M. Jean-Marie Morisset. La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle est donc maintenue pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, alors que les établissements publics bénéficient d’une exonération et que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation.
Cet amendement, proposé par mon collègue Mouiller, vise à assurer une cohérence entre tous les établissements médico-sociaux.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-708.
M. Thierry Carcenac. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié bis.
M. Yvon Collin. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’absence de chiffrage, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-259 rectifié ter, I-422 rectifié quater, I-708 et I-717 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1216, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
22° bis Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, et au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du B ter du présent I, les mots : « afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1217, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Supprimer les mots :
Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du même B ter, et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1218, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 129
Remplacer les mots :
5° du présent C
par les mots :
2° du B
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-526, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 160
Remplacer les mots :
Les III et
par le mot :
Le
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. L’usine Metaleurop Nord a, pendant cent dix ans d’activité, jusqu’à sa fermeture en 2003, rejeté dans l’air quantité de polluants, notamment du plomb. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l’usine.
Les habitants des communes concernées subissent un préjudice important : ils ne peuvent plus construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres et enregistrent une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices, une disposition a été votée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés et prévoyant une compensation à l’euro près par l’État.
Les élus des communes concernées et l’EPCI ont voté cet abattement pour qu’il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l’État n’est jamais arrivée du fait d’une impossibilité juridique. Cet amendement vise à rendre enfin possible cette compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons déjà débattu de cette question voilà quelques jours à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Lors du débat de la LFR en date du 6 décembre 2016, deux amendements avaient été proposés par Philippe Kemel, alors député de la circonscription : l’un prévoyait la compensation, l’autre non. Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, et la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, ont exprimé leur désaccord avec l’amendement qui prévoyait une compensation. Ce dernier a donc été retiré et celui qui permettait l’exonération sans garantie de compensation a été adopté.
Nous nous conformons à la doctrine voulant que l’État ne compense pas les exonérations facultatives. Surtout, je me permets d’insister sur le fait que l’amendement qui a été adopté à la fin de 2016 ne prévoyait pas de compensation automatique. J’ai relu le compte rendu de la séance de l’époque.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. En effet, nous avons déjà débattu de ce sujet voilà quelques jours lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Les mêmes propos ont alors été tenus par Mme Van Heghe, M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
On parle beaucoup d’équité depuis quelques heures. Plus que jamais, quand des territoires souffrent, un geste d’équité s’impose. Par solidarité départementale, je soutiens cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le secrétaire d’État, il y a bien eu engagement de l’État.
Sauf si vous me dites le contraire, le préfet du Pas-de-Calais est le représentant de l’État dans le département et le directeur départemental des finances publiques en est le grand argentier. Or tous deux, en parfaite bonne foi, ont envoyé un courrier aux communes et à l’EPCI pour leur dire : « Banco, vous pouvez accorder l’abattement et vous serez compensés à l’euro près. » Rien n’est jamais venu dans les caisses.
J’ajoute que les délibérations des communes n’ont pas été invalidées par l’intermédiaire du contrôle de légalité, dont on connaît pourtant la rigueur.
Si c’est la seule raison du désengagement de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui permettrait aux collectivités de recevoir enfin la compensation qui a été prévue par la loi de la République.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Monsieur le secrétaire d’État, votre rappel historique est intéressant, mais il n’apporte pas de réponse. Comme nous venons de le rappeler, le préfet et la DDFiP se sont bel et bien engagés. Ils n’avaient sans doute pas la liberté d’aller si loin, mais, sur ce fondement, les communes ont avancé de bonne foi. Nous pouvons tous le reconnaître.
Sur ce sujet, les équipes précédentes, que vous connaissez bien, n’ont peut-être pas fait ce qu’il fallait, mais la question est de savoir ce que le Gouvernement veut faire aujourd’hui. Au moment où le Président de la République se déplace sur le site de Whirlpool pour dire aux salariés qu’il les soutient et qu’il se préoccupe de réindustrialisation, n’y a-t-il pas un message positif à faire passer ?
Nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre collègue Van Heghe a bien expliqué le passé et ses ambiguïtés. Il est quand même étrange qu’un préfet écrive que les communes seront compensées et que la loi écrive l’inverse. Mais nous sommes là pour essayer de gérer le présent et le futur, pas le passé.
Nous parlons de communes pauvres, qui se situent en plein bassin minier. Je rappelle en outre que la pollution est largement liée à l’incurie de l’État, qui n’a pas suffisamment contrôlé l’entreprise, évalué l’impact sanitaire et agi à temps. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable. Il est extrêmement difficile de vendre les terrains, qui sont pollués au plomb.
La moindre des choses est de garantir aux communes qui ont voté les exonérations de taxe foncière prévues par la loi qu’elles seront compensées. C’est indispensable ! Cela ne permettra pas de sortir ces collectivités du trou, mais témoignera au moins d’une certaine solidarité.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les communes étaient de bonne foi, elles ont agi conformément à la théorie de l’apparence. Ce qui se passe est donc invraisemblable.
Je serai solidaire avec une région que je connais bien, mais je trouve aussi cette situation réellement inextricable et insupportable pour les communes.
Nous allons passer la journée de lundi à verdir notre fiscalité, à parler de développement durable et d’écologie. La première chose à faire, ce serait quand même d’indemniser ces communes, qui ont été polluées de façon totalement inacceptable.
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne remets en cause ni la bonne foi ni les difficultés de ces communes.
Je m’en tiens à deux éléments, qui apparaîtront peut-être sévères à vos yeux, mais sur lesquels nous nous appuyons traditionnellement.
Premièrement, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, telle qu’elle a été votée, ne prévoit pas la compensation. Si un ou deux représentants de l’État se sont exprimés comme vous l’avez mentionné avant le vote de cette loi de finances rectificative, ils l’ont fait de façon imprudente. S’ils l’ont fait après, leur position n’était pas fondée, puisque la loi de finances rectificative, que je vous invite à relire, ne prévoit pas de compensation.
Deuxièmement, selon une position qui, me semble-t-il, est observée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, l’État compense les exonérations qu’il impose, mais pas les exonérations facultatives.
M. Jean-François Rapin. Le préfet, c’est l’État !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-70 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-512 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1028 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 164
Supprimer la référence :
, 1518 bis
II. – Alinéa 165
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-70.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ceux qui défendent la réforme disent que la compensation est intégrale. Or c’est inexact s’agissant de la revalorisation des bases. En effet, à droit constant, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, la revalorisation aurait dû suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à 2018, c’est-à-dire 1,2 %. Je rappelle en outre, pour être parfaitement complet, que le projet de loi initial ne prévoyait aucune revalorisation. C’est un amendement déposé par le rapporteur général à l’Assemblée nationale qui a prévu cette revalorisation en appliquant un coefficient de 0,9 %.
Vous le constatez, nous sommes dans un état d’esprit très constructif. Mais si nous voulons une réforme honnête et éviter toute suspicion, il faut accepter d’appliquer le taux qui aurait dû l’être à droit constant, c’est-à-dire 1,2 %. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-512.
M. Claude Raynal. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1028.
M. Éric Bocquet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Ces amendements sont tout à fait justifiés. Il faut respecter la neutralité de la réforme pour les recettes fiscales des collectivités territoriales et, donc, réévaluer les bases de 2020 selon le droit en vigueur, comme s’il n’y avait pas eu de réforme.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Chacun connaît ma proximité avec le Gouvernement et ma volonté de l’aider, mais la loyauté me conduit justement à soutenir ces amendements.
Nous sommes en train de procéder à un basculement de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement – je suis à 100 % d’accord avec lui, pour de multiples raisons – démontre que cette réforme assure la compensation intégrale. Je trouve injustifié et particulièrement maladroit, pour une différence qui va peser une centaine de millions d’euros, d’expliquer dès le début de la discussion que l’on n’appliquera pas la revalorisation normale, sur laquelle le Parlement s’est prononcé de longue date, qui est raisonnable et qui correspond à la réalité économique.
Le Gouvernement servirait son projet de réforme, dont je suis très heureux, en appliquant le contenu de ces amendements.
M. Philippe Dallier. Exactement !
M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !
M. Jean-Marie Morisset. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-70, I-512 et I-1028.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 180
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2017
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au taux applicable en 2017.
Nous travaillons ensemble dans un esprit constructif. Je rejoins Alain Richard : il serait dommage de jeter la suspicion sur la compensation totale avec de tels grains de sable.
Le Gouvernement s’honorerait en émettant un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1222, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 255
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1029, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 318 et 319
Rédiger ainsi ces alinéas :
c) Après le mot : « taxes », la fin du même premier alinéa du b du 1 est supprimée ;
d) L’antépénultième et l’avant-dernier alinéas du même 1 sont supprimés ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons de mettre fin au mécanisme de liaison des taux entre taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises. Actuellement, une commune qui veut augmenter son taux de CFE doit automatiquement augmenter son taux de taxe d’habitation. L’article 5 substituant la TFPB à la taxe d’habitation dans cette liaison de taux, les communes ne pourront pas augmenter la cotisation foncière des entreprises sans augmenter la taxe foncière de leurs administrés.
Nous proposons que les communes soient libres de modifier leur politique fiscale envers les entreprises, sans que ces choix aient nécessairement un impact sur les particuliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite, autant que possible, la neutralité de la réforme. Pourquoi supprimer la règle de liaison des taux ? Ce serait une victime collatérale de cette réforme.
L’avis est donc défavorable. Il le sera également sur les deux amendements suivants, même s’ils sont plus restreints.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux et Sido, Mme Puissat, M. Kennel, Mme Bories, MM. Reichardt et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest.
L’amendement n° I-892 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 346
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Comme l’a souligné le rapporteur général, cet amendement, qui vise à casser le lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la TFPB ou la CFE, est plus circonscrit que le précédent.
Il me semble que le but de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, notamment, de lutter contre les logements vides. Il faudrait donc pouvoir l’augmenter sans augmenter les deux autres taxes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1223, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 365
Supprimer les mots :
premier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1026, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2020
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous proposons de retenir 2020 comme année de référence du taux de la taxe d’habitation et non 2017.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-511 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1027 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 382, 431, 439, 456, 501, 508 et 511
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2019
III– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-511.
M. Claude Raynal. Le présent amendement vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1027.
M. Pascal Savoldelli. C’est une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-1026.
D’après l’AMF, cela ferait 160 millions d’euros de moins pour les collectivités territoriales ayant augmenté leur taux en 2018 et 2019.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-87 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1031 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 504 à 514
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-87.