M. Thierry Cozic. Il s’agit d’un amendement de repli : la condition d’ancienneté serait portée à dix ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, puisque le dispositif est d’ores et déjà prolongé par un article adopté en seconde partie du présent PLF.
S’agissant de l’extension de l’assouplissement de la condition d’ancienneté du logement pour le bénéficiaire du dispositif, que l’amendement tend à porter à dix ans au lieu de vingt ans, il me semble qu’une durée de vingt ans est satisfaisante et évite les abus de cet avantage fiscal, en le centrant sur les situations les plus utiles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-221, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt relative aux travaux de réhabilitation, en l’étendant aux travaux d’amélioration des logements.
Il tend à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins, face, en particulier, aux risques naturels, et à améliorer le confort de ces logements dans un contexte de dérèglement climatique.
D’une certaine manière, l’adoption de cet amendement participerait à la mise en œuvre des orientations du plan de relance et viendrait conforter les ambitions portées par le plan Logement outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de rénovation et d’amélioration outre-mer me paraît beaucoup trop large.
Je rappelle que les dispositifs de défiscalisation outre-mer en matière de logement répondent à des difficultés spécifiques : habitat insalubre, nombre insuffisant de logements, notamment sociaux. Des travaux d’amélioration ou de rénovation ne répondant pas directement à ces objectifs de politiques publiques me semblent trop larges.
Enfin, des dispositifs prévoient d’ores et déjà des mécanismes particuliers pour la réhabilitation ou la confortation contre le risque sismique et cyclonique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-381 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet d’étendre l’utilisation des sociétés en commandite simple (SCS) à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre l’utilisation de la société en commandite simple à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, car la mesure proposée n’est pas en adéquation avec l’objet de l’amendement.
Alors qu’il est question, dans celui-ci, des investissements productifs dans les entreprises d’outre-mer, le dispositif tend en réalité à étoffer la nature des dépenses éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les logements situés en outre-mer et affectés à la résidence principale.
Je précise que le Gouvernement est favorable à la prorogation de la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismiques et cycloniques, telle qu’adoptée à l’article 42 C du présent projet de loi.
Or l’adoption de l’amendement aurait pour effet de modifier en profondeur le champ de réduction d’impôt outre-mer, en l’étendant à des dépenses déductibles des revenus fonciers, à la seule condition qu’elles n’aient pas été effectivement déduites par le contribuable. Elle ne nous paraît donc pas opportune.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-214, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à ouvrir la liste des secteurs bénéficiant du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en l’étendant à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes qui en sont aujourd’hui exclues, et plus précisément au service de location de vélos et de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service, qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale, compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
M. le président. L’amendement n° I-708 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Bascher, D. Laurent, Cambon et B. Fournier, Mme Imbert, M. Bonne, Mmes Petrus et Deromedi, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Darnaud et Mouiller, Mme Lopez, MM. Savary et Charon, Mme M. Mercier, M. Piednoir et Mmes Gruny, Lassarade et Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement vise donc à ouvrir la liste des secteurs bénéficiant du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en l’étendant à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes qui en sont aujourd’hui exclues, et plus précisément au service de location de vélos et de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service, qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale, compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr qu’il faille aller jusqu’à une telle mesure.
Je veux juste rappeler que, initialement, le dispositif, tel qu’il est prévu, est une réduction au titre des investissements dans le secteur industriel, particulièrement exposé à la concurrence internationale. Pour l’essentiel, le secteur tertiaire en est exclu, raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Micheline Jacques. Je retire l’amendement n° I-708 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-708 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-223 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-484 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-223.
M. Rémi Féraud. Cet amendement concerne Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone Irma et alors que l’île a également été frappée par la crise de la covid.
Il vise à faire bénéficier le territoire de Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au lieu de 45,9 % aujourd’hui, pour les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme, comme cela existe déjà dans certains territoires ultramarins.
Je tiens à rappeler que cet amendement a été voté par le Sénat l’année dernière, avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale au cours de la navette.
Je veux dire aussi que le territoire de Saint-Martin a besoin d’être soutenu dans sa reconstruction, notamment celle de son économie touristique.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-484 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. Je présente cet amendement de manière solidaire avec ma collègue Annick Petrus.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l’île de Saint-Martin a été durement touchée par le passage de l’ouragan Irma. Trois ans plus tard, le territoire n’est reconstruit qu’à 75 %.
Les besoins demeurent très importants, y compris en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelière. La crise sanitaire vient doublement éprouver le secteur hôtelier.
Il convient donc de renforcer l’attractivité des investissements par la fiscalité, en portant le taux de réduction d’impôt, actuellement établi à 45,9 %, à 53,55 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose à notre assemblée de renouveler son vote favorable de l’an passé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable, comme l’an passé, pour les mêmes raisons et avec le même souci de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. L’explication du Gouvernement est un peu courte.
On ne peut pas nier que Saint-Martin rencontre des difficultés considérables, ce qui nous avait poussés, l’année dernière et celle d’avant, à demander l’application sur son territoire du taux de droit commun.
Il est inexplicable, alors même que les difficultés sont indéniables, que le taux de réduction soit inférieur au taux de droit commun. Nous ne comprenons pas l’entêtement du Gouvernement. La situation à Saint-Martin est dramatique, et la crise actuelle l’aggrave.
En 2019, le Sénat avait voté la mesure proposée à une très large majorité. Je crois qu’il en était allé de même l’année précédente.
Nous regrettons évidemment que, l’année dernière, à l’issue de la CMP, le Gouvernement ait maintenu sa position.
Nous espérions une évolution, d’autant plus que, j’y insiste, la crise de la covid aggrave la situation de ces territoires ultramarins, qui souffrent énormément.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Pour abonder dans le sens d’Albéric de Montgolfier, je pense qu’il est vraiment important de voir qu’il s’agit non pas de créer une exception pour Saint-Martin, mais de supprimer une exception qui lui est défavorable. (Marques d’approbation au banc de la commission.)
M. Albéric de Montgolfier. Effectivement !
M. Antoine Lefèvre. Bien résumé !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Je soutiendrai des deux mains cet amendement.
Vous savez que la délégation sénatoriale aux outre-mer a produit un rapport fouillé, en plusieurs tomes, sur le passage du cyclone Irma et ses conséquences sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sur Saint-Martin, la situation a été d’emblée dramatique. Elle le demeure dans la reconstruction et dans la résilience.
On ne peut donc aujourd’hui que supprimer la forme d’injustice qui a été évoquée, mais aussi renforcer notre action sur ce territoire, qui a été martyrisé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-484 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexies.
L’amendement n° I-508 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-224, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la réduction d’impôt est également ouverte au titre des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au I du présent article détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, lorsque les territoires ou communes, mentionnés au premier alinéa du même I et sur lesquels ils sont situés, sont reconnus en état de catastrophe naturelle. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond, par logement, défini par décret. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à améliorer les conditions de financement des logements sociaux pour les collectivités d’outre-mer, mais également à encourager l’investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction de ces logements à Saint-Martin, qui, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours dans une phase critique, comme cela vient d’être souligné.
Il tend ainsi à élargir le champ d’application et le périmètre de la réduction d’impôt prévue aux opérations de reconstruction de logements et à supprimer la condition d’ancienneté du logement pour son bénéfice, à la condition que les territoires et communes visés au VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts soient reconnus en état de catastrophe naturelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, car le mécanisme de réduction d’impôt prévoit déjà un ensemble d’outils qui permet le développement et la rénovation du parc locatif social dans les collectivités d’outre-mer.
Nous insistons sur le fait que les mécanismes de défiscalisation outre-mer en faveur du logement répondent à une logique de programmation selon les besoins des différentes collectivités, pour satisfaire des besoins structurels, et non conjoncturels.
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement de Saint-Martin, l’État a tenu ses engagements dans le cadre de la reconstruction de cette collectivité. Je pense notamment aux fonds mis à disposition, même si, évidemment, le travail reste important sur place.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-1128, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. En Corse, les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment en raison de la petite taille des systèmes électriques des ZNI, qui ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle afin de rendre les marchés locaux plus rentables.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur.
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotées de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique. Leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si la solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental est indispensable, compte tenu notamment des surcoûts de production d’électricité qu’elles connaissent, cette solidarité représentera plus de 2,6 milliards d’euros sur le budget de l’État en 2021.
Il ne me paraît donc pas souhaitable de prévoir des aides supplémentaires en l’état.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer, soit la société d’économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), qui est l’un des principaux bailleurs sociaux à Saint-Martin.
En effet, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, les travaux de reconstruction sont toujours en cours. Si le fonds d’urgence pour le logement, supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés de l’ouragan sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite qu’à 49 %, contre 87 % pour Saint-Barthélemy, selon les données du programme européen Copernicus datées d’août 2019.
Étant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratifs, ce crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, permettra de faciliter l’investissement, notamment dans la reconstruction du logement social de cette collectivité.