M. le président. L’amendement n° II–1365 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
2022 à
insérer les mots :
des très petites entreprises,
II. – Alinéa 4
Après les mots :
2022 par
insérer les mots :
des très petites entreprises,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à étendre le dispositif, prévu à cet article, de garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et à des ETI, aux très petites entreprises, au sens européen du terme, soit des entreprises de dix salariés au maximum, réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ensemble, ces TPE sont le plus gros employeur de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble satisfait.
Le dispositif de l’article 52 est ouvert aux PME. Or, en application du décret de 2008, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui, d’une part, ont moins de 250 personnes et, d’autre part, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les très petites entreprises sont donc incluses dans la catégorie des PME, lesquelles sont déjà éligibles au dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande également le retrait de cet amendement.
J’ajoute, madame la sénatrice, que, selon le droit commun en vigueur, les Codefi peuvent accorder des prêts participatifs aux TPE. Votre amendement est donc doublement satisfait.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° II–1365 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–1155, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous.
Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, sinon cela se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.
Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer l’activité, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général propose, par cet amendement et les suivants, des précisions d’encadrement.
Nous entendons effectivement encadrer les montants dont les entreprises pourraient disposer et qui bénéficieraient ensuite de la garantie d’État, conformément à une demande de la Commission européenne. Pour autant, les négociations sont encore en cours quant aux paramètres du dispositif, et les amendements proposés préemptent largement leur résultat, ce qui ne nous semble pas opportun.
Introduire des plafonds absolus en plus de plafonds en pourcentage, comme tendent à le faire les amendements suivants, ne nous paraît pas non plus pertinent.
Par ailleurs, nous considérons que les éléments d’encadrement relèveront du niveau réglementaire ou de conventions passées entre l’État et les fonds d’investissement, afin de préserver certaines marges de manœuvre.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II–1155, II–1156, II–1158 et II–1159. L’amendement n° II-1157, quant à lui, concerne plus précisément les collectivités ultramarines du Pacifique : l’avis est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons voter ces amendements, parce qu’ils visent à encadrer – à réguler, même – le dispositif, afin que les efforts bancaires soient les mieux ciblés possible. Toutefois, ces efforts ne nous semblent pas être à la hauteur de ce que nous pourrions attendre en cette période. Il en faudra plus pour que chacun joue son rôle dans le redressement de l’économie de notre pays.
M. le président. L’amendement n° II-1156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I quater A. – Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts mentionnés au premier alinéa du I du présent article et de souscriptions mentionnées au premier alinéa du I ter pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :
1° Pour les petites et moyennes entreprises, 12,5 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 3 millions d’euros ;
2° Pour les entreprises de taille intermédiaire, 8,4 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 7 millions d’euros.
B. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
au I et au
par les mots :
aux I et I quater A et par le
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un plafond de financement par entreprise correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffre d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d’État au niveau européen – soit 12,5 % pour les PME et 8,4 % pour les ETI – et une limite en dur de 3 millions d’euros pour les premières et de 7 millions d’euros pour les secondes. Ce plafonnement permettait de financer un plus grand nombre d’entreprises, tout en diversifiant les risques pour les investisseurs et pour l’État.
M. le président. Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
octroyés
par le mot :
octroyé
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30
par les mots :
dispositions du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1157.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
également
insérer les mots :
l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de mettre en place un garde-fou supplémentaire en faveur des PME et des ETI. Cette mesure compléterait utilement l’obligation pour les banques et les fonds ayant accordé des prêts ou souscrit des obligations de conserver une part du risque à leur bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1159.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 52
M. le président. L’amendement n° II-985 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros, Bonnecarrère et Levi, Mmes Loisier, N. Goulet, de La Provôté, Sollogoub et Vermeillet, MM. Cadic et Janssens, Mmes Dindar et Férat, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Kern, Mme Tetuanui, M. Lafon, Mme Gatel, MM. Moga et Le Nay, Mme Billon, MM. Duffourg, Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ou titulaire de la carte du combattant ».
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Il est heureux que le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soit présent en séance, car cet amendement concerne les veuves de combattant.
Celles qui sont âgées de plus de 74 ans ont obtenu une avancée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : à compter du 1er janvier prochain, elles bénéficieront de la demi-part fiscale si leur conjoint est décédé avant ses soixante-quatorze ans et qu’il a bénéficié de la retraite du combattant entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans.
Cette situation est profondément inéquitable pour les quelques-unes qui, hélas, ont vu leur conjoint décéder avant de pouvoir bénéficier de sa retraite. L’objet de cet amendement est de réparer cette injustice, afin que toutes les veuves, qui attendent ce geste de l’État, bénéficient réellement de ce qui leur est dû, en mémoire de ce que leur conjoint a accompli pour notre patrie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’initiative me paraît bonne, et j’imagine que son coût, s’il n’est pas chiffré, ne doit pas être très élevé. La mesure s’inscrirait dans la suite logique d’un certain nombre de travaux du Sénat : sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le sénateur Canevet a rappelé que le projet de loi pour 2020 avait marqué une avancée : un abaissement du seuil d’âge. Le Gouvernement considère qu’il est opportun de s’en tenir là, d’autant que la mesure proposée coûterait 100 millions d’euros en 2022 et 125 millions d’euros en 2023, soit, monsieur le rapporteur général, davantage qu’on ne l’imagine spontanément. L’avis est donc défavorable sur l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je voterai cet amendement de notre collègue Michel Canevet, car il répond à une revendication légitime. Des amendements similaires ont d’ailleurs été présentés dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La demi-part fiscale est une mesure sollicitée de longue date : assurer l’équité en la matière serait une marque de respect et de reconnaissance.
M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. La viticulture française souffre gravement des conséquences de la crise sanitaire, à laquelle s’ajoute la surtaxation de 25 % imposée par les États-Unis sur les importations de vins français dans le cadre du conflit commercial opposant Airbus et Boeing. D’après les estimations du secteur, cette mesure tarifaire a déjà causé environ 400 millions d’euros de pertes : une gageure pour les professionnels et une vraie menace pour la vitalité de nos territoires viticoles.
L’annonce par Bruxelles, le 9 novembre dernier, d’un train de sanctions douanières contre les États-Unis, pour un montant de 4 milliards d’euros, n’est pas de nature à calmer les débats dans ce dossier. Car, pendant ce temps, des hommes et des femmes que ce conflit ne concerne ni de près ni de loin paient les conséquences des politiques industrielles des deux géants que sont les États-Unis et l’Union européenne…
Depuis plus d’un an, l’ANEV, qui représente les élus et collectivités territoriales des territoires viticoles, a demandé à la Commission européenne, puis à l’État français, qu’un fonds de compensation soit mis en place à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la surtaxation imposée par les États-Unis. Cette demande est soutenue par plus de 600 collectivités locales – communes, EPCI, régions et départements – représentant plus de 1 100 communes ; toutes ces collectivités territoriales ont adopté une motion de soutien à la filière vin et eau-de-vie de vin pour demander la mise en place d’un tel fonds. Pourtant, à ce jour, rien n’a été fait pour soutenir ces entreprises.
Nous connaissons tous le goût prononcé du Sénat pour les rapports… Néanmoins, Mme Delattre, auteure de cet amendement, juge indispensable que le Gouvernement établisse un rapport pour chiffrer précisément les conséquences économiques de cette surtaxation sur la filière française et évaluer la possibilité de créer un fonds de compensation des pertes subies par la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends les craintes, bien réelles, de la filière viticole, mais cet amendement a une portée surtout diplomatique – et un objet étranger, pour l’essentiel, au domaine des lois de finances… Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1299 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 52 bis (nouveau)
Le IV de l’article L. 5122-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai mentionné au même premier alinéa. » – (Adopté.)
Article 52 ter (nouveau)
I. – L’article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ;
b) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, le montant : « 38,76 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 35,25 milliards d’euros » ;
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 45,59 % » est remplacé par le taux : « 47 % » et les mots : « , le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg » sont remplacés par les mots : « et le Royaume de Belgique » ;
d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 45,59 % des montants éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47 % des montants éligibles » ;
2° À la fin du III, les mots : « et du Grand-Duché de Luxembourg » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)
Article 52 quater (nouveau)
L’article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)
Article 52 quinquies (nouveau)
L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « , dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus » ;
3° Aux première et dernière phrases du V et à la seconde phrase du a du IX, après le mot : « clos », sont insérés les mots : « précédent la date du premier octroi d’un tel prêt à une même entreprise ». – (Adopté.)
Article 52 sexies (nouveau)
Le VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». – (Adopté.)
Article 52 septies (nouveau)
L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge » sont remplacés par les mots : « , la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d’échéance de ces traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées ». – (Adopté.)
Article 52 octies (nouveau)
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 52 octies
M. le président. L’amendement n° II-1486, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous arrivons en fin de discussion, mais cet amendement me paraît important : il s’agit de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Le dispositif mis en place à cet égard pendant le premier confinement n’est plus applicable.
Cette suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique s’appliquerait jusqu’à la fin de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février prochain – pour les salariés du privé, la suspension est prévue jusqu’au 30 janvier. Elle concernerait tous les agents dont l’arrêt maladie est directement lié à la covid-19.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le rapporteur général a dit l’essentiel, mais il faut souligner que le dispositif de suspension du jour de carence en vigueur pendant la première période d’état d’urgence concernait l’intégralité des arrêts maladie, alors que le dispositif proposé par la commission vise les seuls arrêts maladie liés à la covid-19.
Aujourd’hui, les salariés du secteur privé peuvent être exonérés des jours de carence en cas de maladie spécifique, donc de covid, mais pas les agents publics. L’adoption de l’amendement permettrait de rétablir l’égalité.
Nous demandons aux salariés du secteur privé, lorsqu’ils sont cas contacts, de s’isoler, sans jour de carence ; si de cas contacts ils deviennent cas positifs, ils passent en arrêt maladie, toujours sans jour de carence. En revanche, les agents du secteur public, s’ils ne se voient pas appliquer de jour de carence quand ils s’isolent comme cas contacts, sont soumis à un jour de carence si, devenus cas positifs, ils basculent dans l’arrêt maladie.
Le dispositif proposé vise à corriger cette inégalité. Il a fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et le rapporteur général, que je remercie pour sa coopération ; les règles de procédure et l’état d’avancement des débats rendaient cette collaboration nécessaire à la recevabilité de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Cet amendement, évoqué ce matin dans notre hémicycle par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, est particulièrement bienvenu. Il répond utilement à la demande légitime des syndicats et des collectivités territoriales en faveur du rétablissement de l’égalité entre secteurs public et privé.
Grâce à l’adoption de cet amendement, qui devrait faire consensus, il sera possible, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de déroger au jour de carence pour les agents publics et certains salariés des régimes spéciaux à raison d’un congé maladie directement lié au covid. Nous voterons ce dispositif équitable et de nature à mieux protéger les agents publics dans la période en cours.