M. Éric Kerrouche. Jamais de la vie !
M. Mathieu Darnaud. Telle est la situation ! À aucun moment, vous n’imaginez que l’on peut gagner en proximité sans détricoter l’intercommunalité.
D’ailleurs, monsieur Kerrouche, si ce que je dis est faux, il faudra un jour nous expliquer pourquoi le législateur a prévu des compétences optionnelles, des compétences obligatoires et des compétences facultatives.
Soit vous assumez votre position, selon laquelle nous ne pourrions pas toucher à l’intercommunalité, de quelque manière que ce soit, pour redonner un peu de proximité, sans mettre à mal l’esprit intercommunal ; soit vous acceptez un entre-deux, une voie permettant de promouvoir l’intercommunalité en tant que nécessité – nous n’avons cessé de le dire –, sans pour autant renoncer à la proximité
Si vous vous inscrivez en faux, expliquez-moi pourquoi de plus en plus d’intercommunalités n’exercent pas les compétences qu’elles sont censées exercer et les retransfèrent aux communes ! Loïc Hervé aurait pu prendre l’exemple d’Annecy. Venez m’apporter la contradiction et, surtout, venez me faire la démonstration que ce que je dis n’est pas une réalité.
La preuve est là. Il est grand temps de redonner de la souplesse et, peut-être, comme l’ont dit certains collègues, de revoir le mécanisme financier et le mécanisme intercommunal dans son ensemble.
M. Éric Kerrouche. D’accord !
M. Mathieu Darnaud. Toutefois, ne venez pas dire aujourd’hui qu’il faut de l’intégration à tous crins ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, auquel nous consacrons beaucoup de temps, fait l’objet d’un débat à la fois important et utile. En effet, la question posée est celle de l’opportunité de maintenir le coefficient d’intégration fiscale dans les mécanismes de dotation.
Nous sommes à une étape de l’évolution de l’intercommunalité. Au moment où celle-ci n’était pas admise par tous et n’était pas installée dans le paysage institutionnel, le CIF a été utile.
Néanmoins, l’intercommunalité a fait son chemin. Elle est arrivée à maturité. Aujourd’hui, il s’agit non plus de forcer à l’intégration maximale, mais de trouver, comme cela a été dit, le meilleur arrangement possible pour rendre le meilleur service aux habitants, là où c’est nécessaire. La compétence pourra être exercée soit par les communes, soit par les intercommunalités, en fonction des spécificités des territoires.
Par ailleurs, il conviendra de tenir compte des moyens consacrés à ce service, en recherchant le meilleur coût, comme le soulignait notre collègue Vincent Delahaye.
L’intercommunalité est donc arrivée à un degré de maturité qui permet de franchir une nouvelle étape. Elle n’est plus remise en question par personne. Sans doute est-il nécessaire de poser la question de l’avenir du CIF, qui ne constitue pas, selon moi, le bon mécanisme pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons compris vers quel vote notre assemblée se dirigeait… Ce choix est assez curieux, d’ailleurs, car il est à l’opposé du vote auquel nous avions procédé l’année dernière, mais c’est ainsi. Nous observons sans doute une évolution de la position de notre assemblée.
M. Loïc Hervé. Les amendements aussi évoluent !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’adore les propos de Françoise Gatel, qui oppose les conservateurs et les modernes ! J’avais une vision quelque peu différente sur ce sujet… (Mme Françoise Gatel sourit.)
Le plus étonnant, c’est l’inversion des termes de la discussion. En effet, il s’agit aujourd’hui de nous interroger sur l’intérêt de distribuer autrement les compétences. La réponse est oui ! Le problème, c’est que cet amendement ne vise pas à répondre à cette problématique. En effet, s’il était adopté, la redistribution serait infime, voire symbolique. Vous n’avez qu’à faire le calcul !
Bien sûr, je comprends cet enjeu symbolique, qui va conduire le Sénat à adopter cet amendement. Nous verrons bien ce qu’il en advient. Nous verrons surtout si cette disposition sert à quelque chose.
Ce qui aurait été utile – je ne veux pas reprendre entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier –, c’est de bloquer les choses, jusqu’à la suppression de la taxe d’habitation, qui sera devenue obligatoire l’année prochaine. (Mme Sonia de la Provôté s’exclame.)
Nous sommes obligés de tout remettre à plat, madame de la Provôté. C’est ce que nous ferons, en dégageant des systèmes de garantie. Aujourd’hui, je le comprends bien, nous sommes dans la symbolique !
Mme Françoise Gatel. Le monde change !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je partage totalement l’idée selon laquelle les communes doivent être replacées au cœur du système.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce n’est pas le sujet !
M. François Bonhomme. Tel était le sens du projet de loi Engagement et proximité.
Effectivement, le CIF a été un mécanisme intégrateur supplémentaire, qui a accompagné une logique folle, dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Non seulement on a rendu les choses difficiles pour les communes, mais on a aussi affaibli l’échelon intercommunal en procédant de manière forcée.
Qu’il y ait une restitution des compétences et, ce faisant, une neutralisation financière, cela me paraît tout à fait normal eu égard à la situation actuelle des intercommunalités.
Notre collègue Alain Richard évoquait ces directeurs financiers qui arrivent avec des statistiques et des tableaux de bord, pour expliquer que l’intégration financière doit se poursuivre. Cela a créé dans de nombreuses intercommunalités un renforcement de la superstructure intercommunale, au travers de l’embauche massive de cadres territoriaux, qui renforcent la logique intégratrice en perdant de vue l’essentiel.
La mutualisation comme l’intercommunalité doivent se faire sur la base du consentement. Il n’y a pas de construction possible autrement. Or, depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe, cet aspect a été perdu de vue. Les dispositions de cet amendement constituent donc une manière, peut-être imparfaite, de corriger les choses.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon intervention sera la plus simple possible.
Avec cet amendement, vous ne renforcez pas les communes. Vous instaurez un dispositif incroyable : quand une intercommunalité exerce des compétences qu’elle a choisies, vous la privez des ressources nécessaires, que vous octroyez en revanche aux communes auxquelles la compétence aurait été rendue.
Sincèrement, je ne comprends pas ! Puisque la dotation d’intercommunalité est répartie entre les intercommunalités, vous discriminez celles dont les charges augmentent du fait de leur intégration et celles dont les charges diminuent, parce qu’elles rendent des compétences aux communes.
Les dotations des communes elles-mêmes ne sont pas touchées par ce système. Tout l’enjeu est de savoir s’il faut pénaliser – Alain Richard a eu la prudence de ne pas utiliser le terme – les EPCI qui s’intègrent pour protéger celles qui rendent des compétences.
Il s’agit non pas de jouer les communes contre les intercommunalités, mais de savoir ce qui se passe au même niveau de compétences.
Je n’arrive même pas à comprendre – tout le monde n’a pas le même quotient intellectuel ! – comment une intercommunalité qui rend une compétence pourrait garder la dotation d’intercommunalité, alors qu’une intercommunalité voisine souhaitant exercer la compétence ne pourrait pas bénéficier de cette dotation.
Il ne s’agit pas de faire une course au CIF, puisque celui-ci est désormais plafonné ! Il y a là quelque chose de vraiment curieux. Quoi qu’il en soit, le Sénat vote ce qu’il veut.
Quant aux intercommunalités XXL, monsieur le sénateur, je rappelle qu’elles ont parfois été voulues par les élus eux-mêmes.
M. François Bonhomme. Pas toutes !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Certes, pas toutes, mais certaines, avec des caractéristiques particulières. Mais on ne peut pas accuser le système, puis faire le contraire.
Très franchement, même si l’on peut certainement remettre en cause le CIF, il s’agit, par cet amendement, de créer une inégalité entre les intercommunalités qui exercent les compétences et celles qui ne les exercent plus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-323 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Pour l’adoption | 222 |
| Contre | 75 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-27 est présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-613 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 112 à 116
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-27.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Compte tenu de l’amendement n° I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui vise le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui demandent un rapport sur le même sujet, mais dans un calendrier différent.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-613.
M. François Bonhomme. Le rapport en question est bien évidemment extrêmement important, puisqu’il porte sur les concours financiers de l’État, notamment sur la réforme de la fiscalité locale, en l’absence de réforme des indicateurs financiers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement souhaite bien sûr maintenir le calendrier de la réforme fiscale proposée en PLF et adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire une entrée en vigueur en 2021.
Dans ces conditions, rien ne justifie la suppression du rapport demandé par les députés pour juillet 2020. Le calendrier proposé par l’Assemblée nationale est en outre parfaitement synchronisé avec les travaux qui seront menés par le Comité des finances locales au premier semestre 2020.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Chacun est dans sa logique ! Nous sommes favorables au report d’une année concernant la réforme de la taxe d’habitation.
Mes chers collègues, je vous demande donc d’être cohérents sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27 et II-613.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-638 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ;
« - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d’outre-mer, un pour les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je le précise dès maintenant : je m’apprête à retirer cet amendement, afin d’éviter tout débat inutile.
Il s’agit de mettre en lumière un sujet auquel nous devrons réfléchir durant les prochaines semaines, plutôt que de décider aujourd’hui quelles catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper.
La composition du CFL est problématique à plusieurs égards.
Tout d’abord, elle reflète imparfaitement les différentes strates de collectivités, puisque la carte a considérablement évolué entre 2011 et 2020. Il conviendrait donc de revoir la pondération entre les différents niveaux, notamment entre les communes et les EPCI.
Par ailleurs, on effectue aujourd’hui une distinction, à l’intérieur du groupe des EPCI, entre les EPCI à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité additionnelle. A-t-elle toujours lieu d’être ? Comment doivent se positionner les communautés urbaines ? S’agit-il de métropoles ou de communautés d’agglomération ?
Par ailleurs, en l’état actuel du droit, seuls les présidents d’exécutifs sont éligibles au CFL. Or, si le quorum est atteint par les représentants de l’État, il ne l’est pas par les élus. Il faut donc également nous demander si des vice-présidents d’exécutifs ou des maires adjoints ne pourraient pas être rendus éligibles eux aussi ; ils seraient certainement plus disponibles pour siéger au sein de cette instance.
Voilà le message que je souhaitais faire passer ; j’espère qu’il sera entendu. Je regrette que nous ne puissions probablement pas faire évoluer la composition du CFL avant les différents renouvellements – je pense notamment aux élections municipales de mars 2020, mais il me semble que cette question mérite d’être étudiée.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais remercier Mme Lavarde de son élégance.
C’est vrai, le CFL pose un vrai problème de représentation, même si, ce comité étant une instance de dialogue, l’évolution de sa composition doit être négociée avec de nombreux partenaires.
En tout cas, madame la sénatrice, sachez que je retiens votre proposition ; nous reviendrons vers vous.
M. le président. Je mets aux voix l’article 78, modifié.
(L’article 78 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 78
M. le président. L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Savary et Savin, Mme Thomas et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du présent code. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à revenir sur une question que nous n’avons jamais, jusqu’à présent, réussi à régler, celle du décompte du nombre de logements sociaux dans une commune.
Il existe, d’un côté, un décompte retenu comme base de calcul de la DSU, et, de l’autre, un décompte retenu au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU. Aussi étonnant que cela puisse paraître, pour beaucoup de communes, le nombre de logements sociaux retenu au titre de l’article 55 de la loi SRU est supérieur au nombre de logements sociaux retenu pour le calcul de la DSU.
Or, dans les deux cas, les logements concernés sont des logements attribués sous plafond de ressources, qui accueillent des populations considérées comme relevant du logement social à un titre ou à un autre. Pourtant, de part et d’autre, ce ne sont pas les mêmes chiffres qui sont pris en compte.
Nous avions essayé, en 2006, d’uniformiser par la loi les deux décomptes. Nous avions été obligés de faire marche arrière : on nous avait opposé, à l’époque, un problème de fiabilisation des données, s’agissant notamment des foyers-logements. L’argument était certes assez étonnant, mais nous avions fait marche arrière.
De nombreuses questions, depuis lors, ont été posées, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur le sujet. Autre argument invoqué : les logements sociaux ne sont pas tout à fait les mêmes d’un côté et de l’autre… Honnêtement, j’ai énormément de mal à entendre cet argument !
Quoi qu’il en soit, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile avait prévu que le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), qui est le registre où sont dénombrés les logements sociaux, contiendrait également, à partir de 2020, soit l’an prochain, le dénombrement des foyers-logements : enfin nous disposerons d’un outil permettant de les recenser de manière fiable.
Voilà pourquoi je propose que nous uniformisions enfin les deux décomptes, dont la coexistence ne se justifie pas.
Je précise que cette uniformisation n’a aucun impact sur aucune des autres dotations. Les curseurs bougeront peut-être très légèrement entre les communes éligibles à la DSU, mais c’est une question d’équité : la situation actuelle est assez incompréhensible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela fait quelque temps que notre collègue Philippe Dallier porte le fer sur cette question, parmi d’autres qui sont relatives au logement social. Il nous semble qu’elle mérite effectivement d’être résolue.
L’unification des définitions devrait être un objectif consensuel. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais la position de principe de la commission est plutôt d’être favorable à cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Dallier, vous posez un vrai problème.
Néanmoins, dans la situation actuelle, aligner la définition des logements sociaux utilisée pour la répartition de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur celle de la loi SRU aurait pour conséquence – nous avons examiné sommairement, et non de manière approfondie, ce qu’il en résulterait – de ne plus prendre en compte des logements qui constituent pourtant des indicateurs de charges éclairants. Nous avons par exemple étudié les cas des communes de Clichy, de Grigny, de Mantes-la-Jolie, d’Argenteuil.
Il s’agit d’un sujet important et très technique. Un travail approfondi est nécessaire pour trouver des solutions. En l’état actuel de la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur, mon avis ne saurait être favorable ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions étudier votre proposition d’un peu plus près.
Je connais ce genre de situations : si vous votez cette disposition et si ce vote a pour conséquence de faire sortir certains logements du système, cela peut faire pas mal de dégâts. Il faut donc que nous étudiions plus avant les effets d’une telle mesure sur la répartition de la DSU.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, il n’y a aucun risque que quiconque sorte des dispositifs.
Au contraire, nous proposons d’ajouter dans la base de calcul de l’indice synthétique de la DSU des logements qui n’y sont pas retenus aujourd’hui, bien qu’ils soient comptabilisés comme des logements sociaux dans la fiche DGF des communes. Nous ne retirons donc rien à personne ! Je ne comprends pas du tout l’argument.
Auparavant, on avait du mal à dénombrer – c’est ce que l’on nous disait. Aujourd’hui, cette difficulté est levée. Je prends un exemple : considérez-vous qu’un foyer de demandeurs d’asile financé comme du logement social ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la DSU, alors qu’il compte comme du logement social au titre de la loi SRU ?
J’ai du mal à comprendre… Je ne vois pas en quoi cette disposition aurait un quelconque effet sur Clichy ou sur Argenteuil. Je ne comprends pas ! Nous ne proposons que d’uniformiser.
Madame la ministre, mettons la mesure dans la navette, et nous aurons le temps d’approfondir la question.
M. Philippe Dallier. Nous en parlons depuis 2006 ! Peut-être pourrions-nous, enfin, trouver une solution.
M. Philippe Dallier. Mettons celle que je propose dans la navette, travaillons ensemble et examinons si des difficultés subsistent.
À mon sens, les référentiels permettant de dénombrer les logements sociaux sont désormais à jour. Profitons-en pour essayer de régler le problème !
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Je dirai un mot pour souscrire à la proposition de Philippe Dallier. Effectivement, le dénombrement des foyers-logements était difficile il y a encore peu de temps ; aujourd’hui, le problème est réglé.
Dans ce domaine comme dans d’autres, c’est le principe d’équité que nous défendons.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-70 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.
L’amendement n° II-262 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme Deroche et MM. Charon et Husson.
L’amendement n° II-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mmes Billon et de la Provôté et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-372 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. Le Nay et Canevet, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault.
L’amendement n° II-410 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Lafon, Cazabonne et P. Martin, Mme Gatel et M. Détraigne.
L’amendement n° II-634 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié bis.
M. Vincent Segouin. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, de la population prise en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Ce plafonnement pose de véritables problèmes à certaines communes qui sont des bourgs-centres, mettant en péril la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
En outre, ce plafonnement a créé un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié quater.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-285 rectifié quinquies.
Mme Jocelyne Guidez. Il est également défendu !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° II-333 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-372 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il s’agit de rectifier ce qui nous paraît être une anomalie s’agissant de petits bourgs situés dans des territoires peu denses, qui, bien qu’ils comptent peu d’habitants, ont malgré tout à assumer des charges de centralité.
Une dizaine de petits bourgs sont concernés, qui se trouvent exclus des dispositions votées en 2016. L’idée est de leur permettre de bénéficier de nouveau de la fraction « bourg-centre » de la DSR.