Séance du 23 novembre 2019

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, M. Daniel Dubois.

2. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Demande d’examen séparé des amendements n^os I-1106, I-744 et I-1018, ainsi que I-745 et I-1015, portant articles additionnels après l’article 2 quinquies. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Première partie (suite)

Article 2 (précédemment réservé)

Amendement n° I-1012 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-55 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-533 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-565 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-566 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-1013 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-56 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-859 de M. Henri Leroy. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés)

Amendement n° I-643 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-1004 rectifié de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n° I-22 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° I-424 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-569 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-567 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-568 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° I-461 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-588 de M. Patrick Kanner. – Retrait.

Amendement n° I-987 de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° I-726 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendement n° I-1016 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-357 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-1009 de M. Philippe Dominati. – Non soutenu.

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-998 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-57 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-816 de M. Richard Yung. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-23 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-1203 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendements n^os I-497 rectifié et I-496 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Devenus sans objet.

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° I-1119 rectifié de M. Damien Regnard. – Retrait.

Amendement n° I-1212 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1106 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-744 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendement n° I-1018 de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 41.

Amendements identiques n^os I-745 de M. Claude Raynal et I-1015 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1209 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-161 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-692 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° I-1211 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-820 rectifié bis de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-1210 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-487 rectifié ter de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-648 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° I-983 rectifié de M. Vincent Éblé. – Rectification.

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1008 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-369 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-860 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-358 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-573 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

3. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (suite)

Amendement n° I-993 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-41 rectifié ter de M. Daniel Laurent, I-228 rectifié bis de M. Claude Kern, I-458 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-474 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait de l’amendement n° I-41 rectifié ter, les amendements n^os I-228 rectifié bis, I-458 rectifié bis et I-474 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1195 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-994 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-704 de M. Vincent Éblé et I-1207 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-255 rectifié bis de M. Philippe Dallier et I-685 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° I-255 rectifié bis, l’amendement n° I-685 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-705 de M. Vincent Éblé et I-1208 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-677 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-703 de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-707 de M. Vincent Éblé et I-1204 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-706 de M. Vincent Éblé et I-1205 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1014 rectifié de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-1206 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1017 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-912 rectifié bis de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° I-856 de M. Vincent Segouin. – Non soutenu.

Amendement n° I-1213 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé)

Amendement n° I-849 rectifié bis de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-58 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 2 septies (précédemment réservé)

Amendement n° I-981 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-551 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° I-550 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° I-59 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1144 rectifié bis de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-213 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-751 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-536 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption.

Amendement n° I-583 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Amendement n° I-818 rectifié de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-214 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-215 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-216 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° I-580 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2 octies (précédemment réservés)

Amendement n° I-359 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° I-813 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° I-360 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-814 de M. Richard Yung. – Retrait.

Amendement n° I-361 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Retrait.

Amendement n° I-362 rectifié de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-538 rectifié de M. Jean-Yves Leconte et I-815 de M. Richard Yung. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-539 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-938 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-60 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 2 nonies (précédemment réservés)

Amendement n° I-939 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-1011 rectifié bis de M. Philippe Pemezec. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-254 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-405 rectifié ter de M. Claude Raynal et I-686 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-376 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° I-351 rectifié ter de M. Bernard Bonne. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-256 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-408 rectifié quater de M. Claude Raynal et I-687 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1039 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-635 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° I-633 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-1214 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-632 de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-642 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-540 rectifié bis de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendement n° I-637 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-641 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-1200 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-636 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-425 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-1201 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-133 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° I-134 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-61 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1073 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-541 rectifié bis de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-543 rectifié bis de Mme Claudine Lepage et I-1079 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Article 3 (précédemment réservé)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° I-650 de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-49 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et I-651 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-489 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Adoption.

Amendement n° I-62 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-486 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° I-488 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Retrait.

Amendement n° I-63 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-647 rectifié de M. Olivier Cadic. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-748 rectifié de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 (précédemment réservés)

Amendement n° I-1112 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-622 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-776 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1171 de Mme Valérie Létard. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-621 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-775 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-40 rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-240 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° I-586 rectifié ter de M. Alain Houpert. – Rejet.

Amendement n° I-537 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-1100 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1019 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-659 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-46 rectifié bis de M. Daniel Laurent, I-227 de M. Claude Kern, I-324 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et I-832 de M. François Patriat. – Adoption des amendements n^os I-46 rectifié bis, I-227 et I-324 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° I-832 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-426 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Article 4 (réservé)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5 (précédemment réservé)

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Christine Lavarde

Mme Sophie Primas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. le président

M. Alain Richard

M. le président

Article 5 (précédemment réservé) (suite)

Amendement n° I-283 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-66 de la commission et I-507 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-67 de la commission et I-508 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-68 de la commission et I-509 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-69 de la commission et I-510 de M. Claude Raynal. – Adoption, par scrutin public n° 42, des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-260 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-411 rectifié ter de M. Alain Fouché, I-716 rectifié de M. Éric Gold et I-1118 de M. Emmanuel Capus. – Les amendements n^os I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont devenus sans objet, l’amendement n° I-1118 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1215 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-116 rectifié bis de M. Philippe Mouiller, I-259 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-422 rectifié quater de M. Alain Fouché, I-708 de M. Yves Daudigny et I-717 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° I-1216 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1218 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-526 de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-70 de la commission, I-512 de M. Claude Raynal et I-1028 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-71 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1222 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1029 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-135 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-892 de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° I-135 rectifié, l’amendement n° I-892 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1223 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1026 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-511 de M. Claude Raynal et I-1027 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-87 de la commission et I-1031 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-72 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1032 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-764 de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° I-855 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Amendement n° I-73 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-74 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-75 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-76 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-77 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-78 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1108 de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-79 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-80 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-81 de la commission et I-290 rectifié de M. Bernard Delcros. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-82 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-83 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-84 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-85 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1202 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-86 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-696 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-261 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-412 rectifié ter de M. Alain Fouché. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1033 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-1034 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° I-652 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° I-285 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° I-1136 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n° I-1035 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1252 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-275 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-887 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° I-275 rectifié bis, l’amendement n° I-887 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^osI-888 rectifié de M. François Bonhomme et I-936 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Rejet de l’amendement n° I-936 rectifié ter, l’amendement n° I-888 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-93 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 6 bis (précédemment réservés)

Amendement n° I-1003 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1000 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1005 rectifié de M. Julien Bargeton. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-857 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption.

Amendement n° I-819 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° I-655 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-817 de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-940 de M. Jean-Yves Leconte, I-952 de M. Richard Yung et I-1251 rectifié du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-654 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° I-949 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° I-1249 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé) – Adoption.

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Amendement n° I-676 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-51 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-911 rectifié de M. Julien Bargeton. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-94 de la commission. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 6 quinquies (précédemment réservés)

Amendement n° I-1224 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-225 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-181 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-613 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Article 7 (précédemment réservé)

M. Thierry Carcenac

Amendement n° I-95 de la commission. – Rejet.

Amendement n° I-407 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-347 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Adoption.

Amendement n° I-96 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-97 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-428 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-1104 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-98 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1101 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-777 de Mme Annie Guillemot et I-1044 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-363 rectifié bis de M. Dominique de Legge. – Adoption.

Amendement n° I-265 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-99 de la commission et I-203 rectifié de M. Olivier Cadic. – Adoption de l’amendement n° I-99, l’amendement n° I-203 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-123 rectifié bis de M. Jean-Marie Morisset, I-202 rectifié de M. Olivier Cadic, I-416 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-460 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et I-894 de M. François Bonhomme. – Retrait des amendements n^os I-123 rectifié bis et I-460 rectifié bis, les amendements n^os I-202 rectifié, I-416 rectifié ter et I-894 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os I-100 de la commission, I-702 de Mme Brigitte Lherbier, I-710 rectifié de M. Yves Daudigny, I-805 rectifié de M. Jérôme Bignon, I-990 rectifié de Mme Martine Berthet, I-1167 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-1170 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements n^os I-100, I-702, I-1167 rectifié bis et I-1170 rectifié, les amendements n^os I-710 rectifié, I-805 rectifié et I-990 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os I-197 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-251 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-630 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1177 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-908 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendement n° I-1225 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1043 de M. Éric Bocquet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7 (précédemment réservés)

Amendement n° I-25 de M. Vincent Delahaye et sous-amendement n° I-1243 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – L’amendement n’étant pas soutenu, le sous-amendement devient sans objet.

Amendement n° I-678 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° I-1133 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Non soutenu.

Amendement n° I-988 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° I-986 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-445 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-903 rectifié de M. François Bonhomme et I-967 rectifié bis de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° I-967 rectifié bis, les amendements n^os I-445 rectifié bis et I-903 rectifié n’étant pas soutenus.

Article 8 (précédemment réservé)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Philippe Dallier

Amendements identiques n^os I-190 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-624 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-779 rectifié de Mme Viviane Artigalas et I-1174 de Mme Valérie Létard. – Adoption des amendements n^os I-190 rectifié, I-624 rectifié et I-1174, l’amendement n° I-779 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-122 rectifié de M. Philippe Mouiller et I-851 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait de l’amendement n° I-122 rectifié, l’amendement n° I-851 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-852 rectifié de Mme Josiane Costes. – Non soutenu.