M. Vincent Delahaye. Mais nous proposons une contrepartie !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peu importe, on ne peut pas instaurer une exonération totale des droits de mutation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imaginé un certain nombre d’abattements, comme celui à 75 % dont a parlé tout à l’heure.
Pour vous en convaincre et, ainsi, être tout à fait complet, je mentionnerai une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, qui a tenu le même raisonnement que le Conseil constitutionnel en France et annulé un dispositif similaire à celui du pacte Dutreil.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° I-636 rectifié.
Le même raisonnement vaut évidemment pour l’amendement n° I-425 rectifié bis. Cet amendement présente sans doute un réel intérêt, mais, avec un taux d’exonération de 90 %, le dispositif proposé serait certainement déclaré inconstitutionnel, et ce d’autant plus qu’il n’interdit pas de cumuler l’exonération bonifiée avec la réduction d’impôt de 50 % pour âge du donateur, et que le non-respect de la condition de détention n’entraînerait plus la remise en cause totale de l’exonération.
À vouloir en faire trop, mes chers collègues, je crains que l’on ne fragilise le dispositif. J’en veux pour preuve qu’un dispositif analogue, je l’évoquais, a été censuré en Allemagne.
En revanche, comme vous le savez, le Sénat aura à se prononcer dans un instant sur le dispositif de l’amendement n° I-1201 rectifié. Celui-ci correspond à une mesure votée par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claude Nougein.
On comprend très bien l’intérêt de favoriser la transmission d’entreprise. Sur un plan purement arithmétique, on comprend aussi l’intérêt d’exonérer totalement de droits de mutation. Néanmoins, nous ne voulons pas fragiliser ce dispositif sur le plan constitutionnel.
La commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-636 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-636 rectifié est retiré.
Monsieur Menonville, l’amendement n° I-425 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-425 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1201 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein et Vaspart, Mmes Berthet et Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Capus, Mmes Chain-Larché, Deromedi et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Thomas, M. B. Fournier, Mmes Duranton et Deroche, MM. Gremillet et Chatillon, Mmes Sittler et L. Darcos, MM. P. Dominati et Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat et Primas, MM. Chaize, Morisset, Savin, Bonne et Reichardt, Mme Dumas, MM. Mandelli, Sol, Brisson et Segouin, Mme de Cidrac, M. Regnard, Mmes Bruguière, Chauvin, Puissat et C. Fournier, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, de Nicolaÿ, Pointereau, Joyandet, Mayet et Savary et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B sont remplies et si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B.
« II. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 C du présent code est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 C sont remplies et si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les réductions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II de l’exonération supplémentaire accordée en cas d’engagement allongé de conservation de parts ou actions données ou transmises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Toujours pour favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, ma collègue Élisabeth Lamure propose de compléter l’amendement précédemment adopté par le Sénat et d’instaurer un pacte de très long terme, qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission.
L’amendement tend à introduire un nouvel article dans le code général des impôts, qui offre la possibilité aux donataires et héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte collectif les engageant à conserver leurs titres de prendre simultanément un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans, qui débuterait à l’issue de l’engagement individuel de quatre ans prévu par le dispositif du pacte Dutreil.
Cette mesure servirait un triple objectif d’intérêt général : tout d’abord, la stabilité de long terme des actionnariats, laquelle contribue à la pérennité du développement des entreprises et au maintien des centres de décision et de production sur le sol français ; ensuite, l’investissement et l’emploi dans les territoires ; enfin, la densification du tissu entrepreneurial français via l’augmentation du nombre d’ETI industrielles, dont le déficit actuel constitue une anomalie économique qui n’est, hélas, plus à démontrer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai expliqué, l’amendement que vient de défendre notre collègue correspond au dispositif adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons assez similaires à celles qu’a exposées il y a un instant M. le rapporteur général sur les amendements nos I-636 rectifié et I-425 rectifié bis.
Nous nous interrogeons notamment sur la constitutionnalité du dispositif. Il nous semble que le fait d’allonger la durée de conservation des titres de quatre à huit ans n’est pas proportionné à la mesure prévoyant la mise en place d’un taux d’exonération à 90 %.
Je rappelle aussi que la loi de finances adoptée l’an dernier a permis d’améliorer substantiellement le dispositif du pacte Dutreil et que nous sommes attachés à cet équilibre. Aller plus loin pourrait le fragiliser sur le plan juridique et, surtout, constitutionnel.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-133 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Perrin, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard et Saury, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées
« Art. …. – Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l’actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d’une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d’un montant correspondant à la différence entre, d’une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d’autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d’une année, la réduction de l’actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l’ouverture des deux successions. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement déposé par notre collègue René-Paul Savary a pour objet de lutter contre l’effet de « double succession » qui frappe certains héritiers qui ont perdu deux membres de leur famille en ligne directe en moins de dix ans, et qui ont été contraints de payer des droits sur ce qu’ils avaient déjà acquitté précédemment.
Ainsi, la valeur des biens et droits hérités en ligne directe depuis moins de dix ans viendrait en déduction de l’actif successoral. La valeur déclarée serait réduite du montant des droits de succession acquittés à la suite du premier décès, ce qui conduirait nécessairement à prendre en compte les divers abattements appliqués à la valeur déclarée, et donc éviterait qu’on les compte deux fois.
Afin d’éviter tout effet de seuil entre une personne décédée juste avant et juste après ce délai de dix années, nous proposons un lissage du dispositif, avec un abattement décompté en fonction du temps écoulé entre les deux décès.
M. le président. L’amendement n° I-134 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Perrin, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard et Saury, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :
« Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car le système actuel comporte déjà des dispositions très favorables aux transmissions en ligne directe.
De fait, seuls les contribuables les plus aisés profiteraient de telles mesures, lesquelles contreviendraient au principe de l’imposition en fonction du degré de parenté, en aboutissant par exemple à ce qu’un héritier tiers puisse bénéficier d’une réduction de ses droits, qui seraient calculés selon le tarif prévu dans le cas d’une transmission en ligne directe, ce qui n’aurait pas de sens à nos yeux.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Je n’avais pas encore pris la parole sur cette question de la fiscalité de la transmission, dont nous discutons depuis un moment.
On a déjà eu ce débat il y a un mois tout juste, le 23 octobre dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe socialiste que la majorité sénatoriale avait très sensiblement modifiée.
Jusqu’ici, j’ai voté contre tous les amendements sur le sujet. L’amendement n° I-134 rectifié bis est le seul amendement sur lequel je m’abstiendrai, parce qu’il pose une vraie question : que se passe-t-il quand survient une série de décès ?
Dans les années 1980, on héritait à 42 ans à peu près en moyenne, on hérite aujourd’hui à 50 ans, et on estime que l’on héritera en 2050 à environ 58 ans en moyenne. Le cas traité par cet amendement se présentera donc de plus en plus souvent.
Cela étant, permettez-moi de relever un paradoxe au sujet de la fiscalité de la transmission.
Ainsi, 4 % des Français seulement estiment qu’elle est légitime, ce qui est très peu alors que, selon des enquêtes d’opinion qui sont sérieuses, 87 % de nos concitoyens pensent qu’elle devrait être allégée. Et pourtant, quand on regarde les chiffres, une immense majorité des successions ne donnent lieu à aucun versement de droits, et seul un tiers des Français déclare avoir perçu plus de 5 000 euros au titre de donations ou de successions dans sa vie.
En réalité, d’après les calculs, le taux moyen des droits qui sont réglés s’établit à 5 %. Pourtant, quand on les interroge, les Français répondent qu’ils pensent payer environ 20 % de droits de succession. On fait donc face à un paradoxe très marqué : cette fiscalité est rejetée alors que, en fait, elle est très concentrée. Pour moi, elle appelle un débat de fond sur le pacte entre les générations.
Je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé, avec deux autres collègues, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective. Nous devrions sérieusement travailler sur l’adaptation de cette fiscalité aux enjeux démographiques et sociologiques de notre pays, et notamment sur la recomposition des familles. Traiter du cas des successions qui s’enchaînent rapidement, si j’ose dire, fait partie de ce débat.
C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, mais j’ai voté et je continuerai à voter contre tous les autres amendements.
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-133 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, dans la mesure où la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-134 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° I-133 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-134 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
L’amendement n° I-61, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de l’abattement prévu pour les donations vers les petits-enfants est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est connu, puisqu’un amendement similaire a déjà été adopté, et qu’il résulte de l’un de mes rapports sur la rente immobilière.
L’intervention de Julien Bargeton me conforte dans le choix de défendre cet amendement, puisque notre collègue rappelait très justement que l’on hérite de plus en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui. Les jeunes générations doivent attendre de plus en plus longtemps pour hériter, ce qui pose la question de la rotation des capitaux, de l’aide que l’on est en mesure d’apporter à ses petits-enfants, qui ont toutes les difficultés pour entrer dans la vie et se loger.
Avec cet amendement, nous souhaitons encourager une moindre imposition, non pas sur les successions, mais sur les donations, en relevant le montant de l’abattement prévu entre grands-parents et petits-enfants.
Par définition, un tel dispositif, qui encourage la donation anticipée, réduirait les droits de succession sur le long terme, mais permettrait d’augmenter les droits de donation. Cette mesure me semble intéressante. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre réfléchissait à la question des donations.
En matière d’imposition sur la transmission du capital, les taux français sont parmi les plus élevés. Je n’y reviens pas, puisque je les ai rappelés tout à l’heure. En tout cas, on aurait tout intérêt à encourager la solidarité intergénérationnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dommage !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2 nonies.
L’amendement n° I-1073 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à limiter à 100 000 euros par personne le montant de l’exonération totale de droits dont on peut bénéficier dans le cadre des contrats d’assurance vie. Ce montant est identique à celui qui vaut pour les successions proprement dites. Un abattement de 100 000 euros, en lieu et place de celui de 152 000 euros, n’aura d’incidence que sur un très faible nombre de contrats d’assurance vie, comme le montrent bien les chiffres publiés en 2017, les choses n’ayant que marginalement évolué depuis cette date.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-541 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 100 millions ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à étendre la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, le seuil étant de 1 milliard d’euros aujourd’hui.
Ce seuil est en effet tellement disproportionné que, même en le divisant par dix, nous obtenons un montant de 100 millions d’euros, qui nous semble largement suffisant pour éviter aux entreprises de taille plus modeste de supporter cette taxe.
Qu’est-ce qui pourrait justifier qu’une entreprise dont la capitalisation boursière est de 600 millions d’euros, par exemple, échappe à cette imposition ?
Rappelons que la taxe sur les transactions financières a été créée après la survenue de la crise de 2008 pour que le secteur bancaire, ayant largement bénéficié de l’explosion des flux financiers internationaux, mais ayant été sauvé par la puissance publique pendant la crise, participe à la lutte contre l’extrême pauvreté et les changements climatiques.
Il est désormais temps de passer à l’étape suivante en renforçant le dispositif de cette taxe, ce qui passe notamment par l’élargissement de son assiette. Cela présenterait l’avantage d’augmenter les ressources disponibles, notamment pour l’aide publique au développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une bonne idée d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en plein Brexit ! Cela va permettre de renforcer l’attractivité financière de la place de Paris, alors même que les grandes places de nos concurrents, comme celle de Francfort, n’ont pas ce type de taxe.
Plus sérieusement, c’est le meilleur moyen de donner envie aux investisseurs d’aller chez nos voisins.
Pour moi, si la taxe sur les transactions financières doit être durcie, cela ne peut l’être qu’à l’échelon européen ou international, mais, en tout cas, pas seulement en France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-541 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-543 rectifié bis est présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1079 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° I-543 rectifié bis.
Mme Hélène Conway-Mouret. Pour en revenir à l’amendement précédent, monsieur le rapporteur général, on peut aussi donner l’exemple aux autres pays.
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %.
Soixante-cinq dirigeants d’organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la faim, ont signé en juillet dernier une tribune pour rappeler l’importance de cette mesure que nous défendons depuis le début de la législature.
Selon ces ONG, une telle augmentation du taux permettrait de dégager 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires, ce qui permettrait de renforcer l’aide publique au développement, qui est une priorité du Gouvernement aujourd’hui, si l’on en juge par le budget qui nous est soumis cette année.
Dans un contexte de désengagement des États-Unis en matière de lutte contre le changement climatique, la hausse de ces ressources concourrait à la traduction en faits des ambitions affichées par le Gouvernement.