Séance du 10 décembre 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n^os 141 à 146).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble du texte, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Au préalable, je tiens à saluer et à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail et l’engagement qui ont été les leurs tout au long de ces dernières semaines (Applaudissements.), ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Je tiens également à vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous avez tenu le choc ! (Sourires.) Nous aurions parfois apprécié que le Gouvernement s’exprime avec une plus grande diversité, ce qui aurait permis une meilleure prise en compte des propositions faites par nos rapporteurs, mais nous savons que ce n’est pas vous qui êtes en cause, bien au contraire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020. Sachant que le Sénat a rejeté les missions « Justice », « Sécurités », « Écologie », « Immigration » et « Agriculture », nous aurons quand même fait quelques économies ! (Sourires.)

Au sujet du budget de l’agriculture, je souhaiterais d’ailleurs vous dire qu’il s’agit probablement d’un budget pour l’agriculture, mais certainement pas du budget des agriculteurs !

Les débats révèlent toujours un peu de schizophrénie, puisque l’on veut à la fois moins de dépenses publiques et plus de services. Néanmoins, aux yeux des sénateurs du groupe Union Centriste, la première partie du projet de loi de finances comporte de nombreux points positifs.

La diminution de la pression fiscale que ce texte entérine est la traduction d’une priorité formulée par une majorité de Français. La justice fiscale est renforcée au travers de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des classes moyennes, qui se traduira par un gain moyen de pouvoir d’achat de près de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux.

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables permettra, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat de plus de 700 euros en moyenne par ménage en 2020, sans que le processus soit définitivement stabilisé.

La démarche de « sincérisation » du budget se poursuit, l’amélioration de la lisibilité du système fiscal progresse, avec le toilettage de nombreuses niches et microtaxes. Nous nous en réjouissons.

Par ailleurs, ce budget pour 2020 a donné le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité locale, selon des modalités finalement assez proches de celles qu’avait pu formuler notre commission des finances. Je pense en particulier à la revalorisation des valeurs locatives dans le cadre du droit en vigueur. Je pense aussi au renforcement du mécanisme de garantie du montant des fractions de TVA affectées aux départements. En tout cas, la réforme paraît bien calibrée pour ne pas répéter les erreurs du passé.

Avec des fortunes diverses, le groupe Union Centriste a contribué au débat sur la réforme de la fiscalité. L’occasion nous est donnée ici de saluer la mise en place du simulateur LexImpact, dont nous espérons la pérennisation et l’extension, à l’avenir, à d’autres impôts que l’impôt sur le revenu.

Dans le domaine de la fiscalité des donations et des successions, le Sénat a voté, sur notre initiative, la diminution de quinze à dix ans du délai du rappel fiscal. Nous ne nous faisons bien sûr pas beaucoup d’illusions sur le maintien de cette disposition qui,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais si, il faut être optimiste !

Mme Nathalie Goulet. … paraît-il, coûterait 450 millions d’euros.

J’en viens à la seconde partie du projet de loi de finances.

Le groupe Union Centriste a soutenu l’adoption de la grande majorité des missions budgétaires. La stabilisation ou la légère baisse des crédits consacrés à la plupart d’entre elles constitue un effort louable dans un contexte délicat pour nos finances publiques.

Nous saluons l’effort consenti en faveur de nos compatriotes ultramarins, notamment celui qui a été entrepris sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja et du Gouvernement pour garantir l’éligibilité de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif. (M. Gérard Poadja applaudit.)

Quant aux articles non rattachés, ils ont fourni l’occasion de débats riches et souvent récurrents sur lesquels nous avons parfois réussi à avancer.

Je pense au maintien de l’avantage fiscal lié au mécénat d’entreprise, soutenu notamment par la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, qui a été voté avec une belle unanimité. Je songe au vote tout aussi unanime sur la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones B2 et C et sur la prorogation, sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, des zones de revitalisation rurale.

Après les figures imposées, venons-en aux figures libres.

Monsieur le secrétaire d’État, si l’examen de toutes les missions ayant un lien avec le développement durable et l’écologie le même jour constitue un progrès, il n’est pas possible à mon sens de travailler sur ce sujet lors de l’examen d’un projet de loi de finances ni même lors de celui de la loi sur l’économie circulaire.

Nous devrions programmer un débat spécifique sur la fiscalité verte pour avoir davantage de lisibilité et de compréhension, tant les dispositifs sont variés et multiples et les interventions des uns et des autres diverses et parfois contradictoires. Sur l’initiative conjointe de notre commission des finances et de la commission du développement durable, nous pourrions organiser un tel débat, qui serait certainement extrêmement productif.

Last but not least, il faut évoquer les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale introduits dans le présent projet de loi de finances. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, selon que vous serez puissant ou misérable, vos cavaliers budgétaires seront ou non recevables ! (Sourires.) Je parle évidemment du dispositif de collecte des données publiques issues des réseaux sociaux prévu à l’article 57. Le Sénat l’a voté avec le bornage bienvenu introduit par la commission des finances. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale conservera le dispositif adopté par le Sénat.

M. Loïc Hervé. Espérons-le !

Mme Nathalie Goulet. À titre personnel, je déplore vivement le maintien de l’article 61 qui transfère, sans la moindre étude d’impact, les modalités de déclaration et de recouvrement des droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques) au détriment des douanes. Le Sénat a supprimé le recours aux ordonnances, qui était initialement prévu. Là encore, j’espère que l’Assemblée nationale aura la sagesse de maintenir cette disposition. En effet, le recours aux ordonnances dans ce domaine n’est pas très convenable.

J’espère aussi que le dispositif antifraude aux dividendes, que nous avions déjà adopté l’année dernière et que l’Assemblée nationale avait complètement vidé de sa substance, sera cette fois-ci maintenu en l’état. Ce serait une victoire de l’optimisme sur l’expérience !

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez tirer les leçons du récent rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale, notamment sur la fraude à la TVA, qui coûte 15 à 20 milliards d’euros chaque année. À cet égard, nous attendons toujours l’instauration de logiciels de détection précoce, à laquelle le ministre Darmanin s’est engagé lors des débats.

J’ajoute la fraude à la TVA dans le e-commerce. Le chiffre d’affaires du secteur est évalué à 92,6 milliards d’euros en France : il m’apparaît plus qu’urgent de mettre un terme au Far West fiscal du commerce en ligne. Nous avons absolument besoin que des mesures soient prises rapidement. C’est ce que le Sénat a commencé à faire en adoptant l’amendement n° II-1196, qui prévoit le paiement scindé ou split payment.

En résumé, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a fait des propositions et a voté des dispositions extrêmement sérieuses. Le groupe Union Centriste votera le budget dans la version adoptée par la Haute Assemblée. J’espère que vous tiendrez compte de nos observations à l’Assemblée nationale et que nous pourrons travailler sur ce texte en nouvelle lecture dans des conditions satisfaisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier notre rapporteur général et les services de la commission des finances. Chacun mesure la charge de travail qu’a représentée l’exercice avec près de 2 500 amendements examinés cette année.

Le Sénat va donc se prononcer sur le budget tel qu’il a été modifié lors de nos débats.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne saurais trop vous conseiller, comme l’année dernière et la précédente, si ce n’est sur tous les sujets – ne rêvons pas ! –, au moins sur certains, de tenir compte des votes du Sénat.

Je commencerai bien sûr par nos collectivités territoriales en rappelant d’ailleurs qu’elles demeurent le seul bon élève de la classe en matière de contribution au redressement des finances publiques.

Alors que le Gouvernement se montre incapable du moindre effort structurel dans son projet de loi de finances, saluons les élus locaux qui n’ont d’autre choix que d’assumer les décisions qu’on leur impose : 11 milliards d’euros de baisse des dotations entre 2014 et 2017 et maintenant un gel, c’est-à-dire un effort supplémentaire, d’environ 10 % sur le quinquennat, inflation comprise. Ce n’est pas rien ! Alors, au moins, donnons-leur de la visibilité.

Vous supprimez la taxe d’habitation et coupez ainsi le lien démocratique que représente la contribution au financement des services publics locaux pour une bonne moitié des habitants de nos communes. Nous avons fait le choix d’amender votre texte pour nous donner le temps d’en mesurer les conséquences, notamment en ce qui concerne les dotations de péréquation. Rien ne serait pire en effet que de revivre un épisode tel que celui que nous avons connu avec la refonte de la carte intercommunale.

Mais pour restaurer la confiance avec les élus locaux, il faut également que la réforme ne soit pas l’occasion de tours de passe-passe. C’est pourquoi nous avons revalorisé de 1,2 % la base d’imposition de la taxe d’habitation pour 2020 en prenant pour référence l’année 2019 et non l’année 2017.

Nous avons également sécurisé la fraction de TVA que percevront les départements. Nous avons rendu aux communes le produit des exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par la loi aux bailleurs sociaux, mais payées en fait par les communes. Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu majeur pour le logement social déjà largement affecté par votre politique.

Si la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), même si elle a été amendée par la clause de revoyure déclinée dans ce texte, se double d’une absence complète de recettes fiscales pour les communes qui construisent du logement social, nous allons droit dans le mur !

Afin de soutenir le secteur du logement, pour lequel les chiffres sont en berne, contrairement à vos promesses, nous avons rétabli la TVA à 5,5 % pour la construction et la réhabilitation de logements financés par un prêt locatif à usage social. Nous avons également voté conforme la prolongation du PTZ dans les zones B2 et C et rétabli l’APL accession.

Pour les familles, grandes oubliées de votre politique, nous avons approuvé la baisse de l’impôt sur le revenu, mais nous avons, comme chaque année, souhaité faire un geste significatif en faveur du quotient familial pour 1,4 million de foyers fiscaux.

Nous avons porté à 70 000 euros le plafond de l’abattement fiscal des donations aux petits-enfants, afin d’encourager la solidarité intergénérationnelle.

En faveur de l’environnement, nous avons étendu le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs, accordé des avantages fiscaux pour le verdissement des flottes automobiles des entreprises et prévu des mesures de suramortissement pour certains équipements.

Point important, nous avons affecté une part de la fiscalité énergétique à nos collectivités territoriales pour une gestion au plus près des besoins et rétabli le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », car il faut de la traçabilité dans ce domaine.

Pour les entreprises, si nous déplorons le décalage dans le temps de la mise en œuvre de la promesse de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, il ne nous a pas semblé possible, eu égard à son coût – qui s’élève à 2,2 milliards d’euros –, de revenir sur votre décision.

En revanche, nous avons supprimé le coup de rabot sur la niche Copé comme celui sur le mécénat d’entreprise. Nous avons également supprimé la nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, ainsi que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui n’aurait pénalisé que les transporteurs routiers français : nous ne pouvons plus alourdir les impôts de production, fût-ce pour financer des projets importants.

Du côté des dépenses, pour vous aider à trouver des économies, sujet sur lequel vous êtes à la peine, nous avons augmenté le temps de travail dans la fonction publique en l’alignant sur la moyenne du privé (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.),…

M. Pierre-Yves Collombat. Et les salaires, vous allez les augmenter ?

M. Philippe Dallier. … rétabli les trois jours de carence et gelé le glissement vieillesse-technicité (GVT) pour six mois. Nous avons également rationalisé l’aide médicale de l’État (AME) et réintroduit un ticket modérateur de 30 euros. Nous avons enfin réduit les effectifs dans les administrations centrales.

En seconde partie, les débats nous ont conduits à repousser les crédits de missions importantes telles que la justice, la sécurité, l’immigration, l’agriculture et l’écologie.

M. Julien Bargeton. C’est bien le moment !

M. Philippe Dallier. Sur tous ces sujets, nous considérons en effet que votre politique n’est pas au niveau des enjeux. Malheureusement, la loi organique relative aux lois de finances, entre l’article 40 de la Constitution et la règle de la fongibilité asymétrique, ne nous permet pas de proposer un contre-budget.

En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances pour 2020 tel que le Sénat l’a modifié, mais sans se faire beaucoup d’illusions sur ce que fera l’Assemblée nationale.

En fait, ce texte marquera bien l’acte II du quinquennat, celui du renoncement au retour à l’équilibre de nos comptes publics. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

En 2018, comme en 2017, la France était toujours championne des prélèvements obligatoires dans l’OCDE avec un taux inchangé de 46 %. En 2019 et en 2020, une baisse devrait s’amorcer, mais au prix d’un déficit du budget de l’État supérieur à 90 milliards d’euros, alors qu’il s’élevait à 67 milliards d’euros en 2017 et à 76 milliards d’euros en 2018, sans parler des comptes de la sécurité sociale qui vont replonger dans le rouge. (M. Fabien Gay s’exclame.)

M. David Assouline. L’équilibre, c’était sous Hollande !

M. Philippe Dallier. Demain, nous découvrirons peut-être le prodige par lequel le Premier ministre mettra en œuvre une réforme des retraites qui devrait, selon ses mots, ne faire aucun perdant, mais beaucoup de gagnants, sans reculer l’âge de départ et sans creuser davantage le déficit, pourtant déjà annoncé entre 10 et 17 milliards d’euros en 2025, c’est-à-dire demain.

Gageons malheureusement que le train de l’État continuera de rouler vers l’abîme de la dette.

Mes chers collègues, notre cher et vieux pays est certes difficile à réformer mais, pour avoir une chance d’y parvenir, il faudrait de la pédagogie, de la méthode et le courage de dire la vérité aux Français. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il faudrait de la redistribution !

M. Philippe Dallier. Pour ce qui est de la pédagogie et de la méthode, les dernières semaines laissent penser que l’agence du père Ubu a pris le contrôle de la communication du Gouvernement.

Quant au courage, craignant qu’il vous ait manifestement abandonné, je terminerai en citant Clemenceau : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » (Exclamations approbatrices et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, autant le dire tout de suite : ce projet de loi de finances confirme l’abandon par ce gouvernement de tout objectif de redressement à moyen terme de nos comptes publics.

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat. Tant mieux !

M. Claude Raynal. En juillet 2017, le ministre Darmanin fixait ici même un horizon à cinq ans : faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq puis de huit points la dette, et de deux points le déficit. De ces engagements, plus rien ne reste. Vous n’aviez alors – surtout Gérald Darmanin – pas de mots assez durs pour vos prédécesseurs. À cet égard, vous faites pourtant bien pire, alors que vous avez bénéficié d’une croissance bien meilleure.

Tout en abandonnant l’objectif de redressement des comptes, vous avez voulu faire porter la responsabilité de cet échec au mouvement des « gilets jaunes ».

C’est tout de même extraordinaire, lorsque l’on se souvient que ce mouvement prend sa source dans l’invraisemblable politique inégalitaire que vous menez depuis plus de deux ans maintenant (M. Yvon Collin proteste.) : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, flat tax, suppression de l’exit tax, d’une part, diminution de l’APL de 5 euros, d’autre part, et ce dès les premiers mois du quinquennat, puis augmentation inconsidérée de la taxe carbone sans mesures d’accompagnement, augmentation de la CSG pour ceux qui touchent plus de 1 200 euros de retraite, ou encore non-indexation des retraites sur l’inflation.

Alors, c’est vrai : après avoir essayé de capter 9,5 milliards d’euros de recettes, et pour ne pas avoir écouté le Sénat qui vous avait pourtant clairement mis en garde sur les conséquences possibles de telles mesures, vous avez dû reculer en désordre, soit pour renoncer à ces recettes, soit pour financer en catastrophe une batterie de mesures pour un coût total évalué à ce jour à 17 milliards d’euros. On en voit le magnifique résultat, qui doit tout à votre savoir-faire politique. (Mme Sophie Taillé-Polian rit.)

C’est ainsi notamment que votre gouvernement décide de rendre 5 milliards d’euros d’impôts aux Français cette année – à ceux qui en payent en tout cas. Malgré de meilleures recettes fiscales, malgré de moindres dépenses grâce au taux d’intérêt de la dette, vous gagez ce remboursement en ne prenant pas en charge le coût des mesures « gilets jaunes » dans le budget de la sécurité sociale, pour un coût estimé à 3,5 milliards d’euros.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Scandaleux !

M. Claude Raynal. Pour imager un peu votre politique, vous bouchez les trous en en recréant d’autres à côté. J’ai eu récemment l’occasion de dire que cela me faisait furieusement penser aux Shadoks, ces petits personnages qui créaient des machines complexes pour transférer de l’eau et, en définitive, ne pas avancer d’un mètre : « et plus ils pompaient, plus il ne se passait rien ! » (Rires. – M. le président de la commission des finances et M. Bruno Retailleau applaudissent.)

Rendre des impôts aux Français, non parce que la richesse créée le permet, mais simplement en les faisant financer par la dette ou en recréant artificiellement un déficit de la sécurité sociale, ne saurait ramener la confiance.

Il en est de même de l’ensemble des réformes que vous avez mises en œuvre à marche forcée et qui affaiblissent le pouvoir d’achat des Français, souvent les plus fragiles : 700 millions d’euros d’économies sur la seule année 2020 pour l’assurance chômage, 1 milliard d’euros sur les APL notamment. Ne vous étonnez donc pas, monsieur le secrétaire d’État, si vous ne bénéficiez plus aujourd’hui de la compréhension populaire suffisante pour entreprendre de nouvelles réformes.

Je l’ai dit : sur la taxe carbone, sur la non-indexation des retraites et sur la CSG, le Sénat vous a mis en garde. L’écouterez-vous davantage aujourd’hui qu’en 2019 ? Avec l’appui de la majorité du Sénat, nous vous avons demandé de reporter d’un an le projet de compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités, sans que ce report ait d’ailleurs la moindre conséquence pour nos concitoyens, il faut le souligner.

Cette réforme présente encore trop d’angles morts auxquels il est possible de répondre si l’on s’en donne le temps. Des amendements corrigeant les problèmes les plus simples ont été votés ici. D’autres chantiers majeurs, notamment l’abandon du critère lié à la taxe d’habitation dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement. (DGF) ou des diverses péréquations, sont encore totalement en jachère. Compte tenu de leur importance, un an de travail supplémentaire ne sera vraiment pas de trop.

Je me réjouis par ailleurs que le Sénat ait réindexé plusieurs prestations sociales sur l’inflation. Nous espérons que ces amendements seront repris définitivement par le Gouvernement. Effectivement, on peut toujours espérer, comme le disait notre collègue Dallier.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce budget pour 2020 se distingue par l’abandon de toute volonté de redressement des comptes publics, par de nombreux rétropédalages traduisant une méconnaissance profonde des aspirations de nos concitoyens et par une incapacité à construire l’avenir conjointement avec le Parlement.

Monsieur le secrétaire d’État, le ministre de l’économie nous avait dit ici, en 2017, qu’il avait une boussole : ce gouvernement a donc une boussole. Il ne lui manque donc plus qu’à définir un cap ! Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances marque chaque année un moment intense de la vie parlementaire. Il est même historiquement au cœur de notre légitimité de représentants de la Nation. L’actualité s’y invite aussi, venant parfois perturber le déroulement très strict et contraint de la discussion.

L’histoire a tout de même tendance à se répéter. L’an dernier, alors que notre pays était secoué par la crise des « gilets jaunes », le Président de la République annonçait les mesures d’urgence économiques et sociales destinées à y répondre la veille du vote solennel du Sénat sur le budget. Aujourd’hui, nous nous réunissons à nouveau pour ce vote solennel, alors que le Gouvernement s’apprête demain à faire des annonces importantes concernant le projet de réforme des retraites.

J’observe également que l’examen de la première partie a été complexe, en raison notamment des demandes du Gouvernement de modifier l’ordre de discussion des articles et du nombre important d’amendements – plus de mille ! Sans doute faudra-t-il, monsieur le secrétaire d’État, veiller à redonner de la clarté à nos débats l’année prochaine.

Quoi qu’il en soit, le Sénat a beaucoup travaillé.

Tout d’abord, le report de la réforme du financement des collectivités locales, prévue à l’article 5, semble sage, tant nous manquons encore d’éléments suffisamment précis sur le mécanisme de compensation – le fameux « coco » ou coefficient correcteur – et, surtout, sur les conséquences de la réforme après 2020.

L’éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE va dans le sens d’une incitation plus forte à la rénovation énergétique des logements, alors que ce secteur demeure en France celui qui a le plus de progrès à effectuer en matière de modernisation, de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Je me félicite par ailleurs de l’adoption d’amendements présentés par les membres de mon groupe, comme celui relatif à la taxe sur les surfaces commerciales des pure players, celui concernant la sécurisation des petites lignes aériennes, chère à Josiane Costes, ou encore ceux sur l’énergie et les carburants.

Le Sénat a également entériné l’abaissement à 11 % de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu. Cette baisse devrait en réalité s’accompagner de recettes supplémentaires grâce au prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d’importants débats. Le groupe du RDSE est traditionnellement attaché à l’idée d’impôt citoyen qu’incarnait à l’origine l’impôt sur le revenu, cher à Joseph Caillaux.

Aujourd’hui, les formes d’imposition sont multiples : impôt sur le revenu proprement dit, TVA, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le lien entre impôt et citoyenneté s’est malheureusement abîmé, ce que nous déplorons. Peut-être faut-il y voir la raison de la crise du consentement à l’impôt sur laquelle je m’étais déjà exprimé l’an passé.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, si les gros acteurs tirent leur épingle du jeu, les petits rencontrent plus de difficultés, en particulier du fait de la diversité des régimes applicables. On peut ainsi regretter que n’aient pas été adoptés certains amendements tendant à harmoniser les régimes d’imposition des bénéfices pour les micro-entreprises, en particulier les micro-exploitations agricoles.

La seconde partie n’a pas compté moins d’amendements ! L’année dernière constituait déjà un record. C’est le revers de la normalisation du collectif budgétaire de fin d’année : le PLF est désormais le seul texte de l’automne où l’on puisse déposer des amendements fiscaux, ce qui est fidèle à l’esprit, mais conduit à une certaine inflation du nombre d’amendements. Mais nous sommes là dans notre rôle de législateurs de plein exercice !