M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-634 rectifié.
Mme Josiane Costes. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour le calcul de la fraction « bourg-centre » de la DSR, les communes touristiques – il s’agit d’elles – bénéficient d’une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné, afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes.
Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer ce plafonnement. Leur adoption reviendrait à accorder un avantage excessif aux communes touristiques.
Mes chers collègues, vous regrettez que ce plafonnement ait été créé, dans la loi de finances pour 2017, sans simulation ni concertation, et qu’il apparaisse donc particulièrement arbitraire.
Je voudrais néanmoins revenir sur l’histoire de ce plafonnement : il est le fruit d’une négociation qui fut menée, à l’époque, sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne saurait soupçonner de manquer de considération envers les communes touristiques…
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … et de montagne. Tous ceux qui connaissent Joël Giraud savent son intérêt pour ces questions.
Ce plafonnement a donc fait l’objet d’un arbitrage et nous semble tout à fait légitime.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont prévu, d’une part, que c’est la population DGF, et non la population Insee, qui servirait de base au calcul, afin de favoriser les communes touristiques, et, d’autre part, de plafonner cet avantage.
Si vous demandez la suppression du plafonnement, vous vous gardez bien, évidemment, de revenir sur le choix de préférer la population DGF à la population Insee.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je souscris tout à fait à l’avis émis par M. le rapporteur.
Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de l’amendement sur les communes touristiques, que nous avons négocié, en loi de finances pour 2017, une majoration de la population des communes touristiques, en particulier des plus petites d’entre elles. Si l’on fait sauter le plafond, on favorise évidemment celles qui sont plus importantes et plus riches.
On ne peut pas faire tout et son contraire !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui ! Beurre, argent du beurre, sourire de la crémière… C’est n’importe quoi !
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.
Article 78 bis (nouveau)
L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation.
« Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d’état d’être utilisables. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)
Article 78 ter (nouveau)
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation comporte trois fractions.
« II. – La première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente.
« III. – La deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée.
« IV. – La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. »
II. – L’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes
par les mots :
une dotation budgétaire
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la dotation de biodiversité, prenant la forme d’une nouvelle part de DGF, que nous avons instituée l’an dernier.
L’actuelle dotation Natura 2000 est inscrite sur les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par souci de continuité, la nouvelle dotation de biodiversité qui absorbe l’actuelle dotation Natura 2000 doit être inscrite sur le même programme.
Il n’est pas possible d’intégrer la dotation de biodiversité dans la DGF, le temps de recensement et de fiabilisation des données étant incompatible avec les délais de publication propres à la DGF.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire la dotation de biodiversité sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. le président. L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes
par les mots :
une dotation
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Je voudrais remercier Mme la ministre d’exaucer par avance nos vœux, puisque nous demandions, au travers de cet amendement, que cette nouvelle mesure soit financée par de l’argent frais, c’est-à-dire par une dotation budgétaire, ce qui sera le cas si nous adoptons cet amendement.
Nous nous en réjouissons, et nous constatons par là même qu’il est possible de prendre ce genre de décisions ; il est seulement dommage que cela n’arrive pas plus souvent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros.
La non-adoption de cet amendement se traduirait par une baisse « sèche » de la DGF ; il me semble donc qu’il vaudrait mieux l’adopter : avis favorable.
Quant à l’amendement n° II-540 rectifié, ses auteurs ont le même objectif. Il serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Je souhaite apporter une précision. Mme la ministre, dans son argumentaire, expliquait que cette mesure était liée à une difficulté de recensement d’un certain nombre d’éléments.
J’espère que ne se niche pas, derrière cette remarque, l’idée que cette disposition ne serait que passagère et qu’elle pourrait être remise en cause. Nous veillerons à sa pérennité, à défaut d’une refonte globale des dotations.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-540 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Moga et Janssens, Mme Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le taux :
55 %
par le taux :
60 %
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer le taux :
40 %
par le taux :
35 %
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’année dernière a été mise en place la dotation dite Natura 2000, qui a été créditée de 5 millions d’euros ; un petit peu plus de 1 000 communes y ont été éligibles.
Les critères sont malgré tout assez contraignants : il faut, notamment, que 75 % du territoire de la commune au moins soient couverts par un site Natura 2000 – ce n’est pas rien.
Cette année, les choses ont été revues, avec la création de la dotation de biodiversité, dotée de 10 millions d’euros répartis de la façon suivante : 55 % pour les sites Natura 2000, 40 % pour les cœurs de parcs nationaux et 5 % pour les parcs marins.
Toutefois – c’est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement –, l’Assemblée nationale a modifié les critères d’éligibilité à la dotation Natura 2000 : le critère de potentiel fiscal a évolué, le plafond passant de 1,5 fois la moyenne nationale à 2 fois la moyenne nationale. Autrement dit, en 2020, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 seront plus nombreuses.
Il faut éviter que les communes qui y étaient éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser. À cette fin, il faudrait porter la dotation Natura 2000 de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros. Je propose donc la répartition suivante : 60 % pour la dotation Natura 2000, 35 % pour celle des parcs nationaux et 5 % pour celle des parcs marins.
Avec cette répartition, les parcs, y compris marins, seront gagnants ; le nouveau parc dont parlera Charles Guené tout à l’heure pourra être pris en compte. Surtout, les communes éligibles à la dotation Natura 2000 en 2019 ne verront pas leur dotation baisser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à modifier la répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, fractions respectivement dévolues aux sites Natura 2000, aux parcs nationaux et aux parcs marins.
J’avoue, mon cher collègue, que j’aurais préféré que vous proposiez d’ajouter 500 000 euros à l’enveloppe de 10 millions d’euros, pour des raisons que vous connaîtrez par la suite.
Il nous est difficile de juger de la pertinence de votre argumentaire, mais il paraît solide. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il serait incohérent d’abaisser la part de dotation de biodiversité dont bénéficient les parcs naturels, alors que les communes concernées font face à des charges bien plus importantes que celles qui relèvent du réseau Natura 2000.
Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui étaient déjà éligibles à la dotation en 2019 de ne pas perdre de ressources, alors même que le nombre de communes concernées par un site Natura 2000 est en augmentation, comme l’est le nombre de communes éligibles à la dotation, du fait d’un desserrement du critère de potentiel fiscal.
J’ajoute que tout cela a été construit avec les élus, et que nous avons trouvé un équilibre. Je souhaite que cet équilibre soit conservé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-68 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido, Bonhomme et de Nicolaÿ.
L’amendement n° II-260 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Deroche et MM. Vial, A. Bertrand, Paccaud, Savin et Charon.
L’amendement n° II-283 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mmes Guidez et Loisier, MM. Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, M. Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Husson.
L’amendement n° II-408 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mmes Joissains et Perrot, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.
L’amendement n° II-633 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.
L’amendement n° II-668 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens et Luche et Mmes Saint-Pé, Doineau, Vérien, Morin-Desailly et Létard.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
5 000
L’amendement n° II-58 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-68 rectifié bis.
M. François Bonhomme. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet.
Il s’agit d’abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, et ce afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.
Je rappelle que, en 2019, quelque 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier consacré au verdissement de la DGF est un signe important pour les territoires, il représente en moyenne moins de 5 000 euros par commune.
Le détail de la répartition fait apparaître que près de la moitié des 1 118 communes bénéficiaires sont classées en zone de montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif du réseau Natura 2000, qui est un outil de préservation de la biodiversité et de prise en compte des enjeux afférents dans les activités humaines.
Pour autant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros de la dotation, car celle-ci est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000. Ainsi, certaines communes classées en zone de montagne touchent moins de 200 euros.
Pourtant, ainsi que le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont […] plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».
M. le président. L’amendement n° II-260 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-283 rectifié quinquies.
Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° II-332 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-408 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il est lui aussi défendu.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-633 rectifié.
Mme Josiane Costes. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-668 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que le problème qui se pose aujourd’hui est un problème d’échelle.
Toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à cette dotation, qui n’est pourtant créditée que de 5 millions d’euros, ou de 6 millions d’euros si je prends en compte l’amendement que le Sénat vient de voter. Résultat, des dotations de 200 ou 300 euros par commune – François Bonhomme l’a rappelé.
Il y a deux solutions : soit l’on augmente l’enveloppe – mais nous savons qu’une telle augmentation n’aura pas lieu cette année –, soit on abaisse le seuil d’éligibilité, de 10 000 à 5 000 habitants.
J’y insiste : les sommes en jeu sont faibles. Pour le budget d’une commune de 200 habitants, une dotation de 2 000 ou 2 500 euros représente une somme importante ; c’est un peu moins le cas pour une commune de 8 000 ou 9 000 habitants.
L’idée est donc d’abaisser le seuil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, ce qui modifierait l’équilibre de cette dotation.
Il n’est pas évident que les surfaces Natura 2000 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants soient négligeables. Cette disposition paraît donc problématique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle que les élus réclament de la stabilité ; on ne peut pas changer les règles du jeu tous les ans.
Comme toujours lorsque l’on fixe des seuils, il se trouve que certaines communes sont trop petites, d’autres trop grandes, pour être éligibles.
J’ai examiné quels seraient les effets de l’application de la mesure que vous proposez : quinze communes concernées sortiraient du dispositif. Je citerai Aigues-Mortes, Bogny-sur-Meuse, dans les Ardennes, ou Corte, trois exemples de petites villes situées au cœur d’un environnement naturel absolument exceptionnel, qu’elles aident à préserver.
C’est aussi pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-68 rectifié bis, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-28, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à différer l’entrée en application de la clause de signature de la charte du parc national, qui a été ajoutée par sous-amendement à l’Assemblée nationale.
Le versement de la dotation dont nous venons de parler est subordonné à l’adhésion des communes à la charte du parc national, ce qui paraît tout à fait légitime – nous n’y sommes pas opposés.
Cependant, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous étions au mois de décembre ; il faut que les communes aient le temps de satisfaire à cette nouvelle condition.
Par ailleurs, un onzième parc vient d’être créé, en novembre dernier. Les adhésions à la charte de ce parc devront nécessairement se dérouler dans le courant de l’année 2020.
L’entrée en vigueur immédiate de cette nouvelle clause pénaliserait les communes concernées ; nous demandons donc simplement que les effets de ce sous-amendement soient différés d’un an, afin que chacun puisse prendre acte de ces nouvelles dispositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° II-29, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
moins de cinq ans
par l’année :
2015
et le mot :
doublée
par le mot :
triplée
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotation « Parcs » a été intégrée à la DGF. On a donc créé un nouveau parc, mais il n’y a plus de dotations pour lui !
J’avais initialement envisagé de créer un préciput afin que ce nouveau parc ne soit pas pénalisé par rapport aux anciens parcs : il serait en effet ennuyeux de mettre en place une sorte de parc national au rabais. L’Assemblée nationale a été sensible à cette situation et a prévu de doubler sa dotation pendant cinq ans – ce qui n’est pas si mal. Mais quid une fois que les cinq ans seront révolus, d’autant que le parc en question, à cheval à la fois sur la Champagne et la Bourgogne – il s’agit du parc national de forêts –, se situe dans l’un des territoires les plus déshérités de notre hexagone ? Ce parc consacré aux forêts feuillues a besoin de fonds particuliers. Sa création n’est pas un challenge facile. Il n’y a aucune raison de le pénaliser.
J’ai donc rédigé cet amendement – je m’exprimerai peut-être de nouveau après que le Gouvernement aura donné son avis – qui vise à tripler la dotation pour la faire correspondre à la somme qu’aurait dû percevoir le parc. Selon certains calculs, il faudrait même la multiplier par quatre, mais je ne souhaite pas faire monter les enchères. Il faut surtout attribuer cette dotation de soutien de manière permanente, de façon que ce parc devienne un parc national à part entière.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’équité.