M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis très ennuyée, car vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à modifier la répartition entre les parcs nationaux et les sites Natura 2000. Nous avions imaginé, comme l’a voté l’Assemblée nationale, de doubler pendant cinq ans l’attribution perçue par les communes situées dans ce nouveau parc national afin de leur apporter un soutien plus ciblé au cours des premières années.
En tout état de cause, il m’est impossible d’être favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, car je ne suis même plus certaine d’avoir les moyens de payer ce qui a déjà été voté !
Certes, nous soutiendrons ce nouveau parc. Nous examinerons s’il est possible d’augmenter notre contribution et de la tripler, mais il convient que tout cela soit borné dans le temps. Nous ne pouvons pas non plus aider ad vitam æternam : nous ne voulons pas faire comme pour les communes nouvelles !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’argumentation de Mme la ministre me déçoit quelque peu, car je sais qu’elle disposera des moyens suffisants. De plus, borner cette aide ne réglera pas la question au fond : ce onzième parc aura beaucoup moins d’aides que les autres !
Néanmoins, je suis sensible aux remarques qui viennent d’être formulées. Je pourrais sans doute faire adopter ici un amendement qui me satisferait intellectuellement, mais qui ne prospèrerait certainement pas. L’idée étant que ce parc puisse partir sur un bon pied, je veux bien envisager de borner mon amendement dans le temps. Certes, j’aurais aimé proposer le quadruplement de l’attribution, mais comme M. Delcros a quelque peu écorné l’enveloppe, je suis obligé de prendre des précautions.
Par conséquent, je suis prêt à rectifier mon amendement, madame la ministre, si cela vous convient, pour qu’il puisse prospérer à l’Assemblée nationale. Il s’agirait alors de tripler la dotation, mais sur une durée de sept ans. J’aurais aimé proposer dix ans, mais je crois que, dans ce cas, mon amendement engloberait le parc national des Calanques, ce qui poserait problème.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. À partir du moment où cette disposition est bornée dans le temps – une durée de sept ans me paraît correcte – et sous réserve que j’arrive à rétablir à l’Assemblée nationale ce qui a été modifié par l’adoption de l’amendement de M. Bernard Delcros, un triplement de l’attribution serait acceptable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le président, sans aucunement condamner l’amendement de M. Delcros, je rectifie l’amendement dans le sens que j’ai indiqué, à savoir un triplement sur sept ans.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-29 rectifié, présenté par MM. Raynal et Guené, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
sept ans
et le mot :
doublée
par le mot :
triplée
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je soutiens cet amendement. La solution pour satisfaire les deux demandes, Charles Guené l’a rappelé tout à l’heure, serait de porter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 millions à 10,5 millions d’euros. Je rappelle qu’il ne s’agit, à l’échelle nationale, que de 500 000 euros !
M. le président. Je mets aux voix l’article 78 ter, modifié.
(L’article 78 ter est adopté.)
Article 78 quater (nouveau)
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-473 est présenté par Mme Gatel.
L’amendement n° II-580 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, Daudigny et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey, M. Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Tissot et Mme Artigalas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent article s’appliquent aux entités qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020. »
L’amendement n° II-473 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié.
M. Jean-Michel Houllegatte. Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012, des garanties de sortie ont été mises en place.
Cependant, depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, comme la montée en puissance du fonds, qui représente plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé a été instauré. Il s’agit d’une condition préalable à l’éligibilité au titre du FPIC. Plus important encore, le bouleversement de la carte intercommunale est intervenu en 2017.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’en 2020 près de 174 ensembles intercommunaux et 5 779 communes puissent bénéficier d’une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC, et ce sur quatre années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019.
Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ressources et de charges. Puisque les enveloppes sont stables, un dispositif de lissage entraîne nécessairement une diminution des ressources perçues par les collectivités qui demeurent éligibles.
L’article 78 quater, introduit à l’Assemblée nationale, constitue la dernière étape pour la mise en place d’une sortie progressive. Il me paraît délicat, voire contreproductif, d’introduire un nouveau mécanisme pour prolonger le système.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024.
Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un amendement visant à prévoir une garantie de sortie d’un an en 2020. Il s’agit là d’une position de compromis.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 78 quater.
(L’article 78 quater est adopté.)
Articles additionnels après l’article 78 quater
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-709 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :
« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, nous posons la question de l’équité et de la soutenabilité du FPIC pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs. Ceux-ci sont souvent des territoires considérés comme riches. Il s’agit aussi parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne témoignent pas d’une richesse évidente.
Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe de péréquation, mais de limiter les impacts excessifs qu’il a sur certains territoires dont les critères d’appréciation de la richesse sont à des niveaux assez modestes.
Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, il convient de minorer le potentiel fiscal du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.
M. le président. L’amendement n° II-710 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli :
« III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commune, en 2009, au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
2° Après le I de l’article L. 2336-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts et du montant reçu par les communes, en 2009, au titre des dispositions du 2° du II du même article 1648 A par les communes membres, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. » ;
3° Après le II de l’article L. 5211-29, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le potentiel fiscal ainsi calculé est diminué de 50 % du montant reçu par l’établissement public de coopération intercommunale, en 2009, au titre du 2° du II et du VI bis de l’article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à minorer le potentiel fiscal de 50 % du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés.
Ne retenir que 50 % du montant au lieu de 100 % permet d’éviter des majorations trop marquées dans les évolutions des prélèvements des autres EPCI et communes contributeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-709 rectifié vise à retrancher les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP des ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé.
Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation.
Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux de bouger des critères au milieu du gué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Kern, Le Nay et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, les ressources du fonds sont fixées à 800 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Sans remettre en cause le principe de péréquation horizontale et dans l’attente d’en réviser les mécanismes, le Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, s’est opposé à l’augmentation du FPIC de 780 millions d’euros à 1 milliard d’euros, en adoptant un amendement de la commission des finances.
Il convient de limiter l’impact des anomalies dans les modalités d’éligibilité ou de calcul du FPIC en ramenant, comme tend à le prévoir cet amendement, son montant de 1 milliard à 800 millions d’euros, c’est-à-dire à 788 millions d’euros indexés depuis trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Après avoir figé le FPIC à 1 milliard d’euros, on nous demande maintenant, dans un mouvement contraire, de le diminuer de 200 millions d’euros. La question de la minoration de la DCRTP pour le calcul du FPIC peut se poser, mais une diminution du FPIC de 200 millions d’euros pour 2020 me paraît difficilement concevable dans le contexte global que nous connaissons.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-71 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.
L’amendement n° II-264 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-286 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern et Henno, Mme Loisier, MM. Cigolotti et Moga et Mmes Férat, Billon et de la Provôté.
L’amendement n° II-334 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet et Cambon, Mmes Puissat et Dumas et MM. Reichardt, Houpert, Longuet, J.M. Boyer et Karoutchi.
L’amendement n° II-411 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin, Moga et Janssens, Mme Gatel, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Canevet et Détraigne.
L’amendement n° II-635 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
L’amendement n° II-60 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
M. le président. Les amendements nos II-264, II-286 rectifié quater et II-334 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-411 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° II-635 rectifié.
Mme Josiane Costes. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit de modifier la définition du potentiel financier agrégé, en prenant notamment en compte dans son calcul les attributions au titre du FPIC. Pour le dire d’une manière triviale, ces amendements identiques se « mordent la queue ».
Plutôt que de m’appuyer sur une longue argumentation, je prendrai un exemple clair : c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il acquitte. Ce serait inconcevable !
Certes, intuitivement, l’idée paraît intéressante – elle a même déjà été évoquée au Comité des finances locales –, mais, si l’on y réfléchit bien, on s’aperçoit qu’elle ne tient pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-71 rectifié ter, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche et Henno, Mmes Joissains, Billon et de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince et Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly et Vullien et M. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à majorer de 1,5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques.
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1,5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte, d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
Il faut rappeler qu’une étude de la direction générale des collectivités territoriales, publiée au mois de janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme sur tous les amendements concernant les communes touristiques, la commission émet un avis défavorable, estimant que ces communes – en pratique, ce sont les stations de sports d’hiver et quelques stations balnéaires – disposent de ressources fiscales liées au tourisme beaucoup plus importantes que d’autres communes de taille comparable.
Il y aurait un avantage excessif à leur profit à majorer davantage que le droit en vigueur ne le prévoit déjà la population prise en compte pour le calcul de la DGF de ces communes, d’autant que des mesures ont déjà été prises en leur faveur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-429 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Mayet, Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.
L’amendement n° II-480 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-541 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Vial, Mme Gruny, MM. Cambon, Calvet, Mandelli et Vaspart, Mmes Lassarade et Duranton et MM. Bonne, J.M. Boyer, Gremillet et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 % ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC.
Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. En effet, le mode de calcul ne tient pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent : dimensionnement des réseaux et de l’ensemble des équipements, mais également surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel, à la gestion des risques naturels et à leur activité touristique.
Ces prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables pour maintenir une offre touristique de qualité et renforcer leur attractivité, ce qui génère des recettes de TVA pour l’État et crée des emplois.
Face au changement climatique, les petites communes touristiques devraient pouvoir conserver des moyens d’investir afin de préserver leur vitalité économique, sociale et territoriale en limitant leur impact environnemental actuel et en développant de nouvelles activités.