Séance du 9 décembre 2019

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas tout de suite !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il y avait donc une logique, une certaine forme d’intelligence, à associer les DMTO au financement : comme l’attractivité de la région permet d’augmenter la valeur des biens et d’accroître leur rotation, la dynamique des recettes des départements sera renforcée.

On observe, sur les années passées, une hausse de plus de 1 milliard d’euros entre 2014 et 2018 : le dynamisme des DMTO est d’ores et déjà avéré et il est lié non pas uniquement à la situation de l’économie, mais également à la spécificité d’attractivité de cette région et de ses terrains.

A été évoqué, par ailleurs, l’impact sur un certain nombre de départements. Cela a été dit, la Seine-Saint-Denis doit, pour de nombreuses raisons, bénéficier de dispositifs d’accompagnement. Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont 6 millions d’euros qui seront apportés…

M. Rachid Temal. Pris plutôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Prélevés !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … par la Seine-Saint-Denis, mais 19 millions d’euros lui reviendront avec la réforme de la péréquation horizontale.

M. Rachid Temal. La Seine-Saint-Denis n’a pas assez pour payer !

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de laisser Mme la secrétaire d’État terminer son propos !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Au final, le résultat est positif.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Rassurez-vous, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit ; simplement, je veux répondre à l’argumentation du Gouvernement.

Mme la secrétaire d’État nous indique que, à proximité du métro automatique, les valeurs foncières croîtront et que, de ce fait, les droits de mutation à titre onéreux, touchés par les départements, augmenteront aussi. Certes, mais, d’abord, uniquement là où il y aura des lignes – cela ne vaut donc pas pour le Val-d’Oise – et, ensuite, quand ? En 2020 ? En 2021 ? Qui peut croire cela ? Le métro n’est pas encore déployé !

D’autre part, s’il y a des constructions neuves le long de la ligne, celles-ci seront soumises à la TVA, ce qui sera tout bénéfice pour le Gouvernement ; il n’y aura rien pour les départements.

Ainsi, ni spatialement ni temporellement, l’argument ne tient la route une demi-seconde.

Dernier point, ce gouvernement a plus que jamais besoin d’un lien de confiance avec les collectivités territoriales, mais vous piétinez sans arrêt ce lien. On l’a vu avec EuropaCity – dix ans de travail réduits, en un trait de plume, à néant –, et on le voit ici. L’État a pris un engagement – j’y ai assisté personnellement – sur le trajet du métro, les gares et le financement, et puis on change tout, en prenant l’argent dans la poche des départements. Franchement, ce n’est pas le moment, madame la secrétaire d’État, vraiment pas !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Sur ce sujet, le Gouvernement manque surtout de méthode, madame la secrétaire d’État.

Nous avons envie de vous croire quand vous nous exposez des besoins de recettes supplémentaires, mais nous n’avons aucun élément nous permettant de le faire quand vous affirmez que ces millions d’euros de recettes supplémentaires permettront de lever des financements en faveur de l’investissement.

L’année dernière, le Parlement vous a demandé un rapport ; il a fallu le réclamer à de multiples reprises pour l’obtenir enfin, et, lorsque nous l’avons eu, nous avions déjà commencé la lecture du PLF. Or, j’en suis désolée, madame la secrétaire d’État, mais ce rapport est vide ! Il n’apporte absolument aucune réponse aux questions que peuvent légitimement se poser les parlementaires. On y lit juste que M. Karoutchi aura certainement raison, puisque le coût global des travaux y est désormais estimé à 50 milliards d’euros (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.), mais pourquoi ? Comment passe-t-on de 38 milliards à 50 milliards d’euros ? On ne le sait pas…

On peut également lire dans ce rapport que, à l’horizon de 2024, il sera nécessaire de lever de nouvelles taxes, mais prévoyez-vous de suivre, pour celles-ci, le processus que vous avez suivi, cette année, avec la taxe sur les bureaux ? Je veux parler d’une réunion, tenue en juillet, avec les villes concernées, dont l’ordre du jour était l’évolution des travaux du Grand Paris, notamment de la ligne 15. Ce jour-là, on a subrepticement glissé, à des élus qui n’étaient absolument pas concernés par les questions de financement, que la taxe sur les bureaux allait augmenter de 20 %…

Quant aux départements, on en a convoqué les présidents un mardi matin pour leur annoncer cette ponction sur les droits de mutation, alors que l’amendement relatif à cette mesure devait être débattu l’après-midi même à l’Assemblée nationale.

Où est la méthode, madame la secrétaire d’État ?

Il serait nécessaire de repenser complètement le financement du métro du Grand Paris, et je parle bien du métro du Grand Paris – cela n’a rien à voir avec le périmètre de la métropole du Grand Paris –, s’agissant de la région d’Île-de-France.

Pour toutes ces raisons, je soutiens bien évidemment la suppression de cet article, et je vous invite, madame la secrétaire d’État, à revoir votre copie pour les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens l’ensemble des amendements de suppression.

J’ajoute que ce problème ne concerne pas que Paris et la région parisienne. Quand la capitale et sa région étouffent sous les embouteillages, c’est toute la province qui en subit les conséquences. En Normandie, dans le Nord ou ailleurs, nous sommes tous touchés quand la région parisienne ne fonctionne pas bien ; on le voit très bien avec les grèves actuelles.

Nous sommes donc solidaires de ce qui se passe dans la région parisienne.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. J’ai déposé, sur cet article, un amendement, qui deviendra sans objet si les amendements actuellement en discussion sont adoptés. Je proposais de traiter différemment, pour cette question, la grande couronne et de la petite.

Je veux toutefois vous répondre, madame la secrétaire d’État. Vous nous expliquez que cette réforme serait justifiée par un surproduit des DMTO, lié à la valorisation des biens causée par la réalisation de l’infrastructure.

En réalité, vous proposez de récupérer cette survaleur liée au bénéfice de l’infrastructure et, ce faisant, vous désintéressez les départements du produit fiscal de leur propre dynamique urbaine. Cela me semble extrêmement dangereux, parce que, demain, les élus départementaux, communaux ou autres ne seront plus les premiers acteurs de la croissance, de la dynamique, du développement de leur territoire.

Les départements ne toucheront déjà plus la taxe foncière sur les propriétés bâties – ils percevront une fraction de TVA, qui n’a aucun lien avec la dynamique propre des territoires –, et vous rajoutez une seconde couche.

Allez donc à Guiry-en-Vexin, dans le Val-d’Oise, à Château-Landon, en Seine-et-Marne, dont je suis élu, ou à Montlhéry, dans l’Essonne, et vous verrez si, dans ces territoires, les citoyens et les entreprises ont le sentiment de bénéficier de cette infrastructure. Pourtant, ces contribuables la financent déjà ; donc, une fois, peut-être, mais deux, c’est trop ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-41 rectifié, II-48 rectifié bis, II-104 rectifié bis, II-306 rectifié, II-728, II-890, II-930 rectifié, II-997, II-1020 rectifié quater et II-1119.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 72 sexies est supprimé, et les amendements identiques n^os II-614 et II-1092 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.

Demande de coordination

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour conclure l’examen de ce PLF, je demande la discussion de deux amendements de coordination portant sur l’article liminaire et l’article d’équilibre.

Je souhaite également une courte suspension de séance.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire et de l’article 37, l’article d’équilibre, du projet de loi de finances pour 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette demande est tout à fait légitime ; nous l’acceptons.

Dès qu’elle disposera de ces deux amendements, la commission des finances profitera de la suspension pour se réunir, afin de les examiner.

M. le président. Je consulte d’abord le Sénat sur la demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une coordination de l’article liminaire et de l’article 37, l’article d’équilibre, du projet de loi de finances pour 2020.

Article liminaire

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

M. le président. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, il est nécessaire de modifier l’article liminaire pour tenir compte des votes intervenus au Sénat. L’examen de la seconde partie du texte vous a en effet conduits à rejeter les crédits de cinq missions du budget général, au rang desquelles figurent des missions emblématiques, comme la sécurité, l’écologie ou l’agriculture.

Ces votes améliorent fictivement le solde budgétaire de 52,7 milliards d’euros et nous placent, toujours fictivement, dans la situation d’un déficit réduit à 42,3 milliards d’euros.

Cet amendement est donc purement formel, ce solde correspondant à celui d’un État qui n’assurerait pas les fonctions sur lesquelles vous avez exprimé un vote défavorable.

Ainsi, par coordination, l’article liminaire serait ajusté ; le Gouvernement souhaite par conséquent que l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permette de rétablir les crédits rejetés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État vient de l’indiquer, ces amendements tirent les conséquences des différents votes intervenus au Sénat, notamment lors de l’examen de la seconde partie. Ils ont pour objet de modifier l’article liminaire et l’article 37, l’article d’équilibre.

Le solde négatif est en effet réduit ; il passe de 2,2 % à 0,1 % du PIB, car le Sénat, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, a supprimé les crédits de certaines missions.

Selon vous, ce n’est pas le déficit d’un État qui assumerait ces missions, mais je vous répondrai que nous avons un voisin, l’Allemagne, qui est capable d’assurer des missions de sécurité et des missions en matière agricole, judiciaire, écologique et dont le déficit ressemble pourtant plus à celui qui est issu des votes du Sénat qu’à celui de la France. Un autre chemin est donc évidemment possible…

Simplement, si nous respections la trajectoire adoptée au travers de la loi de programmation, nous n’en serions pas là.

M. Roger Karoutchi. Ça…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où ces deux amendements se bornent à tirer, pour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les conséquences de nos votes sur les missions, je vous propose, mes chers collègues, de les adopter, indépendamment de toute considération politique. Il s’agit de mesures purement et simplement comptables. Ces votes ne valent pas approbation de l’ensemble des votes du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

Article 37

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 37 dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.

IV. – Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

II. – Alinéa 5

Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

74,5 milliards d’euros

par le montant :

22,8 milliards d’euros

IV. Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 943 119

par le nombre :

1 943 115

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement tend à inscrire, au sein du tableau de l’article d’équilibre, les recettes fiscales, brutes et nettes, et non fiscales du budget général et des budgets annexes telles qu’elles ressortent des votes du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a bien travaillé… Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(L’article 37 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.