Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n^os 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - État B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 nonies) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les finances locales sont au cœur de ce projet de loi de finances, et je tiens à revenir quelques instants sur nos précédents débats.

L’article 5, que nous avons examiné en première partie, porte sur un sujet qui était très attendu : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. J’en suis convaincu : sur cet article, le Sénat a mené un travail essentiel. Il faut donner du temps au temps. Il faut donc repousser à 2022 l’entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales – c’est ce qu’a adopté le Sénat.

Ce décalage d’un an est sans incidence sur le contribuable, puisqu’il ne remet en cause ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.

Que le Gouvernement ne vienne pas nous dire que ce décalage n’est pas acceptable ou, pis, que c’est une mesure dilatoire : dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier.

Ce décalage d’un an nous permettrait également de disposer du temps d’analyse et de concertation nécessaire pour traiter la question de la péréquation. Ce travail ne doit pas être mené à la va-vite, car il est vital, et pour cause : le reste de l’édifice financier local n’a plus de base tangible.

La fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et fonds de péréquation, qui, eux aussi, souffrent de dysfonctionnements : en témoignent nombre d’amendements, que nous tenterons de contenir.

En réalité, nous sommes à un carrefour : nous devons nous interroger sur la gouvernance globale des finances locales, et en particulier sur leur encadrement par les contrats de Cahors. Sans aucun doute, ces contrats mettent à mal la libre administration des collectivités, clé de voûte de notre édifice territorial.

J’en viens à la mission qui nous occupe aujourd’hui. Elle est le reflet des maux dont souffrent les finances locales et que je viens d’évoquer.

Dotée de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) comprend les crédits de certaines des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales. Ces fonds ont vocation soit à compenser des transferts de compétences, soit à subventionner des projets, notamment d’investissement.

Les autorisations d’engagement diminuent de 82 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Toutefois, le montant des principales dotations en faveur du bloc communal demeure stable. Il représente, au total, 1,76 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Au titre des crédits de paiement, la mission connaît une légère hausse pour 2020, de l’ordre de 13 millions d’euros. Ce solde masque néanmoins des mouvements parfois importants.

Enfin, cette mission connaît un « verdissement » bienvenu. Depuis l’année dernière, une dotation de 5 millions d’euros est versée à 1 122 communes dont une partie du territoire est couverte par une zone Natura 2000. Cette année, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est créée. Elle inclut l’ancienne dotation Natura 2000 : nous devrions y revenir longuement tout à l’heure. (Mme la ministre le confirme.) En effet, beaucoup d’amendements ont été déposés à ce sujet, dont certains me sont assez chers.

Mes chers collègues, je termine en évoquant le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ce compte voit transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales, qui devrait s’élever à 110,6 milliards d’euros en 2020.

Nous vous proposerons d’adopter les crédits de cette mission et de ce compte de concours financiers. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission de finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » a quelque chose de jouissif… (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Dallier. Allons bon !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. Quel scoop !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, sur cette mission, qui pèse 3 milliards d’euros, l’on dénombre quelque 120 amendements. Ainsi, le Sénat bat une fois de plus un record d’amendements sur l’une des plus petites missions budgétaires,…

M. Julien Bargeton. Si l’on rapporte le nombre d’amendements au nombre d’euros, c’est certain !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … mais c’est bien entendu un plaisir ! (Sourires.)

S’agissant des finances des collectivités territoriales, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020 sont la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement de cette imposition.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, sans toucher au bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et en amendant le texte pour améliorer la compensation en faveur des collectivités.

De son côté, le Gouvernement nous a demandé de voter le présent texte en se donnant un an pour traiter cette question. C’est un peu comme si l’on vous lâchait depuis une falaise en vous disant : « Ne vous inquiétez pas, on va vous envoyer le parachute ! » (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ?

Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute Assemblée a voulu lui transmettre.

C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles qui y sont rattachés. Ce débat nous permettra de revenir sur un certain nombre de mauvaises manières faites aux collectivités territoriales – j’en évoquerai quelques-unes.

L’article 78 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements. Il procède notamment à la réforme de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer. Bien sûr, je salue cette mesure attendue depuis longtemps. Mais, une nouvelle fois, fort de son engagement envers les communes d’outre-mer, le Gouvernement laisse les autres communes financer cette réforme.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Certes…

M. Claude Raynal, rapporteur pour avis. On est toujours plus généreux avec l’argent des autres !

Cet article procède également au décalage, à 2026, de la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la redevance d’assainissement.

Mes chers collègues, ne croyez pas que je veuille entrer maintenant dans des considérations techniques. Je relève simplement que cette décision du Gouvernement est révélatrice. Nous avions proposé ce report l’année dernière : il avait été balayé d’un revers de main. Finalement, le Gouvernement le reprend à son compte cette année. Nous en sommes heureux !

Par ailleurs, ce projet de loi de finances nous invite à voter plusieurs dispositions qui concernent les collectivités franciliennes. Nous ne manquerons pas d’y revenir au cours du débat.

À ce stade, j’évoquerai simplement l’article 78 octies, introduit par l’Assemblée nationale, qui reconduit pour un an le dispositif visant à reporter le transfert de la dotation d’intercommunalité des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à suspendre le versement par celle-ci de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT).

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a institué un système de flux financiers complexe entre la métropole du Grand Paris et les EPT. Faute d’évolution du schéma institutionnel de la métropole, ce système a été prorogé en loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, comme l’année dernière, nous devons donc statuer sur l’évolution des flux financiers entre, d’un côté, la métropole du Grand Paris et, de l’autre, ses EPT.

Parallèlement, nous aurons à nous prononcer sur le plafond du FPIC. En effet, il est temps de réfléchir au sens de cet instrument de péréquation, que beaucoup souhaiteraient figer, et aux liens qui l’unissent au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

En examinant les articles rattachés, nous nous pencherons également sur le financement de la Société du Grand Paris : le Gouvernement nous propose de financer cette structure par les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens.

M. Philippe Dallier. Un hold-up !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Enfin, nos débats porteront largement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

L’article 78 nonies, introduit par l’Assemblée, stabilise l’enveloppe de cette dotation en 2020. Nos collègues députés estiment que ses modalités de répartition doivent être revues afin que les territoires ruraux soient mieux ciblés. Nous y reviendrons en détail dans quelques instants, beaucoup d’amendements ayant pour objet cette dotation.

Mes chers collègues, tels sont les quelques éléments sur lesquels je souhaitais appeler votre attention alors que nous entamons nos travaux. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – M. Jean-Claude Requier et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, la commission des lois n’a pas jugé utile de s’opposer à l’adoption des crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la diminution de ces crédits étant essentiellement due à des mesures de périmètre.

Notre commission n’en a pas moins formulé plusieurs réserves de fond, qu’il s’agisse des modalités de répartition de ces crédits et des dotations qui en dépendent ou du contexte général dans lequel s’inscrivent les finances locales depuis une vingtaine d’années.

Les deux rapporteurs spéciaux viennent d’évoquer ce contexte, que nous connaissons tous : celui d’une instabilité chronique et d’une perte de visibilité pour les finances des collectivités territoriales. Or cette situation est difficilement acceptable pour elles. Ainsi, pour ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, il est permis de douter de la sincérité d’une compensation « à l’euro près ». De telles compensations ont déjà été promises par le passé et n’ont jamais été qu’un supplétif temporaire à une baisse de ressources pour les collectivités.

En outre, alors que nous nous sommes déjà prononcés sur une réforme de la fiscalité locale jugée, de l’avis général, prématurée, la commission des lois a souhaité attirer l’attention sur l’absence de prévisibilité des impacts d’une telle réforme sur les indicateurs financiers. Certes, ces impacts seront progressivement connus. Mais comment se fait-il qu’ils ne soient évalués qu’a posteriori ?

Plus généralement, la litanie des réformes de la fiscalité locale ne laisse pas aux collectivités territoriales le temps de s’adapter aux changements exigés d’elles.

Ce qui est vrai pour la fiscalité l’est aussi pour les dotations d’investissement ou de fonctionnement que l’État attribue aux collectivités. Les élus ne sont ni convenablement informés ni suffisamment associés à des décisions d’attribution qui peuvent avoir un impact déterminant pour leur territoire.

Certes, les commissions DETR, aux pouvoirs limités, ne sont pas la panacée, mais elles ont le mérite d’associer les élus. La généralisation de cette pratique pour d’autres dotations semble, dès lors, relever du bon sens.

Mes chers collègues, la commission des lois vous présentera des amendements tendant à mieux associer les élus aux décisions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). L’attribution d’une part significative de cette dotation au niveau départemental et la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de rendre des avis sur les décisions de subventionnement, permettraient de rapprocher les choix des besoins réels du terrain. À défaut, l’on pourrait créer une commission de suivi des investissements locaux chargée d’établir, en lien avec les services de l’État, la stratégie régionale de soutien de l’État à l’investissement local.

La commission des lois entend également s’opposer à la tentation recentralisatrice qui se fait souvent jour dans les modalités de répartition des dotations. L’an dernier déjà, elle s’est attachée à le démontrer : les vingt dernières années ont abouti à une recentralisation méthodique dans l’attribution des dotations d’investissement.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter une solution à un problème récurrent : elle a voté un amendement important ayant pour objet le coefficient d’intégration fiscale et la dotation d’intercommunalité, dont les modalités de répartition ont une incidence directe sur l’organisation institutionnelle du bloc communal.

À l’issue de l’examen de la mission RCT, la commission des lois a donné un avis favorable au vote de ces crédits et adopté neuf amendements au titre des articles rattachés. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires.

En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier. Chiche !

M. Éric Gold. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités locales devrait être examiné par le Parlement chaque année.

En second lieu, la préconisation du Sénat – reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme – permettrait de solidifier le dispositif et d’éclaircir les zones d’ombre. Il faut bien le reconnaître : les élus ne sont pas rassurés, qu’il s’agisse du calcul du potentiel financier et fiscal ou de la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Gardons en tête les atermoiements qui ont suivi certaines réformes mal préparées et leurs conséquences sur les collectivités. Nous ne voulons pas voir l’histoire se répéter !

Mais revenons-en à cette mission et aux articles qui y sont rattachés, lesquels réservent quelques bonnes surprises.

Nous saluons la stabilité dont bénéficient les dotations depuis l’an dernier, même si nous craignons qu’elles ne finissent par s’éroder, faute d’être indexées sur l’inflation.

Au titre de la péréquation verticale, les augmentations de DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et de DSR (dotation de solidarité rurale), à hauteur de 90 millions d’euros chacune, restent malgré tout plus faibles que celles qui ont été observées l’année dernière. MM. les rapporteurs le soulignent avec raison : la réforme de la fiscalité locale doit nous permettre de repenser les indicateurs de ces dotations en retravaillant leurs règles d’attribution. Par ailleurs, la DSIL, pérennisée en 2018, est maintenue à son niveau des trois dernières années.

Au titre de la péréquation horizontale, la montée en puissance du FPIC ne permet pas réellement d’aplanir les écarts de richesse entre collectivités. Or les défauts de cet instrument sont de plus en plus manifestes. À cet égard, nous proposons plusieurs amendements : dans l’attente d’une réforme plus structurelle de révision des critères du FPIC, ces dispositions permettront pour le moins de ne pas trop pénaliser certains territoires qui bénéficient de la compensation de la taxe professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2020 engage un alignement bienvenu des montants de péréquation alloués aux communes des départements d’outre-mer par rapport à la métropole. En outre, il amorce une réforme des modalités de répartition de cette enveloppe : nous l’approuvons, car elle renforce la solidarité nationale envers les communes d’outre-mer les plus pauvres et assumant le plus de charges.

De surcroît, nous prenons acte de la traduction anticipée dans ce texte des mesures votées dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, conduisant à une majoration de la dotation particulière « élu local ».

Pour ce qui concerne le programme 122, les crédits dédiés aux aides exceptionnelles sont en diminution : la cohérence de ce choix nous interpelle, au vu de la fréquence des catastrophes naturelles auxquelles nos concitoyens et les collectivités doivent faire face.

Venons-en aux articles rattachés, qui sont, comme souvent, nombreux.

L’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est évidemment attendue : elle permettra de réduire les délais de versement et de fiabiliser les montants prévisionnels donnés aux collectivités. Mais encore faut-il que son coût reste nul ! En conséquence, le report d’un an est logique : il permettra de poursuivre les travaux d’évaluation et, ce faisant, de rendre la réforme acceptable pour les collectivités.

La DETR est gelée à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 800 millions d’euros en crédits de paiement, pour la bonne cause : mieux concentrer la répartition des crédits sur les territoires ruraux. Plusieurs amendements, dont certains déposés au nom du RDSE, visent justement à en modifier les modalités d’attribution afin de les rendre plus transparentes : je pense notamment à la commission DETR.

Il faut saluer l’initiative du Gouvernement de pérenniser le soutien aux communes nouvelles dans un cadre clarifié pour les fusions qui suivront les élections municipales. De même, nous sommes favorables à la pérennisation du mécanisme de réalimentation des EPCI ayant une faible dotation.

Toutefois, avant de conclure, j’évoquerai un désaccord de fond persistant depuis l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. L’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire alourdit les charges communales ; or les dotations des communes les plus pauvres n’ont pas augmenté ; une compensation financière au profit de toutes les communes a également été écartée.

A minima, il faudrait exclure le surcroît de dépenses obligatoires induit par l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Nous avons proposé d’inscrire cette mesure dans la loi, sans succès ; mais nous espérons que le ministre de l’éducation nationale tiendra sa promesse sur ce sujet.

Mes chers collègues, nous accueillerons a priori favorablement cette mission et les articles qui y sont rattachés. Toutefois, nous serons particulièrement attentifs au sort qui sera réservé aux amendements déposés au nom de notre groupe. Plus globalement, même si nous approuvons les crédits de cette mission, notre vote ne fera pas oublier cette question épineuse : l’autonomie fiscale et financière des collectivités, à laquelle nous sommes fondamentalement attachés et qui – nous le savons – risque fort d’être remise en cause dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Agnès Canayer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale semble avoir rencontré quelques difficultés dans l’examen traditionnel de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », puisqu’elle n’a pu émettre que des critiques laudatives. (M. le rapporteur pour avis sourit.)

Il faut bien le reconnaître : le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leurs engagements en mettant fin à la baisse continue que les concours financiers de l’État aux collectivités locales subissaient depuis 2011. Rappelons que, entre 2014 et 2017, cette baisse a représenté 10 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier. Presque 11 !

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Arnaud de Belenet. Tout à fait, chers collègues !

M. Philippe Dallier. Un sou est un sou !

M. Arnaud de Belenet. La visibilité est donc retrouvée.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Des critiques laudatives, avez-vous dit… Paroles de thuriféraire !

M. Arnaud de Belenet. Aujourd’hui, les concours financiers de l’État aux collectivités ne diminuent plus, mais sont en progression. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) La hausse atteint 464 millions d’euros par rapport à 2019, sur un total de 48,7 milliards d’euros en faveur des collectivités locales.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Bref, tout va bien !

M. Philippe Dallier. Vous additionnez des choux et des carottes !

M. Arnaud de Belenet. C’est la réalité des faits et des chiffres. (Nouvelles protestations.) Cela vous déçoit, chers collègues, mais cela me réjouit pour nos collectivités.

Peut-être allez-vous rétorquer : « Et la suppression de la taxe d’habitation ? » (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Ah, nous y voilà !

M. Arnaud de Belenet. Ce dispositif n’a pas trait directement à cette mission. Je répondrai toutefois que nous en avons, ensemble, voté le principe : par là même, nous reconnaissons ensemble que cette mesure supprime un impôt inéquitable,…

M. Pierre-Yves Collombat. Ensemble… Il y a quand même eu des désaccords !

M. Arnaud de Belenet. … très variable selon les territoires et pesant particulièrement sur les classes moyennes.

L’effacement de la taxe d’habitation redonne plus de 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français,…

M. Pierre-Yves Collombat. Mais bien sûr !

M. Philippe Bas. Ils les payent par ailleurs !

M. Arnaud de Belenet. … ce qui, nous le savons tous, est essentiel en ce moment.

À mes yeux, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est assez simple : la compensation est assurée, d’une part, pour les communes, grâce à la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, pour les intercommunalités et les départements, grâce à une fraction de TVA. Quant aux régions, qui percevaient 300 millions d’euros de frais de gestion de la taxe d’habitation, elles obtiennent une compensation par voie de dotation. (M. le rapporteur pour avis manifeste sa circonspection.)

Les collectivités bénéficieront donc d’une compensation intégrale, et je ne doute pas que nous veillerons ensemble au caractère dynamique de ce mécanisme.

La suppression de la taxe d’habitation mise à part, notre rapporteur pour avis précise que les concours financiers et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » constituent – je cite Loïc Hervé – « un pôle de stabilité ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien de citer les grands auteurs ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Loïc Hervé dans le texte ! (Nouveaux sourires.)

M. Arnaud de Belenet. Ces précisions étant apportées, j’en reviens à notre mission.

Au titre du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », le soutien de l’État à l’investissement local, notamment en direction des communes et de leurs groupements, progresse de 11 millions d’euros. En outre, la DETR, la DPV (dotation politique de la ville) et la DSIL restent stables en autorisations d’engagement et augmentent toutes en crédits de paiement : l’attractivité de ces dotations pour les collectivités locales s’en trouve confirmée.

À cet égard, je souscris à la volonté de la commission des lois d’exiger davantage de transparence dans l’attribution des dotations…

M. Philippe Bas. Merci, cher collègue !

M. Arnaud de Belenet. … et une meilleure information des élus locaux. C’est pourquoi j’approuve les amendements adoptés, tendant notamment à créer une commission départementale des investissements locaux associant les élus locaux : cette structure serait appelée à se prononcer sur la DETR et sur la DSIL.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Excellent !

M. Arnaud de Belenet. En outre, je suis favorable à l’obligation de consultation des présidents de conseil départemental pour ce qui concerne la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Parfait !

M. Arnaud de Belenet. Certes, nous sommes attachés au principe de différenciation. Toutefois, je note les disparités que l’on observe aujourd’hui à ce titre : dans le Morbihan, l’attribution de ces dotations est confiée au préfet de département, alors même qu’en Île-de-France elle est remontée au cran supérieur, c’est-à-dire au préfet de région.

Enfin, au sujet des articles rattachés à la mission, c’est-à-dire les articles 77 et 78 à 78 nonies, M. le rapporteur pour avis alerte le Gouvernement quant au report de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA. Il souligne avec raison que cette automatisation permettrait de supprimer des formalités administratives et d’accélérer le versement des fonds aux collectivités locales. S’il est nécessaire d’approfondir l’évaluation financière d’une telle réforme, il serait incompréhensible, alors qu’un consensus a été trouvé avec les collectivités territoriales, de la remettre en question sur le fond.

J’en viens à la répartition de la DGF. Je me réjouis que la commission des lois salue le projet du Gouvernement. Je pense notamment aux évolutions législatives récentes relatives aux communes-communautés.

En vertu du présent texte, les communes nouvelles percevront, au cours des trois années suivant leur création, une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes. Le Gouvernement a donc respecté son engagement en introduisant de la souplesse et en maintenant l’enveloppe de la DGF dédiée au bloc communal à 27 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe La République En Marche voteront les crédits de cette mission, aux côtés, je l’espère, de la majorité sénatoriale.

Mes chers collègues, puisqu’il me reste un peu de temps, j’évoquerai les DMTO.

J’entends la punchline du « hold-up », qui vient d’être reprise. (M. Jean-François Husson proteste.)

M. Patrick Kanner. Disons un braquage !

M. Arnaud de Belenet. Néanmoins, il n’est pas illégitime que la richesse créée soit, via les DMTO, dédiée au financement d’un projet absolument essentiel, à savoir le métro du Grand Paris.

Je note également l’existence d’un certain nombre de disparités, notamment en grande banlieue – je pense à la Seine-Saint-Denis,…

M. Philippe Dallier. Et nous serons ponctionnés comme les autres, pour 6 millions d’euros !

M. Arnaud de Belenet. … au Val-d’Oise ou encore à la Seine-et-Marne. Cela étant, tous nos acteurs économiques acquittent aujourd’hui la taxe sur le Grand Paris, sans pour autant recevoir ce retour sur investissement que serait le développement de gares. La question a été évoquée, notamment, avec Élisabeth Borne et avec Jacqueline Gourault.

Pour le département que je connais le mieux, à savoir la Seine-et-Marne, cet effort représente 5 millions d’euros par an. Or, l’an dernier à la même époque, ceux-là mêmes qui hurlent au hold-up ont refusé un amendement de péréquation interdépartementale résultant d’un accord conclu entre les départements d’Île-de-France : grâce à ces dispositions, la Seine-et-Marne aurait pourtant obtenu une recette supplémentaire de 20 millions d’euros !

Chers collègues, quand on n’est pas capable d’adopter des dispositifs convenus entre départements pour rééquilibrer l’effort de contribution pour le métro du Grand Paris, mieux vaut user d’un peu plus de pondération…

M. Philippe Dallier. Je ne vois pas le rapport…

M. Arnaud de Belenet. Je vous remercie de votre attention et je compte sur vous pour traiter des problématiques de la grande banlieue ! (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « quand le sage montre la lune, le sot regarde le bout du doigt » dit un proverbe qui passe pour chinois. (Sourires.)

S’agissant des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales et de leur rôle national en matière financière, économique et d’emploi, il en va un peu de même : l’État agite le bout de son doigt, c’est-à-dire de supposées concessions, pour faire oublier qu’il serre un peu plus la ceinture des dépenses.

Ce qui devrait être le temps fort de la vie parlementaire, c’est-à-dire l’examen et le vote du projet de loi de finances, est devenu un théâtre d’ombres, un grand jeu de bonneteau destiné à masquer l’immobilisme politique de ces quinze dernières années. Avec le mois d’octobre revient le même pensum dont on connaît l’issue.

On a beau répéter que la grille de lecture proposée ne permet pas de comprendre les enjeux, qu’intituler « Relations avec les collectivités territoriales » une mission budgétaire représentant 3,3 % seulement des transferts financiers de l’État ou 7,7 % des concours financiers auxdites collectivités est un non-sens, rien ne change.

Plus que jamais, les choses absurdes doivent être faites dans les règles, sous peine d’apparaître pour ce qu’elles sont : absurdes.

On félicitera donc nos rapporteurs d’avoir éclairé quelques ombres de ce trompe-l’œil. Il en reste cependant quelques-unes qui méritent quelques précisions.

Ainsi, la DETR est d’abord, en raison des règles de priorisation, une source de financement des politiques nationales de l’État, telles que transition écologique, construction de gendarmeries, etc.

M. Philippe Bas. C’est très juste.

M. Pierre-Yves Collombat. Celles-ci sont, certes, toutes utiles, mais ne correspondent pas forcément aux priorités des communes les plus petites et les moins riches.

De même, le « R » de cette même DETR n’est pas toujours visible dans tous les départements, d’où la proposition, bienvenue, de réserver une part de la dotation aux petites opérations.

Ensuite, le mode de calcul du FPIC, censé évaluer la richesse des communes au sein des intercommunalités, est toujours aussi inique, puisqu’il favorise outrageusement les plus grandes d’entre elles en augmentant artificiellement leur population. Drôle de péréquation, effectuée au nom de charges de centralité que le développement des intercommunalités a pourtant mutualisées au même moment !

Il faut également rappeler qu’en 2020 le simple jeu de l’inflation et de la non-revalorisation des bases fiscales équivaudra à une charge supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros pour le budget des collectivités territoriales.

Dans la novlangue budgétaire, les transferts financiers vont seulement de l’État vers les collectivités, et jamais dans l’autre sens.

Ainsi sont présentés comme des « transferts financiers de l’État aux collectivités », donc comme des aides : des compensations, fongibles au fil du temps, de transferts de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres sécurisés, et bien d’autres décisions du même acabit.

Parmi les curiosités les plus intéressantes, relevons le fait que les indemnités d’élus – dont les fonctions sont gratuites – payées par les collectivités, viennent, par le biais de l’impôt sur le revenu, abonder les recettes de l’État, ou encore que les dépenses de sécurité civile, une compétence de l’État exercée par les ministères de l’intérieur et de la santé, soient très largement à la charge des collectivités, au travers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) !

Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides qui ne sont pas des compensations, sont plus proches de 35 milliards d’euros que des 115 milliards d’euros annoncés, lesquels ne tiennent évidemment pas compte des curiosités que je viens d’évoquer.

Si j’ai tort, je ne demande qu’à être démenti par une étude exhaustive des flux financiers réels montants comme descendants entre l’État et les collectivités, étude qui, à ma connaissance, n’existe toujours pas.

La politique budgétaire est une affaire trop importante pour être abandonnée aux comptables. Ce jeu de « comptables menteurs » – car c’est exactement de cela qu’il s’agit ; je devrais même faire breveter la formule ! – ne fait pas une politique budgétaire, laquelle devrait d’abord se préoccuper de relancer notre économie toujours stagnante afin de stimuler les recettes, plutôt que de ne se préoccuper que des dépenses.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE ne votera pas ces crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent à 3,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,45 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2020.

Par rapport à l’année dernière, ils connaissent une baisse nette de 2,1 % en autorisations d’engagement tandis qu’ils augmentent légèrement, de 0,4 %, en crédits de paiement.

Cette année encore, ils semblent témoigner d’une certaine défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait, à l’évidence, essayer de rétablir la confiance !

Les dépenses des collectivités territoriales ont connu, depuis 2014, une très forte contrainte de la part de l’État. La baisse de 10 milliards d’euros, entre 2014 et 2017, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales répondait ainsi à la volonté de voir ces dernières diminuer leurs dépenses d’autant. Ce faisant, on a sans doute oublié la part essentielle qu’elles prennent dans l’investissement.

Vous n’en êtes pas comptable, madame la ministre, car cela s’est produit durant le mandat précédent. Toutefois, cette contrainte a atteint son paroxysme au cours de l’actuel quinquennat – avec les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, instaurés par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, laquelle prévoit un dispositif de contractualisation destiné à maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Or celles-ci sont les seules à respecter les contraintes budgétaires ! Dès lors, il convient de se garder de les étouffer. Leur dette ne représente que 10 % des 2 300 milliards d’euros de dette nationale et nous savons qu’elle sera remboursée. Les dernières évaluations en la matière ont d’ailleurs montré la sagesse des élus locaux. On entretient à tort l’idée que les maires seraient de mauvais gestionnaires, on les prive de leur autonomie et ils ont parfois le sentiment d’être infantilisés.

Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement.

La réforme de la fiscalité locale prévue dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 5, va engendrer un nouveau bouleversement auquel les collectivités territoriales devront faire face et s’adapter.

Je fais référence à différentes mesures : la suppression de la taxe d’habitation en 2023, le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ou encore l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la TFPB départementale aux communes.

Les élus locaux sont ainsi confrontés à plusieurs incertitudes.

En premier lieu, leurs inquiétudes concernent la perte, par les départements, d’une ressource sur laquelle ils bénéficiaient d’un pouvoir de taux. Madame la ministre, vous m’avez en partie répondu le 13 novembre dernier à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : la TVA constitue, bien sûr, une recette dynamique, mais elle pourrait cesser de l’être en cas de récession. Il faudrait, dès lors, « cranter » les ressources obtenues par les collectivités durant l’année n-1.

En second lieu, leurs préoccupations portent sur la réalité de la compensation « à l’euro près », promise par le Gouvernement, sur laquelle il est permis d’émettre des doutes eu égard aux expériences passées.

C’est dans ce contexte que nous sommes aujourd’hui amenés à examiner cette mission budgétaire.

Aussi, je veux ici rendre un hommage appuyé à tous les maires des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent peu de moyens. Je veux saluer leur engagement au service de l’intérêt général.

Comme il me reste un peu de temps, je vais aborder un sujet un peu technique : la capacité, pour les collectivités locales, à participer à des sociétés commerciales. Il s’agit d’une faculté très importante, notamment dans le cadre des énergies renouvelables. Nous allons défendre un amendement à ce sujet durant la discussion des articles non rattachés.

Aujourd’hui, les collectivités locales ont la possibilité d’entrer au capital de sociétés commerciales portant des projets d’énergies renouvelables. Cela me semble relever d’un bon investissement patrimonial.

Or il semble qu’un hiatus se soit fait jour entre la loi relative à l’énergie et au climat et le code général des collectivités territoriales. Ainsi, si une collectivité peut entrer au capital, elle ne peut consentir une avance en compte courant d’associés que pour une durée de deux ans.

Le ministre Sébastien Lecornu a déjà été saisi de ce problème : nous souhaitons qu’elle puisse participer à un compte courant d’associés pour une durée bien supérieure. Le problème est très technique, mais il est important, par exemple pour l’acceptation par la population des éoliennes.

Ce projet de loi de finances répond partiellement aux attentes de nos collectivités territoriales, mais nous comptons beaucoup sur les amendements qui seront examinés et qui, nous l’espérons, tendront à renouer la confiance avec nos élus locaux.

Madame la ministre, nous formons le vœu que votre passé d’élue locale nous aide à trouver le chemin d’une collaboration fructueuse au bénéfice de nos administrés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons connu, entre 2014 et 2017, un moment sans précédent de baisse sévère des dotations, de transfert de charges et de réformes territoriales hasardeuses, dont les collectivités sont sorties estourbies.

Un effort drastique a été exigé d’elles, alors que l’État n’était pas aussi exemplaire qu’il nous demandait de l’être.

Aussi devons-nous relever, en rupture avec le quinquennat précédent, que le budget présenté, comme ceux de 2018 et de 2019, reste stable.

La mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui ne représente en réalité que 3 % des transferts financiers concernant les collectivités territoriales, offre des éléments de satisfaction. J’en citerai deux : l’automatisation du FCTVA et le pacte de stabilité des communes nouvelles. Je me réjouis de la prorogation au-delà de 2021 du bonus financier de 5 % sur la dotation forfaitaire, qui répond à l’exigence légitime des élus locaux de stabilité et de lisibilité des dotations.

La création de communes-communautés avait, au moment de la discussion de la proposition de loi, soulevé un certain nombre de craintes sur l’avenir des dotations. Aussi, je salue la prise en compte de cette évolution législative permettant de maintenir une dotation forfaitaire qui « ne pourrait être inférieure à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune » l’année précédant la fusion.

Toutefois, j’ai appris en Bretagne que les paysages étaient toujours nuancés ; je sais qu’il en est parfois ainsi des budgets. S’agissant de la DETR, si son enveloppe est maintenue, elle intègre beaucoup d’actions supplémentaires, ce qui conduit à une diminution du montant consacré aux projets initiaux. Il fallait le signaler.

Je félicite notre rapporteur pour avis de sa proposition de création d’une commission départementale des investissements locaux, qui apportera plus de transparence et permettra aux élus nationaux d’être davantage partie prenante dans l’attribution de ces crédits.

S’agissant des dotations de compensation, qui semblent gelées pour 2020, leur valeur réelle, sujette aux variations de l’indice des prix et à l’érosion monétaire, va bel et bien baisser, emportant un risque de perte sèche pour les collectivités.

Ce projet de loi de finances est discuté concomitamment à l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ce qui me conduit à faire deux remarques.

Concernant, premièrement, les incidences budgétaires de la hausse des indemnités des élus, la préparation de la commission mixte paritaire se heurte à une différence fondamentale de points de vue qu’il convient d’exprimer ici, tant le sujet est grave et a suscité beaucoup d’espérance chez les élus locaux.

À l’occasion du congrès des maires, le Premier ministre a annoncé que la dotation particulière pour les élus locaux serait doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants. Ne boudons pas notre plaisir, je salue cette annonce, même si elle est loin des propositions initiales contenues dans le texte.

Or, lors de la discussion de l’article 26 du projet de loi de finances, nous avons découvert que, cette dotation augmentant de 28 millions d’euros, cette somme proviendrait d’un transfert de dotations en provenance des départements et des régions. Cela nous laisse perplexes : nous remercions les départements et les régions, lesquels, à l’insu de leur plein gré, seront ainsi amenés à contribuer à la reconnaissance de l’engagement des élus locaux !

Deuxièmement, je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur visant à garantir la neutralisation financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres, une disposition que nous avions défendue, avec mon collègue corapporteur Mathieu Darnaud, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, et qui a déjà été présentée durant la discussion du projet de loi de finances de l’an dernier.

Cette proposition est simple. La bonification des dotations faite aux intercommunalités au-delà d’un certain niveau d’intégration revient à dire que, lorsqu’une compétence est exercée par l’intercommunalité, elle vaut indemnisation par l’État. C’est une très bonne idée. En revanche, si cette même compétence devait être exercée par une commune, elle le serait gratuitement, puisque la dotation de l’État disparaîtrait.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Françoise Gatel. Un tel raisonnement nous paraît abracadabrantesque, pour utiliser un mot célèbre, et le bon sens exige que nos remarques soient entendues.

En tout état de cause, madame la ministre, c’est avec beaucoup de conviction et de franchise que je vous le dis, en acceptant la neutralisation proposée par notre rapporteur, vous écririez le premier pas du projet de loi « Différenciation », car l’exercice de la liberté de différenciation exige que les moyens afférents soient concédés.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Françoise Gatel. Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI.

Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, pourtant, des taxes foncières, qui me semblent l’être tout autant ?

La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme proposé posent question à nos yeux. L’État nous garantit une compensation, mais chat échaudé craint l’eau chaude.

M. Philippe Dallier. C’est l’eau froide. (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Pour M. Darmanin, c’est même « chat mouillé » ! (Nouveaux sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. En Bretagne, il est inutile de le préciser : l’eau est froide de toute façon.

Mme Françoise Gatel. En effet, nous ne craignons pas l’eau froide, car c’est notre quotidien !

Nous savons que compensation ne vaut ni prospérité ni pérennité. Vous comprendrez, dès lors, la justesse des observations avancées par un certain nombre de nos collègues.

Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités et leur sens des responsabilités, même si je reconnais qu’il y a là un effet péréquateur pour les départements qui n’existait pas au préalable : c’est un bienfait.

Philosophiquement, j’ai le sentiment que la disparition de la taxe d’habitation viendra atrophier, sinon anéantir, le lien entre l’habitant et sa commune de résidence, donc effacer la notion même de civisme et de contribution citoyenne à la mise en place de services attendus par nos habitants.

M. François Bonhomme. Eh oui !

Mme Françoise Gatel. J’avoue éprouver quelque gêne à ce sujet.

La vie est faite de nuances. Si nous trouvons vraiment dans ce budget des éléments qui nous satisfont, sur d’autres, notre point de vue est plus nuancé. Le groupe Union Centriste votera, quoi qu’il en soit, les crédits de cette mission, en accompagnant ce soutien d’encouragements à prendre en compte les évolutions que nous avons proposées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Agnès Canayer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les relations de l’État avec les territoires ruraux.

Les subventions d’investissement aux collectivités territoriales sont reconduites en 2020, à hauteur de 2 milliards d’euros, avec notamment 1 milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), chère à nos maires.

Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente en 2020 de 90 millions d’euros, comme en 2019.

Les élus que je rencontre dans l’Eure – un territoire rural – se posent toutefois les questions suivantes.

Tout d’abord, la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle compensée à l’euro près ?

Ensuite, la hausse des dotations de péréquation verticale impliquera-t-elle la diminution d’autres dotations ?

Enfin, cette péréquation, qui bénéficie aux territoires ruraux, sera-t-elle bouleversée dans les années à venir ? Les maires attendent en effet avec appréhension la réforme de la fiscalité locale prévue en 2021.

S’agissant du premier motif d’inquiétude, le projet de loi Engagement et proximité prévoit que la fraction de la taxe d’habitation perçue par le département soit versée en compensation de celle que perdent les communes. Ce système semble judicieux et nous espérons qu’il fonctionnera dès l’an prochain.

Sur le deuxième motif d’inquiétude, je rappelle que la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale est financée par les collectivités locales elles-mêmes, au travers d’écrêtements qui entraînent des baisses de dotation forfaitaire pour de nombreuses communes rurales. À cela s’ajoute une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 122 millions d’euros.

Pour respecter les plafonds fixés par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’État doit en effet compenser toute hausse en diminuant d’autres dotations.

Or l’assiette des variables d’ajustement s’est élargie à de nouvelles dotations ces dernières années : en 2017, d’abord, à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et régions, puis aux fonds départementaux de péréquation de cette même taxe, et enfin à la totalité de la dotation compensant les transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. En 2018, l’assiette a intégré la DCRTP du bloc communal et, en 2020, elle sera étendue au prélèvement sur recettes (PSR) qui compense les exonérations relatives au versement transport.

Toutefois, certaines mesures techniques ont été prises en sens inverse.

Ainsi, la dotation sera réduite à 75 millions d’euros en 2020, dont 10 millions d’euros en moins pour le bloc communal, ce qui constitue un sujet d’inquiétude pour les élus.

Le relèvement du seuil de neuf à onze salariés pour les entreprises a diminué de moitié la compensation du versement transport. Cela ne va pas encourager le développement du transport collectif, indispensable dans nos territoires ruraux.

Par ailleurs, les élus de nos territoires ruraux s’interrogent sur l’impact que pourrait avoir la réforme de la fiscalité locale sur les montants de péréquation.

La suppression des bases de salaires de la taxe professionnelle (TP) en 2005, la disparition définitive de la TP en 2012 ou encore les fusions opérées par la loi NOTRe en 2018 ont entraîné des modifications fiscales profondes.

La péréquation horizontale, mais aussi verticale, sera impactée en 2020 : le critère du potentiel fiscal par habitant est utilisé dans six mécanismes et constitue l’une des composantes du potentiel financier par habitant utilisé, lui, dans treize autres mécanismes. Il s’avère que c’est dans les territoires ruraux que l’impact de cette évolution pourrait être le plus négatif, car le nombre de propriétaires y est plus important qu’en zone urbaine.

En effet, ces territoires vont voir leur potentiel financier augmenter par rapport à la moyenne nationale, et donc percevoir moins de péréquation.

Madame la ministre, si l’on peut se satisfaire de certaines décisions prises en faveur des collectivités territoriales, il serait souhaitable que des simulations soient portées à la connaissance des parlementaires pour éclairer leur jugement et rassurer les élus de nos territoires.

Madame la ministre, il faut écouter le Sénat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Didier Marie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3,8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48,9 milliards d’euros et que la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation.

Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière.

Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste.

Bref, cette réforme ne ferait que des gagnants ! À y regarder de plus près, je crains, malheureusement, qu’elle ne fasse surtout beaucoup de perdants, d’abord, parmi les contribuables.

Si 29,5 millions de foyers sont assujettis à la taxe d’habitation, 5,1 millions ne la paient pas. Pour eux, les plus modestes, le gain de pouvoir d’achat est égal à zéro.

Pour les 80 % qui en bénéficient déjà, le gain moyen sera de 555 euros en 2020.

Pour les 20 % restants, les plus aisés, le gain sera de 1 158 euros en 2023 et atteindra même, si l’on en croit notre estimé collègue M. Alain Richard, 2 035 euros pour les foyers relevant de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu.

En résumé : quand vous êtes pauvre, vous ne gagnez rien ; plus vous êtes riches, plus vous gagnez !

M. Patrick Kanner. Exactement !

M. Didier Marie. À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation.

Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdantes.

Ainsi, annoncer la suppression d’un impôt injuste ne revient pas à œuvrer pour la justice fiscale !

Tous seront perdants, également, quant au montant de la compensation.

Pour 2020, le Gouvernement annonce que celle-ci se fera à l’euro près, je dirais plutôt à « l’euro presque ». En effet, le bloc communal enregistre une perte de 250 millions d’euros, d’une part parce que la compensation se fera sur la base des taux de 2017, gommant les augmentations de ces deux dernières années démocratiquement décidées par des municipalités souvent contraintes par des difficultés financières. Cela représente une perte de recettes supérieure à 100 millions d’euros, que le Gouvernement n’hésitera d’ailleurs pas à empocher.

D’autre part, après avoir envisagé de déroger à la revalorisation forfaitaire obligatoire des valeurs locatives, qui aurait provoqué un manque à gagner de 250 millions d’euros, le Gouvernement s’est rangé à la position de l’Assemblée nationale qui a corrigé le tir en se limitant toutefois à une augmentation de 0,9 %, inférieure au chiffre de 1,2 % de l’indice des prix à la consommation harmonisé. La perte de recettes atteindra donc 140 millions d’euros.

Tous seront perdants, toujours, sur les dotations.

Cette réforme aura des conséquences considérables sur le potentiel financier, lequel pourrait varier dans des proportions d’un tiers, à la baisse ou à la hausse, par rapport à la moyenne nationale.

Personne aujourd’hui ne dispose de simulation des conséquences possibles sur la vingtaine de dotations qui seront concernées. Des pauvres deviendraient subitement riches et seraient privés de soutien, quand des riches y deviendraient éligibles !

C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances de reporter d’un an la mise en œuvre de la compensation et de maintenir le dégrèvement avant d’y voir plus clair.

Perdants, enfin, les départements, qui voient un impôt dynamique disparaître.

Le transfert de la part de foncier bâti compensé par l’attribution d’une fraction de TVA à compter de 2021 affaiblira l’évolution de leurs recettes fiscales, puisque, entre 2005 et 2017, le dynamisme de la TVA, de 2,07 % par an, était inférieur à celui de l’évolution des bases de foncier bâti, lesquelles ont progressé dans la même période de 3,13 %.

Si la réforme avait été appliquée depuis 2005, les départements auraient ainsi perdu 4 milliards d’euros de recettes.

Autrement dit, ils récupèrent une recette fiscale sur laquelle ils n’ont aucun pouvoir de taux et qui pourra baisser d’une année sur l’autre.

Madame la ministre, cette réforme bouscule et déstabilise la structure des recettes de nos collectivités territoriales ; elle rompt le lien entre le citoyen et le territoire et attaque le consentement à l’impôt ; elle supprime le dernier impôt local universel du bloc communal, gèle le pouvoir de taux de celui-ci et annule presque totalement l’autonomie fiscale des départements. Bref, elle est contraire à l’esprit de la décentralisation !

M. Patrick Kanner. Exactement !

M. Didier Marie. J’en reviens aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Vous annoncez, madame la ministre, une stabilisation de l’enveloppe de la DGF, mais, dans un contexte d’inflation à 1,2 % et alors que la population croît de 0,3 %, cela équivaut à une perte sèche de ressources.

On nous oppose constamment que la DGF a baissé entre 2012 et 2017. Seulement, madame la ministre, vous n’avez pas hérité d’un déficit de 5,3 %, ni d’un « État en faillite », pour reprendre l’expression de M. Fillon. Au contraire, vous avez bénéficié d’une situation assainie, avec un déficit ramené sous la barre des 3 % et une croissance retrouvée qui vous offrait des marges de manœuvre, dont vous n’avez à aucun moment fait profiter les collectivités territoriales. (Murmures sur les travées du groupe LaREM.)

M. Patrick Kanner. C’est la stricte vérité !

M. Didier Marie. Par ailleurs, vous claironnez que les concours de l’État augmentent de 600 millions d’euros. En réalité, il n’y a aucun euro supplémentaire… Pis, vous faites payer par les collectivités territoriales plusieurs de vos engagements.

Rien dans ces 600 millions d’euros ne correspond à une décision nouvelle ; il ne s’agit que d’obligations légales. Ainsi, 350 millions d’euros proviennent du dynamisme du FCTVA, qui progresse parce que l’investissement des collectivités territoriales progresse aussi. D’autre part, 128 millions d’euros correspondent à la fraction de TVA accordée aux régions en remplacement de la DGF, car la TVA cette année est dynamique. Enfin, 123 millions d’euros sont liés à la progression des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale votées les années précédentes, au demeurant inférieures aux pertes de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales.

En outre, le Gouvernement va, une fois de plus, se servir des variables d’ajustement de cette mission pour financer plusieurs de ses engagements.

Ainsi, vous intégrez un nouveau concours financier au périmètre des variables d’ajustement, pour compenser aux collectivités territoriales les pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. Cette compensation dynamique, d’un montant de 93 millions d’euros pour l’année à venir, est désormais plafonnée à 48 millions d’euros, ce qui entraîne une baisse de 45 millions d’euros : une compensation de plus qui, censée couvrir intégralement des pertes de recettes – ici, pour les autorités organisatrices de transport –, n’est pas complète.

Pour la première fois, la minoration des variables d’ajustement servira aussi à gager une mesure qui n’entre pas dans les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. De fait, vous avez supprimé la possibilité d’allouer une indemnité de conseil aux comptables publics pour en attribuer la charge à l’État, pour 25 millions d’euros. Le problème est que vous avez gagé cette dépense sur les variables d’ajustement, sans la moindre concertation.

Au total, 122 millions d’euros de minorations supplémentaires des variables d’ajustement sont prévus pour l’année prochaine, ce qui porte à 437 millions d’euros le montant cumulé des minorations depuis 2017.

En matière de péréquation, vous avez décidé de geler la péréquation horizontale et de faire supporter la péréquation verticale par le bloc communal lui-même.

La péréquation horizontale consiste à attribuer aux communes les moins riches une partie des ressources des plus riches. Son principal dispositif, le FPIC, qui a fortement participé à la réduction des inégalités, à hauteur de 1 milliard d’euros, est malheureusement encore gelé, alors que les recettes fiscales des communes les plus riches continuent de progresser.

La péréquation verticale, par définition, devrait être assurée par l’État. Pourtant, depuis 2018, vous la détournez en gageant son augmentation au sein de la DGF sur la baisse de la dotation forfaitaire. Ainsi, les EPCI auront financé eux-mêmes la progression de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 120 millions d’euros depuis 2017, dont 30 millions d’euros prévus pour l’année prochaine. Quant aux communes, elles auront financé la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 560 millions d’euros, dont 180 millions d’euros en 2020.

De même, la réforme de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, qui assure un rattrapage bienvenu de 17 millions d’euros par rapport aux communes de l’Hexagone, sera financée sur des minorations au sein de la DGF plutôt que par de l’argent frais.

Ajoutons à cela que certaines communes riches, ayant une DGF nulle, ne contribuent pas à la péréquation.

L’ensemble de ce dispositif explique que, l’année prochaine encore, plus de la moitié des communes verront leur DGF baisser, l’État leur faisant payer le coût de ses engagements…

M. Antoine Lefèvre. Eh oui…

M. Didier Marie. Enfin, ce projet de loi de finances marque un ralentissement du soutien à l’investissement local.

Sous le précédent quinquennat, les dotations de soutien à l’investissement avaient fortement progressé, pour conforter ce moteur de croissance qui représente plus de 70 % de l’investissement public civil. Mais, alors que la DETR, la DSIL et la DPV représentaient 1,811 milliard d’euros en 2017, ce montant s’établit depuis 2019 à 1,766 milliard d’euros.

Au regard de ces constats, le groupe socialiste et républicain défendra des amendements visant à rétablir plus d’équité et un véritable soutien aux collectivités territoriales, en appelant le Gouvernement à assumer ses responsabilités. Comme les associations d’élus et la grande majorité de ceux-ci, nous sommes inquiets : loin de traduire un soutien massif de l’État aux collectivités territoriales, ce projet de loi de finances fragilise leurs moyens financiers en réduisant insidieusement leurs dotations et en affaiblissant brutalement leur pouvoir fiscal.

Madame la ministre, vous nous parlez de simplification. En réalité, depuis 2017, le projet du Gouvernement est simple : encadrer les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, nationaliser l’impôt local et recentraliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Julien Bargeton. Quelle caricature !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est censée, selon le Gouvernement, marquer une augmentation de l’effort financier en faveur des collectivités territoriales pour l’année à venir. Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec satisfaction – si la réalité n’était pas tout autre…

Sur le papier, à la lecture des articles rattachés aux crédits de cette mission, les moyens alloués à la dotation globale de fonctionnement sont stables ; dans les faits, toutefois, ils se dégradent. En effet, comme l’an dernier, ils ne prennent en compte ni l’augmentation de la population dans les communes ni l’inflation : en euros constants, nous sommes bien face à une diminution.

Malgré les multiples opérations de séduction du Gouvernement, les élus locaux ne sont pas dupes ! Derrière les discours, vous ne leur accordez pas l’essentiel, le pendant de leur liberté d’agir : les moyens de leur autonomie financière et fiscale, pourtant consacrée par notre Constitution et par de nombreux textes européens auxquels nous sommes attachés. La libre administration, c’est-à-dire la responsabilité des politiques que les élus locaux mènent sur leur territoire, est indissociable de la responsabilité fiscale et budgétaire, donc de l’autonomie des collectivités territoriales.

Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais : on pourrait résumer ainsi le discours du Gouvernement… Résultat : le niveau d’investissement du bloc communal a subi une diminution de 16 milliards d’euros depuis 2014. Il faut remonter au milieu des années 1990 pour trouver un recul aussi important de l’investissement local, même s’il a légèrement rebondi cette année.

Ces dernières années, ce sont surtout les collectivités territoriales qui ont participé au redressement affiché des finances publiques et réduit la voilure – là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2020 enfonce le clou un peu plus, avec la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas !

Le lien qui unit tous les habitants d’un territoire au financement des services publics locaux sera, demain, rompu. En effet, alors que la taxe d’habitation était payée par chaque foyer de la commune, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, qui la remplace, n’est acquittée que par une catégorie d’habitants, les propriétaires. Une frange de citoyens de chaque commune sera ainsi déconnectée de cette contribution locale, donc de l’effort collectif pour le financement des services publics communaux.

Les répercussions de cette mesure sont encore plus inquiétantes pour les départements : désormais privés de tout levier fiscal, ils risquent de se trouver face à une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture. Souvenons-nous que les départements jouent un rôle majeur, notamment dans la mise en œuvre des politiques sociales et médicosociales, que l’État ne pourrait assumer seul : il convient de ne pas les fragiliser !

Aujourd’hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par le Gouvernement de compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Deux ans après les annonces, nous découvrons que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans et la non-actualisation des taux. Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte !

Enfin, permettez-moi de revenir sur un sujet qui m’est cher : le fonds de péréquation intercommunal et communal.

Certains territoires que je connais bien subissent souvent une double peine fiscale. D’abord, les DGF dites négatives posent de vraies difficultés pratiques.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est vrai !

Mme Sylviane Noël. La contribution au redressement des finances publiques est prélevée sur la DGF ; quand celle-ci n’est pas suffisante, le solde manquant est ponctionné sur les recettes fiscales. Ainsi, certaines communes, en plus de ne pas toucher de DGF, subissent un prélèvement croissant sur leurs recettes : non seulement elles s’appauvrissent, mais elles perdent leur substance fiscale.

Ensuite, dans les communes frontalières, le calcul du FPIC intègre un revenu par habitant plus élevé que la moyenne nationale en raison du niveau de vie élevé, ce qui augmente mécaniquement la contribution de ces communes. Pourtant, il est clair que la richesse d’une commune n’est pas corrélée à celle de ses habitants.

Ces deux phénomènes obèrent de façon très importante les capacités financières des communes concernées, qui doivent pourtant assumer des investissements spécifiques et lourds liés à leurs caractéristiques frontalières et montagnardes.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Exact !

Mme Sylviane Noël. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les principes de péréquation et de solidarité, mais de cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de la péréquation horizontale.

Conscient de ces difficultés, le député Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait annoncé en 2017 que les questions du FPIC et des DGF négatives seraient revues en 2018. Or nous sommes bientôt en 2020 et, malgré de nombreux rappels, rien n’a été fait…

Si l’État continue à affaiblir ainsi les collectivités territoriales qui jouent le rôle de locomotives, c’est toutes qui risquent, un jour, de rester à quai. Madame la ministre, il est urgent d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons ce matin s’intitule : « Relations avec les collectivités territoriales ». Si le terme « relations » ne suppose pas forcément que les parties s’apprécient, il implique, au minimum, qu’elles entretiennent des liens fondés sur la confiance.

La question centrale est donc simple : cette mission budgétaire garantit-elle la confiance entre l’État et les collectivités territoriales ? Avant d’y répondre, il convient de remettre la question en perspective.

Élu local, comme nous tous, je sais bien que, trop souvent, les maires doivent résoudre une équation insoluble : toujours moins de moyens et toujours plus dépenses obligatoires ou fortement conseillées. Cela, il est vrai, n’a pas commencé avec ce gouvernement ; mais, cette année, l’application du principe « faire mieux avec moins » a atteint ses limites.

Pourtant, personne ici ne peut remettre en cause ce fait simple : c’est aux collectivités territoriales, non à l’État, que nous devons la plus grande contribution à la réduction du déficit public. En vérité, c’est sur elles que repose une grande majorité des efforts budgétaires. L’État demande d’abord aux collectivités territoriales de faire ce qu’il se refuse à faire lui-même !

En 2020, une fois encore, l’effort de maîtrise de la dépense publique reposera surtout sur les administrations publiques locales – à 31 %, contre 22 % pour l’État et ses opérateurs. Pourtant, la Cour des comptes a constaté, dans son rapport du 24 septembre dernier, que les finances locales vont un peu mieux, et que la maîtrise de leurs dépenses par les collectivités territoriales leur permet d’investir davantage.

Cette situation demeure toutefois fragile. Certes, les niveaux de la DETR et de la dotation de soutien à l’investissement sont maintenus, mais nous n’avons pas oublié, et les maires non plus, la disparition de la réserve parlementaire, sacrifiée à l’air du temps et confiée pour partie seulement aux préfets : un exemple de plus du manque de confiance !

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

M. Max Brisson. Contrairement à l’engagement du Gouvernement, la version initiale du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de priver les assemblées locales de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer le taux de la taxe d’habitation, mais aussi ceux de la Gemapi et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, en mars prochain, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront pas délibérer sur le taux de taxe d’habitation.

En outre, le Gouvernement envisage d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les EPCI en 2018 et en 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdurera même jusqu’en 2023 !

Au total, ce dispositif conduit à une perte de recettes de 160 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

De plus, le Gouvernement semble s’opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira aussi les ressources locales, de 250 millions d’euros par an environ.

En ce qui concerne les dotations mises en place pour compenser la suppression des ressources locales antérieures, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction des recettes. À cela s’ajoutent la non-indexation de ces dotations sur l’inflation et l’absence de prise en compte de l’augmentation de la population, soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an pour la seule DGF.

Toutes ces décisions, vous en conviendrez, ne favorisent pas la confiance. Certes, madame la ministre, d’autres ont fait pire avant vous – Françoise Gatel vient de le rappeler –, mais ce n’est pas une raison…

À tort ou à raison, nombre d’élus ont le sentiment que la politique de contrôle, parfois tatillon, de réduction des moyens et de recentralisation se poursuit, et que les liens continuent à se distendre entre le centre et les territoires. Aussi, comme nombre de mes collègues, j’attends avec impatience le projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation » que vous êtes appelée à défendre, madame la ministre. Puisse-t-il ne pas être un nouveau rendez-vous manqué… Le Sénat sera au rendez-vous, le Gouvernement doit l’être aussi !

Sous réserve de l’adoption de certains amendements, issus en particulier de la commission des lois, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. –M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, le Gouvernement présente des budgets en rupture avec les pratiques antérieures et reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités territoriales ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à 2 milliards d’euros environ, un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités territoriales les moins favorisées.

Le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge pas à cet engagement.

Bien sûr, il comporte une nouveauté, dont tous les orateurs ont parlé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités territoriales à compter de 2021. L’article 5 du PLF ayant été adopté par le Sénat samedi dernier, l’architecture de la réforme est entérinée, même si la Haute Assemblée a prévu quelques évolutions paramétriques et le report d’un an de l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources. Je tiens à préciser que, si le Gouvernement a choisi d’introduire celui-ci en 2021, c’est afin de garantir aux nouveaux exécutifs lisibilité et efficacité pour l’élaboration de leur premier budget.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions fiscales d’ampleur, dont le principe peut être résumé en une formule : 18 milliards d’euros de réduction d’impôts pour les Français et une compensation juste pour les collectivités territoriales, via non des dotations, mais – j’insiste sur ce point – des ressources fiscales dynamiques.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » prévoit un montant de dotations stabilisé, mais, comme l’ensemble des orateurs, j’élargirai mon propos à tous les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèveront l’année prochaine à 48,7 milliards d’euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d’euros, c’est-à-dire d’environ 1 %.

Le montant de la DGF est fixé à 26,8 milliards d’euros pour 2020, soit un niveau stable par rapport à 2019. Je n’ai pas été de ceux qui ont condamné les mesures précédentes, mais les faits sont les faits : le gouvernement d’alors avait choisi de baisser la DGF de 11 milliards d’euros, toutes les communes de France participant à l’effort.

M. François Bonhomme. Ce fut un massacre, oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous assumons, nous aussi, notre politique. Nous pensons que mettre un terme à la baisse de la DGF est tout de même moins douloureux. De surcroît, cela a permis le redémarrage de l’investissement local, comme la plupart des orateurs l’ont souligné.

La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par les pactes financiers de Cahors, qui visent les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités territoriales aux budgets les plus importants. Ce dispositif a produit ses premiers résultats en 2018 : ils sont positifs, puisque la cible a été largement atteinte. La plupart des collectivités territoriales disposent donc de marges de manœuvre pour l’avenir.

Quant à l’effort de solidarité au profit des collectivités territoriales les moins bien dotées, il poursuit sa montée en puissance, puisque le projet de loi de finances prévoit une augmentation des montants consacrés à la péréquation verticale de 220 millions d’euros, soit une progression du même ordre qu’en 2019. Cette hausse sera intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Un certain nombre d’entre vous l’ont regretté, mais les finances de notre pays sont ce qu’elles sont : on ne peut pas nous demander à la fois d’arrêter de creuser le déficit et de prendre des mesures qui le creuseraient…

Le montant et les règles de calcul de la péréquation horizontale, en particulier du FPIC, restent stables, à l’exception de deux évolutions décidées par l’Assemblée nationale. S’agissant du FSRIF, les députés ont voté une majoration de 20 millions d’euros, reprenant la progression des années précédentes, interrompue en 2019. S’agissant de la garantie de sortie du FPIC, elle a été unifiée et améliorée pour plus d’une centaine d’ensembles intercommunaux qui auraient dû ne plus être éligibles en 2020 : ils percevront l’an prochain, en l’état actuel du projet de loi de finances, 50 % de leur attribution de 2019. La trajectoire de la péréquation sera liée à la manière dont sera mesurée la richesse des collectivités territoriales après la réforme fiscale.

À cet égard, les travaux sur les critères et indicateurs financiers, qui commenceront en 2020 et se poursuivront peut-être en 2021, ne sont pas du tout une face cachée de la réforme. J’ai déjà mis le sujet à l’ordre du jour devant le Comité des finances locales. L’application des nouveaux critères, je le rappelle, ne débutera qu’en 2022 ; nous avons donc le temps de mener ce travail.

L’enjeu est d’importance, car le Gouvernement a clairement annoncé que les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devraient être revus après la réforme fiscale, pour neutraliser les effets de bord du type de ceux constatés lors de l’évolution de la carte des intercommunalités, en 2017.

Lors du « printemps de l’évaluation », certains d’entre vous ont insisté sur la nécessité de mieux évaluer aussi l’impact de la péréquation. Ce travail d’évaluation pourra rejoindre, dès l’année prochaine, les travaux du Comité des finances locales et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Bien sûr, la commission des finances du Sénat aura pleinement part à cette réflexion. Je veillerai à ce que le Parlement, en particulier les délégations aux collectivités territoriales, soit associé en amont à ce travail et aux simulations menées.

La nouvelle carte de la richesse issue de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences de notre réforme ne seront effectives qu’en 2022 pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources, en 2021.

Deux mesures spécifiques complètent le volet du projet de loi de finances consacré à la DGF.

Mme Gatel a déjà signalé celle qui concerne l’accompagnement financier de la création de communes nouvelles. Depuis 2015, le pacte de stabilité sur la DGF des communes nouvelles a facilité un nombre important de regroupements communaux. Néanmoins, les critères d’éligibilité aux avantages du pacte ont fait l’objet d’une certaine instabilité, ce qui ne permettait pas aux élus de préparer leur fusion sereinement.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En passant, je précise que, bien sûr, ces projets restent liés à la volonté des élus locaux de former des communes nouvelles.

Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1^er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes.

La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient une plus grande responsabilité locale : nous avons entendu ce besoin de responsabilité et prévu une capacité d’agir localement sur la répartition de la DGF des communes. Il s’agit, je le répète, d’une possibilité.

Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, la nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bord sur les indicateurs financiers et la DGF. Je pense notamment aux communes rurales qui sont entrées dans une grande agglomération, ce qui a une incidence lourde sur leur DGF.

À l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas d’un levier efficace pour opérer une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. Nous proposons donc un système simple et – j’insiste – facultatif de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estiment le plus adaptés à leurs caractéristiques. Ce système s’inspire de celui en vigueur pour le FPIC. Malgré l’unanimité requise, un tiers environ des EPCI opèrent aujourd’hui eux-mêmes la répartition.

J’en viens au renforcement du soutien financier aux maires des petites communes, annoncé par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Cet engagement se traduit par une enveloppe supplémentaire pour la dotation particulière « élu local » en faveur des communes fragiles de moins de 500 habitants. Cette mesure complète les travaux menés par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elle se traduit par certains engagements de compensation de mesures nouvelles, comme l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de protection fonctionnelle ou le remboursement des frais de garde de jeunes enfants.

S’agissant des dotations d’investissement, l’État a accru entre 2015 et 2017 son soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ce soutien se maintient à un niveau très élevé depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit les montants de 1,46 milliard d’euros pour la DETR, de 570 millions d’euros pour la DSIL et de 150 millions d’euros pour la DPV. La DSID, issue de la réforme de la DGE (dotation globale d’équipement) des départements, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros en 2020. Au total, l’État engage 2 milliards d’euros en 2018, en 2019 et en 2020 au titre de la mission RCT pour soutenir l’investissement local.

Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué ces deux dernières années, dans le sens d’une association plus étroite des élus locaux et des parlementaires, qui siègent désormais dans les commissions départementales chargées de la répartition de la DETR, et d’une plus grande transparence en matière d’utilisation des crédits.

Les listes de projets financés par la DSID et la DETR sont désormais publiques…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et des analyses de leur utilisation ont été publiées sur le site de mon ministère dès le mois de septembre. Nous avions fait de même l’année dernière pour la DGF. Ces données permettront à chaque élu, mais aussi à chaque citoyen, de savoir quels projets sont soutenus près de chez lui. Cette carte interactive indique, commune par commune, le montant et la nature des projets. Les analyses précises et les documents de synthèse qui l’accompagnent permettent de mieux connaître les priorités dans chaque département, puisque c’est à l’échelon départemental que sont définies les orientations pour l’utilisation de la DETR. Certains orateurs ont affirmé que les petites communes n’étaient pas aidées. Je les invite à consulter la carte interactive : ils verront que ce n’est pas vrai. Par ailleurs, sur le terrain, les maires des plus petites communes rurales que je rencontre me disent souvent qu’ils sont très satisfaits de l’existence de la DETR.

Concernant l’outre-mer, nous proposons une réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquation dans les DOM de 19 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 12,5 millions d’euros par rapport au droit en vigueur.

Les communes des DOM bénéficient aujourd’hui de la péréquation verticale dans des conditions dérogatoires qui soulèvent deux difficultés : les montants alloués sont inférieurs d’environ 55 millions d’euros à ceux qui résulteraient du droit commun et les critères de répartition ne permettent pas de cibler les communes les plus fragiles.

Suivant les recommandations du Comité des finances locales, ce surcroît est réparti de manière péréquatrice pour aider les communes qui en ont le plus besoin. Cette majoration s’inscrit dans une démarche plus large visant à mieux assurer l’autonomie financière des communes d’outre-mer en agissant tant sur leurs recettes – DGF, meilleur recensement des bases fiscales – que sur la structure de leurs dépenses. La mission confiée par le Gouvernement au sénateur Georges Patient et au député Jean-René Cazeneuve doit proposer prochainement de nouveaux outils d’accompagnement et de contrôle. Je souhaite que, si c’est possible, notre réforme de la Dacom puisse tenir compte de leurs conclusions.

Un autre sujet spécifique a été abordé lors de l’examen des crédits de la présente mission à l’Assemblée nationale : la transition écologique, avec la création d’une dotation « biodiversité » prolongeant la démarche engagée l’an dernier avec la dotation « Natura 2000 » et l’élargissant aux communes situées dans les parcs nationaux.

J’entendais dire tout à l’heure que les priorités du Gouvernement n’étaient pas celles des territoires. J’ai la faiblesse de penser que le Gouvernement peut avoir des priorités qui rejoignent celles des territoires, comme c’est le cas pour l’écologie. Tout le monde, me semble-t-il, peut s’en féliciter. L’État et les collectivités locales ne sont pas nécessairement toujours en désaccord : on peut imaginer que, dans un pays démocratique développé, ils aient les mêmes objectifs !

M. Michel Canevet. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. On peut l’imaginer…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La création d’un onzième parc national en Champagne et Bourgogne, qui a fait l’objet d’un excellent reportage de France 2, nous le rappelle : atteindre nos objectifs environnementaux repose sur la volonté de collectivités territoriales qui sont confrontées à des charges et à des contraintes propres, associées au zonage Natura 2000 ou aux règlements des « cœurs de parc ». Pourvue de 10 millions d’euros, cette dotation est une innovation bienvenue, qu’il faudra maintenir.

M. Pierre-Yves Collombat. On va aller loin avec ça !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je dirai enfin un mot des départements.

S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD) et le fonds de soutien interdépartemental (FSID).

Par ailleurs, à compter de 2021, un fonds de péréquation financé grâce à la dynamique de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros, sera institué au profit des départements. Il s’agit d’un accompagnement financier à la réforme fiscale qui va au-delà de la compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA. Une clause de sauvegarde pour les départements confrontés à des difficultés locales sera également mise en place.

Ces mesures traduisent notre engagement en faveur des départements, pour que les plus fragiles puissent continuer à assurer pleinement leurs missions.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA permettra un partage plus équitable entre départements. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

relations avec les collectivités territoriales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales	3 813 559 890	3 451 869 635
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 578 890 525	3 258 314 651
Concours spécifiques et administration	234 669 365	193 554 984

Mme la présidente. L’amendement n° II-756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000		7 000 000
SOLDE	+ 7 000 000		+ 7 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 122 de 7 millions d’euros, afin de permettre la mise en œuvre, prévue par le projet de loi Engagement et proximité, de la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde d’enfants supportés par les élus municipaux à l’occasion des réunions du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le Gouvernement s’était effectivement engagé à mettre en œuvre cette compensation. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement.

Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par les élus ou via le chèque emploi service universel (CESU). Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entériné une compensation concernant les seuls frais de garde acquittés directement. Madame la ministre, le remboursement des frais de garde payés par des élus recourant au CESU sera-t-il également compensé ? Le montant prévu par cet amendement le permet-il ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La réponse est oui : tous les modes de paiement utilisés pour acquitter les frais de garde exposés à l’occasion de réunions obligatoires ouvriront droit à compensation pour la commune.

M. Philippe Dallier. Et le crédit d’impôt ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent l’objet d’un accord au sein des conseils municipaux pour éviter tout risque de contentieux ou de débordement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

M. Jean-François Husson. C’est probablement une erreur !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Comme l’a dit Françoise Gatel, il s’agit d’une mesure intéressante et importante.

Je m’interroge toutefois sur les modalités de l’affectation de la dotation aux communes : prendra-t-elle en compte les prestations effectuées ou sera-t-elle anticipée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sans vouloir répondre à la place de Mme la ministre, je pense que l’affectation se fera en fonction des prestations effectuées, et non par anticipation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Lors de la nouvelle lecture du projet de loi Engagement et proximité, la dotation particulière « élu local » sera minorée de 7 millions d’euros si nous adoptons cet amendement. En effet, les 7 millions d’euros provisionnés seront affectés au programme 122, et non, comme cela avait été prévu en première lecture dudit projet de loi, à la dotation particulière élu local. Ce n’est donc pas une diminution qui sera apportée en nouvelle lecture ; il s’agit d’un simple transfert financier.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. On ne peut que se féliciter de cette compensation de la prise en charge des frais de garde, mais pourquoi la limiter aux communes de moins de 3 500 habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. On ne peut que se réjouir de cette mesure, mais elle n’aura probablement qu’un impact limité, les élus des communes de moins de 500 habitants étant souvent plutôt âgés… Dans les communes de plus de 500 habitants, le remboursement sera financé par les budgets communaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-756.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 000 000		5 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL	5 000 000		5 000 000
SOLDE	+ 5 000 000		+ 5 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros.

Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° I-954. Il s’agit donc ici d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’article 78 ter et de celle de l’amendement n° I-954 par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-696.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 000 000		3 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL	3 000 000		3 000 000
SOLDE	+ 3 000 000		+ 3 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le projet de loi Engagement et proximité prévoit l’obligation de souscription pour toutes les communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le présent amendement vise à abonder le programme 119 à hauteur de 3 millions d’euros afin de créer une dotation budgétaire destinée à assurer cette compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Là encore, il s’agit de la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. L’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement. Toutefois, le problème de fond reste entier et on refuse de l’examiner ! Il faut toiletter le code pénal pour prendre en compte la situation réelle et les responsabilités des élus, au lieu de faire semblant de considérer que ce sont des gens comme les autres, de simples bénévoles. La dernière fois que ces problèmes ont été évoqués, il a été dit que les élus n’étaient pas concernés, que les propositions faites étaient hors sujet. Je persiste à penser que c’est un pur scandale !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Bis repetita, madame la ministre : pourquoi limiter le champ de cette disposition aux communes de moins de 3 500 habitants ? L’effet de seuil est évident ! Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets : l’obligation d’assurance pour couvrir les coûts en question devrait concerner tous les élus. Ne soyez pas étonnée si certains, dont votre serviteur, ne comprennent pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On dénombre dans notre pays environ 30 000 communes de moins 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil de population, les communes évoluent dans un autre environnement financier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-757.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons commencer l’examen de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont compatibles sur le fond, mais ils visent tous à prélever des crédits sur la même action – l’action n° 01 du programme 122 –, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si le montant de ceux-ci était atteint à la suite de l’adoption de certains amendements, les autres amendements deviendraient sans objet.

L’amendement n° II-636 rectifié, quant à lui, est associé à la discussion commune en raison d’une incompatibilité de fond avec l’amendement n° II-425 rectifié bis. Il ne deviendra sans objet qu’en cas d’adoption de l’amendement n° II-425 rectifié bis.

Ces précisions étant apportées, nous passons à la discussion commune de ces six amendements.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements	130 000 000		130 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		100 000 000		100 000 000
Concours spécifiques et administration		30 000 000		30 000 000
TOTAL	130 000 000	130 000 000	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-493 rectifié.

M. Hervé Maurey. À la suite de l’effondrement du pont de Gênes, le Sénat a créé une mission d’information sur la sécurité des ponts.

Le rapport que Patrick Chaize, Michel Dagbert et moi-même avons rendu avant l’été appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, sur les 200 000 à 250 000 ponts qui existent en France – on n’en connaît même pas le nombre exact –, quelque 29 000 sont en mauvais état et présentent un risque de dangerosité.

Parmi ces 29 000 ponts, 16 000 relèvent de la responsabilité des communes, qui n’ont pas, en général, les moyens techniques et financiers d’assurer un suivi de ces ouvrages, à commencer par l’établissement d’un diagnostic.

C’est pourquoi nous avons appelé à la mise en place d’un « plan Marshall » axé autour de deux priorités.

La première est l’augmentation des crédits alloués à l’entretien des ponts gérés par l’État. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens la semaine dernière.

La seconde priorité est la création d’un fonds, sur le modèle de celui qui avait été constitué après la catastrophe du Mont-Blanc, alimenté chaque année pendant dix ans à hauteur de 130 millions d’euros pour aider les collectivités locales, notamment les communes, à faire un diagnostic de l’état de leurs ponts, puis à assurer leur remise en état.

Il faut savoir que l’on ferme des ponts dans de très nombreux départements français. Ainsi, en Seine-et-Marne, plusieurs communes ont dû fermer leurs ponts parce qu’elles n’étaient pas en mesure d’assurer leur entretien. Dans le département dont je suis élu, le pilier d’un pont s’est effondré subitement. Les travaux ont coûté 300 000 euros à la communauté de communes, qui n’a bénéficié d’aucun soutien financier.

Ces quelques exemples montrent bien qu’il faut mettre en œuvre ce « plan Marshall » si l’on veut éviter des catastrophes. Nous proposons donc la création du fonds que j’évoquais à l’instant.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

M. Michel Dagbert. Comme vient de l’indiquer le président Maurey, près de 16 000 ponts sont gérés par le bloc communal. Si nous saluons l’effort réalisé pour les ponts relevant de la compétence de l’État, ces amendements ont vocation à avoir un effet levier sur l’investissement, notamment pour le rétablissement d’ouvrages d’art indispensables à la circulation de nos concitoyens.

Une grande entreprise nationale avait jadis pris pour slogan : « Nous vous devons plus que la lumière. » Nous considérons que nous devons à nos concitoyens d’investir dans le patrimoine routier, afin de garantir la mobilité pour tous.

Mme la présidente. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000		50 000 000
Concours spécifiques et administration		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation « politique de la ville ». Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, le nombre de communes éligibles a été très largement accru – il n’y en avait précédemment que 180. Désormais, les crédits disponibles ne couvrent pas l’ensemble des besoins, a fortiori pour les communes en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en REP+, qui ont dû faire face à des dépenses d’investissement significatives à la suite du dédoublement de leurs classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	45 000 000		45 000 000
Concours spécifiques et administration		45 000 000		45 000 000
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous prévoyons une diminution de 45 millions d’euros des crédits de l’action Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, parallèlement à une augmentation du même montant des crédits de l’action Soutien aux projets des communes et groupements de communes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, M. Bourquin, Tourenne et Magner, Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, MM. Assouline et Tissot, Mmes Préville, Rossignol et Féret, M. Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly et Kerrouche et Mmes Lubin et Monier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000		10 000 000
Concours spécifiques et administration		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, en transférant 10 000 000 d’euros de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, « Concours spécifiques et administration », à l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Mme la présidente. L’amendement n° II-636 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mme Laborde, M. Cabanel, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	600 000		600 000
Concours spécifiques et administration		600 000		600 000
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Comme l’amendement n° II-425 rectifié bis, le présent amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, mais le mode de financement proposé diffère.

La domiciliation postale des personnes sans domicile est un outil indispensable pour développer leur accès au droit. Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, en minorant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122. Ce faisant, pour tenir compte de la fréquence croissante des catastrophes naturelles auxquelles nos concitoyens et les collectivités sont confrontés, il préserve les crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, d’une nouvelle baisse, leur montant ayant déjà diminué au travers de ce projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Les dispositions des amendements n^os II-493 rectifié et 578 rectifié entrent en résonance avec le tragique accident survenu il y a deux semaines à Mirepoix-sur-Tarn, où un pont suspendu datant de 1931 s’est effondré. Pour autant, à ce stade, l’état du pont n’est pas mis en cause.

Bien que nous comprenions l’intention des auteurs de ces amendements, le gage prévu ne paraît pas crédible, eu égard aux montants concernés, et devrait être levé, au moins en partie.

Nous considérons qu’il s’agit sans doute d’amendements d’appel au Gouvernement. Nous demandons leur retrait, tout en invitant le Gouvernement à se pencher sur ce sujet. Si ces amendements n’étaient pas adoptés, quels seraient les moyens mis en œuvre pour accompagner les collectivités locales dans la surveillance et l’entretien de leurs ouvrages d’art ? Nous attendons votre réponse sur ce point, madame la ministre.

L’amendement n° II-425 rectifié bis vise à créer une dotation générale de décentralisation, pour un montant de 10 millions d’euros, destinée à la compensation des dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit effectivement, pour les personnes sans domicile, un droit à domiciliation auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet. Au titre de leur mission obligatoire, ces derniers reçoivent des financements de la part des collectivités territoriales.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement : ces dépenses ne sont-elles pas déjà compensées ? Si tel n’est pas le cas, l’avis de la commission sera plutôt favorable.

L’amendement n° II-636 rectifié tend à augmenter de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », en réduisant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Ces crédits ont notamment pour objet de financer les dépenses d’investissement nécessaires afin d’augmenter les capacités d’accueil des services de domiciliation actuels des communes, réhabiliter des locaux ou acheter du matériel.

Toutefois, la dotation générale de décentralisation, la DGD, est une ressource de la section de fonctionnement et ne peut donc financer directement de telles dépenses d’investissement, qui, par ailleurs, sont très variables selon les collectivités. En outre, la création d’une DGD spécifique ne nous semble pas appropriée.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Charles Guené, qui va donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-535 rectifié vise à tirer les conséquences de l’élargissement des critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) en loi de finances pour 2019.

En effet, pour une commune, le fait de figurer parmi les premières du classement en vigueur ne constitue plus une condition sine qua non pour être éligible à la DPV, ce qui a pour effet de gonfler le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation. Or le montant de celle-ci n’a pas augmenté : 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124 millions d’euros en crédits de paiement.

Cela étant, nous considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel : la hausse de plus de 30 % du montant de la DPV nous semble disproportionnée, d’autant que la mesure est gagée sur la dotation globale de fonctionnement versée à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Nous vous demandons donc, monsieur Marie, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.

L’amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à leur niveau antérieur, soit 615 millions d’euros.

Si le montant de cette dotation a diminué de 28 % entre 2016 et 2020, soit une baisse de près de 7 % par an en moyenne, nous ne sommes pas favorables à ce que vous préleviez des crédits sur l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, dont le budget s’élève à 92 millions d’euros en autorisations d’engagement et 51 millions d’euros en crédits de paiement. En effet, la ponction de 45 millions d’euros de crédits sur cette action l’assécherait considérablement – il faut en convenir.

Si je comprends bien la philosophie de cet amendement, les dotations d’investissement des collectivités territoriales doivent rester stables. Pour autant, leur financement ne peut reposer sur les autres collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il s’agit là encore d’un amendement d’appel, je vous en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tout d’abord, je voudrais m’arrêter un instant sur la question soulevée par les amendements identiques n^os II-493 rectifié et II-578 rectifié. L’état de nos ponts est en effet un sujet important, comme le prouvent les événements qui se sont déroulés récemment dans le Tarn.

Comme le rapporteur l’a dit – je le remercie de l’avoir fait –, nous avons ici affaire à des amendements d’appel.

M. Hervé Maurey. C’est lui qui le dit !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je les considère comme tels !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’aimerais à cet égard préciser deux ou trois éléments.

Premièrement, les dotations de droit commun, en particulier la DSIL et la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, permettent déjà aux collectivités de prendre en charge les travaux d’entretien de ces ponts.

Le Sénat a d’ailleurs récemment recommandé de mieux coordonner les interventions, en recourant notamment aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et ce afin de disposer d’un bon outil, si je puis dire, pour mener des opérations lourdes. J’entends ce que dit la Haute Assemblée et je trouve évidemment cela très positif.

Deuxièmement, l’État rétrocède aux collectivités le produit des amendes de police, qui est fléché vers les travaux de sécurité routière et, notamment, de voirie. Le montant de ces amendes s’élevait à 311 millions d’euros pour les communes et EPCI et à 64 millions d’euros pour les départements en 2019. Ces sommes pourraient être mobilisées pour les ponts et, plus largement, les ouvrages d’art.

Troisièmement, comme l’a rappelé la présidente de séance, ces deux amendements ont pour objet des compensations dont le coût n’est pas soutenable, puisque leur dispositif repose sur une baisse de 100 millions d’euros des dotations d’investissement, c’est-à-dire sur une quasi-annulation des crédits prévus en cas de catastrophe naturelle.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os II-493 rectifié et II-578 rectifié.

Cela étant, je suis consciente de l’importance du problème – nous en avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Maurey. Je vous rappelle que, aujourd’hui, un certain nombre de programmes peuvent d’ores et déjà être mobilisés par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et pourront l’être demain par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création est prévue au 1^er janvier 2020.

Pour répondre à votre préoccupation, je pense qu’il serait intéressant de créer au sein de l’ANCT un nouveau programme « ouvrages d’art », d’autant plus que l’affaire financière qui nous occupe aujourd’hui est aussi un problème d’accompagnement en ingénierie, compte tenu de la technicité des projets.

Dans ce domaine, je vous rappelle qu’il est possible de faire appel au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Cet opérateur de l’État emploie essentiellement des ingénieurs et des techniciens.

M. Jean-Michel Houllegatte. Ses crédits diminuent !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai d’ailleurs appris qu’il avait été chargé par les collectivités locales de la vérification du pont qui s’est effondré dans le Tarn. Or, comme vous le savez et comme M. le rapporteur spécial l’a rappelé, ce pont était en très bon état, son effondrement étant en réalité dû à une surcharge.

Ensuite, pour ce qui concerne l’amendement n° II-425 rectifié bis de M. Daudigny, je précise que l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile, obligation prévue par la loi DALO du 5 mars 2007, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Par ailleurs, je note que, en 2018, en 2019 et en 2020, le montant des concours financiers est resté stable ou restera stable. Pour être plus précise, il augmente même légèrement. Il me semble que les communes disposent donc bien des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

En outre, la baisse de 10 millions d’euros des crédits du programme 122 affecterait gravement la capacité de l’État à soutenir les collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage : on voit très bien ce que cela signifie en ce moment !

Les mêmes arguments peuvent être appliqués à l’amendement n° II-636 rectifié.

Enfin, je suis défavorable aux amendements n^os II-535 rectifié et II-531 rectifié de M. Marie, pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur a exposées.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je souhaite intervenir sur les amendements de nos collègues Hervé Maurey et Michel Dagbert.

En effet, Michel Dagbert et moi-même étions corapporteurs de la mission d’information sur la sécurité des ponts. Je voudrais mettre en avant nos travaux, qui ont permis d’identifier l’insuffisance d’entretien de ces ponts.

Madame la ministre, je vous ai bien entendue, notamment lorsque vous avez proposé de créer un programme destiné à régler ce problème. J’ai également entendu votre argument selon lequel un prélèvement de 130 millions d’euros est difficilement soutenable financièrement.

Aussi, j’ai une proposition à vous faire, madame la ministre : ne pourrait-on pas créer ce fonds d’aide aux ouvrages d’art en diminuant très sensiblement, au moins pour cette année, le montant des crédits à engager – une somme de 10 millions d’euros serait peut-être plus raisonnable –, ce qui permettrait d’accompagner les collectivités dans cette démarche de recensement et de premier diagnostic sur l’état de nos ponts ? En la matière, il existe un vrai manque d’expertise.

De toute façon, il faudra en passer par là pour créer une vraie dynamique de travaux par la suite. Il faut vraiment avoir conscience que ce dossier concerne la sécurité de l’ensemble des Français. Ce qui s’est passé il y a quelques semaines à Mirepoix-sur-Tarn ne résulte pas d’un défaut d’entretien – nous sommes bien d’accord –, mais cela a mis en lumière, grâce à une médiatisation très importante, le fait que l’état des ponts n’était pas satisfaisant.

Ouvrir la porte à la création d’un fonds pour l’entretien de nos ponts et enclencher ainsi le processus constituerait une réponse à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je me réjouis que Mme la ministre partage l’avis du rapporteur, dans la mesure où ce dernier nous a donné raison sur le fond, en considérant que les moyens étaient aujourd’hui insuffisants, tant pour la DPV que pour la DSIL.

En ce qui concerne la DPV, l’élargissement des critères d’éligibilité a pour effet de diminuer les moyens mis à disposition de chaque commune, alors que les besoins, nous le savons tous, s’accroissent d’année en année dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville.

J’ai évoqué tout à l’heure la question du dédoublement des classes de CP. On pourrait aussi évoquer les besoins en matière d’accès à la culture et aux activités sportives, de soutien à la vie associative : ils nécessitent des investissements que bon nombre de ces communes ne peuvent pas effectuer aujourd’hui.

S’agissant des compensations que nous envisageons, nous aurions souhaité qu’il y ait de l’argent frais et des moyens nouveaux. Simplement, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre nos recommandations lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.

Nous maintenons les amendements n^os II-535 rectifié et II-531 rectifié même si, monsieur le rapporteur spécial, la solution que nous préconisons n’est pas idéale : nous considérons en effet que ces dotations sont absolument prioritaires pour soutenir l’investissement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’état dans lequel se trouvent nos ponts est le résultat de la politique de contraction des crédits et de suppression progressive de l’ingénierie publique, qui est menée depuis des lustres. Si nous constatons une surveillance insuffisante des ponts, c’est parce que les ingénieurs qui étaient disponibles et qui pouvaient intervenir et donner leur avis rapidement sur une situation donnée ont complètement disparu.

Aujourd’hui, il faut lancer des appels d’offres : on ne peut pas y arriver autrement. Et comme, en plus, il n’y a plus d’argent, on ne fait rien !

Aussi, c’est une bonne idée que de créer un programme spécial, mais à condition que son financement ne soit pas gagé sur autre chose. (Mme la ministre opine.)

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat. Si cela revient à habiller Paul avec ce que l’on a volé à Pierre ou à Jacques, nous serons victimes du marché de dupes habituel.

S’agissant de l’usage des crédits du programme 122, je suis un peu à la torture : j’aurais envie de voter les amendements tels quels, mais, en ponctionnant le programme à ce point, on ne laisse plus rien !

Or j’ai défendu l’idée, dans le cadre de l’un de mes précédents rapports, que l’on puisse pérenniser les crédits du programme 122 sur un plus long terme et faire en sorte que celui-ci soit doté de crédits suffisants, afin qu’il ne soit pas nécessaire de l’abonder à chaque fois. En cas de catastrophe naturelle, en effet, il faut pouvoir intervenir vite, et ce programme est très pratique dans ce cadre-là.

Puisque Mme la ministre propose de créer un programme spécifique pour remettre les ponts à niveau, je profite de l’occasion pour reposer la question : ne faudrait-il pas pérenniser ou donner une visibilité plus grande au programme 122, dans la mesure où l’on y aura recours de plus en plus souvent ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. À mon sens, ces deux amendements sur les ouvrages d’art sont plus que des amendements d’appel. Ce terme n’est pas satisfaisant, madame la ministre !

J’ai été président d’une communauté urbaine qui dispose des moyens de réaliser des travaux d’ingénierie. Elle a donc pu améliorer la sécurité des ponts et des ouvrages d’art, ce qui constituait pour moi une priorité.

En revanche, pour la plupart des communes, comme pour les départements qui ont récupéré la gestion de nombre de routes nationales, il reste un travail important à effectuer. Or vous diminuez les effectifs du Cerema ! Comment réaliser les diagnostics si l’on ne débloque pas l’argent à cet effet ?

Certes, l’effondrement du pont en Haute-Garonne n’est pas dû à un problème d’entretien. Mais ce qui s’est passé en Italie et ce qui pourrait se passer ailleurs en France est révélateur, d’autant que l’histoire a montré comment l’État était parvenu à transférer des compétences aux collectivités et, ainsi, à transférer aux élus locaux une responsabilité pénale qui peut être engagée au moindre accident ! (Mme la ministre manifeste son agacement.) La situation est assez grave : il est urgent de la régler.

Les amendements de mon collègue Didier Marie, notamment celui sur la politique de la ville, ne sont pas non plus des amendements d’appel : il s’agit d’une dénonciation ! On élargit les critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville sans augmenter le montant de cette dotation, alors même que l’on sait que les ressources actuelles sont insuffisantes pour les communes qui sont éligibles aujourd’hui !

Résultat, de plus en plus de dépenses sont ajournées et certaines d’entre elles deviennent inutiles. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pousse de plus en plus de communes à réaliser des études complémentaires avant d’envisager de leur verser des subventions : on fait des promesses et des annonces, mais rien ne suit.

Les amendements du groupe socialiste visent à dénoncer une politique qui ne fonctionne pas. Mais il est vrai que l’on finit par s’habituer aux effets d’annonce et de communication !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J’ai eu la chance de participer aux travaux de la mission sur la sécurité des ponts. Selon moi, ce ne sont pas des amendements d’appel, et c’est maintenant qu’il faut agir ! Si les sommes semblent importantes aujourd’hui, il faut bien se dire qu’elles le seront encore davantage si l’on attend.

Nous le savons bien dans nos communes : quand on attend le dernier moment pour engager des travaux, parce que l’on a eu tendance à se dire que les ponts avaient une durée de vie illimitée et que tout allait bien, cela finit par coûter des sommes colossales. Il faut donc agir tout de suite, sinon on ne pourra plus faire face.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Souvent, quand on parle des difficultés d’entretien des ponts, on pense aux grandes infrastructures. Or je veux évoquer ici les ponts dans les plus petites communes, dans les communes rurales.

Lorsqu’un pont de petite taille menace de s’écrouler, c’est parfois toute une partie de la commune qui reste enclavée. Certes, cela pose un problème de sécurité, mais cela pose aussi d’autres problèmes dans les communes rurales. C’est pourquoi je ne voudrais pas qu’on les oublie.

Madame la ministre, vous l’avez mentionné : créer un fonds est important aussi, parce que cela permet d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’ingénierie. Je crois que les communes rurales ont vraiment besoin qu’on les aide à faire des diagnostics. Il ne faut pas penser qu’aux très grands ouvrages et aux infrastructures les plus importantes. Il faut aussi penser à tous ces petits ponts.

Je suis élue d’une commune sur le territoire de laquelle il y a près d’une dizaine de petits ponts. Je puis vous dire que, quand l’un de ces ponts menace de s’effondrer, cela crée un problème en termes de sécurité, parce que, évidemment, des véhicules lourds et des tracteurs les empruntent, mais cela risque aussi d’enclaver une grande partie de la commune, ce qui a des effets économiques négatifs, notamment dans une commune comme la mienne, où les viticulteurs et les agriculteurs ne peuvent plus se rendre sur leur propriété.

Il est important de réaliser des diagnostics, mais il faut aussi penser à aider nos communes rurales et les plus petites communes aux ressources modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Madame la ministre, vous l’aurez compris en écoutant les nombreuses interventions qui ont précédé, il faut prendre cette préoccupation très au sérieux, tant la difficulté est grande pour les élus locaux, notamment ceux des communes rurales.

J’ai bien écouté votre réponse à mon amendement et à celui du président Maurey.

Je comprends aisément que les crédits du programme 122 sont primordiaux quand survient une catastrophe naturelle ; notre collègue Pierre-Yves Collombat l’a souligné. Pour autant, la responsabilité des élus locaux peut aujourd’hui être engagée à tout moment en raison de l’état de ces ouvrages.

Par conséquent, ces élus n’ont d’autre solution que d’interdire l’accès aux infrastructures, ce qui oblige parfois la population à des détours très importants. Nous avons pu le vérifier en Seine-et-Marne, département dans lequel la population est dans l’obligation de faire un détour de plus de huit kilomètres tous les jours, et parfois plusieurs fois par jour.

À mon sens, il est important que, dès cette année, nous trouvions – j’apporte à cet égard mon soutien à la proposition de Patrick Chaize – le moyen d’envoyer un signal fort de soutien en direction de ces élus.

Madame la ministre, dans mon département, nous sommes parvenus à prendre une décision concernant un ouvrage, qui est très imposant et qui a des répercussions économiques sur une entreprise qui vient d’être reprise, de concert avec le conseil départemental et le préfet.

Le préfet a en effet accepté, à titre dérogatoire, de verser une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au cours des deux prochaines années 2020 et 2021, à condition que le département accompagne financièrement l’opération.

Toutefois, vous comprenez bien que c’est l’urgence, ainsi que l’impact économique d’une éventuelle fermeture de cet ouvrage, qui nous a permis de régler le problème : cela ne peut pas être une solution pour l’ensemble des ouvrages du département. Nous n’y arriverons pas si un fonds n’est pas créé, d’une part, pour réaliser les diagnostics et, d’autre part, pour accompagner le processus de remise en état des infrastructures.

Voilà ce que je voulais dire au sujet de l’ingénierie. Notons tout de même que l’État a déserté les territoires depuis bien longtemps et que les élus locaux ne disposent pas de cette ingénierie. Quant à celle de l’État, on peut s’en inquiéter quand on voit le traitement fait au Cerema, qui voit ses moyens budgétaires diminuer cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais m’associer aux propos tenus par mes collègues, car j’ai moi-même vécu une situation de ce type il y a de longues années.

En Guadeloupe, le procès-verbal de transfert et l’état des lieux des routes nationales transférées par l’État à la région, tout comme ceux des routes transférées au département, n’ont jusqu’ici jamais été signés. Je ne les ai pas signés à l’époque où j’étais président de la région, parce que je savais que j’engageais ma responsabilité personnelle de président de l’exécutif, et l’actuel président ne les a, à ma connaissance, pas signés non plus.

Le préfet avait en effet refusé de rédiger les procès-verbaux de réception des ouvrages d’art qui avaient été transférés, lesquels étaient tous vétustes. Aujourd’hui, un problème risque à tout moment de survenir au niveau de ces ponts.

J’ajoute que ces ponts sont toujours la propriété de l’État et que nous nous trouvons donc dans une situation juridique qui n’est toujours pas clarifiée. Nous nous retrouvons face à un vide juridique, parce que la région gère des routes nationales, alors que le transfert de ces routes n’a pas été entériné.

Il ne s’agit vraiment pas d’amendements d’appel, mais d’une urgence : il serait bon et judicieux de créer ce fonds pour pouvoir couvrir des dépenses urgentes.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux d’abord remercier M. le rapporteur de l’avis qu’il a rendu sur mon amendement. J’ai bien écouté vos explications, madame la ministre, qui, en revanche, ne m’ont pas totalement convaincu. Je persiste à penser que ma démarche était fondée.

Cependant, les arguments relatifs à l’importance du programme 122 me paraissent solides. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement.

En outre, je voudrais exprimer toute ma solidarité à l’égard de mes collègues sur ce sujet complexe qu’est l’entretien des ponts.

Le département de l’Aisne me permet de fournir une illustration à la situation décrite il y a quelques instants par plusieurs d’entre vous. Ce département possède des ouvrages importants, certains plus récents, puisqu’ils datent du transfert de routes de l’État au département. Ces ouvrages ont nécessité des interventions d’un coût élevé. Dans un département qui comprend 800 communes aujourd’hui, nombre de petites communes sont par ailleurs confrontées aux situations que vient de détailler notre collègue Goy-Chavent.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, mon amendement n’est pas un amendement d’appel. Il s’agit d’un sujet trop grave et trop sérieux pour le qualifier ainsi !

Nombre de mes collègues l’on dit : il est question de sécurité et de vies humaines. Il ne faut pas attendre qu’une catastrophe survienne pour réagir, comme on l’a trop souvent fait dans ce pays. Cela fut le cas il y a vingt ans, lorsque s’est produite la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

À la suite de cette catastrophe a été créé un fonds, qui a permis la remise en état d’un certain nombre de tunnels. C’est sur ce modèle que nous proposons de créer le fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art.

Par ailleurs, comme l’a dit ma collègue, Mme Sollogoub, plus on tarde, plus les ponts seront en mauvais état et plus cela coûtera cher de les réparer. Ce constat est avéré : en matière de voirie, il faudra demain dix euros pour compenser un euro non investi aujourd’hui. Au cours de nos travaux, nous avons également appris que le nombre de ponts en mauvais état sera deux fois plus élevé dans dix ans si l’on ne fait rien.

Vous nous avez dit que le coût de la mesure n’était pas soutenable. Je veux bien l’entendre, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’espérais, avec ma candeur naïve, que vous lèveriez le gage. Mais ce qui n’est pas soutenable non plus, c’est de ne rien faire et de se contenter de quelques paroles encourageantes.

Je veux bien me rallier à la proposition de notre collègue Patrick Chaize, d’autant qu’elle a déjà été reprise par Michel Dagbert, et rectifier mon amendement. On doterait le nouveau fonds de 10 millions d’euros au lieu des 130 millions d’euros envisagés. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 06 du programme 119, Dotation générale de décentralisation concours particuliers.

Il s’agit naturellement d’une somme beaucoup moins élevée, mais qui permettrait de créer le fonds, d’amorcer la pompe, d’être dans le concret, c’est-à-dire de montrer notre réelle volonté de sortir des annonces et de passer des paroles aux actes. Il faut faire en sorte d’aider les collectivités locales – on peut tous citer ici un certain nombre de communes qui rencontrent des difficultés avec leurs ponts –, tout d’abord à réaliser des diagnostics, puis à engager la remise en état de leurs ponts.

Mme la présidente. Monsieur Dagbert, rectifiez-vous également votre amendement dans le sens indiqué par M. Maurey ?

M. Michel Dagbert. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques rectifiés.

L’amendement n° II-493 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements	10 000 000		10 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		10 000 000		10 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question de savoir s’il s’agit d’amendements d’appel ou non est quelque peu absconse, et cela pour deux raisons…

En premier lieu, la ministre a défendu l’intérêt d’une telle mesure. C’était un engagement qu’il était important d’entendre.

En second lieu, si j’ai parlé d’amendement d’appel, c’est uniquement pour souligner le fait que le gage de 130 millions d’euros était trop élevé et qu’il aurait fallu que le Gouvernement le lève. Voilà comment il fallait comprendre ma prise de parole.

Nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à trouver une solution, car la question est sur la table.

Je trouve intéressante la proposition de Patrick Chaize. Comme nos collègues ont rectifié leurs amendements pour que le fonds créé soit doté de 10 millions d’euros, j’y suis favorable à titre personnel. Cela étant, et c’est dans la logique des choses, la commission ne s’est pas réunie pour les examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse de notre assemblée.

Lorsque l’on me dit que les départements ne sont pas capables de prendre en charge l’entretien des ponts, je préfère rester prudent. Aujourd’hui, en effet, tous les départements font en sorte de réaliser des études sur leurs ponts les plus sensibles.

En revanche, de vraies difficultés se posent pour les ponts communaux, ceux qui se situent dans de toutes petites communes. À mon sens, les 10 millions d’euros doivent servir à aider ces petites communes, qui ont besoin de réaliser des diagnostics.

Quoi qu’il en soit, ce fonds sera utile dans les années qui viennent : cela nous laisse le temps de mettre en place un vrai programme pour que les opérations puissent être conduites à partir de 2021. Dans ce cadre, je le répète, la proposition de M. Chaize me semble logique : j’espère que Mme la ministre pourra s’y rallier.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques rectifiés, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais répondre aux interventions que le sujet a suscitées sur toutes les travées.

Bien sûr, les événements récents ont montré le caractère prioritaire de la sécurité des ponts. De tels événements nous enjoignent toujours à être plus prudents. Mais, s’agissant du programme 122 et des catastrophes naturelles, il faut aussi, je crois, être extrêmement prudent.

Voilà encore peu d’années, on votait le budget avec un montant nul pour l’action n° 01 du programme 122, et, quand survenaient des catastrophes naturelles, on se hâtait de transférer des fonds d’une ligne budgétaire sur l’autre.

Il faut mesurer la réactivité extrême du Gouvernement dans de tels cas. Nous avons naturellement besoin de conserver cette ligne budgétaire au niveau où elle se trouve. J’y suis d’autant plus attentive que nous sommes confrontés au réchauffement climatique et à une évolution des événements survenant dans le sud-est de la France, comme nous l’avons vu avec les récentes inondations catastrophiques.

Cela étant, j’ai évidemment entendu les différentes remarques qui ont été formulées et je suis absolument d’accord sur la nécessité d’aider les plus petites communes. Naturellement, c’est là où le besoin, à la fois en ingénierie et en financement, se fait sentir.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, en France 21 000 ponts sont gérés par l’État, 125 000 par les départements et 120 000 par les communes. Je rappelais encore à l’instant à Charles Guené ce moment où – je siégeais encore dans cette assemblée – la SNCF avait voulu transférer aux communes la charge de tous ses ponts…

J’ai donc une conscience extrêmement aiguë de la question, et c’est pourquoi il m’est venu l’idée, voilà quinze jours environ, de vous faire cette proposition de création d’un programme au sein de l’ANCT.

Si je l’annonce publiquement, c’est que j’y ai vraiment réfléchi ! Cela me semble nécessaire pour aider les plus petites communes.

Or, vous savez que c’est la philosophie même de l’ANCT que d’apporter une aide aux plus petites communes et de suppléer les carences en ingénierie sur certains territoires. Ainsi, certains départements, comme la Creuse, par exemple, ne disposent d’aucun service en ingénierie, alors que d’autres, plus importants, ont tout ce qu’il faut pour répondre aux besoins, notamment assumer l’entretien de leurs ponts.

Enfin, je répète ce que j’ai dit précédemment : il ne s’agit pas d’attendre ! Il existe des crédits de droit commun, et le Gouvernement peut très bien, dans une circulaire, demander aux préfets d’apporter une réponse aux communes qui auraient un besoin immédiat et s’adresseraient à eux pour des demandes de financement. L’État est toujours là – le Gouvernement aussi – pour répondre aux besoins des communes.

Je reprendrai l’exemple des dédoublements de classes : on sait très bien qu’ils ne posent aucun problème dans certaines communes – soit parce que l’on y trouve des bâtiments vides, soit parce que des classes ont été supprimées par le passé, on pourra immédiatement installer une nouvelle classe –, mais on sait qu’ils exigent, dans d’autres, des agrandissements d’écoles. Nous avons donc demandé, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), un fléchage de crédits sur les écoles.

Par conséquent, on peut très bien agir avant la mise en place de ce fonds.

Je rappelle mon intention de lancer cette création en janvier. Des négociations sont en cours avec la Banque des territoires pour nous aider sur ce programme.

Je maintiens donc ma position, non que nous nous opposions sur le fond – nous sommes en fait d’accord –, mais parce que je ne tiens pas à ce que l’on prélève des financements sur le programme 122.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-493 rectifié bis et II-578 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Éric Gold. Je retire l’amendement n° II-636 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-636 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-724, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		6 000 000		6 000 000
Concours spécifiques et administration	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à dégager des moyens pour consacrer, à terme, 30 millions d’euros par an à l’accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté, avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans.

Certaines communes des départements et régions d’outre-mer (DROM) se trouvent parfois dans une situation rendant improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’État est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.

Par ailleurs, le bilan des contrats d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, le dispositif Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.

La somme de 30 millions d’euros que nous proposons de dégager en cinq ans pourrait être utilement employée au soutien, dans le cadre de contrats d’accompagnement renouvelés, des collectivités pour lesquelles une aide extérieure est indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Les préoccupations soulevées par l’auteur de cet amendement sont légitimes. Lorsqu’une collectivité territoriale se trouve en difficulté financière, un soutien extérieur est, en effet, souvent nécessaire pour lui permettre d’apurer sa situation.

Toutefois, ce soutien doit venir essentiellement de l’État. Or l’adoption de la présente mesure conduirait à faire participer à cet effort l’ensemble des autres collectivités territoriales, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur le sénateur Patient.

Néanmoins, il m’apparaît prématuré de créer, dès ce PLF, un fonds d’accompagnement des communes ultramarines ayant signé un contrat de redressement, fonds doté de 6 millions d’euros, alors même que l’ampleur des besoins n’est pas définie, ni même le contenu ou la forme de ces contrats. Nous devons nous donner le temps d’étudier votre proposition…

En outre, en minorant le programme 119, l’amendement tendrait à diminuer le montant des dotations d’investissement, ainsi que des dotations générales de décentralisation qui sont dues. Nous préférons donc mettre à profit l’année 2020 pour affiner cette proposition et définir les modalités d’accompagnement des communes qui en ont besoin.

Monsieur Patient, je vous remercie pour votre travail. Soyez assuré que nous profiterons de l’année 2020 pour étudier ce dossier.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je vais soutenir la proposition de M. Georges Patient.

Un « tiens » vaut mieux que « tu l’auras » ! Et je suis aussi partisane d’une philosophie qui s’appuie sur cette si belle parole du poète : « […] un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ! »

Oui, cette demande est très légitime. Voilà des années et des années que les collectivités de l’outre-mer s’enfoncent dans des difficultés structurelles. Pourquoi ? Parce que tout coûte plus cher chez nous !

Aujourd’hui, nous sommes en outre confrontés aux assauts du changement climatique. Pratiquement chaque année, nous subissons des cataclysmes liés au climat. La Caraïbe, pour la partie qui me concerne le plus, fait en effet partie des zones les plus vulnérables et, pourtant, les moins productrices de gaz à effet de serre.

Au quotidien, nos communes sont obligées d’affronter, avec responsabilité et courage, la question du nombre élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, et cela parce que l’on n’a pas pu, depuis des décennies, donner à ces pays les moyens de leur développement, d’un développement endogène, responsable et solidaire.

Aussi, l’on s’enfonce tout doucement, et l’on continue de s’enfoncer, loin des plans de redressement qui pourraient venir ici ou là. Je plaide donc pour que les différences structurelles de financement de ces communes soient définitivement prises en compte.

On nous annonce un grand soir pour l’année 2020… On l’a déjà tellement entendu ! On l’a déjà tellement attendu ! Permettez donc que j’aie des doutes et que je vote cet amendement.

Il faut bien commencer à un moment ou à un autre ! Les notions d’égalité, de solidarité et de fraternité doivent prendre du sens au sein de la République !

Que l’on puisse prendre un peu sur ceux qui se porteraient légèrement mieux pour donner un peu à ceux qui se portent très mal et leur permettre de se rétablir, c’est une mesure symbolique, importante, qu’il faut acter dès aujourd’hui, même si l’on nous annonce « le » grand plan, The New Deal des collectivités d’outre-mer, sur lequel, effectivement, mon collègue Georges Patient, avec d’autres, travaille énormément.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je comprends l’amendement de notre collègue Georges Patient, même si j’ai des désaccords sur le mode de financement.

De quoi s’agit-il ? Mme la ministre vient de nous proposer d’attendre, annonçant une action du Gouvernement pour 2020. Je regrette, je l’avoue, de n’avoir ni les simulations du Comité des finances locales (CFL) ni les conclusions des travaux de Georges Patient, auquel le Gouvernement a eu accès, mais que les parlementaires ignorent encore.

En attendant, la réalité est ce qu’elle est, et on la connaît depuis très longtemps ! Pour ma part, je ne parlerai pas des différences de ressources. Effectivement, il y a des différences structurelles, mais il y a aussi des problèmes de gestion, qui sont d’ordre conjoncturel et relèvent de bonnes, ou souvent, hélas, de mauvaises gestions.

Il est difficile de demander à des collègues de métropole qui font des efforts de subventionner la mauvaise gestion… En revanche, il faut avoir conscience des impossibilités structurelles qui existent depuis très longtemps : les communes engagées dans un plan pluriannuel de redressement ont souvent atteint un seuil maximal d’effort fiscal. Elles ne peuvent plus rien demander !

Je suis notamment assez inquiet face au niveau de pression fiscale demandé par la chambre régionale des comptes et appliqué sans nuance par les préfets au moment des réglages budgétaires. Il faut, à mon sens, s’attendre à des émeutes dans les outre-mer sur cette affaire !

Par ailleurs, les plans Cocarde ne fonctionnent plus ! Les plans de redressement de l’Agence française du développement ne fonctionnent plus ! Aussi, demander uniquement aux ménages et aux contribuables de faire des efforts…

Nous sommes parvenus au terme de ce qu’il était possible de faire en la matière. Il est impossible d’aller plus loin !

Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Je ne sais pas si Georges Patient le maintiendra ou s’il évoque cette mesure dans son rapport – j’ai cru comprendre que c’était le cas en lisant l’exposé des motifs –, mais il faut absolument que le Gouvernement s’empare du sujet.

En Guadeloupe, nous avons 32 communes ; près de 28 sont en redressement et sont incapables de se redresser. Des maires élus se retrouvent à geler les investissements et les recrutements et ils ne peuvent pas bénéficier de subventions.

Prenons la commune de Baillif, dont l’exécutif actuel a reçu un héritage calamiteux de l’un de ses prédécesseurs. Le Gouvernement – de nouveau, ces décisions sont prises à la seule discrétion des préfets – lui refuse une subvention exceptionnelle.

Il faut trouver un dispositif pour régler ces problèmes de manière durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je tiens à remercier mes collègues ultramarins, Victorin Lurel et Catherine Conconne, d’avoir soutenu ma proposition.

Toutefois, je retiens les propos de Mme la ministre, qui me renvoie en 2020 ; ce n’est pas si loin ! Nous aurons très certainement l’occasion de nous rencontrer pour évoquer des cas spécifiques, comme celui de Baillif, cité par mon collègue Victorin Lurel.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-724 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Patient. Comme l’a souligné M. Lurel, il faut calibrer le dispositif.

J’indiquerai à Mme la sénatrice Conconne que le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier pour l’outre-mer. Cette démarche, concrète, connaît une première traduction dans le cadre du présent PLF. Je tenais donc à le dire : ce ne sont pas que des paroles ; ce sont aussi des actes !

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

J’appelle en discussion les articles 77 à 78 nonies et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 77

I. – Au premier alinéa du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue à l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

M. le président. Je mets aux voix l’article 77.

(L’article 77 est adopté.)

Article additionnel après l’article 77

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié bis, présenté par MM. Courtial, D. Laurent et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, H. Leroy, Daubresse, Houpert, B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Chatillon, Mme Raimond-Pavero et MM. Mandelli, Charon, Laménie et Cardoux, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement de mon collègue M. Courtial vise à permettre aux communes d’adapter le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, aux évolutions qu’elles peuvent connaître.

Au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a adopté un amendement qui vise à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Le présent dispositif envisage d’aller plus loin, en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. Les communes ne doivent plus être obligées de payer le FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Déjà déposé l’année dernière, il reste d’actualité. Il avait été indiqué à M. Courtial que l’adoption du présent dispositif aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Comme mon collègue, je n’ai pas trouvé de solution de rechange, et je demande avec lui la bienveillance de la commission et du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement tend à s’inscrire dans la lignée de l’article 21 ter, qui a été adopté en première partie et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ayant subi une baisse significative de leur base de contribution économique territoriale, ou CET, de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du FNGIR.

Cette proposition traduit une préoccupation légitime, qui a déjà été exprimée, concernant les dysfonctionnements avérés du dispositif.

Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de minorer le reversement aux collectivités bénéficiaires et ferait donc un grand nombre de perdants ; surtout, il ne détaille pas les modalités d’une telle reprise. Je n’ose pas dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il a fallu que je m’explique tout à l’heure sur ce terme ! –, mais j’invite le Gouvernement à corriger les dysfonctionnements du FNGIR.

Quoi qu’il en soit, nous demandons encore une fois le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet le même avis. L’amendement vise à minorer de 50 % les prélèvements du FNGIR lorsque les produits de la CET d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre ont diminué de plus de 75 % depuis 2011. Le montant du reversement aux communes et EPCI à fiscalité propre est donc minoré à due concurrence.

Il est raisonnable d’organiser un groupe de travail sur la question en 2020, comme je l’ai déjà annoncé à l’Assemblée nationale. Ce sera l’occasion de débats sur l’évolution éventuelle du FNGIR, dans une perspective nationale, puisque ce fonds est un mécanisme national, qui exige une réflexion d’ensemble.

Plusieurs mécanismes de compensation existent par ailleurs, notamment ceux qui sont liés à la perte de base de CET et d’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, qui permettent déjà d’accompagner les collectivités confrontées à des pertes de recettes fiscales. Nous pensons par exemple à des fermetures de centrales à charbon, dont les conséquences sont très importantes pour les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avons déjà, comme l’année dernière, adopté ici un amendement sur le FNGIR. Je l’avais proposé avec mon collègue Édouard Courtial ; mon collègue Olivier Paccaud, lui-même élu de l’Oise, l’avait défendu. Dans notre département, certaines communes sont durement touchées. Les sommes en question sont considérables.

Le Gouvernement, l’année dernière, nous avait promis une grande réforme de la fiscalité et des dotations locales au printemps 2019. L’hiver est arrivé, cette grande loi n’existe toujours pas, et le mécanisme de compensation non plus. Vous continuez, madame la ministre, à nous faire les mêmes promesses ! Elles n’engagent que ceux qui les écoutent, certes, mais vous comprendrez que la fatigue se fait sentir, dans des communes qui sont assez importantes.

Nous soutiendrons donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous avons fait adopter un amendement, lors de l’examen de la première partie de ce budget, avec un avis de sagesse de la commission des finances.

Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les chiffres. La commune d’Éragny-sur-Epte a vu son reversement figé par la loi de finances à 143 000 euros. Chaque année, ses recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’ont cessé de baisser ; elles atteignent aujourd’hui 4 000 euros, soit trente-cinq fois moins !

Je pourrais citer d’autres exemples dans l’Oise, comme Grandvilliers, Francières… ils sont très nombreux ! Par ailleurs, non seulement on nous demande de la patience, mais on nous fait des promesses. Voilà une dizaine de jours, le ministre Darmanin nous a dit que la situation était effectivement « scandaleuse » ! C’est l’adjectif qu’il a lui-même utilisé. Le FNGIR est un scandale. Or, si scandale il y a, corrigez-le !

Aujourd’hui, vous nous appelez encore à la patience ! Mais qu’attendez-vous ? La fumée des cierges ? Mettez-vous à la place de ces élus ! D’une part, le Gouvernement les appelle à la sagesse budgétaire, en imposant une hausse maximale des dépenses de 1,2 % aux collectivités. D’autre part, il proroge le FNGIR, qui est totalement aberrant, kafkaïen, ubuesque !

Rien n’est fait ! Madame la ministre, j’aimerais sincèrement que les rectifications que vous annoncez arrivent un jour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. La teneur de mon intervention sera similaire. Je me félicite de l’adoption, en première partie, de cet amendement, qui vise à permettre aux communes concernées de saisir les services fiscaux.

Toutefois, les connaissant, nul doute que, leur réponse ne soit toujours la même. Je vois mal un directeur des services fiscaux d’un département prendre position sur un sujet aussi sensible, sans avoir reçu une instruction ministérielle à cet égard. Je voterai donc cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel.

Madame la ministre, même si vous nous dites qu’un groupe de travail va étudier la question, autant qu’il travaille sur une proposition. Cet amendement a au moins le mérite d’en mettre une en avant : si l’assiette diminue de 75 %, le prélèvement est minoré de 50 %. Voilà une base de travail pertinente. Si le Sénat pouvait adopter cet amendement, je suis persuadé que le groupe de travail serait plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je puis comprendre le problème soulevé par nos collègues. Cela étant, on ne peut pas faire payer la note par les autres ; or, c’est bien ce que l’amendement propose.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ce nouveau mécanisme garantissait à chacun de conserver ses acquis. Tel était son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même.

Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.

M. André Reichardt. Je n’ai pas dit cela !

M. Philippe Dallier. Voilà qui paraît tout de même un peu difficile à accepter…

Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des problèmes.

Si nous adoptons cet amendement, allons-nous expliquer aux maires qui reçoivent des dotations au titre du FNGIR que nous sommes navrés de voir leurs recettes diminuer, sans pouvoir leur donner d’explication ? Quelle gageure !

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-553 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Monsieur le président, me voilà dans l’embarras.

M. Courtial m’avait demandé, après avoir présenté l’amendement, de le retirer. Je ne veux pas non plus arbitrer entre les élégances de mes chers collègues de l’Oise. (Sourires.) J’ai aussi entendu les propos de M. Dallier, de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Et je ne veux pas non plus que M. Courtial, l’année prochaine, soit obligé de déposer le même amendement, qu’il me demande de le représenter et que mes collègues de l’Oise en viennent à se répéter ! (Rires.)

Madame la ministre, vous avez pris un engagement. J’espère qu’il sera tenu et que ce groupe de travail définira un dispositif adapté, permettant un recalcul automatique et systématique du FNGIR par les services fiscaux. Voilà un chantier d’envergure, auquel le Sénat participera. Fort de votre engagement, madame la ministre, et persuadé de sa sincérité, à la demande de M. Courtial je retire cet amendement.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié bis est retiré.

Article 78

I. – La section 3 du chapitre III du titre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Par dérogation, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, au cours des trois premières années suivant sa création, une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

e) Le IV est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent, la première année suivant leur création, une dotation de compétences intercommunales égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de chacune de ces trois fractions. » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

d) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° bis (nouveau) Après le même article L. 2113-22, il est inséré un article L. 2113-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-1. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi n° … du … de finances pour 2020 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.

« Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

3° Il est ajouté un article L. 2113-23 ainsi rétabli :

« Art. L. 2113-23. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et une dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , une dotation de solidarité rurale, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et une dotation de compétences intercommunales » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « , de la quote-part destinée aux communes d’outre-mer prévue à l’article L. 2334-23-1, de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles et de la dotation de compétences intercommunales » ;

c) Les quatrième, cinquième et septième à quatorzième alinéas sont supprimés ;

d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Dotation d’aménagement et dotation de péréquation des communes d’outre-mer

« Art. L. 2334-23-1. – I. – À compter de 2020, la quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 et destinée aux communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et, s’agissant des communes des départements d’outre-mer, une dotation de péréquation.

« Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population des communes d’outre-mer et la population de l’ensemble des communes. Ce rapport est majoré de 40,7 % en 2020.

« II. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer comprend :

« 1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d’outre-mer, égale à compter de 2020 au montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes en application du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2020. Ces deux sous-enveloppes sont réparties entre les départements d’outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l’article L. 2334-2, puis entre les communes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population ;

« 2° Une enveloppe destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport, majoré de 35 %, existant, d’après le dernier recensement de population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la population de l’ensemble des communes et circonscriptions. Cette enveloppe est ventilée en deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une sous-enveloppe correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elles sont réparties dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La quote-part revenant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est majorée pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €.

« III. – La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer correspond à la différence entre la quote-part mentionnée au I et la dotation d’aménagement versée aux communes d’outre-mer en application du II.

« Art. L. 2334-23-2. – Chaque commune des départements d’outre-mer perçoit une attribution au titre de la dotation de péréquation mentionnée au III de l’article L. 2334-23-1 calculée en fonction de sa population, multipliée par un indice synthétique composé :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

« 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements d’outre-mer et le revenu par habitant de la commune.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %.

« À compter de 2020, la somme des attributions par habitant perçues par une commune d’un département d’outre-mer au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et de la dotation de péréquation ne peut être inférieure au montant par habitant perçu en 2019 au titre de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Le cas échéant, l’ajustement est opéré au sein de la dotation de péréquation.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.

III bis (nouveau). – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2531-13 », est insérée la référence : « , L. 3334-3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 2336-2, L. 3334-6 et L. 3335-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2020 ainsi que de l’article L. 5211-29, la part des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise en compte pour la Ville de Paris est définie par décret en Conseil d’État. »

III ter (nouveau). – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2563-1, les références : « , des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8 » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » ;

2° Au I de l’article L. 2573-52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Au I de l’article L. 2573-55, les références : « , L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l’article L. 2335-7, les articles L. 2335-8, L. 2335-9 » sont supprimées.

IV. – La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article L. 3334-1 :

a) À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l’article 25 de la loi n° … du … de finances pour 2020. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du 2° du II de l’article L. 3334-3, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » et, après les mots : « coefficient de », il est inséré le taux : « 43,44 %, » ;

2° Le III du même article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2020, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application de la dernière phrase du dernier alinéa du même IX. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire du département de La Réunion calculé en 2020 est nul. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;

4° L’article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de la dotation de compensation du département de La Réunion est minoré dans les conditions prévues au de l’article de la loi n° … du … de finances pour 2020. »

V. – L’article L. 5211-28 du même code est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les deux occurrences des mots : « en 2018 » sont remplacées par les mots : « l’année précédente » ;

– aux première et seconde phrases, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l’année de répartition » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 » ;

b bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au 1^er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année précédente » ;

– les mots : « au 1^er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

b ter) Le 1° est ainsi modifié :

– les mots : « en 2018 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

– les mots : « au 1^er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année précédente » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « au 1^er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

2° Le b du 4° du IV est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l’année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1^er janvier de l’année de répartition ».

VI. – L’article L. 5211-28-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, dans un délai de deux mois à compter de la communication des montants versés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334-1, proposer à l’ensemble de ses communes membres une mise en commun de tout ou partie des attributions dont chacune d’elles bénéficie afin que ces sommes soient reversées dans leur intégralité aux communes membres dans un objectif de solidarité et de cohésion des territoires. À cette fin, la proposition comprend la liste des critères de ressources et de charges, librement choisis, en fonction desquels les reversements seront déterminés.

« Cette proposition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

« Les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent II pour approuver par délibération la proposition. À défaut, ils sont réputés l’avoir rejetée.

« Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé la proposition dans ce délai, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adopter une répartition des sommes mises en commun en fonction des critères mentionnés dans sa proposition. La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l’attribution résultant de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ces modalités de répartition n’ont pas d’impact sur le calcul des indicateurs financiers et sur les règles d’encadrement des variations des attributions au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement les exercices suivants. »

« III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

VII. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° Au VII, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

VIII. – En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

IX (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

2° L’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;

3° Une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations.

Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole.

Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pour les Ultramarins, et pour moi tout particulièrement, c’est une avancée considérable.

Depuis mon élection en 2008, je n’ai eu de cesse au sein de cette assemblée de dénoncer le traitement inique des outre-mer et de présenter des amendements pour mettre fin à cette situation. En vain ! La Cour des comptes a fini par le reconnaître en 2017. Le Président de la République l’a admis durant la réunion organisée à l’Élysée avec les élus locaux d’outre-mer, lors du grand débat, et le Gouvernement concrétise aujourd’hui les engagements pris.

Rendez-vous compte, cela faisait des années que les plus pauvres des territoires de la République ne percevaient pas ce à quoi ils avaient droit, subissant même une double peine avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui les a lourdement pénalisés, contrairement aux communes les plus fragiles de l’Hexagone.

Certes, nous ne pouvons pas tout remettre à plat d’un seul coup. La proposition du Gouvernement d’une mise à niveau sur cinq ans, avec la création d’une dotation de péréquation des outre-mer, dotée de 18,3 millions d’euros supplémentaires tous les ans, jusqu’à atteindre 91 millions d’euros, montant estimé de l’écart entre les communes des DROM et celles de l’Hexagone, est à saluer.

Néanmoins, pour parvenir à un réel ajustement et à une réelle mise à niveau, des mesures exceptionnelles doivent être envisagées, notamment pour financer des plans d’accompagnement pour les communes les plus en difficulté et pour lesquelles la Cour des comptes reconnaît que, « malgré un train de vie très rigoureux, le retour à l’équilibre n’est pas envisageable par les seuls moyens de la commune. »

Enfin, je veux terminer sur ce qui, à mon avis, est une des causes du refus de voir depuis de si nombreuses années la réalité du traitement injuste des collectivités d’outre-mer dans la répartition des dotations : leurs faibles poids et représentativité au sein du Comité des finances locales (CFL), instance qui a la haute main sur les dotations.

Que pèsent 212 communes ultramarines face à près de 36 000 dans l’Hexagone ? Comment garantir dans ces conditions une réelle prise en compte des enjeux ultramarins au sein du CFL, hors gestion de crise ? Jusqu’à quel point êtes-vous prêts à faire jouer la solidarité nationale pour les outre-mer ? Telle est en fait la question.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article concerne la répartition de la DGF. Mon intervention synthétisera notre point de vue sur des amendements déposés par mes collègues.

Le Gouvernement s’applaudit, car il dit nous présenter un budget dit « stable ». Ce budget ne fait cependant rêver aucun élu, parmi tous ceux que j’ai pu rencontrer – des élus de villes de tailles différentes, qui sont issus de toutes les familles politiques.

Mon groupe pense que le Gouvernement souhaite non pas stabiliser la situation, mais la figer. En effet, toutes les dispositions proposées ne tiennent pas compte des évolutions économiques, démographiques, politiques et sociales.

Les débats techniques que nous aurons seront pertinents, grâce à la grande expérience de l’ensemble des sénateurs et sénatrices. Cependant, les élus locaux souhaitent être accompagnés, pour investir davantage, et surtout mieux, au sein de leur collectivité.

Madame la ministre, il va falloir nous montrer les points positifs de ce budget. Les enveloppes sont fermées. Des redéploiements internes sont proposés au sein d’une DGF insuffisante : de véritables tours de magie ! Le Gouvernement déshabille les uns pour habiller les autres – à cet égard, je fais mienne la formule de Philippe Dallier. Le piège est bien celui-ci : nous faire débattre, afin que les uns paient la note des autres, ou paient la note de l’État au regard de ses propres responsabilités. La formulation même de ce texte contient des pièges.

Voilà qui est à l’image de la réforme de la fiscalité locale, qui bouleverse complètement l’autonomie fiscale des collectivités.

Nombre de maires savent bien que les compensations ne se feront pas à l’euro près. Pour les maires, il n’y a pas que les euros qui comptent. Ils aspirent au respect, ciment de notre République, et non au mépris. Ils sont au contact quotidien des femmes et des hommes qui constatent l’éloignement des services publics locaux.

Les élus sont fatigués ; certains sont étranglés financièrement par un gouvernement gestionnaire. Ce dernier ne se gêne d’ailleurs pas pour les contrôler et les contraindre. Je rencontre beaucoup d’élus d’autres départements, et pas seulement de la banlieue parisienne, qui ne voient dans les préfets que des donneurs d’ordre.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. Par exemple, je dois participer à une commission interdépartementale de coopération intercommunale. J’explique alors aux services de la préfecture que je dois assister au même moment à une séance du conseil départemental sur les orientations budgétaires. L’on me dit que je ne suis pas requis et que je peux envoyer mon suppléant ; or tous les suppléants sont conseillers départementaux…

Dont acte, la commission est maintenue ! Les exemples de ce genre sont très nombreux. Les préfets sont maintenant des donneurs d’ordre. Ils ne parlent plus de la même façon aux maires ou aux présidents des conseils départementaux.

Madame la ministre, vous accumulez des minorations sur le dos des maires, vous avez créé des dotations, vous approfondissez la péréquation sans accorder les financements adéquats, vous développez la métropolisation et les supracommunalités, alors qu’il faudrait renforcer les échelons essentiels que sont les communes et les départements.

Je me permets de vous dire, comme je l’ai déjà fait, que je trouve vraiment regrettable, alors que nous assistons à une telle crise des institutions et de la politique, que vous réalisiez la vraie réforme de la fiscalité après les élections municipales.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-254 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Morisset, D. Laurent et Cambon, Mme Berthet, M. Savin, Mme Deroche et M. Charon, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Plusieurs communes qui ont fait le choix, au cours des années précédentes, de fusionner afin de créer une commune nouvelle, craignaient une baisse de la dotation de solidarité rurale, la DSR, réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.

Cette crainte avait, dans un premier temps, été levée, puisque le Gouvernement avait accordé une garantie, sans limites de temps, en matière de DSR, aux communes ayant fusionné avant le 1^er janvier 2018.

Or le présent article supprime cette disposition à compter de 2023. Pour nombre de communes connaissant une croissance démographique exponentielle, le seuil des 10 000 habitants sera dépassé en 2023.

L’exemple de la commune de Fillière, en Haute-Savoie, est flagrant. Avec cette disposition, elle perdra 150 000 euros en 2023, soit 50 % du montant de la DSR, en vertu d’une garantie de sortie, puis 300 000 euros dès 2024.

Pour cette commune, comme il en existe bien d’autres, la dotation ne pourra être compensée par le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, car cette dotation est distribuée en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des allocations pour le logement et le revenu par habitant. Cette perte, conjuguée à la perte du bonus de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, réduira considérablement la capacité d’investissement de bon nombre de communes.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de garantir aux communes nouvelles créées avant le 1^er janvier 2018, et dont la population ne cesse d’augmenter, de pouvoir continuer à bénéficier de la DSR sans limites de temps.

M. le président. L’amendement n° II-321, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8, 27 et 30

Supprimer les mots :

en application de délibérations concordantes

II. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV de l’article L. 2113-20, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

…° Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2113-22, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement essentiellement rédactionnel a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d’éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ».

Le Gouvernement semble d’avis que ces dispositions doivent s’appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment de leur mode de création. L’adoption de cet amendement clarifierait ce point.

M. le président. L’amendement n° II-471, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement a autre problème la perception de l’ancienne dotation de compensation des EPCI.

L’article 78 du PLF pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés, issues du 2 août 2019, regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre.

Une commune-communauté, qui a vocation à reprendre des compétences anciennement intercommunales, ne peut se voir supprimer le montant de dotation de compensation de l’ancienne communauté, me semble-t-il, compte tenu de l’importance des sommes qui sont en jeu. Cette disposition va à l’encontre de la loi, qui facilite le regroupement de communes-communautés, et que nous avons votée en août 2019.

Le présent amendement vise à rétablir le principe de la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCI, supprimée, pour l’ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient en disposer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l’aménagement du mécanisme de garantie de la DSR pour les communes nouvelles, et cela sans limitation de durée. À partir du moment où le dispositif est incitatif, lui fixer une durée semble nécessaire.

Nous ne disconvenons pas que les indices synthétiques puissent poser problème. Cependant, le problème vient bien des indices, et non de la garantie de la DSR et de sa limitation dans la durée.

Nous vous demanderons donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois, qui tend à supprimer pour les communes nouvelles la condition des délibérations concordantes pour les garanties. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

En ce qui concerne à l’amendement n° II-321, qui a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants, nous convenons que son adoption simplifierait la rédaction, en supprimant une sorte de précision superfétatoire.

Nous sommes donc favorables à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° II-471 de Mme Gatel, celui-ci est déjà satisfait par le droit, en tout état de cause, dans la mesure où les communes-communautés sont considérées, au regard la DGF, et en particulier de la dotation de compensation de la part salaires, comme des communes isolées. Elles la perçoivent déjà.

L’amendement étant satisfait, nous demandons son retrait au profit de l’amendement n° II-321 de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° II-254 rectifié bis de Mme Noël, j’ai présenté tout à l’heure, pour le PLF 2020, une réforme du « pacte de stabilité » – si je puis m’exprimer ainsi – pour les communes nouvelles, qui auront ainsi une meilleure visibilité.

Nous revenons à un régime de droit commun pour toutes les communes nouvelles, en mettant en effet un terme au bénéfice de la DSR à vie pour les communes nouvelles créées avant 2018. Ce bénéfice sera désormais valable durant trois ans. Au passage, l’adoption de cet amendement coûterait 23 millions d’euros.

Ces communes ont d’ores et déjà bénéficié de dispositions avantageuses par rapport aux autres communes, pendant de nombreuses années. Il convient de ne pas accentuer cette dérogation. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Sur l’amendement n° II-321 de la commission des lois, le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en viens à l’amendement n° II-471 de Mme Gatel. Celui-ci est déjà satisfait par le droit commun, comme l’a d’ailleurs souligné M. le rapporteur. Maintenir une dotation de compensation par un article spécifique reviendrait en fait à la doubler, sur le territoire de la commune-communauté, sans aucune justification.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Noël, l’amendement n° II-254 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-254 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-321.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Madame Gatel, l’amendement n° II-471 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur, qui me disent que cet amendement serait satisfait ; cependant, personnellement, je ne suis pas satisfaite ! (Sourires.)

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout vos explications, sans pour autant douter de votre bonne foi. Il s’agit ici de prévoir qu’une dotation de compensation peut être maintenue au sein d’un ensemble communal qui existerait sous une forme un peu différente. Cet ensemble communal ne prend de l’argent à personne.

Sur le fond, on ne peut à la fois vouloir encourager librement – vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la ministre – des évolutions de territoires pour une plus grande efficacité de l’action publique, et instaurer, d’une manière certes légale, mais bien tardive, des seuils pour contenir des dotations de compensation.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-471.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-472, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des dispositions ci-dessus, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant perçu l’année précédente lors de la première année, un montant égal à 70 % du même montant la deuxième année, un montant égal à 50 % du même montant lors de la troisième année, et un montant de 25 % du même montant la quatrième année.

« Ces dispositions sont également applicables à compter de 2020 aux communes nouvelles créées depuis le 1^er janvier 2015. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il s’agit d’un amendement relatif aux communes nouvelles soumises à une difficulté particulière ; je pense aux communes nouvelles composées d’anciennes communes rurales qui peuvent atteindre un niveau de population important, sans être pour autant comparables aux communes de la strate démographique à laquelle elles appartiennent désormais.

Ces communes nouvelles composées, je le disais, de communes très rurales perdent leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants ; pourtant, elles ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et elles gardent leur caractère rural.

Je puis l’entendre, il faut être raisonnable ; et je n’ai pas l’habitude de ne pas l’être.

Ainsi, afin d’éviter que des communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 connaissent de vraies difficultés en sortant du pacte de stabilité et en perdant, de ce fait, des recettes importantes, je propose la création d’une garantie de sortie à durée limitée, d’une durée de quatre ans – c’est fort raisonnable –, du pacte de stabilité, lorsque ces communes ne sont plus éligibles à la DSR ou à la dotation nationale de péréquation (DNP), alors qu’elles l’étaient antérieurement à la fusion. En effet, il ne faut pas briser cette dynamique libre et volontaire de territoires qui se prennent en main pour garantir leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à étendre le mécanisme de garantie de DSR et de DNP au profit des communes nouvelles. Celles-ci bénéficieraient ainsi d’une attribution dégressive de ces dotations pendant quatre années supplémentaires, comme cela existe pour certains dispositifs.

Ce mécanisme permettrait de lisser dans le temps la diminution de ressources liée à la perte d’éligibilité des communes nouvelles à ces dotations, tout en prévoyant une borne temporelle. Toutefois, cela se traduirait par une baisse du montant de DSR et de DNP perçu par les autres communes.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Eh oui !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cela dit, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, parce que vous avez été assez sympathique pour prévoir une borne temporelle à ce mécanisme, madame Gatel ! (Sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Néanmoins, lorsque le lissage arrivera à son terme, il serait souhaitable de ne pas retrouver, une nouvelle fois, un amendement visant à prolonger ad vitam æternam un tel mécanisme… (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas le genre de Mme Gatel !

Mme Françoise Gatel. Vous avez ma parole !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne serai pas aussi compréhensive. (Oh ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Tout d’abord – il faut toujours revenir aux fondamentaux –, la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux ; on fait le choix de constituer ou non une commune nouvelle. Chacun défend les communes à l’aune de son expérience locale…

En outre, je le rappelle, le pacte de stabilité des nouvelles communes repose sur des principes clairs : la protection des communes contre la baisse des dotations pendant leurs premières années d’existence et une bonification des dotations – l’aide au démarrage ; ensuite, à l’issue de cette période, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

M. Stéphane Piednoir. On l’a déjà entendu, cela ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela faisait longtemps, donc je le répète… (Nouveaux sourires.)

Le PLF pour 2020 réaffirme ces principes, qui étaient parfaitement connus des communes au moment où elles ont choisi de fusionner. Ces collectivités ont fait ce choix en toute connaissance de cause, et l’on voit mal ce qui justifierait de prolonger de plusieurs années un régime dérogatoire particulièrement favorable.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’adoption de cet amendement se traduirait en effet par l’octroi d’une DSR et d’une DNP à des communes dont la situation financière ne le justifie pas forcément ; cela peut arriver, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Une telle mesure serait par ailleurs injuste et inéquitable, puisqu’elle se traduirait par l’attribution de montants moindres à ceux qui ne créent pas une commune nouvelle.

Enfin, cette garantie complexifierait considérablement le calcul de la DSR et de la DNP des communes nouvelles, dont la création peut remonter à cinq ans et qui bénéficieraient d’un régime dérogatoire pour quatre années supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, chère Françoise Gatel,…

M. Roger Karoutchi. Ah non, on ne joue pas sur l’affectif ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement de Françoise Gatel. En effet, celui-ci vise évidemment, non pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité.

Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que l’on a adopté à plusieurs reprises ; on l’a d’ailleurs fait avec la dotation cible pour les communes dont le potentiel fiscal a évolué lors des fusions d’intercommunalités. (Marques d’approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je ne suis pas un grand défenseur des aides financières octroyées aux communes nouvelles, parce que cela risque d’entraîner un effet de « chasseur de primes », dont on voit ensuite, plusieurs années plus tard, les conséquences négatives.

Néanmoins, à partir du moment où ces aides sont en place, il faut avoir la préoccupation de la stabilité des recettes, de la situation financière des collectivités, un sujet dont nous parlons ici à longueur de journée – Mme la ministre est parmi les plus familières de ce thème –, y compris à l’encontre de problèmes réels de péréquation.

Honnêtement, la fusion de ces communes n’a pas entraîné pour elles d’enrichissement ; il y a simplement eu un effet de groupement. Aussi, même s’il semble légitime de prévoir que, étant de nouvelles communes, elles ont vocation à passer dans le régime de droit commun et à perdre ces dotations, il me paraît relever de l’équité la plus élémentaire de veiller à ce que cette sortie se fasse de façon échelonnée.

J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, que l’argument consistant à affirmer que cela déclencherait une perte pour les autres communes est infondé et mathématiquement inexact.

C’est simplement parce que ces communes nouvelles perdent le bénéfice d’une dotation que, dans le partage de la masse, les autres communes gagnent un surplus, d’ailleurs infinitésimal. Ce n’est donc pas une perte ; c’est simplement la perte d’un gain indirect.

M. Jean-François Husson. M. le ministre Richard est un excellent médiateur ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Charles Guené a indiqué l’avis de la commission des finances, et je m’exprime ici à titre personnel.

Je ne partage pas votre position, madame Gatel ; je la partage souvent, mais là ce n’est pas le cas. En effet, il y avait là une règle, qui était donnée dès le départ.

Mme Françoise Gatel. Non !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Bien sûr que si !

En outre, quand un ensemble d’élus choisit de recourir à ce système pour constituer une commune nouvelle, il doit faire la part du feu entre les avantages et les éventuels inconvénients. Venir réclamer, après coup, les avantages en demandant la révision des règles pour échapper aux inconvénients me paraît malvenu.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas cela !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Si, c’est bien cela ; je ne partage pas votre position et je serai sans doute battu, mais je tiens à le dire.

En outre, la comparaison faite avec d’autres mécanismes prévoyant une sortie en sifflet n’est pas du tout pertinente ; ce n’est pas de même nature. Certes, on sait faire des sorties en sifflet sur des dispositifs qui disparaissent, mais ne le faisons pas dans le cas d’une commune nouvelle, laquelle participe, je le répète, du choix volontaire des communes.

Je ne partage pas votre position, madame Gatel. Aussi, à titre personnel, je voterai contre votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’amendement de Mme Gatel était prévisible, parce que les règles du jeu pour instituer une commune nouvelle étaient claires. Je l’ai dit sur le terrain, dans mon bon département de la Haute-Marne : on fait un mariage non pour l’argent, mais parce que l’on a envie de se marier. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Cela dépend !

M. Bruno Sido. C’est vrai, il y a une incitation financière à constituer des communes nouvelles, ce qui d’ailleurs n’est pas sain – l’État n’aurait pas dû agir ainsi, il aurait économisé de l’argent –, car cela pousse au vice. Au bout de quelques années, ce mécanisme cesse pour ces communes, ce qui était prévu par la règle du jeu.

On nous demande maintenant de prévoir un nouveau sifflet de quatre ans. Mais non ! Ce sont des adultes ! Ils ont fait le choix du mariage, même si, je le répète, ils peuvent l’avoir fait pour l’argent.

Mme Françoise Gatel. Mais non !

M. Bruno Sido. Si, souvent ! (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Ils doivent donc en assumer les conséquences, et la règle du jeu doit être appliquée. Pour ma part, je suis contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je m’insère dans ce débat centro-centriste… (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. Mais de bonne qualité !

M. Stéphane Piednoir. Bien évidemment ! (Nouveaux sourires.)

Je veux m’inscrire en faux par rapport à ce que vient de dire Bruno Sido. Non, les communes nouvelles ne se sont pas créées, dans la majorité des cas, pour des raisons vénales.

Vous le savez, madame la ministre, je viens d’un département exemplaire dans le domaine de la création des communes nouvelles.

M. Jean-François Husson. Et dans beaucoup d’autres domaines ! (Mêmes mouvements.)

M. Stéphane Piednoir. Bien entendu, mais notamment dans celui-ci…

On trouve, dans ce département, le cas de figure typique de communes qui se sont réunies au sein d’une commune nouvelle de 20 000 à 22 000 habitants, mais sans véritable ville-centre, sans centralité. Ces communes se trouvent exactement dans la situation décrite, et je rejoins les arguments de M. Richard : il s’agit d’une simple bascule de dotations. Il n’y a donc pas de perte, ou alors seulement marginale, pour l’État.

Cet amendement me semble donc raisonnable. Il tend à prévoir une sortie en sifflet, sur quatre ans. On pourrait évidemment imaginer des tas d’amendements différents, visant d’autres taux, mais celui-ci me paraît, je le répète, raisonnable.

Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument consistant à dire que, lorsque les communes ont fusionné, elles connaissaient la loi, point final. Cela voudrait dire que la loi n’évoluerait jamais ? On fixerait les choses, une fois pour toutes, ad vitam æternam ?

Mme Sophie Primas. Si seulement…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais c’est un contrat !

M. Stéphane Piednoir. Cela ne se produit pas dans la réalité. On modifie toujours les textes, et nos propositions de loi changent même des virgules… On ne peut donc pas retenir cet argument.

Je m’associe à l’amendement de Mme Gatel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dis ce que j’ai envie de dire !

M. Jean-Raymond Hugonet. Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons tous notre liberté de parole.

Par ailleurs, je veux préciser les choses, pour éviter toute confusion. Les communes nouvelles qui remplissent les conditions d’éligibilité à la DSR ou à la DMP continueront évidemment de toucher ces dotations ; ce n’est pas parce qu’elles sont communes nouvelles qu’elles ne les toucheront pas.

M. Bruno Sido. C’est le cadre normal !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Elles entrent dans le cadre normal, en effet.

Mme Gatel propose, disons-le clairement, de continuer à verser la DSR et la DNP aux communes nouvelles qui ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité.

En outre, si j’ai bien compris, monsieur Richard – vous me pardonnerez cette plaisanterie –, pour que la sortie soit la plus douce possible, il faudrait prévoir une sortie progressive sur trois ans des garanties accordées aux communes nouvelles ; ainsi, elles se seraient habituées…

M. Alain Richard. C’est ce que l’on fait avec toutes les dotations !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela ne me paraît pas opportun. Quand on fait une commune nouvelle, on prend ses responsabilités. Une commune nouvelle qui remplit les conditions d’attribution de la DSR et de la DNP continue de les toucher. C’est aussi simple que cela !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’apporterai un seul petit élément supplémentaire à la réflexion sur cet amendement, qui a évidemment ses vertus.

Nous connaissons tous la problématique des communes nouvelles, même s’il existe des différences entre les départements, mais nous parlons là de dotations de fonctionnement.

Or il existe aussi des dotations d’investissement et, dans certains départements – prenons le cas de l’Oise –, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a souvent été fléchée prioritairement vers les communes nouvelles.

C’est un élément non négligeable à prendre en compte, car nombre de communes nouvelles ont pu ainsi améliorer la qualité de leurs équipements ; elles en avaient besoin, du reste, pour faire face à de nouvelles contraintes. En tout cas, dans l’Oise, M. Bascher et moi-même avons constaté un effort non négligeable de la préfecture à ce sujet, une priorité marquée pour les communes nouvelles en matière de DETR et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Merci à tous de cette liberté de parole ; cette discussion est très intéressante.

Comme pour tout, il y a, avec les communes nouvelles, des choses qui sont excellentes et des choses qui, disons, le sont moins… Ne l’oublions pas, une commune nouvelle est comme une famille qui se recompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire.

En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bonne question. On y reviendra.

Mme Françoise Gatel. Si l’on a une religion en la matière, on doit l’appliquer à tous les cas de figure.

Par ailleurs, cher Claude Raynal, s’il m’arrive à moi aussi de temps à autre d’être d’accord avec vous, peut-on accepter le fait que le monde bouge ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) La commune rurale d’aujourd’hui n’est pas forcément celle d’il y a quatre-vingts ans. Ainsi, la DSR peut également concerner des communes qui se regroupent alors même qu’elles sont l’addition de territoires ruraux.

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai.

Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR !

Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

M. Jean-François Husson. Elles ne choisissent pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur. Une commune nouvelle est une commune à part entière, et l’on ne peut pas considérer que, pendant une durée complémentaire, les communes nouvelles ne seraient pas des communes.

Je le sais, dans certains départements, on a beaucoup incité à la constitution de communes nouvelles, et, par la suite, certains élus nous ont demandé de prendre en compte la situation des anciennes communes. Eh bien, je suis désolé, mais il y a eu une période transitoire et elle est terminée.

Il faut considérer les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter.

J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut dire les choses comme elles sont ; sinon, on est dans l’ambiguïté la plus totale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je ne crois pas que l’on ébranlerait les colonnes du temple en adoptant l’amendement de notre collègue Françoise Gatel ; la commission des finances l’a bien compris, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je la remercie d’ailleurs de cette position, qui montre que le sujet mérite d’être examiné en toute impartialité.

J’ai été sensible à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Alain Richard. En revanche, je veux dire à Jean-Pierre Sueur, en réponse à ce qu’il vient d’indiquer, que nous ne sommes pas dans une démocratie en noir et blanc ; nous avons toute la gamme des couleurs à notre disposition.

En outre, l’idée d’une période de transition pour les communes nouvelles, nous ne l’inventons pas aujourd’hui, puisque le régime électoral de ces communes prévoit, pendant deux mandats, un nombre de conseillers municipaux nettement supérieur à celui des conseillers municipaux des communes de la même strate démographique.

Il n’y a donc pas de difficulté de principe à admettre que, la constitution d’une commune nouvelle étant déjà compliquée, il faut tenir compte de cette difficulté pour fortifier les communes rurales, afin que celles-ci ne deviennent pas des coquilles vides, et pour permettre la création de communes nouvelles.

Quand on étudie l’avenir d’un territoire rural, qu’une commune nouvelle se construise ou non, cet avenir se présente dans des termes comparables.

Ainsi, cela me semble une mauvaise idée que de priver, pendant la période d’adaptation au nouveau système, ce territoire d’une partie de ses ressources, parce qu’il vient de se constituer en commune nouvelle et a changé d’institutions, même si je reconnais qu’il y a effectivement eu des incitations financières.

Au fond, une commune avec neuf clochers n’est pas exactement la même chose qu’une commune ayant le même nombre d’habitants, mais un seul clocher. Il faut donc l’aider à trouver son rythme de croisière en l’accompagnant.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est vraiment bien modeste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut !

Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on crée exception sur exception !

Mme Françoise Gatel. Mais non !

M. Philippe Dallier. Mais si ! C’est exactement ce que l’on fait.

J’en avais discuté avec le président Bas, et je n’étais pas d’accord avec ce qu’il demandait : il souhaitait que l’on fige la situation, alors que l’on touchait au coefficient d’intégration fiscale, ce qui a un impact pour les autres.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mais non !

M. Philippe Dallier. Mais si ! Et là, rebelote !

Sans doute, en Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas très concernés par la DSR, mais je veux simplement souligner que, à un moment donné, il faut cesser de créer des exceptions sur tout et tout le temps.

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. En effet, quand on voudra remettre le système sur la table, comment fera-t-on ? Quand on essaiera de définir une nouvelle règle, nous demandera-t-on encore de garantir toutes ces exceptions ? Ce sera extrêmement compliqué… Je tire donc la sonnette d’alarme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Ce débat est particulièrement intéressant.

Dans cette affaire, M. Jean-Pierre Sueur l’a dit, le maître-mot, c’est l’incitation. J’entends parfaitement ce que disent Françoise Gatel et Philippe Bas ; c’est clair comme de l’eau de roche. Ce que j’aimerais maintenant savoir, c’est si le Gouvernement entend prendre la suite des gouvernements antérieurs, car on nous les a vendues, les communes nouvelles !

M. Philippe Dallier. Il ne fallait pas acheter !

M. Jean-Raymond Hugonet. Non ! Vous vous trompez grandement, mon cher collègue. Quand nous avons entendu Jacques Pélissard, président de l’AMF, il nous a expliqué que, pour une part non négligeable du pays, c’était un moyen de garder des communes qui auront, comme Philippe Bas l’a dit, plusieurs clochers.

Même s’il n’existe plus plusieurs communes, cela permet de garder le principe communal, le principe de base sur lequel l’intercommunalité ne prendra jamais le pas ; que les choses soient bien entendues.

Madame la ministre, êtes-vous favorable à une incitation ? Dans ce cas, prouvez-le en émettant un avis favorable sur l’amendement de Mme Gatel, que je trouve frappé au coin du bon sens. Il n’y a pas d’autre discussion.

Enfin, j’ai parfaitement entendu ce qu’a dit notre collègue Dallier. Il a raison, mais il ne s’agit pas de cela ; il s’agit de mesures incitatives, qui auront un impact marginal. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Je suis aussi d’un département qui a beaucoup donné pour les communes nouvelles, puisque nous avons divisé par deux le nombre de communes.

Les communes nouvelles sont nées d’un mouvement des élus, qui voulaient se regrouper pour mettre en commun un certain nombre de services. Il y a certes eu des incitations, mais la fusion a gardé son principe volontaire. Lorsqu’elles ont accepté de mettre en commun leur histoire et leur vision de l’avenir, elles l’ont fait sur des bases connues, en bénéficiant de ce système transitoire.

Instaurer aujourd’hui un nouveau système dérogatoire, qui prolongerait ces dispositions, ne les aiderait pas à grandir ; du reste, prévoir, à titre dérogatoire, pendant un ou deux mandats, un nombre différent de conseillers municipaux pour assurer la représentation des communes historiques ne les aide pas à grandir non plus.

Comme Philippe Dallier l’a dit, prolonger une situation transitoire, c’est donner une illusion. Je voterai donc contre cet amendement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Un grand défenseur des communes nouvelles… (Sourires.)

M. Vincent Segouin. Mais oui ! (Nouveaux sourires.)

Je veux le rappeler, les communes nouvelles ont bénéficié, à leur création, d’une DGF majorée de 5 % pendant trois ans, alors que les autres communes subissaient, à la même période, une baisse de la DGF de l’ordre de 15 %.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Vincent Segouin. Pendant la période de majoration de la DGF, ces communes devaient, Philippe Bas vient de le dire, assumer des charges supplémentaires, pour se réorganiser ; je suis complètement d’accord.

Néanmoins, le but de la commune nouvelle était tout de même de diminuer le nombre de mairies et d’églises. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Laissez-le poursuivre !

M. Vincent Segouin. Pardon de cette provocation… (Sourires.) Cela dit, le but de la commune nouvelle était bien de revoir les charges.

Pourtant, avec les amendements et les propositions de loi qui sont déposés – le maintien des maires délégués ou encore des mairies déléguées –, on va à l’encontre du texte initial. À un moment, il faut que cela cesse ! On ne s’y retrouve plus.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je veux tout d’abord réagir à l’argument du mariage d’argent, notion que je trouve vénale et un brin datée.

Certes, des raisons financières ont pu motiver ces mariages de communes, mais le but principal était tout de même le service public, pour mieux conduire les projets et mieux assurer les services pour les habitants, dans un contexte général – mettons les choses en perspective – de baisse drastique des dotations aux communes.

Nous parlons ici surtout de territoires ruraux, reconnaissons-le, et les élus avaient alors besoin de conserver un budget leur permettant d’assurer les services pour les habitants, dans des territoires où les collectivités garantissaient un service important au quotidien, car l’État n’avait pas gardé une présence aussi efficace qu’auparavant.

Ce besoin budgétaire était réel – on ne peut pas leur en faire le reproche –, et cette nouvelle organisation a été une réaction efficace pour mieux travailler dans les territoires.

En outre, l’amendement est raisonnable. Le dispositif est limité à quatre ans, il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne. Il faut savoir faire les choses raisonnablement, sans quoi un certain nombre de communes nouvelles, issues, je le répète, du regroupement de petites communes rurales, verront leur budget baisser drastiquement et brutalement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas brutal !

Mme Sonia de la Provôté. Une commune que je connais perdra de l’ordre de 300 000 euros. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas une paille ! Pour les habitants des communes rurales, c’est même indispensable.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Gatel, mais je suis gêné par le seuil de 10 000 habitants.

Pour moi, une commune de 9 500 habitants qui s’associe à une commune de 700 habitants ne doit pas continuer à toucher la DSR. En revanche, le dispositif ne me paraît pas gênant si ce sont quatre ou cinq petites communes qui se regroupent pour parvenir à 10 000 habitants.

Ne faudrait-il pas affiner la rédaction de l’amendement ? Quoi qu’il en soit, je ne le voterai pas en l’état. Son adoption serait dangereuse pour les communes rurales !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Dans ce débat important, je tiens simplement à préciser, à la suite de l’intervention de Jacques Genest, que ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Dussé-je troubler la quasi-unanimité qui règne dans cette enceinte, je souhaite rappeler que les communes nouvelles ont toutes été créées en pleine connaissance de cause. La règle était connue.

Pour ma part, je pense aux communes traditionnelles, qui sont bien plus nombreuses.

Au moment de leur création, les communes nouvelles ont bénéficié d’une majoration de 5 % de leur dotation sur une période de cinq ans, sur une enveloppe qui était fixe. Autrement dit, les autres communes ont reçu moins d’argent.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas la faute des communes nouvelles !

M. Jean-Marie Mizzon. Certes, ma chère collègue, mais c’est un fait !

Cette proposition revient donc à demander à 90 % de l’ensemble des communes de consentir un nouvel effort, pour que celles qui ont fait le choix de se regrouper, en en connaissant les conséquences, puissent connaître moins de difficultés durant trois ou quatre ans.

À enveloppe majorée, un tel dispositif ne m’aurait pas du tout gêné. Mais, à enveloppe constante, cet amendement me paraît malvenu. Voilà pourquoi je ne le voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Le Nay, Brisson et Louault, Mmes Goy-Chavent et Micouleau et MM. Genest et Laménie.

L’amendement n° II-430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-481 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Vial et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire, en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables au maintien d’une offre touristique de qualité, au renforcement de leur attractivité et au développement de nouvelles activités.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique.

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui, en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate, mais sont également soumises à des charges touristiques bien plus élevées. Leurs dépenses d’entretien sont, en effet, plus importantes, en raison de l’accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisirs et de l’ensemble de leurs réseaux routiers ou d’assainissement, par exemple.

Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme les disparités des dépenses par habitant selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant que, « en dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-481 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces trois amendements identiques ont déjà été présentés les années précédentes. L’objet de l’amendement n° II-415 rectifié bis pose problème ; en effet, il ne présente pas de lien son dispositif, puisqu’il fait référence à la répartition du FPIC. Mais passons…

Pour faire simple, il s’agit, en pratique, de répondre à une demande des stations de sports d’hiver, auxquelles on a ajouté quelques stations balnéaires.

La commission y est défavorable. En effet, de manière générale, les communes concernées disposent de ressources fiscales beaucoup plus importantes que les communes de taille comparable.

En outre, le surcroît de population lié au tourisme est déjà pris en compte aujourd’hui selon un coefficient de 1,5. Il nous semble qu’aller plus loin constituerait un avantage excessif.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons mis en place, à la demande de certaines petites communes touristiques, un système de majoration de leur population, afin de mieux prendre en compte leurs charges spécifiques, à condition que leur potentiel fiscal ne soit pas trop élevé. Au total, 1 189 communes touristiques ont pu en bénéficier.

Ce dispositif, qui existe donc depuis un an, a permis d’atteindre un point d’équilibre qui me paraît satisfaisant. Je rappelle que les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF bonifiée de 11 % par rapport à la moyenne.

Ces amendements identiques tendent à supprimer la condition relative au potentiel fiscal par habitant. Or, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, la mesure rendrait éligibles à la majoration des communes dont le niveau de richesse fiscale est élevé.

Pour ma part, je ne saurais souscrire à une mesure qui aboutirait à retirer des moyens aux petites communes dont le potentiel fiscal est faible. C’est pour elles que nous avions créé le dispositif de majoration l’an dernier !

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Toutes les communes concernées ne disposent pas de ressources importantes. Les stations de ski et certaines stations balnéaires doivent dépenser énormément d’argent pour entretenir leur patrimoine et pour permettre un accueil suffisant de la population touristique.

Je rappelle que la France est passée, au fil des années, du premier au troisième rang mondial en matière de recettes touristiques, parce que ces communes n’ont plus les moyens d’entretenir suffisamment leur patrimoine et ne peuvent plus accueillir les touristes dans d’assez bonnes conditions.

N’oublions pas que l’économie touristique permet d’engranger énormément de ressources pour le pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-532 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Joël Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Jacques Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daunis, Daudigny et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement, adopté par le Sénat l’an dernier, vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent, à la place des collectivités les plus riches, le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation – DSU et DSR.

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire des communes. Elle a même fait disparaître la dotation de certaines d’entre elles. Ces communes, pour lesquelles la DGF est négative, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, lequel se traduit par un potentiel fiscal par habitant qui est jusqu’à quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Il apparaît nécessaire de remédier à cette situation, en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale, via un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fait de leur contribution au redressement des finances publiques.

Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement. Le seul problème posé ici est technique : l’amendement tend à modifier la logique même d’un prélèvement sur recettes, qui consiste à ponctionner des recettes de l’État, en prélevant les recettes fiscales des collectivités.

Par conséquent, nous émettons un avis de sagesse positive. Nous verrons ce que le Gouvernement en dira !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous visons actuellement plus de stabilité, avec l’idée que la DGF finance la DGF.

La mise en place d’un prélèvement sur fiscalité, afin de faire contribuer les communes qui ne touchent pas la DGF, peut être moralement compréhensible, mais elle est techniquement difficilement réalisable. En outre, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif puisse être bien compris.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. La stabilité ne veut pas dire l’immobilisme, madame la ministre !

Aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de communes riches, qui, certes, ne perçoivent plus DGF, et pour cause, ne contribuent pas à la solidarité entre nos territoires. Cette situation est dommageable.

Même si j’entends la remarque de M. le rapporteur spécial sur l’éventuelle complexité du dispositif, il n’en reste pas moins que, « sur le plan moral », pour reprendre ses mots, il serait tout à fait souhaitable que ces communes participent à cette solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement. Nous souhaitons qu’il soit adopté par notre assemblée, comme ce fut le cas l’année dernière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-532 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-571, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Après la référence :

« 2020 »

insérer les mots :

, le montant : « 90 » est remplacé par le montant : « 110 »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à faire passer à 110 millions d’euros, au lieu de 90 millions d’euros, le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR.

Pour rappel, ces dotations avaient connu une progression inédite entre 2015 et 2017, puisqu’elles avaient progressé de 180 millions d’euros chacune.

Le Gouvernement, lui, a fait le choix de geler la péréquation verticale. On nous propose aujourd’hui une progression limitée à 90 millions d’euros, alors même que, en 2018, la DSU avait augmenté de 110 millions d’euros, quand la DSR n’avait malheureusement pu croître que de 90 millions d’euros.

Nous connaissons tous la nature des inégalités territoriales entre les communes et l’importance, à cet égard, de la DSU et de la DSR. Cela dit, en proposant une revalorisation de 110 millions d’euros, et non un abondement permettant de ramener les dotations à leur niveau antérieur, nous faisons un pas vers le Gouvernement.

Je précise, pour la bonne information du Sénat, que nous avions déposé, sur la première partie du PLF, des amendements visant à majorer l’enveloppe de la DGF, justement pour permettre cette péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros.

Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.

Je rappelle également que cette augmentation est gagée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes.

Par cohérence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial.

Je rencontre de nombreux d’élus qui me demandent de la stabilité dans les dotations. Augmenter la DSU et la DSR encore plus que nous l’avons fait, c’est baisser la part forfaitaire des autres collectivités. Une telle évolution ne me paraît pas souhaitable.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-571 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. On nous appelle systématiquement à la raison, en nous expliquant que la péréquation est portée par les communes qui n’en bénéficient pas. Or, quand nous avons demandé de l’argent frais, nous n’en avons pas eu !

Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes bénéficiaires. Nous savons l’importance que la péréquation revêt pour elles. Dès lors, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas abondé les dotations de péréquation verticale.

Nous prenons date pour les années à venir. Cela dit, ayant entendu les arguments avancés par la commission, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-571 est retiré.

L’amendement n° II-629, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-631 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 48, première phrase

Remplacer le mot :

par les mots :

à 95 % du

II. – Après l’alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;

« 5° Du rapport entre la proportion d’enfants de 3 ans à 16 ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.

III. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %

par les mots :

à 5°, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux

IV. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d’arrondissement.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer.

Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019.

Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation.

Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement.

Enfin, il tend à prévoir une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes capitales » des départements d’outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d’arrondissement comptant plus de 10 000 habitants.

Ces critères complètent les deux critères déjà proposés dans l’article, à savoir le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement n° II-631 rectifié est le résultat du travail très approfondi qu’ont réalisé M. Patient et M. Jean-René Cazeneuve. Il tend à s’inscrire dans la volonté du Gouvernement d’aider au rattrapage des communes d’outre-mer, donc d’instaurer des critères de répartition de la Dacom adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement est pleinement favorable à ces propositions, qui sont tout à fait pertinentes.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° II-629, qui a pour objet de mensualiser le versement de la Dacom.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur. Au bénéfice des explications du Gouvernement, la commission émet elle aussi un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je suis un parlementaire à la fois heureux et inquiet.

Je suis heureux, parce que le Gouvernement corrige une injustice de longue date. À cet égard, je remercie et je félicite notre collègue Georges Patient du travail qu’il a réalisé. Je voterai donc volontiers l’amendement n° II-629.

Je voterai également l’amendement n° II-631 rectifié, mais, comme je l’ai déjà dit à Georges Patient, je suis inquiet. En effet, si cet amendement paraît très travaillé, nous ne connaissons pas les répercussions de son dispositif sur la répartition de la dotation entre les communes. Mon cher collègue, madame la ministre, vous seuls les connaissez !

J’ai demandé les simulations au Comité des finances locales (CFL). J’ai demandé à mon collègue si nous pouvions disposer du dossier qu’il a remis au Gouvernement. Pour le moment, le Parlement ne l’a pas…

Nous avions tous souhaité un minimum de concertation avec les parlementaires, quelle que soit leur couleur politique. Cette concertation n’a pas eu lieu.

Aujourd’hui, je voterai l’amendement. Nous appuyons son dispositif, que nous appelions de nos vœux. Cela dit, je le ferai sans connaître la répartition de la dotation entre les communes.

Je me suis laissé dire par le maire de Fort-de-France, M. Didier Laguerre, que, d’après les simulations – Catherine Conconne en parlerait probablement mieux que moi –, les communes de la Guyane et de Mayotte seraient favorisées dans la répartition, au détriment de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Les critères de répartition introduits sont probablement pertinents, mais comprenez, madame la ministre, que je regrette de voter à l’aveuglette.

Un travail en amont et en aval avec le CFL nous aurait permis de soupeser les répercussions sur les différentes communes. Je veux bien croire que toutes les communes seront gagnantes, mais, n’ayant pas eu accès aux simulations, j’avoue que je ne voterai pas l’amendement sans une certaine inquiétude.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je vais moi aussi soutenir les deux amendements de mon collègue Georges Patient.

C’est un long travail qui commence. De fait, les injustices sont véritablement inscrites dans le marbre. Je me réjouis que nous entreprenions cette révolution !

Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé et qui fait, lui aussi, la démonstration de la manière dont nous sommes traités. Après deux ans de mandat, la survivance de disparités constitutionnelles et institutionnelles continue de me laisser pantoise.

La facilité de versement des dotations annuelles par douzièmes me paraît une très bonne mesure.

Les banquiers ont tenté de m’expliquer pourquoi les taux d’intérêt étaient au minimum deux à trois fois plus élevés outre-mer. Il faut, en effet, savoir que, quand le taux est à 1 % en métropole, il est parfois à 5 % chez nous, pour un même type de prêt. Imaginez les efforts que représentent de tels taux d’intérêt pour les communes, qui doivent solliciter les banques pour supporter leurs frais de fonctionnement et obtenir des avances de trésorerie !

Encore une fois, nous nous enfonçons irrémédiablement dans des sables mouvants, dont nous avons le plus grand mal à sortir.

Je suis solidaire du travail qu’a réalisé Georges Patient. J’aurais moi aussi apprécié que me soient communiquées des informations complémentaires sur la répartition, mais nous partons de tellement loin, madame la ministre, que je me réjouis de petite fenêtre qui s’ouvre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je tiens à m’excuser auprès de mon collègue Victorin Lurel. J’ai reçu hier du ministère la liste des communes. Je ne la lui ai pas transmise, parce que je n’avais pas vu que je l’avais reçue, n’ayant pas allumé mon téléphone portable. Cependant, je la tiens à sa disposition.

Je ne voudrais pas que le Gouvernement se voie adresser un reproche qui ne se justifie pas !

Quoi qu’il en soit, je puis vous dire, mon cher collègue, avant que nous votions cet amendement, qu’aucune commune ne perd. Je vous transmettrai toutes les informations dont je dispose.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, pour compléter la réponse de M. le rapporteur spécial, je veux vous assurer que nous vous communiquerons naturellement tous les éléments que vous souhaitez.

Comme je l’ai déjà indiqué, la politique de rattrapage s’étalera sur cinq années. Bien évidemment, nous pourrons observer les effets de la répartition dès la première année. Le Gouvernement et le CFL procèderont évidemment aux évolutions qui se révéleraient nécessaires.

En tout état de cause, comme M. le rapporteur spécial vient de le préciser, nous avons construit un système dans lequel tout le monde gagne. C’est important !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-629.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros.

En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF.

Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être financée pour moitié par celles-ci et pour moitié par l’État.

Nous demandons, comme l’an dernier, qu’une partie de l’enveloppe soit financée par « de l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de la DGF de 15 millions d’euros.

Cette dotation d’intercommunalité a montré son intérêt. Il serait opportun que le Gouvernement participe à cette augmentation de la péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition.

Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été le cas.

Monsieur Marie, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-533 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Nous sommes cohérents, monsieur le rapporteur : nous avions déposé un tel amendement en première partie de ce projet de loi de finances, mais il n’a malheureusement pas été adopté !

Par principe, nous maintenons cet amendement, sans nous faire d’illusion sur son sort…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-533 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0,50 » est remplacé par le taux : « 0,45 » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0,45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant.

Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.

De même, les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5 perçoivent aussi une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.

Cela étant, l’écart entre les deux nous paraît encore trop important, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter le CIF des communautés de communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 0,5 à 0,45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité.

L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie.

En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coefficient d’intégration fiscale de mon intercommunalité est de 0,8…

Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.

Un an à peine après son entrée en vigueur, nous n’allons pas déjà changer les paramètres d’une réforme qui a permis d’insuffler une dynamique de progression très intéressante pour les communautés de communes, en particulier pour les EPCI ruraux. Restons-en là !

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. L’écart existant entre les communautés de communes et les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération reste très important.

Nous sommes tous ici les défenseurs du monde rural. Il nous paraît donc opportun de faire bénéficier les communautés de communes d’un coup de pouce.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-536 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Alinéa 102,

1° Première phrase

Remplacer le mot :

date

par le mot :

notification

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 103, première phrase

Remplacer les mots :

Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé

par les mots :

Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal, pour lui substituer une présomption d’accord.

Il s’agit de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal.

Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre.

La commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dispositions de cet amendement permettent d’éviter les blocages, sans contrevenir au principe de la libre administration des collectivités territoriales, les communes pouvant toujours s’opposer à la répartition proposée.

Le Gouvernement est donc favorable à cette facilité, à la condition de retenir la notification de la délibération comme date de mise en œuvre.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous avons accepté la demande de rectification du Gouvernement et modifié notre amendement en conséquence.

C’est bien la date de notification de la délibération qui a été retenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-323 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-29 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de 2020, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut être inférieur à son coefficient d’intégration fiscale pris en compte au titre de l’année 2019 ou, si l’établissement a été créé ou a changé de catégorie après le 31 décembre 2017, au titre de la troisième année d’attribution de cette dotation dans la catégorie à laquelle il appartient.

« Toutefois, la garantie prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, calculé en fonction des recettes de la dernière année dont les résultats sont connus, est inférieur à 0,4.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de cette garantie reverse à ses communes membres, sous la forme d’une dotation de territorialisation répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2, la différence entre le montant de l’attribution perçue au titre de la dotation d’intercommunalité et le montant de celle qu’il aurait perçue sans cette garantie. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Nous avons commencé à aborder ce sujet, dont nous avons déjà longuement débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ».

Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres.

À partir du moment où le texte Engagement et proximité va permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de discuter d’une nouvelle répartition de l’exercice des compétences, la neutralité financière doit être garantie.

En l’état du droit, de telles restitutions de compétences, parce qu’elles entraînent également des restitutions de produits fiscaux, se traduisent par une baisse du coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, donc par une diminution de la dotation d’intercommunalité, sans que les communes perçoivent pour autant un surplus de dotations. Les règles de répartition des concours financiers de l’État favorisent donc l’exercice des compétences au niveau intercommunal plutôt que communal, sans aucune justification évidente.

Nous l’avions souligné lors des débats sur le projet de loi Engagement et proximité, peut-être l’intercommunalité est-elle allée trop loin en matière d’intégration fiscale. Dans un contexte financier difficile, ces règles empêchent ou dissuadent les élus de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences locales.

Cet amendement tend donc à prévoir que le coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité ne pourra, à l’avenir, être inférieur à son niveau de 2019, et que les EPCI à fiscalité propre qui bénéficieront de cette garantie devront en reverser le produit à leurs communes membres au prorata de leur population, sous la forme d’une dotation de territorialisation qui contribuera au financement des compétences restituées aux communes.

Toutefois, afin de prévenir tout risque de désintégration excessive des intercommunalités souligné par un certain nombre de nos collègues, cette garantie ne s’appliquerait qu’aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF « réel » resterait supérieur ou égal à 0,4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité.

Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0,4, aux communes membres au prorata de leur population.

Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. Or les dispositions de cet amendement introduisent une sorte de flux de la dotation intercommunale vers les communes.

La dotation d’intercommunalité repose sur le principe du coefficient d’intégration fiscale, l’un des rares critères à prendre la mesure des charges existantes sur un territoire. C’est une notion assez nouvelle et intéressante. Le CIF a été le moteur de toute l’intercommunalité.

Si nous comprenons le souci de nos collègues de la commission des lois, permettre la restitution de cette dotation d’intercommunalité aux communes constitue une incitation à ne plus mutualiser les compétences, ce qui peut conduire à une désintégration totale de l’intercommunalité.

Par ailleurs, cette mesure ferait perdre des dotations aux intercommunalités qui s’intègrent. Celles qui devaient obtenir une dotation supplémentaire en raison de leur plus grande intégration ne la percevront plus nécessairement, puisque les intercommunalités qui se désintègrent, si j’ose dire, devront restituer au fonds commun.

Nous avons cherché, avec les membres de la commission des lois, comment mieux arbitrer ce système. Si nous avions la garantie que ce dispositif ne se transforme pas en entreprise de désintégration de l’intercommunalité, nous pourrions l’accepter.

Or le seuil de 0,4 – il vaut ce qu’il vaut – montre justement votre souci de ne pas désintégrer l’intercommunalité, même s’il me semble qu’entre le plancher et le plafond du CIF, il n’y aura bientôt plus que l’épaisseur du trait…

J’aurais préféré que l’on abandonne franchement la progression du CIF et qu’on choisisse d’autres critères. C’est sans doute ce qu’il faudrait faire. Cet amendement a paru intéressant à la commission, dans la mesure où il tend à fixer une borne, mais aussi, même s’il n’est pas un amendement d’appel, à ouvrir le débat.

M. Philippe Dallier. En effet !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Dallier. Tout ça pour ça ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il me semble que le Sénat a déjà rejeté un amendement sur cette question lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Peut-être faut-il revenir aux principes, comme je le soulignais voilà déjà quelques instants…

Le CIF, comme tout le monde le sait ici, mesure l’intégration fiscale d’un EPCI, donc le niveau des charges que celui-ci supporte au titre de ses compétences. La dotation d’intercommunalité en tient logiquement compte : elle augmente au fur et à mesure de l’augmentation du CIF, ce qui est tout à fait logique. La dotation apporte un soutien à ceux des EPCI qui ont les charges les plus importantes.

À l’inverse, un EPCI dont le CIF diminue et qui exerce donc moins de compétences voit sa dotation baisser.

Dans une enveloppe fermée, les sommes dégagées par cette baisse viennent abonder la dotation des EPCI qui s’intègrent. C’est le principe même de la dotation, réaffirmé par le législateur lors de la réforme votée en loi de finances pour 2019. Ce sont donc bien les EPCI dont l’intégration augmente ou reste stable qui paieraient le prix de l’amendement de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pas du tout !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si ! Comme l’a excellemment dit Philippe Dallier, on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’ai du mal à comprendre l’obsession de certains membres de la commission des lois pour cette mesure, que nous avons déjà repoussée lors des débats sur le projet de loi Engagement et proximité.

C’est une mauvaise mesure, dont la logique vise à détricoter les intercommunalités.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Non ! Absolument pas !

M. Éric Kerrouche. On peut la tourner dans tous les sens et se parer des meilleures raisons techniques, cette mesure est claire : il s’agit de donner une prime à la désintégration.

Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, il s’agit d’une enveloppe fermée. On se retrouverait donc dans la situation paradoxale où les EPCI qui s’intègrent paieraient pour ceux qui sont en voie de désintégration. C’est incompréhensible, infondé et inutile.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. S’il est plus pertinent, pour des raisons locales, de faire redescendre des compétences vers les communes, je n’y vois aucun inconvénient. La question est de savoir s’il faut en tirer des conséquences en matière de dotation. Et ma réponse est plutôt positive.

Si certaines communes récupéraient des dotations et que plus rien ne bougeait ailleurs, cela reviendrait à conserver un avantage qui n’était plus dû en théorie. Si les choses se mettaient ensuite à bouger de nouveau, il y aurait forcément des effets de bords. Avec cet amendement, deux intercommunalités identiques au même niveau d’intégration auraient des dotations d’intercommunalité différentes selon qu’elles conservent leurs compétences ou qu’elles les font descendre, puis remonter. C’est donc encore une exception à la règle !

Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances émet un avis de sagesse, je veux bien m’y plier. Mais encore faut-il le faire en toute connaissance de cause : on ne peut pas dire que l’adoption de cet amendement sera neutre pour les dotations des autres EPCI, car ce n’est pas vrai.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Si ! C’est le principe même de l’amendement !

M. Philippe Dallier. S’il faut faire redescendre des compétences pour des raisons d’efficacité et d’organisation, soit. Mais faut-il pour autant créer une nouvelle exception ?

Le plus sage aurait été de tout figer l’année prochaine pour se donner le temps de la réflexion. (Mmes Françoise Gatel et Sophie Primas applaudissent.)

M. Antoine Lefèvre. C’est la sagesse !

M. Philippe Dallier. Or on continue à empiler les dispositifs. J’attends 2021 avec impatience, pour voir comment nous en sortirons : à force de compliquer les choses et de multiplier les exceptions, ce sera mission impossible.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je poserai deux questions.

Premièrement, quel est l’enjeu politique que le Sénat s’attache à relever dans la période actuelle ? Cet enjeu peut se résumer d’un mot : proximité.

Il fut un temps où nous avons voulu forcer l’extension des périmètres des communautés de communes et, concomitamment, leur intégration. Ce temps est révolu. Ce qui a été fait est fait. La réalité d’aujourd’hui est différente de celle de l’époque où ces instruments ont été conçus.

Notre priorité aujourd’hui pour la démocratie locale, pour la démocratie du concret, est de renforcer autant qu’il est possible les communes, en permettant à celles qui en ont la capacité et qui en font le libre-choix d’exercer davantage de compétences.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les communes font ce qu’elles veulent !

M. Philippe Bas. C’est notre priorité politique, et c’est tout le sens de notre vote sur le projet de loi Engagement et proximité, dont une grande partie des dispositions s’est largement inspirée du travail du Sénat.

Deuxièmement, le dispositif proposé par la commission des lois fait-il perdre de l’argent à des communautés de communes qui pouvaient légitimement compter dessus ? La réponse est non : en laissant sur le territoire concerné les moyens d’action qui lui ont été attribués au moment où l’on a forcé l’intégration des communautés de communes, nous ne prenons d’argent à personne. Le seul argent qui aurait pu être donné aux autres EPCI est une sorte de bénéfice indu.

L’intégration des communautés de communes est-elle aujourd’hui payée par l’amoindrissement de l’intégration de certaines autres communautés de communes ? Non, bien évidemment : le système ne fonctionne pas pour permettre de s’intégrer davantage avec l’argent de ceux qui s’intégreront moins.

Le raisonnement que nous sommes en train d’échafauder sur cette question est tout simplement faux. Nous ne voulons pas perturber le fonctionnement normal de l’attribution des dotations aux différentes communautés de communes. Nous ne retirons rien à personne, comme l’a reconnu Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. S’il l’a dit lui-même, alors ! (Sourires.)

M. Philippe Bas. Nous voulons simplement trouver les moyens de financer la priorité politique que nous avons adoptée voilà quelques semaines en neutralisant ses effets financiers : on rend des compétences, mais on garde l’argent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Quelquefois, monsieur le président Bas, bien que l’on ait vieilli d’un an, l’on se retrouve dans la même situation…

M. Julien Bargeton. En l’occurrence, cela fait même trois ou quatre ans ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’année dernière, à la même époque, vous aviez déposé le même amendement, mais sans aucune garantie sur les 40 %. C’était la seule différence.

Je suis en total désaccord avec cet amendement, mais je ne suis pas majoritaire sur ce point au sein de la commission des finances.

Vous ne pouvez pas dire que son adoption n’emporterait pas de conséquences pour les autres. C’est totalement faux. En effet, vous partez d’un principe très simple : ce que l’on a, on le garde, et il n’y a donc pas plus pour les autres. Mais c’est faux, car tous les mouvements jouent !

Alors qu’il faudrait baisser le montant de la dotation, vous proposez de garder une garantie. Or cet argent remis à disposition devrait normalement et naturellement bénéficier à ceux qui s’intègrent davantage. La raison de cette prime est justement d’inciter les intercommunalités à s’intégrer plus.

On peut être en désaccord avec cet esprit,…

M. Mathieu Darnaud. C’est sûr !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … mais ce n’est pas au détour d’un amendement au projet de loi de finances qu’il faut travailler sur cette question. Il faut débattre des principes mêmes.

M. Mathieu Darnaud. C’est ce que nous avons fait, avec le texte Engagement et proximité !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Non !

Certes, vous pouvez retirer des compétences, mais il faut en tirer les conséquences, comme nous l’avons fait voilà quelques instants pour les communes nouvelles. Quand vous récupérez des compétences, vous percevez un peu moins de dotation. Et si vous désirez changer l’esprit du dispositif, il faut le faire de manière globale.

Vous avez raison sur un point : on ne peut remettre la commune au centre de l’intercommunalité, comme nous l’avons fait en adoptant le projet de loi Engagement et proximité, et ne pas changer la règle. Pour autant, le système qui promeut l’intégration ne peut être pénalisé par l’instauration d’une telle garantie.

De manière générale, il est assez extraordinaire de vouloir conserver un avantage pécuniaire et ne plus assumer les compétences qui justifiaient son versement. Même vous, monsieur le président de la commission des lois, je sais que vous ne pouvez être d’accord avec ce principe. Je le sais ! (Sourires.)

M. Philippe Bas. Je ne peux rien dire, je n’ai plus le droit de prendre la parole ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. À force d’entendre que les intercommunalités ne fonctionnent pas comme elles devraient et qu’il serait opportun, dans certaines conditions, de revenir vers la commune, on va finir par croire à une sorte d’acharnement à vouloir détricoter ou remettre en cause l’intercommunalité.

Je voudrais simplement rappeler que les intercommunalités exercent, tout d’abord, des compétences obligatoires et, ensuite, des compétences facultatives et optionnelles qu’elles ont choisies.

Or, si l’on veut redescendre des compétences du niveau intercommunal à l’échelle communale, il ne peut s’agir que d’une compétence facultative, que l’on remplace alors par une autre, ou d’une compétence optionnelle. Il y a donc une certaine contradiction à vouloir redescendre une compétence qu’on a voulu exercer… Après un changement de majorité ou une mauvaise expérience, on peut comprendre cette volonté, mais il faut alors en assumer les conséquences.

Comme l’ont souligné Philippe Dallier, Claude Raynal et d’autres orateurs, si l’on veut conserver les moyens liés à l’intégration fiscale octroyés à raison de compétences dont on se dessaisit, cela ne peut se faire qu’au détriment de celles et ceux qui décident, dans leur intercommunalité, de poursuivre leur intégration, puisque nous sommes à enveloppe constante.

Cette proposition va donc à l’encontre du principe même que nous soutenons majoritairement ici, à savoir le renforcement de la mutualisation et de l’intercommunalité et la mise en œuvre de véritables projets de territoires, qui ne soient pas de simples projets défensifs.

Ces moyens doivent impérativement rester à la disposition de celles et ceux qui poussent l’intercommunalité vers une plus grande intégration.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Selon moi, nous avons tort de nous engager dans un conflit apparent entre partisans de l’intercommunalité et partisans de son affaiblissement. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Je crois pouvoir rappeler la genèse du coefficient d’intégration fiscale. Elle remonte aux années 1990, avec la loi de 1992 puis la loi de 1999.

À partir du moment où les finances publiques ont permis de donner une prime supplémentaire, c’est-à-dire une nouvelle DGF, aux intercommunalités, la loi Chevènement a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’intercommunalités d’apparence, redistribuant l’intégralité de leurs ressources. Par conséquent, le coefficient d’intégration fiscale était uniquement un instrument antifraude, antidétournement.

Au cours du temps, on s’est rendu compte que ce CIF était devenu une prime à l’intégration sans fin. En effet, si on laisse jouer le mécanisme du coefficient d’intégration fiscale, les gagnants sont ceux qui arrivent à une intégration de 100 %, en vidant financièrement les communes. Personne ne veut cela, cet instrument est devenu fou !

C’est la raison pour laquelle, après bien des interventions, les autorités qui conseillent les ministres compétents ont fini par accepter que l’on plafonne le coefficient d’intégration fiscale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Alain Richard. Cela a demandé du temps ! Et il y a eu une extrême résistance administrative, pour dire les choses de façon sympathique – j’en ai été témoin.

De toute façon, la ressource globale de DGF est plafonnée. Nous voyons les directeurs financiers de toutes les communautés de France et de Navarre occupés à vendre à leurs élus les montages les plus ingénieux – je m’exprime de manière positive –, pour essayer de prélever quelques centaines de milliers d’euros de dotations à leurs voisins, en jouant sur un coefficient d’intégration qui est en partie « fabriqué ».

M. Mathieu Darnaud. Exactement !

M. Alain Richard. Je le rappelle, quand les communes confient des compétences à l’intercommunalité, celles-ci sont compensées avant l’application du CIF, par la commission d’évaluation des charges transférées (Clect). Ainsi, la communauté qui se met à exercer des compétences à la place des communes n’a pas besoin d’argent en plus. Le CIF est une prime, non une compensation de charges.

Il est donc légitime d’estimer que, lorsqu’il existe un arrangement interne dans une communauté, soit par redescente de compétence à la majorité qualifiée soit par convention de délégation, le CIF ne devrait pas intervenir.

Selon moi, cet amendement est profondément justifié. Je rejoins Claude Raynal : on devrait aller plus loin et travailler davantage, après vingt à trente ans de fonctionnement, sur les effets pervers du CIF. Mais cette première mesure de limitation de ses effets est tout simplement salutaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit très clairement par notre collègue Alain Richard.

Le mécanisme du CIF a été introduit au départ non pas pour lutter contre la fraude, comme le dit mon collègue, mais plutôt pour inciter à des transferts, ce qui ne se justifie absolument plus aujourd’hui.

La course au CIF est une aberration. À partir du moment où l’on transfère des compétences, c’est a priori pour réaliser des économies d’échelle. Sinon, pourquoi éloignerait-on les compétences des habitants ? Dans ces conditions, pourquoi prévoir une prime avec l’argent public, alors que la communauté fait des économies ?

Aujourd’hui, il s’agit d’introduire de la souplesse dans la gestion des compétences au niveau d’une communauté. Pourquoi sanctionnerait-on financièrement les communautés qui adopteraient cette souplesse, au profit de celles qui font la course au CIF, en intégrant toujours plus de compétences ? Ce serait totalement aberrant !

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement défendu par Loïc Hervé. Certes, il faudrait aller plus loin, comme l’a dit Claude Raynal tout à l’heure. Nous le répétons chaque année ; à un moment donné, il faudra peut-être d’ailleurs se mettre autour de la table pour discuter du CIF, mais aussi des dotations, dans la mesure où les aberrations du système sont nombreuses.

J’espère, madame la ministre, que nous en discuterons au cours de l’année 2020. Ayons le courage d’aller vers une clarification de ce système, afin de le rendre juste et lisible pour tous.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ce débat est extrêmement intéressant. Je partage ce qui a été dit par Philippe Dallier. Nous sommes tenus de prévoir des dispositions, appelées exceptions, pour adapter les mécanismes financiers à l’évolution du monde. Si nous ne conduisons pas une réforme véritable et profonde des dotations aux collectivités, nous n’en sortirons jamais !

Chers collègues Claude Raynal et Didier Marie, je salue avec respect votre grand conservatisme. Selon vous, en effet, il convient de gérer la France et l’évolution du monde avec des dispositions financières et fiscales qui, comme l’a rappelé excellemment notre collègue Alain Richard, remontent au XX^e siècle, alors même que le monde avance.

Le choix est donc le suivant : soit nous avançons sur une réforme sans doute extrêmement difficile, soit nous acceptons d’adapter des correctifs, pour corriger ce que d’autres appellent des irritants et des impossibilités de faire.

Nous ne demandons que de la cohérence ! En effet, lorsque les intercommunalités exercent une compétence, l’État leur verse des dotations. Par là même, il reconnaît que cette compétence coûte de l’argent. Pourtant, lorsque cette même compétence est exercée par une commune, l’État supprime les dotations ! Pourrions-nous adopter un système plus cohérent ?

Surtout, nous avons conduit, à la suite du grand débat, une vraie discussion. En effet, si la loi NOTRe avait été un tel succès, nous n’aurions pas été mobilisés sur ce sujet pendant cinquante heures ! Aujourd’hui, les territoires aspirent à s’organiser d’une manière plus efficace, ce qui est une valeur sacrée en termes d’organisation.

Selon moi, il est grand temps d’entendre ce que M. Bas a expliqué, sachant que le Sénat a voté la possibilité d’un transfert de compétences à la carte. Cet amendement est donc en cohérence par rapport à ce qui a déjà été voté.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je suis l’élu d’un département qui compte la plus grande intercommunalité de France en nombre de communes. J’en ai été le promoteur.

Je comprends Alain Richard lorsqu’il dit que les défenseurs de cet amendement ne sont pas opposés à l’intégration et à la définition d’une carte d’intercommunalités importantes.

Il n’empêche que, au quotidien, cela ne fonctionne pas comme on pouvait le penser. Il convient donc d’apporter la souplesse nécessaire. À partir du moment où celle-ci s’inscrit dans un cadre de neutralité, Philippe Bas l’a excellemment montré, elle permettra le bon fonctionnement des intercommunalités XXL.

J’ai rappelé, dans le cadre des débats sur la loi Engagement et proximité, les deux lignes parallèles auxquelles nous avions été confrontés : d’une part, la loi NOTRe, avec ses irritants et, d’autre part, la volonté du gouvernement de l’époque de créer ces grandes intercommunalités.

Il est nécessaire de donner, sans tarder, de la souplesse, sinon tout le discours sur la proximité et le rapprochement vers les communes ne sera pas mis en œuvre sur le terrain.

Si nous ne voulons pas, à terme, que ces grandes intercommunalités finissent par se disloquer, il faut introduire souplesse et proximité, qui leur permettront de fonctionner avec de très grandes communes et de toutes petites communes, dans lesquelles on ne peut pas avoir les mêmes règles. Dans la mesure où cela se fait dans le cadre d’une neutralité financière, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je suis assez d’accord avec les orateurs qui m’ont précédé.

Je souhaite souligner deux points. Tout d’abord, il me paraît difficile de défendre le fait que les incitations financières ne doivent pas définir les communes nouvelles, tout en voulant préserver l’architecture intercommunale et cette œuvre grande et géniale qu’est le CIF. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Sortons d’une discussion manichéenne, dans laquelle on nous explique que nous détricoterions l’intercommunalité en voulant redonner, dans certaines intercommunalités, parce que c’est pertinent, de la proximité et des compétences aux communes !

J’ai le sentiment, en écoutant certains de mes collègues socialistes, que l’œuvre est lancée et qu’il faut l’intégration à marche forcée. Et si cela ne marche pas, on tapera sur la tête des communes avec un marteau pour qu’elles transfèrent leurs compétences à l’intercommunalité.

M. Éric Kerrouche. Jamais de la vie !

M. Mathieu Darnaud. Telle est la situation ! À aucun moment, vous n’imaginez que l’on peut gagner en proximité sans détricoter l’intercommunalité.

D’ailleurs, monsieur Kerrouche, si ce que je dis est faux, il faudra un jour nous expliquer pourquoi le législateur a prévu des compétences optionnelles, des compétences obligatoires et des compétences facultatives.

Soit vous assumez votre position, selon laquelle nous ne pourrions pas toucher à l’intercommunalité, de quelque manière que ce soit, pour redonner un peu de proximité, sans mettre à mal l’esprit intercommunal ; soit vous acceptez un entre-deux, une voie permettant de promouvoir l’intercommunalité en tant que nécessité – nous n’avons cessé de le dire –, sans pour autant renoncer à la proximité

Si vous vous inscrivez en faux, expliquez-moi pourquoi de plus en plus d’intercommunalités n’exercent pas les compétences qu’elles sont censées exercer et les retransfèrent aux communes ! Loïc Hervé aurait pu prendre l’exemple d’Annecy. Venez m’apporter la contradiction et, surtout, venez me faire la démonstration que ce que je dis n’est pas une réalité.

La preuve est là. Il est grand temps de redonner de la souplesse et, peut-être, comme l’ont dit certains collègues, de revoir le mécanisme financier et le mécanisme intercommunal dans son ensemble.

M. Éric Kerrouche. D’accord !

M. Mathieu Darnaud. Toutefois, ne venez pas dire aujourd’hui qu’il faut de l’intégration à tous crins ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, auquel nous consacrons beaucoup de temps, fait l’objet d’un débat à la fois important et utile. En effet, la question posée est celle de l’opportunité de maintenir le coefficient d’intégration fiscale dans les mécanismes de dotation.

Nous sommes à une étape de l’évolution de l’intercommunalité. Au moment où celle-ci n’était pas admise par tous et n’était pas installée dans le paysage institutionnel, le CIF a été utile.

Néanmoins, l’intercommunalité a fait son chemin. Elle est arrivée à maturité. Aujourd’hui, il s’agit non plus de forcer à l’intégration maximale, mais de trouver, comme cela a été dit, le meilleur arrangement possible pour rendre le meilleur service aux habitants, là où c’est nécessaire. La compétence pourra être exercée soit par les communes, soit par les intercommunalités, en fonction des spécificités des territoires.

Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des moyens consacrés à ce service, en recherchant le meilleur coût, comme le soulignait notre collègue Vincent Delahaye.

L’intercommunalité est donc arrivée à un degré de maturité qui permet de franchir une nouvelle étape. Elle n’est plus remise en question par personne. Sans doute est-il nécessaire de poser la question de l’avenir du CIF, qui ne constitue pas, selon moi, le bon mécanisme pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons compris vers quel vote notre assemblée se dirigeait… Ce choix est assez curieux, d’ailleurs, car il est à l’opposé du vote auquel nous avions procédé l’année dernière, mais c’est ainsi. Nous observons sans doute une évolution de la position de notre assemblée.

M. Loïc Hervé. Les amendements aussi évoluent !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’adore les propos de Françoise Gatel, qui oppose les conservateurs et les modernes ! J’avais une vision quelque peu différente sur ce sujet… (Mme Françoise Gatel sourit.)

Le plus étonnant, c’est l’inversion des termes de la discussion. En effet, il s’agit aujourd’hui de nous interroger sur l’intérêt de distribuer autrement les compétences. La réponse est oui ! Le problème, c’est que cet amendement ne vise pas à répondre à cette problématique. En effet, s’il était adopté, la redistribution serait infime, voire symbolique. Vous n’avez qu’à faire le calcul !

Bien sûr, je comprends cet enjeu symbolique, qui va conduire le Sénat à adopter cet amendement. Nous verrons bien ce qu’il en advient. Nous verrons surtout si cette disposition sert à quelque chose.

Ce qui aurait été utile – je ne veux pas reprendre entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier –, c’est de bloquer les choses, jusqu’à la suppression de la taxe d’habitation, qui sera devenue obligatoire l’année prochaine. (Mme Sonia de la Provôté s’exclame.)

Nous sommes obligés de tout remettre à plat, madame de la Provôté. C’est ce que nous ferons, en dégageant des systèmes de garantie. Aujourd’hui, je le comprends bien, nous sommes dans la symbolique !

Mme Françoise Gatel. Le monde change !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je partage totalement l’idée selon laquelle les communes doivent être replacées au cœur du système.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce n’est pas le sujet !

M. François Bonhomme. Tel était le sens du projet de loi Engagement et proximité.

Effectivement, le CIF a été un mécanisme intégrateur supplémentaire, qui a accompagné une logique folle, dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Non seulement on a rendu les choses difficiles pour les communes, mais on a aussi affaibli l’échelon intercommunal en procédant de manière forcée.

Qu’il y ait une restitution des compétences et, ce faisant, une neutralisation financière, cela me paraît tout à fait normal eu égard à la situation actuelle des intercommunalités.

Notre collègue Alain Richard évoquait ces directeurs financiers qui arrivent avec des statistiques et des tableaux de bord, pour expliquer que l’intégration financière doit se poursuivre. Cela a créé dans de nombreuses intercommunalités un renforcement de la superstructure intercommunale, au travers de l’embauche massive de cadres territoriaux, qui renforcent la logique intégratrice en perdant de vue l’essentiel.

La mutualisation comme l’intercommunalité doivent se faire sur la base du consentement. Il n’y a pas de construction possible autrement. Or, depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe, cet aspect a été perdu de vue. Les dispositions de cet amendement constituent donc une manière, peut-être imparfaite, de corriger les choses.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon intervention sera la plus simple possible.

Avec cet amendement, vous ne renforcez pas les communes. Vous instaurez un dispositif incroyable : quand une intercommunalité exerce des compétences qu’elle a choisies, vous la privez des ressources nécessaires, que vous octroyez en revanche aux communes auxquelles la compétence aurait été rendue.

Sincèrement, je ne comprends pas ! Puisque la dotation d’intercommunalité est répartie entre les intercommunalités, vous discriminez celles dont les charges augmentent du fait de leur intégration et celles dont les charges diminuent, parce qu’elles rendent des compétences aux communes.

Les dotations des communes elles-mêmes ne sont pas touchées par ce système. Tout l’enjeu est de savoir s’il faut pénaliser – Alain Richard a eu la prudence de ne pas utiliser le terme – les EPCI qui s’intègrent pour protéger celles qui rendent des compétences.

Il s’agit non pas de jouer les communes contre les intercommunalités, mais de savoir ce qui se passe au même niveau de compétences.

Je n’arrive même pas à comprendre – tout le monde n’a pas le même quotient intellectuel ! – comment une intercommunalité qui rend une compétence pourrait garder la dotation d’intercommunalité, alors qu’une intercommunalité voisine souhaitant exercer la compétence ne pourrait pas bénéficier de cette dotation.

Il ne s’agit pas de faire une course au CIF, puisque celui-ci est désormais plafonné ! Il y a là quelque chose de vraiment curieux. Quoi qu’il en soit, le Sénat vote ce qu’il veut.

Quant aux intercommunalités XXL, monsieur le sénateur, je rappelle qu’elles ont parfois été voulues par les élus eux-mêmes.

M. François Bonhomme. Pas toutes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Certes, pas toutes, mais certaines, avec des caractéristiques particulières. Mais on ne peut pas accuser le système, puis faire le contraire.

Très franchement, même si l’on peut certainement remettre en cause le CIF, il s’agit, par cet amendement, de créer une inégalité entre les intercommunalités qui exercent les compétences et celles qui ne les exercent plus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-323 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants

324

Nombre de suffrages exprimés

297

Pour l’adoption

222

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE.)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-27 est présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-613 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-27.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Compte tenu de l’amendement n° I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui vise le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui demandent un rapport sur le même sujet, mais dans un calendrier différent.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-613.

M. François Bonhomme. Le rapport en question est bien évidemment extrêmement important, puisqu’il porte sur les concours financiers de l’État, notamment sur la réforme de la fiscalité locale, en l’absence de réforme des indicateurs financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement souhaite bien sûr maintenir le calendrier de la réforme fiscale proposée en PLF et adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire une entrée en vigueur en 2021.

Dans ces conditions, rien ne justifie la suppression du rapport demandé par les députés pour juillet 2020. Le calendrier proposé par l’Assemblée nationale est en outre parfaitement synchronisé avec les travaux qui seront menés par le Comité des finances locales au premier semestre 2020.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Chacun est dans sa logique ! Nous sommes favorables au report d’une année concernant la réforme de la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’être cohérents sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-27 et II-613.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-638 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ;

« - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d’outre-mer, un pour les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je le précise dès maintenant : je m’apprête à retirer cet amendement, afin d’éviter tout débat inutile.

Il s’agit de mettre en lumière un sujet auquel nous devrons réfléchir durant les prochaines semaines, plutôt que de décider aujourd’hui quelles catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper.

La composition du CFL est problématique à plusieurs égards.

Tout d’abord, elle reflète imparfaitement les différentes strates de collectivités, puisque la carte a considérablement évolué entre 2011 et 2020. Il conviendrait donc de revoir la pondération entre les différents niveaux, notamment entre les communes et les EPCI.

Par ailleurs, on effectue aujourd’hui une distinction, à l’intérieur du groupe des EPCI, entre les EPCI à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité additionnelle. A-t-elle toujours lieu d’être ? Comment doivent se positionner les communautés urbaines ? S’agit-il de métropoles ou de communautés d’agglomération ?

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, seuls les présidents d’exécutifs sont éligibles au CFL. Or, si le quorum est atteint par les représentants de l’État, il ne l’est pas par les élus. Il faut donc également nous demander si des vice-présidents d’exécutifs ou des maires adjoints ne pourraient pas être rendus éligibles eux aussi ; ils seraient certainement plus disponibles pour siéger au sein de cette instance.

Voilà le message que je souhaitais faire passer ; j’espère qu’il sera entendu. Je regrette que nous ne puissions probablement pas faire évoluer la composition du CFL avant les différents renouvellements – je pense notamment aux élections municipales de mars 2020, mais il me semble que cette question mérite d’être étudiée.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-638 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais remercier Mme Lavarde de son élégance.

C’est vrai, le CFL pose un vrai problème de représentation, même si, ce comité étant une instance de dialogue, l’évolution de sa composition doit être négociée avec de nombreux partenaires.

En tout cas, madame la sénatrice, sachez que je retiens votre proposition ; nous reviendrons vers vous.

M. le président. Je mets aux voix l’article 78, modifié.

(L’article 78 est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié

Articles additionnels après l’article 78

M. le président. L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Savary et Savin, Mme Thomas et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du présent code. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à revenir sur une question que nous n’avons jamais, jusqu’à présent, réussi à régler, celle du décompte du nombre de logements sociaux dans une commune.

Il existe, d’un côté, un décompte retenu comme base de calcul de la DSU, et, de l’autre, un décompte retenu au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Aussi étonnant que cela puisse paraître, pour beaucoup de communes, le nombre de logements sociaux retenu au titre de l’article 55 de la loi SRU est supérieur au nombre de logements sociaux retenu pour le calcul de la DSU.

Or, dans les deux cas, les logements concernés sont des logements attribués sous plafond de ressources, qui accueillent des populations considérées comme relevant du logement social à un titre ou à un autre. Pourtant, de part et d’autre, ce ne sont pas les mêmes chiffres qui sont pris en compte.

Nous avions essayé, en 2006, d’uniformiser par la loi les deux décomptes. Nous avions été obligés de faire marche arrière : on nous avait opposé, à l’époque, un problème de fiabilisation des données, s’agissant notamment des foyers-logements. L’argument était certes assez étonnant, mais nous avions fait marche arrière.

De nombreuses questions, depuis lors, ont été posées, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur le sujet. Autre argument invoqué : les logements sociaux ne sont pas tout à fait les mêmes d’un côté et de l’autre… Honnêtement, j’ai énormément de mal à entendre cet argument !

Quoi qu’il en soit, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile avait prévu que le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), qui est le registre où sont dénombrés les logements sociaux, contiendrait également, à partir de 2020, soit l’an prochain, le dénombrement des foyers-logements : enfin nous disposerons d’un outil permettant de les recenser de manière fiable.

Voilà pourquoi je propose que nous uniformisions enfin les deux décomptes, dont la coexistence ne se justifie pas.

Je précise que cette uniformisation n’a aucun impact sur aucune des autres dotations. Les curseurs bougeront peut-être très légèrement entre les communes éligibles à la DSU, mais c’est une question d’équité : la situation actuelle est assez incompréhensible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela fait quelque temps que notre collègue Philippe Dallier porte le fer sur cette question, parmi d’autres qui sont relatives au logement social. Il nous semble qu’elle mérite effectivement d’être résolue.

L’unification des définitions devrait être un objectif consensuel. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais la position de principe de la commission est plutôt d’être favorable à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Dallier, vous posez un vrai problème.

Néanmoins, dans la situation actuelle, aligner la définition des logements sociaux utilisée pour la répartition de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur celle de la loi SRU aurait pour conséquence – nous avons examiné sommairement, et non de manière approfondie, ce qu’il en résulterait – de ne plus prendre en compte des logements qui constituent pourtant des indicateurs de charges éclairants. Nous avons par exemple étudié les cas des communes de Clichy, de Grigny, de Mantes-la-Jolie, d’Argenteuil.

Il s’agit d’un sujet important et très technique. Un travail approfondi est nécessaire pour trouver des solutions. En l’état actuel de la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur, mon avis ne saurait être favorable ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions étudier votre proposition d’un peu plus près.

Je connais ce genre de situations : si vous votez cette disposition et si ce vote a pour conséquence de faire sortir certains logements du système, cela peut faire pas mal de dégâts. Il faut donc que nous étudiions plus avant les effets d’une telle mesure sur la répartition de la DSU.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, il n’y a aucun risque que quiconque sorte des dispositifs.

Au contraire, nous proposons d’ajouter dans la base de calcul de l’indice synthétique de la DSU des logements qui n’y sont pas retenus aujourd’hui, bien qu’ils soient comptabilisés comme des logements sociaux dans la fiche DGF des communes. Nous ne retirons donc rien à personne ! Je ne comprends pas du tout l’argument.

Auparavant, on avait du mal à dénombrer – c’est ce que l’on nous disait. Aujourd’hui, cette difficulté est levée. Je prends un exemple : considérez-vous qu’un foyer de demandeurs d’asile financé comme du logement social ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la DSU, alors qu’il compte comme du logement social au titre de la loi SRU ?

J’ai du mal à comprendre… Je ne vois pas en quoi cette disposition aurait un quelconque effet sur Clichy ou sur Argenteuil. Je ne comprends pas ! Nous ne proposons que d’uniformiser.

Madame la ministre, mettons la mesure dans la navette, et nous aurons le temps d’approfondir la question.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si vous voulez !

M. Philippe Dallier. Nous en parlons depuis 2006 ! Peut-être pourrions-nous, enfin, trouver une solution.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas contre.

M. Philippe Dallier. Mettons celle que je propose dans la navette, travaillons ensemble et examinons si des difficultés subsistent.

À mon sens, les référentiels permettant de dénombrer les logements sociaux sont désormais à jour. Profitons-en pour essayer de régler le problème !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je dirai un mot pour souscrire à la proposition de Philippe Dallier. Effectivement, le dénombrement des foyers-logements était difficile il y a encore peu de temps ; aujourd’hui, le problème est réglé.

Dans ce domaine comme dans d’autres, c’est le principe d’équité que nous défendons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-530 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-70 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-262 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme Deroche et MM. Charon et Husson.

L’amendement n° II-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mmes Billon et de la Provôté et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-372 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. Le Nay et Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.

L’amendement n° II-410 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Lafon, Cazabonne et P. Martin, Mme Gatel et M. Détraigne.

L’amendement n° II-634 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié bis.

M. Vincent Segouin. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, de la population prise en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Ce plafonnement pose de véritables problèmes à certaines communes qui sont des bourgs-centres, mettant en péril la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

En outre, ce plafonnement a créé un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié quater.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-285 rectifié quinquies.

Mme Jocelyne Guidez. Il est également défendu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° II-333 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-372 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il s’agit de rectifier ce qui nous paraît être une anomalie s’agissant de petits bourgs situés dans des territoires peu denses, qui, bien qu’ils comptent peu d’habitants, ont malgré tout à assumer des charges de centralité.

Une dizaine de petits bourgs sont concernés, qui se trouvent exclus des dispositions votées en 2016. L’idée est de leur permettre de bénéficier de nouveau de la fraction « bourg-centre » de la DSR.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-634 rectifié.

Mme Josiane Costes. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR, les communes touristiques – il s’agit d’elles – bénéficient d’une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné, afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes.

Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer ce plafonnement. Leur adoption reviendrait à accorder un avantage excessif aux communes touristiques.

Mes chers collègues, vous regrettez que ce plafonnement ait été créé, dans la loi de finances pour 2017, sans simulation ni concertation, et qu’il apparaisse donc particulièrement arbitraire.

Je voudrais néanmoins revenir sur l’histoire de ce plafonnement : il est le fruit d’une négociation qui fut menée, à l’époque, sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne saurait soupçonner de manquer de considération envers les communes touristiques…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Et de montagne !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … et de montagne. Tous ceux qui connaissent Joël Giraud savent son intérêt pour ces questions.

Ce plafonnement a donc fait l’objet d’un arbitrage et nous semble tout à fait légitime.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont prévu, d’une part, que c’est la population DGF, et non la population Insee, qui servirait de base au calcul, afin de favoriser les communes touristiques, et, d’autre part, de plafonner cet avantage.

Si vous demandez la suppression du plafonnement, vous vous gardez bien, évidemment, de revenir sur le choix de préférer la population DGF à la population Insee.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je souscris tout à fait à l’avis émis par M. le rapporteur.

Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de l’amendement sur les communes touristiques, que nous avons négocié, en loi de finances pour 2017, une majoration de la population des communes touristiques, en particulier des plus petites d’entre elles. Si l’on fait sauter le plafond, on favorise évidemment celles qui sont plus importantes et plus riches.

On ne peut pas faire tout et son contraire !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui ! Beurre, argent du beurre, sourire de la crémière… C’est n’importe quoi !

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Article 78 bis (nouveau)

L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation.

« Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d’état d’être utilisables. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)

Article 78 ter (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l’année précédente.

« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée.

« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »

II. – L’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation budgétaire

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la dotation de biodiversité, prenant la forme d’une nouvelle part de DGF, que nous avons instituée l’an dernier.

L’actuelle dotation Natura 2000 est inscrite sur les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par souci de continuité, la nouvelle dotation de biodiversité qui absorbe l’actuelle dotation Natura 2000 doit être inscrite sur le même programme.

Il n’est pas possible d’intégrer la dotation de biodiversité dans la DGF, le temps de recensement et de fiabilisation des données étant incompatible avec les délais de publication propres à la DGF.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire la dotation de biodiversité sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Je voudrais remercier Mme la ministre d’exaucer par avance nos vœux, puisque nous demandions, au travers de cet amendement, que cette nouvelle mesure soit financée par de l’argent frais, c’est-à-dire par une dotation budgétaire, ce qui sera le cas si nous adoptons cet amendement.

Nous nous en réjouissons, et nous constatons par là même qu’il est possible de prendre ce genre de décisions ; il est seulement dommage que cela n’arrive pas plus souvent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros.

La non-adoption de cet amendement se traduirait par une baisse « sèche » de la DGF ; il me semble donc qu’il vaudrait mieux l’adopter : avis favorable.

Quant à l’amendement n° II-540 rectifié, ses auteurs ont le même objectif. Il serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je souhaite apporter une précision. Mme la ministre, dans son argumentaire, expliquait que cette mesure était liée à une difficulté de recensement d’un certain nombre d’éléments.

J’espère que ne se niche pas, derrière cette remarque, l’idée que cette disposition ne serait que passagère et qu’elle pourrait être remise en cause. Nous veillerons à sa pérennité, à défaut d’une refonte globale des dotations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-702.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-540 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Moga et Janssens, Mme Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

60 %

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

35 %

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’année dernière a été mise en place la dotation dite Natura 2000, qui a été créditée de 5 millions d’euros ; un petit peu plus de 1 000 communes y ont été éligibles.

Les critères sont malgré tout assez contraignants : il faut, notamment, que 75 % du territoire de la commune au moins soient couverts par un site Natura 2000 – ce n’est pas rien.

Cette année, les choses ont été revues, avec la création de la dotation de biodiversité, dotée de 10 millions d’euros répartis de la façon suivante : 55 % pour les sites Natura 2000, 40 % pour les cœurs de parcs nationaux et 5 % pour les parcs marins.

Toutefois – c’est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement –, l’Assemblée nationale a modifié les critères d’éligibilité à la dotation Natura 2000 : le critère de potentiel fiscal a évolué, le plafond passant de 1,5 fois la moyenne nationale à 2 fois la moyenne nationale. Autrement dit, en 2020, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 seront plus nombreuses.

Il faut éviter que les communes qui y étaient éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser. À cette fin, il faudrait porter la dotation Natura 2000 de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros. Je propose donc la répartition suivante : 60 % pour la dotation Natura 2000, 35 % pour celle des parcs nationaux et 5 % pour celle des parcs marins.

Avec cette répartition, les parcs, y compris marins, seront gagnants ; le nouveau parc dont parlera Charles Guené tout à l’heure pourra être pris en compte. Surtout, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 en 2019 ne verront pas leur dotation baisser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à modifier la répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, fractions respectivement dévolues aux sites Natura 2000, aux parcs nationaux et aux parcs marins.

J’avoue, mon cher collègue, que j’aurais préféré que vous proposiez d’ajouter 500 000 euros à l’enveloppe de 10 millions d’euros, pour des raisons que vous connaîtrez par la suite.

Il nous est difficile de juger de la pertinence de votre argumentaire, mais il paraît solide. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il serait incohérent d’abaisser la part de dotation de biodiversité dont bénéficient les parcs naturels, alors que les communes concernées font face à des charges bien plus importantes que celles qui relèvent du réseau Natura 2000.

Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui étaient déjà éligibles à la dotation en 2019 de ne pas perdre de ressources, alors même que le nombre de communes concernées par un site Natura 2000 est en augmentation, comme l’est le nombre de communes éligibles à la dotation, du fait d’un desserrement du critère de potentiel fiscal.

J’ajoute que tout cela a été construit avec les élus, et que nous avons trouvé un équilibre. Je souhaite que cet équilibre soit conservé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas dit qu’ils allaient perdre quelque chose !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-598 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.

L’amendement n° II-58 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-68 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, Bonhomme et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-260 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Deroche et MM. Vial, A. Bertrand, Paccaud, Savin et Charon.

L’amendement n° II-283 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, M. Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Husson.

L’amendement n° II-408 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

L’amendement n° II-633 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

L’amendement n° II-668 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche et Mmes Saint-Pé, Doineau, Vérien, Morin-Desailly et Létard.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

5 000

L’amendement n° II-58 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-68 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet.

Il s’agit d’abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, et ce afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.

Je rappelle que, en 2019, quelque 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier consacré au verdissement de la DGF est un signe important pour les territoires, il représente en moyenne moins de 5 000 euros par commune.

Le détail de la répartition fait apparaître que près de la moitié des 1 118 communes bénéficiaires sont classées en zone de montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif du réseau Natura 2000, qui est un outil de préservation de la biodiversité et de prise en compte des enjeux afférents dans les activités humaines.

Pour autant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros de la dotation, car celle-ci est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000. Ainsi, certaines communes classées en zone de montagne touchent moins de 200 euros.

Pourtant, ainsi que le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont […] plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».

M. le président. L’amendement n° II-260 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-283 rectifié quinquies.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° II-332 rectifié bis.

M. Gérard Longuet. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-408 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est lui aussi défendu.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-633 rectifié.

Mme Josiane Costes. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-668 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que le problème qui se pose aujourd’hui est un problème d’échelle.

Toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à cette dotation, qui n’est pourtant créditée que de 5 millions d’euros, ou de 6 millions d’euros si je prends en compte l’amendement que le Sénat vient de voter. Résultat, des dotations de 200 ou 300 euros par commune – François Bonhomme l’a rappelé.

Il y a deux solutions : soit l’on augmente l’enveloppe – mais nous savons qu’une telle augmentation n’aura pas lieu cette année –, soit on abaisse le seuil d’éligibilité, de 10 000 à 5 000 habitants.

J’y insiste : les sommes en jeu sont faibles. Pour le budget d’une commune de 200 habitants, une dotation de 2 000 ou 2 500 euros représente une somme importante ; c’est un peu moins le cas pour une commune de 8 000 ou 9 000 habitants.

L’idée est donc d’abaisser le seuil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, ce qui modifierait l’équilibre de cette dotation.

Il n’est pas évident que les surfaces Natura 2000 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants soient négligeables. Cette disposition paraît donc problématique.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle que les élus réclament de la stabilité ; on ne peut pas changer les règles du jeu tous les ans.

Comme toujours lorsque l’on fixe des seuils, il se trouve que certaines communes sont trop petites, d’autres trop grandes, pour être éligibles.

J’ai examiné quels seraient les effets de l’application de la mesure que vous proposez : quinze communes concernées sortiraient du dispositif. Je citerai Aigues-Mortes, Bogny-sur-Meuse, dans les Ardennes, ou Corte, trois exemples de petites villes situées au cœur d’un environnement naturel absolument exceptionnel, qu’elles aident à préserver.

C’est aussi pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-68 rectifié bis, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-28, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à différer l’entrée en application de la clause de signature de la charte du parc national, qui a été ajoutée par sous-amendement à l’Assemblée nationale.

Le versement de la dotation dont nous venons de parler est subordonné à l’adhésion des communes à la charte du parc national, ce qui paraît tout à fait légitime – nous n’y sommes pas opposés.

Cependant, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous étions au mois de décembre ; il faut que les communes aient le temps de satisfaire à cette nouvelle condition.

Par ailleurs, un onzième parc vient d’être créé, en novembre dernier. Les adhésions à la charte de ce parc devront nécessairement se dérouler dans le courant de l’année 2020.

L’entrée en vigueur immédiate de cette nouvelle clause pénaliserait les communes concernées ; nous demandons donc simplement que les effets de ce sous-amendement soient différés d’un an, afin que chacun puisse prendre acte de ces nouvelles dispositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-28.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-29, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

moins de cinq ans

par l’année :

2015

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotation « Parcs » a été intégrée à la DGF. On a donc créé un nouveau parc, mais il n’y a plus de dotations pour lui !

J’avais initialement envisagé de créer un préciput afin que ce nouveau parc ne soit pas pénalisé par rapport aux anciens parcs : il serait en effet ennuyeux de mettre en place une sorte de parc national au rabais. L’Assemblée nationale a été sensible à cette situation et a prévu de doubler sa dotation pendant cinq ans – ce qui n’est pas si mal. Mais quid une fois que les cinq ans seront révolus, d’autant que le parc en question, à cheval à la fois sur la Champagne et la Bourgogne – il s’agit du parc national de forêts –, se situe dans l’un des territoires les plus déshérités de notre hexagone ? Ce parc consacré aux forêts feuillues a besoin de fonds particuliers. Sa création n’est pas un challenge facile. Il n’y a aucune raison de le pénaliser.

J’ai donc rédigé cet amendement – je m’exprimerai peut-être de nouveau après que le Gouvernement aura donné son avis – qui vise à tripler la dotation pour la faire correspondre à la somme qu’aurait dû percevoir le parc. Selon certains calculs, il faudrait même la multiplier par quatre, mais je ne souhaite pas faire monter les enchères. Il faut surtout attribuer cette dotation de soutien de manière permanente, de façon que ce parc devienne un parc national à part entière.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’équité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis très ennuyée, car vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à modifier la répartition entre les parcs nationaux et les sites Natura 2000. Nous avions imaginé, comme l’a voté l’Assemblée nationale, de doubler pendant cinq ans l’attribution perçue par les communes situées dans ce nouveau parc national afin de leur apporter un soutien plus ciblé au cours des premières années.

En tout état de cause, il m’est impossible d’être favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, car je ne suis même plus certaine d’avoir les moyens de payer ce qui a déjà été voté !

Certes, nous soutiendrons ce nouveau parc. Nous examinerons s’il est possible d’augmenter notre contribution et de la tripler, mais il convient que tout cela soit borné dans le temps. Nous ne pouvons pas non plus aider ad vitam æternam : nous ne voulons pas faire comme pour les communes nouvelles !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’argumentation de Mme la ministre me déçoit quelque peu, car je sais qu’elle disposera des moyens suffisants. De plus, borner cette aide ne réglera pas la question au fond : ce onzième parc aura beaucoup moins d’aides que les autres !

Néanmoins, je suis sensible aux remarques qui viennent d’être formulées. Je pourrais sans doute faire adopter ici un amendement qui me satisferait intellectuellement, mais qui ne prospèrerait certainement pas. L’idée étant que ce parc puisse partir sur un bon pied, je veux bien envisager de borner mon amendement dans le temps. Certes, j’aurais aimé proposer le quadruplement de l’attribution, mais comme M. Delcros a quelque peu écorné l’enveloppe, je suis obligé de prendre des précautions.

Par conséquent, je suis prêt à rectifier mon amendement, madame la ministre, si cela vous convient, pour qu’il puisse prospérer à l’Assemblée nationale. Il s’agirait alors de tripler la dotation, mais sur une durée de sept ans. J’aurais aimé proposer dix ans, mais je crois que, dans ce cas, mon amendement engloberait le parc national des Calanques, ce qui poserait problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À partir du moment où cette disposition est bornée dans le temps – une durée de sept ans me paraît correcte – et sous réserve que j’arrive à rétablir à l’Assemblée nationale ce qui a été modifié par l’adoption de l’amendement de M. Bernard Delcros, un triplement de l’attribution serait acceptable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le président, sans aucunement condamner l’amendement de M. Delcros, je rectifie l’amendement dans le sens que j’ai indiqué, à savoir un triplement sur sept ans.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-29 rectifié, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable, avec les réserves émises.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens cet amendement. La solution pour satisfaire les deux demandes, Charles Guené l’a rappelé tout à l’heure, serait de porter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 millions à 10,5 millions d’euros. Je rappelle qu’il ne s’agit, à l’échelle nationale, que de 500 000 euros !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-29 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 ter, modifié.

(L’article 78 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié

Article 78 quater (nouveau)

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-473 est présenté par Mme Gatel.

L’amendement n° II-580 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, Daudigny et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey, M. Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Tissot et Mme Artigalas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent article s’appliquent aux entités qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020. »

L’amendement n° II-473 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012, des garanties de sortie ont été mises en place.

Cependant, depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, comme la montée en puissance du fonds, qui représente plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé a été instauré. Il s’agit d’une condition préalable à l’éligibilité au titre du FPIC. Plus important encore, le bouleversement de la carte intercommunale est intervenu en 2017.

Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’en 2020 près de 174 ensembles intercommunaux et 5 779 communes puissent bénéficier d’une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC, et ce sur quatre années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019.

Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ressources et de charges. Puisque les enveloppes sont stables, un dispositif de lissage entraîne nécessairement une diminution des ressources perçues par les collectivités qui demeurent éligibles.

L’article 78 quater, introduit à l’Assemblée nationale, constitue la dernière étape pour la mise en place d’une sortie progressive. Il me paraît délicat, voire contreproductif, d’introduire un nouveau mécanisme pour prolonger le système.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024.

Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un amendement visant à prévoir une garantie de sortie d’un an en 2020. Il s’agit là d’une position de compromis.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-580 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 quater.

(L’article 78 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié

Articles additionnels après l’article 78 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-709 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :

« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, nous posons la question de l’équité et de la soutenabilité du FPIC pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs. Ceux-ci sont souvent des territoires considérés comme riches. Il s’agit aussi parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne témoignent pas d’une richesse évidente.

Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe de péréquation, mais de limiter les impacts excessifs qu’il a sur certains territoires dont les critères d’appréciation de la richesse sont à des niveaux assez modestes.

Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.

M. le président. L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :

« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;

3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à minorer le potentiel fiscal de 50 % du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.

Ne retenir que 50 % du montant au lieu de 100 % permet d’éviter des majorations trop marquées dans les évolutions des prélèvements des autres EPCI et communes contributeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-709 rectifié vise à retrancher les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP des ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé.

Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation.

Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux de bouger des critères au milieu du gué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-709 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-710 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 800 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, s’est opposé à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à 1 milliard d’euros, en adoptant un amendement de la commission des finances.

Il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme tend à le prévoir cet amendement, son montant de 1 milliard à 800 millions d’euros, c’est-à-dire à 788 millions d’euros indexés depuis trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Après avoir figé le FPIC à 1 milliard d’euros, on nous demande maintenant, dans un mouvement contraire, de le diminuer de 200 millions d’euros. La question de la minoration de la DCRTP pour le calcul du FPIC peut se poser, mais une diminution du FPIC de 200 millions d’euros pour 2020 me paraît difficilement concevable dans le contexte global que nous connaissons.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-711 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-71 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-264 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II-286 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Moga et Mmes Férat, Billon et de la Provôté.

L’amendement n° II-334 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mmes Puissat et Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Karoutchi.

L’amendement n° II-411 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin, Moga et Janssens, Mme Gatel, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Canevet et Détraigne.

L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

L’amendement n° II-60 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

M. le président. Les amendements n^os II-264, II-286 rectifié quater et II-334 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-411 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.

Mme Josiane Costes. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit de modifier la définition du potentiel financier agrégé, en prenant notamment en compte dans son calcul les attributions au titre du FPIC. Pour le dire d’une manière triviale, ces amendements identiques se « mordent la queue ».

Plutôt que de m’appuyer sur une longue argumentation, je prendrai un exemple clair : c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il acquitte. Ce serait inconcevable !

Certes, intuitivement, l’idée paraît intéressante – elle a même déjà été évoquée au Comité des finances locales –, mais, si l’on y réfléchit bien, on s’aperçoit qu’elle ne tient pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-71 rectifié ter, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche et Henno, Mmes Joissains, Billon et de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince et Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à majorer de 1,5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques.

La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1,5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte, d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.

Il faut rappeler qu’une étude de la direction générale des collectivités territoriales, publiée au mois de janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme sur tous les amendements concernant les communes touristiques, la commission émet un avis défavorable, estimant que ces communes – en pratique, ce sont les stations de sports d’hiver et quelques stations balnéaires – disposent de ressources fiscales liées au tourisme beaucoup plus importantes que d’autres communes de taille comparable.

Il y aurait un avantage excessif à leur profit à majorer davantage que le droit en vigueur ne le prévoit déjà la population prise en compte pour le calcul de la DGF de ces communes, d’autant que des mesures ont déjà été prises en leur faveur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-371 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-429 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Mayet, Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-480 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II-541 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Vial, Mme Gruny, MM. Cambon, Calvet, Mandelli et Vaspart, Mmes Lassarade et Duranton et MM. Bonne, J.M. Boyer, Gremillet et Cuypers.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 % ».

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC.

Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. En effet, le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent : dimensionnement des réseaux et de l’ensemble des équipements, mais également surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel, à la gestion des risques naturels et à leur activité touristique.

Ces prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité, ce qui génère des recettes de TVA pour l’État et crée des emplois.

Face au changement climatique, les petites communes touristiques devraient pouvoir conserver des moyens d’investir afin de préserver leur vitalité économique, sociale et territoriale en limitant leur impact environnemental actuel et en développant de nouvelles activités.

M. le président. Les amendements n^os II-480 et II-541 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit de minorer le calcul du versement au FPIC de 50 % et de renvoyer la contribution sur toutes les autres communes.

Sans surprise, et dans la continuité de ce que je viens de dire, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-429 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-725 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-693, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Lurel, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,7 % ».

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous avez annoncé tout à l’heure une réforme pour remettre à plat les finances des collectivités locales et y mettre un peu d’ordre, en particulier dans les collectivités de ladite outre-mer. J’aurais bien aimé appeler à la solidarité de mes collègues, histoire de traduire en actes cette belle volonté sur laquelle je suis incapable de « lever le gage ».

On nous annonce des réformes, mais il existe aujourd’hui une niche d’injustices et d’iniquités qui est inacceptable – une de plus ! Lorsque le FPIC a été instauré en 2012, on a créé deux catégories au moins : une catégorie pour les communes et intercommunalités de France française et une catégorie pour les communes et intercommunalités de France outre-mer. En d’autres termes, on a établi un classement parmi les collectivités d’outre-mer de pauvres chez les pauvres : chez les pauvres, il y aurait des communes plus pauvres que pauvres et d’autres moins pauvres que celles qui sont pauvres !

On aboutit ainsi, de manière globale, à une sortie du droit commun complètement défavorable à nos intercommunalités. Cela prend des proportions inimaginables : si les calculs appliqués aux collectivités de la France hexagonale étaient appliqués aux collectivités de ladite outre-mer, qui n’ont pas à démontrer leurs difficultés aujourd’hui encore, nous gagnerions 29 millions d’euros !

Une intercommunalité que je connais très bien a ainsi perdu près de 4 millions d’euros pour une simple question de calcul et d’appréciation de la péréquation.

Je sais qu’une réforme est prévue visant à tout remettre à plat en 2020. Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais j’aurais aimé que soit scellé aujourd’hui dans le marbre du débat parlementaire que nous refusons ce calcul et que nous demandons l’application du droit commun à toutes les communes et intercommunalités de France.

L’autre jour, on m’a fait savoir à grands cris que la République était une et indivisible. Vous avez la preuve que c’est faux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement vise à aligner sur le droit commun les conditions de prélèvement et de versement au FPIC des départements d’outre-mer. Ce sujet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC.

Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom.

Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d’outre-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC pourrait modifier la répartition des contributions et versements entre les ensembles intercommunaux en outre-mer, mais n’aurait pas d’impact sur les territoires métropolitains.

Cela ne serait toutefois pas le cas si l’octroi de mer n’était pas comptabilisé comme une ressource dans le calcul du potentiel fiscal agrégé. En effet, à enveloppe constante du FPIC, l’adoption de cet amendement conduirait à transférer 30 millions d’euros des ensembles intercommunaux métropolitains vers les ensembles intercommunaux ultramarins.

En outre, rien ne semble justifier que l’octroi de mer soit comptabilisé comme une ressource pour le calcul de la DGF, mais pas pour le FPIC. Procéder ainsi serait assez curieux.

De manière générale, je pense que la question du statut de l’octroi de mer doit être abordée dans le cadre de la réflexion plus large – je sais, ma chère collègue, que vous avez tendance à penser qu’elle sera repoussée aux calendes grecques ! –, qui s’ouvre devant nous sur les indicateurs de ressources et de charges. C’est la seule manière de réformer notre fiscalité. Tant que l’on s’en tiendra à territorialiser la ressource et à retenir des indicateurs de charges très synthétiques, on n’y parviendra pas.

En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement, même si je sais que vous n’en avez pas l’intention, ma chère collègue. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun.

C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Personnellement, je comprends la nécessité d’approfondir cette question. Georges Patient a entrepris un travail, dont nous aurons bientôt connaissance, puisque M. le rapporteur spécial vient de m’assurer que les simulations du CFL seraient communiquées.

J’ai cosigné cet amendement, mais il appartient à la première signataire de décider si elle le maintient ou non. Il n’en reste pas moins que le problème se pose.

Catherine Conconne a cité très rapidement les montants qui sont répartis dans les communes. Sur dix-huit établissements publics de coopération intercommunale, huit ont été écartés. Si l’on fait une simulation portant sur la période 2014-2018, sans tenir compte de 2019, on constate que le manque à gagner pour ces intercommunalités dépasse 160 millions d’euros. Sur la seule année 2019, il est à peu près de 30 millions d’euros, comme vous le disiez, madame la ministre.

Chez moi, en Guadeloupe, ce manque à gagner est de plus de 3 millions d’euros pour la communauté d’agglomération Cap Excellence, de près de 2 millions d’euros pour la communauté d’agglomération La Riviéra du Levant et à peu près de 90 000 euros pour celle du Nord Basse-Terre. Ce constat est valable pour la Martinique et pour La Réunion.

Au-delà des conséquences de cet amendement, il convient de trouver la bonne formule pour parvenir à un équilibre. Je veux bien que nous respections des principes. Vous nous dites : « Vous revendiquez des spécificités et, lorsque le droit commun vous arrange, vous demandez à en bénéficier ! » D’accord ! Dans ces conditions, donnons-nous une règle et travaillons avec l’ensemble des groupes pour tenter de trouver la moins mauvaise solution possible, car il y a là manifestement un problème.

Enfin, vous avez évoqué le statut de l’octroi de mer.

Nous avons déjà demandé plusieurs fois au Gouvernement d’engager une réflexion approfondie sur une possible réforme de cet impôt. J’entends, ici ou là, évoquer toutes sortes de solutions qui ne sont pas très crédibles, en l’absence d’évaluation. Oui, une analyse doit être menée, mais intégrer l’octroi de mer dans l’assiette des indicateurs sans aucune simulation est problématique.

On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, à condition que le Gouvernement s’engage à entamer avec les parlementaires, dans le cadre des travaux menés par Georges Patient, une réflexion qui pourrait aboutir à l’intégration de l’octroi de mer dans le calcul des indicateurs, notamment synthétiques, en vue de faire évoluer cet impôt.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’urgence de travailler mieux et de prendre une décision.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2020, mais, en 2018, on m’a déjà donné rendez-vous en 2019 !

Au mois d’octobre 2018, voilà un an presque jour pour jour, j’ai fait remonter ces signalements : je me suis déplacée à Bercy, j’ai rencontré les conseillers du ministre de l’action et des comptes publics. J’ai fait tout le travail ! On m’a répondu : « Ne vous inquiétez pas, dans le projet de budget pour 2020, ce sera rectifié ! » Depuis, c’est un silence de mort, malgré mes nombreuses relances.

Aujourd’hui, on me donne encore rendez-vous l’année prochaine. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Comprenez que j’aie des scrupules à retirer cet amendement dans un tel contexte. Il me faut des gages sérieux ! Vous ne pouvez pas, rien que cette année, priver des collectivités de 29 millions d’euros – il ne s’agit pas de 29 000 euros, madame la ministre ! – à cause d’un calcul qui n’est ni juste ni équitable. Quelle est ma garantie ?

Si, à la fin de l’année prochaine, je me retrouve dans la même situation, je n’ai plus qu’à plier bagage. Je n’aurais plus aucune crédibilité dans mon territoire si je disais, moi aussi, chaque année : « Rendez-vous l’année prochaine ! »

Lorsqu’il s’agit de verser la DGF, l’octroi de mer n’est pas pris en compte. L’octroi de mer n’est pas une recette certaine, madame la ministre : il est basé sur la consommation. Si celle-ci baisse, la recette d’octroi de mer diminue automatiquement. Il suffirait d’une bonne grève de deux mois, comme nous savons faire, pour que cette taxe égale zéro.

Certes, cette recette est constitutionnelle et inscrite dans le droit, mais elle est plus qu’incertaine, car elle est basée sur les importations. Plus on importe, plus l’octroi de mer est important. Comment voulez-vous que cette recette soit certaine ?

Quant aux 18 millions d’euros que vous annoncez, sachez qu’il ne s’agit en fait que de 11 millions d’euros. Les 7 autres millions d’euros sont dus à la croissance normale de la dotation. Rien de nouveau : ce sont non pas 18 millions d’euros, mais 11 plus 7 !

Je ne retire pas cet amendement. C’est une question de principe !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-693.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Catherine Conconne. Je ne suis pas d’accord ! C’est incompréhensible !

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifié

Article 78 quinquies (nouveau)

À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-75 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-511 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Nous quittons le FPIC pour le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Cette fois, le périmètre concerné est beaucoup plus restreint puisqu’il s’arrête aux frontières de la région francilienne.

Mme la ministre vient d’indiquer, en donnant son avis sur l’amendement visant à diminuer le montant du FPIC, que les collectivités avaient besoin de stabilité.

Ce que je demande au travers de cet amendement, c’est exactement cela : que les collectivités bénéficient de cette stabilité et que l’enveloppe du FSRIF ne soit pas augmentée une nouvelle fois. Je rappelle que cette augmentation a été prévue par un amendement présenté à l’Assemblée nationale, sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée. Aucune simulation n’a été faite sur les contributions supplémentaires qui seraient mises à la charge de chacune des communes contributrices.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà une augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 90 millions d’euros. Cette augmentation des ressources bénéficie aux communes les plus défavorisées, notamment celles de la région d’Île-de-France.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 78 quinquies.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-511.

M. Rémi Féraud. De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit pas de refuser le principe de la péréquation entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon national.

Toutefois, en 2020, pour la première fois, la Ville de Paris versera davantage au titre de la péréquation qu’elle ne percevra de dotations. C’est historique !

Ensuite – et cela peut concerner d’autres communes pour des montants moins importants –, sans que l’on refuse la péréquation et son augmentation régulière, il convient d’admettre que celle-ci doit s’opérer sur la base de montants raisonnables et maîtrisables par les élus des collectivités.

Je citerai un exemple très concret. À l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, la Ville de Paris s’est vu imposer un effort supplémentaire de solidarité nationale de 139 millions d’euros au titre de la péréquation.

L’augmentation de 20 millions d’euros du FSRIF votée par l’Assemblée nationale n’était pas prévue dans le projet de loi de finances initial. Comme Christine Lavarde, je propose de supprimer cette augmentation afin que l’évolution de la péréquation au sein du FSRIF soit maintenue dans un cadre raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-75 rectifié et II-511.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 78 quinquies est supprimé, et les amendements n^os II-512 et II-30 n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié

Articles additionnels après l’article 78 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je me réjouis de la suppression de l’article 78 quinquies, mais je crains que cette disposition ne revienne à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi je protège mes arrières. (Sourires.)

Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente.

M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF !

En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF.

Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses réelles de fonctionnement ou alors une variation de la contribution supérieure à 25 % de ce qu’elle était dans l’année antérieure –, dans la mesure où la Ville de Paris a versé sa juste part et que le point de contribution a diminué : chaque commune s’est donc acquittée de la contribution « naturelle » qu’elle doit lorsque les mêmes critères sont appliqués à tous.

Cet amendement vise donc à supprimer le critère de plafonnement qui s’applique uniquement à la Ville de Paris, de sorte que toutes les communes d’Île-de-France contributrices soient sur un pied d’égalité au cas où, par malheur, le FSRIF venait à être augmenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture.

M. le président. L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

2° Le d est abrogé.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Je ne partage pas les arguments de Mme Lavarde. Ce plafonnement, qui bénéficie certes à la Ville de Paris – la plus importante des communes contributrices d’Île-de-France –, a pour objectif que les augmentations de contribution s’inscrivent dans un cadre raisonnable. Ce dispositif existe d’ailleurs depuis la création du FSRIF, en tout cas depuis plusieurs années.

Cet amendement vise à ce que le prélèvement ne puisse excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du Fonds, que celui-ci augmente ou non, et ce même si les règles locales diffèrent. Il s’agit d’éviter des effets très différenciés selon que le FSRIF reste stable ou qu’il est modifié d’une année à l’autre.

Nous aurions intérêt, pour la lisibilité de cette solidarité, à avoir des règles claires et stables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sur ces amendements qui ne vont pas tout à fait dans le même sens, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprendrez…

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Si l’amendement n° II-510 rectifié était adopté, la contribution de la Ville de Paris serait moindre que sa contribution actuelle, dont le montant est « naturel ».

M. Philippe Dallier. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères.

Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul différent de celui des autres villes.

Les résultats de 2019 sont flagrants et donnent une photographie juste de la situation : lorsque les communes paient leur juste contribution, le nombre de communes plafonnées est de 7. Il était de 44 en 2018 ; cette année-là, les communes ont surpayé parce que Paris n’a pas pris sa juste part.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Il va retirer son amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémi Féraud. J’entends ce que vous dites, madame Lavarde :…

M. Philippe Dallier. Elle a raison !

M. Rémi Féraud. … en fait, vous n’aimez pas le bouclier fiscal. (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est paradoxal !

M. Rémi Féraud. Nous nous en souviendrons à l’occasion d’autres débats !

Il faudrait avoir les mêmes règles en cas d’augmentation ou de non-augmentation et pouvoir limiter la contribution de l’une des collectivités à 55 % du fonds, ce qui n’est tout de même pas rien…

Compte tenu du vote intervenu précédemment, dont j’espère qu’il ne sera pas remis en cause en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, je retire cet amendement.

M. Jean-François Husson. Très bien ! Mon vœu est exaucé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-510 rectifié est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° II-77 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président, sauf si le Gouvernement prend des engagements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-77 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 quinquies.

M. Jean-François Husson. Bravo !

M. le président. L’amendement n° II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13 , L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement-là ne coûte rien à personne (Sourires), puisqu’il vise à la transparence et à l’information des contribuables.

L’actuel dispositif qui permet au contribuable de connaître la part des recettes fiscales prélevée par sa collectivité pour financer des actions de péréquation ne concerne que le FSRIF. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des contributions de péréquation afin que les contribuables des communes concernées, qui sont nombreuses en Île-de-France, puissent avoir une vision exacte de la participation de leur collectivité, donc de leur impôt, à la solidarité. Ils pourront également mesurer l’évolution des dépenses de leur collectivité, en fonction de l’effort de solidarité auquel elles doivent se soumettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement ne nous enthousiasme pas. Pourquoi ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ?

Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème.

Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-François Husson. Oui !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-508 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si j’ai peu de doutes sur son sort. Pourquoi informer les contribuables seulement sur leur participation au FSRIF ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-508.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-42 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial. et M Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-537 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-544 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié.

Mme Laure Darcos. À l’issue de la mise en place de la nouvelle dotation venue remplacer la dotation globale d’équipement (DGE), il convient désormais de réaliser une première analyse de cette réforme sur le terrain.

Les premiers retours des départements font globalement apparaître que les critères d’attribution de cette dotation ont été à géométrie variable. Son mode de calcul et de versement rend par ailleurs le rythme de perception beaucoup moins linéaire que ne l’était la DGE. Un grand nombre de départements se sentent perdants, sans qu’ils aient pu anticiper la situation.

C’est pourquoi un premier bilan est indispensable afin d’ajuster et d’améliorer le fonctionnement de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Je sais que le Sénat est défavorable aux demandes de rapports, mais il s’agit en l’occurrence d’un amendement d’appel.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-537 rectifié.

M. Didier Marie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-544.

M. Pierre Ouzoulias. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Encore une demande de rapport… Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces amendements identiques sont en fait satisfaits. En effet, le Gouvernement remettra en 2020 un rapport sur la répartition de la DSID, sachant que les départements peuvent prendre des décisions différentes en la matière.

Ce rapport a vocation à être établi chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des publications faites sur le site du ministère, nous mettrons en ligne la distribution de la DSID et sa destination en termes de subventions et de travaux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Le rapport promis par le Gouvernement sera le bienvenu.

Je veux appeler l’attention sur la systématisation de l’appel à projets et de la mise en concurrence des territoires. L’enveloppe de la DSID est composée, pour près de 75 %, d’appels à projets, le reste étant distribué selon d’autres critères. On peut penser que tous les projets sont importants et se valent, mais, dans les faits, un certain nombre ne sont pas retenus, ce qui pose quelques difficultés.

Ce rapport sera donc très intéressant et nous permettra de voir si la DSID remplit bien les objectifs qui lui ont été assignés.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-537 rectifié est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° II-42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Je partage les propos de mon collègue. Il sera intéressant pour nous de comparer les projets d’un département à l’autre.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-42 rectifié est retiré.

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-544 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-544 est retiré.

L’amendement n° II-390 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente notamment :

1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, et les solutions proposées pour que la neutralité fiscale de cette réforme ait pour corollaire la neutralisation des évolutions des critères de péréquation ;

2° Les solutions proposées pour évaluer le potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales, en tenant compte étape par étape des effets péréquateurs déjà réalisés par d’autres concours financiers répartis ;

3° L’étude de l’impact sur la répartition des concours financiers de la suppression des mesures de plafonnement des contributions péréquées lorsqu’elles existent ;

4° Les simulations à cinq ans de la répartition de concours financiers et des fonds de péréquation horizontaux des communes, des intercommunalités et des départements, dans le contexte qu’entraînera la mise en œuvre de la réforme fiscale.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à demander un rapport et à définir son contenu au terme de la réforme fiscale, en l’occurrence les critères de péréquation et les conditions d’attribution des diverses dotations, en particulier la DGF.

Ce rapport devrait être établi avant le 30 septembre 2020, afin que nous puissions disposer de l’ensemble des éléments permettant de préparer le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Des travaux vont être menés sur la LOLF au premier semestre de l’année prochaine. Sans doute cette demande de rapport pourra-t-elle être réexaminée dans ce cadre.

Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-390 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis

Article 78 sexies (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3335-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-2. – I. – À compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et III du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions des IV à VII.

« Lorsque le montant total annuel des deux prélèvements est supérieur à 1,6 milliard d’euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes. Les montants mis en réserve en application du I de l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2020 sont reversés sur ce fonds.

« II. – Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par chaque département l’année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Par dérogation, pour le Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l’assiette précitée.

« III. – Sont contributeurs au second prélèvement, dont le montant total s’élève à 750 millions d’euros, les départements dont le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant de la même assiette pour l’ensemble des départements.

« La fraction du montant par habitant de l’assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements fait l’objet d’un prélèvement en trois tranches ainsi calculé :

« 1° Un prélèvement de 225 millions d’euros est réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette de chaque département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département ;

« 2° Les départements dont le montant par habitant de l’assiette est supérieur à une fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements acquittent un prélèvement additionnel de 375 millions d’euros, réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département ;

« 3° Les départements dont le montant par habitant de l’assiette est supérieur à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements acquittent un prélèvement additionnel de 150 millions d’euros, réalisé de manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à deux fois le montant par habitant de l’assiette pour l’ensemble des départements, multipliée par la population du département.

« Pour chaque département, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

« IV. – Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, les ressources du fonds sont réparties, chaque année, en trois enveloppes. La première enveloppe est égale à 250 millions d’euros. Les deuxième et troisième enveloppes sont égales, respectivement, à 52 % et 48 % du solde.

« V. – La première enveloppe est répartie entre les départements en deux fractions :

« 1° La première fraction, dont le montant représente 60 % de l’enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département et du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. L’indice synthétique est obtenu par addition de ces trois rapports, en pondérant chacun d’eux par un tiers. Cet indice est plafonné à 1,3 ;

« 2° La seconde fraction, dont le montant représente 40 % de l’enveloppe, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

« a) Le produit par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant pour l’ensemble des départements ;

« b) Un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;

« c) Un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. L’indice synthétique est obtenu par addition de ces deux rapports, en pondérant chacun d’eux par 50 %. Pour l’application du présent alinéa, l’indice est pondéré par la population.

« Pour l’application du présent V, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et L. 3335-4 du présent code. En 2020, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2020.

« VI. – Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements. Par dérogation, les départements d’outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.

« La deuxième enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d’un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent VI, entre les départements éligibles :

« 1° Pour 30 % au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ;

« 2° Pour 40 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;

« 3° Pour 30 % au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédant celle de la répartition par l’ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu l’année précédant celle de la répartition par le département.

« Les départements qui cessent d’être éligibles à cette enveloppe perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité.

« VII. – La troisième enveloppe est répartie entre les départements selon les modalités suivantes :

« 1° Pour chaque département, il est calculé le solde entre :

« a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code ;

« b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l’année de répartition, en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l’année précédente, au titre de l’article L. 3334-16-2 du présent code, au cours de l’avant-dernière année, au titre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l’attribution versée au département en application de l’article L. 3334-16-3 du présent code.

« Pour les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l’État, le solde est calculé, pour l’année du transfert et celle qui lui succède, en prenant en compte :

« – les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l’avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ;

« – les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« – les montants de compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, au cours de l’année précédant le transfert de la compétence à l’État ;

« 2° L’enveloppe est répartie en deux fractions :

« a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources de l’enveloppe, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département et le solde par habitant constaté pour tous les départements ;

« b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % de l’enveloppe, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2°. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population et de l’écart relatif entre le solde par habitant et le solde par habitant médian ;

« 3° Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l’année précédant la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l’ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d’une attribution au titre de l’enveloppe. L’attribution au titre de l’enveloppe des départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements fait l’objet d’un abattement de 50 % ;

« 4° Pour l’application du présent VII, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d’une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes au titre de l’année 2010 et du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition de cette taxe au titre de l’année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l’application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l’année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.2 et 2.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 3335-3 est abrogé.

II. – Le II de l’article 167 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3335-1 » et les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;

3° Après la référence : « L. 3335-1 », la fin de la dernière phrase est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l’article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l’article L. 3335-2 et de l’article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales. »

III. – L’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du d du 2° du B, les mots : « lors de l’année de notification du présent fonds » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice 2019 » ;

b) Au 2° du C et au a du 3° du D, la référence : « 4 du III de l’article L. 3335-3 » est remplacée par la référence : « 4° du VII de l’article L. 3335-2 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-513 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

L’amendement n° II-529 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. D. Laurent, Morisset, Laménie, Bonne, Gremillet, Mandelli et Milon et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-513.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer la réforme du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée.

L’amendement présenté par le Gouvernement n’a donné lieu à aucune concertation et fait, je crois, l’objet d’un rejet unanime de l’Assemblée des départements de France. Il n’y a pas eu davantage d’étude d’impact, alors que l’incidence de cette réforme serait très importante pour certaines collectivités territoriales.

La réforme entraînerait l’impossibilité pour les collectivités territoriales de maîtriser leurs taux de DMTO. Si leurs contributions s’accroissaient, elles ne pourraient augmenter leur fiscalité pour absorber tout ou partie de cette hausse.

Ce n’est pas la bonne méthode pour faire collaborer l’État et les collectivités territoriales. L’enjeu est trop important pour que l’on agisse dans la précipitation, sans concertation avec les départements ni étude d’impact préalable !

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-529 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Le mode de calcul proposé pour le nouveau fonds de péréquation ne prend pas en compte l’intégralité de la population touristique génératrice de charges d’infrastructures. De surcroît, il conforte un dispositif dans lequel l’appréciation des charges est fondée, pour les départements contributeurs comme pour les bénéficiaires, sur le seul critère des dépenses d’action sociale, à l’exclusion de tout autre. Pourtant, des écarts considérables existent entre les départements pour d’autres dépenses, comme les dépenses de voirie ou les contributions au service d’incendie et de secours, plus élevées dans les départements soumis aux risques naturels.

Il convient de revoir l’ensemble du dispositif de péréquation avant d’adopter de nouvelles mesures. Construire une péréquation réellement équitable suppose de prendre en compte l’ensemble des dépenses obligatoires compte tenu de la diversité des situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il nous est proposé de supprimer l’article fusionnant les fonds de péréquation départementaux. Je rappelle que cette fusion a fait l’objet d’une longue concertation entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France – il semble, monsieur Féraud, que nous n’ayons pas les mêmes informations à cet égard…

Certes, à l’origine, les départements auraient souhaité d’autres conclusions pour les DMTO, mais ils ont souhaité que l’on ne jette pas le bébé avec l’eau du bain, et l’accord trouvé semble globalement les satisfaire. En tout cas, nous n’avons reçu aucune contestation à ce sujet.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Féraud, vos propos m’étonnent vraiment beaucoup, car l’amendement dont vous parlez a été rédigé par l’Assemblée des départements de France elle-même… Je ne sais pas si, au sein de cette association, Paris a été associée à l’élaboration du dispositif – ce n’est pas mon affaire –, en tout cas, je puis vous assurer que cette proposition, quand bien même elle a été présentée par le Gouvernement – il ne peut en être autrement –, émane de l’ensemble des départements français.

Je suis donc extrêmement défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je ne suis pas étonné que Mme la ministre émette un avis défavorable.

Peut-être une partie des départements de France ont-ils donné leur accord en fin de discussion ; en tout cas, les informations que j’ai reçues de mon côté sont différentes. D’ailleurs, un certain nombre de nos collègues députés ont été surpris par le dépôt de cet amendement du Gouvernement, au point de demander une suspension de séance.

Je le répète, la réforme aura des incidences très lourdes sur un certain nombre de départements. Je pense en particulier à l’autonomie fiscale rendue impossible en matière d’évolution des taux de DMTO. L’application de ce nouveau modèle de péréquation aura des conséquences financières extrêmement douloureuses et non anticipées pour plusieurs départements, alors que les dépenses sociales continuent de croître.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-513 et II-529 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les amendements n^os II-683 et II-684 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Poadja et Lafon et Mmes Joissains et Vullien.

L’amendement n° II-548 rectifié ter est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Guerriau, Dennemont et A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer les mots :

pour l’année du transfert et celle qui lui succède

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.

Mme Viviane Malet. Le projet de loi de finances refond la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements. Le nouveau fonds est réparti en trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles des fonds auxquels il se substitue.

La troisième enveloppe, correspondant à l’ancien fonds de solidarité des départements, vise à accompagner les départements pour le financement des allocations individuelles de solidarité, notamment au regard du reste à charge induit par la croissance des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA). Pour les départements dont la compétence d’attribution et de financement du RSA est transférée à l’État, des modalités de neutralisation financière sont prévues par l’article 25 du projet de loi de finances.

Cet amendement, dont Mme Dindar est la première signataire, vise à intégrer de manière pérenne parmi les critères de répartition de la troisième enveloppe du nouveau fonds le reste à charge lié au RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert à l’État de la compétence et des ressources de compensation correspondantes.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-548 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit en effet de tenir compte de façon pérenne du reste à charge lié au RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert à l’État, pour les départements concernés, de la compétence d’attribution et de financement de cette allocation et des ressources de compensation correspondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques tendent à modifier les critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des DMTO.

Sur un plan général, je répète que nous ne souhaitons pas intervenir dans l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France.

La commission émet donc un avis défavorable a priori.

De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque peu étonnante : la recentralisation du RSA auprès de l’État conduisant à réduire les dépenses des départements, il serait plutôt original de considérer que des dépenses que les départements n’assument plus doivent encore être intégrées dans le calcul des sommes à répartir à leur profit…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Berthet, la pérennisation du mécanisme de garantie que vous proposez permettrait, en effet, de renforcer l’accompagnement des départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, en leur offrant une meilleure visibilité sur leur situation financière. J’émets donc un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 sexies, modifié.

(L’article 78 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 78 sexies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. H. Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial et Milon, Mme Malet et MM. Paccaud, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;

2° Les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux autres amendements en discussion commune. Tous trois participent en effet de la même logique, celle des fonds de concours.

M. le président. L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;

2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;

3° L’article L. 5722-11 est abrogé.

L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».

Veuillez poursuivre, monsieur Bascher.

M. Jérôme Bascher. L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à permettre le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

L’amendement n° II-365 rectifié bis a le même objet pour tous les syndicats communaux, sans distinction de fiscalité, ainsi que les syndicats mixtes.

Quant à l’amendement n° II-366 rectifié bis, il vise seulement les syndicats communaux. C’est donc un amendement de repli.

Madame la ministre, au milieu de tous les changements qui s’opèrent dans les intercommunalités au sens large, laisser cette liberté aux collectivités territoriales serait pour elles une réelle facilité. Ce n’est pas toujours nécessaire, mais, quand ça l’est, il est bien ennuyeux que cette possibilité ne soit pas ouverte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté d’utiliser des fonds de concours entre un syndicat intercommunal et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à l’ensemble des syndicats intercommunaux non plus seulement en matière d’électricité, mais pour la réalisation ou le fonctionnement de tout équipement public local.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et demande le retrait des deux autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. Jérôme Bascher. Justement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI.

J’ajoute qu’une telle extension serait un facteur d’endettement supplémentaire pour les communes, alors que les EPCI peuvent s’endetter directement pour l’exercice de leurs compétences.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, on voit bien que vous avez lu les arguments préparés par la direction générale des collectivités locales… Je le regrette !

Mme Bories et moi-même devions rencontrer le directeur général des collectivités locales sur ce sujet, mais il a changé le jour de notre entretien.

Je connais bien la vision de l’État, consistant à dire : les collectivités territoriales vont s’endetter gravement ! Vous savez très bien que c’est l’État qui s’endette gravement, pas les collectivités territoriales… Soyons un peu sérieux.

Avec la mesure que nous proposons, lorsqu’une commune-centre doit profiter un peu plus de certains équipements, elle pourrait contribuer à leur réalisation pour s’assurer qu’ils sont bien installés sur son territoire. C’est pour des situations comme celle-là que nous défendons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours.

Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité.

Ne le prenez pas pour vous, mais, pour le dire gentiment, je trouve que les fonds de concours sont parfois une méthode qui fait croire qu’un président d’intercommunalité aide certains projets : je ne suis pas sûre que ce soit l’esprit de l’intercommunalité.

Pour ma part, je suis assez favorable à des politiques menées par l’intercommunalité pour l’ensemble des communes. Que l’intercommunalité puisse participer à des projets dans les communes, très bien, mais sur des thématiques – par exemple, les économies d’énergie dans les écoles. Quand les aides sont attribuées au coup par coup, c’est parfois un peu gênant. (M. Éric Jeansannetas acquiesce.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très juste ! Vous avez raison, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-339 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-365 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-507, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.

« Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués aux collectivités territoriales.

« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du maire.

« L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous proposons que les collectivités territoriales disposent de l’outil des fonds de concours, dont l’État dispose, pour gérer de manière plus souple, efficace et transparente les dons consentis par des personnes publiques, mais surtout privées, en vue de les affecter à une dépense spécifique d’intérêt public. Le mécénat serait ainsi simplifié dans le cadre d’une transparence garantie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Défavorable également !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-507.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 78 septies (nouveau)

I. – Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est abrogé.

II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-4. – I. – Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

« II. – Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

« 1° De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« 2° De l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.

« Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 50 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

« III. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

« À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou la métropole de Lyon est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l’année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l’année précédente. Cette dotation est répartie dans les conditions définies au II du présent article.

« IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II.

« V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. »

III. – Le III des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est abrogé.

IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d’un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2020.

« À défaut, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III. »

M. le président. L’amendement n° II-1073, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après l’article L. 5211-28-3, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable, sous réserve d’une légère rectification. Il convient de préciser, après « l’article L. 5211-28-3 », « du code général des collectivités territoriales ».

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-1073 dans le sens souhaité par Mme la ministre ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1073 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson et Rapin et Mme Bories, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les deux occurrences du mot :

financier

insérer les mots :

ou du potentiel fiscal

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « , du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code ».

…. – À la première phrase du III de l’article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : « , prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Par la voie d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vous avez précisé, madame la ministre, les clés de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois.

Il me semble utile, madame la ministre, de corriger quelque peu le dispositif que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, notamment pour réintroduire le critère du potentiel fiscal, prévu dans l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous abrogez pour le remplacer dans le code général des collectivités territoriales. Ce critère, en effet, est utilisé dans 27 EPCI sur les 65 qui ont été disséqués ; la pertinence de ce critère n’est donc pas à démontrer, il s’agit du quatrième critère le plus utilisé.

Par ailleurs, nous proposons de réintroduire un peu de souplesse. Vous proposez que les critères obligatoires contribuent à hauteur de 50 % à la définition de l’enveloppe, alors que de nombreux autres critères entrent en ligne de compte, en fonction des EPCI. Pour permettre à chaque établissement de conserver la souplesse actuelle, nous suggérons de baisser à 35 % la part des critères obligatoires.

La philosophie du dispositif que vous avez proposé, à laquelle je souscris pleinement, est maintenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de préserver des garanties pour les communes tout en ménageant un peu plus de souplesse pour l’EPCI. Le réglage est assez fin à trouver. Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation de solidarité communautaire de la reconduire l’année prochaine pour le même montant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-619 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 septies, modifié.

(L’article 78 septies est adopté.)

Article 78 octies (nouveau)

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-545, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous entendons défendre un dispositif introduit par la loi NOTRe – c’est assez rare, mais cela nous arrive… Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. La suppression de ce mécanisme dans la loi de finances pour 2019 est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2020.

Pourtant, la DSIT permet un partage de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a augmenté de 80 millions d’euros par rapport à 2018. Il nous paraît légitime que cette création de richesses depuis les territoires leur revienne en partie.

M. le président. L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même philosophie que celui de M. Ouzoulias. En revanche, nous proposons d’introduire la possibilité que la métropole du Grand Paris décide en son sein de continuer ou non à verser la DSIT. Si nous supprimions in extenso la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, j’ai bien peur qu’elle ne soit rétablie en nouvelle lecture.

L’année dernière, pour défendre le gel de la DSIT, on a dit : d’une part, la métropole n’a pas de visibilité sur la croissance de la CVAE entre deux exercices ; d’autre part, elle absorbe en son sein la baisse de la dotation d’intercommunalité, qu’elle ne répercute pas sur l’ensemble des communes. Or nous disposons maintenant des données pour 2019 : nous savons que la dotation d’intercommunalité s’est montée à 26 millions d’euros, quand la CVAE a crû de 83 millions d’euros. Les effets sont donc très différents.

Le dernier conseil métropolitain a adopté une décision modificative n° 1 qui montre que la métropole du Grand Paris aurait été tout à fait en mesure de verser cette dotation de solidarité à l’ensemble des territoires, si le mécanisme le permettant avait été maintenu à la fin de 2018.

En somme, nous proposons d’attendre d’avoir une meilleure vision de la baisse de la dotation d’intercommunalité et du niveau de la CVAE pour décider, au sein de la métropole du Grand Paris, si une dotation sera ou non versée. Pour cela, nous proposons de baisser de 10 % à 0 % la borne inférieure de la fourchette prévue par la loi NOTRe, ce qui permettrait, le cas échéant, de ne pas verser de dotation.

En l’état actuel des finances de la métropole du Grand Paris – il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce que le conseil métropolitain a voté ce matin –,…

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas la peine !

Mme Christine Lavarde. … un versement est tout à fait possible. De leur côté, les territoires ont besoin de ces ressources pour financer leurs projets.

M. le président. L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. La CVAE est une recette erratique, et, même si on arrive à la lisser sur plusieurs années, il arrive qu’elle soit en net recul d’une année sur l’autre. Avec une fourchette plus large, de 0 à 50 % comme le suggère Mme Lavarde, une modulation sera possible en fonction de l’évolution réelle de cette cotisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous suggérons aux auteurs des amendements n^os II-545 et II-546 rectifié de les retirer, comme la commission l’a fait avant la séance pour son propre amendement, au profit de l’amendement n° II-73 rectifié, sur lequel nous émettons un avis favorable.

M. Philippe Dallier. Sage décision ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Jean-François Husson. C’est du gâchis !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La mesure proposée nuirait à l’équilibre financier global de la métropole du Grand Paris, stabilisé par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, à ce stade, bouleverser le schéma financier de la métropole et des établissements publics territoriaux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Le misérable archéologue que je suis a du mal à suivre l’argumentaire de sa collègue alto-séquanaise, mais fait confiance à sa probité intellectuelle. (Sourires.) Si elle m’assure que son amendement reprend l’esprit des nôtres d’une meilleure manière, je retire nos amendements.

M. Jean-François Husson. Belle sémantique !

M. le président. Les amendements n^os II-545 et 546 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur Ouzoulias, soyez rassuré : notre amendement et les vôtres ne sont pas rédigés exactement de la même façon, mais ils ont le même objectif.

Madame la ministre, les élus de la métropole du Grand Paris sont majeurs et vaccinés ! L’amendement de Mme Lavarde et moi-même vise à laisser décider le conseil métropolitain, dont tous les élus sont responsables. Si, une année donnée, l’évolution de la CVAE ne permettait pas, en cas de baisse ou de progression insuffisante, l’attribution d’un certain niveau de DSIT, il n’y en aurait pas ! (Mme Christine Lavarde acquiesce.)

En revanche, les années où cela sera possible, cette attribution se fera.

J’ai maintenant un peu d’expérience et je peux témoigner qu’en fin d’année les services de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’il a progressé dans des proportions qui auraient permis d’attribuer ces dotations.

J’espère que nous reviendrons sur le sujet de la métropole du Grand Paris, car celle-ci n’est aujourd’hui absolument pas un outil de péréquation. C’est même un véritable scandale : elle concentre la richesse, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet péréquateur.

Le seul élément un peu redistributif passe par cette dotation. La supprimer ou nous obliger à en rediscuter année après année n’est donc franchement pas satisfaisant. La meilleure option serait donc de la fixer entre 0 et 50 %, nous en débattrons en interne au conseil métropolitain ; si nous n’obtenons pas de majorité, tant pis, mais j’espère tout de même que nous pourrons convaincre nos collègues.

Cette solution nous évitera d’y revenir tous les ans, car cela peut durer ainsi encore un certain temps et ce n’est pas une bonne méthode.

Je m’arrête là. Ce matin, le conseil métropolitain a voté des subventions pour financer un certain nombre de trucs qui n’ont strictement rien à voir avec la métropole et cela m’a mis en colère. Je n’en ferai pas la liste, mais entre aider les établissements publics territoriaux et envoyer du pognon je ne sais où, j’ai choisi !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers.

Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin.

Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été abandonnés faute de ressources financières des territoires, comme des rénovations de conservatoires ou d’équipements publics, parce que nous avons perdu notre source de croissance de ressources. Nous n’avons plus de CVAE et, si la loi n’évolue pas, nous n’aurons plus de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un an.

J’ignore ce que l’on attend de ces territoires, mais je suis certaine que, demain, ils ne pourront plus fournir les services du quotidien qu’attend la population.

M. Jean-François Husson. Il n’y pas de loup !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-73 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson. Je crains que La République En Marche ne fasse disparaître cette mesure à l’Assemblée nationale !

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 octies, modifié.

(L’article 78 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324

Article 78 nonies (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »

M. le président. L’amendement n° II-670 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté et Loisier, MM. Louault, Kern et Détraigne et Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau et Billon, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est celle des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes, pourtant éligibles à la DETR, qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants.

Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale.

Il s’agit donc de faire correspondre effectivement la base de calcul de la DETR entre les départements avec les populations des communes éligibles à la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à élargir les critères d’éligibilité à la DETR pour les étendre aux EPCI de plus de 75 000 habitants, contre 50 000 habitants actuellement.

Nous savons que les critères d’éligibilité à la DETR font l’objet de critiques récurrentes, mais nous en avons déjà gelé les montants pour 2020, le temps que le Gouvernement retravaille les paramètres du dispositif. Il ne semble donc pas opportun de modifier les règles d’attribution ou d’éligibilité en amont de ce travail : cela pourrait emporter des conséquences qui ne seraient pas des effets de bord.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Jusqu’en 2019, le calcul des enveloppes départementales de DETR tenait compte, pour 25 % de l’enveloppe, de la population des EPCI éligibles. Cet amendement tend à remplacer cette population par celle des communes éligibles.

Toutefois, le Gouvernement, après un travail très poussé sur les variations annuelles des enveloppes départementales de DETR, a souhaité les stabiliser pour l’année prochaine, ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, afin de mener un travail de refonte des modalités de calcul de la DETR. Ce ne sera pas facile…

Nous mènerons une réforme d’ensemble l’année prochaine.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° II-670 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président, dans la perspective de la réforme à venir.

M. le président. L’amendement n° II-670 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-329, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros à l’échelon national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de l’ordre de 149 928 euros.

Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient très fortement d’un département à l’autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feue la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, cet amendement vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.

Il s’agit de répondre à un besoin exprimé par les communes rurales, qui souhaitent pouvoir demander des subventions pour des projets qui passent en dessous des radars des subventions de l’État, mais aussi de celles des collectivités comme les départements ou les régions. Vous en connaissez tous : cela peut concerner, par exemple, l’aménagement d’une salle de classe.

Nous pourrions ainsi constituer une sorte de réserve au sein de la DETR qui permette aux parlementaires qui siègent dans la commission DETR de demander aux préfets d’être attentifs à ces demandes.

M. le président. L’amendement n° II-534 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. Patrice Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Sylvie Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vient d’être excellemment défendu par M. Loïc Hervé.

J’ajoute que feue la réserve parlementaire, dont nous regrettons beaucoup la suppression, permettait d’apporter des aides aux projets des petites communes. Il nous paraît donc aujourd’hui tout à fait opportun de réformer le dispositif dans le sens qu’a indiqué M. Hervé pour mieux prendre ceux-ci en compte au sein de la DETR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission est partagée…

Consacrer 15 % de l’enveloppe départementale de la DETR au financement d’opérations de moins de 50 000 euros correspond à la volonté, que l’on ressent sur le terrain, de rétablir une sorte de subventionnement à l’égal de ce que la réserve parlementaire permettait.

Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat, tout en mettant en garde contre l’introduction d’une certaine rigidité dans le système qui pourrait conduire à ne pas consommer tous les crédits, parce qu’ils auront été fléchés. C’est un peu le risque.

L’esprit de ces amendements nous semble émaner du terrain. Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-534 rectifié bis, qui tend à ajouter une condition supplémentaire, au profit de l’amendement n° II-329, que nous préférons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans la réalité, plus de 50 % des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention supérieure à la moyenne : celle-ci s’établit à 25 %, alors que le taux de subvention pour les petites communes bénéficiant de subventions inférieures à 50 000 euros atteint 34 %.

Par ailleurs, je suis opposée à ces amendements pour plusieurs raisons.

D’une part, on affirme toujours qu’il y a trop de normes. Or on se prépare à en ajouter une nouvelle !

D’autre part, le dispositif proposé conduit à rigidifier la situation. À mon sens, il faut au contraire laisser le plus de marge de manœuvre possible aux préfets,…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Ils n’en manquent pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … mais également aux commissions départementales d’élus, plutôt que d’imposer des carcans qui empêchent d’agir sur un certain nombre de projets.

Je suis donc défavorable à ces amendements pour de véritables raisons philosophiques.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Nous l’entendons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, j’accède volontiers à la demande de retrait de notre amendement au bénéfice de celui de la commission des lois, que nous voterons.

Madame la ministre, je partage ce vous dites sur les normes. Il me souvient que, dans cet hémicycle, nous avons conjointement présenté une proposition de loi qui a abouti à créer le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), aujourd’hui présidé par M. Alain Lambert. Cette institution est utile et pourrait d’ailleurs voir ses moyens renforcés.

En revanche, madame la ministre, je ne suis pas d’accord quand vous indiquez craindre que l’on crée une nouvelle norme ou un nouveau carcan. Faudrait-il alors considérer que toutes les dispositions qui portent sur des seuils visant particulièrement les communes rurales – et il en existe un grand nombre – sont des carcans ou des normes inacceptables ?

En tant que parlementaires, nous avons la latitude de voter une loi qui prenne en compte la situation des petites communes rurales au sein de la DETR. Si nous votons cette disposition, elle deviendra un article de loi : nous sommes tout à fait dans notre rôle en le faisant. À défaut, il faudrait qualifier de norme ou de carcan tant d’articles de loi que l’on n’en finirait jamais !

M. le président. L’amendement n° II-534 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je signale à notre assemblée que nous avons voté cette disposition l’an dernier. Le Gouvernement s’y était alors opposé, ainsi que l’Assemblée nationale, et elle n’avait donc pas pu aboutir.

Je serais heureux de me rallier à la philosophie de Mme la ministre, qui considère qu’il faut éviter de créer des rigidités supplémentaires dans l’attribution des subventions, mais j’ai pour ma part une autre philosophie. Depuis la suppression de la réserve parlementaire – que je désapprouve totalement –, les projets des petites communes rurales passent systématiquement en dessous des écrans radars de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont la moyenne des attributions atteint un peu plus de 40 000 euros. Nous voudrions que ces petits projets soient mieux pris en compte, comme ils l’étaient naguère.

Avec cet amendement, nous ne rétablissons pas l’initiative des parlementaires : il leur revient de s’emparer du dispositif pour pousser les dossiers des communes rurales avec lesquelles ils sont en contact.

Nous considérons que la réforme s’est faite au détriment des communes rurales et que notre devoir est de rétablir le fléchage des crédits de l’État vers leurs investissements, qui sont trop souvent ignorés.

M. Antoine Lefèvre. Tout est dit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je partage l’analyse de MM. Sueur et Bas sur les normes nouvelles. S’ils ont tort, je ne sais pas ce que nous faisons ici ce soir ! Je m’interroge sur l’utilité du Parlement si, sur de tels sujets, celui-ci ne peut pas encadrer, fixer des règles, des normes, qui ne s’appliqueront d’ailleurs qu’à une centaine de personnes en France : nos chers préfets.

Madame la ministre, il faut laisser de la liberté et de la marge de manœuvre aux préfets et aux commissions départementales, dites-vous. Les préfets n’en manquent pas ! Nous parlerons d’ailleurs tout à l’heure de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En revanche, les commissions départementales n’en ont aucune : nous parlons ici de très petits projets, alors que leur avis n’est requis qu’au-delà de 100 000 euros.

Pour ces petits projets, le préfet n’est tenu que d’appliquer les critères définis en amont par la commission départementale et de lui en rendre ensuite compte. Il n’a pas à détailler chaque projet.

Les marges de manœuvre sont donc vastes, mais elles bénéficient entièrement aux préfets. C’est pourquoi cette année, bis repetita, nous souhaitons que cet amendement soit adopté et nous formons le vœu qu’il soit conservé à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je partage l’objectif de cet amendement, lequel soulève la problématique, évoquée à l’instant par Loïc Hervé, de la transparence et de l’information des membres des commissions départementales sur les décisions qui relèvent du préfet, voire, en pratique, des sous-préfets, souvent en lien avec les parlementaires du secteur. Il conviendrait sans doute de formaliser l’information sur les décisions d’attributions de subventions prises par le corps préfectoral.

Qu’adviendrait-il si la part de 15 % de l’enveloppe totale, ce qui peut représenter une somme importante et contraignante, ne faisait pas l’objet de sollicitations ?

Nous savons que les conseils départementaux, bien avant la disparition de la réserve parlementaire, ont souvent créé des dispositifs très souples, très rapides, très réactifs et très agiles pour accompagner les petits investissements en milieu rural.

M. Philippe Bas. Vous rendez hommage à la politique de la Manche, je vous en remercie !

M. Arnaud de Belenet. Je suis très heureux que la Manche se soit ainsi inspirée de la politique de la Seine-et-Marne. (Sourires.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. On pourrait les fusionner… (Nouveaux sourires.)

M. Arnaud de Belenet. Nul doute que nos deux départements, à défaut de fusion, en ont inspiré d’autres à leur tour.

Les petites communes rurales, et pas seulement celles qui ont moins de 2 000 habitants, sont fortement accompagnées. Pourquoi créer de la rigidité ? Que deviendraient les crédits qui n’auraient pas été consommés, alors qu’un dossier de DETR est très complexe à monter ? Faudrait-il les rendre à l’État, plutôt que de les consacrer à de grands investissements dans d’autres communes du département ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 nonies, modifié.

(L’article 78 nonies est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328

Articles additionnels après l’article 78 nonies

M. le président. L’amendement n° II-324, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objets.

D’une part, cet amendement tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subventions au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il est prévu que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution.

On pourrait avoir le sentiment d’inscrire dans la loi des comportements tout à fait naturels, mais, en discutant avec les représentants des départements de France, on constate qu’une telle consultation n’est pas aussi évidente qu’il y paraît et qu’elle repose beaucoup sur les relations personnelles entre les présidents de conseils départementaux et les préfets de région. Il nous semble donc utile de le préciser expressis verbis.

D’autre part, cet amendement vise à permettre l’information du public et des autres élus du territoire sur les attributions par la publication des décisions de subvention sur le site internet de la préfecture de région. Cette disposition appliquée à la DSID correspond à une obligation de transparence déjà prévue pour la DSIL et la DETR. Certaines préfectures, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, y satisfont déjà ; cela ne semble donc pas représenter une charge de travail trop importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à ce que le préfet de région attribue les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements après avis des présidents de chaque conseil départemental.

Nous y sommes défavorables, car ce dispositif nous semble comporter plusieurs risques.

Cela conduirait à ce que les présidents des conseils départementaux donnent leur avis sur les projets de subventions de leurs voisins, et, si l’un des présidents ne donnait pas son avis, les subventions ne pourraient pas être attribuées, ce qui n’est pas sans poser problème.

À titre personnel, au cours de ma longue expérience sur le terrain, je n’ai jamais rencontré de telles pratiques – peut-être n’ai-je connu que de bons préfets en Haute-Marne… Il paraît en tout cas difficile que des préfets de région ne se concertent pas suffisamment avec leur environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En écoutant Loïc Hervé, je me demandais si les préfets ne pouvaient pas, eux aussi, avoir le droit de participer à la distribution des subventions des conseils départementaux, pour favoriser la transparence et la clairvoyance !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est de la provocation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, c’est une idée, qui m’est venue à l’esprit et qui n’est pas si bête…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Dans une République entièrement décentralisée, on pourrait l’imaginer !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-324.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié,

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

L’amendement n° II-328, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l’investissement des départements » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1614-6, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3332-3, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements » ;

4° Au dix-septième alinéa de l’article L. 3543-1, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défavorable, par cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me suis assurée de l’objet de la coordination dont il est question : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-328.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-677 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Pointereau et Laménie, Mme Chain-Larché, MM. Saury, Segouin, Piednoir et Cardoux, Mme Puissat, MM. Priou, Savin et Schmitz, Mmes M. Mercier et Ramond, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Panunzi et D. Laurent, Mme Sittler, MM. Mandelli et Kennel, Mme Noël et MM. Lefèvre, Raison, Perrin, Joyandet, Calvet, Grosdidier et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département ne peut excéder 10 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Je reviens sur la réserve parlementaire qui a été supprimée.

Nous constatons tous que les projets de faible ampleur des petites communes ne sont plus du tout défendus, puisque seule la DETR peut y répondre.

Cet amendement vise à ce que les députés et les sénateurs qui ont une connaissance fine des besoins sur le terrain se regroupent, puissent proposer des subventions et décider d’en attribuer à des projets dont la part subventionnable est inférieure à 100 000 euros, dans le cadre d’une enveloppe plafonnée à 10 % de la DETR.

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-326 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

L’amendement n° II-572 est présenté par M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;

2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;

3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente.

« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;

- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-326.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.

En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision. En commission, j’ai utilisé devant vous, madame la ministre, le terme « hypershadokien » pour décrire ce mécanisme de descente puis de remontée, qui fait perdre énormément de temps.

En outre, dans les faits, les enveloppes régionales sont réparties entre les départements au prorata de leur population, ou peu s’en faut.

Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s’ils l’estiment nécessaire, et financer d’éventuels projets d’ampleur régionale, une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL est réservée, qui continuerait à être répartie par le préfet de région.

En outre, cet amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local.

Il ne s’agit nullement de fusionner DETR et DSIL. Cette commission, modelée sur l’actuelle commission DETR, mais disposant de compétences renforcées, traitera des deux dotations. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-572 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-458 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Alors que l’on a beaucoup prétendu que la réserve parlementaire n’était pas transparente et qu’il fallait donc la supprimer au profit de la DETR, on s’aperçoit aujourd’hui que cette dernière dotation est plus opaque encore !

Je suis membre de la commission départementale de la DETR : n’y sont étudiés que les dossiers de plus de 100 000 euros.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Eh oui !

M. Rémy Pointereau. Le traitement des dossiers portant sur des sommes inférieures à ce plancher est laissé à la discrétion du préfet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est normal : il s’agit de l’argent de l’État.

M. Rémy Pointereau. Dans la mesure où les parlementaires votent le budget de l’État, donc les crédits alimentant la DETR, il me semble légitime que ceux d’entre eux qui siègent à ladite commission aient la possibilité d’émettre un avis sur tous les dossiers.

On doit en effet relever une inégalité de traitement. Tout dépend du bon vouloir des préfets : dans certains départements, cela se passe bien, dans d’autres, cela se passe très mal.

Je souhaite donc que soit mise en place une totale transparence de la DETR, dont les montants sont, chaque année, très importants. Dans mon département, ils atteignent entre 8 et 9 millions d’euros. Il me semble anormal que nous ne soyons pas informés des dossiers compris entre 10 000 et 100 000 euros, qui constituent la majeure partie des demandes de subventions.

Nous n’apprenons qu’un an après que tant de subventions ont été distribuées à tant de communes, mais nous ignorons si des dossiers ont été rejetés et, le cas échéant, pour quelles raisons.

Il faut que la commission, dans son ensemble, et pas seulement les parlementaires, puisse émettre un avis sur tous les dossiers qui sont présentés dans le département.

M. le président. L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Joyandet, Perrin, Raison, Charon, Bonne, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Lefèvre et Brisson, Mme Puissat, MM. Morisset, B. Fournier et Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Imbert, MM. Mandelli, Mouiller et Mayet, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mme Noël, MM. Reichardt, Babary et Regnard, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Laménie, Saury, Pierre et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l’allocation des fonds, cet amendement tend à ce que l’ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale de répartition des crédits de la DETR et puissent s’exprimer sur les projets subventionnés via cette dotation.

M. le président. L’amendement n° II-632 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Ces dispositions viennent d’être excellemment défendues par Rémy Pointereau !

M. le président. L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Louault, Mme Perrot, MM. Kern et Delcros, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. P. Martin et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;

2° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission créée à cet effet. Nous proposons de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL, comme d’autres orateurs viennent de le demander pour la DETR. Ainsi, les élus membres de la commission auront une vision globale des subventions accordées aux collectivités et seront plus étroitement associés à la prise de décision.

M. le président. L’amendement n° II-539 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Duran et Féraud, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le même esprit, nous proposons d’abaisser à 50 000 euros le montant à partir duquel est saisie la commission des projets dont la subvention relève de la DETR. Il s’agit de bien prendre en compte les projets des communes de petite taille, en particulier des communes rurales.

M. le président. L’amendement n° II-327, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

« Art. L. 2334-…. – Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d’opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d’investissement pluriannuelle dont les représentants de l’État compétents tiennent compte dans les décisions d’attribution des dotations.

» Chaque année, le représentant de l’État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l’État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1188 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson, est ainsi libellé :

Amendement n° II-327, dernier alinéa

1° Première phrase

Après les mots :

État dans la région communique

insérer les mots :

, avant de prendre sa décision,

2° Seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement vise à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’amendement n° II-327 : il faut garantir l’expression de véritables avis sur tous les projets relevant de la DSIL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière et la commission a alors émis un avis défavorable ou en a demandé le retrait. S’ils étaient adoptés cette année, les parlementaires seraient associés à presque toutes les réunions d’attribution des dotations. Quant à la DSIL, elle serait quelque peu détournée de sa vocation initiale.

Nous savons tous que de telles mesures risquent de rigidifier et d’alourdir le processus, pour un résultat somme toute relativement faible : les parlementaires devraient se déplacer systématiquement, mais ne pourraient s’exprimer que pour avis. Or, grâce à certains amendements dont nous avons été à l’initiative, l’ensemble des données dont il est question sont désormais publiées.

En qualité de parlementaire, on a souvent beaucoup plus d’influence en dehors des grandes réunions… (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. Rémy Pointereau. Ça dépend avec qui !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En tout cas, monsieur Pointereau, mon propos vaut pour les bons élus. Or, sur ces travées, je ne vois que de bons parlementaires ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, les arguments de la commission sont les mêmes que l’an dernier : députés et sénateurs ne peuvent pas passer leur temps à émettre des avis sur de tels dossiers.

M. Antoine Lefèvre. Pourtant, la transparence, c’est important !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il était essentiel de rétablir un dispositif ressemblant un peu à la réserve parlementaire afin de travailler les petits projets, qui, selon Mme la ministre, représentent 35 % du total. À mon sens, c’est chose faite.

Cette méthode n’est peut-être pas suivie dans tous les départements, mais de telles situations sont probablement rares. Globalement, le système ne fonctionne pas trop mal. Faut-il l’alourdir, au risque de le complexifier à l’excès ? La commission des finances, dans son ensemble, ne le pense pas. Voilà pourquoi elle demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets à mon tour un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Sur le terrain, dans la vraie vie, la répartition des dotations se passe plutôt bien.

M. Rémy Pointereau. Non, pas partout !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les 2 milliards d’euros d’investissements inscrits au budget seront bien sûr répartis entre les collectivités territoriales.

Monsieur Pointereau, vous invoquez la transparence. Je tiens à rappeler que l’attribution de la DETR est entièrement détaillée sur le site du ministère de l’intérieur, thématique par thématique, assortie des explications nécessaires.

De grands efforts ont été faits à ce titre, et c’est une première. L’année précédente, nous en avions d’ailleurs fait autant au titre de la DGF.

Enfin, il y a des institutions en France : il y a un Parlement, qui vote les crédits ; il y a un exécutif ; il y a des représentants de l’exécutif dans les départements. Nous vivons dans une République organisée et structurée. Bien sûr, on peut réviser la Constitution pour changer tout cela, mais, jusqu’à nouvel ordre, chacun doit jouer le rôle qui lui revient. Jusqu’à preuve du contraire, tout cela ne marche pas si mal !

M. Antoine Lefèvre. Mais cela pourrait marcher encore mieux !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je n’aurais pas demandé la parole si les arguments employés contre ces amendements ne m’avaient pas paru, peut-être à tort, excessifs.

Tout d’abord, ces amendements ne visent certainement pas à détourner la DSIL de sa vocation ; ce qui détourne la DSIL de sa vocation, c’est la pratique administrative. Les préfets de région sont bien en peine de concevoir des projets à l’échelle régionale et, parce qu’ils sont embarrassés, ils se débarrassent du problème sur les préfets de département. (M. Philippe Dallier acquiesce.) C’est la logique même. En effet, ce sont les préfets de département qui sont au contact des communes et des EPCI. Il est donc tout à fait logique de descendre d’un étage.

Par voie de conséquence, ces propositions ne complexifient pas l’attribution des subventions de l’État aux collectivités territoriales, notamment aux petites communes. Il s’agit, non pas d’alourdir et de complexifier, mais de simplifier et d’accélérer, en rapprochant la décision du terrain. La proximité n’est-elle pas l’obsession du Sénat ?

Enfin, je ne voudrais pas que l’on en vienne à faire l’éloge de l’opacité, alors que l’on nous a vendu la suppression de la réserve parlementaire comme une mesure de transparence. Il faut garantir aux maires, aux communes et à nos concitoyens que les subventions de l’État ne sont pas distribuées par les préfets en vertu de considérations politiques…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut tout de même pas exagérer…

M. Philippe Bas. Je suis sûr que ce n’est pas le cas !

Dès lors, il n’est pas difficile de jouer le jeu de la transparence, que l’on a invoquée pour supprimer la réserve parlementaire – il s’agissait, je l’indique au passage, d’une erreur historique. Il faut désormais prouver que les subventions de l’État seront distribuées non pas dans l’opacité, mais dans la transparence.

Il existe peut-être des raisons de s’opposer à ces amendements, mais les arguments avancés ne sont pas les bons !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, cela ne se passe pas bien partout : tout dépend du préfet…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Et des élus ?

M. Rémy Pointereau. Certaines communes, qui n’ont pas toujours les moyens de financer des projets, même modestes, continuent de solliciter notre appui auprès du préfet ou de la préfète. Or, dans certains départements, le représentant de l’État ne daigne même pas rencontrer les parlementaires pour discuter des réunions à venir et des aides à accorder aux communes.

En outre, les dossiers ne sont pas publiés au fil de l’eau sur le site du ministère de l’intérieur ; dans bien des cas, on n’en prend connaissance qu’au bout d’un an ! Là encore, il n’y a aucune transparence : c’est une fois l’année écoulée que l’on reçoit la liste des projets, que l’on découvre ceux qui ont été retenus et on ignore selon quels critères le préfet rend ses arbitrages, pour quelles raisons il dit oui à l’un et non à l’autre.

Avec la dotation d’action parlementaire, toutes les informations étaient disponibles en ligne. Les attributions de crédits étaient détaillées, dossier par dossier, dans la presse régionale, du moins dans le département dont je suis l’élu.

M. Philippe Bas. Bien sûr !

M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas le cas pour la DETR. Or je veux que l’on ait l’œil sur tous ces dossiers.

De plus, au temps de la réserve parlementaire, les sommes distribuées restaient modestes. Pourquoi le préfet aurait-il, aujourd’hui, la main sur des millions d’euros dans son département ? De quel droit peut-il les attribuer sans même recueillir l’avis des parlementaires ?

Pour certains, nous ne sommes là que pour voter le budget ; après, on peut nous dire : « Merci, bonsoir. » Non ! Nous devons être en mesure d’émettre un avis sur tous les dossiers. Il s’agit de l’argent des contribuables. Or ce sont les parlementaires qui votent le budget, ce ne sont pas les préfets ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Bravo !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais enfin, où sommes-nous ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Bas, j’ai peut-être été excessif dans mon propos, mais reconnaissez que ce n’est pas la première fois que nous débattons de ces sujets.

Au-delà de la DSIL et de la DETR, si ces amendements étaient adoptés, les parlementaires devraient examiner préalablement presque tous les dossiers de subvention établis dans nos départements. Bientôt, nous n’aurions plus guère le temps de venir au Parlement ! (M. Rémy Pointereau proteste.) En outre, je doute que l’étude de ces dossiers soit réellement de notre ressort…

Il est possible que les choses se passent mal dans certains départements. Personnellement, je n’en ai pas l’expérience ; pourtant, en tant qu’élu, j’ai connu un certain nombre de préfets. Ce dont je suis convaincu, c’est que, dans l’immense majorité des cas, ce travail se passe bien. Doit-on mettre en œuvre un système aussi complexe au nom d’une transparence absolue ? Je ne le pense pas.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, pour reprendre l’une de vos expressions, j’ai du mal à comprendre la philosophie de la réponse du Gouvernement. Les mesures que nous proposons ne coûtent pas un centime : il s’agit simplement d’un changement de méthode. Le Gouvernement entend rétablir une relation de confiance, mais, en écoutant votre réponse, j’ai eu l’impression de vivre une relation de défiance. Si vous voulez recréer la confiance, il faut accepter le dialogue et saisir cette main tendue.

Vous nous annoncez un projet de loi Différenciation, décentralisation et déconcentration. À cet égard, je m’inquiète.

En l’occurrence, nous ne traitons que de procédure : c’est une simple question d’état d’esprit.

M. Antoine Lefèvre. Tout à fait !

M. Dominique de Legge. Si, sur un sujet si minime, vous nous opposez un non catégorique, je me demande ce qu’il en sera, au printemps prochain, sur la thématique ô combien importante des relations entre l’État et les élus ! (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je place mes pas dans ceux des orateurs précédents. Si nos concitoyens s’éloignent de la politique, si un grand nombre d’élus locaux et même de parlementaires éprouvent aujourd’hui un véritable mal-être, c’est en partie parce que la fonction de contrôle dévolue aux députés et aux sénateurs ne s’exerce plus qu’au sein des assemblées : elle n’est plus mise en pratique sur le terrain. Il ne serait tout de même pas absurde d’associer les parlementaires au suivi des dépenses qu’ils sont chargés de voter et de trouver des modalités à cette fin…

Sans cela, ce qui est en train de se passer continuera.

Le Gouvernement a déjà subi un violent retour de bâton ! Avec le mouvement des « gilets jaunes », qu’a-t-on reproché aux élus ? De ne pas connaître le terrain, de ne pas être sur le terrain. Or, moins de dix-huit mois plus tôt, les mêmes Français avaient fait un grand strike en envoyant bouler les partis de gouvernement et leurs représentants…

Bien sûr, cette situation n’est pas imputable à la seule majorité actuelle, mais, aujourd’hui, la responsabilité du Gouvernement, c’est de comprendre ce qui se passe, de retisser des liens forts, sur le terrain, entre les Français et leurs élus.

Si les préfets ont seuls la main, ils se sentiront, en quelque sorte, investis d’un pouvoir suprême. Ils distribueront aux élus locaux les subsides votés par le Parlement sans se soucier de l’avis des parlementaires, qui, pourtant, a tout son intérêt. Avec ces amendements, nous lançons donc un appel à la raison, dans un climat qui continue de nous préoccuper !

M. Philippe Bas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-677 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-326.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies, et les amendements n^os II-458 rectifié bis, II-584 rectifié, II-632 rectifié, II-671 rectifié bis, II-539 rectifié, II-327, ainsi que le sous-amendement n° II-1188 rectifié, n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-597 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Kern, Moga et Janssens, Mmes Vullien et Saint-Pé et MM. Louault et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

« La dotation de soutien à l’investissement local est également destinée au soutien de projets de :

« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. »

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à flécher les crédits de la DSIL en priorité vers les contrats de ruralité, qui ont été signés pour quatre ans, en 2017, entre l’État et les EPCI ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

En 2017, une enveloppe de 216 millions d’euros était dédiée aux contrats de ruralité. En 2018, ces crédits ont été fondus dans la DSIL, avec un fléchage de 45 millions d’euros : l’enveloppe s’en est trouvée considérablement réduite. Puis, en 2019, on est tombé à zéro : plus aucun fléchage ! Or ces contrats ont été signés par l’État et les collectivités ou groupements de collectivités concernés doivent pouvoir conduire leurs projets à leur terme.

Une partie de la DSIL doit donc être réservée aux contrats de ruralité, d’autant que 2020 sera la dernière année de ces contrats.

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Moga, Bonhomme, Le Nay, Brisson et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Gabouty, Mme Micouleau et MM. Genest et Laménie.

L’amendement n° II-431 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Sido, Bonhomme, de Nicolaÿ et Raison.

L’amendement n° II-482 est présenté par Mme Noël.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques »

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à inclure parmi les priorités de la DSIL le développement de l’attractivité des communes touristiques.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ah, il y avait longtemps !

M. Emmanuel Capus. Le tourisme est un secteur extrêmement important pour la France. D’ailleurs, le Gouvernement a fixé, pour notre pays, un objectif de 100 millions de touristes étrangers en 2020, ce qui suppose des investissements. Il faut donner aux collectivités territoriales les moyens de répondre à cette attente en soutenant les projets touristiques.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-431 rectifié bis.

M. Sébastien Meurant. Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre les principes de liberté, souplesse et proximité qu’Emmanuel Capus vient de rappeler !

M. le président. L’amendement n° II-482 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-597 rectifié vise à inverser l’ordre des priorités de la DSIL en plaçant la contractualisation en tête. Dès lors, la DSIL deviendrait en quelque sorte un doublon de la DETR. En outre, les dispositions en vigueur permettent toujours de financer les contrats territoriaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quant aux amendements identiques n^os II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis, ils visent à élargir au développement de l’attractivité touristique le champ des politiques susceptibles d’être financées par la DSIL. Or la DSIL est destinée à des politiques bien précises ; en l’étendant outre mesure, on lui ferait perdre sa signification. Reste qu’il est toujours possible d’élargir l’objet de cette dotation en passant par les contrats territoriaux, mais pas au point d’en inverser la logique !

La commission des finances est donc, comme l’année dernière, défavorable à cet élargissement de la DSIL à d’autres politiques. Elle serait en quelque sorte dénaturée et n’atteindrait plus les buts qui lui sont assignés, notamment les contrats de ruralité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Vermeillet, la DSIL soutient tout particulièrement les actions inscrites dans les contrats de ruralité. En 2018 – je ne dispose pas encore des chiffres pour 2019 –, ces dernières ont reçu 32 % des crédits de cette dotation, soit près de 194 millions d’euros.

M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : la DSIL est faite pour répondre aux contractualisations signées entre l’État et les collectivités territoriales.

En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-597 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-543, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « au moins trois des quatre » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La commune est citée dans la liste des quartiers prioritaires d’intérêt national de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, constatée au 1^er janvier de l’année de répartition, où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Les communes de métropole sont éligibles à une dotation budgétaire spécifique intitulée dotation politique de la ville (DPV), à condition de remplir trois critères : être éligibles à la DSU, présenter une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 %, figurer sur la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus graves.

Le problème vient du deuxième critère, la règle des 19 % : lorsque les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont redessinées, certaines communes peuvent se trouver exclues du dispositif, alors que leurs caractéristiques sociales restent les mêmes. Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter un quatrième critère afin d’éviter de telles situations. Pour disposer de la DPV, les communes devraient remplir trois critères sur quatre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un quatrième critère d’éligibilité à la DPV. Toute commune remplissant trois des quatre critères pourrait bénéficier de cette dotation. Je ne les reprends pas : M. Ouzoulias les a bien exposés.

En ajoutant ainsi un critère, l’on ne peut qu’élargir le nombre de bénéficiaires. Or, à enveloppe constante, cette mesure nous expose, qu’on le veuille ou non, à un risque du saupoudrage.

En outre, une telle modification limiterait in fine l’extension du nombre de bénéficiaires aux communes qui ne satisferaient pas l’un des deux premiers critères, mais qui seraient visées par le programme national de renouvellement urbain (PNRU). Par ailleurs, ce nouveau critère semble largement redondant par rapport à l’un des trois critères actuels.

L’objet de l’amendement mentionne les cas particuliers de quelques communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.)

Par principe, la commission est défavorable à l’élargissement des critères d’éligibilité aux dotations, qui plus est à enveloppe constante. Toutefois, nous subodorons une problématique locale, à côté de laquelle nous ne voudrions pas passer. Peut-être le Gouvernement a-t-il davantage d’informations que nous à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les points abordés par Charles Guené.

Si cet amendement est adopté, le nombre de communes éligibles en métropole passera de 183 à 296. C’est beaucoup pour l’enveloppe, d’autant que seraient éligibles des communes ne comprenant aucun quartier prioritaire de la politique de la ville.

Je tiens à préciser que le Gouvernement a signé un pacte d’aide avec le bassin minier, car j’ai cru comprendre que des villes de votre région étaient concernées, monsieur le sénateur.

Je ne peux toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, madame la ministre, mais je défends cet amendement au nom de mes collègues : vous avez parfaitement compris qu’il concernait la problématique du bassin minier.

Je prends acte de vos engagements. Il est vrai que certaines communes pâtissent d’effets de seuil et il serait intéressant que ces problèmes ponctuels soient résolus dans le cadre que vous avez défini.

Je retire cet amendement.

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-543 est retiré.

L’amendement n° II-325, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le représentant de l’État dans la région ne peut faire application de la faculté prévue au VII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que lorsque, au 30 septembre de l’année d’exécution, plus de 40 % des crédits annuels n’ont pas été consommés. Il motive sa décision auprès des membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité porteuse du projet bénéficiaire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention.

Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d’usage. Elle est source d’opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain.

À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n’ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n’ayant pas pu respecter leur contrat pour accroître celles des collectivités ayant respecté ce contrat.

Cette faculté revient donc à organiser le transfert de certaines collectivités, considérées comme insuffisamment maîtresses de leur gestion financière, vers d’autres collectivités jugées plus vertueuses sur le plan financier. Un tel transfert est d’autant plus paradoxal qu’il tend à nuire aux collectivités connaissant déjà des difficultés financières.

Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur le dispositif qui vient d’être présenté. Il nous semble que cette procédure ferait surtout peser un risque de sous-exécution des crédits en fin d’année, alors que le préfet a de toute façon la latitude d’accorder une majoration de DSIL.

Il nous semble également que les auteurs de cet amendement expriment en réalité leur opposition aux contrats de Cahors, opposition que nous sommes nombreux à partager – nous sommes tous quelque peu agacés par ces contrats.

Dans ce cas, il faudrait s’attaquer, non pas seulement à la bonification de DSIL, mais aussi et surtout à la pénalisation possible des collectivités signataires d’un contrat qu’elles n’auraient pas respecté. Tel est, me semble-t-il, le point le plus lourd.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Premièrement, nous disposons depuis peu des données permettant de juger si les objectifs fixés par les contrats de Cahors ont été atteints pour la première année. Les bonus de DSIL n’ont donc pas encore été attribués.

Deuxièmement, il faudrait rectifier l’amendement, puisque la DSIL a été transférée aux départements.

Troisièmement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-325.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

L’amendement n° II-625 rectifié ter, présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Decool, Gabouty, Guerriau, Labbé, Lagourgue, Laufoaulu et Longeot et Mmes Lopez et Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-…. – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement des investissements liés à leurs missions peuvent être comptabilisées en section d’investissement. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en section d’investissement, contrairement à la situation actuelle où elles sont imputées exclusivement aux dépenses de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à permettre aux communes de retracer leurs contributions aux dépenses d’investissement des établissements publics territoriaux de bassin au sein de leur section d’investissement, alors qu’elles ne peuvent actuellement imputer ces contributions qu’en dépenses de fonctionnement.

Une telle proposition ne va pas sans poser de problèmes d’orthodoxie comptable et, bien qu’elle vise à résoudre des situations délicates auxquelles certaines communes sont confrontées, elle n’est pas très vertueuse.

Nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car, malgré les grandes réserves techniques que je viens d’indiquer, dans certains cas, le dispositif proposé peut se révéler nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-625 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le projet de loi Engagement et proximité a prévu la souscription par toutes les communes d’une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien.

Le Gouvernement s’était engagé à compenser son coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Preuve qu’il tient ses engagements, cet amendement vise à créer au sein du programme 119 une dotation budgétaire permettant d’assurer cette compensation.

En fonction du barème qui sera in fine retenu et du nombre de communes de moins de 3 500 habitants, cette dotation pourrait atteindre un montant de 3 millions d’euros en 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement miroir vise à créer une dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour prendre en charge la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus. Cette dotation, qui devrait s’élever à 3 millions d’euros, est attendue par les élus.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630 (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

L’amendement n° II-630, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à demander un rapport. Certes, les demandes de rapports ne reçoivent généralement pas un accueil favorable dans notre assemblée, mais, en l’occurrence, c’est pour une bonne cause, puisqu’il s’agit de mesurer les effets des évolutions programmées des valeurs locatives dans les communes d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés récurrentes, il est donc nécessaire d’expertiser les conséquences de ces évolutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, compte tenu de la spécificité des bases locatives outre-mer, je comprends votre demande.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-630.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales	112 995 601 014	112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	112 989 601 014	112 989 601 014

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 décembre 2019, à dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Outre-mer » et article 76 quindecies ;

Mission « Culture » ;

Mission « Médias, livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies ;

Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » ;

Mission « Justice » et articles 76 undecies à 76 terdecies ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication