PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (21, 22, 23, 25, 26, 28, 29 novembre, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019)]
Discussion générale:
P. 15935 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 15941 (texte intégral du JO)P. 15942 (texte intégral du JO)
P. 15943 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 15947 (texte intégral du JO)Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018)
P. 15965 (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)
P. 16001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié (Livres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA)
P. 16007 (texte intégral du JO)P. 16008 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié (Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression)
P. 16016 (texte intégral du JO)P. 16017 (texte intégral du JO)
P. 16018 (texte intégral du JO)
P. 16020 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié (Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit)
P. 16023 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifié (Impôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration)
P. 16027 (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises)
P. 16029 (texte intégral du JO)P. 16030 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié (Entreprises individuelles - Sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes - Provisions pour investissement - Autorisation de constitution)
P. 16049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié (Apiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt)
P. 16052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater (Apiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt)
P. 16052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié (Adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA)- Bénéfices imposables - Abattement)
P. 16055 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié (Sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale)
P. 16057 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Secteur viticole - Financement des stocks - Déduction de charges financières)
P. 16061 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis (Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement)
P. 16065 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration)
P. 16079 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifié (Reconversion de friches - Facilitation)
P. 16083 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)
P. 16094 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis (Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale)
P. 16098 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié ter (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place)
P. 16099 (texte intégral du JO)Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
P. 16102 (texte intégral du JO)P. 16103 (texte intégral du JO)
P. 16104 (texte intégral du JO)
Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
P. 16128 (texte intégral du JO)P. 16131 (texte intégral du JO)
P. 16136 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter (IFI - Propriétaires de biens ruraux - Location à long terme - Exonération totale)
P. 16201 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis (IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle)
P. 16202 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis (IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt)
P. 16203 (texte intégral du JO)P. 16204 (texte intégral du JO)
Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie)
P. 16211 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement)
P. 16230 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)
P. 16231 (texte intégral du JO)P. 16232 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)
P. 16253 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement)
P. 16257 (texte intégral du JO)Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)
P. 16276 (texte intégral du JO)P. 16278 (texte intégral du JO)
P. 16279 (texte intégral du JO)
P. 16283 (texte intégral du JO)
P. 16283 (texte intégral du JO)
P. 16284 (texte intégral du JO)
P. 16288 (texte intégral du JO)
P. 16292 (texte intégral du JO)
P. 16296 (texte intégral du JO)
P. 16301 (texte intégral du JO)
P. 16303 (texte intégral du JO)
P. 16306 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération)
P. 16319 (texte intégral du JO)Article 7 (précédemment réservé) (art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes)
P. 16324 (texte intégral du JO)P. 16325 (texte intégral du JO)
P. 16328 (texte intégral du JO)
Article 8 (précédemment réservé) (art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social)
P. 16336 (texte intégral du JO)P. 16337 (texte intégral du JO)
P. 16339 (texte intégral du JO)
P. 16340 (texte intégral du JO)
P. 16341 (texte intégral du JO)
P. 16342 (texte intégral du JO)
P. 16344 (texte intégral du JO)
P. 16345 (texte intégral du JO)
P. 16346 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération)
P. 16353 (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane)
P. 16372 (texte intégral du JO)P. 16377 (texte intégral du JO)
P. 16378 (texte intégral du JO)
P. 16380 (texte intégral du JO)
P. 16382 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié (Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes)
P. 16387 (texte intégral du JO)P. 16388 (texte intégral du JO)
P. 16389 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))
P. 16470 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis (Dispositif Pinel - Suppression)
P. 16472 (texte intégral du JO)P. 16473 (texte intégral du JO)
P. 16474 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)
P. 16477 (texte intégral du JO)Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)
P. 16575 (texte intégral du JO)P. 16577 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié (Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale)
P. 16583 (texte intégral du JO)Article 27 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 16634 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
P. 16675 (texte intégral du JO)P. 16676 (texte intégral du JO)
P. 16678 (texte intégral du JO)
P. 16679 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Immigration, asile et intégration :
Article 76 nonies (nouveau) (Abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire)
Article 76 decies (nouveau) (Décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire)
Administration générale et territoriale de l'État :
P. 16995 (texte intégral du JO)Article 73 C (nouveau) (Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur)
Seconde partie :
Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
Pouvoirs publics - État B :
Conseil et contrôle de l'État :
Direction de l'action du Gouvernement :
Budget annexe : Publications officielles et information administrative - État C :
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État :
Article 73 A (nouveau) (Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement)
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
Aide publique au développement - État B :
Article 73 D (nouveau) (Activités du FMI et de la Banque mondiale - Information du Parlement)
Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers - État D :
Santé :
Article 78 duodecies (nouveau) (Refonte du dispositif d'aide médicale d'État)
Article 78 terdecies (nouveau) (Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État)
Article 78 quindecies (nouveau) (Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé)
Article 78 sexdecies (nouveau) (Rapport sur le financement des centres de référence maladies rares)
Solidarités, insertion et égalité des chances :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Économie - État B :
P. 17596 (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir :
P. 17600 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Cohésion des territoires :
P. 17700 (texte intégral du JO)P. 17715 (texte intégral du JO)
P. 17716 (texte intégral du JO)
P. 17721 (texte intégral du JO)
P. 17729 (texte intégral du JO)
P. 17730 (texte intégral du JO)
P. 17733 (texte intégral du JO)
P. 17736 (texte intégral du JO)
P. 17737 (texte intégral du JO)
P. 17738 (texte intégral du JO)
P. 17740 (texte intégral du JO)
P. 17743 (texte intégral du JO)
P. 17744 (texte intégral du JO)
P. 17745 (texte intégral du JO)
Article 75 (Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement)
P. 17746 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910 (Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation)
P. 17748 (texte intégral du JO)Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B :
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
P. 17797 (texte intégral du JO)P. 17798 (texte intégral du JO)
P. 17799 (texte intégral du JO)
P. 17800 (texte intégral du JO)
P. 17801 (texte intégral du JO)
P. 17803 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - État B :
P. 17811 (texte intégral du JO)P. 17817 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)
P. 17824 (texte intégral du JO)Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
P. 17834 (texte intégral du JO)P. 17835 (texte intégral du JO)
P. 17843 (texte intégral du JO)
P. 17844 (texte intégral du JO)
P. 17845 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation)
P. 17850 (texte intégral du JO)P. 17851 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification)
P. 17865 (texte intégral du JO)Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial)
P. 17875 (texte intégral du JO)P. 17876 (texte intégral du JO)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Outre-mer :
P. 17909 (texte intégral du JO)Article 76 quindecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 76 quindecies - Amendement n° II-1090 (Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) - Éligilité)
Culture :
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :
Médias, livre et industries culturelles - État B :
Article 76 quaterdecies (nouveau)
Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
P. 18052 (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis (Organismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement)
P. 18060 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis (Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat)
P. 18061 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle)
P. 18068 (texte intégral du JO)P. 18069 (texte intégral du JO)
Article 48 (art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes)
P. 18075 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis (Départements - Autonomie financière - Garantie)
P. 18086 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation)
P. 18086 (texte intégral du JO)P. 18088 (texte intégral du JO)
P. 18089 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967 (Versement transport (VT) - Augmentation)
P. 18093 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis (Établissements publics fonciers (EPF) - Taxe foncière - Exonération)
P. 18113 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis (Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression)
P. 18113 (texte intégral du JO)P. 18114 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis (Assujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal)
P. 18116 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis (Plus-values de cession immobilière - Abattement exceptionnel - Extension)
P. 18122 (texte intégral du JO)Article 49 (art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche)
P. 18139 (texte intégral du JO)Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat)
P. 18157 (texte intégral du JO)Article 51 (Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage)
P. 18201 (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)
P. 18221 (texte intégral du JO)P. 18223 (texte intégral du JO)
Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)
P. 18248 (texte intégral du JO)P. 18249 (texte intégral du JO)
P. 18250 (texte intégral du JO)
P. 18251 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)
P. 18263 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter (Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement)
P. 18268 (texte intégral du JO)P. 18269 (texte intégral du JO)
Article 58 undecies (nouveau) (Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »)
P. 18272 (texte intégral du JO)Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité)
P. 18328 (texte intégral du JO)Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)
P. 18333 (texte intégral du JO)Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP)
P. 18366 (texte intégral du JO)P. 18367 (texte intégral du JO)
P. 18368 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 18384 (texte intégral du JO)P. 18385 (texte intégral du JO)
P. 18386 (texte intégral du JO)
P. 18387 (texte intégral du JO)
P. 18388 (texte intégral du JO)