Séance du 4 décembre 2019

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En passant, je précise que, bien sûr, ces projets restent liés à la volonté des élus locaux de former des communes nouvelles.

Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1^er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes.

La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient une plus grande responsabilité locale : nous avons entendu ce besoin de responsabilité et prévu une capacité d’agir localement sur la répartition de la DGF des communes. Il s’agit, je le répète, d’une possibilité.

Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, la nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bord sur les indicateurs financiers et la DGF. Je pense notamment aux communes rurales qui sont entrées dans une grande agglomération, ce qui a une incidence lourde sur leur DGF.

À l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas d’un levier efficace pour opérer une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. Nous proposons donc un système simple et – j’insiste – facultatif de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estiment le plus adaptés à leurs caractéristiques. Ce système s’inspire de celui en vigueur pour le FPIC. Malgré l’unanimité requise, un tiers environ des EPCI opèrent aujourd’hui eux-mêmes la répartition.

J’en viens au renforcement du soutien financier aux maires des petites communes, annoncé par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Cet engagement se traduit par une enveloppe supplémentaire pour la dotation particulière « élu local » en faveur des communes fragiles de moins de 500 habitants. Cette mesure complète les travaux menés par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elle se traduit par certains engagements de compensation de mesures nouvelles, comme l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de protection fonctionnelle ou le remboursement des frais de garde de jeunes enfants.

S’agissant des dotations d’investissement, l’État a accru entre 2015 et 2017 son soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ce soutien se maintient à un niveau très élevé depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit les montants de 1,46 milliard d’euros pour la DETR, de 570 millions d’euros pour la DSIL et de 150 millions d’euros pour la DPV. La DSID, issue de la réforme de la DGE (dotation globale d’équipement) des départements, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros en 2020. Au total, l’État engage 2 milliards d’euros en 2018, en 2019 et en 2020 au titre de la mission RCT pour soutenir l’investissement local.

Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué ces deux dernières années, dans le sens d’une association plus étroite des élus locaux et des parlementaires, qui siègent désormais dans les commissions départementales chargées de la répartition de la DETR, et d’une plus grande transparence en matière d’utilisation des crédits.

Les listes de projets financés par la DSID et la DETR sont désormais publiques…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et des analyses de leur utilisation ont été publiées sur le site de mon ministère dès le mois de septembre. Nous avions fait de même l’année dernière pour la DGF. Ces données permettront à chaque élu, mais aussi à chaque citoyen, de savoir quels projets sont soutenus près de chez lui. Cette carte interactive indique, commune par commune, le montant et la nature des projets. Les analyses précises et les documents de synthèse qui l’accompagnent permettent de mieux connaître les priorités dans chaque département, puisque c’est à l’échelon départemental que sont définies les orientations pour l’utilisation de la DETR. Certains orateurs ont affirmé que les petites communes n’étaient pas aidées. Je les invite à consulter la carte interactive : ils verront que ce n’est pas vrai. Par ailleurs, sur le terrain, les maires des plus petites communes rurales que je rencontre me disent souvent qu’ils sont très satisfaits de l’existence de la DETR.

Concernant l’outre-mer, nous proposons une réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquation dans les DOM de 19 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 12,5 millions d’euros par rapport au droit en vigueur.

Les communes des DOM bénéficient aujourd’hui de la péréquation verticale dans des conditions dérogatoires qui soulèvent deux difficultés : les montants alloués sont inférieurs d’environ 55 millions d’euros à ceux qui résulteraient du droit commun et les critères de répartition ne permettent pas de cibler les communes les plus fragiles.

Suivant les recommandations du Comité des finances locales, ce surcroît est réparti de manière péréquatrice pour aider les communes qui en ont le plus besoin. Cette majoration s’inscrit dans une démarche plus large visant à mieux assurer l’autonomie financière des communes d’outre-mer en agissant tant sur leurs recettes – DGF, meilleur recensement des bases fiscales – que sur la structure de leurs dépenses. La mission confiée par le Gouvernement au sénateur Georges Patient et au député Jean-René Cazeneuve doit proposer prochainement de nouveaux outils d’accompagnement et de contrôle. Je souhaite que, si c’est possible, notre réforme de la Dacom puisse tenir compte de leurs conclusions.

Un autre sujet spécifique a été abordé lors de l’examen des crédits de la présente mission à l’Assemblée nationale : la transition écologique, avec la création d’une dotation « biodiversité » prolongeant la démarche engagée l’an dernier avec la dotation « Natura 2000 » et l’élargissant aux communes situées dans les parcs nationaux.

J’entendais dire tout à l’heure que les priorités du Gouvernement n’étaient pas celles des territoires. J’ai la faiblesse de penser que le Gouvernement peut avoir des priorités qui rejoignent celles des territoires, comme c’est le cas pour l’écologie. Tout le monde, me semble-t-il, peut s’en féliciter. L’État et les collectivités locales ne sont pas nécessairement toujours en désaccord : on peut imaginer que, dans un pays démocratique développé, ils aient les mêmes objectifs !

M. Michel Canevet. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. On peut l’imaginer…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La création d’un onzième parc national en Champagne et Bourgogne, qui a fait l’objet d’un excellent reportage de France 2, nous le rappelle : atteindre nos objectifs environnementaux repose sur la volonté de collectivités territoriales qui sont confrontées à des charges et à des contraintes propres, associées au zonage Natura 2000 ou aux règlements des « cœurs de parc ». Pourvue de 10 millions d’euros, cette dotation est une innovation bienvenue, qu’il faudra maintenir.

M. Pierre-Yves Collombat. On va aller loin avec ça !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je dirai enfin un mot des départements.

S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD) et le fonds de soutien interdépartemental (FSID).

Par ailleurs, à compter de 2021, un fonds de péréquation financé grâce à la dynamique de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros, sera institué au profit des départements. Il s’agit d’un accompagnement financier à la réforme fiscale qui va au-delà de la compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA. Une clause de sauvegarde pour les départements confrontés à des difficultés locales sera également mise en place.

Ces mesures traduisent notre engagement en faveur des départements, pour que les plus fragiles puissent continuer à assurer pleinement leurs missions.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA permettra un partage plus équitable entre départements. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

relations avec les collectivités territoriales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 122 de 7 millions d’euros, afin de permettre la mise en œuvre, prévue par le projet de loi Engagement et proximité, de la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde d’enfants supportés par les élus municipaux à l’occasion des réunions du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le Gouvernement s’était effectivement engagé à mettre en œuvre cette compensation. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement.

Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par les élus ou via le chèque emploi service universel (CESU). Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entériné une compensation concernant les seuls frais de garde acquittés directement. Madame la ministre, le remboursement des frais de garde payés par des élus recourant au CESU sera-t-il également compensé ? Le montant prévu par cet amendement le permet-il ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La réponse est oui : tous les modes de paiement utilisés pour acquitter les frais de garde exposés à l’occasion de réunions obligatoires ouvriront droit à compensation pour la commune.

M. Philippe Dallier. Et le crédit d’impôt ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent l’objet d’un accord au sein des conseils municipaux pour éviter tout risque de contentieux ou de débordement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

M. Jean-François Husson. C’est probablement une erreur !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Comme l’a dit Françoise Gatel, il s’agit d’une mesure intéressante et importante.

Je m’interroge toutefois sur les modalités de l’affectation de la dotation aux communes : prendra-t-elle en compte les prestations effectuées ou sera-t-elle anticipée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sans vouloir répondre à la place de Mme la ministre, je pense que l’affectation se fera en fonction des prestations effectuées, et non par anticipation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Lors de la nouvelle lecture du projet de loi Engagement et proximité, la dotation particulière « élu local » sera minorée de 7 millions d’euros si nous adoptons cet amendement. En effet, les 7 millions d’euros provisionnés seront affectés au programme 122, et non, comme cela avait été prévu en première lecture dudit projet de loi, à la dotation particulière élu local. Ce n’est donc pas une diminution qui sera apportée en nouvelle lecture ; il s’agit d’un simple transfert financier.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. On ne peut que se féliciter de cette compensation de la prise en charge des frais de garde, mais pourquoi la limiter aux communes de moins de 3 500 habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. On ne peut que se réjouir de cette mesure, mais elle n’aura probablement qu’un impact limité, les élus des communes de moins de 500 habitants étant souvent plutôt âgés… Dans les communes de plus de 500 habitants, le remboursement sera financé par les budgets communaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-756.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros.

Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° I-954. Il s’agit donc ici d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’article 78 ter et de celle de l’amendement n° I-954 par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-696.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le projet de loi Engagement et proximité prévoit l’obligation de souscription pour toutes les communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le présent amendement vise à abonder le programme 119 à hauteur de 3 millions d’euros afin de créer une dotation budgétaire destinée à assurer cette compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Là encore, il s’agit de la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement. Toutefois, le problème de fond reste entier et on refuse de l’examiner ! Il faut toiletter le code pénal pour prendre en compte la situation réelle et les responsabilités des élus, au lieu de faire semblant de considérer que ce sont des gens comme les autres, de simples bénévoles. La dernière fois que ces problèmes ont été évoqués, il a été dit que les élus n’étaient pas concernés, que les propositions faites étaient hors sujet. Je persiste à penser que c’est un pur scandale !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Bis repetita, madame la ministre : pourquoi limiter le champ de cette disposition aux communes de moins de 3 500 habitants ? L’effet de seuil est évident ! Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets : l’obligation d’assurance pour couvrir les coûts en question devrait concerner tous les élus. Ne soyez pas étonnée si certains, dont votre serviteur, ne comprennent pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On dénombre dans notre pays environ 30 000 communes de moins 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil de population, les communes évoluent dans un autre environnement financier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-757.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons commencer l’examen de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont compatibles sur le fond, mais ils visent tous à prélever des crédits sur la même action – l’action n° 01 du programme 122 –, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si le montant de ceux-ci était atteint à la suite de l’adoption de certains amendements, les autres amendements deviendraient sans objet.

L’amendement n° II-636 rectifié, quant à lui, est associé à la discussion commune en raison d’une incompatibilité de fond avec l’amendement n° II-425 rectifié bis. Il ne deviendra sans objet qu’en cas d’adoption de l’amendement n° II-425 rectifié bis.

Ces précisions étant apportées, nous passons à la discussion commune de ces six amendements.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-493 rectifié.

M. Hervé Maurey. À la suite de l’effondrement du pont de Gênes, le Sénat a créé une mission d’information sur la sécurité des ponts.

Le rapport que Patrick Chaize, Michel Dagbert et moi-même avons rendu avant l’été appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, sur les 200 000 à 250 000 ponts qui existent en France – on n’en connaît même pas le nombre exact –, quelque 29 000 sont en mauvais état et présentent un risque de dangerosité.

Parmi ces 29 000 ponts, 16 000 relèvent de la responsabilité des communes, qui n’ont pas, en général, les moyens techniques et financiers d’assurer un suivi de ces ouvrages, à commencer par l’établissement d’un diagnostic.

C’est pourquoi nous avons appelé à la mise en place d’un « plan Marshall » axé autour de deux priorités.

La première est l’augmentation des crédits alloués à l’entretien des ponts gérés par l’État. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens la semaine dernière.

La seconde priorité est la création d’un fonds, sur le modèle de celui qui avait été constitué après la catastrophe du Mont-Blanc, alimenté chaque année pendant dix ans à hauteur de 130 millions d’euros pour aider les collectivités locales, notamment les communes, à faire un diagnostic de l’état de leurs ponts, puis à assurer leur remise en état.

Il faut savoir que l’on ferme des ponts dans de très nombreux départements français. Ainsi, en Seine-et-Marne, plusieurs communes ont dû fermer leurs ponts parce qu’elles n’étaient pas en mesure d’assurer leur entretien. Dans le département dont je suis élu, le pilier d’un pont s’est effondré subitement. Les travaux ont coûté 300 000 euros à la communauté de communes, qui n’a bénéficié d’aucun soutien financier.

Ces quelques exemples montrent bien qu’il faut mettre en œuvre ce « plan Marshall » si l’on veut éviter des catastrophes. Nous proposons donc la création du fonds que j’évoquais à l’instant.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

M. Michel Dagbert. Comme vient de l’indiquer le président Maurey, près de 16 000 ponts sont gérés par le bloc communal. Si nous saluons l’effort réalisé pour les ponts relevant de la compétence de l’État, ces amendements ont vocation à avoir un effet levier sur l’investissement, notamment pour le rétablissement d’ouvrages d’art indispensables à la circulation de nos concitoyens.

Une grande entreprise nationale avait jadis pris pour slogan : « Nous vous devons plus que la lumière. » Nous considérons que nous devons à nos concitoyens d’investir dans le patrimoine routier, afin de garantir la mobilité pour tous.

Mme la présidente. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation « politique de la ville ». Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, le nombre de communes éligibles a été très largement accru – il n’y en avait précédemment que 180. Désormais, les crédits disponibles ne couvrent pas l’ensemble des besoins, a fortiori pour les communes en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en REP+, qui ont dû faire face à des dépenses d’investissement significatives à la suite du dédoublement de leurs classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Didier Marie.