Séance du 2 décembre 2019

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-13 et II-397 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-652, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement tend à rétablir au même niveau que l’an dernier les crédits centrés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l’État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. Le rôle de ces pôles est en effet essentiel.

La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d’innovation annoncés dans le pacte productif.

Ces pôles de compétitivité visent à la mise en place de clusters. Ces écosystèmes productifs doivent permettre de constituer autour de grands groupes de véritables filières auxquelles sont associés les sous-traitants, notamment les PME et TPE. Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire nous a dit que les régions piloteraient et animeraient ces pôles de compétitivité, mais il faut leur transférer les fonds nécessaires pour cela. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Le programme 134 concentrera, à partir de 2020, l’ensemble des crédits affectés aux pôles de compétitivité. Cependant, ces crédits sont largement insuffisants pour permettre une véritable dynamique à même de renforcer l’attractivité des pôles existants. Par ailleurs, ces crédits ont vocation à baisser progressivement au cours des prochaines années, puisqu’il faudra laisser la place aux régions qui disposent de la compétence de développement économique.

C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Depuis 2009, l’un des objectifs fixés aux pôles de compétitivité a été d’accroître leur autofinancement et de trouver un équilibre entre les ressources publiques et privées afin de créer les conditions d’un financement privé majoritaire et réduire progressivement le montant global du financement public.

Nous estimons que cette dynamique était tout à fait logique et nous nous sommes inscrits dans cette voie. La phase IV poursuit donc cet objectif. Afin de donner de la visibilité à ces pôles, le cahier des charges de l’appel à candidatures fixe la trajectoire des crédits de l’État consacrés au financement du fonctionnement des pôles jusqu’en 2022. Je ne crois pas que les pôles soient moins dynamiques aujourd’hui qu’il y a dix ans.

Lors de son discours du 1^er octobre 2019 au 15^e congrès des régions de France, le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État aux régions dès 2020. Cela répond à une demande des régions qui estiment que les pôles de compétitivité entrent dans le champ de leurs compétences en matière de développement économique. Il est logique d’aller au bout de cette décentralisation et de confier aux régions cet outil avec les crédits qui l’accompagnent et dont nous avons annoncé la trajectoire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-652.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-398, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à abonder les crédits destinés au soutien et à la promotion des métiers d’art afin qu’ils atteignent 2,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits financeront essentiellement l’action de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM). Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit en effet aucun crédit pour ces instituts, alors que 2,25 millions d’euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2019.

Certes, il est prévu que l’INMA reprenne certaines des missions de l’ISM, comme le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, ce qui rend légitime une évolution de la dotation budgétaire, mais la direction générale des entreprises (DGE) nous indique viser un autofinancement total de l’action d’ici à 2022. Dans ce cas, pourquoi tarir ce financement dès 2020 ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. L’INMA et l’ISM sont actuellement en cours de rapprochement pour former l’Agence française des métiers d’art, instance unique en charge de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art. D’après les informations qui nous ont été transmises, la disparition de la dotation budgétaire sur le programme 134 ne devrait pas remettre en cause le financement de l’agence en 2020.

Toutefois, comme nous souhaitons être rassurés sur ce point, nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous confirme que l’objectif est d’arriver à un autofinancement à horizon 2022, ce qui justifie que, dans le projet de loi de finances pour 2020, la fusion des instituts soit financée grâce au maintien de la dotation. C’est le cas à hauteur de 2 millions d’euros.

Toutefois, ces crédits ne figurent pas dans cette mission. Une subvention du ministère de l’économie et des finances sera versée sur des crédits 2019 pour 1,2 million d’euros. Par ailleurs, un soutien financier du ministère de la culture sur le programme 131, « Création », complétera le besoin de financement pour 2020 à hauteur de 0,8 million d’euros.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-398 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-398 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-651, présenté par M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, peu de moyens – un euro (Exclamations amusées), mais une très forte symbolique !

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la dégradation de notre industrie, notamment après la vente d’Alstom à General Electric (GE), menée par celui qui est aujourd’hui Président de la République.

Dans cette affaire, le Gouvernement a commis d’énormes erreurs. D’abord, il n’a pas levé les options d’achat détenues par le groupe Bouygues, privant ainsi l’État d’un bénéfice de l’ordre de 350 millions d’euros au minimum. Ensuite, il a refusé de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord du 4 novembre 2014, que l’entreprise a signé avec l’État et dans lequel elle s’engageait notamment, avec l’acquisition de la branche énergie d’Alstom, à créer 1 000 emplois supplémentaires. Au contraire, ce sont des milliers de suppressions d’emplois qui ont été annoncées.

Imaginez qu’un groupe français fasse la même chose aux États-Unis : c’est la prison assurée et des milliards d’amende !

Cet exemple est symptomatique de l’absence de véritable politique industrielle de ce gouvernement. Nous le déplorons. Nous avons besoin d’un État stratège, qui innove, sauvegarde les emplois et sache faire respecter les accords conclus.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Cet amendement n’a d’amendement que le nom. Il a été l’occasion, pour notre collègue Martial Bourquin, de faire une intervention sur la politique industrielle de l’État.

Compte tenu du montant en cause, la commission émet un avis de sagesse.

M. Philippe Dallier. Ah !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur Bourquin, permettez-moi de revenir sur la réalité de ce dossier, que vous qualifiez de symbolique.

D’abord, GE a racheté une des branches d’Alstom, mais l’usine qui a fait d’objet d’une annonce de projet de plan social était détenue par GE depuis 1999. C’est précisément parce que nous avions un accord sur l’achat de 2014 que nous avons été en situation de négocier, et même d’imposer une amélioration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Sans cet accord, nous n’aurions pas eu les moyens d’intervenir auprès de GE, qui détenait les brevets de l’usine qu’elle avait achetée en 1999, contrairement à ce que l’on a pu entendre parfois.

C’est grâce à la mobilisation du Gouvernement que ce PSE a été réduit de près de 300 départs. Je ne dis pas que c’est satisfaisant, mais force est de constater qu’il y a eu un « avant » et un « après » l’intervention du Gouvernement aux côtés des représentants du personnel.

Il y a eu une baisse du marché des turbines à gaz, qui s’est traduite par une division par deux du nombre de turbines fabriquées dans cette usine. La taille étant différente, il ne s’agit pas exactement d’une division par deux, mais je n’entre pas dans les détails. C’est la réalité du marché. L’important pour nous a été de faire en sorte que les effectifs d’ingénierie restent suffisamment importants pour accompagner un redéveloppement si la dynamique du marché des turbines à gaz reprenait à un rythme plus soutenu, ce que l’on peut imaginer s’agissant d’un marché cyclique. En d’autres termes, il fallait préserver ce centre d’excellence.

De manière plus générale, il est important d’avoir en tête quelques chiffres sur notre industrie. Notre pays a recréé des emplois industriels en 2017, 2018 et 2019, ce qui n’était pas jamais arrivé entre 2000 et 2016. L’action menée par le Gouvernement témoigne ainsi de son efficacité. Il ne s’agit pas d’être dans l’autosatisfaction, puisque 2020 sera marquée par un ralentissement économique aux États-Unis, en Chine, chez des voisins avec qui nous avons des relations fortes, tels que l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni.

Soyons vigilants, la politique industrielle est plus que jamais importante. Je crois tout de même que vous pouvez saluer ce qui a été fait par ce gouvernement, qui a obtenu, et c’est nouveau, des résultats mesurables en la matière.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, il faut surtout saluer la mobilisation des Francs-Comtois, qui ont manifesté par dizaines de milliers !

Les salariés ont pu compter sur une intersyndicale de très haut niveau, qui a été force de proposition pour faire en sorte que ce conflit débouche sur une véritable solution.

Chose incroyable, l’accord ne nous a pas été communiqué, mais nous savions par le ministre de l’époque, Arnaud Montebourg, qu’il stipulait que Belfort devait être le centre mondial de l’énergie, avec la création de 1 000 emplois. Nous n’avions rien vu, madame la secrétaire d’État ; ne l’oubliez pas !

Laissez-moi souligner d’un mot l’importance des turbines à gaz dans la transition énergétique. Nous parlerons tout à l’heure du diesel, du plastique, etc. Sachez que les turbines à gaz ont un rôle à jouer dans le mix énergétique futur. Faisons en sorte de ne pas jeter aux orties ce qui sera très utile demain. Vous l’aurez certainement remarqué : le cycle des commandes commence déjà à remonter très fortement.

La politique industrielle demande de la maîtrise. N’hésitons pas à faire comme les États-Unis et la Chine : défendons notre industrie, y compris face à des géants industriels et à de grands États. Or, sur ce dossier, cela n’a pas été fait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-651.

(L’amendement est adopté.)

M. Philippe Dallier. C’est pour le geste ! (Sourires.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 76 sexies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Article 76 sexies (nouveau)

Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :

1° Une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaires européens et les évolutions envisageables ;

2° Une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;

3° Une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;

4° La présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement ;

5° Une analyse de la contribution des garanties publiques au développement des exportations libellées en euros et la présentation des mesures qui permettraient de les mobiliser pour la promotion du rôle international de l’euro.

M. le président. L’amendement n° II-716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2020

par la date :

30 septembre 2020

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise simplement à décaler de six mois la remise d’un rapport, qui couvre un champ extrêmement large et s’ajoute au rapport demandé à l’article 68.

La multiplication des informations à fournir et des savoirs à développer rend difficile de produire au 31 mars prochain ce document. Nous proposons de le remettre au plus tard le 30 septembre 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-716.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 76 sexies, modifié.

(L’article 76 sexies est adopté.)

Article additionnel après l’article 76 sexies

M. le président. L’amendement n° II-400, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.

Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l’innovation et la transformation de l’outil industriel, notamment le crédit d’impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l’investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.

Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d’améliorer l’accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l’emploi et à l’industrialisation des territoires français.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de donner aux petites et moyennes entreprises industrielles engagées en faveur de l’amélioration de la performance environnementale et de leur outil de production les moyens de faire face au mur d’investissements auquel elles sont confrontées.

Par exemple, le plastique à usage unique va être supprimé, avec des pertes de milliers d’emplois à la clé. Nous devons faire en sorte, grâce à un crédit d’impôt, que les TPE et PME soient aidées.

Nous demandons donc un rapport au Gouvernement sur les solutions envisageables pour remédier à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Bien évidemment, la transition environnementale, qui est transversale, est indispensable. En revanche, nous nous inquiétons de voir des demandes de rapport apparaître pour tous les secteurs d’activité. Il nous semble préférable d’avoir une vision globale de cette transition pour toute notre économie.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est difficile de s’opposer à une demande d’information du Sénat. J’émets donc un avis de sagesse, mais je rejoins la position du rapporteur spécial : évitons de multiplier les rapports, ou nous passerons plus de temps à les rédiger qu’à travailler le fond des sujets.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-400 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

Cependant, madame la secrétaire d’État, soyez consciente que des milliers d’entreprises sont concernées par la transition environnementale, notamment dans les secteurs du plastique et du diesel. Faites en sorte d’informer régulièrement nos assemblées pour que nous puissions délibérer en connaissance de cause.

M. le président. L’amendement n° II-400 est retiré.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-654, présenté par Mme Létard, MM. Longeot, Henno et Lafon, Mmes Joissains, Saint-Pé et Vullien, MM. Janssens, Moga, Delcros et Kern, Mmes Férat, Guidez et de la Provôté, M. P. Martin et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le programme 862, « Prêts pour le développement économique et social », permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables, mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficulté et pour certains territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a divisé par deux le montant réservé au FDES, le faisant passer de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros. Pourtant, le Sénat, de façon transpartisane, avait voté un amendement rétablissant le montant de 100 millions d’euros.

Avec cet amendement, nous proposons de revaloriser les crédits de paiement du programme 862 de 25 millions d’euros afin de rétablir le montant budgétaire d’avant 2019.

Si les prêts accordés dans le cadre du FDES sont subsidiaires d’un financement global, ils n’en restent pas moins déterminants pour l’obtention d’un accord collectif. Ils sont de nature à provoquer un fort effet de levier sur les financements privés, de même qu’une dynamique collective vertueuse.

C’est précisément la raison d’être de cet amendement, qui s’appuie sur la capacité d’intervention substantielle de l’État en la matière. Cette mesure ne mettra pas en péril les finances de l’État : elle montrera juste que celui-ci est au rendez-vous pour accompagner les projets industriels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Avec cet amendement, vous proposez de transférer 50 millions d’euros du programme de prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle vers le FDES. Un tel transfert remettrait en cause les engagements de l’État et retarderait encore la réalisation de cette infrastructure de transport. Par ailleurs, les crédits du FDES sont très largement sous-utilisés chaque année. Il ne paraît donc pas nécessaire de les augmenter.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’enveloppe du FDES prévue pour l’année prochaine semble suffisante au regard des besoins, même s’il est difficile de les anticiper. Je rappelle que l’enveloppe de 100 millions d’euros s’inscrivait dans un contexte particulier, à savoir la situation de Presstalis. Cela ne sera pas le cas en 2020 ; un budget de 50 millions d’euros devrait donc être suffisant.

M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° II-654 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Non, au regard des explications qui viennent d’être apportées, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-654 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 85, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 85 (nouveau)

Le I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I. » –

M. le président. Je mets aux voix l’article 85.

(L’article 85 est adopté.)