Séance du 6 décembre 2019

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1095 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible. (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020

M. le président. Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 38 à 41 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2020.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B, C et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Article 38 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 449 470 350 008 € et de 426 894 656 617€, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	339 200 000	434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	80 000 000	168 000 000
Fonds pour la transformation de l’action publique	200 000 000	205 612 575
Dont titre 2	10 000 000	10 000 000
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	9 200 000	11 200 000
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Action extérieure de l’État	2 873 475 134	2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde	1 783 998 273	1 778 880 318
Dont titre 2	671 067 425	671 067 425
Diplomatie culturelle et d’influence	716 943 811	716 943 811
Dont titre 2	74 926 548	74 926 548
Français à l’étranger et affaires consulaires	372 533 050	372 533 050
Dont titre 2	236 837 673	236 837 673
Administration générale et territoriale de l’État	4 045 997 562	3 970 364 789
Administration territoriale de l’État	2 456 904 059	2 325 249 653
Dont titre 2	1 777 043 812	1 777 043 812
Vie politique, cultuelle et associative	241 145 458	235 971 772
Dont titre 2	20 782 239	20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 347 948 045	1 409 143 364
Dont titre 2	758 937 449	758 937 449
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	0	0
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
Aide publique au développement	7 299 207 550	3 268 358 324
Aide économique et financière au développement	4 464 336 042	1 136 844 974
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 834 871 508	2 131 513 350
Dont titre 2	161 448 923	161 448 923
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 146 224 700	2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée	16 507 945	16 493 367
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 031 379 798	2 045 079 798
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	98 336 957	98 336 957
Dont titre 2	1 489 024	1 489 024
Cohésion des territoires	15 059 985 404	15 141 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 973 664 477	1 999 464 477
Aide à l’accès au logement	12 088 850 337	12 088 850 337
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	262 619 861	264 219 861
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	220 078 981	256 146 315
Interventions territoriales de l’État	45 384 019	38 553 170
Politique de la ville	469 387 729	494 387 729
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Conseil et contrôle de l’État	776 397 131	704 970 396
Conseil d’État et autres juridictions administratives	507 090 775	439 674 278
Dont titre 2	361 415 305	361 415 305
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	224 387 581	220 377 343
Dont titre 2	195 521 282	195 521 282
Haut Conseil des finances publiques	479 812	479 812
Dont titre 2	429 673	429 673
Crédits non répartis	340 000 000	40 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	16 000 000	16 000 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	324 000 000	24 000 000
Culture	2 985 072 457	2 951 538 314
Patrimoines	976 905 337	976 894 210
Création	842 183 086	814 629 363
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 165 984 034	1 160 014 741
Dont titre 2	661 067 751	661 067 751
Défense	65 348 066 790	46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense	1 765 794 022	1 547 763 904
Préparation et emploi des forces	16 248 459 917	10 003 787 929
Soutien de la politique de la défense	21 981 526 076	21 937 105 006
Dont titre 2	20 659 130 456	20 659 130 456
Équipement des forces	25 352 286 775	12 587 808 840
Direction de l’action du Gouvernement	807 460 452	787 520 884
Coordination du travail gouvernemental	707 359 516	687 001 222
Dont titre 2	225 040 136	225 040 136
Protection des droits et libertés	100 100 936	100 519 662
Dont titre 2	48 405 597	48 405 597
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Économie	1 866 887 153	2 322 023 068
Développement des entreprises et régulations	913 965 159	1 082 538 056
Dont titre 2	383 519 470	383 519 470
Plan “France Très haut débit”	325 300 000	440 000 000
Statistiques et études économiques	371 586 734	414 599 752
Dont titre 2	368 854 451	368 854 451
Stratégie économique et fiscale	256 035 260	384 885 260
Dont titre 2	147 754 575	147 754 575
Engagements financiers de l’État	38 328 779 081	38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	38 149 000 000	38 149 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	94 100 000	94 100 000
Épargne	85 679 081	85 679 081
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	174 898 234
Enseignement scolaire	74 160 255 029	74 022 726 255
Enseignement scolaire public du premier degré	23 069 984 791	23 069 984 791
Dont titre 2	23 032 573 364	23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré	33 637 505 449	33 637 505 449
Dont titre 2	33 530 894 316	33 530 894 316
Vie de l’élève	5 969 616 337	5 969 616 337
Dont titre 2	2 771 647 441	2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 636 975 537	7 636 975 537
Dont titre 2	6 834 608 875	6 834 608 875
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 371 121 330	2 233 592 556
Dont titre 2	1 604 959 793	1 604 959 793
Enseignement technique agricole	1 475 051 585	1 475 051 585
Dont titre 2	974 338 394	974 338 394
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	7 321 436 746	7 267 054 277
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	4 596 096 933	4 520 736 856
Dont titre 2	3 625 588 633	3 625 588 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	929 601 035	947 570 802
Dont titre 2	517 278 428	517 278 428
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 795 984	1 588 803 825
Dont titre 2	1 270 405 401	1 270 405 401
Fonction publique	209 942 794	209 942 794
Dont titre 2	290 000	290 000
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Investissements d’avenir	0	2 057 325 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	417 000 000
Valorisation de la recherche	0	620 325 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	1 020 000 000
Justice	0	0
Justice judiciaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Dont titre 2	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Dont titre 2	0	0
Médias, livre et industries culturelles	578 746 470	588 636 687
Presse et médias	283 084 014	283 084 014
Livre et industries culturelles	295 662 456	305 552 673
Outre-mer	2 518 882 813	2 372 468 247
Emploi outre-mer	1 731 214 581	1 737 495 303
Dont titre 2	160 602 988	160 602 988
Conditions de vie outre-mer	782 168 232	629 472 944
Fonds de lutte contre les violences conjugales	5 000 000	5 000 000
Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme	500 000	500 000
Pouvoirs publics	994 455 491	994 455 491
Présidence de la République	105 316 000	105 316 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 504 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 651 778 964	28 663 541 075
Formations supérieures et recherche universitaire	13 738 048 126	13 768 935 826
Dont titre 2	526 779 083	526 779 083
Vie étudiante	2 765 936 902	2 767 386 902
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 959 998 397	6 941 119 469
Recherche spatiale	2 021 625 716	2 021 625 716
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 786 320 726	1 761 730 045
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 624 883	782 350 680
Dont titre 2	93 936 004	93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)	154 019 167	154 019 167
Recherche culturelle et culture scientifique	110 331 608	109 637 110
Enseignement supérieur et recherche agricoles	355 873 439	356 736 160
Dont titre 2	225 046 837	225 046 837
Régimes sociaux et de retraite	6 227 529 507	6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 200 966 603	4 200 966 603
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938	823 189 938
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 203 372 966	1 203 372 966
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 559 890	3 466 869 635
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)	10 000 000	10 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 576 890 525	3 256 314 651
Concours spécifiques et administration	241 669 365	200 554 984
Remboursements et dégrèvements	141 130 325 376	141 130 325 376
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	117 968 325 376	117 968 325 376
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	23 162 000 000	23 162 000 000
Santé	1 134 975 111	1 138 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	192 624 173	195 924 173
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	927 350 938	927 350 938
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Sécurités	0	0
Police nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
Dont titre 2	0	0
Solidarité, insertion et égalité des chances	25 560 422 288	25 532 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes	11 797 946 537	11 797 946 537
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 236 826 918	12 236 826 918
Égalité entre les femmes et les hommes	31 971 581	31 971 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 330 677 252	1 302 402 015
Dont titre 2	575 790 349	575 790 349
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	162 000 000	162 000 000
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	1 414 595 184	1 219 182 629
Sport	432 689 720	429 727 165
Dont titre 2	120 840 207	120 840 207
Jeunesse et vie associative	660 205 464	660 205 464
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	321 700 000	129 250 000
Travail et emploi	13 731 633 725	12 984 499 742
Accès et retour à l’emploi	6 349 777 701	6 317 510 433
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 643 453 871	5 899 988 597
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	69 454 491	99 089 262
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	668 947 662	667 911 450
Dont titre 2	598 854 182	598 854 182
Total	449 470 350 008	426 894 656 617

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état B annexé.

(L’article 38 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 39 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 230 598 067 € et de 2 225 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 068 979 213	2 068 979 213
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 429 062 470	1 429 062 470
Dont charges de personnel	1 217 506 516	1 217 506 516
Navigation aérienne	595 421 800	595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification	44 494 943	44 494 943
Publications officielles et information administrative	161 618 854	156 613 854
Édition et diffusion	51 440 000	46 735 000
Pilotage et ressources humaines	110 178 854	109 878 854
Dont charges de personnel	64 568 854	64 568 854
Total	2 230 598 067	2 225 593 067

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état C annexé.

(L’article 39 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 40 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 80 392 839 886 € et de 80 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 572 848 833	1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 542 680	339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	620 666 261	620 666 261
Désendettement de l’État	586 439 892	586 439 892
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	355 200 000	355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	4 800 000	4 800 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	428 000 000	447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	428 000 000	447 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	480 560 000	263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	480 560 000	263 710 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	11 180 000 000	11 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 180 000 000	10 180 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Pensions	59 612 831 053	59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 059 143 416	56 059 143 416
Dont titre 2	56 056 543 416	56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 933 647 951	1 933 647 951
Dont titre 2	1 926 652 951	1 926 652 951
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 620 039 686	1 620 039 686
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 700 000	312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	246 100 000	246 100 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	66 600 000	66 600 000
Transition énergétique	6 309 900 000	6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique	5 413 100 000	5 413 100 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	896 800 000	896 800 000
Total	80 392 839 886	80 194 989 886

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 385 000 000	10 385 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	320 000 000	320 000 000
Avances à des services de l’État	50 000 000	50 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 789 020 769	3 789 020 769
France Télévisions	2 481 865 294	2 481 865 294
ARTE France	281 109 563	281 109 563
Radio France	599 602 670	599 602 670
France Médias Monde	260 508 150	260 508 150
Institut national de l’audiovisuel	88 185 942	88 185 942
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 995 601 014	112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	112 989 601 014	112 989 601 014
Prêts à des États étrangers	1 250 296 650	1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	367 073 330
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 296 650	250 296 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	424 300 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	450 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)	200 000 000	100 000 000
Total	128 694 968 433	128 836 341 763