M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-952.
M. Julien Bargeton. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I-1251 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais je n’ai pas la certitude que l’amendement du Gouvernement soit identique, même si notre objectif est le même : faire passer le visa de régularisation de 340 à 200 euros. L’amendement de M. Leconte ne propose-t-il pas d’autres modifications rédactionnelles ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, ces trois amendements sont bien identiques, sauf que le vôtre n’est évidemment pas gagé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Que des groupes politiques déposent ce genre d’amendement, après tout, c’est normal – chacun a les options politiques qu’il veut. Mais que le Gouvernement, lui, dépose un tel amendement aujourd’hui… Franchement, il y a des limites à l’incohérence !
Le Président de la République nous a annoncé un grand débat sur l’immigration. On nous a annoncé des tables rondes, la mise en place de politiques publiques, et qu’il sera possible de tout mettre sur la table.
Comment pouvez-vous arriver en plein débat budgétaire avec une mesure de ce genre, sans que le moindre commencement de débat sur l’immigration ait eu lieu ? Si vous avancez ainsi, par petits bouts, autant dire que les engagements du Président de la République ne valent strictement rien !
Je ne comprends pas que le Gouvernement nous propose un amendement sur cette taxe avant même que nous ayons eu le débat sur l’immigration. Attendez que le débat ait eu lieu avant de nous proposer des mesures financières. Là, vraiment, c’est incohérent !
M. le président. Mes chers collègues, j’en reviens aux amendements en discussion commune, car j’ai oublié d’appeler l’amendement n° I-654 rectifié.
L’amendement n° I-654 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Kerrouche et Temal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, qui correspond à une partie du droit de visa dit « de régularisation » et qui doit être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande.
Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a aucun équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-654 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.
Monsieur Karoutchi, l’Assemblée nationale a voté un certain nombre de dispositions pour simplifier et resserrer le barème des taxes et droits perceptibles lors des demandes de titre de séjour et de régularisation.
Un comité interministériel a été consacré, le 6 novembre dernier, à l’immigration. Des mesures ont été annoncées, et des engagements ont été pris, notamment par le Premier ministre.
M. Roger Karoutchi. Où est le débat ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement du Gouvernement n’est rien d’autre que la traduction d’un débat qui a eu lieu au sein de ce comité interministériel, et qui n’obère en rien le débat qui aura lieu sur ces questions d’immigration.
M. Roger Karoutchi. Pourquoi donc ? Si le débat a déjà eu lieu !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Imaginez les titres des journaux si ce type d’amendement était adopté un samedi soir dans la nuit ! J’ai très peu d’aménité envers le Front national. Je ne suis pas de leurs encenseurs. Reconnaissez cependant que nous leur donnons du grain à moudre !
Comme M. Karoutchi, je pense qu’il serait préférable d’organiser de vrais débats.
Vous venez d’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement faisait suite à une décision qui avait été prise en comité interministériel. Présentez-nous plutôt un texte spécifique et proposez-nous une vraie politique migratoire, au lieu d’agir comme ça, par petits bouts. Ça ne ressemble à rien, et c’est une mauvaise politique !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends ce que M. le secrétaire d’État veut dire.
Cela étant, nous examinerons dans quelques jours le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». Pourrions-nous, à tout le moins, nous voir communiquer le rapport ou les documents issus du comité interministériel dont vous faites état, monsieur le secrétaire d’État ? Notre collègue Sébastien Meurant, pour rédiger son rapport, a demandé à cor et à cri un certain nombre d’éléments, qu’il n’a pu obtenir.
Aujourd’hui, vous nous annoncez une série de décisions sur laquelle nous ne disposons d’aucun élément de réflexion. Pourriez-vous vous engager à nous communiquer le rapport de ce comité interministériel avant que nous ne débattions de la mission « Immigration, asile et intégration » ? Cela serait le signe d’un minimum de correction.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° I-654 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Pardonnez-moi ce petit trait d’humour, monsieur Leconte : je suis absolument ravi que vous ayez soudainement compris que seule la France demandait le paiement d’une taxe de 50 euros, effectivement introduite par la loi de finances pour 2012. Les gouvernements de 2012 à 2017 n’ont jamais imaginé la supprimer. J’en déduis qu’elle ne devait pas être si scandaleuse pour la gauche.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame Goulet, je peux d’autant plus prendre cet engagement qu’il n’existe non pas un rapport, mais un relevé de décisions et un dossier de presse, qui est public. Je vous transmettrai ces documents avec plaisir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas la première année que je dépose cet amendement. Lorsqu’on paie une procédure administrative, elle doit aller au bout. Par conséquent, ce type de mesure n’est pas correct.
Je rappelle que je combats la politique migratoire du Gouvernement, mais, quand les choses sont claires, je le reconnais. Ce n’est pas en compliquant les dispositifs, ou en préservant des procédures complexes, qu’on pourra mettre en œuvre une politique claire.
L’Assemblée nationale a adopté un article pour lequel nous demandons un certain nombre de clarifications, en particulier sur le coût des autorisations provisoires de séjour.
Notre politique ne peut se résumer à compliquer les dispositifs et à espérer obtenir des résultats clairs.
M. Roger Karoutchi. Nous aurions pu discuter de telles mesures avant !
M. Jean-Yves Leconte. Il ne faut pas que des personnes susceptibles d’être régularisées, parce qu’elles le méritent et en remplissent les conditions, ne puissent pas le faire pour des raisons financières.
M. Roger Karoutchi. Franchement, 50 euros !
M. Jean-Yves Leconte. Payer 50 euros, voire 500 euros quand on n’a pas de revenus, ce n’est pas rien !
En tout état de cause, ce n’est pas en construisant des usines à gaz que nous disposerons d’une politique claire. Une politique claire demande des objectifs précis et des dispositions lisibles et applicables.
Les dispositions que nous proposons ne sont que techniques ; elles permettent de fluidifier les procédures et sont gage de clarté. Cependant, ce ne sont pas elles qui vont illustrer la politique migratoire de la France.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-940, I-952 et I-1251 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-949, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
« Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection subsidiaire sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €. » ;
2° Le V est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agir d’aligner la durée du titre de voyage des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et de fixer le montant de la taxe correspondante prorata temporis, en complément des dispositions votées par l’Assemblée nationale à l’article 6 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.
(L’article 6 ter est adopté.)
Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « , 302 bis ZH » est supprimée ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
M. le président. L’amendement n° I-676, présenté par Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Delahaye, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionné aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l’opérateur. Il se compose des déductions opérées par l’opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions des 2°, 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;
5° L’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :
« - 19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;
« - 33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;
« - 36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;
7° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. – Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l’article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« L’exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-20, les mots : « 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-21, les mots : « 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « 10,7 % sur le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-22, les mots : « 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « 4,1 % sur le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137-23 est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 137-26 est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à mettre en place un système de fiscalité sur le produit brut des jeux, notamment pour le PMU. Il avait déjà été soumis au Sénat il y a deux ans et avait été adopté. L’actualité le remet en lumière, dans la mesure où la FDJ pourra bénéficier du passage à une fiscalité sur le produit brut des jeux. Le pari hippique fait vivre en France une filière qui représente plus de 80 000 emplois, non délocalisables, sur tout le territoire.
Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs et non sur le produit brut des jeux. L’Arjel, dans son rapport d’activité 2015-2016, souligne que « l’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas. » Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016, sur l’évaluation de la régulation des jeux, confirme que la fiscalité française est lourde en raison de ce choix d’assiette sur les mises. Dernièrement, un rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale précisait que les prélèvements obligatoires progressent plus que le PBJ.
Les taux de prélèvements modifiés par cet amendement tiennent compte du changement d’assiette et les niveaux proposés assurent la neutralité pour les recettes fiscales de l’État. Ces changements profiteraient tout autant à l’État, qui consolidera dans la durée une source de recettes.
Il s’agit donc d’un amendement d’équité, monsieur le secrétaire d’État, car je rappelle que la FDJ, qui, elle, n’est pas soumise à une mission de service public, comme l’est le PMU depuis la loi de 2010, peut d’ores et déjà bénéficier d’une fiscalité sur le produit brut des jeux. Il conviendrait donc que le PMU, détenteur d’une mission de service public, puisqu’il finance toute la filière équine, puisse également bénéficier de cette fiscalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que la fiscalité de La Française des jeux a été réformée, sans doute dans l’urgence, compte tenu de sa privatisation. Il existe bien une inégalité de traitement entre la fiscalité sur les paris et sur les produits bruts des jeux. Le Gouvernement a peut-être un calendrier à nous fournir concernant la réforme des paris hippiques et des jeux en ligne ?
Très concrètement, nous avons eu beaucoup de mal à expertiser un amendement aussi technique dans un délai aussi réduit. Vous avez réalisé un important travail, madame Loisier, mais vous proposez une réforme de fond qui mériterait une préparation et des auditions, car nous n’en connaissons pas les conséquences. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, eu égard au caractère très technique et très lourd de cette réforme.
Dans la loi Pacte, le Gouvernement avait réformé une partie des jeux ; il serait logique qu’il s’intéresse à l’ensemble du secteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est prêt à travailler avec le Sénat sur une modification de l’assiette de la fiscalité applicable aux paris hippiques. Nous mettrions des conditions à cette modification : elle doit s’accompagner d’un engagement de la filière en faveur d’une transformation du statut du PMU et d’une baisse globale des charges au niveau des sociétés mères.
Je le répète, nous sommes prêts à effectuer un tel travail, tout en tenant compte du cas particulier des courses organisées en masse commune entre les opérateurs et les différents pays – cela est aussi un défi à relever. Peut-être pourrons-nous progresser d’ici à la seconde partie ou à la deuxième lecture.
En l’état, l’amendement ne peut pas être accepté par le Gouvernement, même si nous sommes prêts à l’expertiser avec vous, et en fonction des conditions et des critères que je viens d’énoncer très rapidement. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Loisier, l’amendement n° I-676 est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. La filière française se porte bien, et elle fait vivre plus de 80 000 salariés. Voyez la situation dans les pays voisins ! L’Italie n’a pas soutenu sa filière, qui a été totalement déstructurée, et n’existe plus.
Depuis deux ans, le PMU a réalisé 80 millions d’euros d’économies. Nous ne pouvons pas conditionner un changement de fiscalité légitime et équitable – cette structure assume une mission de service public – à une transformation en société anonyme. Le PMU est un GIE. Il est l’outil de financement de toute une filière et de milliers de professionnels sur le terrain. Il n’existe aucune raison pour qu’il soit transformé en société anonyme. Je ne retire donc pas mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je souhaite manifester ma solidarité avec Mme Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de l’activité concerne la filière équestre, les haras et les courses hippiques. Il faut soutenir les dispositions proposées. J’ajoute que le Sénat a déjà adopté une telle mesure. Il ne doit pas se déjuger.
M. le président. L’amendement n° I-51 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 30,7 % ».
…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 tricies dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».
…. – Au troisième alinéa de l’article L. 137-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».
…. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.