Séance du 6 décembre 2019

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état D annexé.

(L’article 40 et l’état D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 41 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état E annexé.

(L’article 41 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 42 à 45 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2020.

Article 42

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :

290 410

par le nombre :

290 406

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’ajustement de transferts de compétences aux collectivités locales.

Vous avez voté l’augmentation de la TICPE affectée aux régions ; vous avez ajusté les crédits ; il reste à ajuster les autorisations d’emplois de quatre ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1087.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :

37 362

par le nombre :

37 355

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1088.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(L’article 42 est adopté.)

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à diminuer de 50 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onisep, pour tenir compte de l’impact en 2020 du transfert aux régions de certaines de ses missions en matière d’orientation. Je précise qu’il s’agit de transferts de personnes et non de transferts de supports d’emploi ou de mises à disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1089 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-935, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant.

Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de contrôler les dépenses de l’État tout en donnant à l’opérateur les moyens de se développer en mobilisant les frais d’écolage. À défaut, cela bloquerait le développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

J’ajoute que, concernant les recrutés locaux, l’Agence est aussi soumise à un plafond d’emplois, alors même que ce plafond ne fait l’objet d’aucun vote de la part du Parlement, ce qui n’est pas logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de tenir compte de la spécificité de l’AEFE est intéressante, mais la possibilité de recruter hors plafond d’emplois, dans certains cas et pour certaines missions, nous paraît déjà exister dans le droit en vigueur. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer ; l’avis de la commission sera fonction de l’avis émis par Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’AEFE dispose des ressources propres nécessaires pour recruter hors plafond et assurer son développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous pouvons lui confier une mission de développement, qui est portée notamment par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération.

Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger un plafond que le Parlement, pourtant, ne vote pas.

Autrement dit, l’amendement n’est pas satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je ne sais pas dans quel cadre légal cela se fait ; mais cela se fait ! L’amendement n’est donc pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(L’article 43 est adopté.)

Article 44

I. – Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche.

Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois.

Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’activité même de ces établissements.

Je rappelle qu’il s’agit principalement de centres de recherche, d’enseignement du français, d’opérations de mécénat ou d’animation culturelle. Il est donc dommage de limiter leur capacité d’agir et de remplir leurs missions, alors qu’ils ont des ressources, en limitant leurs possibilités d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces plafonds d’emplois ont été instaurés sur l’initiative de deux de nos anciens collègues, Adrien Gouteyron et Michel Charasse, en 2008 et 2009, afin de limiter l’apport de l’État.

La baisse du plafond d’emplois prévue pour 2020 tient compte de la fermeture de quatre établissements.

Je comprends ce que dit notre collègue : ces établissements ont la capacité de développer des ressources propres. Faut-il revoir les modalités de calcul du plafond d’emplois ? C’est une question sur laquelle le Gouvernement pourrait travailler, en effet, afin de permettre à ces établissements de développer davantage de ressources.

La commission s’est montrée réservée sur cet amendement visant à revenir sur une initiative qui avait été prise, à l’époque, comme je l’ai dit, par deux de nos collègues, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État » et de la mission « Aide publique au développement ». C’était il y a un certain temps, mais j’ai encore confiance dans la volonté qui était la leur de maîtriser la dépense publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général, ce plafonnement résulte d’une initiative parlementaire de 2009, qui n’a rien perdu de sa légitimité ni de sa pertinence. Il permet un pilotage en emplois cohérent avec le nécessaire équilibre des établissements à autonomie financière. J’ajoute qu’il n’inclut pas les emplois à durée déterminée. Il laisse donc des marges de manœuvre importantes aux entités qui relèvent de cette catégorie, principalement les instituts français, qui sont incités à développer leurs ressources propres.

De surcroît, les EAF bénéficient également d’emplois financés directement sur les dépenses de personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il nous semble donc que la suppression de ce plafond n’est pas appropriée à la situation actuelle.

Je veux préciser un point. M. le rapporteur général mentionnait que nous avions supprimé quatre instituts. En l’occurrence, il s’agit plutôt de rebudgétiser ces quatre instituts, qui sont ceux de Norvège, du Brésil, du Costa Rica et du Canada.

Au-delà de la question du plafond d’emplois, monsieur le sénateur Leconte, vous posez, par votre amendement, celle de la compatibilité des principes de la LOLF avec ces établissements. Sur ce point, nous partageons votre analyse. Nous sommes d’ailleurs en train de mener des expérimentations, dont le Sénat a voté la mise en place, portant sur ces quatre établissements, l’idée étant de parvenir à une vision à 360 degrés des ressources embarquées dans les missions qu’ils remplissent. Sur cette base, nous pourrons continuer, l’année prochaine, à faire des propositions.

L’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « avis réservé » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale.

J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne.

Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements à autonomie financière avec les principes de la LOLF.

Il n’est pas sérieux, madame la secrétaire d’État, que le ministère de l’économie et des finances pousse celui des affaires étrangères, comme il le fait aujourd’hui, à diminuer le nombre des établissements à autonomie financière, alors que leur rôle est essentiel pour l’activité culturelle et les activités de recherche de nos centres à l’étranger.

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons besoin de réfléchir – c’est très urgent – sur la manière dont nous pourrions mettre en œuvre une réforme de la LOLF afin de trouver un substitut aux établissements à autonomie financière permettant à nos centres à l’étranger de vivre de leurs ressources propres, et donc de mieux travailler, sans que leur activité se trouve limitée par les plafonds d’emplois. Une telle réflexion est absolument indispensable, parce que le problème, en la matière, est bien réel.

Cela dit, nous pourrions tout à fait décider, aujourd’hui, sans aller au bout de cette réflexion sur la façon dont les établissements à autonomie financière et la LOLF pourraient évoluer dans le sens que j’ai évoqué, de voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de libérer les capacités d’activité de nos instituts culturels et de recherche à l’étranger.