Séance du 30 novembre 2020

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai pour ma part cet amendement, car, actuellement, à l’ASE ou dans les Maisons d’enfants à caractère social (MECS), le prix de journée s’élève à 200 euros par jour : je vous laisse imaginer ce que représente cette somme multipliée par dix mille. Ce chiffre-là correspond en réalité à la diminution que vous aviez estimée en 2020, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des restrictions aux frontières. Mais, à l’image des années précédentes, nous verrons beaucoup de jeunes Africains arriver en France et dans nos départements.

L’État, me semble-t-il, aurait au moins pu maintenir ces 160 millions d’euros de crédits ; ce n’est pas beaucoup si l’on considère le coût de prise en charge et, surtout, de formation de ces jeunes – en particulier lorsqu’ils arrivent à dix-huit ans –, car certains départements, en dépit de leurs efforts louables, rencontrent de grandes difficultés dans la mise en place de contrats jeune majeur, au détriment des jeunes adultes qui ne peuvent pas finir leur formation.

Il y a donc un gros effort à faire de la part de l’État pour aider les départements

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M’associant à ce qui a été dit, je voudrais formuler quelques remarques.

Premièrement, bien que je ne doute pas des chiffres que vous avez présentés – il y a des flux, il est vrai –, nos capacités d’accueil sont saturées : référez-vous, à ce titre, à la situation du département du Val-de-Marne – le cas de la Seine-Saint-Denis a été cité.

Deuxièmement, vous évoquiez l’argument qui pourrait être celui de la commission des finances s’agissant du nomadisme. Je peux vous dire que ce qui nous mobilise à la commission des finances en matière de nomadisme, c’est d’abord l’évasion fiscale, qui fait beaucoup défaut pour les recettes de l’État.

Troisièmement, un autre problème que certains de nos collègues élus départementaux connaissent, est celui de l’état du registre civil français, qui est très différent d’autres pays. Toute une série de mineurs étrangers se trouvent en situation de demander et de faire valider leur minorité et leur isolement, parce qu’il y a des réseaux mafieux ! Il est nécessaire – j’aurais voulu l’entendre ! – que l’État français se mobilise vis-à-vis des pays et de ces réseaux mafieux. Je dispose de chiffres sur ce que cela coûte et sur combien on paye. Je ne doute pas que vous soyez d’accord, mais il faudrait des mots et des gestes forts, notamment dans ce domaine-là.

Enfin, vous avez parlé de diversité entre les départements : je pense, il est vrai, qu’il y a des approches différentes, notamment s’agissant des mineurs isolés en situation de recours, qui représente pour eux une période cruciale. Contrairement aux demandeurs d’asile, ils sont alors sans protection. Or il relève des valeurs de l’État français d’assurer la protection d’un mineur lorsqu’il exerce un recours pour contester une décision portant sur sa minorité ou son isolement.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Que les départements manquent que de moyens pour la protection de l’enfance, cela ne date pas d’hier. Le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé à un juste niveau, ce depuis quelques dizaines d’années déjà.

Concernant les mineurs non accompagnés, je veux noter l’amélioration des travaux conduits avec les préfectures, surtout en ce qui concerne l’identification des documents apportés par les jeunes et l’instruction de leur dossier.

Je constate même, sur ces derniers jours, des promesses d’accélération qui s’annoncent, lesquelles permettront à nos éducateurs de travailler dans une certaine cohérence : la difficulté avec les mineurs non accompagnés est justement que des dossiers traînent dans tel bureau et se retrouvent ensuite dans tel autre bureau de consulat ou d’ambassade, ce traitement étant sans fin.

Je tiens donc à saluer le travail réalisé avec les préfectures, car il s’avère effectif : c’est en tout cas ce que j’observe.

Par ailleurs, ce n’est pas forcément dans les MECS que sont hébergés les MNA, car il s’agit en réalité de jeunes beaucoup plus matures. Ce que nous recherchons – je l’observe dans mon département et dans d’autres –, ce sont des structures d’accompagnement, Habitat jeunes par exemple, qui sont bien plus adaptées à leur profil.

Je sais que beaucoup de départements se sont vraiment investis pour sortir les mineurs non accompagnés des hôtels : cela a constitué un véritable phénomène, car, il y a quelques années encore, ces jeunes étaient nombreux en hôtel, ce qui n’était pas du tout adapté pour permettre un accompagnement précis par rapport à leur parcours souvent très violent, voire cruel.

Il faut donc rester attaché à ce que ces jeunes soient entourés de personnes qui ont de plus en plus d’expertise.

Dans notre département, nous faisons plus de contrats jeune majeur pour les MNA que dans le cadre des accueils classiques, en ce qu’ils s’inscrivent beaucoup plus dans un projet d’insertion professionnelle. Je peux, à cet égard, dire combien le parcours de ces jeunes est souvent d’une grande excellence et donne satisfaction à tous ceux qui les reçoivent en stage ou en apprentissage, et qui parfois les gardent pour travailler sur le long terme.

Je tenais à apporter ces précisions, car c’est du vécu !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je souhaiterais apporter quelques précisions sur les fichiers AEM.

Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, rapproché cette notion d’une position de la commission des finances. Or il n’y a pas de position de la commission des finances, cela a juste été évoqué par un de nos collègues. D’ailleurs, la commission n’a pas à avoir de position là-dessus : je suis, à titre personnel, tout à fait favorable à un tel fichier, dont j’ai d’ailleurs défendu l’usage en tant que président de département.

S’agissant des montants envisagés, nous parlons du budget pour l’année 2021. Nous pouvons certes espérer une amélioration de la situation sanitaire, mais, dans le même temps, craindre une reprise des flux à un niveau élevé. Il paraît donc prudent, à tout le moins, de maintenir le niveau de financement que nous avons évoqué ensemble.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que les départements seraient satisfaits. Or les départements sont fatigués !

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Oui, ils sont épuisés !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cela fait dix ans qu’ils demandent que l’État prenne en compte les allocations individuelles de solidarité. Il y a, rien que pour le RSA, 4,6 milliards d’euros de reste à charge, et probablement 5,6 milliards en 2021, et je passe d’autres allocations !

Il est vrai que, pour les MNA, nous avions donné notre accord il y a déjà un moment, alors que le flux avait fortement augmenté. Aujourd’hui, cependant, c’est dix fois plus que d’habitude : dans mon département, en 2011, 3 millions d’euros de crédits avaient été dédiés à la situation des mineurs étrangers isolés. Cette année, c’est plus de 40 millions d’euros qui sont prévus !

Ce qui nous a sauvés, il faut bien le reconnaître, et ce qui a permis aux départements de fonctionner malgré tout, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Le marché de l’immobilier a été exceptionnel et les rentrées ont été bonnes, ce qui nous a permis d’être à l’équilibre, faute de quoi nous n’y parvenions pas ! Avec 40 millions d’euros de dépenses de MNA en plus et le RSA qui explose, ce n’est pas possible !

Je vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas confondre la fatigue qui confine les présidents de département à la résignation avec une éventuelle satisfaction !

Je suis d’accord sur le fait que les mineurs que nous avons accueillis jusqu’à récemment étaient plus autonomes, puisqu’ils arrivaient sur notre territoire plus âgés et décidés à travailler et à s’insérer. Mais aujourd’hui ce n’est plus tout à fait vrai : nous voyons arriver des mineurs de plus en plus jeunes qui viennent par les filières évoquées ; nous aussi connaissons parfaitement les tarifs, par région même ! Il y a donc là un vrai sujet régalien pour l’État.

Nous observons aujourd’hui un grand nombre d’enfants des rues, pour la plupart originaires des pays du Maghreb, qui sont abîmés, cassés et sujets à des addictions, que nous avons beaucoup de mal à intégrer. Il faudra prendre en compte cette question !

Ce sont donc, monsieur le secrétaire d’État, 42 malheureux millions qui sont demandés pour adresser un petit signal aux départements et les soutenir dans leurs efforts : je crois qu’il faut le faire.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Faut-il rappeler que le nombre de nouveaux mineurs non accompagnés a légèrement baissé en 2019 ? C’est, non pas moi qui l’affirme, mais la mission MNA du ministère de la justice : elle a ainsi enregistré une diminution de 1,5 %. Le mode de calcul de la contribution de l’État, sauf erreur de ma part, tient compte non pas du nombre total des jeunes pris en charge qui s’accumulent, mais uniquement des flux.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La situation est extrêmement frustrante parce qu’il s’agit d’un débat qui soulève énormément de questions très intéressantes…

M. Jean-François Husson. Nous ne sommes jamais frustrés au Sénat. (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Me voilà rassuré !

Je n’ai jamais prétendu que les départements étaient satisfaits, monsieur le rapporteur spécial : je travaille suffisamment avec eux pour connaître leur situation. Et c’est ensemble que nous mènerons à bien cette politique, qu’elle concerne les MNA ou la protection de l’enfance. J’ai, croyez-moi, tout à fait conscience de la situation, monsieur le rapporteur pour avis !

Le débat est frustrant, car j’aurais aimé évoquer devant vous la circulaire que nous avons adressée au préfet afin d’anticiper les situations de ces jeunes dès l’âge de 17 ans, tout comme j’aurais aimé vous parler d’un certain nombre d’autres sujets.

Pour vous répondre, monsieur Lefèvre – j’apporte de l’eau à mon moulin sur la question du soutien de l’État –, vous avez voté, dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’interdiction des sorties pendant la crise sanitaire de tout jeune de l’ASE, qu’ils soient MNA ou non. Et dans le PLFR 4, vous avez voté un amendement du Gouvernement tendant à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux départements pour les accompagner dans la prise en charge de ces mineurs, au-delà de ce qui est prévu en temps normal. Vous pouvez donc constater que l’État est bien là dans sa mission d’accompagnement.

Je me permets de rappeler que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, sur les 20 millions d’euros affectés à prévenir les sorties sèches, la moitié provenait de l’État, l’autre des départements. Je ne dis pas que cela résout toutes les problématiques, mais ça y contribue.

Madame la sénatrice Rossignol, je m’engage à revenir vers vous dès que j’aurais consulté mes services pour obtenir les modalités très précises du calcul du montant inscrit au programme.

En réponse à MM. les rapporteurs, je précise que ces 42 millions d’euros sont pris sur le programme 124 qui permet de renforcer les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons… C’est un vrai sujet. Raison de plus pour le Gouvernement d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-43.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Nous allons entamer l’examen de huit amendements en discussion commune, portant sur des thématiques très variées. La discussion commune est justifiée par le fait que ces amendements visent à prélever des crédits sur l’action n° 11 du programme 124, et que le montant cumulé de ces prélèvements est très supérieur aux crédits inscrits sur cette action.

Chaque amendement pourra ainsi être présenté par son auteur, notamment ceux qui pourraient devenir sans objet en raison de l’adoption d’un amendement antérieur.

Je suis donc saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-840 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier et Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je tiens à préciser que je n’ai aucunement l’intention de retirer des crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », mais si l’on veut discuter d’amendements, c’est ainsi qu’il faut procéder.

Le présent amendement vise à doubler les crédits du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », comprenant les dépenses liées aux violences faites aux femmes.

Tout le monde le sait, ce n’est un secret pour personne, et c’est une constante, nous ne nous donnons pas les moyens suffisants pour lutter efficacement contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales.

À titre de comparaison, l’Espagne consacre 15 euros par habitant aux violences faites aux femmes, contre 5 pour la France !

Nous pourrions donc, dans une perspective pluriannuelle, nous fixer l’objectif de doubler les crédits pour les violences faites aux femmes. Au regard de cette perspective, qu’il me soit déjà permis de saluer le travail accompli depuis des années sur le programme 137 et cette mission par nos collègues Bocquet et Bazin.

Le Gouvernement prévoit cette année d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits du programme 137. Cette somme sera cependant affectée à la prévention de la récidive des auteurs de violences. Or nous sommes un certain nombre à penser que la prise en charge de cette récidive, qui concerne donc des individus déjà condamnés, devrait être supportée par le budget de la justice plutôt que par celui qui est consacré aux femmes. Ces crédits non sont donc pas à la bonne place.

Cela étant dit, reste que l’augmentation n’est pas suffisante et n’est pas bien ciblée. Je pense en particulier aux associations, qui manquent terriblement de moyens. Ainsi, celles-ci évaluent à 8 % le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l’État.

Un exemple : dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seuls les lits sont financés ; aussi, les associations se voient contraintes de suspendre les contrats de travail des éducateurs accompagnant les femmes accueillies dans ces centres. Il manque là le volet essentiel de l’accompagnement social d’une femme qui est venue dans ce type de centres avec ses enfants. Si les associations n’ont pas les moyens d’aider à la réinsertion sociale et à trouver du travail, comme c’est le cas aujourd’hui, la réinsertion échouera, au moins à 50 %.

Dans la perspective d’atteindre un jour les montants suffisants, cet amendement vise à doubler les crédits du programme 137.

Mme le président. L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Nous estimons, par principe, qu’il n’est pas opportun, en ces moments difficiles et en sortie de confinement, avec la perspective d’une crise sociale très forte en 2021, qui plus est, de les diminuer.

L’exercice veut que nous gagions ces crédits, en l’occurrence sur ceux de l’action n° 11 du programme 124. Cela ne signifie aucunement que nous voulions diminuer ces derniers.

Mme le président. L’amendement n° II-846 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits dédiés à l’aide alimentaire. Dans le contexte actuel, et au vu des prévisions malheureuses qui sont faites pour 2021, le nombre de personnes qui doivent avoir recours à l’aide alimentaire devrait augmenter. Il est vrai que nous manquons de visibilité globale sur toutes ces aides, du fait de leur dispersion entre divers dispositifs européens, nationaux et territoriaux, sans oublier le plan de relance. Quoi qu’il en soit, nous proposons d’annuler cette baisse de crédits, qui ne nous paraît pas justifiée.

Mme le président. L’amendement n° II-940, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La précarité liée aux règles menstruelles est un sujet de plus en plus documenté, pourtant peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.

En 2019, l’IFOP estimait à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteur de complications multiples dans leur vie quotidienne et sociale.

Il y a, parmi ces femmes, des travailleuses précaires, des étudiantes et des sans-abri. Beaucoup d’entre elles en viennent à tenter de se passer de ces produits de première nécessité en recourant à des solutions de fortune.

S’agissant des étudiantes, certaines d’entre elles ne se rendent pas en cours, à l’école ou à l’université, faute d’accès aux protections périodiques.

Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité s’emparent du sujet. C’est notamment le cas des universités de Lille, de la ville de Strasbourg, du planning familial et de certaines banques alimentaires.

Récemment, après être passée par la case de l’expérimentation, l’Écosse est devenue le premier pays à rendre gratuites les protections périodiques dans les lieux publics.

En 2019, à la demande du Premier ministre, notre collègue Patricia Schillinger rendait un rapport intitulé Précarité menstruelle : changeons les règles, en vue d’expérimenter la libre circulation. Nous sommes très demandeurs du retour de ces expérimentations.

Plus encore, afin de continuer à avancer sur un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires, nous souhaitons étendre, dès 2021, l’expérimentation à de nouveaux territoires et acteurs. Conformément aux recommandations dudit rapport, il s’agirait d’impliquer à la fois des territoires ruraux et urbains d’outre-mer, ainsi qu’une large diversité d’acteurs et de lieux fréquentés par les femmes en situation de pauvreté et de précarité : centres sociaux, centres communaux d’action sociale, établissements d’enseignement, etc.

Pour ce faire, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 5 millions d’euros, avec la même remarque que celle que nous avons formulée relativement aux contraintes en matière de gage.

Mme le président. L’amendement n° II-941, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le chiffre estimé par l’IFOP, cité à l’amendement précédent, englobe des situations diverses : des travailleuses précaires, des sans-abri, mais aussi des étudiantes sont ainsi concernées. Ainsi, 270 000 d’entre elles vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sociale actuelle. Il s’agit donc de s’emparer de ce sujet, d’autant que l’aggravation de la crise touche durement les jeunes.

Cet amendement a donc pour objet de créer un fonds de soutien aux expérimentations de distribution de protections périodiques dans les universités et les établissements scolaires.

Pour établir les modalités de ces expérimentations, il est possible de s’inspirer de celles qui ont été définies dans le rapport précédemment cité, en insistant sur la notion de mise à libre disposition de ces produits de première nécessité.

Pour cela, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 3 millions d’euros.

Mme le président. L’amendement n° II-839 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. Aujourd’hui, cette aide est de 330 euros mensuels : n’étant déjà pas suffisante pour vivre, je ne parle même pas de son caractère incitatif à sortir de la prostitution, quelles que soient la misère et la violence de cette activité.

Nous proposons donc de porter cette aide à 564 euros par mois, c’est-à-dire au montant du RSA, de manière que nous puissions réellement et pleinement utiliser les possibilités offertes par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Mme le président. L’amendement n° II-838 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le présent amendement vise à créer un Observatoire national des féminicides. Je pense que notre connaissance n’est pas suffisante sur les féminicides, en particulier sur les mécanismes qui y conduisent, sur les violences postséparation, sur la façon dont sont traités par la police les dépôts de plainte à répétition et sur la manière dont ces plaintes sont classées par la justice. De la même façon d’ailleurs que nous ne disposons pas suffisamment de connaissances sur la façon dont le harcèlement moral et psychologique conduit des femmes au suicide.

À cet égard, nous avons voté, voilà quelques mois, un amendement tendant à permettre une meilleure compréhension du suicide dans l’optique des féminicides.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement, l’année dernière, poursuivant un vaste mouvement de liquidation de toute une série d’institutions qui jouaient pourtant un rôle intéressant d’observation, a mis un terme à l’Observatoire national des violences faites aux femmes.

Tous ceux qui travaillent sur ces sujets savent qu’entre les chiffres de la police, les chiffres du ministère de l’intérieur et ceux de la justice, il existe un grand décalage dans le temps. À vrai dire, nous devons les chiffres sur les féminicides à un compte Twitter – Féminicides Par Compagnons ou Ex @feminicidesfr –, entretenu grâce à un travail de recensement à travers la presse locale. Il est tout de même choquant que nous tenions d’un compte Twitter – quelle que soit la qualité du travail sur lequel il repose – les informations statistiques sur les féminicides. D’où la proposition de création de cet observatoire.