M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n^os 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Travail et emploi

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 82).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première caractéristique du budget de la mission « Travail et emploi » en 2020, c’est sa stabilité par rapport à l’année précédente, stabilité faisant suite à plusieurs années de diminution des crédits.

Les autorisations d’engagement se stabilisent cette année à 13,5 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement, portés à 12,8 milliards d’euros, connaissent une légère augmentation.

La diminution des crédits de la mission constatée les années précédentes respecte strictement la programmation triennale 2018-2020 et traduit la nécessaire contribution du ministère du travail et de ses opérateurs au redressement des finances publiques.

Cette trajectoire est également à replacer dans le cadre d’une amélioration de la situation de l’emploi. Selon l’Insee, au deuxième trimestre de 2019, le chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), s’établit à 8,5 % de la population active, soit 0,6 point sous son niveau de 2015 et 2 points sous son niveau de 2015.

Le chômage de longue durée – au moins un an – continue de baisser, s’établissant à 3,1 % de la population active, soit 0,4 point de moins qu’un an auparavant.

La baisse constatée des effectifs du ministère s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l’État et de son organisation territoriale.

À l’inverse, les effectifs de Pôle emploi augmentent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2020. Cette évolution doit permettre un renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais aussi des entreprises.

On sait les difficultés que certains chefs d’entreprise rencontrent pour recruter dans certains secteurs industriels en tension, comme la construction ou la métallurgie.

Ce budget, comme je l’évoquais, s’adresse prioritairement aux publics les plus éloignés de l’emploi.

Les parcours emploi compétences (PEC), lancés en 2018, constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés, qui visaient bien souvent davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu’à répondre aux besoins réels et individuels des personnes.

Les faibles performances de ces dispositifs en termes de sortie dans l’emploi durable sont là pour l’attester. Les acteurs du terrain semblent s’être emparés de la logique d’accompagnement renforcé qui avait présidé à la création des PEC.

Peut également être relevé l’effort important en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui dépasse le milliard d’euros en 2020. Les structures de l’IAE accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi, souvent peu qualifiés ou chômeurs de très longue durée. L’objectif est la création de 100 000 nouveaux postes dans ce secteur en 2022 par rapport à 2017, soit 230 000 personnes accompagnées.

Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et va donc au-delà de la politique de l’emploi stricto sensu. Le principal enjeu, maintenant, pour les structures de l’IAE est d’être en mesure d’absorber cette hausse de leurs moyens et de leurs effectifs.

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) constitue un autre volet important de ce budget. Il se fixe pour objectif de former 1 million de jeunes décrocheurs et 1 million de chômeurs de longue durée, en mobilisant près de 14 milliards d’euros sur cinq ans. Une grande partie de sa mise en œuvre relève des régions.

Ces crédits seront en réalité diminués de 120 millions d’euros. Il était en effet nécessaire, pour préserver l’équilibre de ce budget, de compenser financièrement la suppression de l’article 79 du présent projet de loi de finances, suppression que nous approuvons. En effet, la mesure visée à cet article, qui entendait restreindre le bénéfice des exonérations applicables aux aides à domicile, aurait ainsi pénalisé un grand nombre de nos concitoyens.

L’impact de cette minoration de 120 millions d’euros sur le bon déroulement du PIC devra être évalué à l’aune d’une probable sous-consommation des crédits.

Une difficulté qui ressort des auditions que nous avons conduites concerne également le pilotage du plan. On peut déplorer un déficit de coordination entre l’État et les régions.

Il convient par ailleurs de s’interroger sur la pertinence d’un découplage des compétences d’accompagnement des jeunes, qui relèvent des missions locales, et des compétences de formation professionnelle, qui relèvent des régions.

Dans l’ensemble, ce budget me paraît toutefois sérieux, en phase avec la situation de nos finances publiques et en phase avec les enjeux actuels de la politique de l’emploi.

Sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian et qui vise à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – comme l’année dernière et comme l’année précédente –,…

M. Antoine Lefèvre. Très bon amendement que nous voterons !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. … amendement très largement soutenu sur ces travées, je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » se stabilisent en 2020, certes, mais cette stabilisation fait suite à deux années de très importante baisse. Depuis 2017, ces crédits ont en effet connu une diminution de près de 25 %.

L’amélioration apparente du taux de chômage ne saurait justifier une telle cure d’austérité pour le ministère du travail. Car les statistiques sont à prendre avec précaution. Force est de constater que certaines catégories d’actifs restent très éloignées de l’emploi.

Je rappellerai quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes s’établit à 19,2 % en 2019, soit 0,6 point de plus qu’un an plus tôt. Le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève également à 19 %.

Ces évolutions s’inscrivent également dans un contexte d’augmentation constante des emplois précaires, qui est une tendance de fond du paysage social français liée aux politiques de flexibilisation du marché du travail. Là encore, les chiffres sont formels : les contrats à durée déterminée (CDD) représentent aujourd’hui près de 84 % des créations d’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés ; la part des CDD de moins d’un mois est passée de 57 % en 1998 à 83 % en 2017.

La traduction la plus regrettable de ces orientations budgétaires est la baisse constante des effectifs du ministère du travail. Les emplois sous plafond ont diminué de près de 10 % depuis 2017, alors même que la situation de l’emploi, comme je viens de le démontrer, nécessite plus que jamais un renforcement de l’accompagnement et des moyens humains.

« Action publique 2022 » et « organisation territoriale de l’État » sont les autres noms de l’affaiblissement de la présence du ministère du travail sur le territoire.

La hausse des effectifs de Pôle emploi cette année est louable en soi, mais celle-ci ne compense pas les réductions d’effectifs de ces deux dernières années. L’on ne saurait de surcroît attribuer le mérite de cette hausse au Gouvernement, car nous constatons cette année une nouvelle diminution, à hauteur de près de 10 %, de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. La hausse du nombre d’emplois à Pôle emploi est financée par une augmentation de 1 point de la contribution de l’Unédic, ainsi portée à 11 % de ses ressources.

L’État, qui a par ailleurs imposé une réforme de l’assurance chômage restreignant considérablement les droits des demandeurs d’emploi dans le seul but de générer 4,5 milliards d’euros d’économies, fait ainsi supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l’emploi.

C’est dans ce financement du service public de l’emploi et non dans une prétendue générosité excessive du système d’assurance chômage qu’il faut chercher la cause de la dette de l’Unédic.

On peut également souligner la baisse très importante – ils ont presque été divisés par cinq – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. Cela a notamment un impact fort sur le tissu associatif, où ces personnes accomplissaient des missions diverses et très utiles socialement.

J’aimerais revenir maintenant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je rappelle son fonctionnement : dans dix territoires pilotes, des entreprises à but d’emploi (EBE) ont pour charge de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent, dans ce cadre, développer des activités économiques non concurrentes de celles qui sont déjà présentes sur le territoire. Depuis le lancement de l’expérimentation, un emploi a ainsi été trouvé à 900 personnes qui en étaient privées durablement.

Le dispositif devait démontrer que son coût ne dépasserait pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée à la prise en charge du chômage de longue durée. S’il est un peu tôt pour évaluer avec précision le gain ainsi généré pour les finances publiques, les premières évaluations parviennent à un montant de près de 14 000 euros par ETP.

Surtout, d’un point de vue plus qualitatif, le fait d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des CDI, génère une dynamique très positive pour leur parcours de vie comme pour leur territoire. Le tissu associatif se trouve renforcé, de même que l’économie locale, qui bénéficie de leur pouvoir d’achat accru.

Dans un souci de transition écologique, les EBE favorisent également le développement d’une économie circulaire dans ces territoires, grâce à des activités diverses comme le recyclage ou le maraîchage.

L’heure est à l’accélération du calendrier législatif. Le dernier rapport du comité scientifique d’évaluation confirme qu’une extension de l’expérimentation est désormais envisageable. Une centaine de territoires y sont prêts.

Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous éclairer sur le calendrier que vous pensez adéquat pour faire en sorte d’étendre cette expérimentation réussie dans nos territoires, puisque certains y sont prêts.

Pour conclure, ce budget ne me semble répondre ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, ou de ceux qui sont contraints d’enchaîner les emplois précaires et les périodes de chômage.

La très importante baisse des moyens du ministère du travail et de ses opérateurs est en net décalage avec les ambitions affichées en matière d’inclusion.

Aussi, bien que la commission des finances, comme l’a indiqué Emmanuel Capus, appelle à voter les crédits de cette mission, à titre personnel, je vous invite à les rejeter. Si vous décidiez de les voter, je vous inviterais cependant à voter les deux amendements que j’ai cosignés avec Emmanuel Capus, en particulier celui qui vise à augmenter les moyens des maisons de l’emploi, qui nous semblent à tous les deux des outils extrêmement utiles pour les territoires qui en disposent encore, au service des politiques locales pour l’emploi et des personnes les plus éloignées de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration de la situation de l’emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l’impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi.

Dans ce contexte, la Gouvernement a souhaité rompre avec certaines politiques en restreignant le recours aux contrats aidés et aux aides à l’emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d’insertion par l’activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l’emploi de droit commun.

À cet égard, je ne peux que m’étonner de la poursuite de l’expérimentation des emplois francs. Plutôt que de nous remettre l’évaluation prévue par la loi de finances pour 2018, vous avez, madame la ministre, décidé de prolonger et de généraliser ce dispositif par décret. Cette méthode ne me semble pas satisfaisante. Au demeurant, force est de constater que le nombre de contrats signés demeure très loin des objectifs que vous vous étiez fixés – bien que la situation s’améliore –, et ce malgré les assouplissements et les élargissements que vous avez décidés en cours d’année.

Il est temps, me semble-t-il, d’avoir le courage politique d’assumer que cette expérimentation est un échec, même s’il s’agit d’une idée du Président de la République – tout le monde peut se tromper. Aujourd’hui, il serait nécessaire de trouver d’autres moyens de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui doit, selon moi, passer par la formation et non par la subvention.

J’espère qu’une réflexion plus poussée sera menée lorsque vous déciderez des suites à donner à l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée, qui, contrairement aux emplois francs, a fait l’objet d’évaluations publiques.

Ces évaluations montrent que, en l’état, un tel dispositif ne peut pas raisonnablement constituer une réponse de grande échelle au chômage de longue durée, malgré les effets positifs qui peuvent être constatés localement.

Le plan d’investissement dans les compétences constitue, lui, sur le papier, une réponse plus intéressante. Toutefois, je relève que ce plan comprend, d’une part, des dispositifs pérennes mis en place au cours du quinquennat précédent, et, d’autre part, une enveloppe dont l’utilisation est très peu documentée.

Je note d’ailleurs que, pour la deuxième année consécutive, les crédits dédiés au PIC au titre du programme 103 vont finalement baisser.

Malgré ces incohérences dans la politique gouvernementale en faveur de l’emploi, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2020 et des articles qui lui sont rattachés, sous réserve de l’adoption de ses amendements.

Vous constaterez que notre commission a déposé les mêmes amendements que ceux de la commission des finances, dresse la même analyse et émet le même avis qu’elle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles rattachés 79 à 82.

Nous constatons que les crédits de paiement de la mission sont maintenus cette année à hauteur de 12,7 milliards d’euros, avec même une légère hausse de 2,58 %. Dans le détail, cela donne deux programmes en hausse et deux programmes en baisse.

D’abord, le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », et le programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », voient leurs crédits de paiement baisser.

Le programme 102 baisse de 1,57 %. Malgré la hausse de 1,75 % des crédits alloués à l’action Plan d’investissement des compétences, les deux autres actions du programme emportent une baisse globale de celui-ci.

Le programme 155 baisse de 2,96 %. Seule l’action n° 13, Politique des ressources humaines, est en hausse, de 4 %.

Pour le reste, l’ensemble des actions baissent, avec notamment une diminution de 100 % de l’action Affaires immobilières.

Notons une baisse de 5,77 % des crédits dédiés à l’action Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et de retour à l’emploi. Cela interroge !

Ensuite, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voient leurs crédits de paiement revus à la hausse.

Le programme 103 progresse de 8 %. Cette progression est principalement portée par les revalorisations de l’action Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, ainsi que de l’action Plan d’investissement des compétences. Toutefois, cela se fait au détriment de l’action Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi, qui baisse de 24 %.

Cette réduction d’un quart de ce budget est inquiétante.

Le programme 111 progresse de 13 % en raison de la réévaluation de 36 % de l’action Dialogue social et démocratie sociale. Cela sera bénéfique. Nous espérons toutefois que ce sera de nature à compenser la baisse de 18 % des crédits alloués à l’action Qualité et effectivité du droit.

Madame la ministre, j’aborderai la question de l’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’accompagnement de l’apprentissage en France : les régions ne financent plus les centres de formation d’apprentis (CFA) et le canal de financement passant par le compte d’affectation spéciale « Financement de la modernisation et du développement de l’apprentissage » (CAS FNDMA) n’a plus lieu d’être.

En effet, jusqu’en 2019, une fraction de 51 % du produit de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises transitait par le CAS FNDMA et était redistribuée aux conseils régionaux sous forme de « ressource régionale pour l’apprentissage ».

L’ensemble de la taxe d’apprentissage sera désormais affectée à France compétences et aux opérateurs de compétences, qui financeront les CFA sur la base d’un financement « au contrat ».

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc la suppression du CAS FNDMA.

Par ailleurs, l’État avait mis en place plusieurs dispositifs d’aide à destination des apprentis et de leurs employeurs, ces aides pouvant prendre la forme d’aides directes, d’exonérations d’impôt ou de cotisations sociales et être financées par des crédits budgétaires ou par d’autres moyens – ressources fiscales affectées, dépense fiscale.

À compter du 1^er janvier 2019, la loi a prévu le remplacement des quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par la nouvelle aide unique calculée dans le projet de loi de finances pour 2020 pour un montant de 662 millions d’euros. Celle-ci remplace des aides auparavant financées par les régions, ce qui explique l’augmentation de ce budget.

Concernant la compétence apprentissage, un financement complémentaire d’un montant de 218 millions d’euros sera versé aux régions en compensation de son transfert.

Ce financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 72,6 millions d’euros et est complété par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par le projet de loi de finances pour 2020 à hauteur de 156,9 millions d’euros.

Les régions seront également destinataires de deux enveloppes distinctes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.

Je me permets toutefois de rappeler que l’ensemble de ces mesures d’accompagnement financier est jugé insuffisant par Régions de France, qui attendait 369 millions d’euros pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et près de 250 millions d’euros pour participer au financement des CFA les plus fragiles.

De plus, il pourrait être intéressant que les enveloppes soient sanctuarisées de manière pluriannuelle pour que les régions gardent de la visibilité à moyen et long termes, et qu’elles puissent ainsi maintenir des politiques fortes et cohérentes en matière d’apprentissage.

Les ressources dédiées à l’apprentissage, sous réserve des décisions du conseil d’administration de France compétences, pourraient s’élever à 5 milliards d’euros.

Il convient de préciser que l’affectation des montants par dispositif se fait au terme d’une délibération annuelle du conseil d’administration dans les limites d’une fourchette réglementaire. Cette prévision englobe l’apprentissage, les contrats de professionnalisation, le financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des régions, ainsi que la péréquation.

Actuellement, les régions n’échangent pas sereinement avec France compétences. Il est toujours difficile d’obtenir une information, malgré la présence d’un représentant de l’association Régions de France au sein du conseil d’administration. La transition est donc compliquée par l’absence d’instance de dialogue.

Au-delà des calculs de compensation budgétaire, l’État devrait organiser les échanges afin de faciliter le transfert de la compétence apprentissage.

En espérant que ces points de vigilance concernant l’apprentissage auront retenu votre attention, le groupe Union Centriste votera, comme le proposent nos rapporteurs spéciaux et notre rapporteur pour avis, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux années de baisse préoccupante du budget de la mission « Travail et emploi », le projet de loi de finances pour 2020 semble enfin stabiliser ses crédits à leur niveau de l’année dernière.

Les autorisations d’engagement s’élèveront ainsi à 13,52 milliards d’euros et les crédits de paiement à 12,78 milliards d’euros pour l’année prochaine.

Un soulagement peut-être, mais de courte durée. En effet, les crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi restent inférieurs de 2,6 milliards d’euros à ceux de 2018. Lorsque l’on analyse la situation du marché de l’emploi aujourd’hui en France, c’est d’autant plus inquiétant.

Le contexte actuel témoigne d’une forme de chômage paradoxale. Globalement, il semble diminuer : au deuxième trimestre de 2019, il enregistrait une baisse de 0,2 point, avant de remonter à 8,6 % de la population active au troisième trimestre. Une tendance dont l’équilibre reste déjà précaire.

Ces indicateurs masquent une triste réalité : ils gomment les fortes disparités qui fracturent notre territoire, la précarisation de l’emploi et l’éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, derrière le taux de chômage le plus bas enregistré depuis juillet 2018 par l’Insee se cachent le recul du taux d’emploi à temps complet et la diminution des taux d’emploi et d’activité des jeunes.

Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) semble avoir tenu ses promesses. Les trois rapports qui vous ont été remis le mois dernier, madame la ministre, concluent à un bilan positif sur les dix territoires tests.

L’augmentation de 6 millions d’euros des crédits pour ce dispositif est donc la bienvenue. Mais la question qui se pose aujourd’hui porte avant tout sur l’extension des TZCLD. Quels ajustements, nécessaires, devront être mis en place ? Le ciblage des personnes éligibles, éloignées de l’emploi, est-il à revoir ? La viabilité économique de ce programme est-elle encore à démontrer ?

Si la mission « Travail et emploi » permet aussi de conforter le grand plan d’investissement dans les compétences lancé par le Gouvernement, les maisons de l’emploi restent, cette année encore, mises à l’écart de la politique de lutte contre le chômage des plus jeunes.

Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes partagent l’objectif du PIC d’agir en faveur de la formation et de l’accompagnement de 2 millions de jeunes de 18 à 25 ans d’ici à 2022. Ce plan était attendu et constituait une véritable opportunité pour les acteurs de l’emploi. Néanmoins, il semble être arrivé trop tardivement. Comment armer ces jeunes pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail alors que les pratiques des entreprises, dans leur façon de détecter et de recruter, évoluent continuellement ? On observe déjà un basculement de la « recherche de compétences » vers la « recherche de potentiels » des employeurs.

Dans ce contexte, les maisons de l’emploi constituent des outils souples et simples qui peuvent être mobilisés rapidement, efficacement, et ce de manière innovante aux fins de répondre aux besoins sans cesse renouvelés du marché de l’emploi.

Ces maisons de l’emploi permettent de garantir un socle de services universels de proximité et de remédier aux « angles morts » des politiques publiques. Car le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; ces politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans les métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent, sur le terrain, en faveur de l’emploi et des compétences. Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE).

La pertinence de ces outils en termes de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences n’est plus à démontrer.

Aujourd’hui, ce sont 83 maisons de l’emploi portées par 3 811 communes avec au total de plus 6 millions d’habitants concernés ; ce sont 147 PLIE au service de 5 740 communes qui ont accompagné l’an dernier 130 000 personnes très éloignées de l’emploi, dont 48 % ont trouvé un emploi durable ; ce sont 448 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi, et qui ont développé plus de 15 millions d’heures d’insertion en 2018, soit 38 000 personnes recrutées, dont 53 % l’ont été dans un emploi durable ou en formation au bout de six mois.

Il faut soutenir les maisons de l’emploi, qui n’ont toujours pas de programme dédié. Alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État à ce dispositif en 2010, ce chiffre tombera encore une fois à 5 millions d’euros en 2020, laissant les collectivités en assumer, quasi seules, le financement.

C’est pourquoi je remercie le Sénat de se mobiliser de nouveau pour garantir le maintien de ces structures, en les dotant a minima de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et j’espère que le Gouvernement entendra cet appel.

Par conséquent, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, pour l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement des rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises n’ont plus peur d’embaucher et elles créent de l’emploi. Les ordonnances Travail leur ont donné un cadre clair, qui permet cette émancipation. Résultat : le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,5 %.

Si la réduction du nombre de chômeurs reste la priorité, cette mission s’inscrit dans un projet plus large. Elle instaure une nouvelle politique d’emploi fondée sur les compétences, la liberté donnée aux acteurs et les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Pour ce faire, la mission répond à un double objectif : lutter contre un chômage spécifique – celui qui est vécu par 2 millions de personnes, pour moitié des personnes non ou peu qualifiées et pour moitié des jeunes éloignés de l’emploi – et l’édification d’une société de compétences, qui passe, en amont, par l’anticipation des mutations économiques et, en aval, par la volonté de donner à chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel.

Tout cela, c’est l’ADN de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés et son architecture financière le démontre bien. Ainsi, le budget pour la mission s’élève, à périmètre constant, à 13,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,78 milliards d’euros en crédit de paiement.

Cette mission se subdivise en quatre programmes.

Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée, des jeunes sans qualification et des travailleurs handicapés, tel est l’objectif du programme 102, qui obtient les moyens de ses ambitions avec 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Ce programme est construit autour de trois actions, toutes consacrées à la personne en difficulté et aux outils lui permettant de retrouver un emploi.

La première, dotée d’un crédit de 3,5 milliards d’euros, est centrée sur l’amélioration et l’efficacité du service public. Elle permet l’octroi des moyens nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins du demandeur d’emploi, à l’instar d’un soutien dans la recherche d’un emploi, de la personnalisation d’un projet professionnel ou encore de l’accès à de nouvelles compétences.

La seconde action, dotée de 2,187 milliards d’euros de crédits, est dévolue à l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché. Des outils puissants seront mis en œuvre dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par les contrats aidés ou par l’accélération de l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Pour ce faire, l’augmentation des effectifs de Pôle emploi se traduit par une hausse, en 2020, du plafond d’emplois de 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT). À cette évolution est assortie une réorientation de l’offre d’accompagnement, en phase avec la situation actuelle du marché du travail et de l’emploi.

Enfin, avec un crédit de 589 millions d’euros, la troisième action a pour ambition, au travers du plan d’investissement dans les compétences (PIC), d’accompagner en formation, d’ici à 2022, environ 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.

Accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, tel est l’objectif du programme 103. Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, enregistre une hausse de 8 % par rapport à 2019. Il est prioritairement fléché vers un soutien des actifs et des entreprises dans leurs éventuelles phases de transition ou leur montée en compétence. Il accompagne les restructurations sur les territoires, stimule l’emploi et la compétitivité et finance les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Rappelons-le, voilà quinze jours, un outil révolutionnaire a été lancé, l’application mobile « Mon compte formation », l’un des moteurs de ce programme. Ce logiciel permet à chaque actif de sécuriser son parcours professionnel, de se préparer à une transition, voire de changer d’orientation. Accessible à tous, soit à plus de 25 millions d’actifs, elle permet de connaître son budget personnel de formation en temps réel, de comparer plus d’une dizaine de milliers de formations, avant de choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes. Quelque 25 milliards d’euros de formation ont été mis à la disposition des Français via cette application. C’est une clé pour réparer l’ascenseur social.

Au-delà de cet outil, deux actions essentielles composent le programme 103.

La première, dont le bras armé est le soutien aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, permet l’insertion dans l’emploi et la reconnaissance des compétences. Cet axe est primordial ; les moyens financiers sont donc en hausse de 36 % par rapport à 2019.

La seconde est la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences ; la formation est en effet la pierre angulaire de l’émancipation. Nous devons donner aux jeunes éloignés du marché du travail et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés les outils et les moyens de se former, en particulier dans les nouveaux métiers liés à l’écologie ou au numérique. Environ 14 milliards d’euros de crédits y seront consacrés sur le quinquennat.

Améliorer la qualité de l’emploi et les relations de travail, tel est l’objectif du programme 111. Les crédits de celui-ci enregistreront l’année prochaine une hausse de 13 % par rapport à cette année. Ce programme vise à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Deux principales actions composent ce programme.

La première concerne la santé et la sécurité au travail. La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont des facteurs de compétitivité des entreprises. Cela passe par l’information et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs. Les crédits dédiés à cette action connaissent une hausse de 13 % par rapport à l’année en cours.

La deuxième action concerne le dialogue et la démocratie sociale. Ces deux éléments contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la compétitivité des entreprises. Or la France n’est pas un exemple en matière de dialogue social. (Mme Laurence Cohen ironise.) Pour accélérer la mise en œuvre des mesures contenues dans les ordonnances Travail, les crédits sont en augmentation de 36 % en 2020. Ils serviront notamment à financer les projets liés à la mesure de la représentativité patronale et syndicale.

Concevoir, gérer et évaluer les politiques de l’emploi et du travail, tels sont les objectifs du programme 155. Celui-ci est doté d’un budget de 668 millions d’euros en autorisations d’engagement, et son action est également orientée vers la gestion du personnel mettant en œuvre ces politiques de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue et de la démocratie sociale.

Mes chers collègues, réparer l’ascenseur social, renouer le dialogue, améliorer les conditions de travail, former et anticiper les transitions sont autant de vecteurs qui permettent le retour à l’emploi et l’augmentation de la compétitivité. Comme vous pouvez le constater, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis 2017.

Pour ces différentes raisons, en l’état, le groupe La République En Marche votera pour les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est marquée, cette année encore, par des moyens insuffisants ; en effet, la très légère hausse de ses crédits ne suffit pas à compenser les baisses drastiques des dernières années, des baisses de dépenses qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction générale des dépenses publiques.

Cela dit, les conséquences de cette politique sont lourdes, affectant directement la vie de femmes et d’hommes qui travaillent ou qui recherchent péniblement du travail. Ces personnes demandent simplement à vivre dignement du fruit de leur travail et à bénéficier d’une protection sociale de qualité. Or comment répondre à cette légitime aspiration quand c’est sur elles que pèsent vos réformes, dont l’objectif affiché serait de leur faire gagner du pouvoir d’achat ou de simplifier leurs démarches ?

La réalité est tout autre. Votre réforme de l’assurance chômage est, sur ce point, emblématique. La régression des droits des demandeuses et demandeurs d’emploi vous permettra de dégager 4,5 milliards d’euros d’économies, mais à quel prix ? Plus de 1 million de personnes sont frappées de plein fouet par votre réforme ; 850 000 chômeurs verront leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 autres seront privés de toute indemnité.

De son côté, Pôle emploi subit depuis deux ans des baisses sévères de budget – 50 millions d’euros d’économies en 2018 et 85 millions en 2019 –, et vous maintenez ce cap, avec 137 millions d’euros de subventions en moins pour 2020, dans le cadre du programme 102. Vous soulignez crânement une augmentation des effectifs de Pôle emploi de l’ordre de 1 000 emplois, mais c’est compter sans la suppression de 800 emplois au cours des deux dernières années. Nous ne sommes pas non plus dupes en ce qui concerne votre tour de passe-passe consistant à faire financer une partie de cette augmentation d’effectifs par l’Unédic, dont la contribution pour Pôle emploi augmente. En somme, ce sont les chômeuses et chômeurs qui financent eux-mêmes cette mesure…

De même, votre argument consistant à dire que la très légère baisse du chômage justifierait la baisse des subventions pour Pôle emploi est tout bonnement fallacieux. D’abord, la baisse du chômage dont vous vous targuez n’efface pas le taux encore trop important de chômage – le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse 6 millions. Ensuite, le nombre de chômeurs de longue durée, quant à lui, continue de progresser. Si l’on veut un meilleur accompagnement des demandeuses et demandeurs d’emploi, il faut nécessairement augmenter les moyens du service public de l’emploi, non les réduire.

Du côté de l’inspection du travail, c’est encore une véritable hécatombe ! Cette inspection traverse une lourde crise depuis maintenant de nombreuses années. Vous faites le choix non pas de soulager les inspectrices et inspecteurs du travail, mais de réduire toujours plus leurs effectifs et, plus globalement, les moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Le programme 155 voit ainsi ses crédits baisser, en 2020, de 20 millions d’euros, soit de 2,96 %.

Vous avez annoncé cette année encore un objectif de diminution de 2,5 % par an des effectifs, d’ici à 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus pour la même période contre seulement 1 000 recrutements. Ainsi, 15 % des sections seront supprimées. À côté de cela, vous demandez aux inspectrices et inspecteurs du travail de multiplier les contrôles en matière de détachement des travailleurs étrangers, en fixant des objectifs chiffrés. La pression est telle sur les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) que certaines directrices et certains directeurs de région vont jusqu’à demander aux agents de suspendre le reste de leur activité tant que les chiffres ne sont pas atteints.

En ce qui concerne votre politique d’accompagnement vers et dans l’emploi, on observe, comme le souligne le rapporteur spécial, une baisse de 200 millions d’euros pour les parcours emploi compétences, qui relèvent du programme 102, avec des difficultés persistantes pour le secteur associatif, ainsi qu’une diminution de la moitié des contrats aidés depuis le début de ce quinquennat.

Et je ne parle pas des effets néfastes de votre réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », que le groupe CRCE a combattue. En remplaçant le congé individuel de formation (CIF) par un compte monétarisé, vous avez dégradé le droit des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle.

Nous regrettons également le désengagement progressif de l’État dans les maisons de l’emploi. À cet égard, l’amendement des rapporteurs tendant à augmenter ces crédits de 5 millions d’euros supplémentaires ne saurait nous satisfaire, puisque cette somme viendrait en déduction des crédits du programme 103.

En cette période de vœux, mon groupe aurait souhaité pouvoir enfin trouver, madame la ministre, un souffle de justice et d’égalité dans cette mission, dont les crédits pourraient enfin satisfaire les exigences d’un service public de l’emploi et d’une politique de formation professionnelle de qualité. Il n’en est rien ; au contraire, ces crédits dégraderont encore les conditions de travail et de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Les solutions sont pourtant simples ; mais elles sont contraires, madame la ministre à votre logique politique, celle qui consiste à toujours favoriser les détenteurs du capital au travers d’exonérations de cotisations sociales, qui dépassent 66 milliards d’euros. Si vous cherchez des moyens, allez les prendre là où ils sont ; c’est le coût du capital qui mine notre économie et qui déséquilibre les comptes sociaux, non le pseudo-coût du travail, car le travail est une richesse.

Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi », s’inscrivant en contradiction avec la précédente intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et Emploi » pour l’année 2020. Ces crédits s’inscrivent dans le double contexte de l’amélioration de la situation sur le marché du travail et de la réduction des dépenses publiques.

Pour ce qui concerne l’amélioration de la situation du marché du travail, elle se caractérise par le reflux du chômage, ce mal dont, voilà encore quelques années, notre pays ne semblait plus capable de guérir, après des décennies d’enlisement. Le taux de chômage poursuit donc sa baisse entamée en 2017, pour s’établir autour de 8,5 % de la population active. Il demeure toutefois notablement plus élevé dans les outre-mer. Ainsi, à La Réunion, c’est près d’un actif sur quatre qui est concerné, madame la ministre.

Pour ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, les crédits de paiement devront atteindre près de 13 milliards d’euros l’année prochaine. Si ce montant paraît en légère augmentation par rapport à 2019, c’est surtout parce que les baisses réalisées précédemment étaient importantes.

Je crois qu’il faut donner un satisfecit au travail réalisé par le ministère, qui, d’une part, a strictement respecté la programmation triennale 2018-2020 et qui, d’autre part, a contribué de façon significative à l’effort de réduction de la dépense publique. Cette contribution démontre, si besoin en était, qu’on ne redynamise pas le marché du travail en dépensant sans compter. Bien sûr, le fait que le chômage reflue parallèlement à la diminution des dépenses ne prouve pas que la baisse du premier entraîne mécaniquement la baisse des secondes, mais cela démontre à tout le moins que l’un n’empêche pas l’autre. Pour vaincre le mal français, on peut donc aussi se passer de politiques dispendieuses…

Je salue ici le choix qui a été fait de focaliser les politiques sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit donc non pas de supprimer purement et simplement les moyens soutenant les politiques de cette mission, mais bien d’opter pour une allocation optimisée des ressources ; en la matière, l’efficience est souvent gage d’efficacité.

C’est notamment le cas des crédits portant sur l’insertion par l’activité économique. Cela a déjà été rappelé, les montants qui y seront consacrés l’année prochaine devraient dépasser 1 milliard d’euros. Il s’agit de dispositifs éprouvés par le terrain et par les retours d’expérience, sur lesquels nous avons raison de capitaliser. Idem pour le plan d’investissement dans les compétences ; les moyens qui y sont alloués constituent un élément clé pour dépasser le paradoxe, malheureusement très français, de chômeurs qui peinent à retrouver un emploi et d’entrepreneurs qui peinent à recruter des employés. La montée en compétences doit permettre d’ajuster le marché du travail afin que la demande s’adapte mieux à l’offre.

Le marché de l’emploi ne saurait pourtant se réduire à un schéma simpliste, avec, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les employés. Le fait de sortir du salariat, par l’initiative individuelle, la création d’entreprise, s’avère parfois plus efficace pour lutter contre le chômage.

C’est pourquoi le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise a connu un si grand succès en France, notamment auprès des publics éloignés de l’emploi, qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail. Le Gouvernement a fait le choix de l’étendre à tous les publics à compter de 2019. Je comprends et partage cette ambition, mais force est de reconnaître que des effets indésirables se sont déjà fait sentir ; c’est pourquoi je pense qu’une application plus rigoureuse est indispensable à la pérennité du dispositif.

Néanmoins, cette restriction du dispositif ne doit pas remettre en cause les équilibres financiers des entrepreneurs qui se sont lancés dans l’aventure, dans des conditions qu’il s’agirait maintenant de changer, alors qu’ils ont déjà pris un risque. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement déposé au nom de la commission des finances par notre excellent rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Un encadrement plus strict, mais surtout plus juste, du dispositif est nécessaire.

De même, l’amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi me semble pertinent. Il s’agit de renforcer ainsi le réseau d’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi, afin de faciliter leur insertion durable dans le marché du travail. C’est une mesure vitale pour le dynamisme économique de nos territoires et pour la cohésion sociale de notre pays.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission ainsi amendés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Permettez-moi de commencer cette intervention avec une pensée pour toutes les personnes qui travaillent et qui, au quotidien, contribuent aux recettes de notre pays, ainsi que pour les chefs d’entreprise, qui font la richesse humaine et financière de la France et pour qui, finalement, nous débattons aujourd’hui. Le contexte – un climat anxiogène – doit nous conduire à rappeler le sens de nos débats et de nos décisions.

Depuis 1946, la France s’est bâtie, rappelons-le, sur un système de gestion paritaire, qui renvoie à une pratique de régulation sociale ; il s’agit, sans doute faut-il le rappeler, d’un point d’équilibre de notre société, dont nous savons combien elle est fragile.

Mon intervention portera principalement sur le sujet de l’assurance chômage ainsi que sur le bonus-malus.

Tout d’abord, je regrette d’être obligée d’aborder les enjeux de l’assurance chômage par petites touches, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté.

Il nous a donc fallu aborder, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les enjeux du bonus-malus, par le PLF, le financement de Pôle emploi et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et ce, rappelons-le, alors que le Parlement n’a nullement pu être associé à la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous vous l’avons dit, madame la ministre, même si nous validons certaines des mesures proposées, il nous semble que le passage en force se paie toujours et que notre pays reste socialement fragile.

Ce passage en force se matérialise également dans le financement de Pôle emploi et dans ses effectifs supplémentaires. En effet, si le nombre d’emplois progresse de 1 000 unités sur trois ans, conformément aux annonces de l’été, nous ne pouvons que regretter un paradoxe apparent : l’augmentation affichée des emplois s’accompagne d’une baisse du financement de l’État, la subvention pour charges de service public passant de 1,3 milliard d’euros en 2019 à 1,2 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de 10 %.

Lors de votre audition, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce montant tenait compte de la poursuite des efforts engagés par l’opérateur, mais, in fine, il faut bien considérer que, conformément à ce qu’ont dit mes collègues, ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse. En effet, en parallèle, la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi augmentera de 10 % à 11 %, ce qui réduit d’autant les sommes disponibles pour l’indemnisation.

Nous ne pouvons que regretter la forme de ces décisions, qui, par un tour de passe-passe du Gouvernement, ont imposé aux employeurs de financer davantage Pôle emploi, tout en baissant ses propres financements.

Un mot sur le bonus-malus. Son objectif consiste à réguler le recours aux contrats courts, ce à quoi nous aspirons tous. Quant à la méthode, elle suscite forcément le débat. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait déjà prévu un système de modulation des contributions d’assurance chômage, permettant la mise en place de majorations applicables pour les CDDU et les CDD de moins de trois mois, mais la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 avait mis fin à cette modulation, car la surtaxation des contrats courts n’avait pas eu d’impact mesurable sur le recours à ces contrats.

Votre loi du 5 septembre 2018 précitée a réintroduit, madame la ministre, un système de bonus-malus. Nous nous sommes opposés à cette mesure, car nous considérions que les expériences de modulation n’avaient pas fonctionné. Nous jugions notamment trop flou le critère, prévu par cette loi, du nombre de fins de contrats et, de surcroît, une modulation sectorielle n’est jamais comprise, surtout quand le secteur public – hôpitaux, Ehpad – fait le choix de s’exempter de la mesure.

Je me félicite donc du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions de l’article 8 du PLFSS, relatif à ces enjeux de bonus-malus, même si je crains que mon bonheur ne soit que de courte durée…

Par conséquent, nous suivrons l’avis favorable des rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission « Travail et emploi », sous réserve, bien entendu, de l’adoption des amendements que tous ont évoqués.

Cela étant, nous veillerons à l’impact du bonus-malus, de sorte que celui-ci ne soit pas, in fine, un impôt complexe à mettre en œuvre de plus. Quant à Pôle emploi, nous continuons à considérer qu’il est risqué de le rendre encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage ; dans ce pays, le paritarisme ne peut pas se contenter d’incantations ni de rencontres a posteriori ; il lui faut bien plutôt des actions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2020.

Je ne peux entamer mon intervention sans évoquer la mobilisation massive d’hier, partout en France, la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites du Gouvernement, et, plus globalement, destinée à dire « non » aux inégalités qui déchirent le pacte social, à dire « non » – je l’ai entendu – à la dégradation des services publics, à cette déshumanisation, à la dévitalisation de nos territoires. Plus de 1 million de Français ont manifesté pour exprimer leur désaccord et leur mécontentement ; entendez-les, madame la ministre !

De même, je ne peux aborder la discussion sur cette mission sans parler de l’assurance chômage. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, votre réforme, dont la première phase est entrée en vigueur le 1^er novembre dernier, prévoit ni plus ni moins qu’une économie de 4,5 milliards d’euros, dans les trois années à venir, sur le dos des chômeurs.

Ainsi, 1,3 million de demandeurs d’emploi seront financièrement touchés ; la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent ne seront plus du tout indemnisés ou le seront moins ; c’est ça la réalité ! Votre parti pris est clair : vous supposez que la baisse des allocations incitera les bénéficiaires à trouver plus rapidement un travail. Un tel raisonnement laisse entendre que les chômeurs seraient responsables de leur situation ; cela n’est pas acceptable.

Madame la ministre, les allocations ne sont pas des libéralités consenties par le prince ; ce sont des cotisations et des droits réels créés par le travail. Les partenaires sociaux, les associations de lutte contre la pauvreté vous l’ont dit : cette réforme est injuste et brutale ; elle abîme notamment ce qui fut un grand progrès social : les droits rechargeables.

Ne l’oublions pas, un chômeur sur deux n’est déjà pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent moins de 860 euros par mois et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Voilà qui devrait vous inciter à renoncer à cette réforme ou alors à l’assumer pour ce qu’elle est : une réforme financière, dont vous attendez des milliards d’économies, au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.

Abordons à présent ce projet de budget.

Je souhaite commencer mon intervention par l’article 79. Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, le Gouvernement comptait s’attaquer de nouveau, je le souligne, aux personnes âgées, en remettant en cause, cette fois, l’exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile.

Vous avez finalement renoncé à cette mesure censée pénaliser près de 800 000 bénéficiaires, et l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020 qui la prévoyait a été supprimé. Face à l’émoi suscité par une décision injuste, prise sans concertation, constatant une fois de plus que votre méthode n’était pas la bonne – le Premier ministre l’avait d’ailleurs lui-même reconnu –, vous avez été contrainte de reculer.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de près de 137 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses – 50 millions d’euros en 2018 et presque 85 millions d’euros en 2019 –, ce qui traduit le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi. Cet établissement deviendra encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et ce contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la contribution de l’Unédic, portée à 11 % de ses ressources, augmente de 1 point.

Vous prétendez ainsi renforcer l’accompagnement des chômeurs, dont, je le répète, vous diminuez les allocations, mais force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, au travers d’une nouvelle ponction dans les caisses de l’Unédic, qui paieront leur propre accompagnement ! Il n’appartient pas à l’Unédic, je le rappelle, de financer des politiques distinctes de sa mission première : l’indemnisation des chômeurs.

Vous nous annoncez une augmentation des effectifs de Pôle emploi, mais celle-ci ne sera pas de nature à compenser les baisses, très fortes, enregistrées au cours des dernières années. C’est oublier aussi que cette hausse a surtout vocation à renforcer l’accompagnement des entreprises et non celui des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés du marché du travail.

J’en viens maintenant au plan d’investissement dans les compétences, lequel traduirait, selon le Gouvernement, « à la fois la volonté de miser sur les qualifications, de démontrer que tout n’est pas joué à la fin de la scolarité, de ne laisser personne au bord de la route et de transformer le système de formation pour soutenir la compétitivité des entreprises ». Dès lors, la diminution de 120 millions d’euros des crédits du PIC constitue un bien mauvais signal. Alors que la formation des chômeurs était affichée comme une priorité, elle se révèle constituer la variable d’ajustement du Gouvernement. C’est difficilement compréhensible.

Après les PIC, parlons des parcours emploi compétences (PEC). Si ce dispositif constitue un outil intéressant pour la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la stabilisation des crédits qui lui sont alloués en 2020 ne compense évidemment pas la baisse très importante – une division par presque 5 – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. La réalité est que ces emplois manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – ou, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.

Les résultats, somme toute modestes, des PEC, dont les crédits ont été sous-consommés en 2018, soulignent l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs. J’y reviendrai tout à l’heure, en présentant un amendement tendant à la création d’un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Que dire de la disparition, dans le PLF pour 2020, comme l’an passé, de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi et de la formation ? Elle mettra inexorablement ces structures en difficulté. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi.

M. François Bonhomme. C’est déjà le cas !

Mme Corinne Féret. Si l’amendement, adopté par l’Assemblée nationale et visant à consacrer une enveloppe de près de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi et de la formation, va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter leurs crédits à 10 millions d’euros.

Pour terminer, j’évoquerai l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée est très positive et concluante, de sorte que je suis favorable à son extension. C’est d’ailleurs ce qu’avait promis le Président de la République, voilà déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. J’y reviendrai, là aussi, par voie d’amendement, en insistant sur la dimension sociale et humaine du dispositif.

Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, dont ceux de l’inspection du travail, constitue en elle-même un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal doit tous nous préoccuper.

Vous avez, par ailleurs, acté, sans explication, la disparition du Haut Conseil du dialogue social dans une annexe budgétaire au présent projet de loi de finances, au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’est jamais souhaitable de supprimer une instance sans concertation ni évaluation préalable, surtout lorsqu’elle œuvre au dialogue social. J’y reviendrai dans quelques instants.

Pour toutes les raisons évoquées, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités, en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, l’examen annuel des crédits de la mission « Travail et emploi » est l’occasion pour moi d’évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation. J’ai choisi de concentrer mon propos, dans un premier temps, sur la question des missions locales et des maisons de l’emploi, dont je connais l’action, notamment sur mon territoire de l’Aisne, depuis 1995.

Alors que la dotation s’élevait encore à 11,5 millions d’euros en 2018, l’engagement de l’État dans les maisons de l’emploi et de la formation a été divisé par deux, pour tomber à 5 millions d’euros en 2019. La volonté des pouvoirs publics étant de supprimer totalement l’investissement dans ces structures, ce sont par conséquent les collectivités qui les soutiennent financièrement, à bout de bras, avec le concours du Fonds social européen.

Amorcer la suppression des maisons de l’emploi est une véritable erreur politique de la part du Gouvernement, alors même que le Président de la République a annoncé son engagement de multiplier par cinq l’accompagnement des jeunes dans le plan Pauvreté.

La disparition, en 2017, des contrats aidés, qui constituaient un véritable coup de pouce pour l’insertion professionnelle des jeunes et des populations précaires, ainsi que la suppression, annoncée pour l’année 2019, de 800 postes à Pôle emploi sont d’autres éléments qui contredisent totalement cette promesse gouvernementale. En outre, elles n’augurent rien de bon pour la lutte contre le chômage de longue durée et la difficulté d’insertion des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail.

Pour reprendre l’expression utilisée dans un article de l’édition du journal Le Monde parue hier, c’est un véritable et « vaste plan social » contre les publics précaires et fragiles que le Gouvernement s’attelle à mettre en œuvre depuis deux ans.

Sous couvert de remédier à d’hypothétiques pratiques abusives, le ministère a divisé sa contribution financière dans les contrats aidés par deux. Enfin, en réduisant leur durée maximale de dix-huit à huit mois et de 35 à 20 heures hebdomadaires, vous avez confirmé, madame la ministre, que vous alimentiez vous-même la précarité que vous prétendez tant combattre, en y envoyant obstinément tout un segment démuni de la population.

Vous avez justifié, avec cette même philosophie, la baisse des dotations des maisons de l’emploi et de la formation, invoquant la baisse du taux de chômage, passé sous la barre des 9 % au quatrième trimestre de 2018, et la reprise par Pôle emploi de leurs activités. Vous omettez toutefois de préciser, délibérément ou non, que le taux de chômage est en hausse constante chez les catégories B et C et que Pôle emploi ne saurait assurer le même accompagnement des publics jeunes que celui que fournissent les maisons de l’emploi et de la formation (MEF).

Les MEF ont prouvé à maintes reprises leur rôle déterminant dans l’exercice d’un service public de proximité permettant l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion des publics vulnérables. Leur assise de proximité les dote d’une capacité à identifier des publics invisibles, condamnés à rester hors des radars d’une aussi grande structure que Pôle emploi, à savoir les jeunes de 16 à 18 ans en situation de rupture de contrat d’apprentissage ou d’échec dans celui-ci, les 26 à 30 ans bénéficiaires du RSA, les moins de 26 ans sans qualification, sans solution d’apprentissage ou avec une solution inadaptée à leurs compétences et leurs aspirations, voire les jeunes frappés d’illettrisme.

Les maisons de l’emploi et de la formation occupent une place de premier choix, indispensable dans le tissage de réseaux, grâce à leurs moyens de mobilisation et de concertation, mais aussi à leur capacité à concourir au développement de projets locaux. Ainsi, 60 % des jeunes passés par ces structures sortent avec une qualification ou un emploi et 72 % signent un CDI après dix-huit mois de contrat. Leur efficacité n’est plus à prouver.

Je me dois de rappeler la situation particulièrement alarmante du département de l’Aisne, qui cumule un taux de pauvreté supérieur de 4 points à la moyenne nationale, un taux de chômage supérieur à 13 % et un taux de scolarisation des 18-24 ans de seulement 36 %, contre 52 % au niveau national.

La maison de l’emploi et de la formation de Laon, qui a été créée en 2007, travaille depuis deux ans en concertation avec un large panel d’acteurs institutionnels et un réseau de soixante entreprises intégratrices prêtes à accueillir des étudiants en alternance pour mettre en place une école de la seconde chance. Or toutes les démarches engagées pour défendre ce projet se heurtent au silence de l’État. Aucune réponse positive n’a été donnée à l’appel à projets lancé par la Direccte, alors même que notre nouveau préfet vient de s’engager à faire de la lutte contre l’illettrisme la première de ses priorités. Je viens d’ailleurs de vous adresser un courrier à ce sujet, madame la ministre, pour obtenir des réponses.

Pourquoi l’État ne prend-il pas davantage en compte le travail de terrain et fuit-il le dialogue sur le sujet ?

M. Jean-François Husson. Eh oui !

M. Antoine Lefèvre. Il est de sa responsabilité de soutenir les initiatives des maisons de l’emploi et de la formation et de reconnaître leur rôle déterminant dans la délivrance d’un service de proximité, notamment auprès des jeunes publics.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiendrai l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian,…

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. … ainsi que celui de mon collègue Michel Forissier en faveur du maintien d’un financement par l’État des maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 5 millions d’euros. S’ils sont adoptés, je voterai les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, qui s’exprimera depuis le banc du Gouvernement. Je le précise, car ce n’est pas la coutume. J’en profite pour lui souhaiter un bon rétablissement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, m’étant cassé le pied, je ne peux monter à la tribune ce matin. Je vous prie de m’en excuser. Cet accident est intervenu dans l’exercice de mes fonctions – un comble pour moi qui lutte contre les accidents du travail. (Sourires.)

M. Jean-François Husson. C’est une bonne expérimentation !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous remercie de votre compassion, monsieur le sénateur. (Rires.)

Je suis ravie de vous retrouver après mon audition du 20 novembre dernier pour poursuivre nos échanges et répondre à vos questions sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.

Je veux d’abord rappeler la philosophie générale du budget que je vous présente aujourd’hui.

Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons posé les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi, reposant sur les compétences et la liberté donnée aux acteurs : les ordonnances Travail, l’apprentissage, la formation – notamment le plan d’investissement dans les compétences et « Mon compte formation » –, l’assurance chômage.

Notre conviction est très claire : la clé de voûte de notre politique, c’est à la fois la lutte contre le chômage et l’émancipation de chacun par la compétence et l’évolution du travail.

Les premiers résultats sont là. Certes, le taux de chômage est encore très élevé dans notre pays, mais il a baissé de 9,6 % à 8,6 %. Le nombre de créations d’emplois nettes s’élève à 264 000 cette année et à 540 000 depuis deux ans, comme le sénateur Lévrier l’a souligné. À cet égard, 2020 doit être l’année de consolidation et d’approfondissement de la mise en œuvre opérationnelle de ces transformations, notamment de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

J’ai construit ce budget en m’appuyant sur les multiples déplacements que j’ai effectués sur le terrain, à raison de deux jours par semaine, et sur le dialogue que j’ai pu nouer avec les acteurs concernés, en le priorisant sur ce qui nous paraissait le plus pertinent et le plus efficace.

Mme Laurence Cohen. Six millions de chômeurs, des manifestations partout dans la rue, mais tout va bien…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En 2020, le budget global de la mission « Travail et emploi » s’élève, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, à 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est stable en autorisations d’engagement, et il progresse de 210 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui montre notre volonté de poursuivre les efforts de transformation.

Quels sont les axes forts de ce budget ?

Le premier est la priorité à l’inclusion dans l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Si le chômage continue de baisser, lentement mais sûrement (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.), si j’ose dire, les plus vulnérables ont besoin d’un marchepied, d’un tremplin vers l’emploi. En effet, la perte de confiance en soi, d’estime de soi et, parfois, des compétences est une réalité pour les chômeurs de longue durée.

De ce point de vue, l’insertion par l’activité économique a fait ses preuves depuis des décennies dans notre pays, avec des taux d’insertion dans l’emploi et la qualification supérieurs, en moyenne, à 60 % et, parfois, à 80 %. L’insertion par l’activité économique fait partie de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.

Pendant plus de six mois, nous avons mené une concertation avec les représentants du secteur, dont le résultat a été présenté au Président de la République le 10 septembre dernier à Bonneuil-sur-Marne et a abouti à un « pacte d’ambition pour l’IAE ».

Le budget pour 2020 prévoit ainsi une augmentation historique du financement des aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 de plus par rapport à 2019. Nous viserons à ce que 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires puissent accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020. Pour cela, le budget est augmenté de 120 millions d’euros, dépassant, pour la première fois de notre histoire, la barre symbolique du milliard d’euros. C’est un effort de longue durée, puisque nous voulons que le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif passe, d’ici à trois ans, de 150 000 à 240 000.

Après l’insertion par l’activité économique, le deuxième volet de l’inclusion dans l’emploi de ceux qui en ont le plus besoin concerne les entreprises adaptées, qui ont, elles aussi, fait leurs preuves.

Permettez-moi, quelques jours après la réunion du Comité interministériel du handicap, de rappeler notre engagement important en la matière. D’ailleurs, lundi 18 novembre dernier, j’ai installé, avec mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt, le Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées.

Le budget pour 2020 réaffirme l’engagement du Gouvernement en faveur des entreprises adaptées.

J’ai visité de nombreuses entreprises adaptées, notamment avec le président de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). L’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022, que Sophie Cluzel et moi-même avons signé le 12 juillet 2018, avec l’UNEA, l’APF France Handicap et l’Unapei, nous permet d’avoir une ambition, celle de changer d’échelle et de doubler le nombre de personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d’un emploi au sein des entreprises adaptées, soit de le faire passer de 40 000 à 80 000 personnes par an.

L’appui financier de l’État se poursuit en 2020 sur ce sujet, avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros. Grâce à ce budget et à la contribution de l’Agefiph, ce sont près de 10 000 personnes supplémentaires qui pourront accéder aux entreprises adaptées dès 2020 – sans compter le soutien au plan d’investissement dans les compétences sur la formation des personnes handicapées.

Les parcours emploi compétences constituent le troisième volet de l’inclusion dans l’emploi.

À ce sujet, je veux rassurer le sénateur Lefèvre : contrairement à ce qui a pu être dit et répété, nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous en avez réduit le nombre !

M. François Bonhomme. Eh oui !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous les avons transformés pour qu’ils soient davantage au service des ceux qui en ont le plus besoin, de manière qu’ils ne remplissent pas simplement un service ponctuel, mais qu’ils aident les personnes titulaires à accéder durablement à l’emploi.

Ce sont 100 000 nouveaux parcours emploi compétences qui seront programmés en 2020. Comme vous le savez, depuis 2018, à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marc Borello, nous les avons recentrés pour qu’ils intègrent les notions d’accompagnement et de formation. Les premiers résultats sont là, puisque le taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue des contrats aidés parcours emploi compétences a progressé de 5 points dès la première année.

J’en viens aux emplois francs. Comme vous le savez, ces derniers ont été lancés, à titre expérimental, le 1^er avril 2018, mais ils ont surtout été étendus le 1^er avril 2019, notamment dans vos deux départements, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux. L’expérimentation sera généralisée au début de l’année 2020 à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire. Le budget pour 2020 prévoit une enveloppe de 233,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 000 personnes en contrat à la fin de l’année 2020.

Pour ce qui concerne les « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont vous avez tous parlé, vous avez vu que l’expérimentation bénéficiera d’un budget en hausse de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’effort supplémentaire de l’État s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permettra la montée en charge du dispositif dans les territoires qui participent à l’expérimentation, conformément à la loi de 2016, avec 1 750 ETP financés l’année prochaine, contre 811 actuellement embauchés. Je rappelle que le ministère du travail est le principal et parfois l’unique financeur de cette expérimentation, avec une dotation de 17 342 euros par équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute un soutien à l’amorçage de 5 000 euros par ETP.

Cette expérimentation est intéressante. Elle permet de tester des modalités innovantes et très mobilisatrices sur le terrain de lutte contre le chômage de longue durée. L’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux constituent notamment un élément essentiel du dispositif.

Comme toute expérimentation, il est désormais important de prendre du recul pour l’évaluer. Les acteurs nous ont demandé d’avancer cette évaluation d’un an par rapport à la date qui était prévue dans la loi. Nous l’avons accepté. Ainsi, le 25 novembre dernier, j’ai réuni Laurent Grandguillaume, Louis Gallois et l’association qui porte l’expérimentation. Nous avons examiné trois rapports : un rapport de l’IGAS et de l’IGF, un rapport du comité scientifique et un rapport d’autoévaluation de l’association. Lors de cette réunion, chacun a pu faire part de ses conclusions, qui convergent pour une grande part, tant sur les fragilités que sur les points positifs. C’est pourquoi j’ai proposé au groupe de poursuivre le travail au sein d’un comité de suivi commun, de manière à parvenir à un diagnostic totalement partagé – il l’est déjà largement, mais je souhaiterais qu’il le soit intégralement –, afin que nous puissions, en janvier prochain, faire des annonces sur les suites que nous pensons pouvoir donner à cette expérimentation.

Monsieur le sénateur Lagourgue, vous avez évoqué la situation particulière de La Réunion, notamment sur le plan du chômage. Lors de la visite du Président de la République, nous avons lancé le plan Pétrel, en concertation avec les partenaires locaux. Ce plan est important, parce qu’il couvre les sujets de pauvreté, d’emploi et de formation. Je veux insister notamment sur trois points : 12 000 parcours emploi compétences durant les trois prochaines années, le doublement de l’insertion par l’activité économique en trois ans, avec plus de 7 000 embauches, et une généralisation des emplois francs, au-delà des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux bénéficiaires des dispositifs d’insertion comme la garantie jeunes, le RSMA et l’IAE. Enfin, des opérations pilotes seront menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour aller chercher, par des approches innovantes, les « invisibles », à savoir ceux qui ne viennent ni dans les missions locales, ni à Pôle emploi, ni dans les maisons de l’emploi et de la formation.

Le deuxième grand axe de ce budget réside dans l’accompagnement des acteurs qui accompagnent les plus vulnérables.

Les missions locales sont des opérateurs essentiels de l’accompagnement et de l’insertion des jeunes. La hausse de leurs crédits s’établira à 21 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019, pour un montant total de 371,94 millions d’euros. Ces financements assurent la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois la CPO et l’accompagnement des jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes. Ce montant intègre aussi le financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui est en phase de lancement expérimental.

En ce qui concerne Pôle emploi, que vous avez largement évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget prévoit que la subvention pour charges de service public qui lui est versée s’élève à 1 235,9 millions d’euros, soit une baisse de 136,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Toutefois, cette diminution est plus que compensée par l’augmentation de la contribution de l’Unédic, qui progresse sous l’effet conjugué du dynamisme de la masse salariale – l’Unédic bénéficie de la baisse du chômage, qui signifie plus de cotisations et moins de dépenses – et du passage de 10 % à 11 % des contributions salariales. Au total, Pôle emploi disposera de 624 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2020, ce qui lui permettra de mettre en œuvre les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, surtout, la transformation de l’accompagnement, fruit d’une large concertation entre l’opérateur et les partenaires sociaux, matérialisée dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi qui a été validée par le conseil d’administration de Pôle emploi le 8 octobre dernier et qui est en cours de signature.

Madame la sénatrice Puissat, vous avez évoqué ce sujet. Sans reprendre l’intégralité de mon argumentaire sur l’assurance chômage, je tiens à rappeler que nous en avions discuté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. J’ai également été auditionnée par la commission des affaires sociales, le 9 juillet dernier, ce qui m’a permis d’expliquer le triptyque qui est au fondement de cette réforme : un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, la responsabilisation des employeurs quant à la précarité des contrats et l’adaptation des indemnisations au contexte actuel. Sans entrer dans le détail, je répète que le capital de droits est entièrement maintenu pour les demandeurs d’emploi en alternance de contrats courts, contrairement à ce qui peut parfois être dit.

Vous avez également évoqué le bonus-malus. Comme je l’ai déjà dit, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où 87 % des embauches concernent des contrats courts et très courts, où 70 % des CDD durent moins d’un mois et où un tiers d’entre eux sont conclus pour un jour ou moins. Il me paraît normal de responsabiliser les employeurs en même temps que l’on renforce l’accompagnement. Tel est le sens de ce bonus-malus.

Je rappelle que les personnes en alternance de contrats courts, qui, aujourd’hui, bénéficient très difficilement des services de Pôle emploi, feront l’objet d’un accompagnement spécifique à partir du 1^er janvier. Cet accompagnement sera extrêmement renforcé dès les deux premiers mois pour les demandeurs d’emploi nouveaux, avec deux demi-journées d’accompagnement, contre quarante-cinq minutes prévues jusqu’alors. Les entreprises qui ne trouvent pas de personnes à recruter bénéficieront, elles aussi, d’un accompagnement spécifique : au bout d’un mois, Pôle emploi viendra les aider à trouver une solution.

Je rappelle aussi, en cette période de session budgétaire, qu’il est de notre responsabilité à tous que le système soit robuste dans le temps. Le déficit de l’assurance chômage – garanti par l’État – est aujourd’hui de 37 milliards d’euros, contre 35 milliards d’euros l’année dernière. Par conséquent, notre objectif est de faire une réforme juste, efficace, mais aussi à même de pérenniser le système.

Il y a beaucoup de choses à dire sur les maisons de l’emploi. Je m’exprimerai à leur sujet au moment de l’examen des amendements les concernant.

En ce qui concerne le plan d’investissement dans les compétences, je poursuivrai sa montée en puissance, avec un nouvel engagement de près de 3 milliards d’euros, financé, pour moitié, par des crédits budgétaires et, pour moitié, par la contribution, via France compétences, des entreprises.

L’année 2020, dans la continuité de 2019, sera l’année du plein déploiement des actions, dans quatre directions : la mise en œuvre des parcours de formation déployés dans les pactes régionaux, conclus avec seize des dix-huit régions ayant contractualisé avec l’État – la coordination avec les régions est très forte sur le plan d’investissement dans les compétences – ; la consolidation du Pacea et de la garantie jeunes ; la recherche d’innovations pour atteindre les invisibles ; enfin, des expérimentations ciblées sur les plus vulnérables.

Pour terminer, je veux souligner que la mise en œuvre des réformes a été importante cette année. En effet, 2019 aura vu la mise en place de France compétences, qui est tout à fait opérationnel quelques mois après son existence, la création de onze opérateurs de compétences, eux aussi parfaitement opérationnels, la réforme de l’apprentissage, dont les résultats sont déjà importants. Ainsi, au premier semestre, le nombre d’apprentis a augmenté de 8,4 %. Cette hausse est de 17 % pour les maisons familiales rurales, de 27 % pour les Compagnons du devoir et de 10 % dans l’industrie, où le nombre d’apprentis devrait doubler au cours des trois prochaines années. Ce nombre est également en augmentation dans les chambres de métiers et de l’artisanat. La transition se passe de façon rapide, mais efficace.

S’agissant des compensations aux régions, je rappelle l’engagement du Premier ministre, que l’on retrouve à la fois dans ce budget et dans les décisions de France compétences, de compenser à la fois la perte de la compétence apprentissage, pour les régions dont les ressources excédaient les dépenses d’apprentissage, conformément aux lois sur la décentralisation, et les dépenses de fonctionnement, que les régions pourront abonder à hauteur de 138 millions d’euros supplémentaires et de 180 millions d’euros, au titre des dépenses d’investissement. Au total, ce sont plus de 500 millions d’euros qui seront transférés aux régions, entre France compétences et le budget de l’État, pour accompagner cette transition.

Je note que certaines régions jouent parfaitement le jeu, dans l’intérêt des jeunes et des entreprises. En revanche, d’autres ont décidé brutalement de supprimer des financements de fin d’année à des CFA. Nous avons trouvé des solutions pour éviter que ces derniers ne se retrouvent en difficulté financière, mais j’avoue que cette décision, qui frappe les jeunes et les entreprises, me choque, alors que les régions ont encore la compétence et les financements.

En ce qui concerne les programmes 111 et 115, l’année 2020 sera importante, avec l’organisation de l’élection dans les TPE, ce qui explique la hausse des crédits.

Pour ce qui est de la réduction des effectifs, le cas de l’inspection du travail a été évoqué. Or, en France, il y aura un agent de contrôle pour 8 727 salariés, quand la recommandation du BIT est d’un agent au moins pour 10 000 salariés. Nous faisons donc mieux que cette recommandation, ce qui est une bonne chose. Les priorités sont au nombre de quatre : la lutte contre le travail illégal, la fraude au travail détaché, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite mettre en avant la cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : l’intensification de l’effort d’inclusion et d’émancipation dans l’emploi et la stimulation de la création d’emplois, par la libération de l’alternance et de la formation professionnelle.

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Travail et emploi	13 731 731 809	12 984 597 826
Accès et retour à l’emploi	6 344 777 701	6 312 510 433
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 648 453 871	5 904 988 597
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	69 454 491	99 089 262
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	669 045 746	668 009 534
Dont titre 2	598 952 266	598 952 266

M. le président. L’amendement n° II-701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail		58 070		58 070
dont titre 2		58 070		58 070
TOTAL		58 070		58 070
SOLDE	- 58 070		- 58 070

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-700.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-700, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail		40 014		40 014
dont titre 2		40 014		40 014
TOTAL		40 014		40 014
SOLDE	- 40 014		- 40 014

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ces deux amendements sont de nature technique.

L’amendement n° II-701 correspond à la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à la compensation aux régions des dépenses de personnels relatives au transfert du dispositif Nacre. Il vise à ajuster le montant des droits que l’État doit compenser aux collectivités territoriales sur la base de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances. Il tend ainsi à minorer les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur d’un montant total de 58 070 euros.

L’amendement n° II-700 concerne lui aussi la minoration de crédits de la mission au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014. Il a ainsi pour objet de minorer les crédits de la mission de 40 014 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-701.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-700.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’emploi associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi Action		200 000 000		200 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
Soutien à l’emploi associatif	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires.

À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif.

Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés, 100 000 PEC seulement sont attendus en 2020. Combien d’entre eux seront réellement effectifs ? De plus, les PEC ne couvrent pas les mêmes publics.

C’est pourquoi nous relayons la demande du secteur associatif de créer un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.

Cette mesure, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans les champs éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, permettrait de pallier l’absence d’un dispositif global et ambitieux permettant de pérenniser un projet associatif pour l’ensemble des associations et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.

Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences de ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote les emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général et qui représenterait de 40 % à 80 % du SMIC.

L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité, à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits ayant un impact social sur la population de son territoire, à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers, à présenter un plan de développement pluriannuel incluant les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois.

Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget de la mission « Travail et emploi ». Nous proposons de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés.

On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédents, l’objectif des 100 000 est presque atteint cette année – il le sera vraisemblablement l’année prochaine –, l’accompagnement réservé est plutôt meilleur qu’auparavant.

Les auteurs de cet amendement nous proposent de supprimer les PEC et de créer un nouveau contrat aidé, exclusivement réservé aux associations. La diminution des contrats aidés pose bien évidemment problème à de nombreuses associations, qui se sont d’ailleurs tournées vers nous. Pour autant, il ne me semble pas que ces crédits aient vocation à être exclusivement transférés au secteur associatif. Nous parlons ici de politique de l’emploi. Il faut donc partir des besoins des demandeurs d’emploi et non de ceux des associations, tout aussi légitimes soient-ils.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En 2018, la sous-exécution des PEC était conjoncturelle : le fait d’exiger accompagnement et formation a fait chuter les demandes de moitié. Il n’y a aucune raison pour que la situation se répète en 2019 et en 2020.

Cet amendement ne correspond pas à l’ambition que nous portons. Le dispositif proposé concerne le financement associatif et non l’inclusion dans l’emploi, ce pour quoi nous avons lutté en transformant les contrats aidés. Par ailleurs, l’emploi qualifié, visé par cet amendement, ne rencontre pas de difficulté sur le marché du travail.

Bien évidemment, nous partageons l’objectif de soutien aux associations d’intérêt général, mais il s’agit d’un autre sujet que les parcours emplois compétences, qui ont pour but l’insertion professionnelle. Je rappelle d’ailleurs que les associations peuvent recourir aux PEC et aux emplois francs, dont la moitié bénéficie au secteur associatif et l’autre aux collectivités territoriales.

Nous apportons également des réponses structurelles aux questions que se pose le monde associatif. La réduction des cotisations patronales, par exemple, a représenté un gain de 1,4 milliard d’euros en 2019 pour les associations. Cet argent peut permettre de procéder à l’embauche de travailleurs qualifiés sans faire appel aux contrats aidés.

Le secrétaire d’État Gabriel Attal mène actuellement un travail important de simplification administrative de la vie associative. Il s’agit de permettre aux associations de réaliser des économies sur des formalités qui ne rapportent pas beaucoup à l’action publique.

Les parcours emplois compétences et les dispositifs du ministère doivent seulement viser à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables et non à d’autres objectifs, aussi louables soient-ils. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. La position de la commission est très claire. Toutefois, madame la ministre, si le nombre de demandes d’emplois aidés nouvelle formule a diminué, c’est aussi en raison d’une baisse du financement de l’État et pas seulement d’une hausse des exigences. Cette baisse a eu des conséquences très marquées dans le milieu associatif, qui offrait une plus grande diversité d’emplois aidés que l’insertion par l’activité économique. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné, à titre personnel, cet amendement, qui me semble intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1098 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		120 000 000		120 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	120 000 000		120 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application.

Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder le PIC des 120 millions d’euros qui lui ont été retirés alors même que 2020 doit être l’année de sa montée en charge.

Vous affichez la formation des chômeurs comme l’une de vos priorités, mais elle s’apparente davantage à une variable d’ajustement. Il serait bienvenu de flécher cette somme prioritairement vers les personnes les plus éloignées de l’emploi que le PIC peine à toucher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros.

Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la suppression de l’article 79, qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile.

Or il nous faut bien, au nom de l’orthodoxie budgétaire, trouver les financements correspondant à cette suppression d’exonération et prendre ces 120 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un moindre mal : ces crédits n’étant a priori pas consommés, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur le PIC.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas la suppression des parcours emplois compétences. Mais il est possible de respecter le budget sans dommage pour l’action publique : une grande partie du plan d’investissement dans les compétences est contractualisée avec les régions. Or certaines d’entre elles ont pris un peu de retard sur les appels à projets et les appels d’offres – on parle de 120 millions d’euros sur un montant total de 3 milliards d’euros –, ce qui va permettre de décaler quelques actions qui n’auraient de toute façon pas pu être lancées avant le premier trimestre de 2021. Il n’y aura donc pas de baisse dans la programmation, seulement un report en fin d’année pour tenir compte de ce décalage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1099 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	15 000 000		15 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		15 000 000		15 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Lors de la présentation du plan Pauvreté en 2018, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Vous avez rappelé la nécessité de procéder à des évaluations, dont certaines ont été rendues. Nous proposons donc de développer et d’étendre cette expérimentation.

Je connais bien ce dispositif, que je suis particulièrement dans mon département, à Colombelles. Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché et en construisant une offre de services territoriale.

J’émets toutefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté…

Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier.

Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en donner les moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » que l’ensemble des commissaires aux finances de cette assemblée jugent très positive.

Aujourd’hui, la principale question n’est pas forcément celle de la dotation de l’État, qui augmente en 2020 de 6 millions d’euros par rapport à 2019, mais celle du calendrier législatif de l’extension de l’expérimentation, voire de sa généralisation ultérieure.

Les récents rapports du comité scientifique constitué pour l’évaluer ont conclu que la généralisation de l’expérimentation était prématurée, mais que son extension devait être envisagée. Le projet avait d’ailleurs été initialement conçu ainsi : premières expérimentations, puis extension, avant une généralisation éventuelle.

Nous avons eu l’occasion d’entendre la ministre sur les suites qui ont été données. Si vous pouviez nous confirmer les annonces prévues pour janvier, madame la ministre, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair. Peut-être alors la question d’abonder encore davantage les crédits se posera-t-elle. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous sommes tous très intéressés par cette expérimentation. La loi du 29 février 2016 avait prévu une expérimentation pour cinq ans sur dix sites ; nous sommes à mi-parcours.

Comme le soulignait à l’instant Mme la rapporteure spéciale, il faut d’abord consolider les choses. Comme pour toute expérimentation très innovante, il y a encore des points à améliorer avant d’imaginer une extension et, le cas échéant, une généralisation.

Trois rapports ont déjà été remis. Ils abordent sous différents angles – quantitatif et qualitatif – l’impact de cette expérimentation. Le budget prévu pour l’année prochaine va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires – actuellement entre 800 et 900 personnes.

J’attends surtout beaucoup du groupe de travail composé de l’association qui porte l’expérimentation, du fonds qui la soutient, de l’IGF, de l’IGAS et d’experts scientifiques indépendants. Ce travail commun, assez inédit, devrait permettre d’aboutir à un diagnostic partagé. Chacun de ces acteurs a déjà évoqué des pistes d’amélioration. À partir de tous ces éléments, nous serons en mesure de dresser une feuille de route en janvier.

Bien évidemment, l’expérimentation continue. Elle a vocation à s’amplifier et à s’améliorer. Il est dans l’intérêt de tous de s’inscrire dans cette démarche. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. J’ai bien entendu les précisions apportées par Mme la ministre : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° II-456 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-690 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-1096 est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	5 000 000		5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		5 000 000		5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-34.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons de l’emploi de 5 millions d’euros. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l’an passé. Plusieurs groupes présentent également un amendement identique au nôtre.

Nous ne pouvons que regretter l’absence d’une ligne de crédit consacrée aux maisons de l’emploi dans la version initiale du projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive. Les maisons de l’emploi ont une utilité réelle. L’année dernière, M. Capus et moi-même leur avions consacré un rapport de contrôle qui a mis en évidence leur rôle d’ensemblier des différents acteurs de la politique de l’emploi dans les territoires et leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, saluée par l’ensemble des interlocuteurs et partenaires.

Comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre le maintien d’une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros, sur proposition de la rapporteure spéciale. Comme l’année dernière, notre analyse de leurs besoins nous porte à juger ce montant insuffisant, au risque d’un saupoudrage peu efficace ou d’une fermeture de nouveaux équipements si les collectivités territoriales ne prennent pas la relève.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement visant à porter le financement de l’État à 10 millions d’euros, soit un montant légèrement inférieur aux 12 millions d’euros que les maisons de l’emploi percevaient en 2018.

Mme Cohen a précisé qu’elle ne souhaitait pas soutenir cet amendement en raison du transfert de crédits induit. C’est vrai qu’il s’agit d’un exercice délicat, mais il nous semble important de permettre aux maisons de l’emploi – qui marchent – de continuer leur mission au bénéfice des territoires.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par Mme Delattre, présidente des maisons de l’emploi.

Il s’agissait, à l’origine, d’un dispositif paritaire entre l’État et les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont plutôt ces dernières qui paient. Il nous semble donc nécessaire de rajouter ces 10 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-456.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux.

Les maisons de l’emploi sont l’émanation des collectivités territoriales, qui les financent largement. On ne peut pas dire que le climat entre élus territoriaux et État soit aujourd’hui très bon. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents.

Le signal sera plus important que la somme transférée. Un budget, c’est fait pour vivre et être consommé. Ce financement serait le signe de la considération de l’État.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui.

Ces structures continuent d’œuvrer, mais les collectivités territoriales ont souvent dû davantage s’engager financièrement pour les maintenir.

Il s’agit d’un outil territorial extrêmement important qui a permis des développements en termes de GPTEC ou de clause sociale. On se prive d’un outil partenarial important, madame la ministre. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.

Je suis président d’une petite structure couvrant un territoire de 45 000 habitants. Aujourd’hui, on est à l’os ! Des plans de licenciements massifs ont eu lieu et on a du mal à répondre aux appels à projets. Nous ne sommes plus en capacité d’œuvrer.

Nous attendons de l’État une certaine continuité. Ces outils territoriaux ont été introduits par la loi de cohésion sociale de 2005. Les collectivités locales et les élus locaux avaient très largement répondu favorablement. Or les maisons de l’emploi sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Sécuriser un financement de 10 millions d’euros est un minimum ; en 2013, l’enveloppe était de 57 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1096.

Mme Corinne Féret. Beaucoup d’arguments de fond ont déjà été avancés.

Nous sommes exactement dans la même configuration que l’an passé : l’Assemblée nationale a fait un premier pas que le Sénat entend approfondir.

Nous avons besoin de ces structures dans les territoires où elles existent encore. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2020, notre message est clair et largement partagé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, mon ministère travaille quotidiennement avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous avons contractualisé avec les régions à hauteur de plus de 6 milliards d’euros sur des objectifs communs pour la formation des demandeurs d’emploi.

Le budget de mon ministère finance environ la moitié de celui des missions locales, l’autre moitié étant financée par les communes, les départements et les régions.

Nous sommes également présents dans des instances de gouvernance comme France compétences, où les régions sont représentées avec les partenaires sociaux et l’État. Le fait de travailler ensemble sur des sujets comme l’emploi, la formation et l’insertion me paraît une évidence.

Je pense aussi au « Tour de France des solutions » engagé par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite du grand débat. Nous avons été plusieurs ministres à nous déployer partout sur le terrain, avec les préfets, les conseils régionaux et de nombreuses intercommunalités et communes pour trouver comment lever les freins périphériques à l’emploi. Je pense notamment à la garde d’enfants, à la mobilité et aux logements, qui sont souvent des freins à la reprise d’emploi.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas la même chose !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certes, mais c’est pour dire que, de façon générale, l’action de mon ministère se fait quotidiennement en lien avec les collectivités territoriales sur les sujets d’insertion ou de retour à l’emploi.

En 2009, le budget des maisons de l’emploi était de 90 millions d’euros. Compte tenu de la mise en place du service public de l’emploi, et donc de la fin de la labellisation, les gouvernements successifs de tous bords qui nous ont précédés ont tous diminué ce financement, considérant que l’essentiel des missions devait être dévolu au service public de l’emploi.

Comme moi, vous êtes attachés à la valeur de l’initiative locale. Nous avons reçu Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, et sommes tombés d’accord sur le fait qu’ils avaient besoin de continuer à faire évoluer leur réseau eu égard à tout ce qui avait déjà bougé dans le service public de l’emploi et dans les responsabilités des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement visant à inscrire une ligne budgétaire de 5 millions d’euros, comme en 2019. Il s’agit donc d’une stabilité financière pour soutenir la poursuite de ce changement.

Par ailleurs, des financements plus importants sont accessibles, notamment en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les clauses sociales. Les maisons de l’emploi peuvent jouer un rôle d’ingénierie important sur ces questions. De même, elles peuvent répondre aux nombreux appels à projets lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. La maison de l’emploi du Grand Périgueux, par exemple, a répondu à l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés » et a été sélectionnée. Elle va recevoir 450 000 euros, ce qui lui permettra d’embaucher et de monter en puissance.

Entre les 5 millions d’euros, le plan d’investissement dans les compétences, les clauses sociales dans un grand projet, je pense que les maisons de l’emploi peuvent continuer de jouer leur rôle original.

Les pactes régionaux conclus entre l’État et les régions sont l’occasion de développer des actions de diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi, ce que font souvent les maisons de l’emploi. Là aussi, État et régions doivent travailler ensemble pour leur permettre de mettre en place ces GPEC.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Quoi que dise le Parlement, les élus locaux ou les milliers de manifestants qui étaient hier dans la rue pour protester contre la réforme des retraites et celle, extrêmement mauvaise, de l’assurance chômage, vous n’entendez rien. Tout va toujours très bien quand on vous écoute. Tout est suffisant, selon vous, il faut juste faire un effort de pédagogie.

M. Julien Bargeton. Assez de caricatures ! C’est la gauche qui a baissé les budgets !

M. Jean-Louis Tourenne. Oh !

Mme Laurence Cohen. Le fond du problème, qui ne concerne pas cette seule mission, c’est que les enveloppes sont constantes et insuffisantes, ce qui nous oblige à faire des choix draconiens, à prendre dans une enveloppe pour en mettre dans une autre. C’est du bricolage, et ça ne règle aucun problème. Vous devez augmenter les crédits de ces missions indispensables.

Nous partageons ce qui a été dit sur les maisons de l’emploi, mais nous ne sommes pas d’accord avec cette façon de faire, raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

Madame la ministre, prenez la peine d’écouter un peu celles et ceux qui sont sur le terrain et qui vous disent que ça ne va pas. À un moment donné, je ne sais pas comment les choses vont tourner… (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier protestent.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, vous avez dit que les crédits avaient baissé uniformément sous tous les gouvernements. Ce n’est pas tout à fait vrai : il y a eu une montée en charge de 2005 à 2007, puis une stabilisation à 80 millions d’euros. C’est à partir de 2011 que les crédits ont baissé pour tomber à 65 millions d’euros. Contrairement à Michel Sapin et François Rebsamen, seule Mme El Khomri a semblé comprendre un peu le dispositif, mais nous sommes tout de même tombés de 57 millions à 21 millions d’euros.

C’est là qu’est le défaut majeur : l’État avait mis en place un outil qu’il a trop rapidement délaissé, de manière presque brutale. Vous évoquez les financements à prendre à travers les appels à projets, mais encore faut-il pouvoir y répondre. Après les licenciements massifs et la baisse du nombre de maisons de l’emploi – de 205 à 85 ! –, c’est forcément beaucoup plus compliqué.

Les maisons de l’emploi sont un outil territorial, avec des enjeux particulièrement importants en termes de mobilité et d’inclusion.

Vous parlez d’une logique inclusive et territorialisée, c’est bien ce à quoi participe une maison de l’emploi ! Même le réseau Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, est tout à fait prêt à entreprendre une telle démarche partenariale, afin d’engager de nouvelles politiques de soutien avec les collectivités locales.

Sans un minimum de crédits, vous nous priverez d’un outil permettant de traiter un certain nombre d’angles morts du service public de l’emploi local.

Ne mélangeons donc pas tout ! Considérons les choses sur une quinzaine d’années ou une vingtaine d’années, la loi Borloo remontant à 2005. Il s’agit de savoir si l’État veut être cohérent.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. J’aimerais lever un éventuel petit malentendu. Je dis « éventuel », car je pense que, compte tenu de votre réponse, madame la ministre, vous aviez compris que, quand j’ai employé le mot « expérimentation », qui est très souvent utilisé, je faisais un trait d’humour. Je vous souhaite bien évidemment un prompt rétablissement.

Les maisons de l’emploi mènent un vrai travail depuis longtemps. À une certaine époque, certains dispositifs, de dimension trop réduite, ne produisaient plus le minimum de résultats attendus. Comme François Bonhomme et d’autres intervenants, je reconnais à Mme El Khomri le mérite d’avoir quasiment sauvé le dispositif, juste après sa nomination.

Cette problématique sociale et sociétale s’inscrit, vous l’avez dit, dans un mouvement parfois de contestations, les relations s’avérant difficiles entre le pouvoir, parfois trop vertical, et la vie des territoires.

Au sud de la Meurthe-et-Moselle, nous avons un réseau de maisons de l’emploi. Trois maisons de l’emploi coopèrent en parfaite harmonie avec les services de l’État et l’ensemble des services publics. Il est important que l’État envoie des signaux témoignant de sa prise en compte de la situation, par le biais de quelques moyens financiers supplémentaires. Je le souligne, cet amendement est porté sur toutes les travées de l’hémicycle.

M. Martin Lévrier. Non !

M. Jean-François Husson. Si La République En Marche veut se distinguer sur un tel sujet, qu’elle s’efforce au moins d’être positive et de ne pas rester à la remorque ! Ce n’est pas dans son intérêt ! Pensons à l’intérêt de celles et ceux qui ont besoin de ces politiques et des collectivités qui se mobilisent pour mettre en place les dispositifs dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-34, II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 79, 80, 81 et 82, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 82, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Article 79

(Supprimé)

Article 80

I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :

« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;

« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »

II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Le » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot : « cessent ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-35 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-457 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-35.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel cet article s’insère.

Vous vous en souvenez sans doute, à la fin des années 1970, a été créée l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ciblée sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Pour les micro-entreprises, le Gouvernement a étendu le bénéfice de l’exonération de charges sociales de la première année d’activité aux deux années suivantes. En 2019, conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, ce dispositif est devenu l’ACRE et a été étendu à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avec un an de recul, on s’aperçoit que le coût du dispositif a augmenté de façon importante, voire inquiétante, peut-être à la suite d’un effet d’aubaine. Avec l’article 80, le Gouvernement souhaite donc revenir au public cible antérieur, ce qui ne nous pose pas de difficulté, afin d’éviter une dérive financière à laquelle nous sommes bien évidemment hostiles. Le Gouvernement souhaite également supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l’exonération sur trois ans. Ce point gêne la commission.

Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération les deux années suivantes pour les personnes titulaires de l’aide qui sont déjà entrées dans le système. En effet, nous pensons que, au titre de la légitime espérance, il serait compliqué de revenir sur l’attente des bénéficiaires du dispositif cette année.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-457.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Encore une fois, la commission des affaires sociales est parfaitement en phase avec la commission des finances.

Je serais surpris, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, dans la mesure où le Sénat vous donne un chèque en blanc pour décider de l’attribution des aides. Nous vous faisons donc une confiance totale sur ce sujet, sur lequel nous avons la même philosophie.

J’irai un peu plus loin que mon collègue rapporteur spécial, en vous disant que, de mon point de vue, il serait contraire au droit fondamental que de revenir sur une promesse faite par un gouvernement. Quand j’ai été élu maire à la suite d’une alternance démocratique entre la gauche et la droite, j’ai honoré toutes les promesses de mes prédécesseurs, même si je n’étais pas d’accord avec certaines d’entre elles. Je crois que ce gouvernement s’honorerait de donner ce signal, qui aide non pas les grosses multinationales, mais les micro-entreprises. La commission des affaires sociales estime d’ailleurs que le statut de micro-entrepreneur devrait être modifié ou, à tout le moins, précisé, dans le code du travail. En effet, certaines plateformes abusent de la situation. Je rappelle que ce sont souvent des travailleurs pauvres qui adoptent ce statut.

Achevons cette matinée en envoyant un signal aux entreprises ! Disons-leur, sans avoir peur des mots : « Entreprises de France, nous vous aimons, nous sommes avec vous, créez des emplois ! » (M. le rapporteur spécial applaudit.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Quel plaidoyer !

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez très bien rappelé l’historique de l’ACRE. Effectivement, nous avions estimé souhaitable d’étendre le dispositif à tous, pour trois ans. Mais, dans la vie, il ne faut pas être rigide. Les effets d’une mesure ne sont pas toujours au rendez-vous à 100 %, vous le savez tous. Nous avons observé deux choses.

Tout d’abord, le dispositif entraîne de très nombreux effets d’aubaine et même des effets pervers, puisque certaines petites entreprises incitent leurs salariés à s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs. Or le but du dispositif n’est pas de transformer des salariés en travailleurs indépendants.

Ensuite, le recours à cette aide a créé une distorsion de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des trois années d’exonération. Il s’agit d’un sujet sensible, notamment dans le secteur de l’artisanat et du commerce.

Pour ces deux raisons, nous souhaitons de nouveau limiter à un an l’exonération, qui doit vraiment constituer une aide au démarrage. En revanche, ceux qui seront entrés dans le dispositif en 2019 en bénéficieront bien pendant trois années. Sinon, alors qu’ils ont bâti leur démarche en fonction de cette exonération, ils seraient confrontés à un problème de flux et de stock.

L’alinéa 7 de l’article 80 supprime notamment la possibilité d’extension de cette exonération par voie réglementaire. Une telle mesure de précaution vise à s’assurer de l’effectivité de la limitation. Au titre de l’impact financier d’une telle modulation, celle-ci devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement.

Du coup, je vous renvoie la balle, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, en vous demandant de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous sommes finalement d’accord sur le fond.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Il y a là quelque chose que nous ne comprenons pas. En effet, malgré le débat qui devait avoir lieu ici, le Gouvernement a publié voilà quelques jours un décret sur cette question. Selon moi, il aurait été plus respectueux d’attendre la fin du débat parlementaire.

Ce décret aura pour effet de minorer les taux d’exonération initialement prévus pour 2020 et 2021 et dont auraient dû bénéficier les micro-entrepreneurs entrés dans le dispositif cette année. Je le rappelle, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la micro-entreprise, statut le plus simple, est celui des plus modestes et des plus précaires.

Certes, une telle décision relève du domaine réglementaire. Nous regrettons toutefois qu’elle ait été prise en plein milieu du débat parlementaire.

Quoi qu’il en soit, les personnes concernées ont vraisemblablement compté sur cette aide dans leur plan d’affaires, aux taux initialement prévus. Il est donc vraiment regrettable que l’État revienne sur sa parole. C’est également juridiquement risqué, puisque c’est contraire, selon nous, au principe d’espérance légitime.

Nous en convenons tous, l’élargissement de l’application du dispositif n’aurait pas dû avoir lieu. S’il est positif que le Gouvernement revienne sur une erreur d’analyse manifeste, dont les conséquences budgétaires sont importantes, il ne paraît pas souhaitable, en modifiant les taux, de supprimer ces aides aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire aux plus précaires.

Par conséquent, la commission maintient cet amendement et en appelle à votre sagesse, madame la ministre, notamment pour ce qui concerne la question des risques juridiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’exprimerai deux sujets d’étonnement.

Quand on lance un dispositif qui ne connaît pas beaucoup de succès, la tentation est grande de le supprimer ou, dans le meilleur des cas, de l’améliorer. Dans le cas présent, le dispositif marche du tonnerre. Il faut donc le supprimer… C’est mon premier sujet d’étonnement.

Je suis également surpris, madame la ministre, de la radicalité de vos positions. Vous avez laissé entendre, ce que je conteste depuis toujours, que certains chômeurs toucheraient plus qu’en travaillant. Partant de ce principe, qui est faux – c’est un sophisme que vous avez établi –, vous avez puni tous les chômeurs. Ainsi, 1,3 million d’entre eux vont se trouver en difficulté. Certains ne toucheront même plus d’allocations chômage. Leur famille, leurs enfants vont en pâtir.

Vous relevez un certain nombre d’effets d’aubaine. Sans doute avez-vous raison, je n’ai pas la qualification nécessaire ni les moyens de vous contredire. Seulement, vous nous dites : « Parce qu’il y a quelques abus, je supprime le dispositif. » Voilà qui est radical, injuste, inexplicable et intolérable pour ceux qui ont construit leur projet à partir des éléments dont ils disposaient, c’est-à-dire à partir de la parole de l’État, qui devrait être sacrée et exige de prendre un certain nombre de précautions avant de revenir dessus.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-35 et II-457.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 80, modifié.

(L’article 80 est adopté.)

Article 81

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 6331-50 est supprimé ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-51 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 82

Avant le 1^er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 82

M. le président. L’amendement n° II-1095, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à alerter sur le rôle et les moyens du Haut Conseil du dialogue social et des défenseurs syndicaux.

Vous avez déjà été interpellée sur le sujet, madame la ministre, puisque cet amendement reprend celui du rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale. Ce dernier relevait la suppression du Haut Conseil dans l’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2020 : listes des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, sans que celles-ci soient parallèlement inscrites dans le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi ». Sur quelle évaluation se fonde donc cette disparition, apparemment programmée ?

Je vous ai moi-même interrogée lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas été convaincue par votre réponse. Vous avez affirmé qu’il s’agissait de fusion et que les missions du Haut Conseil du dialogue social seraient reprises intégralement.

Notre amendement a donc pour objet une évaluation globale du Haut Conseil, afin de permettre au Parlement d’apprécier si cette fusion peut se justifier du fait de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de jouer pleinement son rôle de contrôle, en s’assurant de la reprise effective et de la pérennité des missions concernées dans ce transfert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander la remise d’un nouveau rapport au Gouvernement sur l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social, que le Gouvernement envisage de supprimer ou de fusionner.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir directement l’avis du Gouvernement sur cette question. La commission n’estime donc pas utile de solliciter un nouveau rapport du Gouvernement. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ajoute, s’agissant de l’amendement n° II-35, qu’il serait extrêmement utile, monsieur le président, que Mme la ministre puisse répondre aux questions extrêmement précises qui lui ont été posées. Il semble en effet y avoir une incompréhension entre nous. Pourtant, nous sommes directement passés au vote.

Au nom de ma corapporteure, Sophie Taillé-Polian, et de toute la commission, je souhaite un prompt rétablissement à Mme la ministre, qui a été courageuse de venir jusqu’au banc, à côté duquel se trouve, fort heureusement, un tabouret pour poser sa jambe.

M. le président. Si nous sommes passés directement au vote, c’est parce que Mme la ministre n’a pas demandé la parole pour vous répondre. Elle a tout le loisir de le faire quand elle le souhaite.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1095 ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Devant cette interpellation, vous me permettrez, monsieur le président, de donner une précision sur l’article 80. En effet, nous avons pu le constater au cours de nos débats, tout le monde n’a pas la même compréhension de nos intentions.

Pour les bénéficiaires de l’ACRE qui sont entrés dans le dispositif avant le 1^er janvier 2020, notre volonté est de diminuer le montant des exonérations progressivement, pour éviter un effet de couperet au 1^er janvier 2020 pour des personnes qui auraient commencé leur activité en octobre, par exemple.

Nous avons corrigé le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG et de la CRDS. Ainsi, le taux passera de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année, ce qui laisse aux micro-entrepreneurs le temps de s’organiser.

On a revu ces pourcentages pour que ceux qui concernent les travailleurs indépendants soient identiques à ceux qui concernent les micro-entrepreneurs. En effet, la concurrence entre les dispositifs n’a pas de sens. Il faut que tous ceux qui créent leur entreprise, que ce soit sous statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, bénéficient d’une aide identique au démarrage.

La budgétisation en projet de loi de finances pour 2020 s’établit donc à 743,25 millions d’euros, après calcul de ces économies.

Pour ce qui est de l’amendement n° II-1095, j’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je le répète très fermement, il n’y a pas de suppression. Il s’agit bien de la fusion de trois instances, avec reprise intégrale de leurs missions. Les trois instances – le Haut Conseil du dialogue social, que je connais bien pour y avoir siégé l’année où il a été créé, la Commission des accords de retraite et de prévoyance et le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – fusionneront au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En lisant ces intitulés, on s’aperçoit immédiatement des interférences et des intersections entre ces différents sujets. Cette commission aura un rôle très important, grâce à la vue d’ensemble dont elle disposera.

Pour ce qui concerne votre demande de rapport, le « Jaune » 2020 regroupe déjà tous les éléments financiers. Le Haut Conseil du dialogue social a mobilisé un coût moyen annuel de 3 050 euros par an. Les années les plus chargées, c’est-à-dire les années où il y avait des arrêtés de représentativité, le coût moyen s’est élevé à 5 500 euros, pour une dizaine de réunions annuelles. Il est certain que les avis de la Commission nationale pèseront, à l’avenir, dans nos débats sur de nombreux sujets de fond.

Enfin, je remercie le Sénat de ses vœux de prompt rétablissement.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1095 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible. (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président. La séance est reprise.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 38 à 41 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2020.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B, C et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

i. – crédits des missions

Article 38 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 449 470 350 008 € et de 426 894 656 617€, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	339 200 000	434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	80 000 000	168 000 000
Fonds pour la transformation de l’action publique	200 000 000	205 612 575
Dont titre 2	10 000 000	10 000 000
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	9 200 000	11 200 000
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Action extérieure de l’État	2 873 475 134	2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde	1 783 998 273	1 778 880 318
Dont titre 2	671 067 425	671 067 425
Diplomatie culturelle et d’influence	716 943 811	716 943 811
Dont titre 2	74 926 548	74 926 548
Français à l’étranger et affaires consulaires	372 533 050	372 533 050
Dont titre 2	236 837 673	236 837 673
Administration générale et territoriale de l’État	4 045 997 562	3 970 364 789
Administration territoriale de l’État	2 456 904 059	2 325 249 653
Dont titre 2	1 777 043 812	1 777 043 812
Vie politique, cultuelle et associative	241 145 458	235 971 772
Dont titre 2	20 782 239	20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 347 948 045	1 409 143 364
Dont titre 2	758 937 449	758 937 449
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	0	0
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
Aide publique au développement	7 299 207 550	3 268 358 324
Aide économique et financière au développement	4 464 336 042	1 136 844 974
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 834 871 508	2 131 513 350
Dont titre 2	161 448 923	161 448 923
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 146 224 700	2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée	16 507 945	16 493 367
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 031 379 798	2 045 079 798
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	98 336 957	98 336 957
Dont titre 2	1 489 024	1 489 024
Cohésion des territoires	15 059 985 404	15 141 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 973 664 477	1 999 464 477
Aide à l’accès au logement	12 088 850 337	12 088 850 337
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	262 619 861	264 219 861
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	220 078 981	256 146 315
Interventions territoriales de l’État	45 384 019	38 553 170
Politique de la ville	469 387 729	494 387 729
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Conseil et contrôle de l’État	776 397 131	704 970 396
Conseil d’État et autres juridictions administratives	507 090 775	439 674 278
Dont titre 2	361 415 305	361 415 305
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	224 387 581	220 377 343
Dont titre 2	195 521 282	195 521 282
Haut Conseil des finances publiques	479 812	479 812
Dont titre 2	429 673	429 673
Crédits non répartis	340 000 000	40 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	16 000 000	16 000 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	324 000 000	24 000 000
Culture	2 985 072 457	2 951 538 314
Patrimoines	976 905 337	976 894 210
Création	842 183 086	814 629 363
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 165 984 034	1 160 014 741
Dont titre 2	661 067 751	661 067 751
Défense	65 348 066 790	46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense	1 765 794 022	1 547 763 904
Préparation et emploi des forces	16 248 459 917	10 003 787 929
Soutien de la politique de la défense	21 981 526 076	21 937 105 006
Dont titre 2	20 659 130 456	20 659 130 456
Équipement des forces	25 352 286 775	12 587 808 840
Direction de l’action du Gouvernement	807 460 452	787 520 884
Coordination du travail gouvernemental	707 359 516	687 001 222
Dont titre 2	225 040 136	225 040 136
Protection des droits et libertés	100 100 936	100 519 662
Dont titre 2	48 405 597	48 405 597
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0
Économie	1 866 887 153	2 322 023 068
Développement des entreprises et régulations	913 965 159	1 082 538 056
Dont titre 2	383 519 470	383 519 470
Plan “France Très haut débit”	325 300 000	440 000 000
Statistiques et études économiques	371 586 734	414 599 752
Dont titre 2	368 854 451	368 854 451
Stratégie économique et fiscale	256 035 260	384 885 260
Dont titre 2	147 754 575	147 754 575
Engagements financiers de l’État	38 328 779 081	38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	38 149 000 000	38 149 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	94 100 000	94 100 000
Épargne	85 679 081	85 679 081
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	174 898 234
Enseignement scolaire	74 160 255 029	74 022 726 255
Enseignement scolaire public du premier degré	23 069 984 791	23 069 984 791
Dont titre 2	23 032 573 364	23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré	33 637 505 449	33 637 505 449
Dont titre 2	33 530 894 316	33 530 894 316
Vie de l’élève	5 969 616 337	5 969 616 337
Dont titre 2	2 771 647 441	2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 636 975 537	7 636 975 537
Dont titre 2	6 834 608 875	6 834 608 875
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 371 121 330	2 233 592 556
Dont titre 2	1 604 959 793	1 604 959 793
Enseignement technique agricole	1 475 051 585	1 475 051 585
Dont titre 2	974 338 394	974 338 394
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	7 321 436 746	7 267 054 277
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	4 596 096 933	4 520 736 856
Dont titre 2	3 625 588 633	3 625 588 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	929 601 035	947 570 802
Dont titre 2	517 278 428	517 278 428
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 795 984	1 588 803 825
Dont titre 2	1 270 405 401	1 270 405 401
Fonction publique	209 942 794	209 942 794
Dont titre 2	290 000	290 000
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Investissements d’avenir	0	2 057 325 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	417 000 000
Valorisation de la recherche	0	620 325 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	1 020 000 000
Justice	0	0
Justice judiciaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Dont titre 2	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Dont titre 2	0	0
Médias, livre et industries culturelles	578 746 470	588 636 687
Presse et médias	283 084 014	283 084 014
Livre et industries culturelles	295 662 456	305 552 673
Outre-mer	2 518 882 813	2 372 468 247
Emploi outre-mer	1 731 214 581	1 737 495 303
Dont titre 2	160 602 988	160 602 988
Conditions de vie outre-mer	782 168 232	629 472 944
Fonds de lutte contre les violences conjugales	5 000 000	5 000 000
Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme	500 000	500 000
Pouvoirs publics	994 455 491	994 455 491
Présidence de la République	105 316 000	105 316 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 504 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 651 778 964	28 663 541 075
Formations supérieures et recherche universitaire	13 738 048 126	13 768 935 826
Dont titre 2	526 779 083	526 779 083
Vie étudiante	2 765 936 902	2 767 386 902
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 959 998 397	6 941 119 469
Recherche spatiale	2 021 625 716	2 021 625 716
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 786 320 726	1 761 730 045
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 624 883	782 350 680
Dont titre 2	93 936 004	93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)	154 019 167	154 019 167
Recherche culturelle et culture scientifique	110 331 608	109 637 110
Enseignement supérieur et recherche agricoles	355 873 439	356 736 160
Dont titre 2	225 046 837	225 046 837
Régimes sociaux et de retraite	6 227 529 507	6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 200 966 603	4 200 966 603
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938	823 189 938
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 203 372 966	1 203 372 966
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 559 890	3 466 869 635
Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle)	10 000 000	10 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 576 890 525	3 256 314 651
Concours spécifiques et administration	241 669 365	200 554 984
Remboursements et dégrèvements	141 130 325 376	141 130 325 376
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	117 968 325 376	117 968 325 376
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	23 162 000 000	23 162 000 000
Santé	1 134 975 111	1 138 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	192 624 173	195 924 173
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	927 350 938	927 350 938
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Sécurités	0	0
Police nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Dont titre 2	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	0	0
Dont titre 2	0	0
Solidarité, insertion et égalité des chances	25 560 422 288	25 532 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes	11 797 946 537	11 797 946 537
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 236 826 918	12 236 826 918
Égalité entre les femmes et les hommes	31 971 581	31 971 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 330 677 252	1 302 402 015
Dont titre 2	575 790 349	575 790 349
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	162 000 000	162 000 000
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	1 414 595 184	1 219 182 629
Sport	432 689 720	429 727 165
Dont titre 2	120 840 207	120 840 207
Jeunesse et vie associative	660 205 464	660 205 464
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	321 700 000	129 250 000
Travail et emploi	13 731 633 725	12 984 499 742
Accès et retour à l’emploi	6 349 777 701	6 317 510 433
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 643 453 871	5 899 988 597
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	69 454 491	99 089 262
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	668 947 662	667 911 450
Dont titre 2	598 854 182	598 854 182
Total	449 470 350 008	426 894 656 617

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 38 et de l’état B annexé.

(L’article 38 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 39 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 230 598 067 € et de 2 225 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 068 979 213	2 068 979 213
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 429 062 470	1 429 062 470
Dont charges de personnel	1 217 506 516	1 217 506 516
Navigation aérienne	595 421 800	595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification	44 494 943	44 494 943
Publications officielles et information administrative	161 618 854	156 613 854
Édition et diffusion	51 440 000	46 735 000
Pilotage et ressources humaines	110 178 854	109 878 854
Dont charges de personnel	64 568 854	64 568 854
Total	2 230 598 067	2 225 593 067

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 39 et de l’état C annexé.

(L’article 39 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 40 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 80 392 839 886 € et de 80 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 128 694 968 433 € et de 128 836 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 572 848 833	1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 542 680	339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	620 666 261	620 666 261
Désendettement de l’État	586 439 892	586 439 892
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	355 200 000	355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	4 800 000	4 800 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	428 000 000	447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	428 000 000	447 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	480 560 000	263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	480 560 000	263 710 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	11 180 000 000	11 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 180 000 000	10 180 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Pensions	59 612 831 053	59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	56 059 143 416	56 059 143 416
Dont titre 2	56 056 543 416	56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 933 647 951	1 933 647 951
Dont titre 2	1 926 652 951	1 926 652 951
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 620 039 686	1 620 039 686
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 700 000	312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	246 100 000	246 100 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	66 600 000	66 600 000
Transition énergétique	6 309 900 000	6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique	5 413 100 000	5 413 100 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	896 800 000	896 800 000
Total	80 392 839 886	80 194 989 886

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 385 000 000	10 385 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	320 000 000	320 000 000
Avances à des services de l’État	50 000 000	50 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 789 020 769	3 789 020 769
France Télévisions	2 481 865 294	2 481 865 294
ARTE France	281 109 563	281 109 563
Radio France	599 602 670	599 602 670
France Médias Monde	260 508 150	260 508 150
Institut national de l’audiovisuel	88 185 942	88 185 942
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 995 601 014	112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	112 989 601 014	112 989 601 014
Prêts à des États étrangers	1 250 296 650	1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	367 073 330
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 296 650	250 296 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	424 300 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	450 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)	200 000 000	100 000 000
Total	128 694 968 433	128 836 341 763

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 40 et de l’état D annexé.

(L’article 40 et l’état D annexé sont adoptés.)

ii. – autorisations de découvert

Article 41 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	542 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 896 809 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 41 et de l’état E annexé.

(L’article 41 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 42 à 45 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2020.

Article 42

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général	1 931 970
Action et comptes publics	121 582
Agriculture et alimentation	29 799
Armées	270 746
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 593
Économie et finances	12 100
Éducation nationale et jeunesse	1 019 085
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 992
Europe et affaires étrangères	13 524
Intérieur	290 410
Justice	87 617
Outre-mer	5 583
Services du Premier ministre	9 708
Solidarités et santé	7 450
Sports	1 529
Transition écologique et solidaire	37 362
Travail	8 599
II. Budgets annexes	11 149
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	605
Total général	1 943 119

M. le président. L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :

290 410

par le nombre :

290 406

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’ajustement de transferts de compétences aux collectivités locales.

Vous avez voté l’augmentation de la TICPE affectée aux régions ; vous avez ajusté les crédits ; il reste à ajuster les autorisations d’emplois de quatre ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à tirer les conséquences d’un vote du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1087.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Transition écologique et solidaire », remplacer le nombre :

37 362

par le nombre :

37 355

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il s’agit, dans le même esprit, de minorer le plafond d’autorisation d’emplois de l’État afin de prendre en compte les ajustements de transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement – je rappelle que vous avez voté, en première partie, l’augmentation de la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, par cohérence avec le rejet par le Sénat de l’amendement n° II-522.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1088.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(L’article 42 est adopté.)

Article 43

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 324
Diplomatie culturelle et d’influence	6 324
Administration générale et territoriale de l’État	355
Administration territoriale de l’État	134
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 882
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	12 539
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 337
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 278
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 278
Cohésion des territoires	639
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	312
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	327
Culture	15 483
Patrimoines	9 879
Création	3 360
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 244
Défense	6 937
Environnement et prospective de la politique de défense	5 185
Préparation et emploi des forces	627
Soutien de la politique de la défense	1 125
Direction de l’action du Gouvernement	592
Coordination du travail gouvernemental	592
Écologie, développement et mobilité durables	19 312
Infrastructures et services de transports	4 908
Affaires maritimes	232
Paysages, eau et biodiversité	5 145
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	6 763
Prévention des risques	1 356
Énergie, climat et après-mines	438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	470
Économie	2 496
Développement des entreprises et régulations	2 496
Enseignement scolaire	3 233
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 233
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 106
Fonction publique	1 106
Immigration, asile et intégration	2 173
Immigration et asile	1 005
Intégration et accès à la nationalité française	1 168
Justice	625
Justice judiciaire	224
Administration pénitentiaire	264
Conduite et pilotage de la politique de la justice	137
Médias, livre et industries culturelles	3 102
Livre et industries culturelles	3 102
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 762
Formations supérieures et recherche universitaire	165 939
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 663
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	3 371
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 411
Recherche culturelle et culture scientifique	1 035
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 202
Régimes sociaux et de retraite	294
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	294
Santé	134
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	134
Sécurités	293
Police nationale	281
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 027
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	7 997
Sport, jeunesse et vie associative	692
Sport	548
Jeunesse et vie associative	54
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	90
Travail et emploi	54 445
Accès et retour à l’emploi	48 085
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 202
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	88
Contrôle et exploitation aériens	805
Soutien aux prestations de l’aviation civile	805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	47
Total	402 163

M. le président. L’amendement n° II-1089 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 324
Diplomatie culturelle et d’influence	6 324
Administration générale et territoriale de l’État	355
Administration territoriale de l’État	134
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 882
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	12 539
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 337
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 278
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 278
Cohésion des territoires	639
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	312
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	327
Culture	15 483
Patrimoines	9 879
Création	3 360
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 244
Défense	6 937
Environnement et prospective de la politique de défense	5 185
Préparation et emploi des forces	627
Soutien de la politique de la défense	1 125
Direction de l’action du Gouvernement	592
Coordination du travail gouvernemental	592
Écologie, développement et mobilité durables	19 312
Infrastructures et services de transports	4 908
Affaires maritimes	232
Paysages, eau et biodiversité	5 145
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	6 763
Prévention des risques	1 356
Énergie, climat et après-mines	438
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	470
Économie	2 496
Développement des entreprises et régulations	2 496
Enseignement scolaire	3 183
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 183
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 106
Fonction publique	1 106
Immigration, asile et intégration	2 173
Immigration et asile	1 005
Intégration et accès à la nationalité française	1 168
Justice	625
Justice judiciaire	224
Administration pénitentiaire	264
Conduite et pilotage de la politique de la justice	137
Médias, livre et industries culturelles	3 102
Livre et industries culturelles	3 102
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 762
Formations supérieures et recherche universitaire	165 939
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 663
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	3 371
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 411
Recherche culturelle et culture scientifique	1 035
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 202
Régimes sociaux et de retraite	294
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	294
Santé	134
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	134
Sécurités	293
Police nationale	281
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 027
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	7 997
Sport, jeunesse et vie associative	692
Sport	548
Jeunesse et vie associative	54
Jeux olympiques et paralympiques 2024	90
Travail et emploi	54 445
Accès et retour à l’emploi	48 085
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 202
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	88
Contrôle et exploitation aériens	805
Soutien aux prestations de l’aviation civile	805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	47
Total	402 113

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à diminuer de 50 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois de l’Onisep, pour tenir compte de l’impact en 2020 du transfert aux régions de certaines de ses missions en matière d’orientation. Je précise qu’il s’agit de transferts de personnes et non de transferts de supports d’emploi ou de mises à disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1089 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-935, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement titulaire par enseignement titulaire figurant sur ce plafond d’emplois, entre l’Agence et l’établissement scolaire qui reçoit l’enseignant – à l’issue de cette négociation, l’établissement concerné prend en charge une part qui est souvent supérieure à 60 % de la rémunération de l’enseignant.

Nous proposons que le calcul du nombre d’équivalents temps plein sous plafond d’emplois attribués à l’AEFE s’effectue au prorata de la part prise en charge par l’État. L’adoption de cet amendement permettrait de contrôler les dépenses de l’État tout en donnant à l’opérateur les moyens de se développer en mobilisant les frais d’écolage. À défaut, cela bloquerait le développement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

J’ajoute que, concernant les recrutés locaux, l’Agence est aussi soumise à un plafond d’emplois, alors même que ce plafond ne fait l’objet d’aucun vote de la part du Parlement, ce qui n’est pas logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée de tenir compte de la spécificité de l’AEFE est intéressante, mais la possibilité de recruter hors plafond d’emplois, dans certains cas et pour certaines missions, nous paraît déjà exister dans le droit en vigueur. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer ; l’avis de la commission sera fonction de l’avis émis par Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’AEFE dispose des ressources propres nécessaires pour recruter hors plafond et assurer son développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous pouvons lui confier une mission de développement, qui est portée notamment par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération.

Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je fais référence. De la même manière, certains enseignants sont recrutés localement, donc hors plafond d’emplois, mais Bercy impose ensuite à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger un plafond que le Parlement, pourtant, ne vote pas.

Autrement dit, l’amendement n’est pas satisfait par le droit en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je ne sais pas dans quel cadre légal cela se fait ; mais cela se fait ! L’amendement n’est donc pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(L’article 43 est adopté.)

Article 44

I. – Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence	3 411
Total	3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-936, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche.

Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constituées de ressources propres. Il est donc assez étonnant qu’ils soient soumis à un plafond d’emplois alors même que, par construction, les emplois de ces établissements sont des emplois de droit local, sachant en outre que plus l’activité est importante, plus on a besoin de ce type d’emplois.

Cet article n’est pas nécessaire. L’application de ses dispositions bloque la capacité des établissements à autonomie financière à conserver des employés en CDD et, en définitive, le développement et l’activité même de ces établissements.

Je rappelle qu’il s’agit principalement de centres de recherche, d’enseignement du français, d’opérations de mécénat ou d’animation culturelle. Il est donc dommage de limiter leur capacité d’agir et de remplir leurs missions, alors qu’ils ont des ressources, en limitant leurs possibilités d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces plafonds d’emplois ont été instaurés sur l’initiative de deux de nos anciens collègues, Adrien Gouteyron et Michel Charasse, en 2008 et 2009, afin de limiter l’apport de l’État.

La baisse du plafond d’emplois prévue pour 2020 tient compte de la fermeture de quatre établissements.

Je comprends ce que dit notre collègue : ces établissements ont la capacité de développer des ressources propres. Faut-il revoir les modalités de calcul du plafond d’emplois ? C’est une question sur laquelle le Gouvernement pourrait travailler, en effet, afin de permettre à ces établissements de développer davantage de ressources.

La commission s’est montrée réservée sur cet amendement visant à revenir sur une initiative qui avait été prise, à l’époque, comme je l’ai dit, par deux de nos collègues, respectivement rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État » et de la mission « Aide publique au développement ». C’était il y a un certain temps, mais j’ai encore confiance dans la volonté qui était la leur de maîtriser la dépense publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général, ce plafonnement résulte d’une initiative parlementaire de 2009, qui n’a rien perdu de sa légitimité ni de sa pertinence. Il permet un pilotage en emplois cohérent avec le nécessaire équilibre des établissements à autonomie financière. J’ajoute qu’il n’inclut pas les emplois à durée déterminée. Il laisse donc des marges de manœuvre importantes aux entités qui relèvent de cette catégorie, principalement les instituts français, qui sont incités à développer leurs ressources propres.

De surcroît, les EAF bénéficient également d’emplois financés directement sur les dépenses de personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il nous semble donc que la suppression de ce plafond n’est pas appropriée à la situation actuelle.

Je veux préciser un point. M. le rapporteur général mentionnait que nous avions supprimé quatre instituts. En l’occurrence, il s’agit plutôt de rebudgétiser ces quatre instituts, qui sont ceux de Norvège, du Brésil, du Costa Rica et du Canada.

Au-delà de la question du plafond d’emplois, monsieur le sénateur Leconte, vous posez, par votre amendement, celle de la compatibilité des principes de la LOLF avec ces établissements. Sur ce point, nous partageons votre analyse. Nous sommes d’ailleurs en train de mener des expérimentations, dont le Sénat a voté la mise en place, portant sur ces quatre établissements, l’idée étant de parvenir à une vision à 360 degrés des ressources embarquées dans les missions qu’ils remplissent. Sur cette base, nous pourrons continuer, l’année prochaine, à faire des propositions.

L’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « avis réservé » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale.

J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne.

Reste qu’il y a une vraie difficulté s’agissant de la compatibilité du fonctionnement des établissements à autonomie financière avec les principes de la LOLF.

Il n’est pas sérieux, madame la secrétaire d’État, que le ministère de l’économie et des finances pousse celui des affaires étrangères, comme il le fait aujourd’hui, à diminuer le nombre des établissements à autonomie financière, alors que leur rôle est essentiel pour l’activité culturelle et les activités de recherche de nos centres à l’étranger.

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons besoin de réfléchir – c’est très urgent – sur la manière dont nous pourrions mettre en œuvre une réforme de la LOLF afin de trouver un substitut aux établissements à autonomie financière permettant à nos centres à l’étranger de vivre de leurs ressources propres, et donc de mieux travailler, sans que leur activité se trouve limitée par les plafonds d’emplois. Une telle réflexion est absolument indispensable, parce que le problème, en la matière, est bien réel.

Cela dit, nous pourrions tout à fait décider, aujourd’hui, sans aller au bout de cette réflexion sur la façon dont les établissements à autonomie financière et la LOLF pourraient évoluer dans le sens que j’ai évoqué, de voter cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de libérer les capacités d’activité de nos instituts culturels et de recherche à l’étranger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 44.

(L’article 44 est adopté.)

Article 45

Pour 2020, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 589 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	74
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	94
Autorité des marchés financiers (AMF)	485
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
Total	2 589

– (Adopté.)

M. le président. Je me permets un conseil à l’attention de ceux de nos collègues qui vont siéger ce week-end : l’échéance paraît lointaine, mais, à ce rythme, nous aurons du mal à finir dans les temps.

Je vous conseille donc, mes chers collègues, d’accélérer le rythme de nos discussions autant qu’il est possible sans que le débat démocratique s’en trouve altéré. Je le dis d’autant plus tranquillement que je ne présiderai pas la séance ce week-end.

M. Philippe Dallier. Comme ça, vous pourrez venir participer à nos débats ! (Rires.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

M. le président. Nous en arrivons à l’article 46 relatif aux reports de crédits de 2019 sur 2020.

Article 46

Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

M. le président. L’amendement n° II-1081, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il s’agit d’ajouter deux programmes budgétaires à la liste de ceux qui bénéficient du déplafonnement des reports de crédits.

L’objectif, compte tenu de ce que nous savons désormais de l’exécution du budget en 2019 concernant des actions lancées en 2019 et qui vont produire leur effet financier en 2020, est d’éviter de ponctionner des crédits qui sont réservés auxdites actions au titre de l’année 2020. Vous en avez l’habitude, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1081.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46, modifié.

(L’article 46 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions finir de rectifier un amendement.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous avons achevé l’examen des crédits portant récapitulation des crédits.

Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271

Article 47 A (nouveau)

I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du I est ainsi modifié :

1° Le d est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature par la société bénéficiaire de l’apport d’un engagement de souscription de parts ou actions auprès d’un fonds, société ou organisme qu’il désigne. Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, l’intégralité des sommes que la société s’est engagée à verser doit être effectivement versée au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;

c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d » sont remplacés par les mots : « du même délai de cinq ans » ;

– après la première occurrence du mot : « article », la fin est supprimée ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Outre le respect du quota précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même troisième phrase. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « au d, », sont insérés les mots : « le non-respect de la condition prévue à la troisième phrase du même d ou » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; »

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

II. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le B du I s’applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la fin est supprimée

par les mots :

la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. »

III. – Alinéa 9

Après les mots :

du quota

insérer les mots :

de 75 %

IV. – Alinéas 11 et 12

Remplacer chaque occurrence du mot :

troisième

par le mot :

quatrième

V. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. – Après le mot : « contribuables », la fin du VI est ainsi rédigé : « des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres et des fonds, sociétés, ou organismes mentionnés au d du 2° du I. Il fixe par ailleurs les modalités d’appréciation du respect des quotas mentionnés au même d. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions et compléments à l’article 47 A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des modalités de réinvestissement indirect.

Nous proposons que l’engagement de souscription mentionne expressément un montant minimal que la société s’engage à souscrire et que le fonds s’engage à appeler dans le délai de cinq ans pour couvrir de manière certaine le respect du seuil de 60 % du produit de cession devant être réinvesti. Je rappelle qu’il est ici question du placement en report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Cet amendement tend également à étendre les actifs éligibles au quota de 75 % en cas d’acquisition de titres de la société sur le marché secondaire. Bien que ne contrôlant pas la société au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le fonds peut inclure dans le quota des titres qu’il a acquis dès lors que cette acquisition lui permet de détenir dans l’entreprise une participation significative, soit une participation de 25 %, et qu’il est partie, même minoritaire, à un pacte d’actionnaires de ladite société.

Enfin, l’amendement vise à permettre de compléter par voie réglementaire les modalités d’appréciation du respect des quotas d’investissement prévus par la loi.

L’objectif de ces précisions est de s’assurer que l’investisseur qui investit dans un fonds de capital investissement ne se trouve pas privé du bénéfice de la mesure fiscale au motif que le fonds, pour des raisons de capacité à conduire tel ou tel projet, ne mène pas sa politique d’investissement dans les délais impartis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vient d’être déposé. Nous aurions dû normalement réunir la commission, mais nous n’allons pas multiplier les suspensions de séance…

Est-ce que 25 % du capital et des droits de vote sont un contrôle substantiel ? Si le Gouvernement s’engage à ne pas encore modifier ce chiffre à l’Assemblée nationale, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, puisque la commission ne l’a pas examiné.

M. le président. J’ai commis une petite erreur de procédure en demandant dès maintenant l’avis de la commission. Or cet amendement est en discussion commune avec deux autres amendements.

L’amendement n° II-736 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Gremillet, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit d’un amendement faveur du capital investissement, qui finance les PME et les PMI. Il vise à préciser qu’en toute logique seuls les montants effectivement versés, et non pas seulement souscrits, au fonds d’investissement doivent être pris en compte pour le calcul du pourcentage de 60 % du prix de cession réinvesti en report d’imposition.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Rapin, Kennel, Pellevat, Danesi et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Il s’agit de simplifier la réglementation applicable au fonds d’investissement finançant les PME et les PMI.

L’amendement n° II-737 rectifié vise à aligner les modalités de calcul du quota d’investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital investissement, dans un souci de cohérence et de simplification de la mesure étendant le bénéfice du régime favorable de l’apport-cession en cas de réinvestissement du prix de cession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur, notre collègue Jean-François Rapin vient de présenter l’amendement n° II-737 rectifié au lieu de l’amendement n° II-738 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Au temps pour moi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements n^osII-736 rectifié et II-738 rectifié, au profit de l’amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je demande également le retrait de ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement, qui semble répondre à l’objectif que vous visez, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Rapin, les amendements n^osII-736 rectifié et II-738 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Rapin. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^osII-736 rectifié et II-738 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1191 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– remplacer les mots : « mentionnées à la première phrase du b du présent 2° » par les mots : « qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’acquisition de parts ou actions émises par des sociétés qui satisfont aux mêmes a à j, et qui ont fait l’objet d’un rachat, l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des parts ou actions de cette société reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital et détenus par le fonds, la société ou l’organisme ;

« ii) Au moment du rachat des parts ou actions, le fonds, la société ou l’organisme s’engage à souscrire, dans le même délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent d, des parts ou actions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de leur capital, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

III. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à cibler le champ du réinvestissement en faveur des jeunes PME dans le cadre du dispositif dit de « l’apport-cession ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

L’Assemblée nationale a proposé un certain nombre de dispositifs d’assouplissement qui nous paraissent équilibrés, sous réserve des précisions et compléments apportés par l’amendement n° II-1191 rectifié que le Sénat vient d’adopter. Les jeunes petites et moyennes entreprises, que vous ciblez exclusivement pour le bénéfice du réinvestissement indirect, ne sont pas exclues de ce réinvestissement, bien au contraire. Il nous semble aussi utile de ménager d’autres possibilités pour le financement de notre économie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-822 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-737 rectifié, présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je l’ai défendu précédemment. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 A, modifié.

(L’article 47 A est adopté.)

Article additionnel après l’article 47 A

M. le président. L’amendement n° II-271, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 47 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2021.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement présenté par Vincent Delahaye a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, puisque son application serait reportée au 1^er janvier 2021 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2020.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value de 19 % et un autre pour le prélèvement social de 17,2 %, ce qui donne un taux facial de 36,2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou de trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer. Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime en vigueur et renforcerait l’efficacité économique de cet impôt. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : il n’y en a pas tant que cela !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018.

La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations sociales. Il ne favorise donc pas du tout la rotation des patrimoines.

Cet amendement pose bien le débat. Son adoption irait sans doute dans le sens d’une accélération de la rotation des patrimoines, même s’il y aura des perdants, il ne faut pas se leurrer : concrètement, ceux qui sont à vingt-huit ans ou à dix-neuf ans de détention et qui se trouveraient soumis à l’imposition alors même qu’ils étaient proches de la limite de l’exonération. Bien entendu, afin de se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé tient compte de l’érosion monétaire.

Il s’agit davantage d’un amendement d’appel, mais qui aurait pour vertu de ne pas favoriser la détention longue et d’accélérer la rotation des patrimoines, notamment en fonction de l’évolution de la composition des familles. Nous avons eu néanmoins beaucoup de mal à obtenir des précisions de la part de Bercy sur le chiffrage d’une telle mesure. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le marché de l’immobilier a avant tout besoin de stabilité fiscale après les réformes d’ensemble qu’a connues le régime d’imposition des plus-values immobilières ces dernières années.

Le système apparaît aujourd’hui globalement équilibré. Il est plus simple et plus lisible du fait de l’alignement du régime d’imposition applicable aux cessions et terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis. Il est également plus efficace en raison de la création d’un abattement exceptionnel par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, qui permet de lutter contre les phénomènes de rétention immobilière, ce qui répond à votre préoccupation.

La proposition qui nous est faite aboutirait à un changement assez radical de logique et pourrait entraîner des changements de comportement. Le coût pour les finances publiques, puisqu’on parle d’une mesure qui porterait sur le stock, et pas sur le flux – sur le flux, l’impact pourrait éventuellement être relativement réduit –, est loin d’être négligeable, même si on a du mal à le chiffrer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je crois que votre assemblée est elle aussi très attachée à l’équilibre des finances publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 A.

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis

Article 47 B (nouveau)

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 47 B

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli, Rapin et Poniatowski, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme les deux que je présenterai ensuite, a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes de logement social visés aux organismes de foncier solidaire. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association Foncière Logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé que l’exonération s’applique également en cas de cession à un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conformément à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir des terrains pour consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et de prix de cession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a été rectifié pour ne viser que les SCI. Par cohérence avec le vote en première partie, où nous avions rejeté cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette exonération est déjà possible.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-554 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-940 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Collin, Mme Laborde, MM. Dantec, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

De nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins. Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Cet amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité. L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ?

L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR de l’APA. Cette mesure pourrait concerner un nombre considérable de personnes et avoir des effets que l’on ne mesure pas aujourd’hui sur les finances publiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je demande également le retrait de cet amendement pour les motifs mentionnés par le rapporteur général.

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour accompagner les proches aidants, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils versent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Le versement de ces sommes tient compte de la nature particulière de cette obligation alimentaire. En contrepartie, les pensions alimentaires versées sont, sauf exception, imposables au nom du bénéficiaire, ce que ne prévoit pas votre amendement s’agissant des sommes versées par les proches aidants.

Vous savez également que les personnes, même sans lien de parenté, qui hébergent sous leur propre toit une personne titulaire de la carte d’invalidité peuvent compter cette personne à charge de leur foyer et bénéficier des majorations.

Plusieurs mesures fiscales favorables existent déjà et s’ajoutent aux solutions d’aide sociale s’adressant directement et indistinctement aux personnes vulnérables et dépendantes.

S’agissant des aidants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit des avancées supplémentaires. L’article 45 instaure une allocation journalière de proche aidant et l’article 9 bis exonère les dédommagements versés aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Les avancées sont assez importantes. Cet amendement me paraît satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-940 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-940 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes d’HLM dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, par des organismes d’HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

Conformément au protocole d’accompagnement signé avec l’État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes d’HLM à un droit fixe de 125 euros, au lieu de 5,8 %. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme de louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intermédiation locative peut être un mode alternatif intéressant par rapport au logement social. Un droit fixe faciliterait les opérations. L’avis de la commission est cependant un peu réservé dans la mesure où l’on risque, l’année prochaine, d’avoir des demandes d’autres organismes, ce qui entraînera de nouvelles pertes de recettes. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à une mesure qui priverait les collectivités territoriales de ressources fiscales.

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il n’est pas envisageable que l’État les compense de plein droit en contrepartie.

M. Philippe Dallier. Ça, c’était sûr !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous sommes tous attachés à aboutir à un budget qui soit le plus équilibré possible.

Il n’y a pas d’obstacle de principe à ce qu’une exonération facultative sur délibération et à la charge de chaque commune délibérante permette au département de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des associations agréées. C’est une politique de logement qui est menée par ceux qui ont la responsabilité de cette politique de logement ; je pense qu’ils la mettent en œuvre quand ils en ont besoin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très partagé sur cet amendement.

L’intermédiation locative est un très bon dispositif. Il faudrait le développer un peu plus. Pour les particuliers qui louent leur logement à des associations, il existe des incitations. Le monde HLM a-t-il besoin d’incitations supplémentaires, qui, encore une fois, seront payées par les collectivités locales ?

Nous avons eu ici un débat sur la non-compensation des exonérations sur le foncier bâti. Je ne serais pas cohérent si je votais cet amendement après tout ce que j’ai dit sur la non-compensation des différentes exonérations. Est-ce que cela empêcherait les organismes d’HLM de se lancer dans cette solution ? Je ne le crois pas. Je ne peux donc pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agit-il de transformer un droit d’enregistrement fixe de l’État en droit fixe de 125 euros ou s’agit-il de diminuer les droits de mutation à titre onéreux des départements et des collectivités ? Dans ce dernier cas de figure, l’avis de la commission est défavorable. Notre assemblée est très attachée aux ressources des collectivités locales, même si l’intermédiation est quelque chose d’important.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Bien évidemment, il ne s’agissait pas de diminuer les droits de mutation à titre onéreux. L’idée était que l’État compense cette perte. Cet amendement de Dominique Estrosi Sassone abordait donc une question intéressante. Quoi qu’il en soit, je le retire, d’autant qu’il n’aurait certainement pas été adopté.

M. le président. L’amendement n° II-558 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-560 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Genest et Piednoir, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet, Charon et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du Conseil national de l’habitat ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’Agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l’exercice de cette mission. En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité de fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêts est de nature à influencer les décisions de l’Agence et, en conséquence, à créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action. Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’Agence après avis d’une instance extérieure.

M. Philippe Dallier. Débat sans fin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Dallier. C’est plus prudent ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement est un cavalier. Il s’agit de fixer les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. Il n’y a donc pas d’incidence budgétaire.

Votre amendement, madame la sénatrice, ne paraît pas avoir sa place dans le projet de loi de finances. Il est normal pour un organisme de contrôle de définir les modalités techniques du contrôle qu’il opère. En revanche, une autorité de contrôle ne définit pas les règles de contrôle applicables au secteur contrôlé. À cet égard, le cadre législatif actuel ne crée pas de conflit d’intérêts.

L’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Ancols, ne fixe pas elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer. Elle fixe la méthodologie – c’est assez logique – utilisée pour contrôler que ces règles sont bien respectées. Chacun est donc dans son rôle : les règles sont définies en amont ; l’autorité de contrôle définit la méthodologie pour effectuer les contrôles ; enfin, les éventuelles sanctions sont proposées par l’Agence au ministre chargé du logement et non appliquées directement par elle.

La répartition actuelle des rôles est satisfaisante : avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-560 rectifié bis est retiré.

Article 47 C (nouveau)

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1^er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-965 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

1,80 %

par le taux :

1,10 %

2° Supprimer les mots :

et à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2,5 %, à 1,8 % en 2021 et à 1,1 % en 2022.

Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1,1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1,1 % dans tous les cas.

J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.

Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.

En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.

M. le président. L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le taux :

1,80 %

par le taux :

1,10 %

2° Supprimer les mots :

et à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022,

3° Après le mot :

patrimoniaux

insérer le mot :

immobiliers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, je ne m’occupe pas des irrecevabilités. Toutefois, l’irrecevabilité sur la date de 2020 était liée non pas à l’article 40, mais à la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise l’année 2021.

Faut-il prévoir des paliers ? On peut être sensible à l’argument. Cela peut éventuellement créer des phénomènes d’optimisation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-965 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-966 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette demande est quasiment satisfaite, puisque la baisse à 1,1 % du taux de droit de partage a été adoptée à l’Assemblée nationale. Une entrée en vigueur progressive de la mesure a été décidée pour moduler l’effort budgétaire.

Un premier pas a été fait pour changer la situation existante, il faut le souligner. Il nous semble difficile de tout changer du jour au lendemain.

Je ne suis pas sûre que, dans ce type de situation, tout le monde diffère une décision liée à des événements douloureux et personnels. On parle de séparation de corps et de rupture de PACS. Ce n’est pas juste l’argument fiscal qui conduit à ce type de décision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je me permets d’insister. Il y a énormément de gens qui attendent une telle mesure, car ils ont des difficultés à payer le droit de partage. Ils ne peuvent donc pas retrouver leurs biens à la suite, comme vous l’avez souligné, d’un moment difficile.

Il est préférable d’accélérer le processus, afin que ces personnes sortent d’une situation qui les asphyxie. Si vous agissez vite, plutôt que d’attendre, elles paieront rapidement, dès qu’elles le peuvent.

En outre, adopter cet amendement permettra des recettes pour les finances publiques dès maintenant et pas dans deux ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-965 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur Karoutchi, vous l’aviez voté l’an passé !

M. Roger Karoutchi. J’ai le droit de changer d’avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-966 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte. Je fais une nouvelle tentative, en disant à ceux qui n’ont pas voté l’amendement précédent afin de préserver les finances publiques que nous prévoyons, avec l’amendement n° II-966 rectifié, de limiter la baisse au partage des biens immobiliers, qui sont les biens les plus sensibles. Ainsi, les personnes procéderaient plus rapidement au partage ; pour les autres biens, nous pourrions examiner la situation plus tard. Cette proposition permettrait de résoudre les situations difficiles, tout en préservant les finances de l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-966 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47 C.

(L’article 47 C est adopté.)

Article 47 D (nouveau)

I. – Pour les contrats de partage mentionnés à l’article L. 23-11-2 du code de commerce conclus jusqu’au 23 mai 2021, la durée minimale mentionnée au 6° du même article L. 23-11-2 est réduite à douze mois, dès lors que le détenteur mentionné à l’article L. 23-11-1 du même code détient l’ensemble des titres concernés par l’engagement de partage depuis au moins deux années à la date de signature desdits contrats.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Hommage aux secouristes morts en service

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aujourd’hui, a été rendu à Nîmes un hommage aux trois secouristes décédés en début de semaine dans l’accident d’un hélicoptère de la sécurité civile dans les Bouches-du-Rhône. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d’État se lèvent.)

Deux d’entre eux servaient au sein de la sécurité civile et le troisième au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Ils ont perdu la vie en portant secours à nos concitoyens frappés par les violentes intempéries qui ont touché le sud-est de la France ces jours derniers.

En votre nom, je souhaite associer notre assemblée à cet hommage, saluer leur mémoire et leur engagement, comme celui de tous les personnels des services de secours, et assurer leurs familles de nos condoléances les plus attristées. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d’État observent une minute de silence.)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés.

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-823

Articles additionnels après l’article 47 D

M. le président. L’amendement n° II-275 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet, Vermeillet et N. Delattre et MM. Guerriau, Reichardt, Louault et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.

La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure.

Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1^er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n’ait pas eu d’incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.

Le présent amendement vise, par conséquent, à abroger purement et simplement, à compter de 2021, les dispositions du code général des impôts résultant de l’édit précité, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières, qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le constat : il n’y a plus de conservateur des hypothèques. En revanche, il existe toujours une taxe équivalente au salaire du conservateur des hypothèques. Il y a par ailleurs, en France, un certain nombre de droits et de taxes d’un niveau élevé : inscriptions, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, frais de mainlevée.

Nous évoquions précédemment les problèmes de plus-values et les freins à l’acquisition et à la revente ; les frais de mainlevée en font partie. Je considère, en effet, que le coût de la mainlevée excède très largement celui du service. Autrefois, le conservateur des hypothèques était responsable sur ses deniers propres, ce qui expliquait en partie le niveau de sa rémunération.

Cet amendement mériterait d’être retravaillé, car il ne va pas assez loin. Ainsi, il ne prévoit pas de modifier la taxe de publicité foncière, qui est selon moi le problème essentiel, car elle représente 0,70 % de la créance.

Enfin, il ne tend à modifier qu’une petite partie de ces taxes. J’aurais préféré que l’on fasse un travail de « nettoyage » en les revisitant dans leur ensemble, y compris les frais de mainlevée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, non pas en raison d’un désaccord portant sur le fond, mais parce qu’il ne traite qu’un aspect limité du problème. Ces taxes, qu’elles soient liées à l’acquisition, à la revente, à la prise ou au remboursement d’un prêt, ou encore à la constitution de garanties, constituent, du fait de leur taux, des freins à la fluidité du marché immobilier. Ce coût est considérable pour les personnes qui contractent de nouveaux prêts, par exemple, et il pèse sur les acquisitions et les reventes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La suppression des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, dont le taux est de 2,14 %, lorsque la taxe de publicité foncière est perçue au taux réduit de 0,70 %, va bien au-delà de l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement, qui visent les inscriptions d’hypothèques.

Rien ne justifie, à notre sens, la suppression de la contribution de sécurité immobilière. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, et je proposerai à Nathalie Goulet de retravailler en ce sens. Cependant, dans la mesure où elle ne m’a pas donné le pouvoir de retirer l’amendement, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-275 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-823, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 € - 1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 € - 3 % » ;

13° L’article 978 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au second alinéa du III, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a de l’article 150-0 B bis, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

2° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

a) Le a est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

b) Au h, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

3° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

5° Au 1° du III de l’article 151 nonies, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

6° Le 3 du I de l’article 208 D est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ;

7° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À la première phrase du 2 du b et au d de l’article 787 B, après la référence : « du 1 du III de l’article 975 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, » ;

9° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la second phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

18° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

19° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

20° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

21° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VI s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune improductive dû à compter du 1^er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VI continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2020, et le 31 décembre 2020, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt sur la fortune improductive dû au titre de l’année 2021.

VIII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un amendement auquel vous ne pourrez que souscrire, madame la secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, il correspond exactement à l’intention exprimée par le Président la République à l’occasion de la suppression de l’ISF.

M. Pierre Ouzoulias. Bonne entrée en matière !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’est-ce pas ?

Lorsque le Président de la République a supprimé l’ISF pour le remplacer par l’IFI, il avait dit qu’il taxerait tout ce qui ne contribue pas à l’économie réelle. Partant de ce postulat de départ, il a décidé de taxer l’immobilier, comme si ce secteur ne contribuait pas à l’économie réelle… En revanche, de manière assez étrange, ont été exonérés les liquidités, les diamants, les crypto-monnaies, notamment les bitcoins, l’or, les yachts, même si des taxes un peu « bidon » ont été prévues pour ces bateaux, etc. Dans la pratique, on est donc très loin de l’intention initiale exprimée par le Président de la République d’exonérer d’imposition sur la fortune tout ce qui ne correspondait pas à l’économie réelle.

Une difficulté se pose, que nous avons identifiée avec Vincent Éblé, le président de la commission des finances : oui ou non, la suppression de l’ISF a-t-elle entraîné un ruissellement au niveau économique ? En supprimant, comme nous le proposons, l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, et en le remplaçant par l’IFI, l’impôt sur la fortune improductive, pour le coup, le ruissellement sera sans doute réel. En effet, si l’on taxe les liquidités et les placements improductifs, les contribuables devraient normalement se détourner de ceux-ci pour investir dans l’économie réelle.

Si vous réussissez à me démontrer, madame la secrétaire d’État, que le fait d’investir dans des appartements qui permettent de loger des familles, dans des usines qui favorisent la production française, dans des commerces et dans des entrepôts logistiques contribue moins à la marche de l’économie que l’investissement dans les bitcoins, alors je retirerai cet amendement. Si vous n’y parvenez pas, le Sénat se montrera très heureux de le voter et sera, ce faisant, dans la droite ligne de ce qu’avait initialement souhaité le Président de la République.

M. le président. L’amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Gremillet et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Le I s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Notre collègue Duplomb, en proposant cet amendement, pensait avant tout aux exploitations agricoles. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage foncier n’est plus attractif pour les investisseurs, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui sortent intégralement de l’assiette de cet impôt. Or ces seuils d’exonération sont en totale inadéquation avec le prix du foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, on ne peut que souscrire à cet amendement proposé par Laurent Duplomb et défendu par Laure Darcos : il est évident que l’investissement dans les terres agricoles contribue à l’économie, en tout cas davantage que les biens improductifs que le Gouvernement exonère d’IFI. C’est pourquoi nous avons déposé, notamment à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plusieurs amendements prévoyant des abattements sur le logement et sur divers autres biens.

Ces débats vont se multiplier, car, pour ce qui est de l’investissement dans les terres agricoles, les rendements sont faibles – on connaît la situation de l’agriculture… C’est une aberration économique que de taxer les biens agricoles à un taux aussi élevé.

Cela étant, je demande le retrait de cet amendement, qui sera satisfait en cas d’adoption de celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Dallier. Favorable, bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Ouzoulias. Gauchistes ! (Nouveaux sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La solution proposée ne me paraît pas opérante. Au passage, puisqu’il a été question de placements dans les entreprises, je rappelle que la trésorerie est un élément assez fluctuant ; c’est son compte courant que l’on engage alors…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et l’or, les diamants ?…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En faisant une claire différence entre la fortune immobilière et les autres actifs qui visent, in fine, à financer l’économie, nous avons fait le choix de la simplicité et de l’efficacité.

On a constaté cette année que l’investissement dans les entreprises augmentait et que la progression amorcée en 2018 s’était prolongée en 2019, et ce en dépit d’un ralentissement macroéconomique qui s’est produit dans d’autres pays et qui aurait pu freiner ce mouvement, dans la perspective d’une éventuelle baisse de la croissance en 2020. Ce phénomène ne s’observe pas en France, raison pour laquelle notre croissance est aussi soutenue ; certes, 1,3 % ou 1,4 %, ce n’est pas un taux à se rouler par terre, mais il est tout de même plus élevé qu’en Allemagne ou en Italie.

Je ne comprends pas certains choix que vous opérez, monsieur le rapporteur général. Les crypto-monnaies ne sont pas des actifs improductifs, bien au contraire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Spéculatifs !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Elles sont créatrices de valeurs, d’emplois et d’activités pour notre pays et constituent un nouveau champ d’activité financière pour la place de Paris. Votre proposition n’est donc pas du tout appropriée.

Vous avez également évoqué les appartements qui permettent de loger des familles ; or, dans l’assiette du nouvel impôt que vous voulez créer, vous les incluez.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La rédaction porte à confusion, dans ce cas.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-823 du rapporteur général visant à créer un impôt sur la fortune improductive, de même que sur l’amendement n° II-122 rectifié bis relatif aux terres agricoles, dont l’adoption favoriserait des personnes aisées, ce qui ne me semble pas répondre à l’objectif recherché.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour notre part, nous sommes favorables…

M. Philippe Dallier. À l’ISF !

M. Claude Raynal. … à la suppression de l’IFI et à la recréation d’un ISF modernisé, comme l’a d’ailleurs proposé le président Éblé dans l’excellent rapport qu’il a commis avec le rapporteur général.

Même si ces amendements ne répondent pas exactement à nos préoccupations, par bienveillance, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier. Oh !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je pense que le mécanisme de l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, ne pourra pas tenir dans le temps, tout simplement parce qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé. Comme le rapporteur général, je considère qu’il ne faut pas taxer les investissements productifs, et nous sommes nombreux à partager ce point de vue.

Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’une personne qui achète un immeuble en centre-ville pour le rénover et louer des logements contribue tout à la fois à la rénovation du patrimoine, à la réhabilitation du centre-ville, à la création de logements et au développement de l’activité économique dans le secteur du bâtiment, dans des territoires, qui, souvent, en ont bien besoin. Il contribue donc à soutenir l’emploi. C’est la raison pour laquelle, je le répète, l’IFI, tel qu’il existe aujourd’hui, et alors qu’il ne répond pas à l’objectif qui a été fixé au départ, ne me paraît pas tenable dans le temps.

Je soutiendrai cet amendement. La question ne sera peut-être pas réglée cette année, mais il faudra très vite revenir sur ce mécanisme.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nous ne nous attendions pas à ce que vous émettiez un avis favorable sur ces amendements, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble.

Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’au bout de sa démarche, et il a créé l’IFI. Les investissements dans l’immobilier sont donc taxés.

Alors que, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation, il ne subsistera que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est donc évident – je vous donne rendez-vous dans quelques années – que son taux va augmenter, car c’est le seul moyen dont disposeront les communes pour augmenter leurs recettes. Vous verrez !

Vous demandez aux bailleurs sociaux et à Action logement de faire des efforts importants, vous supprimez le prêt à taux zéro dans les zones détendues – nous allons revenir sur cette mesure en deuxième partie –, vous allez ensuite vous attaquer au dispositif Pinel. – à la lecture des rapports qui ont été rendus sur le sujet, on voit bien dans quelle direction vous allez aller – : mises bout à bout, ces mesures posent de grosses difficultés.

Depuis deux ans, c’est sur le logement que ce gouvernement fait les plus grosses économies. Les résultats, vous les avez : moins de logements sont mis en chantier, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements privés. Si on continue sur cette pente descendante, tout le monde va y perdre : l’économie, parce que le logement est tout de même un secteur très important ; les Français, parce qu’ils ont besoin de se loger.

L’IFI tel qu’il a été imaginé ne tiendra pas la route. Vous serez obligés de revenir dessus. Le plus tôt sera donc le mieux. Au-dessous d’un certain seuil de mises en chantier de logements, de très grosses difficultés vont se poser dans ce pays, et la situation ne sera plus tenable.

Je le répète, toutes ces mesures vont dans la mauvaise direction. J’espère que le Gouvernement va y réfléchir.

Nous voterons, bien évidemment, l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai naturellement cet amendement.

L’amendement du rapporteur général sur l’IFI, mais aussi l’attitude du Gouvernement me conduisent à évoquer une réalité qui n’est plus seulement économique et financière.

Nous faisons face à un problème de société, madame la secrétaire d’État. Si la France est aussi fracturée, si les gens sont globalement mécontents, et pas seulement ceux qui sont dans la rue, c’est parce qu’ils commencent franchement à se demander ce que veut ce gouvernement.

On parle de transactions internationales, du diamant, de l’or, de bitcoins et de je ne sais quoi encore. Mais pensez-vous que le citoyen moyen s’intéresse au cours du diamant ou à celui du bitcoin ? Lui, ce qu’il veut, c’est un appartement pour sa retraite, qu’on lui dise clairement les choses et qu’il n’ait pas l’impression d’être matraqué dès qu’il épargne pour ses enfants ou sa retraite.

On dit : « Investissez ! », mais à qui parlez-vous ? Ceux qui, dans la société, ont les moyens d’investir représentent 2 % à 5 % de la population. Or il faut s’adresser à tout le monde, afin que chacun sente qu’il a une place, qu’il est respecté. Il faut que celui qui épargne pour acheter un logement familial à Paris ou en Île-de-France n’ait pas à craindre de tomber sous le coup de l’IFI, comme s’il était coupable d’avoir épargné. Où est-ce qu’on est ? Vers quelle société allons-nous ? Je dois dire que je ne comprends pas.

Je partage pleinement les orientations du rapporteur général. Comme lui, je dis qu’il faut taxer davantage les biens improductifs, mais qu’il ne faut pas décourager les gens d’appartenir à la même société, d’épargner pour eux ou pour leurs enfants, de constituer un patrimoine familial et personnel, ce qui était autrefois la base de la transmission dans ce pays. Ne cassez donc pas les bases, parce que vous ne parviendrez pas à en créer de nouvelles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. M. le rapporteur général a mis l’accent sur un certain nombre de faiblesses de l’IFI. En cela, il a raison. Je pense qu’il faut effectivement revoir cet impôt, probablement les seuils, le périmètre, qu’il faut enlever certaines choses, en ajouter d’autres – l’or, les diamants, les bateaux, les œuvres d’art.

M. Julien Bargeton. Ah ?

M. Jean-Marc Gabouty. Je sais que cela risque de détruire le marché des œuvres d’art, aussi peut-être faut-il instaurer un seuil minimum, mais force est de reconnaître que le marché de l’art est éminemment spéculatif, autant que l’immobilier.

Il faut distinguer l’immobilier patrimonial, c’est-à-dire les biens que l’on achète pour le long terme, qui constituent une épargne de précaution pour la seconde partie de la vie et que l’on transmet, de l’immobilier spéculatif. On le voit, des bulles se constituent à différents endroits du territoire, le but pour les acheteurs étant non pas d’investir dans l’immobilier, mais de réaliser une plus-value à court terme. L’immobilier doit être taxé, mais il faut réfléchir à en exonérer une partie. En tout cas, de telles mesures ne peuvent être instaurées par voie d’amendement.

Avec cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous ne prenez pas un grand risque, car vous savez que la mesure que vous proposez ne sera pas mise en œuvre. Cela étant, elle présente tout de même un inconvénient selon moi.

On le voit, les choses sont montées en épingle dans la presse, comme on l’a encore vu récemment s’agissant des critiques formulées contre l’Élysée, lesquelles n’étaient pas aussi vives que la presse s’en est fait l’écho. Il s’agissait plus de remarques que de critiques, mais elles ont donné lieu à un certain nombre d’articles.

Si nous adoptions cet amendement, nul doute que la presse titrerait demain : « Le Sénat supprime l’IFI », sans évoquer les nuances des différentes mesures que vous proposez. C’est l’effet simplificateur de la communication.

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, on ne fait plus rien !

M. Jean-Marc Gabouty. Je considère qu’il s’agit là non pas d’un amendement de fond, destiné à aboutir à une mesure qui sera conservée à l’Assemblée nationale, mais d’un amendement d’appel.

Le sujet est sérieux. Il faut effectivement revoir les bases, le périmètre, les exonérations, mais ce n’est pas le moment de le faire. Si nous adoptions cet amendement, nous donnerions l’impression de favoriser les riches. Or on reproche déjà suffisamment à ce gouvernement de le faire. Je ne pense donc pas qu’il faille aller dans cette direction, même si, sur le fond, je partage en grande partie un certain nombre de vos remarques.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous avions, pour notre part, salué en partie le bilan que la commission des finances avait produit après la suppression de l’impôt sur la fortune. Toutefois, cet amendement n’est bien évidemment pas une réponse adaptée selon nous.

Si vous aviez les uns et les autres participé hier aux rassemblements dans les rues de ce pays,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions ici !

M. Éric Bocquet. … vous auriez entendu les revendications, lu les banderoles, les pancartes, les affiches et, au-delà de la question des retraites, vu surgir à chaque instant la question de l’injustice fiscale et sociale. Cette question est au cœur de ce qui se passe en ce moment dans notre pays.

Nous avions, en première partie, déposé des amendements visant à faire payer un peu plus ceux qui ont beaucoup plus que les autres. Nos amendements ont été balayés d’un revers de la main, mais au moins le débat a-t-il été posé. Et il reste d’actualité !

Le sentiment est largement partagé dans le pays aujourd’hui que la fracture, qu’on a beaucoup dénoncée depuis quinze ou vingt ans, ne fait que s’aggraver. La situation n’est pas près de s’améliorer en 2020, compte tenu de ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi de finances. Nous ne voterons pas cet amendement.

Je vous rassure, le débat sur le niveau de richesse et sur la contribution des plus riches au fonctionnement de la société dépasse largement nos frontières. En ce moment, dans la campagne pour la primaire démocrate, par exemple, le débat fait rage sur la question de savoir s’il faut faire payer davantage ceux qui ont beaucoup d’argent.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de points, car certains arguments appellent une réponse.

La transformation de l’ISF en IFI, c’est une baisse de la fiscalité, pas une augmentation de la fiscalité immobilière. J’observe d’ailleurs que l’ISF existait depuis le début des années 1980 et que la partie immobilière n’a jamais été jugée problématique.

Pour notre part, nous avons réduit la base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune, parce que nous estimions qu’une partie de ce qui était taxé – comme l’ont démontré assez largement des économistes de différents bords – pesait sur l’économie, notamment sur le développement des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui explique en partie que notre pays compte peu d’entreprises de taille intermédiaire par rapport à l’Allemagne et davantage de PME plus petites. Lorsque les porteurs de parts souhaitaient réduire leur participation, ils n’étaient pas en situation de régler le montant dû au titre de l’ISF. Nous avons ainsi perdu beaucoup de densité en termes entrepreneuriaux.

Par ailleurs, je lis dans l’objet de votre amendement, monsieur le rapporteur général, qu’il faut être à l’écoute des gens, que tout le monde ne fait pas des placements financiers. Je suis bien d’accord avec vous, mais je m’étonne que vous proposiez de taxer les propriétaires qui occupent leur logement, mais pas ceux qui mettent un logement en location.

Entreraient en effet dans l’assiette de l’impôt que vous proposez « les logements dont le redevable se réserve la jouissance ». Ne seraient pas considérés comme étant réservés à la jouissance « les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ». Vous paierez l’impôt si vous occupez le logement que vous avez réussi à acheter, mais pas si vous avez des revenus de rapport sur un certain nombre de propriétés immobilières. C’est magnifique ! Cela ne me paraît pas tout à fait être une mesure de justice sociale.

Je ne reviens pas sur la taxation des actifs numériques, dont je rappelle, encore une fois, qu’ils sont une source d’activité et d’attractivité pour la France.

Je m’étonne également que l’on taxe les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. En tout état de cause, il n’est pas temps de modifier les paramètres d’un impôt qui présente aujourd’hui plus d’aspects positifs que négatifs. Nous aurons probablement un débat, que j’espère serein, sur ce sujet au cours des prochains mois. Pour l’heure, le dispositif proposé étant loin d’être mûr et applicable, nous y sommes défavorables.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons un dispositif cohérent, à savoir la taxation de la fortune improductive.

Je rappelle que nous proposons de relever à 2,57 millions d’euros le seuil d’assujettissement pour la résidence principale. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons une assiette cohérente, à savoir la fortune improductive. Cela aidera plus l’économie, selon nous, que le bitcoin.

Cet amendement déposé en seconde partie sera applicable à partir de 2021. Le Gouvernement, en première partie, par la voix de Gérald Darmanin et d’autres, a admis que cet impôt était imparfait et qu’il faudrait certainement le revoir. Il a un an pour accomplir le cheminement intellectuel qui le mènera sans doute à adopter la solution que propose le Sénat. Nous en reparlerons donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D, et l’amendement n° II-122 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-108 rectifié undecies, présenté par MM. Houpert, Allizard et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. de Nicolaÿ, Grand, Guerriau, Lefèvre, Longeot et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joissains et MM. Paccaud, Longuet, Lafon, Charon, Mouiller, Savary, Louault, Schmitz, Moga, Segouin, Bonhomme, Laménie et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 47 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement tend à permettre l’imputation sur l’IFI de l’avantage fiscal attaché aux dons faits à des fonds de dotation, comme c’est le cas pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique ou les fondations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En première partie, nous avons, c’était d’ailleurs une initiative commune de Vincent Éblé et de moi-même, étendu les possibilités d’IFI-dons en ne les faisant pas entrer dans le plafonnement. On peut donc considérer que beaucoup a déjà été fait.

Il est vrai cependant qu’il existe une incohérence. Pourquoi les dons à des fonds de dotation seraient-ils déductibles de l’impôt sur le revenu, mais non de l’IFI ? Le Gouvernement peut-il nous expliquer ce traitement différencié entre les fondations reconnues d’utilité publique, les autres fondations et les fonds de dotation ?

Pour l’heure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La déductibilité des dons de l’IFI repose sur un ciblage précis et cohérent avec l’objectif de politique publique que nous poursuivons et que nous souhaitons conserver.

Historiquement, la déductibilité des dons a toujours été plus large sur l’impôt sur le revenu que sur l’ISF. Reste que le champ des organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à la réduction IFI-dons n’est pas négligeable. Il s’agit des fondations et des associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics et privés, des organismes d’insertion et d’aide à la création ou à la reprise d’entreprises en difficulté, des fondations universitaires, de l’Agence nationale de la recherche, etc.

Il nous semble aujourd’hui que cet IFI-dons est correctement positionné. Si on l’élargissait trop, on prendrait le risque d’un saupoudrage. Au titre de l’impôt sur le revenu, il est d’ores et déjà possible de financer un certain nombre d’activités reconnues d’intérêt public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-108 rectifié undecies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47 D.

Article 47

I. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er, tel qu’il résulte de l’article 48 de la présente loi, est complété par un article 1382 İ ainsi rédigé :

« Art. 1382 İ. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l’article 1464 G.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1^er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464 G.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – L’exonération prévue au I du présent article cesse de s’appliquer :

« 1° À compter du 1^er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 1464 G ;

« 2° Ou à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

2° L’article 1464 G est ainsi rétabli :

« Art. 1464 G. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du présent article.

« L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale au sein de l’établissement.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés.

« L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;

« 2° L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

« III. – Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1^er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;

« 2° La commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

« 3° La commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

« Les données utilisées sont celles disponibles au 1^er janvier de l’année de classement et établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour l’appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l’administration fiscale, pour l’appréciation du critère défini au 3°.

« Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1^er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« V. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 1466 D et à la première phrase du VI de l’article 1466 F, après la référence : « 1464 D, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, » ;

4° À la dernière phrase du II de l’article 1586 nonies, après la référence : « 1464 A », sont insérées les références : « , 1464 F, 1464 G » ;

5° À la première phrase du b du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 A, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, » ;

6° Au b du 2° du II de l’article 1640, après la référence : « 1464 A, », sont insérées les références : « 1464 F, 1464 G, ».

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1382 İ et 1464 G du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.

IV. – Pour l’application du III de l’article 1382 İ du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.

Pour l’application du IV de l’article 1464 G du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.

À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent IV, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.

V (nouveau). – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1382 İ du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2019 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1^er janvier 2019, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2019.

À compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° sont majorés des taux appliqués en 2019 dans les départements.

B. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1464 G du code général des impôts et de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application des articles 1586 ter et 1586 nonies du même code.

La compensation de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l’exonération par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter dudit code.

La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un tiers du produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2019 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1^er janvier 2019, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2019 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2019. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1^er janvier 2019 du régime prévu au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l’article 1609 nonies C du même code, la compensation est égale à un tiers du produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 1464 G dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2019, éventuellement majoré dans les conditions prévues au présent alinéa. – (Adopté.)

Article 48

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du I de la section II est complété par un article 1382 H ainsi rédigé :

« Art. 1382 H. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – L’exonération prévue au I du présent article cesse de s’appliquer :

« 1° À compter du 1^er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus la condition mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1464 F ;

« 2° À compter du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

2° L’article 1464 F est ainsi rétabli :

« Art. 1464 F. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II du présent article.

« Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale ou artisanale au sein de l’établissement.

« Les délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

« II. – A. – Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs d’intervention mentionnés au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Elles ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée avant le 1^er octobre de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération et ne doit pas avoir été résiliée ;

« 2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

« Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n’est pas applicable.

« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1^er janvier de l’année de classement.

« B. – Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1^er janvier de chaque année d’imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

« IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

II. – Le I du présent article s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2020 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1382 H et 1464 F du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.

IV. – Par dérogation au 1° du A du II de l’article 1464 F du code général des impôts, la convention d’opération de revitalisation de territoire est signée au plus tard le 21 janvier 2020 pour l’application de l’exonération aux impositions établies au titre de 2020.

V. – Pour l’application du III de l’article 1382 H du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.

Pour l’application du III de l’article 1464 F du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.

À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite aborder un sujet qui aurait pu être examiné après l’article 48 si nous avions pu déposer un amendement. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur, à mon collègue Philippe Dallier et à moi-même, notamment. Il s’agit des règles de répartition des recettes du stationnement déviant dans la région Île-de-France. Pour information, le stationnement déviant, c’est le fait de ne pas payer son parcmètre.

Depuis la décentralisation du stationnement, un forfait post-stationnement a été instauré, même si des amendes subsistent. Lorsque la loi a été calibrée, il avait été imaginé que les recettes perçues au titre du forfait post-stationnement augmenteraient substantiellement et que les collectivités pourraient de ce fait absorber la perte du produit des amendes et ainsi continuer à abonder la région Île-de-France et le STIF à la même hauteur. Or tel n’est pas le cas.

Le volume global des recettes tirées du stationnement déviant est en forte diminution. La conséquence directe, c’est que, aujourd’hui, les communes continuent de financer le STIF et la région Île-de-France alors qu’elles n’ont plus les recettes pour le faire.

M. Philippe Dallier. Absolument !

Mme Christine Lavarde. Nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur cette question. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour se pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer de demander aux communes de payer alors qu’elles n’ont plus les recettes pour cela.

M. le président. Je mets aux voix l’article 48.

(L’article 48 est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 48

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le d du 2 est abrogé ;

d) La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;

e) Le d du 3 est abrogé ;

f) Au premier alinéa du 4, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

g) Le second alinéa du 4 est supprimé ;

h) Après le taux : « 18 % », la fin du 5 est supprimée ;

i) Le b du 6 est abrogé ;

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2020, » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au a du 1° , les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

- le a du 2° est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

- au b du 2° , les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;

- après le c du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

c) Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au dernier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;

f) Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

3° Au 1 de l’article 200-0 A, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La forêt constitue pour notre pays un immense atout, à la fois écologique et économique, à condition bien entendu que sa gestion soit raisonnée. Elle doit cependant relever de nombreux défis : problèmes sanitaires, stress hydrique ou encore vulnérabilité aux incendies.

D’un point de vue économique, l’enjeu principal est la structuration de la filière bois et son corollaire, la mobilisation de la ressource en bois. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de la filière bois, fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035.

Aussi, cet amendement vise à pérenniser l’un des leviers encourageant l’investissement forestier, le DEFI forêt. C’est un outil que nous avons déjà reconduit en loi de finances, mais le pérenniser permettrait de donner davantage de visibilité aux acteurs de la forêt. Je rappelle que ce dispositif d’encouragement fiscal permet de concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.

Il serait également souhaitable de l’aménager fiscalement pour le rendre plus attractif. Les amendements en discussion commune de notre collègue Anne-Catherine Loisier présentent d’ailleurs l’intérêt d’étendre le bénéfice de ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-238 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes Férat, N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Le DEFI acquisition est une mesure particulièrement pertinente aujourd’hui, peut-être plus pertinente que jamais, car il permet de procéder à des remembrements forestiers sur l’ensemble de nos territoires forestiers, que nous savons très morcelés. J’ajoute qu’il oblige à mettre en place un document de gestion durable, ce à quoi, on le sait, nos concitoyens sont très attentifs.

Le problème, c’est que ce dispositif n’est applicable qu’aux acquisitions de 4 hectares ou plus. Il n’est donc plus adapté aux exigences actuelles, plus élevées, du fait notamment de l’accélération des changements climatiques. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires privés de constituer des unités de gestion susceptibles d’être davantage optimisées et mieux organisées et, ainsi, d’être plus résistantes et plus résilientes face aux changements climatiques.

M. le président. L’amendement n° II-237 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes de la Provôté et Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il porte cette fois sur le DEFI travaux.

À ce jour, comme on l’a vu lors de l’examen des missions, le Gouvernement n’est pas en mesure – on peut le comprendre – d’investir de façon importante dans les massifs forestiers, pas autant en tout cas que nos voisins, qui sont aussi durement touchés que nous par les changements climatiques. Je rappelle à titre d’exemple que l’Allemagne investit plus de 800 millions d’euros dans ce secteur, quand nous ne mobilisons que 16 millions d’euros.

Dans ce contexte, il est absolument essentiel que le Gouvernement accompagne et soutienne les investissements des acteurs privés pour leur permettre de compenser ce déficit. Cet amendement vise donc à élargir le dispositif DEFI travaux en relevant le montant du plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-708 rectifié bis tend à prévoir des avantages indéniables pour l’investissement dans les massifs forestiers, mais il n’est pas, et j’espère que ses auteurs en sont bien conscients, sans inconvénient.

Si cet amendement était adopté, il entraînerait la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par exemple l’investissement forestier en zone de montagne ou la prise en compte des assurances dans la réduction d’impôt de l’article 199 decies H. En raison de ces dommages collatéraux, je pense qu’il mérite d’être un peu retravaillé.

En outre, la suppression du plafond de 10 000 euros sans préciser que la limite serait portée à 18 000 euros rend le coût du dispositif incertain. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à assouplir le régime de déductibilité fiscale pour certaines acquisitions forestières. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-237 rectifié, car il n’est pas non plus plafonné. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je rappelle que le dispositif DEFI forêt a été borné dans le temps et qu’il arrivera à échéance l’année prochaine. Après évaluation, nous verrons s’il convient ou non de le reconduire.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi le dispositif proposé ne rentrerait pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas justifié.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à étendre l’avantage fiscal aux agrandissements des propriétés forestières les plus vastes, par l’acquisition de petites parcelles, ce qui n’est pas l’objectif du dispositif. Le Gouvernement entend non pas soutenir les propriétaires de grandes parcelles, mais accompagner le regroupement de petites parcelles. Ce dispositif ne permet pas d’atteindre cet objectif.

L’amendement n° II-237 rectifié vise à porter à 18 000 euros le montant des réductions d’impôt en faveur des investissements. On ne comprend pas ce qui justifierait un tel changement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-708 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je me rallie à ceux de ma collègue Anne-Catherine Loisier, même s’ils n’ont pas recueilli des avis favorables.

Je suis un peu déçue, monsieur le rapporteur général, d’apprendre que mon amendement méritait d’être retravaillé. Si je l’avais su plus tôt, je me serais fait un plaisir de le faire.

M. le président. L’amendement n° II-708 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, je vous invite à faire preuve de pragmatisme.

À vous écouter, on n’a pas l’impression d’avoir vécu une canicule, de faire face à des changements climatiques et de nous retrouver avec près de 3 millions de mètres cubes d’arbres qui dépérissent, avec ce que cela suppose en termes de difficultés d’approvisionnement pour les entreprises. On a l’impression qu’il ne s’est rien passé depuis dix-huit mois dans les forêts.

Il faut sortir du schéma existant. Si le Gouvernement n’a pas réalisé qu’il allait devoir revoir le dispositif DEFI travaux, qui arrive à échéance dans douze mois, c’est grave ! Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Je le répète, je vous invite à faire preuve de plus de pragmatisme. C’est aujourd’hui qu’il faut investir dans la forêt ; c’est aujourd’hui qu’il faut reboiser ; c’est aujourd’hui que les propriétaires privés préparent l’avenir, ce que vous ne faites pas. La forêt se gère à long terme. C’est en ce moment que les arbres et les forêts dépérissent.

Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucun inconvénient à rectifier mon amendement pour prévoir un plafonnement à 18 000 euros.

La situation est urgente, mais, par chance, nous avons des propriétaires privés qui veulent bien encore investir là où l’État ne le fait plus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma réflexion portera sur l’amendement n° II-238 rectifié quater et sur le seuil de 4 hectares.

En théorie, je comprends votre raisonnement, madame la secrétaire d’État, mais il n’est absolument pas adapté à la réalité sur le terrain. Lorsqu’on examine les parcelles des groupements forestiers, qu’ils soient privés ou mixtes – beaucoup de groupements associent à la fois des collectivités et des propriétaires privés –, on se rend compte qu’elles peuvent être constituées de parties relativement importantes et unifiées et d’autres, autour, complètement mitées.

Nous avons donc besoin, dans un certain nombre de territoires, de pouvoir procéder à de véritables opérations de remembrement, progressivement, au coup par coup. Or la règle que vous souhaitez maintenir est pénalisante à cet égard.

Il faudra peut-être opter un jour pour des ZAC forestières. Ceux qui ne payent pas d’impôt foncier, car leur parcelle est trop petite, ne savent même plus qu’ils sont propriétaires. Il est dès lors un peu compliqué d’aller les chercher pour procéder à l’acquisition.

Le problème du remembrement pénalise un certain nombre de massifs forestiers. Ne dressons pas des barrières aussi rigides ; laissons un peu de souplesse.

Je voterai les amendements n^os II-238 rectifié quater et II-237 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai en faveur de ces amendements.

J’insiste sur la nécessité d’une prise de conscience collective : la forêt contribue à relever le défi du changement climatique. Nous le savons, la gestion forestière s’inscrit sur plusieurs décennies : une absence de décision aujourd’hui aurait des conséquences demain.

À mon sens, il faut mener une réflexion globale sur la forêt et sur le rôle qu’elle peut jouer face aux défis auxquels notre société est confrontée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-238 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1174 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compter du 1^er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement de Joël Labbé vise à créer une taxe d’un montant de 1,5 % sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires. Elle serait destinée au financement de la transition écologique de l’agriculture. En effet, les entreprises qui distribuent des produits alimentaires se doivent d’y participer.

La loi Égalim n’a pas forcément tous les résultats escomptés. Ainsi, à ce jour, le déplacement de la marge en direction des producteurs se révèle encore insuffisant. Les nouveaux modes de culture – je pense en particulier au bio – permettront peut-être demain de parvenir à un équilibre, voire de garantir une rémunération correcte aux producteurs, mais un accompagnement est nécessaire pendant la phase de transition.

Nous souhaitons que les filières de transformation et, surtout, de distribution – le dispositif que nous proposons concerne les dépenses publicitaires – contribuent à la transition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à une telle mesure, pour plusieurs raisons.

Premièrement, il existe déjà beaucoup de taxes. Je pense par exemple à la taxe sur les plateformes vidéo, dite « taxe YouTube », ou à la taxe sur certaines dépenses de publicité qui a été maintenue en première partie du projet de loi de finances.

Deuxièmement, même si l’intention est louable – faire contribuer les produits alimentaires à la transition écologique –, il n’est juridiquement pas possible d’affecter une taxe. Concrètement, une nouvelle taxe aurait simplement pour effet de pénaliser les consommateurs, puisque les prix des produits du secteur concerné augmenteraient.

Troisièmement, une telle mesure serait préjudiciable à la presse écrite. La presse magazine ou la presse quotidienne ne se porte déjà pas très bien. Elle irait encore plus mal si elle perdait des recettes publicitaires.

Vous le voyez, beaucoup d’arguments incitent à ne pas retenir une telle taxe, dont le produit ne serait de toute manière pas affecté à la transition énergétique et écologique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La taxe à faible rendement qu’il est proposé d’instituer a, nous dit-on, vocation à s’appliquer à l’ensemble des dépenses publicitaires de l’alimentation. En réalité, elle est ciblée sur les dépenses publicitaires relatives aux boissons alcooliques autres que les vins, cidres et bières, qui sont déjà soumis aux accises.

Un tel dispositif n’est donc pas justifié. En plus, il présente un risque de rupture d’égalité et d’incompatibilité avec le droit européen. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’idée de créer une taxe pour combler les lacunes de la loi Égalim me laisse sceptique. Cela me rappelle ce propos de Benjamin Franklin : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. » (Rires.)

M. André Gattolin. Et la foudre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-281 rectifié est présenté par MM. Maurey, Delcros, L. Hervé, Détraigne, Luche et Longeot, Mme Létard, MM. Prince et Le Nay, Mmes de la Provôté, Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Mandelli, Vaspart, Houpert, Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Laugier, Regnard, Bascher, Duplomb et D. Laurent, Mmes Joissains, Guidez et Férat, MM. Menonville, Joyandet, Bonne et Chaize, Mme Vérien, MM. Moga et Wattebled, Mme Vullien, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Cuypers, Mme Billon et MM. Decool et Ginesta.

L’amendement n° II-604 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Poniatowski, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, porté par mon collègue Hervé Maurey, concerne la répartition de l’IFER issue de l’installation de parcs éoliens.

La loi de finances pour 2019 a prévu que la part communale de l’IFER due au titre de ces installations éoliennes bénéficierait aux seules communes d’implantation. Or les communes voisines sont parfois aussi, voire plus, concernées par les installations d’éoliennes, et elles ne bénéficient pas pour autant de retombées fiscales.

Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation. Cela permettrait une plus juste répartition entre les collectivités locales concernées.

Une telle mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais elle n’avait pas été retenue par les députés. Il est donc naturel qu’elle revienne devant la Haute Assemblée aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Avec l’augmentation de l’électricité d’origine éolienne dans le mix énergétique, les installations d’éoliennes vont se multiplier. La fiscalité qui leur est applicable est donc un enjeu important, car elle peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de telles installations. Cela soulève naturellement la question du régime fiscal des EPCI et de la redistribution de la fiscalité. Or l’IFER représente la plus grande part de cette fiscalité.

Dans ses conclusions, le groupe national de travail sur l’éolien recommande de faire évoluer la répartition de cette fiscalité. Dès lors, le débat sur une répartition du produit entre les communes environnantes situées dans un rayon de 500 mètres semble légitime, d’autant que la question de l’acceptabilité politique de telles installations est posée. Il n’y a aucune raison que des communes également concernées par les équipements éoliens ne bénéficient pas de telles recettes fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé de modifier la répartition du produit d’une imposition non pas entre les différentes catégories de collectivités, mais à l’intérieur du bloc communal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

A priori, les communes sur lesquelles sont implantées les installations éoliennes sont celles qui subissent le plus directement les externalités négatives.

M. Jérôme Bascher. Mais non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En plus, comme une partie du produit de l’IFER peut être affectée aux EPCI, les communes concernées en bénéficient également dans le cadre de l’intercommunalité.

L’objectif n’est pas, me semble-t-il, de réduire l’incitation pour les collectivités à accueillir de nouvelles installations.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, vos arguments semblent tenir la route, mais, en réalité, ce que vous dites est malheureusement faux.

Les installations éoliennes sont en général placées en limite de commune, si bien que ce sont les communes voisines qui en pâtissent. De fait, elles subissent les inconvénients de l’équipement sans en avoir le bénéfice fiscal. Les deux amendements identiques visent à remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. « A priori », dites-vous, madame la secrétaire d’État. Précisément, il faut aller au-delà des a priori.

M. Jérôme Bascher. C’est vu de Paris !

M. François Bonhomme. La PPE fixe l’objectif de développer l’éolien. Cela va susciter l’apparition d’une multitude de projets, y compris dans les zones peu ventées. Or, pour capter le vent, certains mâts font jusqu’à 200 mètres. La covisibilité est ainsi modifiée et cela a des conséquences dans les communes limitrophes. Nous souhaitons que cette problématique soit prise en compte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Aujourd’hui, le produit de la fiscalité liée à l’éolien est réparti entre le département, l’intercommunalité et la commune d’implantation. Or, comme cela a été souligné, des éoliennes implantées en limite de commune peuvent occasionner des nuisances importantes dans les communes voisines, qui ne bénéficient ni de la fiscalité communale ni même de la fiscalité intercommunale si elles n’appartiennent pas au même EPCI. Nous souhaitons corriger cette injustice.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-281 rectifié et II-604 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-249 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Chasseing, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d’être exonérés de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Actuellement, les associations qui sont propriétaires de tels musées et qui en assurent la gestion sont assujetties au paiement de cette taxe alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées. Cela met en difficulté nombre de ces structures, qui fonctionnent généralement uniquement grâce aux bénévoles. Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission du patrimoine qu’elles possèdent, un patrimoine qui fait partie, me semble-t-il, de la culture rurale.

M. le président. L’amendement n° II-250 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Chasseing et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Pierre, Bazin, Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exonérer de TFPB les associations à but non lucratif propriétaires de musées à compter du 1^er janvier 2021.

En l’état actuel du droit, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la double condition qu’ils soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour le propriétaire. En revanche, les musées détenus par des associations y sont pleinement soumis même si les revenus qui en sont tirés sont modestes et ne suffisent pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.

Cette imposition pèse indéniablement sur les associations propriétaires et compromet souvent leur avenir. Elle pénalise des activités à but non lucratif qui reposent sur le bénévolat et dont la portée est manifestement d’intérêt général.

Les associations propriétaires de musées ne font pas ou font peu de bénéfices. Ce sont donc autant de moyens financiers qui ne peuvent pas être investis dans la sauvegarde du patrimoine local ou dans le déploiement de nouvelles formes d’accessibilité à la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intention des auteurs de ces amendements est louable. Certaines institutions détiennent effectivement de petits musées consacrés au patrimoine rural, même si on ne peut pas vraiment parler de « patrimoine rural » s’agissant du bois de Boulogne, qui pourrait être concerné par le premier amendement…

Toutefois, une telle mesure peut soulever deux difficultés. D’abord, elle induirait une perte de recettes pour les collectivités locales, même si les revenus sont modestes et affectés à un service public. Ensuite, et surtout, elle pourrait créer un précédent : des exonérations similaires pourraient être réclamées pour d’autres activités sans but lucratif.

Nombre d’associations – c’est par exemple le cas en matière de patrimoine militaire – ouvrent des musées qui reposent sur un équilibre fragile. La taxe foncière compromet leur situation économique. Dans la mesure où l’exonération est strictement encadrée – l’activité ne doit notamment pas avoir de but lucratif –, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le cas des associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation du patrimoine rural est distinct de celui des autres associations qui gèrent des musées, mais la logique est proche.

L’exonération de TFPB est une niche fiscale. Nous sommes tous, je le crois, d’accord pour considérer qu’il y a beaucoup de niches fiscales et qu’il faudrait sans doute en supprimer. Il vaut mieux pouvoir baisser les impôts sur l’ensemble de l’économie plutôt que d’avoir des dispositifs ciblés qui créent des effets d’aubaine et dont l’intérêt est un peu incertain.

Compte tenu de la rédaction de ces amendements, n’importe quelle association qui aurait la gestion d’un musée pourrait bénéficier de l’exonération pour l’intégralité de son patrimoine immobilier. Imaginez que la fondation LVMH veuille en profiter ! Certes, vous me répondrez que l’activité ne doit pas avoir de but lucratif. Mais, je vous l’assure, avec un peu d’ingénierie fiscale, cela doit pouvoir s’arranger…

Le dispositif proposé est très ciblé, pour un bénéfice incertain. La création d’une nouvelle niche ne simplifie pas la fiscalité. Au final, le manque à gagner devra être compensé par l’impôt. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-249 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-250 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1133 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos, Guidez et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mmes Lavarde et Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent, Savary, Brisson, Dufaut et Charon, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Laménie et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet. Les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par les collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ces derniers sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au Sénat, nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent décider de voter des exonérations non obligatoires. Évidemment, dans ce cas, elles en assument le coût.

Une telle mesure nous semble pouvoir favoriser l’installation de personnels de santé : sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Plusieurs éléments sont troublants dans cet amendement.

D’abord, compte tenu de la rédaction proposée, l’exonération pourrait concerner les locaux personnels des professionnels de santé, et pas seulement les locaux d’exercice professionnel ou la maison de santé.

Ensuite, alors que c’est effectivement à la collectivité cherchant à attirer le professionnel de santé d’en assumer le coût, les auteurs de l’amendement prévoient une compensation intégrale par l’État.

Des mesures destinées à favoriser l’installation de maisons de santé ont été prises en loi de financement de la sécurité sociale. C’est cette logique que nous vous proposons de suivre.

Les collectivités territoriales sont évidemment libres de mettre en place des dispositifs pour attirer des professionnels ou ouvrir des maisons de santé. En revanche, il faudrait, me semble-t-il, préciser que l’exonération concerne les seuls locaux professionnels, et non les locaux personnels. En tout état de cause, l’exonération n’a pas à être compensée par l’État.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un sujet qui me tient vraiment à cœur. Sur le conseil de collègues beaucoup plus aguerris que moi, j’envisage de rectifier mon amendement. Est-il possible de supprimer le volet relatif à la compensation par l’État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement.

L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût.

Mme la secrétaire d’État pourra peut-être confirmer cette interprétation et nous indiquer si elle souhaite lever le gage.

La commission maintient son avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je me suis effectivement un peu emmêlé les pinceaux ; ce que je prenais pour une compensation de l’État est bien le gage. Mais la rédaction de l’amendement reste problématique dès lors que l’exonération concerne les propriétés attachées à la personne, et non à son activité professionnelle. Si vous voulez que le dispositif puisse fonctionner, il faut exclure les locaux attachés à la personne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela peut se traiter dans le cadre de la navette !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État ?

Mme Laure Darcos. C’est précisément pour faciliter l’ouverture de maisons de santé que le dispositif inclut les personnes physiques. Je ne peux pas modifier la rédaction de l’amendement sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Les amendements n^os II-1080 rectifié et II-1079 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-61 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. Darnaud, Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier et MM. Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-257 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Sido et Savin, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Kennel et Mmes Lassarade et Noël.

L’amendement n° II-1005 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Préville, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1143 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1^er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1^er janvier 2016. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois.

Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER.

Depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258. L’exemption d’IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022 prévue par le new deal mobile, le présent amendement vise à proroger au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.

M. le président. L’amendement n° II-257 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1143 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions déjà défavorables à ce dispositif l’an dernier. En plus, l’article 48 vicies prévoit la remise d’un rapport sur le financement du déploiement dans le cadre du new deal.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En 2018, dans le cadre du new deal, nous avons mis en place une exonération pendant cinq ans des stations de téléphonie mobile installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des zones. L’objectif était de résorber les zones blanches.

Il ne nous paraît pas légitime d’étendre une telle exonération seulement pour les communes de montagne. En outre, comme il n’y a pas de limitation de durée, ces communes seraient privées ad vitam aeternam du produit de l’IFER correspondant.

Nous devons effectivement remettre avant le 30 juin 2020 un rapport évaluant l’IFER stations radioélectriques et proposant des réformes pour le simplifier et l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire. Cela inclut l’ensemble du territoire, y compris donc les communes de montagne.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc.

C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est pas certain qu’elle accélère le déploiement de la 4G ou de la 5G. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’elle aboutirait à une perte de recettes pour les collectivités locales. Or nous sommes très sensibles à leur financement au sein de la Haute Assemblée. Souvenez-vous, nous avons eu un long débat sur la taxe d’habitation et sur les ressources des collectivités locales.

L’adoption de ces amendements aboutirait de fait à priver les collectivités d’une ressource ; l’IFER en est une. L’exonération proposée n’est plus facultative ; elle est automatique. Même si c’est au nom d’une intention louable, cela aboutirait en pratique à une baisse de recettes.

À mon sens, le Sénat, qui est tout de même particulièrement attaché au respect des collectivités – il l’a montré lors du long débat sur l’article 5 du projet de loi de finances –, ne doit pas souscrire à de tels amendements, dont l’adoption ne garantirait de surcroît pas en soi le déploiement. Est-on certain qu’une exonération d’IFER sur le photovoltaïque ou sur la 4G aboutisse mécaniquement à une hausse des investissements ? La seule certitude est qu’elle aurait pour conséquence de priver les collectivités d’une recette significative.

La commission maintient donc son avis défavorable, qui vaudra pour tous les amendements dont l’adoption aurait pour effet de baisser les ressources des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-61 rectifié, II-761 rectifié bis et II-1143 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-59 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Joyandet et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny et MM. Darnaud, Pierre, Bonhomme, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-256 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et MM. Charon et B. Fournier.

L’amendement n° II-922 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1140 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-256 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-922.

M. François Bonhomme. Les réseaux mobiles sont soumis à l’IFER. Mais un aspect peut tout de même relever de l’injonction contradictoire.

Plus les opérateurs déploient des sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique du territoire, plus ils implantent des technologies de dernière génération qui augmentent leur charge fiscale. Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur leur capacité d’investissement et freine les déploiements. L’arrivée de la 5G risque d’amplifier très fortement le phénomène et d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser la facture fiscale.

En tout état de cause, l’Arcep envisage l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici à 2025, soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera mécaniquement de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G, soit une hausse de 37 %. Or l’ambition collective est bien, me semble-t-il, d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.

Aussi, le présent amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1140 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne résoudra pas le problème. Certes, le développement du réseau 5G pèse sur les opérateurs, mais l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis est défavorable est pour cette raison.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Aujourd’hui, on paye pour la 2G et la 3G. Les opérateurs bénéficient d’une exonération au titre du new deal mobile et ils bénéficieront également d’une exonération pour le développement de la 5G.

Néanmoins, à terme, la 2G et la 3G ont vocation à être remplacées. Il faut donc étudier comment et à quelles conditions elles le seront et s’il n’y a pas parfois un empilement de ces taxations, ce qui n’aurait pas de sens dès lors qu’un territoire serait suffisamment équipé pour la 4G et la 5G et disposerait quelques antennes 2G et 3G.

Je m’engage à ce que le rapport d’évaluation sur l’IFER qui sera rendu en 2020 comporte une telle analyse, afin de nous assurer qu’il n’y ait pas une flambée de l’IFER, mais une taxation et des ressources, pour les collectivités locales, correspondant à l’équipement dont elles disposent.

À ce stade, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. Dans la mesure où des exonérations pour les réseaux 4G et 5G sont prévues, l’année 2020 n’est pas sous contrainte. La croissance de l’IFER a été stoppée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-59 rectifié, II-922 et II-1140 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-62 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Bonne, Savary, Morisset, Pierre, Regnard, Genest, Laménie et D. Laurent.

L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Cambon et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-923 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1006 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n^os II-62 rectifié et II-259 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Bonhomme pour présenter l’amendement n° II-923.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1006 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport prévu par l’article 48 vicies prévoit d’éviter une superposition de technologies qui aboutisse à un empilement de taxes. La commission demandera le retrait de ces amendements au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de traiter cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je me range à l’avis très sage du rapporteur général.

L’IFER atteint désormais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017. Il y a donc bien stabilisation. Je ne dis pas que la question soulevée n’est pas pertinente, mais elle sera traitée dans le cadre du rapport d’évaluation que nous rendrons à la mi-2020. La 4G et la 5G sont appelées à remplacer la 2G et la 3G ; c’est le sens de l’histoire. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-923 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-1183 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié

M. le président. Les amendements n^osII-923 et II-1183 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-162 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-413 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Moga et Le Nay, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités.

À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur ses ressources fiscales, alors même que toutes ses politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par le biais de cet amendement, garantir pour les départements le respect du principe fondamental de leur autonomie financière, en proposant que, à compter de 2021, le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, soit librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-413 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vient d’être très bien défendu par M. Bazin. Je n’en dirai pas plus.

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, ce taux est librement fixé par chaque conseil départemental. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département.

Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, consacrées aux ressources des collectivités territoriales. Il a été question à chaque fois du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) par les départements. Le Gouvernement a indiqué qu’un peu d’air, de pouvoir fiscal sur les droits de mutation à titre onéreux serait donné aux départements. L’article 5 du projet de loi de finances prévoyant la substitution d’une fraction de TVA à la taxe sur le foncier bâti et ôtant de fait tout pouvoir de fixation de taux aux départements, ce débat prend une acuité singulière.

Les départements se trouvent désormais dans une situation très particulière, nous en convenons tous, avec des ressources totalement plafonnées et des dépenses sociales, notamment pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le versement des allocations individuelles de solidarité, qui continuent de progresser.

Mme Laure Darcos. Sans oublier le RSA !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu le Premier ministre lui-même annoncer, il y a quelques mois, qu’un pouvoir de fixation de taux serait redonné aux départements via la possibilité d’augmenter les DMTO. Cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement. À titre personnel, je suis assez opposé aux augmentations d’impôts et je ne souhaite pas un déplafonnement total : ce serait un signal assez contre-productif pour l’immobilier.

M. Philippe Dallier. Encore un !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettrons, par la suite, un avis de sagesse sur un amendement visant à permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 0,2 point, conformément à un accord conclu entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. À ce stade, ces amendements sont satisfaits, puisque chaque conseil départemental détermine bien librement le taux des DMTO, dans les limites fixées par la loi, à savoir un plancher de 1,2 % et un plafond de 4,5 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, en particulier relever le plafond, les recettes des départements au titre des DMTO étant dynamiques. Elles ont dépassé 12 milliards d’euros en 2018, progressant de 4,2 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit de plus de 33 % en quatre ans. Ce n’est pas tout à fait négligeable !

Dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales, les départements bénéficieront par ailleurs d’une compensation intégrale de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils ne perdront donc pas de substance fiscale.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général a indiqué qu’il ne s’opposerait pas tout à l’heure à un amendement visant à relever de 4,5 % à 4,7 % le taux plafond des DMTO. J’accepte donc de retirer mon amendement.

En revanche, je ne reçois pas les arguments de Mme la secrétaire d’État. Si indéniablement les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux sont élevées en ce moment,…

M. Philippe Dallier. Ça va, ça vient !

M. Arnaud Bazin. … elles peuvent varier du simple au double en l’espace de dix ans.

M. Philippe Dallier. C’est exact !

M. Arnaud Bazin. Cela a été le cas entre 2009 et 2019, mais c’est une sinusoïde. Les variations peuvent même être plus brutales encore, en cas de crise financière, par exemple, ou de remontée des taux d’intérêt.

Les départements doivent avoir un minimum de marge de manœuvre pour réagir face à des situations difficiles. La prise en charge des mineurs non accompagnés, par exemple, représente des dépenses considérables, que nous n’avions pas vues venir, pour les départements. Les AIS constituent 58 % des dépenses de fonctionnement des départements urbains, et on ne saurait affirmer que les dépenses liées au RSA ne continueront pas à augmenter au cours des prochaines années. Il y a énormément d’incertitudes.

Par ailleurs, il arrive aussi que l’on découvre, à l’occasion des alternances politiques dans les départements, des situations financières un peu particulières – j’en sais quelque chose – que l’on ne peut simplement traiter par des mesures d’économies, même brutales et nombreuses. On est obligé d’actionner le levier fiscal, tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner et à assumer les obligations et les compétences des départements. Laisser aux départements la possibilité de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO me semble tout à fait raisonnable. J’incite vivement mes collègues à adopter tout à l’heure l’amendement allant en ce sens.

M. le président. L’amendement n° II-44 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-413 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-413 rectifié quater est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-732 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° II-43 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,10 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à relever le plafond des DMTO de 4,50 % à 5,10 %.

M. Philippe Dallier. Pour les départements… et la Ville de Paris ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. C’est aussi un département !

Relever ce plafond ne serait pas une obligation ; ce serait laissé au libre choix de chaque conseil départemental ou de la Ville de Paris, qui a un statut spécial. Cela nécessiterait une délibération.

Concernant la Ville de Paris, Mme Jacqueline Gourault nous a indiqué voilà quelques jours que l’Association des départements de France avait donné son accord à l’amendement du Gouvernement relatif au fonds de péréquation des DMTO qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Cet accord n’était que partiel, l’Association des départements de France demandant aussi que l’on permette aux départements qui le souhaitent d’accroître le taux des DMTO pour pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses de péréquation et des dépenses sociales. Cette modification des modalités de péréquation des DMTO entre départements aura un coût pour la Ville de Paris de 63 millions d’euros en 2020, monsieur Dallier. Qu’on laisse au moins à l’ensemble des collectivités, y compris celle-ci, la possibilité de relever un tant soit peu le taux des DMTO pour pouvoir faire face à cette augmentation des dépenses de péréquation, d’autant que cela n’a aucun coût pour l’État.

Enfin, si ce taux de 5,1 % devait paraître confiscatoire, ou inquiéter certains, les amendements suivants visent à le fixer à 4,7 %, ce qui semble extrêmement raisonnable.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-43 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, MM. B. Fournier, Bonne et Sol, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-538 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-731 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-43 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Voici l’amendement « extrêmement raisonnable » annoncé par notre collègue Rémi Féraud. Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter le taux des DMTO de 4,50 % à 4,70 %.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-538 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty pour présenter l’amendement n° II-731 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1^er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5,5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Instaurer une telle progressivité des DMTO permettrait également de répondre à la préoccupation de justice sociale affichée ces derniers jours par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable aux amendements n^os II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l’ouverture de la possibilité d’un relèvement des DMTO faisait partie de l’accord global entre l’ADF et l’État. Le Premier ministre lui-même avait annoncé que les départements pourraient augmenter de 0,2 point les DMTO, afin qu’ils puissent notamment assumer le financement des AIS et de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève normalement de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ?

À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous disions tout à l’heure qu’il fallait faciliter les mutations immobilières. Or il est proposé ici de donner la faculté aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Cela ne me semble pas très cohérent. L’avis est donc défavorable.

Concernant la discussion entre le Gouvernement et les départements à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, le choix a été fait de retenir un autre dispositif, le fonds de sauvegarde des départements. La fraction de TVA en surplus, après compensation de la perte de taxe foncière, sera répartie en deux parts : la première, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges ; la seconde abondera un fonds de sauvegarde des départements, qui sera sollicité en cas de dégradation sensible de leur situation financière.

La mesure ici proposée avait effectivement été évoquée un temps, puis les positions ont évolué. Vous avez d’ailleurs voté en première lecture la création de ce fonds de sauvegarde. Nous sommes donc totalement cohérents.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Décidément, ce gouvernement n’est pas l’ami des départements ! (M. Philippe Dallier rit.) Il leur a ôté toute autonomie financière en supprimant la taxe foncière, qui était, tout de même, l’outil auquel on touchait en dernier recours, pour assurer le nécessaire équilibre budgétaire, menacé par l’explosion des dépenses sociales dans de nombreux départements.

Ici, le Gouvernement refuse de donner aux départements un tout petit peu de liberté en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO, alors qu’ils n’activent le levier fiscal qu’avec grande prudence, en cas de véritable nécessité. Franchement ! Les départements assument 2 milliards d’euros de dépenses pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui relève d’une politique régalienne de l’État, mais celui-ci ne leur accorde à ce titre que 162 millions d’euros d’aide dans le projet de budget pour 2020. Nous pourrions également parler du reste à charge au titre du RSA, des demandes constantes en matière d’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, dépense qui continue à augmenter sans défaillir.

Le marché immobilier est actuellement dynamique, c’est vrai. Il n’est donc pas nécessaire, aujourd’hui, pour nombre de départements, de relever le taux des DMTO. Mais personne ne sait ce qu’il se passera dans six mois ! Nous pouvons avoir quelques inquiétudes pour notre situation économique eu égard aux troubles que connaît le pays actuellement. Peuvent également se produire des retournements de la conjoncture internationale. Dans ce cas, que ferez-vous pour les départements ? Ils devront aller mendier auprès d’un petit fonds de solidarité, comme nous en avons déjà connu quelques-uns, fonctionnant selon des paramètres que l’on peine à appréhender…

J’espère que nos collègues nous suivront, car nous ne demandons que le minimum minimorum de liberté pour les départements !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département. Auparavant, la taxe sur le foncier bâti leur assurait une ressource relativement stable. À l’avenir, ils bénéficieront des DMTO et d’une fraction de TVA, deux recettes soumises aux aléas de la conjoncture. Lors de la crise de 2008-2009, j’ai vu, dans ma commune, les DMTO chuter de 30 % en moins de deux ans. S’agissant de la TVA, il existe un mécanisme de cliquet ; nous verrons comment il est mis en œuvre.

Si je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département, je ne suis absolument pas persuadé qu’ils n’augmenteraient le taux des DMTO qu’en cas de nécessité. Dans les départements les plus en difficulté, tels que le mien, on saisira aussitôt l’occasion de s’assurer une recette supplémentaire. J’en prends le pari ! Nous ferons les comptes l’année prochaine, si la mesure est adoptée, mais j’imagine que nombre de départements augmenteront le taux des DMTO. Cela étant dit, je m’abstiendrai par solidarité avec mes collègues.

Quand on promet de ne pas augmenter les impôts, on s’empresse souvent de relever toutes les taxes qui peuvent exister par ailleurs, car cela représente bien plus d’argent tout en étant moins visible ! La Ville de Paris a tout de même eu le courage de dire qu’elle allait augmenter les droits de voirie, les DMTO, etc. Paris ayant la chance de bénéficier de montants de DMTO énormes, je comprends que M. Féraud propose de porter le taux plafond à 5,1 %… Cela doit représenter des centaines de millions d’euros supplémentaires pour la Ville de Paris !

Disant cela, je ne mésestime pas les efforts consentis par la Ville de Paris en matière de péréquation, mais il faut un minimum d’honnêteté intellectuelle !

M. Jérôme Bascher. C’est assez vrai !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Cher Philippe Dallier, de toute façon, votre département n’aura pas le choix !

M. Philippe Dallier. C’est bien le problème…

Mme Laure Darcos. Ce débat peut paraître très francilien, mais je pense qu’il concerne d’autres métropoles. L’État va prendre dans les poches des départements franciliens, via les DMTO, pour combler le déficit de la Société du Grand Paris ou financer sa part du contrat de plan État-région à venir. De toute façon, nous n’aurons pas le choix. C’est cela qui est terrible ! En fait, l’État fait porter aux collectivités locales la responsabilité d’augmentations d’impôts ou de taux, rendues nécessaires parce qu’il n’est pas capable de respecter la parole donnée.

Je soutiens à 100 % cet amendement de mon collègue Bazin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre sincérité et de votre rigueur de raisonnement, mais, dans une telle affaire, le Gouvernement aurait peut-être intérêt à donner un signal positif aux départements, d’autant que cela ne coûterait pas un seul centime au budget de l’État.

Sur le fond, Philippe Dallier a raison. Cela étant, il faut ramener les choses à leurs justes proportions : une augmentation de 0,2 point des DMTO, cela représente 600 euros pour une transaction à 400 000 euros. On peut penser que ce n’est pas insurmontable, le citoyen ordinaire ne faisant pas de telles transactions toutes les semaines. Par conséquent, que l’on ouvre aux départements la faculté de porter le taux des DMTO à 4,7 % ne me gêne pas. Cela étant, ce ne sont pas seulement les départements qui en ont vraiment besoin qui le feront. Sur ce point, je suis d’accord avec Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Tout le monde va le faire. J’en prends le pari !

M. Jean-Marc Gabouty. Il faut être lucide à cet égard, mais un surcoût de 600 euros pour une transaction à 400 000 euros, ce n’est pas la mer à boire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il importe de baisser la pression fiscale sur les Français. Des messages très clairs nous ont été adressés sur ce point pendant la crise. En 2015, lorsqu’a été ouverte la possibilité de porter de 3,8 % jusqu’à 4,5 % le taux des DMTO, seuls deux départements ne l’ont pas saisie…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Bien sûr ! Ils étaient obligés !

M. Arnaud Bazin. Il y a eu une baisse de 40 % de la DGF en même temps !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On était pénalisé si on ne le faisait pas !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Regardez les comptes des départements, et vous verrez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le taux des DMTO est passé de 3,8 % en 2015 à 4,5 % aujourd’hui. La hausse des recettes ne tient pas seulement au dynamisme du marché immobilier ; elle est aussi due à l’évolution du taux !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est pas possible d’entendre ça !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, pas à nous, pas ici ! Comme dirait le président Marseille, ce n’est pas entre romanichels qu’on se raconte la bonne aventure… (Sourires.)

Les DMTO, ce n’est pas ce qui préoccupe les « gilets jaunes ». Quand la baisse de la DGF a touché de plein fouet les départements, tandis que leurs dépenses pour la prise en charge des mineurs isolés et le RSA n’étaient pas compensées, ils ont été obligés d’augmenter les DMTO. Ayant voté contre à l’époque, je le dis d’autant plus librement ! Madame la secrétaire d’État, vous ne racontez pas toute l’histoire !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Franchement, madame la secrétaire d’État, ne venez pas dire à ceux à qui vous faites les poches comment ils doivent rétablir leurs finances !

À quoi bon envisager d’augmenter les DMTO si l’État vient ensuite en prendre une partie aux départements d’Île-de-France, par exemple, pas tellement d’ailleurs pour combler le déficit de la Société du Grand Paris, mais surtout pour payer sa part du financement du contrat de plan État-région, s’agissant notamment des RER. L’État est tellement désargenté !

Finalement, je ne sais même pas pourquoi nous discutons. Donnez donc le moins possible aux collectivités locales, puis reprenez-le par la loi ! Quand plus personne n’aura rien, il n’y aura plus de discussions de boutiquiers ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE. - M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La dernière fois qu’un gouvernement a accordé aux départements la possibilité de relever les DMTO, c’était pour compenser l’augmentation du RSA. Le mécanisme était ainsi conçu qu’il rendait obligatoire le relèvement du taux, sauf à subir une pénalité.

Je confirme l’avis de sagesse de la commission !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Pressentant que le Sénat va adopter les trois amendements identiques, je vais retirer l’amendement n° II-946 rectifié.

Monsieur Dallier, le but n’est pas de porter immédiatement le taux à 5,1 % à Paris.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas pour aujourd’hui, mais pour demain ! (Sourires.)

M. François Bonhomme. Après les fêtes !

M. Jérôme Bascher. Ou plutôt en avril !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après les élections !

M. Rémi Féraud. Il s’agit de mettre en exergue le caractère tout à fait raisonnable du taux de 4,7 %.

M. le président. L’amendement n° II-946 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, MM. D. Laurent et Poniatowski, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, M. Sido, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Brisson et Kennel, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Noël et MM. Laménie et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final est prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement à partir de la cinquième année suivant la déclaration du point de mutualisation à laquelle elle est rattachée. Cette durée peut être prolongée jusqu’à huit ans sous réserve d’appartenir à une zone fibrée au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le présent article a pour objet d’exonérer les réseaux FTTH de l’IFER pendant une période de cinq à huit ans, afin de ne pas entraver l’accélération du déploiement de ces réseaux et de préserver une bonne commercialisation, y compris en zones d’initiative publique, où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans par rapport aux zones d’investissement privé.

Par ailleurs, afin de substituer progressivement la taxation des réseaux cuivre à celle des réseaux FTTH, il est prévu de maintenir trois années de plus cette exonération pour les réseaux FTTH labellisés « zones fibrées » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.

Avec un tel système, l’accélération du déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan Très haut débit ne seront pas pénalisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette exonération induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

La loi prévoit déjà une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes construites, cuivre, fibre ou câble. Il serait inéquitable d’étendre l’exonération à huit ans pour les seules lignes fibre construites dans les zones déjà fibrées, car cela conduirait à favoriser des territoires bénéficiant déjà d’une très bonne couverture.

M. François Bonhomme. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967

M. le président. L’amendement n° II-392 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-94 rectifié ter, présenté par MM. Danesi, Bonhomme, Brisson, Bizet, Charon et Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Houpert, Kennel, Daniel Laurent, Laménie, Longuet, Henri Leroy, Morisset et Mouiller et Mme Troendlé et Laure Darcos, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Les formes d’organisation du travail évoluent très rapidement : dans le secteur privé, 29 % des salariés ont pratiqué le télétravail de façon occasionnelle ou régulière en 2018, contre 25 % l’année précédente, selon une enquête de l’IFOP.

La France est en retard, car, dans certains pays d’Europe, cette proportion est de 30 % à 35 %. De manière contractuelle, c’est-à-dire là où un accord d’entreprise a été conclu, le télétravail représente 6 % des salariés, taux qui est encore assez faible. Selon une étude récente de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2017, seulement 3 % des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine, dont 11 % de cadres. Par ailleurs, dans le secteur privé, 15,5 % des établissements de plus de dix salariés ont mis en place le télétravail.

Pour lutter contre la pollution liée aux allers-retours, mais aussi pour pallier les effets des grèves que nous subissons depuis quelques jours, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à avoir recours au télétravail. Le Gouvernement a ainsi assoupli la réglementation encadrant la pratique à l’automne 2017. Une étude récente de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux a montré que le télétravail, en économisant des déplacements, a permis une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % à 5 %.

Cette proposition vise donc à répondre à ces enjeux et à simplifier et à sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération du versement mobilité.

En effet, ce dispositif est conforme à la règle fixée par l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cette proposition vise à appliquer cette proratisation aux salariés en télétravail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde souhaite favoriser le télétravail, surtout des jours comme aujourd’hui… Cette mesure encouragerait sans doute les entreprises à y recourir davantage, mais son adoption aurait une incidence directe sur les ressources des collectivités territoriales.

Or, même si le télétravail se développe, les besoins en termes de transport resteront aussi importants. Le télétravail, ce n’est pas tous les jours ! Des investissements lourds resteront donc nécessaires pour créer et maintenir à niveau des lignes de métro, du bus et de tramway. L’amendement suivant vise d’ailleurs à augmenter le versement transport. Malheureusement, les ressources ne sont pas à la hauteur des besoins de financement pour les transports de demain.

Cet amendement est très sympathique, mais nous demandons son retrait, compte tenu de son incidence sur les recettes des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-94 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-975

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-912 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Bruguière et MM. Cambon, Charon, Karoutchi, Laménie, Longeot et Moga.

L’amendement n° II-967 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé ayant obtenu une déclaration d’utilité publique, ce taux peut être majoré jusqu’à 0,2 %. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement prévoit la possibilité d’augmenter le versement transport (VT) à destination des autorités organisatrices de la mobilité jusqu’à 0,2 % dans le cas où, sur le territoire concerné, un projet d’infrastructures de transport collectif en mode guidé a obtenu une déclaration d’utilité publique.

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les territoires. Il est aujourd’hui indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Île-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilité des populations.

En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Île-de-France, notamment du fait de la loi de finances pour 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisation du taux du VT en province. Cet amendement tend donc à corriger cette disparité et à donner davantage de flexibilité aux autorités organisatrices de la mobilité, afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en province.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-967.

M. Claude Raynal. Comme l’a souligné notre excellent collègue, il est nécessaire d’investir dans les mobilités du quotidien. Comment mieux le faire qu’en travaillant sur les transports publics urbains ?

Cela étant dit, le problème du financement se pose, évidemment. Celui-ci repose sur la billetterie, l’apport des collectivités territoriales et le versement transport.

La billetterie doit rester attractive, ce qui constitue une limite. Elle couvre aujourd’hui entre 15 % et 20 %, tout au plus, du coût réel du transport.

S’agissant de la participation des collectivités aux autorités organisatrices de la mobilité, il devient impossible de l’augmenter, celle-ci étant plafonnée par les « contrats de Cahors ». Quant à la fiscalité, il ne leur reste plus que la taxe sur le foncier bâti. Après la substitution d’une fraction de TVA à la taxe d’habitation, elles n’auront plus de pouvoir de fixation de taux. Cela vaut également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre. Paris, pour financer son réseau de transports collectifs, peut fixer le taux du versement transport à 2,8 %. En province, le grand maximum est de 2 %.

Le versement transport, nous le savons, a été dynamique ces dernières années. Cela permet d’organiser et d’améliorer un réseau de bus, mais pas de financer des réseaux de transport guidé, tramway ou métro par exemple.

Nous proposons d’ouvrir la possibilité d’augmenter le taux du versement transport de façon extrêmement mesurée, jusqu’à 0,2 % au maximum, pour laisser de la souplesse. Les entreprises ne sont pas seules concernées : elles payent 65 % environ du versement transport, les 35 % restants reposant sur les établissements publics.

Adopter cet amendement permettrait de sécuriser des projets acceptés par l’État au travers d’une déclaration d’utilité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut avoir deux lectures de ces amendements.

La première, c’est que leur adoption entraînerait une augmentation de la fiscalité. Le Gouvernement a lancé un débat sur les impôts de production. Nous aurions préféré qu’il passe aux actes en les réduisant au travers du projet de loi de finances, mais il a choisi au contraire de créer ou d’augmenter certains impôts de production – je pense aux taxes aériennes ou aux deux centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole non routier. Il faudrait mettre en cohérence les discours et les actes !

En particulier, le Gouvernement et sa majorité ont proposé des hausses, auxquelles nous n’avons pas toujours souscrit, visant à permettre de financer la Société du Grand Paris et la création de lignes nouvelles. Or le taux du versement transport en Île-de-France est déjà plus élevé qu’en province. En l’occurrence, il est proposé de permettre une hausse du versement transport jusqu’à 0,2 % au maximum, exclusivement pour financer des lignes nouvelles. La hausse vaudrait-elle le temps de financer la ligne ? Il faudrait sans doute mieux encadrer les conditions d’une telle augmentation au cours de la navette.

Nous sommes réservés, pour ne pas dire plus, à l’égard de toutes ces hausses de fiscalité, mais la question du financement des infrastructures doit être posée. Il y a une grande différence entre l’Île-de-France, pour laquelle le Gouvernement imagine toutes sortes de taxes sur les bureaux, les parkings, les séjours touristiques, etc., et la province. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ne mettons pas tout dans le même panier. Concernant la taxe sur le GNR, il s’agit justement de mettre les actes en cohérence avec le discours sur la trajectoire de transition écologique. De surcroît, il s’agit d’une niche fiscale. Le GNR, même s’il est d’une autre couleur, pollue tout autant que le gazole. Il n’est donc pas illégitime de vouloir accompagner la réduction du recours à ce carburant, via des mesures d’aide à la conversion.

Nous avons assez largement démontré que les impôts de production pesaient sur la compétitivité de nos entreprises. Le versement transport, on le sait, est directement payé par les entreprises, avant même qu’elles ne commencent à gagner de l’argent. Vous attendiez une baisse des impôts de production, mesdames, messieurs les sénateurs : soyez donc cohérents ! L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. La proposition ne me semble pas adaptée à la situation.

Les entreprises payent deux fois le versement transport, d’abord sur la masse salariale, ensuite à travers des mesures individuelles qu’elles sont obligées de mettre en place pour des salariés qui, par exemple, veulent venir travailler à vélo.

Vouloir augmenter le VT pour financer un projet d’infrastructure de transport collectif en mode guidé n’est pas une mauvaise idée a priori. Toutefois, si l’on veut prolonger une ligne de métro à Toulouse ou construire une nouvelle ligne de tram dans l’agglomération bordelaise, les entreprises qui seront desservies par ces nouvelles infrastructures bénéficieront d’un avantage commercial ou, a minima, d’une revalorisation de leurs biens immobiliers, mais toutes les entreprises supporteront l’augmentation du versement transport, y compris celles qui ne tireront aucun avantage de la nouvelle situation, voire se trouveront désavantagées. C’est, à mon avis, inéquitable.

L’idée n’est pas forcément à rejeter d’emblée, mais il faudrait que le dispositif ne s’applique qu’à ceux qui en sont effectivement bénéficiaires. Cela nécessiterait un découpage quasiment impossible à opérer.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Madame la secrétaire d’État, je regrette évidemment votre réponse. Surtout, je la trouve fausse. Vous m’avez habitué à des réponses plus équilibrées et plus solides.

En ce qui concerne l’argument de la perte de compétitivité des entreprises, si je vous suis, avec un taux du versement transport de 2,8 %, les entreprises franciliennes ne sont plus compétitives depuis un moment !

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Claude Raynal. Il semble urgent de ramener ce taux à 2 %, pour restaurer leur compétitivité ! À vous entendre, relever le taux du VT pose problème pour la compétitivité des entreprises en province, mais pas à Paris…

Par ailleurs, nous sommes dans un contexte très particulier, où les entreprises elles-mêmes demandent davantage de transports collectifs. À Toulouse, la circulation est complètement bloquée. Vous l’avez vous-même constaté, madame la secrétaire d’État. Les entreprises ne cessent de nous demander d’investir dans les transports, et elles sont prêtes à mettre un petit peu plus au pot. Comme je l’ai dit, les établissements publics payent aussi le versement transport.

Monsieur Gabouty, certaines entreprises sont déjà plus favorisées que d’autres en matière de desserte, et toutes paient le versement transport. Un rééquilibrage peut intervenir par la suite.

Tous ces arguments, en réalité, ne tiennent pas, d’autant que l’impôt sur les sociétés va passer de 33 % à 25 %. Cela laisse une petite marge pour améliorer un système de transport qui de surcroît leur profite très largement. La compétitivité, ce n’est pas uniquement une question de fiscalité. Si la circulation devient trop difficile, les entreprises perdent en compétitivité.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voterai ces amendements identiques, d’abord parce que je les ai cosignés. Un peu de cohérence ne nuit pas dans ce monde de brutes… (Sourires.)

Je n’ai jamais compris quelle était la politique du Gouvernement en matière de transports, si tant est qu’il en ait une politique.

En 2014, je présidais la commission des finances de la région d’Île-de-France. Un jour, le président de l’époque, le socialiste Jean-Paul Huchon, m’appelle dans son bureau, où se trouvait un aréopage ministériel. Il m’annonce la signature d’une convention entre l’État et la région en vue de moderniser le réseau de transports d’Île-de-France. Me voilà ravi, et je demande donc combien l’État mettra sur la table. Le brave ministre présent me répond : « 0,2 % de versement transport que vous allez voter ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous nous reprochez de vouloir prendre dans la poche des entreprises, madame la secrétaire d’État, mais quand l’État n’a pas d’argent pour financer la modernisation des transports, il actionne le levier du versement transport, payé par les entreprises… Un peu de cohérence ne nuirait pas non plus au Gouvernement.

On pourrait remettre à plat tout le financement des transports publics, mais, pour l’heure, les collectivités territoriales n’ont vraiment pas beaucoup de marge de manœuvre. En Île-de-France, où le taux varie d’ailleurs selon les départements, la facilité, pour le Gouvernement, a toujours été d’augmenter le versement transport dès qu’une collectivité se plaignait de l’état désastreux des transports collectifs. Dans ce cas, ce n’est pas l’État qui fait un effort ; ce sont les entreprises, les établissements publics et, pour la Société du Grand Paris, les particuliers résidant en Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre groupe votera ces amendements.

Je me réjouis de cette discussion sur les transports. L’augmentation du versement transport, notamment en Île-de-France, où le taux varie en effet selon les départements, a toujours donné lieu à de vifs débats. Qu’un département soit bien desservi par les transports collectifs favorise ses habitants, ses entreprises et leurs salariés, d’où l’intérêt de réfléchir à une augmentation raisonnable du versement transport.

Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’étonne quelque peu. Je me félicite qu’une majorité semble se dégager sur les travées de cette assemblée en faveur de l’instauration de la possibilité d’une augmentation de 0,2 point du VT. J’ai souvenir de débats plus partagés sur ce sujet au sein de la région d’Île-de-France ou au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai ces amendements identiques, qui relèvent d’une approche pragmatique. Ils répondent à la situation particulière de certaines métropoles où des investissements importants dans les infrastructures de transports doivent être réalisés. Il ne s’agit pas d’instaurer une augmentation générale du VT : elle restera à l’initiative des élus.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements.

Des taxes, des taxes, des taxes ! On parle de baisse d’impôts dans ce pays depuis deux ans, mais les chiffres de l’OCDE viennent de tomber : en 2018, comme en 2017, nous restons au « top du top », à 46 % de prélèvements obligatoires ! Il y a toujours de bonnes raisons pour augmenter les taxes. Soyons cohérents !

En outre, pourquoi vouloir financer seulement les infrastructures de transports collectifs en mode guidé ? Une ligne de bus à haut niveau de service, par exemple, on ne la financerait pas ; en revanche, une ligne de métro ou de tramway à Toulouse… La mesure est un peu trop ciblée à mon goût !

Au détour d’un amendement, on vient d’augmenter les DMTO ; à présent, c’est le versement transport… Il faudrait peut-être que cela s’arrête !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces dernières années, on a plutôt assisté à une diminution très importante des impôts et contributions des entreprises,…

M. Philippe Dallier. Les prélèvements obligatoires sont stables, les chiffres viennent de sortir !

Mme Sophie Taillé-Polian. … alors qu’il faut accroître les investissements, notamment en matière de transports, pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux. Ces amendements me semblent mesurés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-912 rectifié ter et II-967.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1179 rectifié bis

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants

295

Nombre de suffrages exprimés

290

Pour l’adoption

108

Contre

182

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-975, présenté par MM. Jacquin, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. – Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331-2 et à la ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »

II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 … ainsi rédigé :

« Art. 1584 …. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Lors de la réalisation, grâce à l’argent public, de coûteuses infrastructures difficiles à financer, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tram.

Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales de collecter une quote-part du gain consécutif à la construction des infrastructures qu’elles ont financées ou cofinancées. Il ne s’agit aucunement de la création d’une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées.

Un tel dispositif est juste, puisque, aujourd’hui, l’investissement public réalisé grâce à l’effort de tous engendre une plus-value au bénéfice des seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, il n’y aura pas d’impact sur le prix du foncier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une augmentation de fiscalité. Ensuite, la construction de nouvelles infrastructures de transport augmente mécaniquement l’assiette de la taxe, ce qui entraîne davantage de recettes pour les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-975.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1179 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Lefèvre et Pointereau, Mmes Imbert, Bruguière, Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Reichardt, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Morisset, D. Laurent, B. Fournier, Laménie, Husson, Bonne, Saury et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Sido, Bazin, Courtial et Pierre, Mme Noël, MM. Milon et Savary, Mme Richer, M. Mandelli, Mmes Gruny et Troendlé et MM. Danesi et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.

« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle.

Les prélèvements ou les reversements des communes et EPCI au titre du FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales avant et après la réforme de 2010.

Conformément à l’article 40 de la loi de finances pour 2012, qui précise que, à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013, les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont désormais figés, sans perspective de mise à jour. Précisément, toutes les évolutions économiques des territoires postérieures à 2010 ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Il ne s’agit pas ici de simplement compenser les conséquences fiscales de la fermeture d’une entreprise pour la collectivité territoriale concernée, mais de permettre une révision des bases de calcul de sa contribution au FNGIR en tenant compte de sa nouvelle situation.

Cet amendement prévoit qu’un prélèvement sur les recettes de l’État compense la perte pour le FNGIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition est satisfaite par l’adoption de l’amendement n° I-312 rectifié bis en première partie du présent projet de loi de finances. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable. M. le rapporteur général a raison : cet amendement est satisfait.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-1179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981

M. le président. L’amendement n° II-1179 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-501, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les encombrements de la voie publique, les dépôts irréguliers d’ordures, les infractions dans les espaces verts et cimetières et les infractions au règlement des étalages et terrasses. Leurs modalités de perception et de reversement sont totalement illisibles et leurs montants mériteraient probablement d’être revus, si l’on veut les rendre dissuasives.

Je tiens d’ailleurs à dire que nous rejoignons assez largement les conclusions du rapport d’information de Thierry Carcenac et de Claude Nougein sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, remis cet été. Nos collègues mettent eux aussi en avant le caractère illisible du système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. La commission est opposée aux demandes de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-501.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1013 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-650 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-981, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. S’agissant d’une demande de rapport, on peut penser qu’il n’y aura pas de scrutin public…

M. Jérôme Bascher. Vous pouvez toujours en demander un, mon cher collègue !

M. Claude Raynal. Cet amendement concerne les budgets participatifs locaux. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur leur généralisation éventuelle et sur l’intérêt de codifier cette pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que la question posée s’adresse plutôt au Gouvernement… Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement visant à demander un rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les collectivités locales peuvent d’ores et déjà utiliser l’outil des budgets participatifs ; peu le font en pratique. Il s’agit d’une souplesse qui leur est offerte ; encadrer, codifier ou généraliser ce dispositif réduirait cette souplesse et nous n’y sommes pas favorables. Laissons les collectivités libres d’utiliser ou non les budgets participatifs. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II-981 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-981 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1013 rectifié quater, présenté par MM. Gattolin, Bargeton, Iacovelli, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle repose sur la promotion d’un développement durable conciliant la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » ;

2° Après le même article 1^er, il est inséré un article 1 … ainsi rédigé :

« Art. 1 …. – Dans le cadre des politiques renforcées et différenciées mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux et pour satisfaire aux objectifs du développement durable du territoire, des zones de développement écologique peuvent être instituées par décret. Elles ont pour objectif de développer l’emploi, de favoriser la croissance et la création d’entreprises et de participer à la promotion d’un développement durable. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 2 … ainsi rédigé :

« 2 … : Entreprises implantées dans les zones de développement écologique

« Art. 44 …. – I. – Dans les zones de développement écologique, les entreprises qui sont créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l’actif, jusqu’au terme du trente-sixième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A.

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les statuts de l’entreprise doivent comprendre une raison d’être, telle que prévue par l’article 1835 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, exprimant la prise en compte des enjeux liés au changement climatique et à la transition écologique ;

« 2° L’entreprise, par ses activités, doit participer à la transition écologique ;

« 3° L’entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 4° Une partie ou l’ensemble de l’activité de l’entreprise et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans la zone mentionnée au I. Les conditions dérogatoires au droit commun décrites au I ne s’appliquent que sur la partie des activités ou moyens d’exploitation effectivement sis dans la zone. Les conditions d’application du présent 4° sont fixées par décret.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de la transition écologique fixe les conditions d’application du présent II.

« III. – Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivants celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. » ;

2° Après l’article 1465 B, il est inséré un article 1465 … est ainsi rédigé :

« Art. 1465 …. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de développement écologique, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions prévues au même article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

« Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’exonération s’applique en cas d’investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l’exonération s’applique uniquement en cas d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l’exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d’exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

« Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1^er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1^er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 aux opérations mentionnées au I dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. À l’occasion de la parution récente de l’excellent rapport de nos collègues Delcros, Espagnac et Pointereau, le Sénat a eu l’occasion de discuter des zones de revitalisation rurale (ZRR), un dispositif concernant 18 000 communes et d’un coût d’environ 300 millions d’euros.

Nous le savons, les avantages attachés aux zones de revitalisation rurale – exonération des charges sociales et fiscales, bonification de subventions ou dotations, assouplissements réglementaires – arriveront à échéance à la fin de 2020. Les auteurs du rapport proposent une prolongation de ce dispositif avant une refonte prévue pour la fin de 2021.

Parallèlement, nos collègues députés ont mené l’an passé une mission « flash » sur le sujet, qui conclut, comme bien d’autres études, au faible effet incitatif du dispositif actuel sur les territoires concernés, notamment en matière de croissance, d’emploi et de création nette d’entreprises. Les raisons de cette faible efficacité tiennent principalement au saupoudrage des moyens accordés, faute de définition suffisamment précise des objectifs assignés à ce dispositif.

C’est pourquoi je propose de mettre en place un système incitatif, dont le bénéfice serait conditionné à la mise en œuvre d’initiatives de transition écologique. Seules les PME et les entreprises de taille inférieure dont le secteur d’activité serait lié à la transition écologique bénéficieraient des mécanismes préférentiels. Leur éligibilité serait conditionnée à l’inscription d’une raison d’être exprimant la prise en compte des enjeux liés au changement climatique et à la transition écologique, comme cela est rendu possible par un dispositif de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, adoptée au printemps dernier.

Je crois, mes chers collègues, que, eu égard aux difficultés du monde rural et à l’urgence d’agir contre le changement climatique, il est de la responsabilité du législateur de mettre en place tous les outils possibles pour faire évoluer notre modèle productif et, en même temps, lutter contre les effets d’agglomération, qui conduisent à la concentration de l’activité économique dans les métropoles.

M. le président. L’amendement n° II-1062 rectifié ter, présenté par MM. Gattolin, Bargeton, Iacovelli, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches écologiques, reposant sur un régime fiscal particulier et ayant pour objectif de revitaliser des territoires défavorisés sur le plan géographique, économique et social, en facilitant l’installation d’entreprises, le développement d’activités économiques et la création d’emplois liés aux questions environnementales et de transition énergétique. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place de zones franches écologiques. Cela étant, l’heure est aux décisions structurantes, plus aux rapports !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite évidemment le retrait de l’amendement n° II-1062 rectifié ter, qui vise à demander un rapport.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1013 rectifié quater, qui prévoit la création de zones franches écologiques, s’il est possible de renvoyer à un décret le soin de définir un zonage, c’est le législateur qui doit, selon la Constitution, établir les critères de zones de ce type. En adoptant cet amendement, nous serions dans le cas d’une incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est également défavorable. Si je comprends bien, le dispositif proposé se substituerait aux ZRR.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’y ajoute !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour nous, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur raison d’être, doivent s’engager dans la transition écologique et énergétique et réduire leur empreinte environnementale.

Ensuite, la raison d’être ne justifie pas en soi un engagement dans une démarche de transition écologique et énergétique. Les choses sont liées, mais ce n’est pas automatique. Il n’est pas certain qu’une entreprise qui aurait adopté une raison d’être liée à la transition écologique et énergétique fasse des efforts en la matière incommensurablement supérieurs à d’autres qui ne l’auraient pas fait.

Il ne me semble donc pas que ce dispositif fonctionne en pratique. Dans le cadre du pacte productif, nous étudions des dispositifs permettant d’accompagner les entreprises, en particulier les PME, pour qu’elles accélèrent leurs investissements dans la transition écologique et énergétique, afin de réduire leur empreinte environnementale, mais ces mesures ne donneront pas nécessairement lieu à un zonage.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je suis absolument opposé à cet amendement, qui prévoit, selon son objet, de remplacer les ZRR par un dispositif de zones franches écologiques. Ce n’est franchement pas une bonne idée !

Mon cher collègue, vous l’avez dit, Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et moi-même avons présenté un rapport qui contient un certain nombre de propositions concrètes. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ferait des propositions sur une nouvelle géographie prioritaire dans le cadre de l’agenda rural. Nous travaillons à rapprocher les points de vue et à faire converger les propositions pour aboutir à un dispositif qui sera amené à se substituer aux ZRR. Au préalable, un travail en profondeur sur les critères, des simulations précises et une évaluation fine des conséquences des différentes propositions sur les territoires concernés doivent être menés. Il faut laisser le temps à ce travail de s’accomplir.

Dans cette attente, nous demandons la prorogation du dispositif actuel des ZRR, parce qu’il serait catastrophique de le supprimer sans avoir mis en place un dispositif alternatif adapté. Je rappelle que les aides liées à ces zones concernent le commerce, l’artisanat, le médico-social, l’aide à domicile, les professionnels de santé, les petites collectivités, qui bénéficient de majorations de subventions.

Il faut sans doute revoir le dispositif des ZRR pour mieux le cibler, accroître son efficacité et davantage prendre en compte les territoires les plus fragiles. Pour autant, on ne saurait en aucun cas le supprimer du jour au lendemain et le remplacer par un autre dispositif qui, me semble-t-il, n’est pas abouti.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je souhaite aussi la mise en valeur des démarches écologiques et de préservation de l’environnement, mais pas au travers de propositions à mon avis caricaturales et, surtout, inapplicables.

Certes, les ZRR n’ont pas redonné tout le dynamisme souhaitable aux territoires concernés, que ce soit d’un point de vue démographique ou économique, mais ce n’est pas pour autant un échec. Le dispositif a en effet évité que ces territoires dépérissent plus vite. Vous me direz que c’est un peu comme la morphine : on meurt, mais en souffrant moins ! Il y a un peu de cela, mais ce dispositif a tout de même été utile, parce qu’il a permis de préserver un certain tissu économique, ce qui permettra peut-être demain d’envisager un nouveau développement.

Le recours à la notion de « raison d’être » m’agace. Faut-il en conclure qu’une entreprise qui n’inclut pas dans ses statuts une raison d’être n’a aucune raison d’exister ? Ce serait tout de même un peu gênant… Il me semble que cela relève d’une approche technocratique.

Qui plus est, le dispositif proposé est une véritable usine à gaz ! Aucune entreprise – il s’agit principalement, dans ces zones, d’artisans, de commerçants, de TPE-PME – ne s’en saisira.

Je crois à l’action du Gouvernement en faveur de la transition écologique, mais l’outil proposé ici ne me semble pas adapté.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai également contre ces amendements. Les territoires fragiles dont nous parlons ont d’abord besoin de stabilité. Même si un dispositif est imparfait, c’est une très mauvaise idée de vouloir lui en substituer un autre sans avoir effectué de simulations.

J’ajoute qu’il n’y a aucune raison de penser que ces territoires fragiles sont moins sensibles à l’écologie et au développement durable que les autres ! Ce serait leur faire insulte.

M. le président. Monsieur Gattolin, les amendements n^osII-1013 rectifié quater et II-1062 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. André Gattolin. Non, je les retire, monsieur le président, mais je reviendrai à l’assaut sous une autre forme, car la question est importante.

Monsieur Gabouty, vous vous méprenez : le dispositif de cet amendement, qui concerne principalement les zones rurales, ne cible pas uniquement les PME, mais aussi les TPE et les micro-entreprises.

Je ne dis évidemment pas que les zones rurales ne s’intéressent pas à l’écologie, mais le nouveau secteur de la transition écologique doit-il être réservé aux villes ? Au contraire, je propose un dispositif visant à le développer dans des zones où des besoins existent en la matière.

Vous affirmez que, sans les ZRR, la situation serait pire, mais ce dispositif coûte tout de même 300 millions d’euros et, selon toutes les études réalisées, il n’a pas permis de créer des emplois ni d’attirer des entreprises. Cela signifie que le mécanisme est très mal ciblé !

Je crois que nous devons arrêter de travailler en silos, avec d’un côté les politiques de développement rural et de l’autre la transition écologique. La refonte des ZRR devra marier ces deux dimensions. Le Sénat, qui représente les territoires, est soucieux de donner des moyens au monde rural, mais les retours d’expérience montrent que les ZRR n’ont pas l’efficacité qu’elles devraient avoir.

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-938 rectifié bis

M. le président. Les amendements n^osII-1013 rectifié quater et II-1062 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° II-436 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Louault, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière.

Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la filière française du cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe et profitent en priorité aux PME et TPE de la filière, via des actions d’accompagnement mises en œuvre par le CTC. Cette taxe n’est pas considérée par les acteurs de la filière comme une taxe de production pesant sur la compétitivité des entreprises, mais au contraire comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celles-ci, reconnu et validé par la profession.

Fixé jusqu’en 2019 à 0,18 %, son taux n’avait jamais été remis en cause par les acteurs de la filière. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, un système de fourchette de taux a été introduit. Désormais, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur de cet intervalle.

La définition d’un taux adapté correspondant aux besoins réels du CTC ne peut faire l’économie d’une concertation avec les acteurs de la filière. Aussi, dans son rapport intitulé « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) », la députée Anne-Laure Cattelot recommandait de mettre les filières au centre de la décision, en préconisant que les assiettes des taxes affectées soient fixées par arrêté pris sur proposition des organisations professionnelles concernées pour maintenir une bonne correspondance entre cotisants et bénéficiaires des actions collectives.

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à ma collègue Catherine Dumas, prévoit que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Si le CTC veut un déplafonnement de la taxe, il n’a qu’à signer la convention d’objectifs et de performance, ce qu’il n’a pas fait à notre connaissance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Comme pour tous les CTI et CPDE, nous avons largement suivi les conclusions du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot et de M. Grandjean. Le contrat d’objectifs et de performance du CTC est prêt, mais il n’a pas encore été signé. Ce sujet se réglera, comme pour les autres organismes, lors d’une prochaine lecture. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Avis défavorable.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-436 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons maintenant examiner quatre amendements qui concernent la taxe de séjour. Je souhaite donner quelques éléments à ce sujet pour éclairer nos débats.

Ce qui a guidé la commission des finances dans la formation de ses avis, c’est la défense de la liberté locale. Les amendements qui la restreignent d’une manière ou d’une autre ont donc reçu un avis défavorable.

C’est le cas de l’amendement n° II-938 rectifié bis, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour, ce qui ôterait une possibilité de choix aux collectivités territoriales. J’ajoute que son adoption priverait celles-ci de taxe de séjour en 2020, ce qui serait tout de même ennuyeux…

L’avis sera également défavorable sur l’amendement n° II-984, parce qu’il tend à supprimer un plafonnement.

En revanche, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os II-320 rectifié et II-937 rectifié ter. Le premier vise à faire passer le plafonnement de 50 % à 80 %. Le second proroge un dispositif transitoire pour les communes n’ayant pas pris de délibération au 1^er octobre 2019.

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-984

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. D. Laurent, Lefèvre, Brisson et Savary, Mme Lassarade et MM. Mayet, Gremillet et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

2° L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;

4° Les articles L. 2333-40 à L. 2333-47 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Ayant entendu l’argumentation du rapporteur général, j’irai directement à la motivation de cet amendement, qui vise à supprimer le régime forfaitaire de la taxe de séjour.

Contrairement à la taxe de séjour « au réel », les sommes dues par les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire doivent être intégrées à la base d’imposition à la TVA depuis 1994. Ainsi, pour 100 euros de taxe de séjour versés à la commune, le régime forfaitaire impose à l’hôtelier de reverser 10 euros supplémentaires au titre de la TVA, sans avoir la possibilité d’en informer le consommateur, puisque les montants de la taxe de séjour et de la TVA afférente ne peuvent pas apparaître de manière différenciée sur la facture.

M. le président. L’amendement n° II-984, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe de séjour pour les locations meublées saisonnières, afin de le porter au même niveau que celui qui s’applique aux hôteliers. Cela ne va pas du tout à l’encontre de la liberté locale !

Depuis 2017, les collectivités locales peuvent calculer la taxe de séjour qui s’applique aux meublés non classés sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit, mais elle est plafonnée au même niveau que celle applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, c’est-à-dire 2,30 euros. Pourtant, le tarif plafond s’élève à 3 euros pour les hôtels 5 étoiles et à 4 euros pour les palaces.

Cet amendement vise uniquement à harmoniser ce plafonnement. C’est à la fois une mesure d’équité et de moindre distorsion de concurrence entre les hôtels et les locations saisonnières. Son adoption constituerait un signal important, dans la perspective de la maîtrise du développement excessif des locations saisonnières.

M. le président. L’amendement n° II-320 rectifié, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Louault et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Kern, L. Hervé, Delcros et Janssens, Mme Loisier, MM. Cadic et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, dont le premier cosignataire est Michel Canevet, vise à donner plus de pouvoirs aux conseils municipaux et communautaires dans la détermination du plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques.

Ce plafond pourrait atteindre 80 %, et non plus seulement 50 %, comme c’est le cas aujourd’hui. Une telle mesure, qui s’inscrit dans la continuité du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettrait d’assurer une meilleure égalité devant l’impôt entre les établissements qui sont soumis à la taxe de séjour « au réel » et ceux qui le sont de manière forfaitaire.

M. le président. L’amendement n° II-937 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. D. Laurent, Lefèvre, Brisson et Savary, Mme Lassarade et MM. Mayet, Gremillet et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2019, mais n’ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1^er octobre 2019, le tarif applicable pour l’année 2020 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2019 ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2019 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Par exception, si l’un des tarifs adoptés en 2019 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l’année 2020 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.

II – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. L’article 162 de la loi de finances pour 2019 avait prévu, pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps, une reconduction automatique des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2018 et, surtout, un tarif proportionnel de 1 % pour les hébergements non classés pour les collectivités concernées se retrouvant dans l’impossibilité matérielle de délibérer au titre de l’année 2019.

Cet amendement vise à prolonger à titre exceptionnel en 2020 cette faculté de reconduction du tarif par défaut de 1 % du coût par personne de la nuitée pour les hébergements non classés, prévue pour les communes n’ayant pas délibéré dans les délais prescrits par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai annoncé, avis défavorable sur l’amendement n° II-938 rectifié bis. En effet, son adoption priverait de ressources, faute de dispositif transitoire, certaines collectivités en 2020, ce qui serait un peu dommage. Avis défavorable sur l’amendement n° II-984 et avis de sagesse sur les amendements n^os II-320 rectifié et II-937 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable aux trois premiers amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-937 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Je retire l’amendement n° II-938 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-938 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je regrette que, une nouvelle fois, le Gouvernement manifeste un manque de volontarisme pour maîtriser le développement des locations saisonnières et mettre en place des instruments qui en limitent l’impact sur le logement des Français dans les zones tendues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-984.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-320 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-937 rectifié bis ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-937 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Article 48 bis (nouveau)

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article L. 2333-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41, sont soumis au régime d’imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé.

II. – A. – Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d’une période de perception incluant une date postérieure au 1^er janvier 2020 avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant du I du présent article s’appliquent pour la période de perception suivante.

B. – Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui appliquaient la taxe de séjour forfaitaire aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales avant l’entrée en vigueur du présent article, le taux applicable demeure celui précédemment adopté pour la taxe de séjour forfaitaire. – (Adopté.)

Article 48 ter (nouveau)

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , auberges collectives ».

II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le livre III est ainsi modifié :

a) Le titre I^er est ainsi modifié :

– à l’intitulé, le mot : « restaurants » est remplacé par les mots : « auberges collectives » ;

– le chapitre II est ainsi rétabli :

« CHAPITRE II

« Auberges collectives

« Art. L. 312-1. – Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. » ;

b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

– à la fin de l’intitulé, les mots : « et auberges de jeunesse » sont supprimés ;

– la section 2 est abrogée ;

2° La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre IV est abrogée.

III. – À compter du 1^er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. – (Adopté.)

Article 48 quater (nouveau)

L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I et du premier alinéa du II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception » sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ;

2° À la seconde phrase du III, après le mot : « effectuée, », sont insérés les mots : « la date à laquelle débute le séjour ».

M. le président. L’amendement n° II-824, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le I et le premier alinéa du II sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-824.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 quater, modifié.

(L’article 48 quater est adopté.)

Article 48 quinquies (nouveau)

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2022 » ;

2° Le IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés.

II. – Le 2° du I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bis

Article 48 sexies (nouveau)

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes, », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, » et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

M. le président. L’amendement n° II-825, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

« les 25 % restants, »

supprimer la fin de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-825.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 sexies, modifié.

(L’article 48 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-242 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 48 sexies

M. le président. L’amendement n° II-605 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Le Nay et Charon, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Brisson, Guerriau, Moga et Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon et Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, M. Mizzon, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Chasseing, Cambon, Longeot, Pellevat, Wattebled, Regnard, Gremillet, Grand, Bonne, P. Martin et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant.

« Art. 220 …. – Les prestataires de services de paiement soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils s’engagent auprès de commerçants à ne pas répercuter sur ces derniers les commissions d’interchange auxquelles peuvent donner lieu les opérations de paiement effectuées par carte de paiement d’un montant n’excédant pas cinq euros, et à ne les soumettre à aucun taux de participation aux frais de ces transactions autre, éventuellement, que le taux de fraude des cartes de paiement constaté par l’observatoire de la sécurité des cartes de paiement sur l’année précédant la transaction.

« Le montant de cette réduction correspond à 0,25 % de la valeur de l’ensemble des opérations mentionnées au premier alinéa effectuées sur l’année par les commerçants auprès desquels cet engagement a été souscrit.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret peut étendre, dans les conditions qu’il fixe, le bénéfice de la réduction d’impôt à tout moyen de paiement par voie dématérialisée autre que l’utilisation d’une carte de paiement. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise simplement à réduire le coût d’utilisation des moyens de paiement dématérialisés – cartes bancaires, virements et applications sur portable –, afin d’en favoriser l’usage, et ce sans seuil minimum d’achat, au moyen d’une compensation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Il n’y a pas de montant minimum d’achat prévu dans les conventions bancaires en France, et les frais sont extrêmement bas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. François Bonhomme. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1115 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-605 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-242 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Gabouty, Pointereau, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Menonville, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes Lassarade et de la Provôté, M. Pierre, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Doineau, Gatel, N. Goulet, Morhet-Richaud et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à harmoniser les taxes foncières pour les pistes d’hippodromes, qui font l’objet de modalités d’application très différentes selon les directions départementales des finances publiques. Certaines assimilent ces pistes ou les centres d’entraînement à des terrains employés à usage commercial, comme les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises ou autres emplacements de même nature. Or seuls quelques espaces isolés sur ces hippodromes peuvent être ponctuellement utilisés pour des locations commerciales, mais en aucun cas cet usage ne peut être étendu à la totalité des surfaces, à commencer par les pistes.

Plusieurs DDFiP se sont rangées à ces arguments. Nous proposons de procéder à une harmonisation en assimilant le traitement des pistes des hippodromes à celui des golfs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai problème. Il semble qu’il y ait des appréciations divergentes selon les directions départementales des finances publiques. Voilà quelques années, le même sujet a été soulevé pour les golfs. Le changement du type d’imposition a eu des effets contraires à ce qui était recherché. J’invite donc à la prudence.

Cela étant, le Gouvernement doit nous dire pourquoi il y a des appréciations divergentes selon les services fiscaux départementaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il n’y a pas de raison qu’il y ait des discordances d’un endroit à l’autre. En tout cas, cela doit pouvoir être rectifié. Ce qui est sûr, c’est que le transfert systématique de terrains hippiques exploités commercialement du bâti au non-bâti entraînerait une perte de recettes parfois substantielle pour les communes, les EPCI et les départements. L’adoption de cet amendement introduirait une exception supplémentaire à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’apparaît pas justifiée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-242 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1115 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédit et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;

2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :

« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Par cet amendement, nous proposons d’abonder la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises qui y sont assujetties.

La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, sachant qu’elle représentait 34 % de leurs ressources. La somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ne constitue que 19 % de ces recettes. L’imposition économique ne pèse plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 330 euros pour la taxe d’habitation et 482 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, exonérations, niches, compensations en faveur des entreprises.

Nous proposons donc de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier. Ajouter à la CET en tant que base imposable les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties permettrait, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités territoriales, et, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car les actifs financiers contribuent à la valeur ajoutée, laquelle est taxée à travers la CVAE. Par ailleurs, les actifs financiers sont nécessaires à l’activité d’une entreprise. Si elle n’en a pas, elle meurt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-568 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Nous le savons, la France se distingue par un niveau élevé d’impôts sur la production, c’est-à-dire sur la propriété, sur l’utilisation des terrains, sur les actifs de production comme les machines ou sur la masse salariale.

Les chiffres sont emblématiques : les impôts de production représentaient 3,2 points de PIB en 2016, c’est-à-dire plus de 72 milliards d’euros, soit plus que l’impôt sur les sociétés. C’est surtout beaucoup plus que nos voisins : 0,5 % de la valeur ajoutée en Allemagne, contre 3,6 % en France.

Les analyses économiques ne manquent pas pour décrire les distorsions qui sont induites par ces impôts de production, notamment dans la chaîne de production ou sur ce que les économistes appellent la productivité des facteurs.

Le ministre de l’économie et des finances s’est récemment exprimé sur le sujet, en se focalisant sur la C3S, qui a fait l’objet d’une note récente du Conseil d’analyse économique.

Lorsque la CET excède 3 % de la valeur ajoutée produite, elle fait l’objet d’un dégrèvement. L’objet de cet amendement est de ramener ce seuil à 2 %, pour limiter les effets de la CET sur la valeur ajoutée, et donc sur la productivité des facteurs. On va m’objecter que je vise un impôt territorial, mais la CET pèse lourdement sur les 1 500 entreprises industrielles de taille intermédiaire de notre pays. Elles supportent à elles seules la moitié de cet impôt, ce qui induit des risques de distorsion de concurrence avec nos concurrents dans un certain nombre de secteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, si j’ai bien compris. Est-ce un écran de fumée pour éviter un éventuel débat sur l’impôt sur les sociétés ? J’ai envie de dire « chiche, votons cet amendement » ! Au passage, il coûte 1,5 milliard d’euros…

Plus sérieusement, il faudra que le Gouvernement nous explique comment il entend « en même temps » baisser les impôts de production et ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % !

Le Gouvernement serait le premier embêté si nous votions 1,5 milliard d’euros de dégradation du solde budgétaire sur l’initiative du groupe La République En Marche. On n’est plus à ça près, me direz-vous… Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’un point de vue économique, la position du Gouvernement sur les impôts de production est totalement en ligne avec les propos de M. Bargeton. Leur niveau est chez nous largement supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays, notamment l’Allemagne : nos impôts de production sont trois fois plus élevés en montant et sept fois plus rapportés au PIB. Avant même qu’une entreprise française ait créé un euro de valeur, elle est taxée. Il faut prendre ce sujet en main. C’est l’un des enjeux du pacte productif.

Nous parlons au total de 70 milliards d’euros d’impôts de production. Ils constituent, pour l’essentiel, des ressources des collectivités locales. Le périmètre uniquement étatique comprend la C3S, qui représente 3,8 milliards d’euros. Si l’on donne la liberté aux collectivités locales de faire varier leur taux de CVAE, la portée de cette mesure sera limitée par le plafonnement de la CET. C’est un sujet sur lequel nous allons faire des propositions, plutôt sous la forme d’une trajectoire, comme nous l’avons fait pour l’impôt sur les sociétés, afin de donner de la visibilité aux entreprises, en ayant à l’esprit que la C3S est l’impôt causant le plus de distorsions dans l’économie, selon le Conseil d’analyse économique et des économistes. En effet, il y a diffusion au travers du chiffre d’affaires, et certains économistes jugent même assez incroyable que la France, qui a inventé la TVA, ait créé cet impôt !

Le travail sur les bases fiscales industrielles est un deuxième levier possible. Nous souhaitons, en toute hypothèse, proposer un pacte aux collectivités locales, qui souhaitent avoir un plus de liberté dans la fixation des taux des impôts de production, dès lors qu’elles ont la capacité d’attirer plus d’entreprises. C’est ce à quoi nous nous employons, en parallèle des discussions sur la fiscalité locale. Ce travail n’aboutira pas cette année. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas anodin que M. Bargeton présente cet amendement. Nous savons qu’il a une fonction au sein de cet hémicycle : il lance les premiers cailloux … (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. C’est le gardien du temple !

M. Jérôme Bascher. Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre !

M. Claude Raynal. Tout le monde a bien compris ! La présentation de l’amendement a permis à Mme la secrétaire d’État de nous rassurer pour cette année… Cela veut dire que c’est pour l’année prochaine, sans doute sous une forme un peu différente !

Pour ma part, je ne supporte plus cette façon de faire ! Année après année, le Gouvernement est en train de découdre toute la fiscalité des entreprises, au nom de la compétitivité. C’est sans fin ! Madame la secrétaire d’État, si votre boussole est la compétitivité, la référence est non pas l’Allemagne, mais le Vietnam ou l’Inde ! Allons-y, toujours au plus bas ! Enlevons toutes les recettes venant des entreprises, et nous verrons ce qu’il restera de notre modèle social, que tout le monde prétend vouloir préserver ! Je vous le dis, il n’en restera pas grand-chose…

Il faut cesser d’avoir ce type de débat au détour d’un amendement au PLF. Nous aimerions que le Gouvernement nous expose clairement ses intentions concernant la fiscalité des entreprises. Il faut en finir avec ce détricotage permanent !

Mme Sophie Taillé-Polian. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ne lancez rien ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Cher Claude Raynal, comme disait Victor Hugo, la forme, c’est le fond qui remonte à la surface. (Nouveaux sourires.) Ne me faites pas de procès d’intention ! Pour ma part, je n’en fais à personne.

J’ai étudié les différents rapports : il y a un problème des impôts de production en France. Vous pouvez considérer qu’il n’y en a pas ; c’est un désaccord de fond entre nous.

Le produit de certains de ces impôts va aux collectivités locales. Se pose donc la question de l’autonomie financière de celles-ci. Je ne le nie pas, mais ne feignez pas d’ignorer qu’il y a un problème spécifique à la France en matière d’impôts de production. Pour ma part, je pense qu’il faut le traiter au fond. Ne tombez pas dans la caricature en évoquant le Vietnam ou l’Inde : à la différence de l’Allemagne, ces pays ne sont pas dans l’Union européenne. Cela a un sens de nous comparer avec nos voisins européens en matière de compétitivité.

Permettez-moi de prendre ce sujet à bras-le-corps et sans doute d’y revenir à l’avenir. Ayant entendu l’avis défavorable du Gouvernement et les arguments du rapporteur général sur le coût financier de la mesure, je vais retirer l’amendement, mais ayons la volonté de travailler ensemble sérieusement sur le sujet en évitant les procès d’intention et les anathèmes.

M. le président. L’amendement n° II-568 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne crois pas que le modèle allemand soit, socialement et sur le plan environnemental, moins-disant que le nôtre.

M. Jean-François Husson. Et les centrales à charbon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ces dix dernières années, en ce qui concerne la filière automobile, la balance commerciale allemande a gagné 50 milliards d’euros d’excédent, quand celle de la France a perdu 25 milliards d’euros.

M. Jean-François Husson. On n’a pas les mêmes modèles !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Non, et on a aussi un problème d’impôts de production. Ce sont des faits ! Derrière, il y a des emplois, les classes moyennes, la richesse sur les territoires, bref tout ce qui nous importe dans ce débat !

M. Jean-François Husson. Les classes moyennes, vous les avez essorées !

M. le président. L’amendement n° II-1059, présenté par MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement déposé par M. Yung concerne le tourisme. Il s’agit de porter le plafond de dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement de TVA au titre de la détaxe pour les non-résidents de 1 000 euros à 3 000 euros, afin de favoriser le tourisme en France. Notre pays attire beaucoup de touristes, mais ils dépensent moins chez nous qu’en Espagne, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. L’avis du Gouvernement ne manquera pas d’être favorable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis tout à fait opposée à cet amendement. Nous savons les difficultés des services des douanes pour lutter contre la fraude à la détaxe. Je ne suis absolument pas d’accord pour qu’on relève ce plafond sans avoir d’abord facilité les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports. La commission des finances a pu se rendre compte sur place de ces difficultés l’année dernière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1059.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1056 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d’affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est chargé de les communiquer aux établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mentionnés au treizième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce pour l’exercice des missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans les conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise à simplifier la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1056 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 sexies.

L’amendement n° II-67 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Magras, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Bruguière, MM. Grand, Perrin, Raison et Morisset, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme M. Mercier, M. de Legge, Mmes Richer et F. Gerbaud, MM. Babary et Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, MM. Chatillon, Calvet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon, Brisson, Reichardt et Danesi, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Kennel, Paccaud, Saury, H. Leroy, Houpert, Savary, Priou, Panunzi, Mayet et Cuypers, Mmes Chauvin et Lassarade, M. Hugonet, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Genest, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure et A.M. Bertrand et MM. B. Fournier, Pierre et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1°Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peuvent décider que les établissements de moins de 500 mètres carrés situés dans le périmètre de l’opération bénéficient, soit de la réduction de la taxe à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit de l’exonération de la taxe pour la durée de l’opération de revitalisation de territoire. L’exonération peut être conditionnée à la remise en état du local.

« Dans les mêmes conditions, le montant de la taxe des établissements situés en dehors du périmètre de l’opération de revitalisation de territoire et dont la surface de vente excède 2 000 mètres carrés peut faire l’objet d’une majoration de 30 %. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « la modulation » sont insérés les mots : « prévue au septième alinéa ainsi que celle ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement, qui reprend une disposition, adoptée à l’unanimité par le Sénat, de la proposition de loi portant pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, tend à moduler la taxe sur les surfaces commerciales dans les périmètres des conventions « opération de revitalisation des territoires » (ORT) pour tenir compte des difficultés des centres-villes et centres-bourgs et des nouvelles techniques de commercialisation par voie électronique.

Le présent amendement a pour objet de permettre la modulation de la Tascom dans les communes signataires d’une convention ORT en prévoyant la possibilité, pour la collectivité ou l’EPCI, soit de la réduire à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit d’en exonérer totalement les entreprises situées dans le périmètre ORT. Cette exonération pourrait être conditionnée à la remise en état du local pour contribuer à l’embellissement des centres-villes. À l’inverse, la collectivité ou l’EPCI pourrait décider son augmentation de 30 % en dehors du périmètre ORT pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait, car une telle disposition a été votée en première partie du PLF. La commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis, défavorable, pour la même raison.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-67 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 48 septies - Amendement n° II-1014 rectifié quater

Article 48 septies (nouveau)

I. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° II-826, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux compris entre 50 % et 100 % » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-826.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-827, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues au même article 1383-0 B pour la durée restant à courir.

Les délibérations votées en application dudit article 1382-0 B dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-827.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 septies, modifié.

(L’article 48 septies est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour un rappel au règlement.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, je souhaite revenir sur l’amendement n° II-825, à l’article 48 sexies. M. le rapporteur général l’a présenté comme un amendement rédactionnel, alors que ce n’est absolument pas le cas. En effet, il remet totalement en cause la répartition de la redevance aux EPCI au titre des activités des hippodromes. Or celle-ci était particulièrement vertueuse, puisqu’elle permettait une péréquation entre l’ensemble des 193 EPCI, au lieu d’une captation par seulement quatre d’entre eux. Je trouve dommage que nous n’ayons pas pu avoir un échange sur cette disposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai dit que cet amendement était défendu, et non qu’il était rédactionnel.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. En tout état de cause, le vote est acquis.

Article additionnel après l’article 48 septies

M. le président. L’amendement n° II-1014 rectifié quater, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à favoriser l’amélioration de la performance énergétique dans les logements en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer plus facilement ces travaux de taxe foncière, mais il m’a été indiqué qu’il est satisfait depuis l’examen du PLF à l’Assemblée nationale. Je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° II-1014 rectifié quater est retiré.

Article 48 octies (nouveau)

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte ».

II. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation. Il présente également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :

1° À étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l’article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d’existence de l’entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexies A dudit code ;

2° À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

V. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-828 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1038 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-828.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’opérer une coordination avec la première partie du PLF.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1038.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-828 et II-1038.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 48 octies est supprimé.

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifié

Article 48 nonies (nouveau)

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location en faisant l’objet d’une convention prévue par l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-899 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° II-1046 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1194 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-899

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1046.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1194.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-899, II-1046 et II-1194.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement 48 nonies est supprimé.

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-573 rectifié

Articles additionnels après l’article 48 nonies

M. le président. L’amendement n° II-607 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Le Nay et Charon, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Brisson, Guerriau, Moga et Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon et Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, MM. Segouin, Cuypers, P. Martin, Bonne, Grand, Gremillet, Regnard, Wattebled, Pellevat, Bonnecarrère, Longeot, Cambon et Joyandet, Mme Bories, M. Chasseing, Mme A.M. Bertrand, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1^er janvier 2020.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à rétablir la déductibilité de l’impôt sur le revenu, sur cinq ans, des intérêts des emprunts contractés en vue de l’achat du bien immobilier principal.

Même si, formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’article 200 quaterdecies du CGI, est toujours en vigueur, le dernier paragraphe la prive désormais d’effet et la rend caduque, en restreignant le champ de la déductibilité aux emprunts conclus pour des logements acquis au plus tard le 30 septembre 2011.

Nous souhaitons supprimer ce paragraphe pour restaurer cette déductibilité à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1^erjanvier prochain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, le sujet principal me semble être davantage l’augmentation du prix du foncier, notamment dans les grandes villes, que le coût des intérêts d’emprunt, très supportable dans le contexte actuel de taux bas. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-607 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-573 rectifié, présenté par MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les établissements de santé désignés aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Notre collègue Alain Richard s’est aperçu que certaines maisons médicales étaient soumises à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a visiblement des interprétations divergentes sur le sujet. Attirer de jeunes médecins étant un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, il conviendrait d’éclaircir ce point et d’exonérer les maisons de santé de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, dans l’objet de votre amendement, vous exprimez l’intention d’exonérer les maisons médicales de la taxe pour création de bureaux, mais le dispositif de l’amendement tend en fait à les exonérer de la taxe sur les bureaux. Ce n’est pas la même chose : si les champs d’application de ces deux taxes sont très proches, elles diffèrent quant aux exonérations applicables. S’agissant de la taxe sur les bureaux, votre demande est en grande partie déjà satisfaite, dans la mesure où les salles de soins ou d’examen des maisons médicales en sont exonérées ; ce n’est en revanche pas le cas pour ce qui est de la taxe pour création de bureaux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-573 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-927 rectifié

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-74 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido et Nougein, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genest, D. Laurent, Pemezec et Bonhomme et Mme Canayer.

L’amendement n° II-973 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-1117 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :

« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;

« 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.

« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;

2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-74 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires.

Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation.

Par ailleurs, les recettes de ces deux taxes n’étant pas affectées aux mêmes budgets – le produit de la taxe sur les logements vacants va à l’ANAH et à l’État –, nous demandons à ce que les recettes complémentaires permises par cette mesure puissent être attribuées aux collectivités.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-973.

M. Rémi Féraud. Il importe de prendre en compte le raisonnement que vient de développer Mme Lavarde si nous voulons vraiment favoriser l’accès de tous au logement dans nos communes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1117.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-927 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ;

2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés ;

3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« …. – Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés

« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.

« II. – La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l’année d’imposition.

« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.

« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies.

« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.

« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2020 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.

III. – À compter du 1^er janvier 2020, en l’absence de délibération des communes concernées, l’article 1530 ter du code général des impôts s’applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2019. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes mentionnées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2019, pour les impositions dues au titre de 2019. Pour les communes autres que celles mentionnées à l’article 232 et où s’appliquait au 1^er janvier 2019 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2019, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2019.

IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1^er octobre 2019, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2019, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2019.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-982 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.

M. le président. L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi et Gattolin, Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Théophile, Yung et Rambaud, Mme Constant et MM. Patient, Marchand, Haut, Dennemont, Cazeau et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mais je voudrais souligner à nouveau deux points. D’une part, il ne faudrait pas oublier que certaines personnes sont obligées d’avoir une résidence secondaire pour raisons professionnelles, notamment parmi les fonctionnaires, ainsi que les Français résidant à l’étranger qui, pour leur part, ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d’habitation. D’autre part, la surtaxe n’a aucun effet d’incitation à la remise sur le marché de ces biens.

M. Alain Richard rappelle à juste titre que cette mesure n’a jamais fait l’objet d’une évaluation et qu’elle permet un effet d’aubaine pour certaines collectivités territoriales. Il faudra, dans le cadre de la remise à plat des modes de financement des collectivités, s’intéresser à cette surtaxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure !

Sur les amendements n^os II-982 rectifié et II-311 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.

La loi de finances pour 2013 a déjà renforcé la taxe sur les logements vacants en augmentant ses taux. Son poids est devenu suffisant pour sensibiliser les propriétaires de logements vacants situés en zones tendues à l’incidence socioéconomique de la rétention de logements. Les comportements d’optimisation que vous dénoncez, madame Lavarde, entre la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation, ne sont pas démontrés aujourd’hui ; c’est ce que nous indique la DGFiP.

Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants est destinée à financer la politique du logement, via l’Agence nationale de l’habitat. Il serait donc totalement injustifié d’en affecter une partie du produit aux communes, sauf à vouloir remettre en cause la politique du logement ; je ne pense pas que telle soit l’intention de la Haute Assemblée.

Une telle mesure profiterait non pas à toutes les communes, mais avant tout à celles qui pratiquent des taux élevés de taxe d’habitation et qui ont institué la majoration de cette taxe, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés. Le dispositif proposé présente en outre un certain nombre de difficultés techniques.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État.

Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-74 rectifié bis, II-973 et II-1117.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-927 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-982 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II-813 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public acquis par les établissements publics fonciers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, pendant toute la durée des conventions prévues à l’article L. 321-1 du code l’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le dispositif de l’amendement ne soumet pas à des conditions précises l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue. Il pourrait donc facilement être détourné de son objet. En effet, plutôt que d’étendre l’exonération de TPFB s’appliquant aux propriétés publiques, vous proposez, monsieur Dallier, d’exonérer les établissements publics fonciers dans des conditions nettement plus favorables. On instaurerait ainsi une différence de traitement qui nous paraît injustifiée entre les EPF de l’État et les autres organismes publics et privés qui acquièrent des immeubles pour le compte des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-813 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-812 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs affectés à l’habitation principale ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires.

On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec une exonération de la TFPB sur le logement intermédiaire comme sur le logement social, je ne vois pas quel maire se lancera dans la construction de ce type de logements !

De fait, le présent amendement vise à soumettre à l’assemblée délibérante la décision d’octroyer, ou non, l’exonération de TFPB. Je peux vous assurer de l’importance d’une telle mesure, pour en avoir discuté avec les deux opérateurs majeurs du logement intermédiaire que sont la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement : elle permettrait de faire aboutir un certain nombre de dossiers qui, selon moi, ne verraient sinon plus le jour du fait de la disparition de la taxe d’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement pourrait, à l’inverse, être défavorable aux bailleurs et les conduire à ne pas investir sur le territoire de certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Si l’on donnait aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale la liberté de délibérer pour mettre en œuvre une exonération totale de TFPB, le maintien d’une compensation par l’État ne se justifierait plus. Cette mesure serait en outre sans effet sur les exonérations déjà accordées pour la durée restant à couvrir.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est toute théorique. Vous savez comment les choses se passent quand une opération de construction de logements est envisagée sur le territoire d’une commune : le bailleur social ou le promoteur demande au maire s’il veut que le projet se réalise ou non. Voilà la réalité !

Je tire la sonnette d’alarme sur le logement intermédiaire comme sur le logement social. Avec des exonérations de TFPB imposées aux collectivités territoriales sans leur être compensées, je vous garantis, madame la secrétaire d’État, qu’aucun logement intermédiaire ne sortira de terre ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il a raison !

M. Philippe Dallier. Les maires ne voudront pas accueillir de nouveaux habitants sans bénéficier d’aucune recette fiscale. Voilà ce qui va se passer !

Je peux vous dire, pour en avoir discuté avec un très gros opérateur, que dans certains endroits les projets peuvent être menés à bien sans exonération de TFPB. Dans de tels cas, le maire pourrait donner son accord.

Laisser les collectivités locales délibérer me paraît relever du bon sens. Si vous imposez l’exonération de TFPB sans la compenser, aucun logement intermédiaire ne sortira de terre, alors que nous en avons pourtant bien besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il faut vraiment l’écouter !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Hélas, il me faut soutenir les propos que vient de tenir Philippe Dallier. Je dis « hélas », car la politique que vous menez depuis deux ans, madame la secrétaire d’État, fait que, en France, la construction s’effondre !

Vous connaissez le vieil adage : « Quand la construction va, tout va ! » Or Philippe Dallier vient d’expliquer pourquoi on ne construira plus de logements intermédiaires. Ayant siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et échangé à ce titre avec les plus grands opérateurs de ce secteur, je puis affirmer que le modèle retenu par le Gouvernement ne fonctionne pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-949 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Adopter votre proposition, monsieur le sénateur, conduirait à créer une concurrence fiscale et à renforcer les inégalités au détriment des communes les moins favorisées. L’incidence financière pour les bailleurs sociaux serait en revanche assez limitée, dès lors que le dispositif est très encadré. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, demeurent soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or l’administration fiscale assimile parfois ces locaux à des établissements industriels et applique par conséquent l’imposition sur la valeur brute des bâtiments, et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée. Cette situation est pénalisante pour des bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que de manière saisonnière ou ponctuelle.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers : la base d’imposition serait calculée au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière.

Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourrait s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de cette taxe, telles que les activités agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cette mesure risquerait d’entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est lui aussi défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Certes, ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales, mais la suppression de la taxe d’habitation en est une également !

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas une perte, c’est un choix du Président de la République !

Mme Françoise Laborde. Il faut faire des choix. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-926 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-920 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pellevat, Lefèvre et Genest, Mmes Deseyne et Billon, M. Joyandet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« … : Taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts

« Art. 1531. – Les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe forfaitaire annuelle de 12 euros sur les terrains en nature de bois et forêts n’excédant pas une superficie qu’ils déterminent dans la limite de 4 hectares.

« La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. » ;

2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts prévue par l’article 1531. » ;

3° Après l’article 1398 A, il est inséré un article 1398 … ainsi rédigé :

« Art. 1398 …. – Il est accordé un dégrèvement de 12 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes sur les terrains en nature de bois et forêts soumis à la taxe prévue à l’article 1531. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que les coûts de gestion ne dépassent 12 euros. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-920 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-920 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-811 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser le régime fiscal des acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA. Il est ici question de la situation d’un acquéreur qui donne à bail à construction un terrain à bâtir. Nous souhaitons sécuriser les projets immobiliers et éviter une double taxation fiscale : une imposition à la TVA pour le bailleur, non récupérable, d’une part, et l’application de droits de mutation à taux plein pour le preneur, s’il souhaite acquérir le bien, d’autre part. Le présent amendement a pour objet de légaliser la solution administrative déjà proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que la difficulté décrite soit résolue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’amendement est déjà satisfait en l’état du droit. En effet, le tarif de 125 euros en sus de la TVA reste acquis dès lors que les travaux de construction sont réalisés dans un délai de quatre ans, que ce soit par l’acquéreur-bailleur ou par le preneur.

M. Jean-François Husson. C’est merveilleux !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-811 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas totalement convaincu, dans la mesure où les opérateurs en question semblent considérer qu’il vaudrait mieux revenir sur la question. Cela étant, votre réponse, madame la secrétaire d’État, figurera au compte rendu de nos travaux. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-811 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-969 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0,70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis.

Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à préciser que cette suppression du taux réduit ne s’appliquerait pas aux opérations conduites par les bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela conduirait à un renchérissement du coût des transactions. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est également défavorable. Je rappelle que le taux réduit de taxe de publicité foncière permet d’éviter une double imposition via les droits de mutation à titre onéreux et la TVA. Il n’est pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions immobilières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-969 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-557 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.

L’amendement n° II-950 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-557 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaiteront d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts, qui prévoit une exonération facultative de droits d’enregistrement pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires. Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis en vue non pas de leur location, mais de leur vente directe à des ménages modestes.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-950 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de prévoir une exonération facultative sur délibération du conseil départemental, comme il en existe déjà. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif respecte la liberté locale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-557 rectifié quater et II-950 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé :

« Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant l’insertion des personnes.

Pour soutenir ce dispositif, notre amendement vise à instaurer une exonération facultative, soumise à décision des conseils départementaux, pour les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.

L’Union sociale pour l’habitat estime que la mise en œuvre de ce dispositif pourrait contribuer à la mise à disposition de 5 000 logements pour les personnes les plus en difficulté, sur une période de trois ans. Cela diminuerait largement la contribution des conseils départementaux au financement de solutions d’hébergement d’urgence, notamment au paiement de nuitées d’hôtel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où l’exonération proposée est facultative, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’accès au logement des personnes en difficulté est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui ne voit pas d’obstacle au principe d’une exonération facultative permettant de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des agences agréées.

En revanche, il n’est pas envisageable que l’État compense de plein droit les nouvelles exonérations. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-934 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Allizard, Mme Puissat, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Raimond-Pavero, M. Savary, Mme Berthet, MM. Panunzi et Charon, Mme Gruny, MM. Danesi et Moga, Mme Deromedi, MM. Louault, B. Fournier, Bonhomme et Bouloux et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , rénovations, agrandissements d’infrastructures » ;

b) La première phrase du 3° est complété par les mots : « autre qu’agricole » ;

2° Après le 3° de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cabanes pastorales à usage agricole. »

III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. La législation en vigueur sur les cabanes pastorales nécessite d’être précisée, car elle peut donner lieu à une libre interprétation selon les administrations et les territoires. En effet, d’un département à l’autre, la cabane pastorale est considérée soit comme un bâtiment à usage agricole, soit comme une résidence principale ou secondaire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à préciser les modalités applicables aux cabanes pastorales en matière d’urbanisme et en matière fiscale.

M. le président. L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cabanes pastorales ou chalets d’alpage ; ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Il contribue à limiter les feux de forêt, par la consommation de phytomasses combustibles, ainsi qu’à conserver des milieux naturels de grande valeur, tels que les parcs nationaux, les sites Natura 2000 et les réserves naturelles. À ce titre, c’est une activité reconnue d’intérêt général par l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agriculture de montagne.

Toutefois, l’activité pastorale doit faire face à un certain nombre de contraintes liées à la difficulté du terrain et à la présence du loup, espèce dont on sait qu’elle est douée de facultés d’adaptation importantes. Le gardiennage permanent est donc un moyen nécessaire de protection des troupeaux, ce qui implique souvent l’embauche de bergers salariés. En montagne, ces bergers sont logés dans des cabanes pastorales ou chalets d’alpage, selon le massif.

Le statut de ces cabanes pastorales donne lieu à des interprétations diverses, en particulier pour ce qui concerne l’application de la taxe d’aménagement, ce qui porte préjudice à l’activité pastorale. Ainsi, pour cette taxe, on leur applique parfois le régime fiscal des résidences secondaires, alors que leur régime fiscal pour la taxe d’habitation et la taxe foncière est celui des bâtiments agricoles.

Cette incohérence n’empêche pas les directions départementales d’appliquer la taxe d’aménagement aux éleveurs. Or il ne s’agit pas de petites sommes ; on parle d’environ 1 000 euros par an pour 15 mètres carrés et de 3 000 euros pour une cabane principale de 40 mètres carrés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La taxe d’aménagement a pour objet d’assurer le financement des équipements publics nécessaires à l’urbanisation. Toute exonération de plein droit porte préjudice aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Comme toute opération de construction, l’édification de cabines pastorales ou de chalets d’alpage engendre un besoin d’équipements publics.

Du reste, le régime juridique des chalets d’alpage sera précisé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une fiche sur les chalets d’alpage qui sera annexée prochainement à la circulaire sur la montagne ; cela devrait satisfaire les auteurs des amendements.

J’ajoute que les exonérations de plein droit doivent être particulièrement justifiées, dès lors qu’elles remettent directement en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Ces cabanes et chalets peuvent, suivant les cas, s’apparenter à des logements classiques ou à des résidences secondaires, ou encore faire l’objet de locations saisonnières, ce qui ne justifie pas un traitement spécifique.

Aucun motif ne permet donc de les exonérer de plein droit de la taxe d’aménagement. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-956 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président, parce que parler de « logements classiques » pour des cabanes de 15 mètres carrés, c’est vraiment exagéré…

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite abonder dans le sens de Mme Laborde.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse révèle une méconnaissance du sujet. Ces cabanes ne sont pas louées ! Elles sont occupées pendant l’été par les bergers, qui y vivent dans des conditions en général pas très agréables. C’est tout sauf des résidences secondaires de luxe ! Veillons à maintenir un minimum d’activité dans nos vallées, de préserver le peu de pastoralisme qu’il reste. Je le répète, on ne loue pas des cabanes de berger…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-956 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-265 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Savin et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-284 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-335 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, J.M. Boyer et Karoutchi.

L’amendement n° II-409 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-1126 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les amendements n^os II-69 rectifié bis et II-265 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° II-284 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement essentiel est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-409 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Comme l’a dit M. Karoutchi, il est essentiel et défendu ! Il est, ici encore, question de la montagne et de son bon air…

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1126.

M. Pierre Ouzoulias. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne.

Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur général. Prévoir une différence de traitement entre les serres situées dans les zones de montagne et les autres constituerait assez clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt.

En outre, il existe déjà une exonération pour les surfaces inférieures à 5 mètres carrés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, vous avez indiqué que l’amendement n° II-69 rectifié bis n’était pas soutenu. Or je suis présent en séance et cosignataire de cet amendement… (Sourires.)

M. le président. Veuillez m’excuser, mon cher collègue, cette omission n’était nullement volontaire.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il ne s’agit pas de privilégier la montagne, mais il faut comprendre que, en altitude, on doit parfois installer une serre pour protéger son potager, climat oblige. Je m’inscris donc en faux contre ceux qui affirment que la mesure proposée est inéquitable. Il s’agit de prendre en compte une situation spécifique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-69 rectifié bis, II-284 rectifié quinquies, II-335 rectifié ter, II-1065 rectifié et II-1126.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-1201

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Saury et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement de M. Paccaud a pour objet de rétablir la taxe d’aménagement sur les éoliennes, qui a été supprimée d’un trait de plume. Il s’agirait d’une recette supplémentaire pour les collectivités, acquittée par les compagnies qui font du vent…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant 2017 et le changement des procédures d’urbanisme, les collectivités pouvaient percevoir le produit de la taxe d’aménagement sur les éoliennes. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les éoliennes de plus de 50 mètres de haut sont dispensées de permis de construire et soumises à autorisation environnementale. Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à la taxe d’aménagement.

M. Jérôme Bascher. Pourquoi ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En outre, ces éoliennes apportent déjà des contributions fiscales, au travers de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), perçue chaque année. Il n’est donc pas souhaitable de taxer davantage cette forme d’énergie renouvelable.

Là encore, on est dans une contradiction : on dit qu’il faut baisser les taxes, mais on propose d’en rajouter… Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-134 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-909 rectifié n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1201, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 mètres carrés pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 mètres carrés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les bâtiments agricoles sont exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement, parce qu’ils n’engendrent pas de besoins en équipements publics, ou peu. En revanche, ils sont, en cas de changement de destination, assujettis au paiement de cette taxe et relèvent alors des mêmes motifs d’exonération ou d’abattement que les constructions nouvelles.

La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou en local d’activité peut avoir un impact, en matière d’urbanisme, équivalent à celui d’une construction nouvelle, et ainsi nécessiter un équipement public – renforcement des réseaux ou voirie. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des motifs d’exonération spécifiques pour ce type de bâtiments.

Exonérer de manière facultative de la taxe d’aménagement les bâtiments agricoles dont la destination a changé entraînerait une différence de traitement entre de tels bâtiments et des bâtiments nouveaux recevant directement la même destination. Ce n’est pas logique. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1201.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1175 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec et Gabouty et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’artificialisation des sols est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité ; en France, en 2015, 9,4 % du territoire était artificialisé, et la consommation d’espace croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992, soit, selon un rapport de France Stratégie publié cette année, plus vite que la moyenne européenne et plus vite que la population.

L’artificialisation des terres entraîne la perte d’espaces naturels agricoles et forestiers, mais également la disparition des fonctions biologiques du sol, la perte de services écosystémiques et un étalement urbain générateur d’externalités négatives.

La France s’est engagée, via le plan Biodiversité du Gouvernement, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Néanmoins, certains outils fiscaux vont, encore aujourd’hui, à l’encontre de cette ambition.

Pour rendre cohérente la fiscalité avec la lutte contre l’artificialisation, cet amendement prévoit la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Cette mesure est préconisée par le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° II-1102 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de l’abattement de 50 % aboutirait à une hausse considérable de la fiscalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette mesure me semble incohérente avec la position, que j’ai entendu défendre sur ces travées, sur les impôts de production.

Nous luttons autant que possible contre l’artificialisation des sols, en essayant d’inciter à la construction des bâtiments industriels, comme les entrepôts, dans des zones déjà artificielles. Je ne pense pas que cet amendement aille dans la bonne direction. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1175 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331-10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier alinéa de l’article L. 331-11. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1173 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement concerne également l’artificialisation des sols. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ces amendements entraînerait une augmentation de la fiscalité. L’avis est défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1103 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1173 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-928 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La construction de logements ralentit en France, en dépit d’une demande soutenue et de conditions d’accès au logement particulièrement difficiles dans l’ensemble des zones tendues.

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour les seules zones A et A bis. L’exclusion de la zone B1, dont relèvent certaines métropoles régionales, ne se justifie pas, dans la mesure où les besoins de construction y sont également très forts. Le présent amendement vise donc à étendre à cette zone l’éligibilité à l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1^er septembre 2020.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je ne suis pas certain qu’elles aient produit l’effet attendu. Par exemple, a-t-on constaté une augmentation de l’offre ou une baisse des prix à Paris ? Cela se saurait…

L’adoption de cette mesure risquerait de créer un nouvel effet d’aubaine et l’État perdrait des recettes, sans augmentation de l’offre immobilière en contrepartie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable !

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-928 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Ni mon amie Nathalie Delattre ni moi ne sommes parisiennes ; en tant que provinciales, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-928 rectifié bis est retiré.

Article 48 decies (nouveau)

I. – Le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ;

2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution en application de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « agréées de distribution de la presse, en raison de l’activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu’elles se voient confier et exercent en application de l’article 3 ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1458 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les mêmes conditions aux personnes morales mentionnées au I de l’article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse jusqu’à l’année au cours de laquelle prend effet l’agrément mentionné au I du même article 13. – (Adopté.)

Article 48 undecies (nouveau)

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – La taxe prévue aux articles L. 4432-3 à L. 4432-5 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas due au titre des opérations de transport de marchandises générales et de marchandises spécialisées par les voies navigables situées en territoire français intervenues entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à fixer la date de la suppression de la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale au 1^er janvier 2019, et non au 1^er juillet 2019.

À la suite de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), décidée par l’article 26 de la loi de finances pour 2019, et en vue de préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA, l’article 48 undecies a pour objet de rétablir, à compter de 2020, le bénéfice de la réduction de base d’imposition de la cotisation foncière pour les entreprises de la batellerie artisanale immatriculées au répertoire des métiers qui disposent de biens passibles d’une taxe foncière et emploient trois salariés au plus.

Dans le cadre de la suppression des taxes à faible rendement, l’article 26 de la loi de finances initiale pour 2019 avait supprimé la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale à compter du 1^er juillet 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1193.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 undecies, modifié.

(L’article 48 undecies est adopté.)

Article 48 duodecies (nouveau)

I. – Le titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1499-00 A est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans qu’il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

2° L’article 1382 F est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-830, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

équipements

insérer le mot :

souterrains

2° Après les mots

de déchets

insérer les mots :

non dangereux

3° Après les mots :

du code de l’environnement

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts pour les impositions établies au titre de 2020, les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions d’application prévues à cet alinéa, souscrivent avant le 1^er février 2020 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-830 est retiré.

Je mets aux voix l’article 48 duodecies.

(L’article 48 duodecies est adopté.)

Article 48 terdecies (nouveau)

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : » ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021. – (Adopté.)

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1136 rectifié bis

Article 48 quaterdecies (nouveau)

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1^er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° II-63 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Imbert et MM. Pierre, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-352 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-804 rectifié bis est présenté par Mme Bories, MM. Daubresse, Grosdidier, Reichardt et Calvet et Mme Malet.

L’amendement n° II-831 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1063 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-1069 est présenté par MM. Courteau et Montaugé.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet article, issu de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, réduit significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux installations de production d’électricité photovoltaïque. Cette mesure, destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, pénalisera les collectivités territoriales qui perçoivent cet impôt.

Cette disposition est contestable pour deux raisons.

D’abord, la filière de l’électricité photovoltaïque se développe aujourd’hui à un rythme correspondant à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier en raison des dispositifs de soutien mis en place par l’État.

Ensuite, les collectivités contribuent significativement au développement de l’électricité solaire, en adoptant des règles d’urbanisme favorables au photovoltaïque ou en mettant à disposition du foncier ou des toitures de bâtiments publics. De manière plus générale, elles jouent également un rôle stratégique pour la transition énergétique au travers de l’adoption et de la mise en œuvre des plans Climat et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le fait de pouvoir bénéficier d’une recette fiscale via l’IFER contribue à inciter les collectivités à favoriser le développement de l’électricité photovoltaïque sur leur territoire. En privant celles-ci de plus de la moitié de ces recettes, la mesure pourrait donc avoir un effet contre-productif.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Cette réduction de l’IFER, dont je doute des effets positifs en matière de développement des installations photovoltaïques, créera un pur effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux, au détriment des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-804 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-831.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1063 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1069 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La mesure de baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux photovoltaïques prévue par l’article 48 quaterdecies apparaît souhaitable pour tenir les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui préserve les ressources des collectivités, puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux centrales photovoltaïques mises en service à compte de 2021. En favorisant le déploiement de nouvelles installations, elle devrait conduire à accroître, à terme, le produit global de l’IFER pour les collectivités.

Sur ce sujet lié à la transition écologique et énergétique et comportant une dimension industrielle, nous nous sommes employés à préserver les ressources des collectivités locales. Les amendements me semblent contraires à un certain nombre d’ambitions que je pensais partagées sur vos travées… L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-63 rectifié bis, II-352 rectifié ter, II-804 rectifié bis, II-831, et II-1063 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 48 quaterdecies est supprimé, et les amendements n^os II-770 rectifié, II-808 rectifié bis, II-1026 rectifié, II-1152 rectifié, II-771 rectifié et II-809 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-228 rectifié ter

Articles additionnels après 48 quaterdecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1136 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin, de Nicolaÿ, Bouchet, D. Laurent et Cambon, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Pierre, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bouloux, Reichardt, Chatillon et Houpert et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; »

2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées après le 1^er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu !

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-228 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi et Babary, Mme Malet et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique » sont insérés les mots : « installées avant le 1^er janvier 2020 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter a) D’une fraction de 30 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ;

« b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, de la fraction de 20 % du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu !

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1161 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1167 rectifié, présenté par Mme Chauvin, MM. J.M. Boyer, Chaize, Reichardt et de Nicolaÿ, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux et Grosdidier, Mmes Richer et Sittler, MM. Savin, Meurant et Joyandet, Mmes Imbert et Gruny, MM. Danesi et Kennel, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1^er janvier 2020 » ;

2° Le 1 bis est complété par les mots : « , et les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1^er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ».

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1185 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. D’une fraction de 70 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis membre de la commission des finances depuis la création de l’IFER et, chaque année, on nous propose des amendements visant à modifier la répartition du produit de cette taxe entre l’intercommunalité et la commune. Augmenter la part de l’une entraînerait mécaniquement une diminution de la part de l’autre. Quand on modifie un système de répartition, il y a toujours des perdants. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre. En outre, il faut un minimum de stabilité et de visibilité pour les recettes des collectivités.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-1136 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1136 rectifié bis est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° II-228 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-228 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-1167 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1167 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1185 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-1185 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-497 rectifié quater est présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Houllegatte, Antiste, Lurel et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Duran et Gillé, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Kerrouche, Daudigny, Dagbert et Mazuir.

L’amendement n° II-1161 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé :

« Art. 1383 … – Lorsque l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération au titre de l’article R. 314-14 ou R. 311-27-6 du code de l’énergie, les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° L’article 1395 est ainsi modifié

a) Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les ouvrages enfouis nécessaires à l’exportation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II-497 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1161 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales.

Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-1161 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° II-1161 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-602 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Perrin, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido, Milon, Saury et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. La question de la répartition de l’IFER se pose de manière de plus en plus aiguë, car les projets d’installation d’éoliennes émergent en nombre. En effet, alors que les maires sont en première ligne pour faire accepter les éoliennes et doivent faire preuve de pédagogie, parfois de courage, pour autoriser les installations de production électrique d’origine éolienne, les communes ne sont pas les premières bénéficiaires de l’IFER.

Je propose donc de porter la part de la commune à 50 % au travers de l’amendement n° II-602 rectifié ter ou à 30 % au travers de l’amendement de repli n° II-603 rectifié ter. Il s’agit, je le rappelle, de l’une des propositions formulées l’année dernière par le groupe de travail sur l’éolien.

M. le président. L’amendement n° II-603 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Perrin, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido, Milon, Saury et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 30 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La règle de répartition de l’IFER entre communes et intercommunalités a été modifiée au travers de la loi de finances pour 2019. Je ne sais pas, pour ma part, quel est le point d’équilibre, mais un minimum de stabilité me semble souhaitable.

La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. M. le rapporteur général l’a dit, il faut de la stabilité et il nous semble que le juste équilibre dans la répartition du produit de l’IFER a été trouvé.

En outre, tel qu’il est rédigé, le dispositif est inopérant, puisque les modalités de répartition de l’IFER éolien entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont prévues notamment aux articles 1379, 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts. Ainsi, dans la mesure où les amendements ne visent pas ces articles, leur adoption conduirait à une superposition des règles applicables en matière de répartition de l’IFER éolien, ce qui n’est pas envisageable.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur Bonhomme ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, les amendements n^os II-602 rectifié ter et II-603 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. François Bonhomme. En ce qui concerne le problème de rédaction soulevé par Mme la secrétaire d’État, je suis prêt à rectifier mes amendements. On répète à l’envi que les communes sont le socle de la République, on loue le rôle des maires ; ce sont eux qui se trouvent en première ligne, qui doivent assumer la décision d’installer des éoliennes, même si elle n’est pas toujours de leur fait : du point de vue des administrés, ce sont toujours eux les responsables. Au-delà de l’aspect technique, j’aimerais connaître votre avis sur le fond de cette question, madame la secrétaire d’État.

Cela étant dit, je retire les amendements, monsieur le président.

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifié

M. le président. Les amendements n^os II-602 rectifié ter et II-603 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-395 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Longeot, H. Leroy et Henno, Mmes Joissains, Doineau et Canayer, MM. Moga et Bonhomme, Mme Vullien, M. Laménie et Mmes Gatel et Saint-Pé.

L’amendement n° II-496 rectifié quinquies est présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Antiste, Tissot, Houllegatte et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Duran et Gillé, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kerrouche, Dagbert et Mazuir, Mme Rossignol et M. Temal.

L’amendement n° II-565 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Le Nay et Brisson, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Gabouty et Genest.

L’amendement n° II-1160 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-395 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-496 rectifié quinquies.

M. Maurice Antiste. Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydraulique, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente. Aujourd’hui, elles constituent les moyens les plus importants et les plus performants en termes de stockage d’énergie d’origine renouvelable.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux repose sur les moyens de production électrique et est calculée en fonction de leur technologie et de leur puissance. Elle pèse sur le modèle économique des STEP, qui sont, par nature, puissantes, alors même qu’elles ont vocation non pas à produire de l’énergie, mais à constituer une assurance pour le système électrique.

Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l’électricité. Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort dans cette perspective. La capacité de turbinage installée des STEP étant actuellement de 5 gigawatts et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 euros par mégawatt, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15,5 millions d’euros par an.

M. le président. L’amendement n° II-565 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1160 rectifié ter.

Mme Françoise Laborde. L’amendement a été très bien défendu par mon collègue Maurice Antiste.

M. le président. L’amendement n° II-227 rectifié quater, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde et Loisier, M. Morisset, Mmes Bruguière et Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi et Babary et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avons-nous envie de priver les collectivités d’une recette d’IFER de 15,5 millions d’euros ? À chacun d’apprécier, mais il me semble que la majorité du Sénat ne saurait approuver une perte de recettes aussi significative.

La commission est donc défavorable aux amendements n^os II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter.

En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° II-227 rectifié quater, qui prévoit une exonération facultative et respecte ainsi la liberté locale. La mesure paraît cependant un peu compliquée à mettre en place.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Si des installations sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ce n’est pas parce qu’elles sont utilisées comme moyens de stockage, mais parce qu’elles produisent de l’électricité. À ce titre, les stations de transfert d’électricité par pompage constituent des centrales hydroélectriques à part entière.

L’IFER n’est pas le principal frein au développement de cet outil de la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle, afin de soutenir les installations permettant le stockage de l’énergie, en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le Gouvernement a choisi d’agir sur le tarif d’utilisation du réseau. À ce titre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte à 50 % le plafond d’exonération du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Par conséquent, les amendements me paraissent satisfaits dans leurs objectifs. Compte tenu en outre de la perte de recettes pour les collectivités locales qui pourrait résulter de leur adoption, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-227 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 quaterdecies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-347 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-985 rectifié est présenté par MM. Joël Bigot, Courteau, Montaugé, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.

La loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° du présent article, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié ter.

M. François Bonhomme. La fiscalité écologique est un outil important en vue de la transition écologique. Elle doit permettre de donner un signal-prix pour des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives.

Cet outil s’est développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Le produit de cette dernière s’élève aujourd’hui à environ 450 millions d’euros, mais il s’établira entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros en 2025, compte tenu du relèvement inscrit dans le projet de loi de finances.

De la même manière, la gestion de l’eau s’est organisée selon un modèle de fiscalité écologique intégralement affectée, via les redevances. Ce modèle a été remis en question, en particulier par le plafonnement du budget des agences de l’eau.

Le mouvement des « gilets jaunes », qui s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone, a toutefois marqué un coup d’arrêt au développement de cet outil. Constatant le manque de transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, le manque de dispositifs incitatifs et le manque de dispositifs de protection des Français les plus précaires, une partie de nos compatriotes a massivement rejeté cette fiscalité, perçue par eux comme incohérente et injustement punitive. Elle a pu être considérée par certains Français comme une « taxe de plus », visant essentiellement à dégager de nouvelles recettes, sous couvert d’écologie.

Cette situation est particulièrement problématique au regard de la question climatique. Par exemple, les solutions alternatives aux énergies fossiles, qui auraient dû bénéficier d’un regain de compétitivité en raison de la hausse de la taxe carbone, se trouvent pénalisées.

Afin d’apaiser le débat sur la fiscalité écologique et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, qui en refondrait les règles pour la rendre plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. C’est un prérequis indispensable à une nouvelle trajectoire partagée pour la fiscalité écologique.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-985 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je souscris au constat posé par François Bonhomme : la fiscalité écologique est illisible et manque de visibilité.

Par exemple, le Gouvernement a organisé, voilà quelques mois, des assises nationales du transport aérien. Alors que la ministre chargée des transports s’est engagée à réduire un certain nombre de taxes, le PLF est l’occasion d’en créer sur le transport aérien…

Ce débat nécessaire relève clairement, à mes yeux, de la discussion du projet de loi de finances. Cependant, je doute du caractère opérationnel du dispositif proposé. Alors que la loi de programmation des finances publiques ne date que de 2018, nous nous en sommes déjà complètement écartés. Ainsi, au travers du présent PLF, nous faisons dix fois moins que ce qu’il faudrait pour respecter les objectifs de la loi de programmation en matière de réduction de l’endettement et du déficit publics. Concrètement, la loi de programmation n’a aucune portée normative et n’engage absolument pas le Gouvernement, bien qu’il en soit à l’origine. Je crains que, de la même manière, une loi de programmation écologique ne soit qu’un texte d’affichage. D’ailleurs, si l’on voulait lui conférer une réelle portée normative, on se heurterait sans doute à la question de l’annualité budgétaire.

Cela dit, on assiste à des allers-retours assez étonnants en matière de fiscalité écologique ! On donne des signaux contradictoires. Les auteurs des amendements ont raison de soulever le débat, mais, encore une fois, je doute de la valeur opérationnelle de la mesure. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’ambition de donner visibilité et stabilité à la fiscalité écologique. Pour cette raison, il s’est engagé dans une démarche de budgétisation verte, dont les objectifs recoupent largement ceux des auteurs des amendements en termes d’utilisation des recettes et de clarification du périmètre de cette fiscalité.

On s’aperçoit qu’il est indispensable de réaliser de nombreux travaux méthodologiques préalables pour clarifier la notion de fiscalité écologique. Qu’est-ce qui relève de la transition écologique ? Quels sont les énergies et les process qui peuvent être considérés comme y concourant ? Par exemple, si le gaz naturel est moins polluant que certains carburants, il reste une énergie fossile : faut-il considérer qu’il relève de la transition écologique ? De même, si nous sommes convaincus, en France, que l’énergie nucléaire permet de limiter les émissions de CO2, on s’interroge fortement à son sujet à l’échelon européen, notamment en Autriche et en Allemagne !

On le voit, un important travail de taxinomie et de méthodologie doit être réalisé.

Au reste, comme M. le rapporteur général l’a dit de manière un peu plus crue, la proposition pourrait être difficile à articuler avec la loi de programmation des finances publiques.

Comme vous le savez, nous avons mis en place des instances susceptibles d’être saisies pour formuler des propositions d’évolution de la fiscalité et alimenter les travaux du Parlement dans le cadre de l’examen des lois de finances annuelles : le Conseil de défense écologique, le Haut Conseil pour le climat ou encore la Convention citoyenne pour le climat. Je pense donc que nous aurons une vision plus claire de ces sujets lors de l’examen du prochain PLF, ainsi que dans le cadre du pacte productif.

S’il est à l’écoute des suggestions formulées pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité écologique et pour essayer d’en stabiliser au maximum la trajectoire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-347 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la Convention citoyenne pour le climat, mais ce n’est pas du même niveau que la loi ! Le Parlement a son mot à dire.

Il faudra bien traiter cette question, quelles que soient les difficultés. On ne saurait renoncer : l’enjeu est trop important ! Certes, les engagements de long terme pris au travers de la loi par le passé n’ont pas souvent été respectés, mais cela ne doit pas nous empêcher d’essayer de définir une trajectoire. Le Gouvernement a un rôle majeur à jouer en la matière.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° II-347 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-347 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, nous sommes d’accord sur le fond. Je dis simplement que, à ce stade, le bon levier n’est pas forcément l’élaboration d’une loi de programmation.

Le Pacte productif, auquel le Sénat est associé – M. Chatillon le représente dans le groupe de travail sur l’industrie, qui établit des trajectoires de décarbonation pour un certain nombre de filières –, fait partie des éléments que nous pourrons soumettre au débat à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Nous avons bien compris que les deux chambres du Parlement étaient vivement intéressées par le sujet. Je ne doute pas que les discussions vont se poursuivre. Anticiper est un objectif légitime partagé par tous, y compris par le Gouvernement, qui en fait une priorité.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-985 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-985 rectifié est retiré.

Article 48 quindecies (nouveau)

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l’énergie ; »

2° Après le mot : « liquéfié », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ; ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bis

Article 48 sexdecies (nouveau)

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-117 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 48 sexdecies

M. le président. L’amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive sont exonérés de taxe foncière à partir du moment où la structure juridique à laquelle ils appartiennent est soit un groupement d’intérêt économique, soit une coopérative. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette exonération à tous les bâtiments agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur propriétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les locaux d’exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération. Les règles pour l’appréciation des conditions d’exonération sont déjà très souples. L’exonération doit demeurer limitée aux sociétés et structures ayant un objet spécifiquement agricole.

La mise en œuvre de la mesure proposée conduirait à exonérer de taxe foncière des activités de commercialisation de produits agricoles exercées par des sociétés commerciales dès lors qu’elles sont composées d’agriculteurs, ce qui détournerait le dispositif de son objectif.

Je rappelle que les exploitants agricoles conservent toujours la possibilité de se constituer en société coopérative agricole pour bénéficier de l’exonération.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-117 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation, afin de préserver leur valeur marchande.

Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, quels que soient les moyens mis en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, pour ne pas faire perdre de recettes aux collectivités territoriales, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-117 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-117 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent article continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du présent code, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Alors que les bâtiments ruraux sont, en principe, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale remet en cause cette exonération dès lors que l’exploitant agricole réalise des prestations de nature commerciale à titre accessoire. L’administration se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui est venue préciser que cette exonération était réservée à un usage exclusivement agricole.

Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles, ce qui engendre une confusion.

Le présent amendement vise à apporter une clarification, en intégrant cette dernière interprétation dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce problème d’interprétation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le maintien de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux en cas d’activités accessoires à des activités agricoles est déjà prévu par l’article 129 de la loi de finances pour 2019.

L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par le droit existant et en sollicite le retrait. Nous nous rallions à sa position.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-925 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-925 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^osII-246 rectifié et II-239 rectifié ne sont pas soutenus.

Article 48 septdecies (nouveau)

Le III de l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. » – (Adopté.)

Article additionnelsaprès l'article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954

Article 48 octodecies (nouveau)

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-776 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.

L’amendement n° II-953 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-964 rectifié bis est présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

31 décembre 2021

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1^er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-776 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet extrêmement important des zones de revitalisation rurale, que nous avons déjà évoqué tout à l’heure.

Les ZRR ont été menacées par un rapport qui a été publié en décembre dernier sur l’initiative de deux députés – je n’y reviendrai pas.

Avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau, que je tiens à remercier, nous avons conduit en confiance, ces derniers mois, un travail de fond qui a abouti à la présentation d’un rapport, le 9 octobre dernier, devant la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durables réunies.

Ce rapport démontre de manière éclatante, exemples à l’appui, l’intérêt des ZRR au regard du commerce, de l’artisanat, des petites entreprises, du maintien de l’emploi en secteur rural, du secteur médico-social, des professionnels de santé, des associations d’aide à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que des petites communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). Bref, les ZRR sont un soutien à l’activité humaine dans les territoires à faible densité de population, qui sont pénalisés par des surcoûts qu’il convient de compenser.

Notre rapport contient des propositions concrètes en vue de la prise, à l’avenir, de nouvelles mesures mieux ciblées, afin de mieux prendre en compte les niveaux de fragilité des territoires.

Dans l’attente de la mise en place de nos propositions et de la nouvelle géographie prioritaire voulue par le Premier ministre à travers l’agenda rural, il est impératif de proroger le dispositif actuel des ZRR. Y mettre fin sans avoir mis en place des mesures alternatives en faveur de la ruralité aurait des conséquences graves dans ces territoires.

Le présent amendement vise donc à proroger jusqu’à la fin de 2021 ce dispositif pour les communes ne remplissant d’ores et déjà pas les critères, mais également pour toutes les autres communes pour lesquelles les dispositifs fiscaux arriveront à échéance à la fin de 2020.

Nous proposons l’échéance de la fin de l’année 2021 de manière à donner de la visibilité aux élus et aux acteurs des territoires ruraux, mais aussi pour laisser le temps de travailler sérieusement et sereinement à la mise en place des nouvelles mesures que nous envisageons.

Madame la secrétaire d’État, écoutez le Sénat sur ce sujet ! Faites confiance aux élus des territoires ruraux. Nous mesurons au quotidien leur capacité d’innovation et le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour relever les défis qui s’imposent à notre société. Nous qui vivons au cœur de cette ruralité si nécessaire à notre pays, nous connaissons aussi ses besoins.

Mes chers collègues, je m’adresse à vous : si nous adoptions de manière unanime cet amendement pour sauver les ZRR, le vote du Sénat résonnerait dans les territoires ruraux de France comme un message positif et encourageant pour tous les élus qui se battent au quotidien pour préparer la ruralité de demain !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-953.

Mme Frédérique Espagnac. Je lancerai le même appel que mon collègue en faveur des zones de revitalisation rurale. Il en existe dans chacun de nos départements. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Ce dispositif, que nous pensions acquis, ne l’est pas en réalité, puisqu’il est reconductible tous les cinq ans.

Je tiens à rendre hommage à mes collègues Bernard Delcros et Rémy Pointereau : malgré nos sensibilités différentes, nos expériences de terrain et nos analyses se sont rejointes.

Madame la secrétaire d’État, vous savez à quel point maintenir l’activité dans les zones rurales est indispensable. Nous avons évoqué ce sujet avec vous lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ».

Le dispositif des ZRR permet de favoriser l’installation de petits commerçants, grâce à un mécanisme d’exonérations fiscales, ainsi que de médecins, à l’heure où l’on parle tant de désertification médicale. Il est indispensable de préserver cet accompagnement.

Pour ce qui concerne le volet social, si, demain, la commune de mon territoire où est implanté un Ehpad ne bénéficiait plus du classement en ZRR, la perte s’élèverait à environ 300 000 euros par an, ce qui provoquerait des licenciements et des fermetures de lits. Je pourrais également évoquer le portage des repas et, bien évidemment, les dotations aux collectivités.

Nous souhaitons travailler en bonne intelligence avec le Gouvernement sur ce sujet. Préserver l’activité économique sur ces territoires est aussi de l’intérêt du Gouvernement ! Je rends hommage à Mme Jacqueline Gourault pour son écoute attentive.

L’Assemblée nationale a voté, sur l’initiative du Gouvernement, la prorogation du dispositif jusqu’à la fin de 2020. Pour notre part, nous proposons de le proroger jusqu’à la fin de 2021, afin que le travail d’analyse préalable puisse être poussé aussi loin que nécessaire. La modification des critères des ZRR suppose la réalisation de simulations aussi précises que possible, pour que nos territoires ne se trouvent pas pénalisés. Si ce travail avec le Gouvernement était mené plus rapidement, nous serions évidemment ravis de modifier l’échéance l’an prochain. Aujourd’hui, cependant, un délai de six mois nous paraît beaucoup trop court.

Nous demandons donc une prolongation du dispositif des ZRR jusqu’en 2021, pour permettre aux communes qui étaient censées en sortir de continuer à en bénéficier, le temps que nous redéfinissions les critères des ZRR par un travail en commun. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter l’amendement !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-964 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L’amendement a été défendu avec tellement de talent et de passion par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac que je n’ajouterai rien à leur propos ! Je ne voudrais pas que mon intervention soit contre-productive… Mes chers collègues, votez cet amendement !

M. le président. L’amendement n° II-955 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le dispositif est le même, avec une échéance différente. Je laisse à Mme la ministre le soin d’exprimer sa préférence sur ce point ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, M. Bernard Delcros vous a appelée à entendre le Sénat sur ce sujet. Pas seulement sur ce sujet, ajouterai-je…

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous avons fait le choix de prolonger d’une année le dispositif des ZRR précisément pour pouvoir lancer les travaux.

Jacqueline Gourault, qui est fortement engagée dans l’agenda rural, a avancé 180 propositions. Elle a d’ores et déjà entamé la réflexion sur ce que pourraient être les ZRR à l’avenir, si tant est qu’il faille remettre en question le dispositif.

Quoi qu’il en soit, il nous semble approprié de nous donner six mois pour établir le rapport qui servira de base aux propositions que nous ferons dans la foulée au Parlement pour l’année 2021.

Les députés des territoires ruraux suivent eux aussi de très près ces travaux. J’entends votre souhait de pouvoir anticiper le plus possible et de disposer d’études d’impact de la modification de certains critères. Il faut avoir en tête que le travail de délimitation des zonages par la Commission européenne a démarré un peu plus lentement qu’on ne l’aurait souhaité. D’autres pays défendent ce dossier à nos côtés. Je pense notamment au Portugal, lui aussi confronté à la problématique des zones rurales.

Dans ce contexte, je sollicite le retrait de ces amendements. Le calendrier que nous avons retenu nous permettra de mettre en œuvre un dispositif le cas échéant amodié dès 2021. Nous nous engageons à y travailler en étroite collaboration avec les deux assemblées.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens évidemment ces amendements.

Chaque fois que l’on touche au zonage, cela suscite un vif émoi sur nos territoires. En outre, 2020 ne sera pas une année comme les autres, puisque c’est une année d’élections. Les conseils municipaux nouvellement élus devront s’approprier ces dispositifs. Je pense que proroger les ZRR est une très bonne idée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-776 rectifié quater, II-953 et II-964 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-955 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 48 octodecies, modifié.

(L’article 48 octodecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié

Articles additionnels après l’article 48 octodecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-777 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.

L’amendement n° II-954 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR, qui arrivent à échéance en 2020.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-954.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous vous engageons à nous aider dans le travail de redéfinition du dispositif des ZRR déjà engagé.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Mme la secrétaire d’État s’est engagée à nous associer au travail de redéfinition des ZRR, mais il faut se donner le temps de mener ce travail sereinement. Il faut aussi donner de la visibilité aux élus, notamment dans la perspective des élections municipales de 2020. C’est pourquoi nous proposons ce délai, qui nous semble raisonnable. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous n’approuviez pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-777 rectifié quater et II-954.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 octodecies.

L’amendement n° II-1011 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour l’année 2020.

II. – Le zonage pris en compte pour les années suivantes doit prendre en compte en priorité les bassins de vie très ruraux définis dans le rapport du 30 juillet 2014 sur l’hyper-ruralité.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux dans les ZRR. Elles jouent en effet un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper-ruraux. Je défends cet amendement au nom du sénateur Alain Bertrand, qui avait remis un rapport sur l’hyper-ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons prolongé le dispositif, aucune commune n’est perdante. Pour autant, il nous semble prématuré de redéfinir le zonage. Ce serait aller un peu trop loin : la commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-1011 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Nous reviendrons sur ce sujet le moment venu.

M. le président. L’amendement n° II-1011 rectifié est retiré.

Article 48 novodecies (nouveau)

L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-810 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Détraigne, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga et Longeot.

L’amendement n° II-999 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° II-810 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-999.

M. Thierry Carcenac. Cet article prévoit une exonération fiscale des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement. Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale, que nous proposons de supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement d’alors.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On a le droit de changer d’avis ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France se doit de respecter les engagements qu’elle a pris envers le Comité international olympique, quelle que soit l’appréciation qu’on en ait.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le dispositif de cet article colle en effet aux engagements pris auprès du Comité international olympique en 2016. Le Gouvernement, qui entend tenir les engagements pris à l’égard de partenaires étrangers, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-999 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-999 est retiré.

Je mets aux voix l’article 48 novodecies.

(L’article 48 novodecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié

Article 48 vicies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collectivités territoriales concernées et l’impact sur le rythme de déploiement des stations radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques et, d’autre part, les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition afin de mieux l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire, notamment au regard des objectifs fixés aux opérateurs en matière de déploiement des stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 48 vicies

M. le président. L’amendement n° II-735 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Kennel, Pellevat, Danesi, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 48 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à corriger une lacune de l’article 93 quater du code général des impôts, relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur, personne physique, d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel, en étendant le champ de son dispositif au cas du dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de ladite propriété incorporelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, déjà présenté en première partie du PLF et rejeté, n’est pas opérant.

Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, les cas mettant fin au report d’imposition restent la cession, le rachat ou la transmission des titres. Or ces cas ne sont pas envisageables, dès lors que les titres ont été annulés. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° II-735 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-735 rectifié est retiré.

Article 49

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;

b) Au 3° du k, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;

b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;

c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

« Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l’année, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. »

I bis (nouveau). – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

I ter (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d’un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d’éventuels abus ;

2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l’assiette du crédit d’impôt ;

3° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d’opérations mentionnées au II de l’article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II, en indiquant, pour les années 2017 à 2019 :

a) Le nombre d’entreprises confiant la réalisation de telles opérations, réparties par catégorie d’entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;

b) Le nombre d’organismes à qui ces opérations sont confiées, répartis en fonction des catégories mentionnées aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ;

c) Pour chaque entreprise et organisme, en distinguant en fonction des catégories mentionnées aux a et b du présent 3°, les nombres moyen et médian des opérations confiées, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre d’un même projet, d’une part, par l’entreprise et, d’autre part, par l’organisme sous-traitant, et le nombre d’opérations dépassant les plafonds prévus au d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1180, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, C. Fournier et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, B. Fournier et Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Cambon et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Piednoir, Husson et Longuet, Mmes Duranton et Ramond, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal et M. Laménie, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur la baisse des frais de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et sur les nouvelles obligations déclaratives introduites par l’Assemblée nationale.

La majorité sénatoriale est très défavorable à toute modification du dispositif du crédit d’impôt recherche. Pour une fois qu’un dispositif permet à la France de préserver sa recherche, soyons prudents et n’y touchons pas !

Toutefois, les ajustements concernant la prise en compte des frais de fonctionnement introduits à l’Assemblée nationale nous paraissent assez légitimes et ils ne remettent pas en cause fondamentalement le CIR. Restons-en à cette position d’équilibre : la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est très attaché au dispositif du crédit impôt recherche, qui a prouvé son efficacité. C’est sans doute la raison pour laquelle il a traversé les mandatures.

Grâce à lui, la France est la première destination des investissements étrangers en recherche et développement, avec autant de projets que l’Allemagne et le Royaume-Uni cumulés. Nous souhaitons maintenir cet élément d’attractivité du territoire.

À l’Assemblée nationale, nous avons procédé à des ajustements à la marge des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. Dans son rapport, celle-ci recommandait de retenir un pourcentage compris entre 40 % et 46 % ; nous avons retenu le pourcentage médian de 43 %.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-1180 est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1180 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-385, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

I. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à supprimer le CIR, qui représentera 6,5 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2020, soit la principale dépense fiscale du budget, après celle liée à l’extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. C’est aussi le dispositif fiscal le plus généreux de l’OCDE.

Cela n’a cependant pas empêché la part de la recherche et développement dans notre PIB de baisser de 2,22 % à 2,21 % en 2017.

M. Philippe Dallier. Cela aurait été encore pire sans le CIR !

M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, l’investissement privé en matière de recherche et développement est bien inférieur chez nous à ce qu’il est chez nos voisins : il est de 1,7 % en France, contre 8,7 % en Suède et 7,8 % en Allemagne.

Je m’inscris donc en faux contre l’idée que le CIR favoriserait la recherche. Les chiffres démontrent exactement le contraire. Une récente étude de France Stratégie évalue l’effet de levier de ce dispositif entre 0,9 et 1,1 : s’il est de 0,9, le dispositif coûte plus cher à l’État qu’il ne rapporte en investissements et s’il est de 1,1, son efficacité est très limitée…

Il existe une raison structurelle à cette situation, liée à l’organisation de la recherche privée dans notre pays. Ainsi, selon l’Insee, « si la France avait la même structure économique que l’Allemagne avec une industrie plus présente, tout en conservant ses intensités de recherche sectorielles, l’effort de recherche des entreprises y serait de 2,7 %, contre 1,4 % actuellement ».

Il faut donc, à mon sens, aller directement au fait structurel et modifier la capacité productive de la France si l’on veut que le CIR devienne efficace. Aujourd’hui, il est impuissant à remédier à nos handicaps structuraux.

M. le président. L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 %. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’Allemagne se lance aussi dans la mise en œuvre d’une forme de CIR. Le Gouvernement allemand a compris quelles étaient les difficultés du système français et s’en est inspiré pour concevoir un dispositif tout autre, avec un plafonnement et une dépense fiscale mesurée de 5 milliards d’euros sur cinq ans.

Cet amendement de repli vise à reprendre les bonnes idées de l’Allemagne, qui semblent lui réussir, puisqu’elle a un taux de croissance supérieur au nôtre en matière de dépenses de recherche et développement.

Par ailleurs, la future directive européenne sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés comporte un dispositif fiscal d’aide à la recherche et développement. Un jour ou l’autre, chers collègues, nous serons obligés de choisir entre l’application de la directive d’harmonisation des législations sur l’impôt sur les sociétés, qui va dans le bon sens en ce qu’elle permet de lutter contre l’évasion fiscale, et le maintien de notre CIR.

De toute façon, nous serons donc obligés d’évaluer de façon sereine et transparente l’utilité du CIR pour développer la recherche et développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un débat récurrent, sans doute légitime. Mais les statistiques sont incontestables : la France souffre non seulement d’un taux de prélèvements obligatoires très élevé, mais aussi d’une instabilité fiscale chronique.

Le dispositif du CIR fonctionne, avec un effet multiplicateur plutôt proche de 1,2 – je n’ai pas les mêmes chiffres que vous, monsieur Ouzoulias. La commission des finances avait travaillé sur la question voilà quelques années. Nous nous étions rendus à Toulouse pour rencontrer des responsables de filiales de sociétés allemandes, qui nous avaient clairement indiqué avoir décidé d’installer des services de recherche en France pour pouvoir bénéficier du CIR.

L’adoption de l’amendement qui vise à supprimer purement et simplement ce dispositif aurait un effet déstabilisateur immédiat et celle de l’amendement qui tend à le plafonner provoquerait des dommages collatéraux très importants : la commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La recherche et développement privée française, c’est 2,2 %, et non 1,2 %, contre 2,8 % en Allemagne. L’écart n’est donc pas tout à fait celui que vous avez mentionné, monsieur Ouzoulias… Si nous reprenions la structure industrielle allemande, qui est plutôt haut de gamme, notre taux de recherche privée serait légèrement supérieur à celui de l’Allemagne.

Par ailleurs, vous omettez de dire que les cotisations sociales des chercheurs sont plafonnées en Allemagne. On peut considérer que le CIR n’est jamais qu’un dispositif nous permettant de compenser l’écart de cotisations sociales existant entre la France et certains autres pays comparables et de remettre la concurrence à un juste niveau pour les entreprises françaises.

Je ne suis pas sûre qu’il s’agisse de notre plus grosse dépense fiscale ; c’est plutôt notre plus gros effort de rééquilibrage fiscalo-social par rapport à la majorité des autres pays européens.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, les chiffres que j’ai donnés sont non pas les miens, mais ceux de votre collègue la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je note que vous les défendez souvent mieux qu’elle ne le fait…

Selon des économistes de l’Insee, les études entreprises montrent que le CIR, depuis 2000, a un effet d’aubaine pour les très petites entreprises. La très forte augmentation des aides reçues, notamment depuis 2008, n’a eu pour conséquence aucune augmentation de l’emploi scientifique dans ces entreprises.

Selon une autre étude tout à fait passionnante réalisée par l’Edhec, la forte croissance du CIR, depuis 2008, est essentiellement liée à son usage par les très petites entreprises de moins de dix salariés, dont la recherche et développement est subventionnée à 100 % par l’État : cela signifie qu’il n’y a aucun effet de levier. Ces TPE financent leurs activités de recherche et développement uniquement par les crédits de l’État. On nous parle très souvent ici de l’addiction à la dépense publique : en voilà un cas tout à fait exemplaire !

En outre, aujourd’hui, 53 % des entreprises françaises qui pourraient bénéficier du CIR ne recourent pas à ce dispositif. Le CIR coûte déjà 6,5 milliards d’euros : où ira-t-on si toutes les entreprises qui peuvent y prétendre demandaient à en bénéficier ? Par ailleurs, s’il s’agit d’un dispositif aussi exemplaire que vous nous le dites, pourquoi plus de la moitié des entreprises potentiellement éligibles ne l’utilisent-elles pas ?

Vous devez répondre à ces questions de fond dans un débat transparent. Je regrette que toutes les demandes que j’adresse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour connaître la nature des recherches financées par le CIR se heurtent systématiquement au secret fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-385.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-341 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-832, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du III bis, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’avais souligné combien il était excessif de baisser de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses pour l’application de nouvelles obligations déclaratives. Nous n’avions pas été suivis, et 1 390 entreprises ont eu à remplir des obligations déclaratives supplémentaires. Depuis, le Gouvernement a fait amende honorable et a adopté une position de bon sens en revenant sur ces dispositions. Mais, en parallèle, l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a créé une nouvelle obligation déclarative pour les dépenses comprises entre 10 millions d’euros et 100 millions d’euros. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons d’en rester au seuil de 100 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-386, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

100

par le chiffre :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mme de Montchalin, alors qu’elle était encore députée, a fait voter par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, un élargissement du champ de la demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relative aux états de recherches réalisées dans le cadre du CIR. Cette disposition avait été adoptée à l’unanimité.

Peu de temps après, le 15 avril 2019, la direction générale des finances publiques a considéré qu’il était préférable de revenir à l’ancien système. Le vote du Parlement a donc été considéré par Bercy comme nul et non avenu. On se demande parfois à quoi l’on sert…

Fort de cette demande de rapport d’Amélie de Montchalin, que je soutenais, j’ai demandé à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de pouvoir disposer de ces états de recherches, pour comprendre quelles recherches fantastiques étaient menées grâce au CIR. Las, on m’a une nouvelle fois opposé le secret fiscal…

Je suis chercheur au CNRS. Sachez que mes collègues vivent très mal qu’on leur demande sans cesse, pour des sommes misérables, des évaluations et des rapports, alors que les 6,5 milliards d’euros sont dépensés au titre du CIR sans aucune vérification, sans aucune évaluation scientifique. Ils le vivent comme une injustice majeure ! Soit vous supprimez toutes les évaluations dans le domaine de la recherche publique – je serais d’accord –, soit vous soumettez les recherches financées par le CIR aux mêmes critères d’évaluation que la recherche publique.

M. le président. L’amendement n° II-387, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice budgétaire précédent. » ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. La loi dispose que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit remettre au Parlement, à l’occasion de la discussion budgétaire, un rapport synthétique l’utilisation du crédit d’impôt recherche. Nous ne l’avons pas eu. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce rapport. Je n’ai pas trouvé d’autre solution…

M. le président. L’amendement n° II-1015 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.

Les obligations déclaratives ajoutées à l’Assemblée nationale compliquent le recours au CIR pour les entreprises. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

J’entends notre collègue communiste se plaindre d’une inégalité de traitement entre recherche privée et recherche publique. Mais la recherche publique ne suffit pas dans ce pays : il faut aussi une recherche privée. Seule l’innovation nous permet de faire face à la concurrence des États-Unis, de la Chine et de tous les autres pays du monde. Je ne pense pas, mon cher collègue, que vous puissiez prétendre que la recherche publique suffise à affronter la concurrence mondiale.

Pourquoi vouloir monter une recherche contre l’autre ? C’est un discours récurrent, que l’on retrouve même dans des émissions grand public. Un lobbying assez fort s’exerce contre le crédit d’impôt recherche.

Il faut arrêter de taper sur ce qui fonctionne ! Les chiffres inquiétants que vous citez montrent notre retard en matière de recherche sur les autres grands pays européens, malgré le CIR. Supprimer le CIR nous ferait prendre encore plus de retard. Je n’aime pas que l’on cherche à opposer recherche publique et recherche privée.

M. Roger Karoutchi. Il n’a pas dit ça !

M. Pierre Ouzoulias. Non !

M. Emmanuel Capus. Mais si, c’est exactement ce qu’il a dit ! Il a dit que les chercheurs publics ne comprenaient pas l’absence d’évaluation de la recherche privée. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous trouvez normal qu’il y ait deux poids, deux mesures ?

M. Emmanuel Capus. Il me semble tout à fait normal de soutenir la recherche privée.

Vous dites également qu’il ne faudrait pas soutenir les petites entreprises. Bien au contraire, elles aussi peuvent faire de la recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os II-386 et II-387 sont incompatibles avec celui de la commission ; j’émets donc un avis défavorable.

Toutefois, je partage assez l’analyse de notre collègue Ouzoulias. Je pense que MM. Adnot et Rapin, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pourraient nous dire que les chercheurs du public supportent de lourdes charges déclaratives. Peut-être faudrait-il mener un travail sur ce sujet, et leur permettre de se concentrer sur leurs travaux de recherche, plutôt que de devoir remplir des rapports.

Par ailleurs, deux nouvelles demandes de rapport sur le CIR figurent déjà dans le projet de loi de finances. Ces rapports porteraient sur les éventuels abus constatés dans le calcul de l’assiette, sur la nécessité de revoir la prise en compte des dépenses de personnel dans celle-ci et sur la sous-traitance. Le premier rapport sur le CIR portait sur l’exercice 2017. Nous attendons les suivants avec impatience !

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1015 rectifié ter, qui va dans le sens de celui de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je formulerai la même réponse qu’à Assemblée nationale s’agissant de la mise en place de ce rapport.

Je m’en étais remise alors à la sagesse des députés, en indiquant que les données demandées sont très difficiles à constituer par les entreprises, ce qui peut aller à l’encontre d’un objectif de simplification. La nature descriptive des informations demandées les rendra, en tout état de cause, difficiles à exploiter statistiquement. J’avais recommandé une approche par sondage, plus exploitable.

C’est en ce sens que le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation produit chaque année une large enquête statistique, qui est disponible, sur la R&D des entreprises.

Cela étant, on ne peut refuser à des élus de la République d’avoir une vision complète d’un dispositif fiscal dont le montant est important, puisqu’il représente, vous l’avez rappelé, 6 milliards d’euros.

L’Assemblée nationale a tranché. Vous avez une vision différente, puisque vous penchez plutôt du côté de la simplification. J’émettrai donc un avis de sagesse sur les amendements n^os II-832 et II-1015 rectifié ter.

S’agissant des amendements n^os II-386 et II-387, un tel abaissement du seuil me paraît aller trop loin.

Effectivement, il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Au sein du CIR, un dispositif vise à faciliter les partenariats entre recherche publique et recherche privée, grâce à une incitation complémentaire.

C’est exactement ce que nous voulons faire : un continuum de recherche, de la recherche fondamentale jusqu’à la recherche appliquée, avec des circulations beaucoup plus fluides entre chercheurs publics et équipes privées. En effet, cela permet d’avoir une « cross-fertilisation », pour parler en bon français, tout en se positionnant sur des objets de recherche créateurs d’emploi en France.

En réalité, la recherche financée par le CIR bénéficie d’une évaluation, puisque les entreprises la financent. Or ces dernières disposent d’un compte de résultat qui est la traduction de l’efficacité de cette recherche. Ce n’est donc pas de l’argent employé à ne rien faire, il faut en être conscient.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-386.

En ce qui concerne l’amendement n° II-387, j’entends la demande de précision qui est faite pour le rapport. Je vous renvoie aux éléments statistiques publiés par le ministère de la recherche.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous m’enfermez un dogmatisme qui n’a été jamais été le mien dans cet hémicycle.

Je m’exprimais en tant que sénateur communiste, je l’assume, mais aussi en tant que chercheur et au nom d’une communauté très large, qui ne comprend plus ce dispositif.

S’agissant du lobbying, j’ai reçu, comme vous, des myriades de courriels en faveur du CIR… En revanche, vous avez dû recevoir peu de courriels de chercheurs du CNRS vous interrogeant sur la réalité des dépenses !

Je suis parlementaire. À ce titre, j’ai une mission, qui m’est imposée par l’article 24 de la Constitution, et que j’assumerai jusqu’au bout : contrôler la façon dont l’argent public est dépensé. Aujourd’hui, je suis dans l’impossibilité de mener à bien cette mission.

Je demande donc simplement, sans opposer recherche privée et recherche publique, qui sont complémentaires – j’insiste sur ce point –, à disposer des données me permettant de vérifier à quoi servent les 6,5 milliards d’euros du CIR. Je ne comprends pas que l’on me les cache, si ce dispositif est aussi important et aussi utile. Vous le savez, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Sourires.) Je veux examiner en toute transparence, avec mes collègues scientifiques, à quoi sert ce CIR.

Par ailleurs, vous le savez, on demande aujourd’hui sans cesse aux chercheurs des publications, dont ils fournissent systématiquement la liste. Donnez-moi donc la liste des publications financées par ces 6,5 milliards d’euros ! Pour l’instant, je ne l’ai pas.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’entends les propos tenus par notre collègue et je prends en compte le montant en question.

On l’a dit et répété, il n’est pas question d’opposer la recherche privée à la recherche publique. Toutefois, il s’agit tout de même de 6,5 milliards d’euros ! On peut opposer le secret fiscal, le secret industriel et tout un tas d’autres secrets, mais notre collègue a quelque peu raison : il faut aussi rendre des comptes aux contribuables.

Par ailleurs, il y a une distorsion entre la recherche publique et la recherche privée pour ce qui concerne les obligations de rendre des travaux.

Vous répondez, madame la secrétaire d’État, que l’on peut évaluer cette recherche. Pour ma part, je ne suis pas compétente pour évaluer la qualité d’une recherche. Faut-il comptabiliser le nombre d’emplois induits ? Le nombre de brevets déposés ?

Selon moi, nous pourrions, dans le cadre de la commission des finances, faire un contrôle sur pièces et sur place de quelques entreprises choisies de façon aléatoire et compléter le rapport de notre collègue rapporteur de la commission des finances, de façon à avoir un peu plus d’éléments. Et si cela doit passer par la délégation aux renseignements pour que ce soit encore plus confidentiel, soit !

Il y a là une somme d’argent extrêmement importante, pour laquelle nous disposons de très peu d’éléments. Je voterai bien évidemment l’amendement de la commission. Mais je pense que le Gouvernement doit rendre des comptes s’agissant de ces 6,5 milliards d’euros d’argent public. C’est un minimum !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je n’ai manifestement pas été suffisamment précise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux réponses très complètes données par les enquêtes sur les chercheurs dans les entreprises menées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), qui sont disponibles directement sur internet. Elles apportent des éléments statistiques, avec une granularité relativement macro. L’une des évaluations publiées par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’évaluation (Cnépi) indique notamment l’impact du CIR sur l’embauche des docteurs.

Que telle ou telle entreprise mette sur la table sa recherche, c’est une autre affaire ! C’est dans ce cadre que l’on a évoqué le secret fiscal. Par ailleurs, et vous connaissez cela mieux que moi, des moyens d’investigations sont réservés au Sénat sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. En tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des finances, j’ai entendu Pierre Ouzoulias, qui défend régulièrement, avec cœur, ce type d’arguments.

Selon moi, il y a effectivement le terrain des chercheurs, mais il y a aussi le terrain des entreprises. Pour ma part, je n’ai jamais entendu une seule entreprise me dire que le CIR constituait pour elle un effet d’aubaine. Énormément d’entreprises sont aidées, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’entreprises plus petites ou de start-ups. J’en ai visité une en Corse, voilà peu de temps. Si elle n’avait pas eu le CIR, elle n’aurait pas pu développer son produit.

Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour produire un rapport plus précis, comme le proposait notre collègue Nathalie Goulet, sur l’utilisation du CIR. Il faut simplement trouver le temps d’organiser ce travail, qui rassurerait tout le monde. J’ai en effet la conviction profonde que le CIR constitue un outil important de la recherche en France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-832.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-386, II-387 et II-1015 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-106 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. »

…. – Le paragraphe précédent s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, que nous avons été un certain nombre à cosigner, a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant.

Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite, mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement.

L’esprit de cet amendement est non pas de restreindre un outil d’attractivité, mais de répondre à une réalité rapportée par la Cour des comptes dans une publication de 2013, que je me permets de citer : « Entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit d’impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. […] Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 million d’euros à 5,7 millions d’euros, soit un quasi triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances. »

Or, sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus. Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement tend à fixer un cadre d’utilisation large du CIR, sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.

Enfin, si l’article 49 a réduit ce crédit d’impôt, le projet de loi n’a pas établi de procédure de contrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je partage complètement l’analyse de notre collège. Rembourser une partie du CIR lorsque l’entreprise décide de fermer un établissement en France constitue, selon moi, une obligation morale. Je serais choqué qu’une entreprise qui bénéficie du CIR et qui décide de fermer ses implantations ne rembourse pas ce crédit d’impôt.

Toutefois, ces dispositions pourraient-elles fonctionner dans la pratique, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété ? Il faudrait vérifier la position du Conseil constitutionnel, mais les créances du CIR sont couvertes par le droit de propriété. Il existe aussi sans doute un problème de droit européen… Ce dispositif, dont je partage totalement l’objectif, doit être sécurisé juridiquement.

Avant d’émettre un simple avis de sagesse, car cet amendement mérite d’être retravaillé, je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne pense pas que cette proposition pose un problème d’ordre constitutionnel ; en tout cas, ce n’est pas l’argument qui me conduira à émettre un avis défavorable.

J’entends ce qui vient d’être dit sur la relation entre le crédit d’impôt recherche et les entreprises qui ferment.

Toutefois, lorsqu’une entreprise restructure, c’est souvent, je le rappelle, pour des raisons de pérennité. Une délocalisation peut aussi apporter de la compétitivité à d’autres sites de l’entreprise sur le territoire français.

Il se trouve que je connais bien l’industrie automobile. Lorsque survient une baisse de volume violente et que les coûts de production sont inférieurs dans d’autres pays, l’une des pistes pour rester compétitif, afin de ne pas fermer complètement la boutique, c’est de partager votre production entre des zones à prix plus compétitifs et votre propre pays.

C’est d’ailleurs ce qui explique qu’un pays comme l’Allemagne ait des positions aussi puissantes. Elle a en effet partagé sa production entre son territoire national et les pays d’Europe de l’Est. Ces stratégies fonctionnent et permettent, lorsque le cycle reprend, de recruter de nouveau dans le pays d’origine.

La mesure proposée ici aurait un effet qui serait sans lien avec l’objectif du crédit d’impôt recherche. Elle serait disproportionnée, parce qu’elle risquerait d’aggraver la situation des entreprises faisant face à des situations de perte de compétitivité.

On ne peut pas réduire l’attitude des entreprises à une forme d’irresponsabilité en matière de fermeture de sites, me semble-t-il. On ne ferme jamais un site par gaieté de cœur et d’un trait plume !

Qu’il y ait un besoin d’accompagnement et de suivi des entreprises dans la manière dont elles travaillent sur la France, en prenant parfois des décisions un peu rapides, avec des actionnaires qui n’assument pas toutes leurs responsabilités, je vous rejoins sur ce point. Je suis confrontée assez fréquemment à de telles situations dans le cadre du suivi d’entreprises en difficulté. Sachez que nous sommes actifs en la matière.

Néanmoins, faire rembourser le crédit d’impôt recherche, qui correspond à des dépenses passées, par les entreprises en question aurait certainement pour effet de faire fuir les étrangers qui voudraient venir en France. Tel fut en effet le cas pour d’autres dispositifs. Je le rappelle, Israël, qui avait tenté d’instaurer un dispositif similaire, a rétropédalé, en s’apercevant que celui-ci était contre-productif.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je voterai cet amendement et le suivant, parce que leur objectif est moral. Il s’agit tout simplement de soumettre à une certaine forme de conditionnalité les aides de l’État, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros. On a besoin de vérifier que cette somme va bien à la recherche sur notre territoire.

Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de vous répondre avec bienveillance. J’ai une grande estime pour votre très bonne connaissance du domaine de la recherche. Et je ne doute pas un instant que le CIR soit très utile pour de nombreuses entreprises.

J’essaie simplement de mettre en évidence le contrôle insuffisant de cette dépense, qui induit un certain nombre d’effets néfastes.

Ainsi, les GAFAM mettent en place en France des filiales, qui leur permettent d’obtenir du CIR. Avec cet argent, ces entreprises débauchent une partie des chercheurs publics, en leur proposant une rémunération dix fois supérieure à celle du public. Ainsi, par le CIR, nous subventionnons, d’une certaine façon, une perte de compétences de la recherche française.

Il faut donc analyser ce qui est fait exactement avec cet argent. J’estime qu’une partie de la somme accordée est aujourd’hui contre-productive, dans la mesure où elle conduit à une perte de compétences de la recherche française.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. S’il est maintenu, je voterai moi aussi cet amendement, pour une raison très simple : il vient du terrain, cela se sent ! Sans doute des entreprises de Sophia Antipolis ou Nice ayant bénéficié de ce crédit d’impôt recherche ont-elles ensuite été délocalisées.

Je comprends très bien que l’on ne puisse pas demander le remboursement a posteriori. En revanche, on pourrait peut-être créer un contrôle ou une conditionnalité à un moment donné ou par étapes. Les entreprises ne se délocalisent pas comme ça ! Or on leur donne ce crédit d’impôt recherche sans garantie de leur maintien sur le territoire, ce qui pose un problème.

Nous sommes confrontés par ailleurs à la même difficulté dans le cadre d’un certain nombre de dispositifs d’aide aux entreprises, qui délocalisent ensuite.

Pour ma part, je voterai donc cet amendement, qui me semble plein de bon sens ; même s’il n’est pas complètement abouti, il pourra être amélioré dans le cadre de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est tout à fait perfectible, vous l’avez compris. Il mériterait d’être retravaillé.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. J’ai travaillé dans une entreprise où un plan s’appelait Go Asia Acceleration plan, qui consistait à envoyer toute la partie de la R&D dans des pays à bas coûts. Je puis vous dire que le crédit d’impôt recherche l’a singulièrement ralenti ! Et voilà également un témoignage qui sent le terrain.

Je ne partage pas votre point de vue, madame Goulet. J’entends complètement la frustration que l’on peut avoir – je la vis assez régulièrement en accompagnant un certain nombre d’entreprises – face à une délocalisation, alors même que l’on a fait en sorte d’installer une R&D, en lui conférant un avantage.

En fait, il s’agit simplement d’améliorer notre compétitivité par rapport à l’Allemagne ou à l’Italie ; on ne cherche absolument pas à se comparer au Vietnam ! C’est un avantage qui est attaché à des charges réelles payées par les entreprises, charges liées aux chercheurs. Certes, ces sociétés perçoivent le CIR après coup, mais celui-ci est en lien avec des dépenses réalisées.

Je vous l’assure, cet amendement n’est pas une bonne idée ; je ne puis le dire autrement. Si l’on veut travailler sur la responsabilité des entreprises, une telle mesure ne constitue probablement pas le meilleur moyen d’action. Selon moi, la loi de programmation de la recherche publique, sur laquelle travaille Frédérique Vidal, devra mettre en place un véritable plan d’accélération. Je le répète, il n’y a aucune raison d’opposer recherche publique et recherche privée ; il doit y avoir un continuum d’efficacité.

Même quand les GAFA bénéficient du CIR, c’est parce que ces entreprises sont installées sur notre territoire. Nous avons veillé à ce que certains montages conduisant à des abus, avec de la sous-traitance et divers jeux externes, soient remis en cause. C’est contrôlé de manière beaucoup plus active aujourd’hui.

Néanmoins, nous parlons ici de l’attractivité de notre territoire en matière de recherche. Je puis vous l’assurer, c’est un domaine qui fonctionne bien. Efforçons-nous de le conserver et de nous attaquer à ce qui fonctionne moins bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-106 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-107 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, M. Magras, Mmes Lamure et de Cidrac, MM. Mandelli, Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020. »

…. – Le I de cet article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s’agit d’un corollaire : les entreprises de plus de 2 000 salariés qui délocaliseraient ou n’accepteraient pas, dans le cadre d’un plan de licenciement, le repreneur qui leur serait proposé devraient rembourser les deux sessions précédentes de CIR.

Après vous avoir écoutée, madame la secrétaire d’État, je pense qu’un contrôle serait nécessaire pour rassurer tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien qu’elle soit réservée pour ce qui concerne la rédaction de l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-107 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L’article 49 est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vais interroger la commission des finances sur la poursuite de nos travaux.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose, compte tenu de l’avancement de nos débats, qui avaient commencé lentement, mais qui se sont accélérés au cours de l’après-midi, de poursuivre au moins jusqu’à l’examen de l’article 50 nonies du projet de loi de finances, afin de ne pas siéger demain samedi.

Si nous avançons bien, nous pourrons même aller au-delà, par exemple jusqu’à une heure du matin, pour éviter d’avoir un trop grand nombre d’amendements et d’articles à examiner lundi prochain. (Marques d’assentiment.)

M. le président. Par conséquent, nous poursuivrons ce soir la discussion des articles non rattachés de la seconde partie, afin de parvenir au moins jusqu’à l’examen de l’article 50 nonies. Nous ne siégerons pas demain samedi, et la suite de l’examen des articles non rattachés reprendra le lundi 9 décembre, à dix heures.

Il n’y a pas d’observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, des articles non rattachés.

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-765 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. L’amendement n° II-247 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-818 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché et Thomas, MM. Reichardt, Pierre, Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bruguière et Deromedi, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos, Lassarade et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël, M. Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud.

L’amendement n° II-911 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Mizzon, Mme Gruny, MM. Kennel, P. Martin et Chatillon, Mmes Perrot et Primas, MM. Meurant et Mayet, Mme Guidez, M. Moga, Mme Ramond, MM. Henno et Canevet, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, MM. J.M. Boyer, Bonhomme et Louault, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.

L’amendement n° II-961 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Taillé-Polian et MM. Botrel, Carcenac et Raynal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-818 rectifié.

Mme Laure Darcos. L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, au titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année.

Depuis le 1^erjanvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant.

Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour la fraction des dépenses de recherche, inférieure ou égale à 50 millions d’euros, qui sont dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de 60 % de ces dépenses.

Il s’agit ainsi de créer un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative au développement des produits de biocontrôle. En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.

Ce déploiement intéresse également les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics –, ainsi que les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1^er janvier 2017 pour les unes et depuis le 1^er janvier 2019 pour les autres.

Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, lesquels, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles – constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-961 rectifié.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de ces amendements identiques présentent trois difficultés.

Tout d’abord, elles sont contraires à l’article 20 de la loi de programmation, qui limite à quatre ans la durée de création de nouveaux avantages fiscaux.

Ensuite, elles soulèvent un problème de complexité : peut-on doubler le taux de tel ou tel secteur dans le calcul du CIR sans aboutir à une complexité énorme ?

Enfin, il faut également s’interroger sur leur compatibilité au regard des règles relatives aux aides d’État. Si l’on aide tel ou tel secteur, il faudra le notifier à la Commission européenne, dans un contexte de grande incertitude. Il existe donc là un risque juridique. Je ne voudrais pas que la Commission européenne considère qu’il s’agit d’une aide d’État à ce secteur, ce qui fragiliserait le dispositif.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques, pour les trois raisons évoquées par M. le rapporteur général : la complexité, la contradiction avec l’article 20 de la loi de programmation, et, enfin, les difficultés que cette mesure poserait eu égard aux règles européennes en matière d’aides directes.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-818 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-818 rectifié est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° II-911 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-911 rectifié bis est retiré.

Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-961 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-961 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-765 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Raison et Mouiller, Mme Sittler, MM. Calvet et Savin, Mme Duranton, MM. Genest, Sol et Bascher, Mme Imbert, MM. Savary et Regnard, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Gremillet, Pierre, Bazin, Huré, Danesi et Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Richer, M. Charon, Mme Troendlé, M. J.M. Boyer, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Brisson et Sido, Mme Malet, M. Kennel, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Bonne, Schmitz, Piednoir, Priou et Saury, Mme Deromedi, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Noël et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt des mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020, pour une durée de trois ans.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez que, l’année dernière, j’avais déposé le même amendement. J’y insisterai tant que ma demande, récurrente, ne sera pas satisfaite, d’autant que ce qui relevait de la prédiction est devenu, cette année, un sujet d’actualité. Je souhaite que cette proposition mûrisse dans l’esprit des uns et des autres et je reste déterminé à recevoir enfin des réponses précises.

L’année dernière, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu que l’adoption de cet amendement coûterait cher. Je rappelle que, quelques jours plus tard, nous engagions ici même, sans autre forme de procès, 10 milliards d’euros de dépenses, quand le ministère m’avait répondu que la disposition que je défendais coûtait, à la louche, 300 millions d’euros…

De surcroît, je n’ai toujours pas reçu de réponse précise, ni de la Banque de France, ni d’aucun organisme bancaire, ni même du ministère, sur le coût réel de cette mesure qui, à mon sens, est une mesure de bon sens.

Son adoption aiderait les étudiants et les foyers à moyens revenus – je pense aux étudiants qui ne sont pas boursiers et aux foyers qui se situent dans une tranche de revenus telle qu’il est un peu délicat pour eux de payer les études des enfants, situation qui va devenir de plus en plus fréquente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jean-François Rapin avait en effet soulevé la question l’année dernière ; nous n’avions pas obtenu de réponse sur le moment, et je soutiens sa demande de précision, car il pose un véritable problème.

Le Gouvernement, sans doute, nous répondra qu’il existe des systèmes de bourses, celles des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, notamment, qui aident les étudiants les plus nécessiteux. Quand une famille a un ou plusieurs enfants étudiants dans de grandes métropoles, en Île-de-France par exemple, imaginez le coût du logement et de la vie étudiante ! C’est un sujet d’actualité brûlant.

Cet amendement étant perfectible – nous avons sans doute besoin de précisions s’agissant du coût de la mesure proposée –, la commission ne saurait y être tout à fait favorable, mais le débat mérite d’être posé.

J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous privilégions d’autres dispositifs pour accompagner les étudiants – M. le rapporteur général a déjà évoqué cet argument. En outre, cette mesure apparaît contradictoire avec l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Cela dit, j’entends, monsieur le sénateur, que vous n’avez pas obtenu d’estimation du coût de cette mesure de la part du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je le regrette, comme vous, et je prends l’engagement d’en reparler avec ma collègue, pour que ce soit chose faite et que vous disposiez des informations nécessaires. J’ai en tête le débat de l’année passée, et je pensais que ces informations vous avaient, depuis lors, été transmises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-765 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.

Article 49 bis (nouveau)

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant des dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. »

II. – L’article 146 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

III. – Le I s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

IV. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. L’amendement n° II-1164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

montant

Insérer le mot :

total

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1164.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

(L’article 49 bis est adopté.)

Article 49 ter (nouveau)

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du d, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ;

2° Le d ter est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux d et d bis sont réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à des organismes mentionnés aux mêmes d et d bis pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 49 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur :

1° Les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° des c et du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions envisageables, notamment à travers un abaissement du taux prévu au 3° du c du même II et un alignement des modalités prévues au 3° du h dudit II sur celles prévues au c et au 3° du k du même II, dans leur rédaction résultant de la présente loi ;

2° Les évolutions susceptibles d’être apportées au champ des dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, particulièrement s’agissant de celles prévues aux e, e bis, f, g et j, aux 4° et 5° du h ainsi qu’aux 4° et 5° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, notamment à travers leur cantonnement à certaines catégories d’entreprises ou, le cas échéant, à leur prise en compte pour la moitié de leur montant effectif.

Ce rapport présente également, pour chacun des sujets sur lesquels il porte, l’impact économique des évolutions envisagées pour les entreprises et les secteurs d’activité concernés et l’impact sur le montant des créances fiscales ainsi que le coût budgétaire annuel du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. – (Adopté.)

Article 50

I. – Le I de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 238 bis est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ;

– après le e quater, il est inséré un e quinquies ainsi rédigé :

« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »

– les vingt et unième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

« Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. » ;

c) Le 3 est ainsi rétabli :

« 3. Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

« Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « , et dans les mêmes conditions, » et les mots : « prévue au 1 » sont supprimés ;

– au 2°, après le mot : « rémunérées », sont insérés les mots : « par les entreprises bénéficiaires » et, à la fin, les mots : « des entreprises bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de ces dernières » ;

e) Sont ajoutés des 7 et 8 ainsi rédigés :

« 7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« 8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis AB, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 3 ».

I bis (nouveau). – Au 5° de l’article L. 225-115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je dirai quelques mots sur l’article 50, vu le nombre considérable d’amendements dont les dispositions vont peu ou prou dans le même sens. Certains sont identiques entre eux, d’ailleurs, et ils seront satisfaits si l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission des finances est adopté.

Le Gouvernement a proposé une rationalisation du dispositif fiscal en faveur du mécénat d’entreprise qui apparaît, lorsqu’on l’étudie de près, particulièrement inopportune. Concrètement, il s’agit d’un petit coup de rabot à l’impact budgétaire relativement limité – 80 millions d’euros, nous dit-on, peut-être 100 millions d’euros, et soixante-dix-huit entreprises concernées.

Je peux faire ici le pari que, en définitive, pour des raisons que je pourrai vous expliquer dans un instant, l’économie ne sera pas au rendez-vous. Elle sera quoiqu’il arrive très limitée et, surtout, elle sera imperceptible.

Ce qui est certain, en revanche, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous allez déstabiliser le secteur du mécénat. Nous nous plaignons souvent, les uns et les autres, dans cet hémicycle, de l’instabilité fiscale ; or, en la matière, nous avions la chance de disposer d’une loi de consensus qui a maintenant quelques années, qui porte le nom de Jean-Jacques Aillagon et qui a survécu à plusieurs alternances politiques. Pour une fois qu’un dispositif était stabilisé, je pense qu’il méritait d’être maintenu !

Or que fait le Gouvernement via l’article 50 ? Il rabote l’avantage fiscal au-delà de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, en le faisant passer de 60 % à 40 %.

Ce dispositif pourra évidemment être contourné, puisque le chiffre d’affaires visé n’est pas le chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe, ce qui ne va pas sans hypocrisie. Les plus grands groupes pourront ainsi continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur autant de filiales qu’elles le veulent. En revanche, cette réforme atteindra un certain nombre d’entreprises qui ne sont pas filialisées.

Ce qui est certain, c’est que cette mesure va directement pénaliser le secteur associatif et celui de la générosité. Surtout, on laisse entendre que toute opération supérieure à 2 millions d’euros serait assimilable à une forme d’optimisation fiscale et n’aurait rien à voir avec la générosité.

Par ailleurs, les entreprises peuvent continuer à déduire sous une autre forme. Si l’avantage fiscal tombe à 40 % et si, en même temps, l’impôt sur les sociétés baisse, quel intérêt peut avoir une entreprise à orienter ses efforts vers le mécénat, alors même qu’une déduction de charges dans le cadre d’une opération de publicité ou de parrainage rapporte à peu près autant ? Le caractère désintéressé risque, en définitive, de disparaître.

Vous avez en outre complexifié le dispositif – si je m’étends un peu longuement sur le sujet, monsieur le président, c’est tout simplement pour pouvoir aller plus vite par la suite.

La distinction entre les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, d’une part, et, d’autre part, les autres dons ne va pas sans créer quelques problèmes.

Quant à l’introduction par le Gouvernement d’un plafond de rémunération pour le mécénat de compétence, égal à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, elle risque, elle aussi, de poser un certain nombre de difficultés, par exemple pour les officiers sapeurs-pompiers volontaires dont les employeurs recourent à cette forme de mécénat.

Vous le voyez, mes chers collègues, le champ de cette mesure est très large, du secteur social à la culture en passant par le sport et la recherche médicale ; le nombre d’associations et de fondations qui risquent d’être atteintes par ce rabotage du plafond est considérable.

Pour être tout à fait complet, j’ajouterai que quelque chose, néanmoins, va dans le bon sens : c’est la majoration du plafond alternatif de 10 000 à 20 000 euros, adoptée par l’Assemblée nationale. Pendant des années, j’avais proposé d’instaurer un plafond à 10 000 euros ; ce fut chose faite l’an dernier. Le plafond de 20 000 euros va favoriser l’engagement des petites entreprises, notamment dans le mécénat local.

Je citerai également, au titre des bonnes mesures, l’intégration des formations musicales de Radio France parmi les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Malheureusement, le message global reste toutefois brouillé par ces tentatives de rogner le mécénat.

Le risque inhérent à l’instabilité, c’est que l’on met le doigt dans l’engrenage : vous y reviendrez peut-être, dans un an, pour nous dire qu’il faut passer de 2 millions à 1 million d’euros, de 60 % à 50 %, etc. Nous bénéficiions, en France, d’un dispositif consensuel ; c’est une erreur politique d’y toucher – c’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, cette réforme a fait débat au sein de votre propre majorité à l’Assemblée nationale.

J’en profite pour présenter l’amendement n° II-833 rectifié, adopté par la commission des finances ; il vise à supprimer les dispositions afférentes au taux différencié, 60 % ou 40 %, et au mécénat de compétence, mais à conserver les deux apports positifs que j’ai évoqués : le plafond de 20 000 euros et l’ouverture à Radio France du bénéfice du mécénat.

Je précise que la commission de la culture a adopté un amendement identique à celui de la commission des finances, leurs analyses respectives se rejoignant.

L’adoption de ces deux amendements satisferait pleinement les amendements identiques n^os II-51 rectifié bis et II-396 rectifié bis, les amendements n^os II-581 rectifié bis et II-53 rectifié bis, les amendements identiques n^os II-783 rectifié et II-1002, les amendements n^os II-1169 rectifié, II-1016 rectifié ter, II-337 rectifié bis et II-1170 rectifié, les amendements identiques n^os II-637 rectifié bis et II-947 rectifié, enfin les amendements n^os II-433 rectifié ter, II-432 rectifié ter, II-487 rectifié, II-146 rectifié bis, II-748 rectifié et II-959 rectifié, dont je demanderai le retrait.

Il me semble que le Sénat, dans sa quasi-unanimité, souhaite aller dans le même sens.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-739 rectifié est présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert.

L’amendement n° II-1181 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché, Deromedi, C. Fournier et Gruny, MM. D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, B. Fournier et Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, MM. Mouiller et Lefèvre, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Chevrollier, Cambon, Saury et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Mandelli, Husson et Longuet, Mmes Duranton et Ramond, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-739 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-739 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-1181 rectifié.

M. Jean-François Husson. Je vais le retirer également, monsieur le président.

Même si M. le rapporteur général a tout dit,…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est son rôle !

M. Jean-François Husson. … j’ajouterai tout de même deux éléments.

Premièrement, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le mécénat n’est pas seulement une dépense fiscale ; grâce aux contributions des entreprises, les sorties d’argent sont moindres sur le budget de l’État.

Deuxièmement, il faut rester constant. J’accorde une grande importance à ce que dit le Président de la République ; lorsqu’il affirme que la trajectoire fiscale ne doit pas être alourdie et qu’il ne faut pas modifier les dispositifs, je pense qu’il faut s’y tenir. La parole du chef de l’État doit compter ! (Sourires.)

Faites en sorte, monsieur le secrétaire d’État – vous allez entendre la même chose sur toutes les travées de cette assemblée – que nous ne changions pas de ligne de conduite en matière de mécénat.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1181 rectifié est retiré.

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-833 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-931 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

238 bis

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

II. – Alinéas 4 et 5 :

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

III. – Alinéas 9 à 17, 19, 23 à 25 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-833 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-931 rectifié.

Mme Françoise Laborde, au nom de la commission de la culture. M. de Montgolfier a tout dit, soulignant même que la commission de la culture avait voté à l’unanimité un amendement identique au sien. Je ne vais pas en rajouter, cher rapporteur général, car vous avez parfaitement expliqué ce qu’il en était.

Pour le reste, s’agissant des amendements déposés par mes collègues du groupe RDSE, je n’aurai même pas à les défendre avec conviction, puisqu’ils seront satisfaits par ceux de la commission des finances et de la commission de la culture : tout va bien, je suis ravie !

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi et Allizard, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Duranton, Eustache-Brinio et Férat, MM. Forissier, B. Fournier, Grand, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Leleux, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, MM. Médevielle, Milon et Moga, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Perrin, Pierre, Raison, Regnard, Savin, Schmitz et Sol, Mme Sollogoub et M. Vaspart.

L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, H. Leroy et Henno, Mme Joissains, M. Le Nay, Mmes Doineau et Canayer, M. Bonhomme et Mmes Vullien, Gatel et Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.

M. François Bonhomme. La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général.

Les associations et les fondations subissent déjà, depuis deux ans, les conséquences collatérales de réformes successives, qui les ont gravement déstabilisées et ont entraîné une baisse de 4,2 % des dons des particuliers, ce qui représente autant de ressources en moins.

Dans un contexte de restriction des ressources publiques, le mécénat est une source importante de développement. Les associations et les fondations voient ainsi avec beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude cette nouvelle réforme du mécénat des entreprises – je rappelle que ce mécénat représente 3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards d’euros de la générosité.

Le Gouvernement fait le pari d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021, due à la baisse du taux sans diminution des dons et versements par les soixante-dix-huit entreprises visées par la réforme.

Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager, alors que les besoins ne cessent de croître. Une refonte du dispositif pourrait, par ailleurs, encourager certaines entreprises à délocaliser leurs dons à l’étranger et obligerait l’État, à terme, à prendre en charge les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise.

Cette réforme constitue un non-sens économique ; dans le secteur du bâtiment et du patrimoine, par exemple, la Fondation du patrimoine a évalué que chaque euro de dépense fiscale engagée par l’État suscitait 4,6 euros en recettes de TVA ou en non-dépenses pour les organismes sociaux.

M. le président. L’amendement n° II-581 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Segouin et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mmes Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Charon, Poniatowski, Paul, Bonhomme, Bizet, Savary, Allizard, Leleux, Regnard, Rapin, Kennel, Vogel, Savin, Schmitz, Brisson, Mouiller, Mandelli, Bouchet, Genest, Laménie et Longuet, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Je me rallierai bien sûr aux excellents amendements présentés par notre rapporteur général et par la commission de la culture, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez un peu le Sénat ! Cela ne devrait pas vous faire trop mal, et cela ferait du bien à nos entreprises et au mécénat.

M. le président. L’amendement n° II-53 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Mandelli, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Dufaut, Charon, Paul et Piednoir, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Rapin, Segouin, Laménie et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique et faisant appel à la générosité publique afin de financer des recherches en santé. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je me rallierai moi aussi à l’amendement de notre rapporteur général.

J’avais soulevé, pour ma part, les problèmes des fondations liées à la recherche médicale, comme l’Institut Pasteur ou AFM-Téléthon, qui doivent pouvoir poursuivre leurs activités.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-783 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Requier, Collin, Jeansannetas, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° II-1002 est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-783 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-1002.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1169 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

1° Remplacer le montant :

2 millions

par le montant :

10 millions

2° Remplacer le taux

40 %

par les mots

55 % en 2020 et 50 % les années suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1169 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1016 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14

Remplacer les mots :

2 millions

par les mots :

7,5 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je partage intégralement l’argumentation qui a été développée par M. le rapporteur général ; je fais miennes ses explications.

Je précise que le mécénat – cela ressortait déjà du débat que nous avions eu ici, le 9 mai dernier, sur l’initiative du groupe Les Indépendants, sur ce sujet – permet aussi d’encourager les soutiens de proximité, au plus près des territoires : des entreprises locales soutiennent des projets locaux.

J’ajoute qu’il faut que l’on sorte de cette culture de la suspicion. Dans certains pays, la générosité est bien vue : plus vous êtes généreux, mieux vous êtes vu. En France, c’est en quelque sorte l’inverse : plus vous êtes généreux, plus on soupçonne quelque motivation cachée derrière votre générosité !

Je ne retire pas mon amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli : si d’aventure nous ne votions pas l’amendement de la commission, je propose que nous relevions le seuil de 2 millions d’euros à 7,5 millions d’euros, ce dernier seuil correspondant à un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, afin que le taux réduit de réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Autrement dit, le taux de 40 % serait maintenu pour les ETI, et un régime moins favorable s’appliquerait aux grandes entreprises.

Cela dit, cet amendement tombera si celui de la commission, que je soutiens, est adopté.

M. le président. L’amendement n° II-337 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Louault, Vanlerenberghe et Kern, Mme Vermeillet et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14

Remplacer les mots :

2 millions

par les mots :

5 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement présenté par notre collègue Michel Canevet vise à relever le seuil à partir duquel s’applique le taux de 40 % de 2 millions à 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1170 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

1° Remplacer le montant :

2 millions

par le montant

4 millions

2° Remplacer le taux

40 %

par les mots

55 % en 2020 et 50 % les années suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1170 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Bazin et Morisset, Mme Deromedi, MM. Paul et Brisson, Mme Imbert, MM. Mandelli, B. Fournier, Milon, D. Laurent, Pellevat et Piednoir, Mmes Gruny, Puissat et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Gremillet et Savary, Mme Lassarade, M. Husson et Mme de Cidrac.

L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Sueur, Durain et Kanner.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

1° Deuxième phrase :

Après les mots :

à la fourniture gratuite de repas

insérer les mots :

et de denrées

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que le cadre dans lequel ces dispositions sont également applicables à une fourniture à un prix symbolique par des organismes privés non lucratifs dont la gestion est désintéressée et qui sont habilités en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. La liste des organismes au titre de l’application du présent alinéa est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des solidarités.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-637 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Je dirai juste un mot, très rapide, pour le cas où l’amendement de la commission connaîtrait des mésaventures au moment d’être examiné par l’Assemblée nationale, et afin d’attirer l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation des épiceries solidaires.

L’objet de cet amendement est de permettre à ces dernières, via une modification de l’alinéa 13 de cet article, de continuer à bénéficier du mécénat.

Dans la rédaction actuelle de l’article 50, ne peuvent en bénéficier que les associations qui distribuent des repas à titre gratuit. Or le prix de vente, dans les épiceries sociales, est symbolique ; elles s’adressent d’ailleurs à une population quelque peu différente de celle à laquelle sont destinés les Restos du cœur, par exemple, pour ne pas les nommer. Pour cette population, il est plus facile de payer au moins un prix symbolique.

J’attire donc votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur ce point particulier qu’est la situation, au sein de l’aide alimentaire, des épiceries sociales.

M. le président. L’amendement n° II-947 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-433 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Karoutchi, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

repas

insérer les mots :

ou à prix symbolique

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-432 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

qui contribuent à favoriser leur logement

insérer les mots :

et leur équipement ménager

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Guidez, M. Détraigne et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

, qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui sont délégataires pour le sport handicap au sens de l’article L. 131-14 du code du sport,

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous passons dans le domaine du sport ; il s’agit d’élargir la dérogation à la réduction d’impôt au taux de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros aux organismes sans but non lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui soutiennent la pratique du sport handicap et du sport paralympique.

Michel Savin, qui préside le groupe d’études sur les pratiques sportives, se rallie à l’amendement de la commission ; je retire donc le présent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-146 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville et Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par des entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-959 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran et Mazuir et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés tels que mentionnés au 1 du présent article s’ils sont établis dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Je vais le maintenir ; il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir une exception à cette modification fiscale du régime du mécénat.

Je précise que la culture et le patrimoine sont des éléments de distinction très importants dans une Caraïbe où la compétition est extrêmement féroce : il est difficile pour nous de nous battre avec des pays comme Cuba ou la République dominicaine, qui sont nos concurrents directs et qui, pour des raisons que vous imaginez, de coût du travail et de conditions de travail notamment, proposent des offres, en matière touristique, qui sont hautement plus intéressantes, en termes de rapport qualité-prix, que les nôtres.

Il y a des bijoux dans la Caraïbe ; parmi ces bijoux, il y a les Antilles françaises, la Guadeloupe et la Martinique notamment, qui recèlent des trésors en matière de culture et de patrimoine. Dans ce domaine, personne ne peut rivaliser avec nous.

Nous avons besoin de ces mesures encourageant le mécénat. J’en donne un seul exemple : récemment, en Martinique, le musée de Saint-Pierre, ville très emblématique connue dans le monde entier, a été réhabilité par un mécène de manière extraordinaire. Ouvert depuis quelques mois, il enregistre déjà des dizaines de milliers de visiteurs et a permis à cette ville de redorer son blason en matière d’offre touristique.

Nous avons besoin de ces supports propres au mécénat – vu tout ce que subissent les collectivités locales, elles ne seraient pas à la hauteur de tels chantiers de réhabilitation et de mise en valeur d’un patrimoine extraordinaire, que tout le monde devrait nous envier.

M. le président. M. le rapporteur général a donné l’avis de la commission en intervenant sur l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle déception !

M. Antoine Lefèvre. Quel dommage !

M. François Bonhomme. Ce n’est pas bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Permettez-moi de le dire au moins pour le Journal officiel : les mesures proposées dans le présent projet de loi répondent aux préoccupations qui ont été exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises, en novembre 2018.

M. Jean-François Husson. Il y a eu d’autres rapports…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La Cour a critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017. Elle a aussi souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises : les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls, en 2016, quelque 44 % du montant de la créance fiscale.

Le Gouvernement tirant les enseignements de ce rapport et souhaitant que son action en ce domaine contribue à la maîtrise des dépenses publiques, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros – vous l’avez dit.

Je précise que c’est au-delà de 2 millions d’euros que s’appliquerait le nouveau taux – une entreprise qui verserait 2 100 000 euros ne verrait son avantage réduit à 40 % que sur les 100 000 euros excédant 2 millions d’euros – et que cela ne concernerait que soixante-dix-neuf des 69 000 entreprises qui pratiquent le mécénat.

Je veux aussi souligner que, aux termes de cet article – sur ce point, l’Assemblée nationale n’a pas modifié la rédaction initiale –, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de certains soins ou produits d’hygiène, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 % quel que soit le montant du don.

En effet, ces organismes nous semblent se trouver dans une situation différente de celle d’autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle pour la cohésion sociale.

Je précise également que cette dérogation a été étendue par l’Assemblée nationale à la fourniture gratuite à titre principal de divers produits de première nécessité.

Par ailleurs, je voudrais dire, en réponse aux arguments de M. le rapporteur général concernant le plafonnement du mécénat de compétence, que, si nous avons retenu un plafond à hauteur de trois plafonds de sécurité sociale, c’est parce que cela correspond au plafond de la rémunération des dirigeants associatifs ; c’est une façon pour nous de nous prémunir contre une forme d’effet d’aubaine, qui, malheureusement, dans ce domaine comme dans d’autres, peut intervenir.

En outre, l’augmentation du plafond des dons de 10 000 euros à 20 000 euros, en remplacement du plafond à 0,5 % du chiffre d’affaires, bénéficie particulièrement aux petites entreprises, et cela va, me semble-t-il, dans le sens des arguments développés par M. le sénateur Capus.

Enfin, pour ce qui concerne les questions d’incitation au regard du taux de l’IS, nous considérons que bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % alors que le taux de l’IS va être fixé à 25 % est tout aussi incitatif que de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % là où le taux de l’IS est supérieur à 30 %. Voilà pour l’articulation que nous proposons.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y aura aucune économie à la clé !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je n’ai pas bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État sur la question des épiceries sociales.

La version du texte que vous défendez, c’est-à-dire celle que nous souhaitons amender par la proposition de M. le rapporteur général, créerait-elle une concurrence de fait entre les associations qui fournissent des repas à titre gratuit et les épiceries sociales qui les fournissent pour un prix symbolique ?

Comment entendez-vous traiter la question des épiceries sociales ? Je ne l’ai pas compris dans votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est normal, monsieur le sénateur, que vous ne l’ayez pas entendu ; je n’ai pas évoqué cette question !

M. Arnaud Bazin. Il me semblait bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères du mécénat, bénéficieront des taux afférents, comme les autres entreprises répondant auxdits critères.

S’il s’agissait d’étendre le champ d’application du dispositif dit « Coluche », ce ne serait pas possible. Ce dispositif a été prévu pour des dons, des distributions gratuites, sans aucun prix pratiqué.

Vous pouvez le regretter ; peut-être même pouvons-nous le regretter avec vous. Mais, je le répète, les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères, peuvent bénéficier du mécénat ; s’agissant de la réduction d’impôt, plus forte encore, du dispositif Coluche, elle ne s’applique qu’à la gratuité totale, quel que soit le prix retenu par telle ou telle structure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-833 rectifié et II-931 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-51 rectifié bis et II-396 rectifié bis, ainsi que les amendements n^os II-581 rectifié bis, II-53 rectifié bis, II-1002, II-1016 rectifié ter, II-337 rectifié bis, II-637 rectifié bis, II-433 rectifié ter, II-432 rectifié ter, II-748 rectifié et II-959 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-274, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase du e est ainsi modifiée :

i Les mots : « seuls ou conjointement ou » sont remplacés par le mot : « ou » ;

ii Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Avec la permission de Bernard Delcros, c’est moi qui défendrai cet amendement déposé par Hervé Marseille, Catherine Morin-Desailly et l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.

De nombreuses collectivités s’appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales, les SPL, pour mettre en œuvre leur politique culturelle. Elles leur confient des missions de service public, telles que la gestion de monuments et d’équipements culturels ou l’organisation d’événements culturels.

Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, ces sociétés ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité.

M. le président. L’amendement n° II-640 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-244 est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon et Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Piednoir et Danesi, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Morisset, Mmes Berthet et Imbert, MM. Brisson, Longuet, Saury et Kennel, Mme M. Mercier, M. Paccaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Dallier et Pierre, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. Dufaut, Bonhomme, Courtial et Savin, Mme Deseyne, MM. Savary, Houpert, Laménie, Babary, Karoutchi et Husson, Mmes Dumas et Lherbier, M. Poniatowski et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.

L’amendement n° II-979 est présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

…. – Le paragraphe précédent est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-244.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-979.

M. Claude Raynal. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° II-639 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 238 bis du code général des impôts présente une certaine incohérence, puisqu’il vise notamment, parmi les bénéficiaires des dons éligibles à la réduction d’impôt, les sociétés de capitaux qui associent l’État et des collectivités territoriales ou des établissements publics, mais pas les SPL détenues par les collectivités territoriales, et notamment par une seule collectivité, qui se trouvent exclues du champ d’application de l’article.

Par cohérence, et conformément à l’esprit même de cet article, il conviendrait d’ouvrir cette possibilité aux SPL.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite en rester à l’état du droit sur la question du mécénat. L’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée ; nous ne souhaitons pas revenir sur ces limitations.

D’autres formes juridiques que celle de la société publique locale peuvent être retenues par les collectivités, comme l’établissement public ou le fonds de dotation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^osII-244 et II-979 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1142 rectifié, présenté par MM. Leleux et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse.

M. Philippe Dallier. Raison de plus pour maintenir cet amendement, d’autant qu’il a été très bien défendu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Dans la mesure où Philippe Dallier est cosignataire de cet amendement, je le voterai.

Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que votre sagesse pourrait aller jusqu’à se demander pourquoi il existe toujours deux orchestres chez Radio France… Aller chercher de l’argent dans le mécénat, c’est peut-être aussi un moyen, pour Radio France, de tenter de conserver ses deux orchestres tout en reconnaissant qu’elle n’arrive plus à les financer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1142 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1176 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Lefèvre, Mizzon, Schmitz, Guerriau et Canevet, Mme Gruny, MM. Chasseing, Bouchet, Laugier et Savary, Mme Chauvin, MM. Regnard, P. Martin et Cadic, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Wattebled et Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit ici d’augmenter le niveau de la franchise de 10 000 à 20 000 euros. L’année dernière, au moment où la franchise était passée à 10 000 euros, on avait fait coïncider avec cette mesure l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des donateurs pour le même montant.

Dans un souci de cohérence, il conviendrait de faire coïncider le montant de la déclaration et de le porter de 10 000 à 20 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il ne s’applique pas aux versements effectués par des entreprises conformément à un engagement pris, avant le 31 décembre 2019, en application des articles 18-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’un « amendement de fair-play fiscal », comme le dit notre collègue Savin.

Il vise à limiter l’application de l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, et non pas à ceux qui auraient pu être pris antérieurement ; je pense notamment aux donateurs qui s’inscrivent dans des engagements longs, pour des durées de cinq ans par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce cas nous paraît couvert par l’amendement de la commission de la culture et de la commission des finances adopté qui a été adopté tout à l’heure.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nonobstant l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement qui a été précédemment adopté, le cas est effectivement couvert par ce dernier.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-490 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-490 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 50, modifié.

(L’article 50 est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifié

Articles additionnels après l’article 50

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-784 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Leleux, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Billon et Vérien, MM. Henno, P. Martin, Moga et Kern, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Longeot, D. Laurent, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Raison, Perrin, Schmitz et Hugonet, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. B. Fournier et Mouiller, Mme Troendlé, MM. Dallier et Brisson, Mmes Berthet et Imbert, MM. Bizet, Charon, Dufaut, Regnard et Bonhomme, Mme Laborde et M. L. Hervé.

L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et S. Robert, M. Antiste, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »

II. ? Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2020.

III. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à faire bénéficier d’une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’ONF, l’Orchestre philharmonique de Radio France, l’OPRF, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France – dans les conditions de droit commun définies à l’article 200 bis du code général des impôts.

Cette proposition vient compléter une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 50, qui rend ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises en application de l’article 238 bis du CGI.

Ainsi, ces deux dispositions complémentaires permettraient d’accompagner la société nationale de programmes dans la mise en œuvre d’une de ses missions de service d’intérêt économique général de radiodiffusion. Ces financements lui permettraient de consolider son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales. En effet, une partie importante des territoires et des populations sont éloignés de la musique, notamment symphonique, en raison de la faiblesse de l’offre dans de nombreuses zones.

Pourtant l’appétence du public, en particulier pour certaines grandes pièces du répertoire français est réelle, je pense à l’Opéra de Massy. Il est important que l’État puisse encourager Radio France à mobiliser ses formations pour enrichir l’offre musicale classique dans les territoires et en favoriser l’accès.

Au travers de ce projet, Radio France pourrait s’entourer de partenaires impliqués dans une politique de développement culturel local, pour contribuer activement à la diffusion du répertoire symphonique.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

M. Maurice Antiste. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement à l’article 50 qui vise à ouvrir le bénéfice du régime du mécénat des entreprises aux dons à Radio France affectés au financement de ces formations musicales. Il s’agit déjà d’une exception significative en faveur de Radio France.

Je rappelle que le régime du mécénat des particuliers est réservé aux versements effectués au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée. Les sociétés commerciales ne remplissent pas ces conditions. Or Radio France est une société commerciale, même si elle remplit des missions de service public.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-784 rectifié bis et II-1068 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. A. Bertrand, de Nicolaÿ, Milon, Leleux, Rapin et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier, Vanlerenberghe, Bonhomme et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a été adopté l’an dernier au Sénat, puis rejeté par les députés. Il vise à modifier la loi Aillagon de 2003 pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’année dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-97 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

L’amendement n° II-96 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mmes Sittler et A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Milon, Leleux, Rapin et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier, Vanlerenberghe, Bonhomme et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a également été adopté l’an dernier par le Sénat, puis rejeté par les députés.

Il vise à permettre aux entreprises de soutenir les sportifs français inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance grâce au mécénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Double avantage fiscal et mécénat… Comme l’an dernier, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme Christine Lavarde. Je le retire, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-96 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison, Perrin, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7. Tout fondateur d’une fondation d’entreprise peut, dans les quinze jours où il s’engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu’il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d’impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L’administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d’impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l’engagement.

« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d’impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de nouveau d’un amendement de fair-play fiscal…

Il a pour objet de sécuriser les TPE-PME qui s’engagent dans une démarche de fondation d’entreprise, en s’assurant qu’elles bénéficieront au moins pendant cinq ans du même cadre fiscal pour leurs engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement d’appel mériterait d’être travaillé, car il est intéressant.

Concrètement, cette disposition permet d’assurer sur cinq ans aux entreprises qui créent une fondation d’entreprise de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur cette période. Elle sécurise les investissements des entreprises dans le mécénat. Or il existe de nombreux dispositifs dans lesquels l’on s’engage sur la durée pour des investissements qui, eux, ne sont pas désintéressés ; je pense aux niches fiscales comme les investissements Pinel et autres.

La commission considère d’un œil plutôt favorable cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La création d’une fondation d’entreprise est motivée par des objectifs autres que le seul bénéfice du régime du mécénat. Il faut aussi souligner que le bénéfice du mécénat n’est pas conditionné à la constitution d’une fondation d’entreprise.

Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans son domaine de compétence, de modifier les textes antérieurs.

Or votre proposition conduirait, de fait, à créer des situations légalement acquises, sur lesquelles le législateur ne pourrait plus revenir, le privant ainsi de la possibilité de moduler le taux d’une réduction d’impôts d’une année sur l’autre.

En outre, le système fiscal français étant fondé sur la déclaration, il appartient à l’entreprise, et non à l’administration, de déclarer le montant de l’avantage fiscal dont elle sollicite le bénéfice.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-489 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-489 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1057

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

L’amendement n° II-1171 rectifié, présenté par MM. Labbé, Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole de production ou de transformation de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

« 4° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 4° fabriqués à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve qu’ils aient fait l’objet, à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au précédent alinéa. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à introduire un dispositif de suramortissement pour les entreprises produisant ou transformant des produits issus de l’agriculture biologique.

Cette mesure accélérera la conversion d’outils industriels conventionnels en bio et permettra de répondre à la demande par une production locale, plus respectueuse de l’environnement.

Avec une demande en forte croissance, cette mesure répond aux besoins du marché, permettant de construire une offre adaptée.

Sans dispositif permettant d’augmenter la production, la consommation de denrées issues de l’agriculture biologique passera par des importations, et la France manquera une formidable occasion de développement économique pour ses territoires.

En effet, on le sait, la production agricole en agriculture biologique est plus intensive en emploi, et génératrice de nombreuses externalités positives, via la protection de la qualité de l’eau et des fonctions des sols, ou encore de la préservation de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien l’intention, mais un tel amendement est-il opérant ?

Mme Françoise Laborde. Je ne sais pas ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien moi, je sais qu’il ne l’est pas !

Les produits bio sont certifiés bio par des organismes certificateurs. Mais les matériels industriels bio, les hachoirs bio, les tapis roulants bio, les tables en inox bio, ça n’existe pas encore !

M. Jérôme Bascher. Et les amendements bio ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui sait, cher collègue ? Peut-être sur du papier certifié bio… (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, la même usine peut indifféremment traiter des produits bio et non bio : il n’y a pas de certification ni de traçabilité.

Par ailleurs, ne s’agit-il pas encore une fois d’une aide sectorielle d’État ? Nous ne savons pas ce qu’en pensera la Commission européenne en termes de concurrence. Il importe d’être prudent.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1171 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1057, présenté par MM. Yung, Patient, Bargeton, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

2° Après le premier alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, dans leur rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 137-21, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Après le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit de l’assiette des prélèvements sur les jeux de loterie, qui a été instaurée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ». À l’heure actuelle, ces prélèvements sont assis sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire sur la différence entre les sommes misées et les gains versés.

Or, dans un certain nombre de nos collectivités d’outre-mer – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, etc. –, les opérateurs sont soumis à une fiscalité décidée par les autorités de ces collectivités.

Nous proposons donc, pour clarifier les choses et afin d’éviter la superposition des prélèvements, d’exclure de l’assiette des prélèvements la part du produit brut des jeux représentative des mises encaissées hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse. Pour gagner du temps, je puis même vous annoncer que l’avis du Gouvernement sera favorable ! (Sourires.)

J’ai juste une petite question : si l’on décale en 2021, que se passera-t-il en 2020, c’est-à-dire demain ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet effectivement un avis favorable. (Nouveaux sourires.)

Nous aurions dû voter cette disposition en première partie. Nous souhaitons qu’elle soit adoptée en seconde partie, pour que, à l’occasion de la navette, nous puissions la réintégrer la première partie, et ainsi répondre à la question de M. le rapporteur général.

Enfin, monsieur le président, je lève bien sûr le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1057 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-968

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-57 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Janssens, Lafon et P. Martin, Mme Perrot, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Louault, Longeot et Capo-Canellas et Mme Létard.

L’amendement n° II-600 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et A. Bertrand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1^erjanvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;

2° Le 1 du II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 € » ;

3° Au IV après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-57 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans un niveau élevé de l’agriculture durable, la haute valeur environnementale de niveau 3, dite « HVE 3 ».

Il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3.

Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, pour en marquer le caractère incitatif.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-600 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Mon collègue Vincent Capo-Canellas n’a pas défendu avec beaucoup de cœur cet amendement. Le mien est identique : j’y mets du cœur, mais je ne répéterai pas les arguments qui viennent d’être développés ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-577 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin et Morisset, Mmes Noël et Berthet, M. Brisson, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Mandelli et Longuet, Mmes Deromedi et Dumas et MM. Pierre, Savin, Savary et Laménie.

L’amendement n° II-1017 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M … ainsi rédigé :

« Art. 220 M …. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » ;

3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. » ;

4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-577 rectifié.

M. François Bonhomme. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1017 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-547 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mmes Artigalas, Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Mazuir, Mmes Monier, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne et Vaugrenard.

L’amendement n° II-916 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Berthet et Chauvin, M. Lefèvre, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B. Fournier et Grand, Mme Malet, MM. Babary, Pellevat et Longeot, Mmes Bories et Deromedi, MM. H. Leroy, Mandelli, Détraigne, Gremillet et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, M. Saury, Mme Dumas, MM. Bonne et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Cuypers, Cardoux, Meurant, Mouiller, Raison, Longuet, Pierre, de Nicolaÿ et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé :

« Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du même article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M … ainsi rédigé :

« Art. 220 M …. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du même article 244 quater L bis. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » ;

3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :

« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. » ;

4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des microentreprises mentionnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.

« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.

« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.

« III. – Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-547 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à soutenir l’agriculture dans son engagement en faveur du développement durable. Il s’agit de mettre en place un crédit d’impôt à trois niveaux pour la certification environnementale des exploitations.

Le coût de la certification environnementale par un organisme agréé peut être un frein financier pour les petites exploitations. Il nécessite donc un accompagnement des exploitants dans leur démarche.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-916 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-986 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Assouline, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur et Temal, Mmes Van Heghe et Tocqueville, MM. Tourenne, Mazuir et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement conduirait à mettre en place un avantage fiscal supérieur pour les cultures HVE 3 que pour le bio.

Or le bio coûte plus cher à produire et à labelliser. Il est certifié de manière un peu plus stricte. Voilà pourquoi la filière bénéficie d’avantages fiscaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est un débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement avait sollicité le retrait des amendements.

Il s’agit non pas de mésestimer la certification sur la haute valeur environnementale, mais de trouver la bonne hiérarchie par rapport au bio.

Nous nous sommes engagés, tout particulièrement le ministre de l’agriculture, à travailler avec les acteurs de la filière pour étudier la façon de les accompagner, si nécessaire par des dispositions de crédit ou de réduction d’impôts, mais en veillant, d’une part, à une vraie lisibilité entre ce dispositif et celui de l’agriculture biologique, et, d’autre part, à ce qu’il y ait une forme de hiérarchie par rapport aux conditions de production et aux objectifs.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général et au bénéfice du groupe de travail que le ministère de l’agriculture va installer sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour éclairer le débat, je citerai un chiffre : il existe 43 000 entreprises bio, contre 1 500 entreprises HVE… Ne défavorisons pas un secteur, d’autant qu’il importe d’instaurer une hiérarchie.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Évidemment, monsieur le rapporteur général, on peut faire un tel comptage, sauf que l’objectif est d’avoir plus de HVE de niveau 3.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut hiérarchiser !

Mme Sophie Primas. La loi Égalim prévoit un bonus sur les marchés publics. Vos arguments ne sont donc pas tous recevables.

Je suis consciente de la nécessité d’instaurer une hiérarchie. En revanche, je demande à M. le secrétaire d’État de travailler à toutes ces questions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est ce que j’ai dit !

Mme Sophie Primas. En effet, on prend souvent des engagements en loi de finances, mais, année après année, ce sont les mêmes amendements qui reviennent !

Je fais un pendant et une suite à la question d’actualité que j’ai posée à votre collègue de l’agriculture : en ce qui concerne les politiques et les moyens nécessaires pour accompagner la transformation de l’agriculture, cette fois, il faut y aller !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. J’abonde dans le sens de Mme Primas. Le but de ce crédit d’impôt est d’inciter et d’encourager, d’autant qu’il n’y a que 1 000 entreprises de ce type !

Le bio, c’est le produit. La certification HVE, c’est le producteur et l’exploitation. Ce n’est pas du tout la même chose.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux dire deux choses à Mme Primas.

Premièrement, je compte sur sa ténacité pour revenir à la charge si nous n’avançons pas ! (Sourires.)

Deuxièmement, une première réunion technique entre les différents services de l’État concernés par ces questions est programmée la semaine prochaine.

Mme Sophie Primas. Merci !

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-57 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je vais le retirer, monsieur le président, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État et des engagements qu’il a pris.

Je précise que, pour limiter l’impact budgétaire de la mesure, celle-ci était limitée dans le temps.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-57 rectifié ter est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-600 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-600 rectifié est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-577 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-577 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-1017 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire moi aussi, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1017 rectifié ter est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-547 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. C’est un amendement de mon collègue Franck Montaugé, qui ne m’a pas donné de consignes particulières.

Je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-547 rectifié et II-916 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II-986 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-402

M. le président. L’amendement n° II-1178 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-968, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement est une demande constante du groupe socialiste et républicain du Sénat. Il vise à mieux distinguer les PME des grands groupes. Nous proposons de relever de 7,6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %.

Le coût de cet amendement avait été évalué, en 2016, à environ 200 millions d’euros. Quel en serait exactement le coût s’il était adopté aujourd’hui ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a le chiffre de 200 millions d’euros ; cet amendement est très sympathique, on a évidemment envie de le voter…

En ce qui concerne la baisse de l’IS, on peut regretter que le Gouvernement ait oublié l’engagement pris envers les plus grandes entreprises, car ses mesures concernent surtout les PME. J’aimerais également que nous ayons un débat sur le très intéressant rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur le taux d’imposition des sociétés. Il fait tomber un certain nombre d’idées reçues, notamment sur le taux effectif d’imposition entre PME et grands groupes.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme le coût de 200 millions d’euros.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-968 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-968.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-402, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 … ainsi rédigé :

« Art. 244 …. – I. – Les petites et moyennes entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à améliorer la performance environnementale de leurs activités industrielles et réalisées par des organismes agréés selon des modalités précisées par décret.

« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros par an et par entreprise.

« III. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à :

« 1° Améliorer l’efficacité énergétique de l’outil industriel ou de l’établissement industriel ;

« 2° Économiser les ressources utilisées dans le processus de production ou dans le produit final ;

« 3° Réduire les déchets issus de l’activité industrielle ou améliorer leur gestion par le producteur ;

« 4° Écoconcevoir ou améliorer la qualité environnementale des produits industriels.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent III, les dépenses doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt prévu au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

« Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt mentionné au I du présent article est calculé par année civile.

« VI. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au premier alinéa du III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« VII. – Pour l’application du I du présent article, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

« VIII. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IX. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et les conditions dans lesquelles l’agrément mentionné au I du présent article est délivré. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable : le coût serait de 900 millions d’euros !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-402.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 50 bis (nouveau)

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° II-834, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis courageux, mais pas téméraire ! (Sourires.)

Si j’ai souhaité déposer cet amendement qui vise le recentrage du prêt à taux zéro, le PTZ, c’est pour une raison, au sujet de laquelle nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, car nous en avons débattu toute l’après-midi : l’immobilier en France est taxé et surtaxé, à tel point que les gouvernements successifs – celui-ci n’y échappe pas – sont obligés d’inventer des dispositifs, qui sont des sortes de rustines, pour corriger les effets d’une forte taxation.

Comme on ne construit pas – c’est compliqué, c’est cher, il y a trop de taxes et peu d’investisseurs – on est obligé d’inventer des dispositifs de PTZ ou de soutien portant les noms des différents ministres.

J’ai bien compris que ce serait néanmoins un signal assez négatif dans le contexte actuel, même si la mesure ne concerne que les zones les moins tendues. C’est la raison pour laquelle je ne vais pas faire durer le plaisir plus longtemps : je retire cet amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-834 est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l’article.

M. Bernard Delcros. Je remercie M. le rapporteur général de renoncer à supprimer le prêt à taux zéro en zone B2 et C.

En effet, rien ne justifierait que l’on pénalise un jeune couple parce qu’il habite en zone rurale en l’empêchant d’accéder au PTZ. Je me réjouis que cette question soit enfin réglée.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac. Nous sommes un certain nombre ici à être élus de ces départements et de ces zones.

Comme l’a souligné mon collègue Bernard Delcros, beaucoup de jeunes couples et de familles modestes ont la possibilité de réaliser le souhait de tout parcours de vie, à savoir d’accéder à la propriété. La décision du rapporteur général est aujourd’hui plus que sage : dans les différentes parties du territoire, à Pau, à Brest, à Colmar, au Mans, à Valenciennes ou à Saint-Étienne, les jeunes couples ont aussi le droit de pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro.

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 bis.

(L’article 50 bis est adopté.)

Article 50 ter (nouveau)

La première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 35 bis est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Au 1°, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

4° L’article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » ;

6° L’article 794 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ;

b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ».

M. le président. L’amendement n° II-835, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os II-836, II-837 et II-838.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces trois amendements.

L’amendement n° II-836, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° II-837, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° II-838, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a borné dans le temps un certain nombre de dispositions fiscales.

L’amendement n° II-835 vise le bornage dans le temps des distributions d’actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.

L’amendement n° II-836 tend à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération sur les sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance en raison de leur activité à caractère lucratif.

L’amendement n° II-837 a pour objet de supprimer les dispositions qui bornent dans le temps l’application du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière.

Quant à l’amendement n° II-838, il vise les alinéas bornant dans le temps l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, pour les dons et legs aux collectivités.

Nous avons étudié de très près chacun de ces quatre bornages dans le temps, et ils ne nous ont pas paru très pertinents.

Par exemple, pourquoi borner dans le temps l’exonération des DMTG au profit des régions, des départements et des communes lorsque ces collectivités reçoivent des biens par donation ou succession ? Si une commune reçoit un don, une maison ou un terrain, ce qui se produit régulièrement, elle est jusqu’à présent exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Pourquoi un tel dispositif, qui a fait ses preuves, pour un motif d’intérêt général, devrait-il être borné dans le temps ?

Le bornage dans le temps se justifie, excepté si le dispositif est pertinent pour une raison de fond. Il s’agit d’une initiative de l’Assemblée nationale. Ces quatre amendements tendent donc à supprimer le bornage de quatre dispositifs fiscaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-835, car la suppression du bornage dans le temps du régime des plus-values à long terme applicable aux distributions opérées par les sociétés de capital-risque nous paraît une mesure opportune.

Je suis en revanche défavorable aux amendements n^os II-836, II-837 et II-838, car les dispositions concernées paraissent devoir être opportunément bornées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-835.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-836.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-837.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-838.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 ter, modifié.

(L’article 50 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1049

Article 50 quater (nouveau)

I. – Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. L’amendement n° II-1190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; »

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois premiers alinéas du présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – Le III est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent III s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit de garantir juridiquement que le dispositif de suramortissement s’appliquera aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds fonctionnant au « dual fuel » acquis à compter du 1^er janvier 2021.

Nous avons la volonté de travailler sur ce sujet, mais aussi de sécuriser le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1190.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 50 quater est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1093

Articles additionnels après l’article 50 quater

M. le président. L’amendement n° II-1049, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Marchand, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 1011, dans sa rédaction résultant du III de l’article 18 de la présente loi, est complété par les mots : « ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A » ;

2° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater A ainsi rédigé :

« Art. 1012 quater A. – I. – La contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue au 3° du I de l’article 1011 s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.

« La contribution peut être mise en place dans les conditions prévues au II de l’article 1379.

« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, la contribution s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

« II. – La contribution est assise sur la masse du véhicule.

« III. – Le tarif de la contribution (TC) est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« TC = 15 x (M – 1300 kg)

« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €.

« Il s’applique nonobstant le tarif de la taxe mentionnée à l’article 1012 ter.

« IV – Pour l’application des barèmes prévus au III, la masse du véhicule fait l’objet des réfactions suivantes :

« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues au 1° ou 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 100 kilogrammes par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;

« 2° Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s’agissant du barème prévu au A du III de l’article 1012 ter du présent code, 30 % lorsque la masse du véhicule excède 1500 kilogrammes.

« Les réfactions sont mises en œuvre dans les conditions du IV du même article 1012 ter.

« V. – Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

« 2° Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s’applique également en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

« VI. – La taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

« VII. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 4 % de la contribution mentionnée au I. » ;

3° Après le 4° du II de l’article 1379, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La contribution écologique mentionnée à l’article 1011. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Et, tant qu’on y est, pourquoi ne pas ajouter aussi le poids des passagers ?… (Sourires.)

Mon avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1049.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1094

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1093, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement vise l’exonération de taxe à l’essieu. Les collectionneurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois.

Le changement de régime entraîne désormais une taxation semestrielle, alors qu’il existait autrefois un système permettant de payer à la journée.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une exonération pure et simple.

M. le président. L’amendement n° II-1094, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. »

II. – Le présent article entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement tend à rétablir le bénéfice du tarif journalier unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une réforme intervenue l’année dernière a permis d’exonérer de taxe à l’essieu les véhicules de collection, dont les poids lourds de collection.

Cet amendement est plus large, puisqu’il vise les porte-chars servant à porter les véhicules de moins de trente ans, qui n’entrent pas dans le champ des véhicules de collection.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-1093.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1094, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en demandant au Gouvernement pourquoi il a supprimé le tarif journalier, qui semblait plus adapté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’amendement n° II-1093, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qui ont conduit M. le rapporteur général à demander son retrait.

S’agissant de l’amendement n° II-1094, il nous paraît impossible de contrôler le nombre de jours durant lesquels un véhicule circule. Par ailleurs, le régime de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, dite aussi « taxe à l’essieu », est encadré par les dispositions de la directive du 17 juin 1999, et la modification de son assiette nécessite l’accord de la Commission européenne.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Toutefois, peut-être ces deux amendements seront-ils retirés…

M. le président. Monsieur Éblé, les amendements n^os II-1093 et II-1094 sont-ils maintenus ?

M. Vincent Éblé. Je retire le premier, mais maintiens le second, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1093 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1094.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 quater.

Article 50 quinquies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année qui suit la sortie d’un régime réel d’imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition. » ;

2° Après l’article 72 bis, il est inséré un article 72 ter ainsi rédigé :

« Art. 72 ter. – En cas de passage du régime d’imposition prévu à l’article 64 bis à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %. » ;

3° Après le deuxième alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de sortie du régime d’imposition prévu à l’article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 34 %. » ;

4° Le 1 de l’article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année qui suit la sortie du régime d’imposition prévu à l’article 96 et lorsque l’option mentionnée à l’article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l’article 93 A. »

II. – Les articles 64 bis, 72 ter, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-681 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° II-839 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1037 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-681.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° II-839.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présente l’amendement n° II-1037.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je le confirme : il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-681, II-839 et II-1037.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 50 quinquies est supprimé.

Article 50 sexies (nouveau)

I. – L’article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l’article 38 et qui n’a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l’article 72 A, ni celle des stocks du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis. » ;

2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-840 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1036 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-840.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-1036.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-840 et II-1036.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 50 sexies est supprimé.

Article 50 septies (nouveau)

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 50 octies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 A dans sa rédaction résultant de l’article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Le III est ainsi rétabli :

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I est subordonné au respect de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

c) Au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) Après le mot : « travail, », la fin est ainsi rédigée : « sous les réserves suivantes : » ;

b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;

« 2° Par dérogation au d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« a) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« c) Elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président. L’amendement n° II-841 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2° , l’activité de courtage et l’activité de change sont considérées comme des activités financières. » ;

B. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Au premier alinéa du VI quater, après la référence : « à l’article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « , dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier » ;

C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Par dérogation au II, les a bis et d du 1° du I s’appliquent aux versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A effectués à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à renforcer la portée des clauses anti-abus existantes dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin », en les appliquant aux activités de change et de courtage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-841 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-741 rectifié, présenté par MM. Lurel, Éblé, Raynal, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mmes Espagnac et Jasmin, MM. Antiste et Duran, Mmes Préville et Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. En outre-mer et en Corse s’appliquent des fonds d’investissement de proximité, les FIP, un dispositif qui a été amélioré par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous avons en effet tous accepté d’abaisser le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire des FIP outre-mer de 42 % à 38 %.

L’alinéa 6 de l’article 50 octies prévoit de ramener ce taux à 30 %, ce qui fait un différentiel de 10 points, alors que le précédent différentiel était de 20 points. Dans ces conditions, nous estimons que l’attractivité du dispositif n’est pas garantie. Auparavant, la collecte se faisait dans les territoires d’outre-mer, et cela ne fonctionnait pas. Désormais, elle a lieu en métropole, comme c’est le cas pour la Corse.

J’ai déposé des amendements de repli : si le Sénat ne veut pas maintenir le taux de 38 %, je propose un moyen terme à 35 %, sachant que le taux est de 25 % en métropole. Et si le taux de 35 % n’était pas retenu, nous pourrions faire une sortie en sifflet sur cinq ans, c’est-à-dire prévoir un délai de cinq années pour arriver au taux de 18 %.

Chaque année, l’État proroge le maintien du taux de 25 %. Nous demandons une application au 31 janvier 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif Madelin a été remis en cause ; sa compatibilité avec les règles européennes a fait l’objet de discussions.

Un équilibre a été trouvé, et il peut être très dangereux d’y toucher : cela pourrait fragiliser le dispositif, et même le faire tomber.

Pour cette raison, l’avis de la commission est très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’article 50 octies prévoit une mise en conformité du dispositif Madelin, à la suite des discussions intervenues avec la Commission européenne.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Maintenir un taux de 38 % risquerait de mettre en péril l’ensemble du dispositif. Par ailleurs, cela exposerait les entreprises bénéficiaires à un risque de reprise ultérieure si le dispositif venait à tomber.

Nous souhaitons que s’applique le taux, résultant de la mise en conformité, de 30 %, qui est tout de même de 12 points au-dessus du taux de droit commun.

L’avis du Gouvernement est donc tout aussi défavorable que celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Vous me dites que le taux que nous proposons est incompatible ou met en danger l’existence du dispositif Madelin. Je suis quelque peu étonné !

Le taux serait en effet de 25 % en métropole et de 30 % outre-mer : le différentiel passerait donc de 20 à 5 points et, pour autant, il mettrait également en danger le dispositif ? À moins que vous ne rameniez le taux, dans l’Hexagone, à 18 % ; et encore… J’avoue que je ne comprends pas votre calcul. À 10 ou 20 points de différence, il n’y aurait pas de danger, mais à 5 points, il y aurait péril. Je ne comprends pas la logique !

Notre problème est qu’il existe deux fonds, dont l’un est important. Or, dans l’ensemble des outre-mer, moins de 700 000 euros ont été recueillis. Si l’attractivité est réduite, on ne disposera pas de collecte suffisante pour conforter les bilans des entreprises. Le dispositif Madelin visait aussi à résoudre ce problème. Je ne vois donc pas où est l’incompatibilité !

Puisque je n’arrive pas à vous convaincre, je préfère, pour faire gagner du temps, retirer l’amendement, mais le problème se pose néanmoins de l’attractivité en termes de collecte des capitaux.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-741 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-805 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Duran et Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

35 %

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II- 805 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-806 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Lepage et Préville, M. Duran, Mme Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-806 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-807 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Duran, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites annuelles fixées au 2 du VI sont fixées à 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 27 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° II-807 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche et Temal, est ainsi libellé :

I. Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par soixante-dix alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AA. – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont le contribuable est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de dix ans mentionnée au troisième alinéa du d du 2 du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ou des avantages fiscaux prévus aux 885-0 V bis et 885-0 V bis B dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions en numéraire de titres participatifs, dans les conditions prévues au présent 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent I confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« 3° Des souscriptions en numéraire de titres d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° , 2° et 3° du présent I ne confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire, d’associé ou de détenteur desdits titres d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, financière ou immobilière ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au IV et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2.

« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2, à l’exception de celle prévue au c, d et h du même 2 ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c dudit 2 ;

« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« d) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du même 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application du présent alinéa, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 4 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 4, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

II. – Les versements mentionnés au I ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au même I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au treizième alinéa du présent I ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.

« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.

« III. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital des sociétés et entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° du 1 du présent I jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 4 du I et à l’indivision mentionnée au 3 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A du présent code, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du même 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent III en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 dudit I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent III du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1.

« Le 1 du présent III ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du III du présent article et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I du présent article et aux c, e et f du 2 du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 du présent III.

« IV. – 1. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du même code, aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 dudit code, aux parts des fonds “EUSEF” mentionnés à l’article L. 214-153-1 dudit code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code, dont une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Le fonds “EUSEF” défini à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens.

« Ces quotas doivent être atteints à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Le fonds mentionné à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, doit respecter un quota minimum d’investissement de 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent IV ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 3 et 4 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt sur le revenu résultant de ces avantages n’excède pas 18 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent IV.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent IV n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent IV les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« V. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au IV sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« VI. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés mentionnés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au IV.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 4 du I ou au 1 du IV du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 4 du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au IV, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement vise à encourager l’actionnariat solidaire, mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers.

Ce dispositif s’est beaucoup développé jusqu’en 2018. Puis, la suppression de l’ISF a entraîné celle du dispositif ISF-PME s’appliquant aux entreprises solidaires, ce qui a eu pour effet une diminution de 40 % des souscriptions en fonds propres des particuliers dans ces entreprises pour l’année 2018.

Certes, les lois de finances pour 2018 et 2019 avaient prévu de revaloriser le dispositif IR-PME en augmentant la déduction fiscale de 18 % à 25 % du montant investi dans les entreprises solidaires. Or ce dispositif n’est pas entré en vigueur, car il a été considéré comme non conforme à la législation européenne sur les aides d’État.

Cet amendement, qui a été travaillé avec Finansol, vise à rétablir un dispositif IR-PME qui soit conforme au droit européen, et à revenir à une situation qui permettait, jusqu’en 2018, d’encourager l’actionnariat particulier dans les entreprises solidaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien l’argument, mais le dispositif proposé ne serait pas conforme aux règles européennes sur les aides d’État. Je n’ouvrirai pas un débat avec la Commission européenne sur ce sujet…

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1009 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 octies, modifié.

(L’article 50 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié ter

Article 50 nonies (nouveau)

I. – La section V du chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1 du III de l’article 220 sexies est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; »

b) Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;

« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. » ;

2° Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le e est ainsi rédigé :

« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ;

b) Après le même e, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :

« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;

« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1197, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au b, après les mots : « chacun d’eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artiste-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 50 nonies encadre le dispositif du crédit d’impôt au cinéma international, auquel nous souscrivons.

Nos voisins européens disposent également d’un dispositif de crédit d’impôt. Or l’Irlande, le Royaume-Uni et la Belgique, notamment, nous concurrencent fortement dans le domaine des tournages en studio, parce qu’ils rendent éligible la rémunération des têtes d’affiche étrangères pour l’application du crédit d’impôt.

Lorsqu’un artiste étranger tourne en France, il est fiscalement imposé via une retenue à la source. Il est donc proposé d’inclure les dépenses des artistes étrangers dès lors qu’ils sont fiscalisés en France par le biais de la retenue à la source.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement a soutenu le dispositif de l’article 50 nonies, qui a été proposé à l’Assemblée nationale, et ne souhaite pas qu’il soit modifié.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1197.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 50 nonies, modifié.

(L’article 50 nonies est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 50 nonies

M. le président. L’amendement n° II-434 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Delcros, Détraigne, P. Dominati, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Laménie, D. Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :

Après l’article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ».

II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été proposé par notre collègue Catherine Dumas.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants (CISV) constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leur activité et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels.

Ce dispositif, dont les effets demeurent malheureusement trop peu documentés par Bercy, est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de production, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurité.

À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison. Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique ne les distingue de celles œuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.

L’objet de cet amendement est d’étendre le crédit d’impôt pour les spectacles vivants aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, le régime est largement stabilisé.

Les spectacles de théâtre ou d’art dramatique n’entrent pas dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants, lequel a été recentré en 2019 sur les spectacles musicaux.

Je n’ai aucune idée du chiffrage de cet amendement, dont on ne mesure pas la portée. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement modifierait un dispositif qui n’a que trois ans et pour lequel nous n’avons pas encore de recul suffisant – vous l’avez sous-entendu, madame la sénatrice –, du fait du manque de documentation.

Souhaitant assurer la stabilité durant le temps nécessaire de ce dispositif, je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je veux dire, avec la même gravité et le même sérieux que les orateurs précédents – je suis aussi pour la promotion de l’humour, fût-il involontaire ! – que je ne vois pas pourquoi ce genre de spectacle ne bénéficierait pas du crédit d’impôt sur les spectacles vivants. Cela m’interroge.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-434 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-434 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 nonies.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-435 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, P. Dominati, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Laménie, D. Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz.

L’amendement n° II-576 est présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Le Nay, Mme Deromedi, MM. Brisson, Guerriau et Laugier, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Kern, Bonhomme et Milon, Mme Kauffmann, M. Husson et Mme Bories.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-435 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical avaient abouti à l’inéligibilité des spectacles d’humour au CISV.

L’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact soit établie et sans qu’aucune concertation soit menée au préalable.

Son adoption se fondait principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire notamment les crédits d’impôt. En raison de sa jeunesse et du peu de recul concernant le CISV, il avait été décidé d’exclure les spectacles d’humour de son champ.

Or, depuis sa création, le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes, alors que l’entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le développement d’un artiste sans savoir si le succès commercial suivra et s’il acquerra de la notoriété. Le risque est le même, qu’il s’agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou de l’humour. Il ne doit donc pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques ; tous doivent être soutenus.

Le vote de l’article 147 précité a ainsi conduit à une année compliquée, particulièrement pour la filière des spectacles d’humour, qui est essentiellement composée de petites entreprises : 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros.

Qualifié de « bouffée d’oxygène » par le secteur, puisque le CISV a permis la création de 505 emplois permanents et intermittents, cela représente en réalité deux équivalents temps plein (ETP) en moyenne par entreprise bénéficiaire. À cela s’ajoutent les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017.

Les chiffres de la direction générale de la création artistique (DGCA) et ceux des professionnels confirment les effets positifs du CISV pour le secteur.

De plus, les retombées pour l’État et les finances publiques n’étaient pas neutres puisque chaque euro investi rapportait 2,4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. La suppression des variétés du champ du CISV a donc conduit à la fin d’une situation gagnant-gagnant.

Aussi, pour réparer l’injustice faite aux variétés et aux spectacles d’humour, il vous est proposé de les réintégrer au champ du CISV.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-576.

Mme Françoise Laborde, au nom de la commission de la culture. Au nom de la commission de la culture et de notre collègue Sylvie Robert, qui a mis le doigt sur ce problème spécifique, je soutiens le propos de Mme Laure Darcos.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-608 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Dans le même esprit, cet amendement vise à assurer la prise en compte du secteur de l’humour dans le champ du crédit d’impôt. En effet, il est nécessaire de réparer une disparité de traitement, voire une injustice, à l’encontre de ce secteur, qui fait, me semble-t-il, partie intégrante du spectacle vivant et qui doit, à ce titre, pouvoir bénéficier du CISV.

Alors que le Centre national de la musique verra le jour le 1^er janvier prochain pour réunir l’ensemble du spectacle vivant, pourquoi les spectacles d’humour, que les Français apprécient et dont ils ont même besoin, seraient-ils exclus du soutien à la création qu’est ce crédit d’impôt ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse ne sera pas drôle… (Sourires.)

Un agrément, prévu à partir de janvier 2020 pour le bénéfice du crédit d’impôt, sera délivré par le président du Centre national de la musique, lequel centre ne compte pas dans ses compétences les spectacles d’humour. Pour que ces amendements soient opérants, il faudrait modifier les missions du centre en cohérence.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-435 rectifié ter, II-576 et II-608 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-913 rectifié bis

Article 50 decies (nouveau)

À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-1027 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 50 decies

M. le président. L’amendement n° II-913 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge, Pointereau, Bizet et Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Vogel, Cambon et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Schmitz, Danesi, Regnard, Gilles et Meurant, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière et Lassarade, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Morisset, Leleux, Perrin, Raison, J.M. Boyer, Rapin et Saury, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Gremillet, A. Bertrand, B. Fournier, Bouloux, Bonhomme, Houpert, Paul, Chatillon et Laménie, Mmes Noël, Lamure, Bonfanti-Dossat et Sittler et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 50 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :

« 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;

« 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à l’activité mentionnée au 1° ;

« 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l’activité mentionnée au même 1° ;

« 4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

« 5° Des dépenses liées à l’activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait.

L’extension du crédit d’impôt en faveur des métiers d’article, le CIMA, aux métiers d’art œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine est déjà prévue par l’article 244 quater O du code général des impôts. Si le Gouvernement confirme cet avis, il sera inscrit au compte rendu et vaudra comme doctrine.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme les propos de M. le rapporteur général : l’article 65 de la loi de finances de 2017 a créé ce dispositif.

L’amendement étant satisfait, j’en demande moi aussi le retrait.

M. Dominique de Legge. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-913 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1027 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Collin et Labbé, Mme Laborde et M. Longeot.

L’amendement n° II-1153 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater U est ainsi modifié :

a) Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 5 du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, au III et au IV, deux fois, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur » ;

c) À la dernière phrase du même premier aliéna du 5 du I, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’organisme prêteur mentionné au 1, » ;

d) Au V, les mots : « établissement de crédit ou société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « organisme prêteur » ;

2° À la première phrase du I, au premier alinéa du 1, aux 2 et 3 du II et au III de l’article 199 ter S, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ».

II. – Le c du 1° du I entre en vigueur le 31 mars 2020.

III. – Le I s’applique aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1^er avril 2020.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1027 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet la possibilité pour les sociétés de tiers financement régional de distribuer l’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, aujourd’hui faiblement distribué.

Il s’agit de renforcer l’accès aux aides et préexistants pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, qui implique un coût parfois important.

Il s’agit également de donner un coup de pouce au déploiement des sociétés de tiers financement régional qui, après cinq ans d’existence rendue possible par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », peinent encore à se développer sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, ce nouveau type d’acteur bancaire permet à des particuliers, quelles que soient leurs ressources, d’obtenir les financements nécessaires à la rénovation énergétique de leur logement. Ce sont des outils innovants, qui participent à l’accélération du rythme des rénovations énergétiques.

La loi de finances de 2019 a prorogé l’éco-PTZ pour trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. À cette occasion, l’éco-PTZ a été rendu plus opérationnel, afin qu’il soit davantage mobilisé et déclencheur de travaux de rénovation énergétique.

Néanmoins, les éco-prêts à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés » sont tendanciellement faiblement distribués. Aujourd’hui, une vingtaine de banques seulement a signé une convention.

Le présent amendement vise donc à favoriser l’émergence de solutions pour encourager les ménages à engager des travaux de rénovation ambitieux et, par là même, à se donner les moyens de répondre à l’objectif affiché par le Gouvernement de rénover 500 000 logements par an.

Pour votre compréhension, mes chers collègues, je ne pouvais pas faire plus court ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1153 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est incompatible avec l’article 50 undecies, qui prévoit des extensions de l’expérimentation et auquel la commission est favorable.

L’amendement visant à généraliser un dispositif sans limitation dans le temps, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Françoise Laborde. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1027 rectifié bis est retiré.

Article 50 undecies (nouveau)

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.

II. – Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.

III. – Par dérogation au II du présent article, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U.

IV. – Le I s’applique aux avances émises à compter du 1^er avril 2020.

V. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-727 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Sittler, M. Vaspart, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Mouiller et Savary, Mme Bruguière, M. Rapin, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Imbert et MM. Panunzi, Laménie, Charon, Pierre, Karoutchi et Bonhomme.

L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga, Mmes Vérien, de la Provôté et Férat et M. Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-727 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des sociétés de tiers financement dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social de bénéficier, pour une durée de deux ans, à titre expérimental, de la possibilité de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ».

Il est proposé d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-766 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il a été fort bien défendu par mon collègue Antoine Lefèvre.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-1028 rectifié est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

L’amendement n° II-1154 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après les mots :

d’Île-de-France

insérer les mots :

, de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1028 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’étendre aux régions Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Occitanie le dispositif prévu à l’article 50 undecies.

Il me semble que le présent amendement sera compatible avec cet article. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1154 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.

Or, pardonnez-moi d’être abrupt, mais si l’on procède à une extension, il n’y a plus d’expérimentation, puisque l’on ne peut plus comparer entre les régions qui pratiquent l’éco-PTZ et les autres !

Mes chers collègues, il serait plus raisonnable de retirer ces amendements…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° II-727 rectifié est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire également le mien !

M. le président. L’amendement n° II-766 rectifié est retiré.

Mme Françoise Laborde. Je fais de même, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1028 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 50 undecies.

(L’article 50 undecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-291 rectifié bis

Article 50 duodecies (nouveau)

I. – Après le taux : « 25 % », la fin de l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1. »

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l’État. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-1045, n° II-615 rectifié quinquies, n° II-81 rectifié bis, n° II-743 rectifié bis et n° II-957 rectifié

Articles additionnels après l’article 50 duodecies

M. le président. L’amendement n° II-407 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-291 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mmes Létard et Dindar et M. Laurey, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Les départements et collectivités d’outre-mer ont un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations.

En Nouvelle-Calédonie, la part des seniors dans la population a doublé en trente ans. Pour accueillir les personnes âgées fortement dépendantes, les besoins de lits médicalisés sont estimés à 1 500 en 2025 et à 2 000 à l’horizon de 2030.

Face à ce besoin de prise en charge de l’hébergement des personnes âgées, les dispositifs incitatifs favorables tels que Censi-Bouvard ou loueur en meublé non professionnel, LMNP, n’ont pas été étendus aux collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient donc d’aucun mode de financement adapté pour favoriser la construction de ce type d’établissements.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’étendre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui s’applique déjà, dans le secteur des logements locatifs, aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé d’étendre au champ social le dispositif Girardin industriel. Or celui est précisément destiné à favoriser des investissements productifs, notamment industriels, qui sont très coûteux.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-291 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-750 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1045, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objet d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé outre-mer.

Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés, le RCS, que prévoit le droit des sociétés commerciales.

Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations, qui entraînent une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison de l’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant, plusieurs années auparavant.

En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée.

Parallèlement, les textes actuels subordonnent l’aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation d’investissement, alors que le législateur a modifié le fait générateur de l’aide fiscale à l’investissement et à la mise en exploitation dudit investissement.

Cet amendement vise donc à préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement, pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.

Dans un souci d’homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service, tout en précisant qu’il s’agit des trois derniers comptes annuels en date.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-615 rectifié quinquies est présenté par MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled et Laufoaulu, Mmes Mélot et Malet, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Dindar et M. Capus.

L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices sociaux clos à la mise en service ».

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, tend à aller dans le même sens que celui que vient de présenter de manière exhaustive notre collègue Michel Magras.

Il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-623 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-81 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Détraigne, Mme Guidez et M. Poadja.

L’amendement n° II-743 rectifié bis est présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Préville.

L’amendement n° II-957 rectifié est présenté par Mme Conconne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ;

b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ».

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-81 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-743 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Je serai bref, notre collègue Magras ayant fort brillamment défendu cet amendement.

Je tiens juste à préciser qu’il ne s’agit pas de ne pas respecter des dispositions légales, à savoir le dépôt des comptes au RCS. Simplement, en cas de contrôle, l’administration fiscale nous dit : « Si vous n’êtes pas content, demandez un rescrit, et on donnera des instructions de bienveillance »…

Ce n’est pas suffisant ! Il est préférable que les choses soient inscrites dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-957 rectifié.

Mme Catherine Conconne. Mes prédécesseurs, Michel Magras et Victorin Lurel ont très bien présenté ces amendements.

Il est injuste qu’un investisseur soit sanctionné parce que son partenaire n’a pas déposé ses comptes. Une telle situation est source d’insécurité et n’est pas rassurante pour les investisseurs. Nous demandons qu’il y soit mis fin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dépôt des comptes dans les territoires et les départements d’outre-mer est un problème, qui pénalise les investisseurs.

Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’année dernière. Je me souviens que le Gouvernement s’était alors engagé à travailler sur ce problème, qui est réel.

La question s’adresse en fait au Gouvernement : quelle interprétation peut être faite de la doctrine fiscale ? De quels moyens disposons-nous pour mettre fin à ce problème récurrent ?

Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet intéresse tout le monde sur toutes les travées de notre assemblée, mais aussi les investisseurs, comme l’indique la Fédération des entreprises d’outre-mer. J’espère donc qu’une solution a été trouvée ou qu’elle est en passe de l’être.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cela a été dit par M. le rapporteur général, les dispositions de cet amendement soulèvent une question d’interprétation des textes fiscaux, que le Gouvernement s’était engagé à clarifier l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Nous voulons faire clarifier par l’administration les modalités d’appréciation de cette condition par voie doctrinale avant la fin de l’année 2019. Même s’il ne nous reste que quelques jours, cet engagement sera tenu, et une instruction sera publiée très rapidement.

Sur le fond, je le rappelle, pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et l’entreprise qui l’exploite respectent, dans la durée, leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

Cette exigence, qui est un gage de sécurité juridique pour les investisseurs et les exploitants, paraît légitime, et nous n’envisageons pas de revenir sur ce principe en limitant cette obligation au seul dernier exercice clos avant l’investissement.

Cette condition doit cependant être appréciée de manière réaliste et équilibrée. L’instruction fiscale en cours de préparation permettra de le faire.

Enfin, je précise que la notion de réalisation permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation, selon que l’investissement réalisé est un bien meuble, un immeuble, une rénovation ou une souscription au capital d’une société. Il n’est donc pas pertinent de remplacer ce terme général par la seule notion de mise en service, qui s’applique seulement aux investissements mobiliers.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cet amendement il y a deux ans, puis de nouveau l’année dernière.

À chaque fois, c’est vous qui avez répondu à ma question. Non satisfait de votre réponse, j’ai posé une question orale au Gouvernement, à laquelle votre collègue Mme Pannier-Runacher a répondu.

À chaque fois, on me dit qu’il s’agit en fait d’une simple question d’interprétation des textes fiscaux. Vous vous étiez effectivement engagé à améliorer la doctrine administrative. Vous me dites aujourd’hui la même chose et fixez une date plus proche.

En clair, monsieur le secrétaire d’État, accepteriez-vous de nous transmettre les documents, qu’il s’agisse de courriers, de circulaires ou de notes de service, que vous avez transmis aux directions régionales des finances publiques, afin de leur expliquer votre doctrine administrative ? Si vous ne voulez pas nous les transmettre, adressez-les au moins au rapporteur général, qui fera suivre.

Cela dit, quelle est la réalité ? Les investisseurs sont pénalisés, car on leur demande de rembourser des aides fiscales qu’ils ont reçues. Les exploitants ne peuvent pas, bien entendu, fournir les documents requis, puisqu’ils ne les ont pas. Les entreprises se retrouvent sans travail. Au bout du compte, on fait payer les investisseurs, qui fuient le territoire, et il n’y a plus de travail pour les autres, qui, au fur et à mesure, jettent l’éponge !

Le résultat, c’est que ce sont des gens qui ne sont en rien responsables de la situation qui paient ! Si les greffes du tribunal de commerce fonctionnent mal, ce n’est la faute ni de l’investisseur, ni de l’exploitant, ni de l’entreprise.

Il faut mettre fin à cette situation. Nous vous proposons une solution simple, à savoir l’inscription dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Victorin Lurel, il ne s’agit pas de fuir une responsabilité, car les comptes seront transmis. Soit vous réformez les greffes des tribunaux, monsieur le secrétaire d’État, soit vous nous donnez la possibilité d’effectuer une synchronisation. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue, et on ne s’en sortira jamais !

J’invite mes collègues à voter cet amendement. Ensuite, le Gouvernement fera face à ses responsabilités ; il décidera.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous intervenons beaucoup sur cet amendement, car nous y tenons. Il est vrai que le problème est abordé de loi de finances en loi de finances, sans que jamais il soit résolu.

Je rappelle que les entreprises peuvent être sanctionnées lorsqu’elles ne déposent pas leurs comptes au greffe et au RCS. Il y a une double peine ! Le problème, c’est que l’administration demande les comptes non pas seulement de la dernière année, mais des cinq dernières années parfois, quand ce n’est pas plus. Or la défiscalisation a déjà été faite et l’investissement réalisé.

J’invite donc à mon tour mes collègues à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je partage le point de vue de mes collègues.

Je signale également à M. le secrétaire d’État que le greffe du tribunal de Fort-de-France connaît trois ans de retard !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-746 rectifié bis, n° II-745 rectifié bis et n° II-80 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies, et l’amendement n° II-615 rectifié quinquies ainsi que les amendements identiques n^os II-81 rectifié bis, II-743 rectifié bis et II-957 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-750 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises. » ;

2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le volume annuel d’opérations du navire comprend 90 % des têtes de lignes au départ d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises, et comprend 75 % des escales pendant les itinéraires dans l’un des ports des collectivités susvisées. Seules les périodes de repositionnement obligatoires pour mise à sec et maintenance nécessaire des navires sont décomptées pour évaluer ce volume annuel d’opérations. »

II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise les croisières. Mes chers collègues, je vous invite tous à venir dans les Caraïbes ou en Polynésie. (Sourires.) Vous verrez, les croisières n’y sont pas si chères que cela, même si elles posent de plus en plus de problèmes de pollution.

Cet amendement vise à corriger une sorte d’asymétrie. De nouvelles aides fiscales ont été accordées aux compagnies maritimes, afin de développer les croisières dans notre zone économique exclusive. Le problème est qu’elles n’ont pas le droit d’aller au-delà de cette zone économique exclusive.

Par exemple, si un bateau quitte Pointe-à-Pitre pour Fort-de-France, il ne peut pas se rendre à Sainte-Lucie. Il n’est pas possible d’aller à Antigue, alors que cette île est située à 80 kilomètres de la Guadeloupe, ou à Porto Rico. Nous devrions obligatoirement nous limiter à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. Dès lors, comment développer les croisières si on n’autorise pas les bateaux, dans les conditions que tend à prévoir cet amendement, à faire des escales ailleurs ?

Je vous demande, mes chers collègues, de corriger cette asymétrie, afin de permettre le développement des croisières. Nous avons adopté des mesures en faveur du duty free. Il faut, en plus, prévoir des conditions plus favorables et plus avantageuses, afin de permettre un développement maîtrisé des croisières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui dit notre collègue est tout à fait vrai. La zone économique exclusive – c’est celle des 200 miles qui est visée – n’a aucun sens quand on se trouve dans une île des Antilles. On est tout de suite chez le voisin, qui, lui, ne fait pas partie de la zone économique exclusive.

Faire uniquement le tour îles dont vous parlez, lesquelles sont par ailleurs très belles, présente effectivement un intérêt limité pour les croisiéristes. Je comprends donc l’intérêt de l’assouplissement proposé.

J’aimerais toutefois entendre le Gouvernement sur le garde-fou que tend à prévoir l’amendement, notamment en termes d’escales et de volume annuel d’opérations, lequel devrait comprendre 90 % des têtes de ligne au départ d’un port français outre-mer. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est-il fonctionnel ou perfectible ?

Pour l’heure, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vais émettre un avis défavorable, monsieur le président, et cela pour deux raisons.

La première, c’est que le secteur de la croisière a été ouvert aux aides fiscales l’année dernière et que nous ne souhaitons pas, y compris pour des motifs de dépenses fiscales, élargir les conditions qui ont été prévues.

La seconde, c’est que la condition de 75 % d’escales en ports français qui est proposée dans l’amendement nous paraît facilement contournable. Il suffirait de multiplier des escales très courtes dans les ports français et de privilégier des escales très longues, donc propices à l’activité économique et commerçante, dans des ports étrangers. Une telle disposition ne serait pas utile et bénéfique pour l’économie française.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite avancer une explication. On partirait de Pointe-à-Pitre, de Fort-de-France ou de Saint-Denis de La Réunion, de Papeete ou de Nouméa, mais on y reviendrait ! On n’a pas de port-base ailleurs. Il s’agit simplement de permettre aux compagnies maritimes d’organiser des visites des îles environnantes.

Je ne comprends pas ce type de législation. Comment voulez-vous que les gens ne soient pas un peu irrités, pour ne pas dire autre chose, lorsqu’ils voient que des décisions sont prises ici, à Paris, en toute méconnaissance de la géographie locale et de nos espaces maritimes ?

Nul doute que vous avez de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État, mais corriger cette asymétrie ne me semble pas poser de problème.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à nous aider à favoriser un véritable développement des croisières.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le secrétaire d’État, il faut être un peu cohérent ! Quand la France se vante d’être présente sur les cinq océans, il faut que cela ait du sens. L’océan Atlantique baigne les Caraïbes, de Cuba à Trinidad. Pour nous, l’océan est une réalité.

Pourquoi limiter les croisières à une île comme la Guadeloupe ou la Martinique, par exemple, pour prendre le cas de l’océan Atlantique ? Ce n’est pas cohérent. C’est une perception de la géographie que, comme mon collègue Victorin Lurel, je ne comprends pas.

La Caraïbe est pour nous une réalité quotidienne. Elle est notre « géographie cordiale », comme disait le poète. Quand on fait une croisière, on ne peut pas se contenter de tourner en rond autour de la Martinique ou de la Guadeloupe, dont on fait vite le tour !

Les croisières sont des activités extrêmement courues, extrêmement appréciées et qui font de plus en plus d’adeptes. On ne peut pas limiter leur circuit à un tour autour de deux îles françaises. Ce serait mal connaître le secteur des croisières, son écosystème et la manière dont les croisières sont organisées ailleurs. En un mot, ce serait être complètement à côté de la plaque !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Cette question est récurrente ; elle est posée chaque année, cette année comme la précédente et comme celle encore d’avant.

Le Président de la République évoque volontiers et avec beaucoup de fierté « l’archipel France » lors des réunions internationales, faisant remarquer aux autres qu’ils n’en ont pas autant !

Or, quand il s’agit de consolider cet « archipel France », nous avons l’impression de ne pas être entendus.

Il ne me reste donc plus qu’à inviter le Gouvernement, vous en particulier, monsieur le secrétaire d’État, à venir faire un petit tour chez nous. (M. le secrétaire d’État sourit.) Vous comprendrez mieux notre situation ensuite, car, loin de nous, vous n’arrivez pas à concevoir, à appréhender nos réalités. C’est cela, le véritable problème, et sur tous les sujets.

J’espère que vous répondrez à mon invitation, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-750 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-293 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-746 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mmes Espagnac, Préville et Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret et MM. Daudigny et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1^er janvier 2021 » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Après le même IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation, ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes, doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je serai bref, cette question ayant déjà été abordée dans la première partie du PLF.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement, en le recentrant sur les opérations de réhabilitation et de rénovation en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. Il tend également à encadrer ce dispositif en prévoyant un double agrément, de la direction régionale des finances publiques et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

J’ai par ailleurs déposé un amendement de repli, applicable aux sociétés privées, et non plus uniquement aux opérateurs sociaux.

On pourrait, d’ici à l’année prochaine, confier une sorte de monopole aux entreprises solidaires d’utilité sociale, même si je suis plus réticent sur ce point. J’estime que, dans une économie de marché, chacun doit pouvoir faire du logement social. Toutefois, afin de rassurer le Gouvernement, je propose un dispositif encadré.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-745 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Botrel, Féraud, Duran et Kerrouche, Mme Lepage et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1^er janvier 2021 » ;

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Après le même IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-80 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Kern, Mme Guidez, M. Poadja et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1^er janvier 2021 » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Par dérogation au second alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de 18 mois visé au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1^er janvier 2020 après avoir obtenu l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat en première partie.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-746 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-292 rectifié ter, n° II-290 rectifié ter et n° II-288 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies, et les amendements n^osII-745 rectifié bis et II-80 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-293 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n^os II-292 rectifié ter, II-290 rectifié ter et II-288 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-816 rectifié

M. le président. J’appelle donc en discussion ces trois amendements.

L’amendement n° II-292 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

L’amendement n° II-290 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’amendement n° II-288 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.

« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l’immeuble.

« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonnée aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »

II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1^erjanvier 2020.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Poadja. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement du dispositif Pinel, alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. On produit 800 logements par an, quand 7 000 familles sont dans l’attente d’un toit. Le constat est similaire dans les autres collectivités du Pacifique, Tahiti et Wallis et Futuna.

L’État doit apporter un soutien plus actif à ces territoires les plus éloignés, afin de favoriser les investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

Il est donc proposé ici de majorer de onze points les taux de réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et de porter le plafond annuel d’investissement applicable par contribuable et par année d’imposition de 300 000 euros à 400 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas opportun de transférer la responsabilité de délivrer les agréments au représentant de l’État, qui ne dispose pas de cette compétence technique. La délivrance des agréments relève des services fiscaux, notamment du bureau des agréments à Bercy.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-293 rectifié bis.

Les amendements n^os II-292 rectifié ter et II-290 rectifié ter visent à augmenter le taux du dispositif Pinel en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna, qui bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs, au titre des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

Une augmentation des seuils du dispositif Pinel de 300 000 à 400 000 euros n’apparaît donc pas pertinente, ne serait-ce que par cohérence avec les règles applicables dans les autres régions françaises. J’émets donc également un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, l’amendement n° II-288 rectifié bis a déjà été discuté en première partie. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-293 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-290 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-288 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-816 rectifié, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs réalisée dans les conditions du 1 lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Dans le cas mentionné au 6 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement démoli. » ;

3° Le 2 du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) En cas de travaux de démolition, le crédit d’impôt est accordé, pour ces seuls travaux, au titre de l’année de leur achèvement. »

II. – Le présent article s’applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer.

Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % ont plus de vingt ans et 25 % plus de trente ans. La remise à neuf de ce parc est donc un enjeu fort pour ces territoires.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, le présent amendement tend à ouvrir le champ de ce crédit d’impôt aux opérations de démolition, en vue de la construction de nouveaux logements sociaux.

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de démolition sera accordé sous conditions, au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, dans la limite de 25 000 euros par logement démoli, afin de soutenir ces opérations, sans attendre la réalisation du programme de construction.

Cette mesure permettra notamment aux opérateurs de logements sociaux outre-mer de financer le coût important du désamiantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est compatible avec l’amendement de M. Magras adopté en première partie du PLF.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-816 rectifié bis.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’affaire est importante. La commission des finances et la direction de la séance m’ont assuré que l’adoption de cet amendement n’écraserait pas l’amendement que Michel Magras a fait adopter – le mien est tombé –, bien que tous deux aient à peu près le même objet, l’un visant sur les opérations de réhabilitation, notamment de désamiantage, l’autre uniquement sur les opérations de démolition.

Notre amendement, adopté en première partie, était beaucoup plus large, alors que le présent amendement tend à prévoir un plafond de 25 000 euros par unité de logement.

Le Gouvernement pourrait-il nous assurer que l’amendement voté par le Sénat en première partie sera bien conservé en commission mixte paritaire ?

Sous cette réserve, notre groupe votera bien entendu cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme les propos de M. le rapporteur général : cet amendement est compatible avec celui de M. Magras.

Je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Magras. J’indique par ailleurs que le Gouvernement ne peut pas préjuger de ce qui se passe en CMP, puisqu’il n’y participe pas ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-816 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-1075 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.

L’amendement n° II-917 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ».

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à rendre effectif l’axe 2 des conclusions de la Conférence du logement en outre-mer, « Adapter l’offre aux besoins des territoires ». Il s’agit d’adopter une démarche plus qualitative pour la construction de logements sociaux, dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022.

Il tend donc à porter à 25 % le taux de logements locatifs sociaux livrés, sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 50 duodecies, adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° II-917 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-917 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1075 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;

2° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :

« Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.

« En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

« En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1^er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1^er janvier.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;

3° L’article 1599 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une fraction égale à 40 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;

4° Au I de l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à remplacer le dispositif fiscal, créé par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, dite « ÉROM », du 28 février 2017, et relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité.

Supprimé dans le projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif s’est heurté très vite à des considérations de nature constitutionnelle et communautaire, qui l’ont rendu inapplicable et inappliqué.

L’objet de cet amendement est donc de procéder autrement : assujettir les centrales géothermiques électrogènes, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Dans les faits, seule la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe est à ce jour concernée par ce dispositif fiscal.

Une taxe de 20 euros par kilowatt de puissance installée assurerait à la commune et au conseil régional un niveau de ressources à peu près équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi ÉROM. Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire serait ainsi versée à la commune ; la région bénéficierait quant à elle de la fraction restante, c’est-à-dire 40 %.

Cet amendement vise donc à sortir du statu quo et à mettre enfin en œuvre des dispositions attendues localement depuis des années.

Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat et d’y être adopté. Le décret n’a toutefois jamais été publié, pour les raisons que j’ai évoquées. Rappelons que la redevance est d’ordre réglementaire et la taxe de nature législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, alors qu’un amendement tendant à assujettir la centrale de Bouillante à l’IFER a été adopté, le décret n’a-t-il jamais été publié ?

Cette question s’adresse davantage au Gouvernement qu’au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le sénateur a indiqué pour quelles raisons le décret n’a jamais été publié : la disposition a été supprimée lors de l’examen du projet de loi ÉROM à l’Assemblée nationale.

La nouvelle composante de l’IFER permettrait de remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité et créé par la loi du 28 février 2017.

Nous considérons que cet amendement est tout à fait important. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aurais vraiment du mal à voter cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi.

Nous avons maintenu ici au Sénat la redevance communale, de 2 euros par mégawatt produit, et la redevance régionale, de 3,5 euros par mégawatt produit.

Or on nous propose aujourd’hui de passer d’une redevance, dont le produit va directement dans les caisses des collectivités, à un impôt, l’IFER, en reclassant l’activité géothermique en contradiction avec la définition qu’en donne le code des mines, dont je vous épargne la lecture…

L’IFER porte non pas sur la production électrique, mais sur la capacité installée, au-delà de 12 mégawatts. La capacité de la centrale de Bouillante étant de 15 mégawatts, la taxe portera sur le différentiel de 3 mégawatts. Finalement, seuls 60 000 euros iront donc aux collectivités territoriales, contre 400 000 euros actuellement. C’est là accorder une belle faveur à l’entreprise Ormat, et peut-être aussi à la centrale de Soultz en Alsace !

Des explorations sont menées dans ma commune, comme on en fera peut-être demain en Martinique, la Caraïbe étant un site volcanique très connu pour ses eaux souterraines et ses eaux chaudes pouvant produire de l’énergie. Or ce que nous propose le Gouvernement ne va pas beaucoup contribuer au développement de ces explorations.

J’habite à dix kilomètres d’eau bouillante. J’ai moi-même pacifié les rapports avec les riverains En effet, c’est une excellente énergie renouvelable, mais il n’y a que des inconvénients pour les riverains. Et si nous adoptions un tel dispositif, la région percevrait 36 000 euros et la commune 24 000 euros.

En l’état, je ne puis soutenir cet amendement. Et je demande à nos collègues de ne pas le voter.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Ce sont les Bouillantais qui vont apprécier !

M. Victorin Lurel. Mais oui !

M. Dominique Théophile. Monsieur Lurel, refaites vos calculs !

Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles.

Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non réglementaire. Le décret d’application, qui n’est jamais arrivé – nous perdons de l’argent tous les jours ! – devant le Conseil d’État, aurait de grandes chances d’être jugé inconstitutionnel.

Surtout, l’article 138 de la loi ÉROM contrevient au droit européen, car ses dispositions ne sont pas compatibles avec une directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

De tels éléments ne vous sont pas inconnus : au mois d’octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi ÉROM, la ministre de l’époque, Ericka Bareigts, les avait déjà invoqués. Le décret n’est jamais sorti, et il ne sortira pas.

Voulons-nous priver les Bouillantais d’une manne financière et tout reporter aux calendes grecques en attendant un texte qui ne sortira jamais ? Pour ma part, je préfère opter pour un dispositif directement applicable et ne nécessitant pas de décret d’application.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1075 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.

L’amendement n° II-821 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son fait générateur est constitué par l’embarquement et elle devient exigible à ce même moment. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , selon la collectivité d’embarquement, par le conseil régional, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de la Martinique, » ;

b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant cette limite, la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent appliquer aux tarifs qui relèvent de leur compétence une majoration de 0,50 euro par passager. » ;

3° Après le mot : « délibération », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de la collectivité d’embarquement. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe est déclarée et acquittée sur une base au moins annuelle dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;

II.. – Le b du 2° et le 5° du I entrent en vigueur à la date fixée en application du II de l’article 20 de la présente loi pour la réduction applicable aux vols commerciaux entre les collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ou entre ces collectivités.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La lutte contre les algues sargasses, qui s’échouent depuis plusieurs années sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, donne lieu à des dépenses importantes pour les communes littorales chargées de leur enlèvement et de leur traitement, malgré l’aide financière de l’État.

Le présent amendement tend donc à permettre à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique d’instituer une taxe additionnelle à la taxe d’embarquement.

Cette proposition a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux travaux. J’ai personnellement eu l’occasion de m’y intéresser dans le cadre de la mission sur la lutte contre les sargasses, qui m’a été confiée l’année dernière par le Premier ministre.

Les conséquences financières d’un tel mécanisme seraient limitées pour les passagers aériens et maritimes, grâce à la solidarité nationale. Le montant forfaitaire de la taxe est fixé à cinquante centimes. Son produit sera versé aux communes pour financer l’enlèvement et le traitement des algues sargasses.

Afin de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers, l’instauration de la taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets entre l’outre-mer et la métropole et entre les collectivités ultramarines.

Toutes nos îles, qu’il s’agisse des Saintes, de Terre-de-Haut, de Terre-de-Bas, de la Désirade, de Marie-Galante – je pense notamment à la commune de Capesterre-de-Marie-Galante –, souffrent énormément des échouements de sargasses.

Aujourd’hui, 3 % des sargasses arrivent sur le littoral. Selon la courantologie, ce taux pourrait atteindre 5 %. Et si 5 % des sargasses arrivent sur le littoral, ce sera une véritable catastrophe ! Il est urgent de prévoir des dispositifs financiers pour ramasser ces algues.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est reversé par la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique aux communes pour le financement de leurs charges d’enlèvement et de traitement des algues sargasses. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce sous-amendement vise à préciser l’affectation du produit de la taxe qui serait créée par l’adoption de l’amendement n° II-821 rectifié ter.

L’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement n° II-821 rectifié ter, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Là encore, les dispositions de cet amendement me posent problème.

Il y a eu une conférence internationale consacrée aux sargasses. Je le rappelle, les eaux territoriales, soit 12 miles marins, sont la propriété de l’État. Celui-ci a décidé de considérer les sargasses comme des déchets. Le ramassage et le traitement relèvent donc de la compétence des communes. Pour cela, on utilise aujourd’hui la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont ce n’était pas l’objet. La compétence est transférée aux communes sans véritable compensation.

On nous propose de taxer de cinquante centimes les billets d’avion. Cette taxe sera donc payée par les locaux, puisqu’elle s’appliquera aux passagers embarquant à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre. La région fait déjà un effort pour aider les communes à s’équiper ; elle y contribue à 20 %, contre 80 % pour la DETR.

Le texte qui régit la taxe sur les billets d’avion prévoit une répartition au prorata des communes. Tel que l’amendement est rédigé, les critères ne sont pas fixés. Il est simplement précisé que le produit serait affecté aux communes, mais il n’y a pas de critère.

Si cela se fait en fonction de la population, il y aura un vrai problème. Les communes les plus touchées sont par exemple Terre-de-Bas, qui a aujourd’hui 400 000 euros d’arriérés à payer sans une aide de l’État, ou les trois communes de Marie-Galante, notamment Capesterre-de-Marie-Galante, qui ont de petites populations.

On me répondra peut-être que le critère sera fixé dans un décret. Nous sommes donc invités à nous prononcer sur une disposition dont nous ne pouvons pas connaître les conséquences.

Mes chers collègues, faites le calcul : multipliez le nombre de personnes embarquées, peut-être 400 000 à 500 000 sur 2 millions, par cinquante centimes. Vous verrez bien le résultat !

Je ne comprends pas cet amendement. L’État se défausse sur les communes. C’est un mauvais cadeau fait aux collectivités ! Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je le dis avec toute l’amitié que j’ai pour mon collègue Dominique Théophile : cet amendement est inacceptable ! Il va provoquer chez nous des remous que le Gouvernement devra assumer.

A-t-on fait payer une taxe sur les billets d’avion aux personnes qui embarquaient à Nantes ou ailleurs lors de l’invasion d’algues vertes en Bretagne ?

La zone maritime est la propriété de l’État. Nous sommes envahis par les sargasses à cause de phénomènes que nous subissons ; je pense notamment à la déforestation au Congo et au Brésil.

Cette algue trouve dans la mer de quoi se nourrir, sans avoir d’accroche au sol. En effet, la déforestation a suscité de l’agriculture intensive, et les engrais se retrouvent dans l’eau par ravinement ! Les sargasses croissent à une vitesse extraordinaire. Et là, brusquement, l’État ne s’intéresse plus à la mer ! Il est très content d’avoir un domaine maritime, mais il ne veut pas s’occuper des déchets qui arrivent par la mer ! Comme on dit chez nous : « Si vous aimez le biscuit américain, il faut que vous aimiez le coup de pied américain. » (M. Victorin Lurel s’esclaffe.)

Une telle taxe est inacceptable ! Lorsque je prends un billet d’avion pour la Guadeloupe – c’est vingt-cinq minutes de vol –, je paye 300 euros, dont les deux tiers sont déjà constitués de taxes. Et l’on voudrait ajouter de nouvelles taxes pour faire payer la population, qui subit la situation ? Mais c’est inacceptable !

La mer est la propriété de l’État, qui se vante d’être présent sur tous les océans. Qu’il assume la mer dans ses bons côtés comme dans ses mauvais côtés !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. L’île de Saint-Barthélemy est particulièrement touchée par les sargasses. La collectivité gère le domaine, y compris le domaine maritime. Elle mobilise près de 2 millions d’euros chaque année pour lutter contre les sargasses. Nous participons à la solidarité nationale. Nous versons 30 millions d’euros en excédent sur le social.

Le problème est de savoir où prélever. Je veux bien que l’État ait une action sanitaire et décide d’intervenir. Mais cela me gêne de taxer les billets d’avion. En effet, comme cela a été souligné, dans nos îles, le prix d’un billet d’avion pour se rendre dans une île distante de vingt kilomètres seulement peut s’élever à 300 euros, dont 40 % ou 50 % de taxes.

Je me suis battu ici non pas contre la solidarité nationale, mais pour ne pas payer la taxe Chirac. Nous avons gagné : Saint-Barthélemy ne la paye pas. Cela aurait été ingérable. Nous allons tous les jours en territoire étranger.

Je ne comprends pas que la seule solution envisagée soit une taxe sur les billets d’avion. Je suis évidemment conscient de la nécessité de trouver des recettes pour financer le ramassage et le traitement des sargasses. Mais je ne suis pas d’accord avec le dispositif envisagé. Les billets d’avion sont déjà assez chers ; inutile d’en rajouter !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. On confond tout ! Les algues vertes, qui ont été évoquées tout à l’heure, n’ont rien à voir avec les sargasses, qui nous envahissent dans des proportions inimaginables !

J’ai eu l’occasion de me rendre à Cancún, au Mexique, dans les pays de la Caraïbe et, surtout, à Saint-Domingue. Les États ne sont pas directement intéressés. Quand on met 100 dollars, l’État dominicain en met autant. Ce sont les hôteliers et les habitants des zones touchées qui sont mobilisés.

Il y a 3 % de sargasses de l’océan qui arrivent sur le rivage. Un phénomène de courantologie se produit. Si jamais ce taux atteignait 5 %, ce serait la fin des plages et des rivages !

Nous sollicitons une contribution en plus de l’action de l’État. J’ai été le premier à déposer une proposition de loi – cela faisait seulement trois mois que je siégeais au Sénat – pour que l’État puisse prendre toute sa responsabilité sur le volet maritime.

Nous avons demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous ne l’avons pas obtenue, car la Constitution ne le permet pas.

Nous demandons une contribution de cinquante centimes pour aider les îles du sud de Guadeloupe – « aide-toi et le ciel t’aidera ! » –, sous réserve de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers : l’instauration de cette taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets outre-mer et la métropole et les collectivités.

Nous n’avons de cesse ici d’invoquer la « responsabilité ». Si nous ne sommes pas capables de prévoir une contribution de cinquante centimes, autant renoncer à nos responsabilités et demander à l’État de tout prendre en charge ! (Mme Catherine Conconne proteste.) Pour ma part, étant autonomiste, je préfère prendre mes responsabilités.

Mme Catherine Conconne. Cela n’a rien à voir avec l’autonomie !

M. Dominique Théophile. Je veux contribuer et informer l’État des sommes que nous mobilisons, afin de pouvoir lui demander de financer le reste. C’est ainsi que l’on discute.

Mes chers collègues, ne chipotons pas et faisons preuve de responsabilité !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Mon collègue Dominique Théophile a raison de vouloir absolument trouver des fonds pour que le problème soit réglé. Mais là où il se trompe, c’est sur l’endroit où les chercher. En l’occurrence, c’est comme si on demandait à tous les malades qui vont voir le médecin de payer une taxe.

Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec la proposition qui consiste à solliciter la victime pour payer les dégâts de Dame Nature sur son organisme. Ce n’est pas possible !

Je souscris aux arguments qui ont été avancés. Je demande à mon collègue Dominique Théophile de bien réfléchir. Certes, nous sommes dans une enceinte laïque, mais que Dieu l’aide à y voir un peu plus clair ! (Rires.) J’en suis certain, la direction prise n’est pas bonne.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1192.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du rejet de ce sous-amendement, l’avis de la commission est désormais défavorable sur l’amendement n° II-821 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-821 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-958 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran, Mazuir et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité de mise en place d’un système de péréquation pour assurer la pérennité des chambres de métiers et d’artisanat ultramarines.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Les chambres de métiers et d’artisanat (CMA) vivent vraiment des moments très difficiles.

En vertu de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Cela représente 23 % des recettes, soit environ 300 000 euros, de la CMA de Martinique, que je connais bien.

À mon sens, un tel dispositif a été conçu sans penser aux tout petits territoires, comme le mien, qui ont de très petites entreprises, comme celles qui réalisent moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Nous sommes en difficulté. Tous les présidents des CMA concernées par le dispositif sont frappés de plein fouet et se trouvent en état de cessation de paiements. Celui de la Martinique, c’est-à-dire celui que je connais le mieux, ne peut pas verser les salaires de décembre, faute de recettes ! Et nous n’avons pas été consultés au fond.

Cet amendement vise donc à faire le nécessaire pour que les CMA d’outre-mer puissent retrouver des recettes. Il ne faut pas qu’elles subissent les conséquences de décisions dans lesquelles les petites entités n’ont manifestement pas été prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes, de façon générale, contre les demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-958 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 50 terdecies (nouveau)

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 51

I. – Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Le produit de cette taxe est affecté à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code.

II. – La taxe mentionnée au I ne s’applique pas :

1° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;

2° Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

3° Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;

4° (nouveau) Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

III. – 1. La taxe mentionnée au I est recouvrée et contrôlée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

2. Par dérogation au 1 du présent III, le recouvrement de la taxe est assuré, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties que celles mentionnées au même 1, par Pôle emploi lorsqu’elle est due au titre des salariés expatriés au sens de l’article L. 5422-13 du code du travail.

3. La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat mentionné au I.

4. Les différends relatifs au recouvrement de la taxe relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage. Il présente en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. L’article 51 prévoit la mise en place d’une taxe de 10 euros pour chaque contrat d’usage, ou contrat d’extra, dans la restauration.

Je le rappelle, ces entreprises seront dans quelques mois soumises à un malus sur les charges sociales : par rapport aux entreprises référentes dont elles dépendent, elles auront plus de contrats précaires que les autres. Elles subiront donc une double peine : malus sur les charges sociales et taxe de 10 euros sur chaque contrat.

Bien entendu, les entreprises concernées sont dans des activités dont le chiffre d’affaires est par nature totalement imprévisible, d’où le besoin de contrats d’usage. Je pense aux déménageurs, aux instituts d’études, ainsi évidemment qu’aux traiteurs.

Des négociations ont été menées avec le Gouvernement après de multiples démarches des uns et des autres, notamment avec les syndicats professionnels. Cela a abouti à l’introduction à l’Assemblée nationale d’une nouvelle disposition : en cas d’accord de branche dans chacune des branches, il y a une exonération de la taxe de 10 euros.

C’est très bien, car cela sécurise les contrats juridiquement et permet à la fois de déterminer un temps minimum de travail par contrat et de trouver des sortes de CDI sur un forfait annuel d’heures.

Simplement, il faut faire un accord de branche. C’est le dernier effort que nous allons vous demander, monsieur le secrétaire d’État : faire un accord de branche. Or un accord de branche prend en moyenne – nous avons regardé avec les professionnels – entre huit mois et neuf mois, à condition de ne pas traîner : il faut négocier avec les syndicats et l’ensemble des partenaires sociaux.

Ensuite, l’extension doit être validée par la direction générale des entreprises (DGE) et par le ministère pour pouvoir s’appliquer. La négociation demande donc entre huit mois et neuf mois.

Plusieurs amendements tendent à accorder un peu de temps à l’ensemble des professionnels, qui sont aujourd’hui prêts à faire des efforts importants pour lutter contre la précarité, afin de réaliser les accords de branche. Nous vous demandons de leur laisser du temps.

Si le dispositif entre, comme c’est prévu, au 1^er janvier prochain, il y aura des catastrophes ! J’y reviendrai en présentant mes amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nombre d’amendements ici vont dans le même sens : la suppression de la taxe ou son report. Sophie Primas a très bien résumé la situation.

À mon sens, la négociation est préférable à la taxation. S’il est possible de conclure un accord collectif et d’éviter la taxation, l’objectif sera atteint. Mais il faut que les délais soient réalistes ; il n’est pas possible d’aboutir d’ici au 1^er janvier 2020.

La commission a donc déposé un amendement pour prévoir un report d’un an. Je pense que nous aurons atteint les objectifs à cette date : avoir moins de contrats d’usage et trouver des accords collectifs. C’est, me semble-t-il, le souhait des auteurs de tous les amendements.

J’invite donc mes collègues à aller dans le sens de la commission.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol et D. Laurent, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Paul, Pellevat, Poniatowski, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade et MM. Nougein, Cambon, Schmitz, Charon, Sido, Bonhomme et Laménie.

L’amendement n° II-1018 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville et L. Hervé.

L’amendement n° II-1168 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-1182 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Gremillet, Allizard et B. Fournier, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Imbert et Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. Chevrollier, Saury, H. Leroy, Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Mandelli, Husson et Longuet, Mmes Duranton, Ramond, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Reichardt, Bizet et Piednoir, Mme Dumas et MM. Vogel et Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié bis

M. Roger Karoutchi. Comme il s’agit d’un amendement de suppression, j’attends de connaître la position du Gouvernement.

Si le Gouvernement indique qu’il accepte et défendra devant les députés le report de l’entrée en vigueur de la mesure à 2021, nous pourrons retirer les amendements de suppression, au profit de l’amendement de la commission. Mais s’il se déclare hostile au report de la taxe, nous maintiendrons nos amendements de suppression. En effet, si le Gouvernement n’en veut pas, cela n’aurait aucun sens de rêver d’un tel report.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1018 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à la suppression pure et simple de la taxe.

C’est un défaut français que de vouloir taxer ou supprimer des dispositifs qui fonctionnent bien.

Le contrat d’usage porte un très beau nom. L’usage est une règle de bon sens établie depuis longtemps. Dans certaines professions et dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas embaucher à contrat à durée indéterminée, car c’est très compliqué. C’est le cas dans la restauration, chez les traiteurs, dans l’hôtellerie, dans les agences de voyages chez les conférenciers, dans l’audiovisuel… Il arrive même que la première embauche soit en contrat dit « précaire ». Ensuite, cela débouche sur une embauche à durée indéterminée.

Dans certains secteurs, le contrat d’usage est une bonne idée. Et le dispositif est extrêmement encadré. D’abord, il faut que ce soit prévu par une convention collective. Ensuite, la sanction est extrêmement lourde : en cas de requalification en CDI, il faut verser un mois de dommages et intérêts, et la fin du CDD, donc du contrat d’usage, est requalifiée en rupture abusive, avec dommages et intérêts.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Emmanuel Capus. La requalification est automatique en cas de problème.

Je pense que le dispositif visé à l’article 51 est une fausse bonne idée. Ne cassons pas ce qui fonctionne. Je comprends l’idée de lutter contre la précarité, mais, en l’occurrence, une telle mesure serait la porte ouverte au travail dissimulé.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1168 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à supprimer l’article 51. Nous présenterons tout à l’heure un autre amendement visant à permettre une exonération jusqu’en 2021, afin de laisser du temps de négociation.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-1182 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué, je préfère un report d’un an – certes, nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement –, plutôt qu’une suppression de l’article.

De mémoire, dans la version initiale, les contrats étaient taxés. Mais l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement d’origine parlementaire a introduit la possibilité d’éviter la taxation en cas d’accord collectif.

Si l’idée d’un report d’un an pour laisser du temps à la négociation collective est dans la navette, notre dispositif aura une chance de perdurer. À l’inverse, en cas de suppression pure et simple de la taxation des contrats d’usage, la version votée par l’Assemblée nationale risque d’être rétablie.

Je préfère donc laisser une chance à l’idée du report. Bien entendu, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Quoi qu’il en soit, j’aurais tendance à solliciter le retrait des amendements de suppression, au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur général l’a souligné, le dispositif initial ne prévoyait pas d’exonération.

Toutefois, le Gouvernement a soutenu l’initiative de parlementaires visant à exonérer de la taxe les contrats adossés à une convention collective et à un accord de branche.

Le débat sur la date d’entrée en vigueur a eu lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement et les députés ont considéré que la mise en œuvre de la taxe dès le 1^er janvier serait une incitation extrêmement forte auprès des branches pour avancer rapidement sur la conclusion d’un accord.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le maintien du dispositif et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 51.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Le sujet me tient à cœur, et je maintiendrai donc mon amendement de suppression.

Comme je l’ai souligné, une telle mesure est la porte ouverte au travail dissimulé. Ainsi que Mme Primas l’a expliqué, il s’agit de contrats journaliers. En taxant de 10 euros par jour de tels contrats, on favorise à l’évidence le travail au noir, rémunéré en liquide !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas : si l’on m’avait consulté sur cette taxe, j’aurais prôné un montant supérieur à 10 euros.

Mme Sophie Primas. C’est déjà énorme !

M. Claude Raynal. Mais non !

Plusieurs arguments qui figurent dans les exposés des motifs des amendements sont amusants. En l’occurrence, il est indiqué que certaines pratiques ne sont peut-être pas très conformes à la loi, mais qu’au lieu d’instaurer une taxe, il est préférable de renforcer les contrôles.

Or le problème est précisément que, depuis des années, il y a de moins en moins de contrôles, faute du personnel nécessaire ! Ne jouez donc pas sur les deux tableaux.

Le Gouvernement cherche en l’espèce à mettre un peu de pression pour favoriser la conclusion d’accords. Pourtant, on ne peut pas dire que, depuis 2017, son action a été marquée par une volonté forte de contraindre les entreprises… Là, c’est l’une des rares opérations en la matière. Il s’agit de pousser des acteurs à trouver des accords.

Je me souviens de cette fameuse baisse de la TVA sur la restauration, qui devait, nous assurait-on, favoriser l’emploi et faire baisser les prix… Dans les faits, cela n’a rien donné du tout !

Ici, un axe est donné. En réalité, le but du Gouvernement est non pas d’instaurer une taxe qui rapporte, mais d’établir un rapport de force, me semble-t-il. Soyons donc d’accord avec lui !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne puis laisser dire que 10 euros par contrat ce n’est rien ! Allez sur le terrain, rencontrez les restaurateurs et les traiteurs.

J’ai ici une lettre d’un traiteur de mon département, comme nous en avons tous reçu ici. La rentabilité moyenne pour les traiteurs de taille moyenne, c’est-à-dire ceux qui sont dans nos territoires et qui assurent les mariages et les manifestations de ce type, s’établit entre 0 % et 1,5 % de leur résultat.

La taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) réglera la question de leur rentabilité : cette dernière sera nulle ! Pour le traiteur qui m’a écrit, cela représente 50 000 euros par an. J’en connais un autre, qui est assez proche de moi, pour lequel cela représentera 220 000 euros par an. Cela correspond à leur résultat, voire plus.

Soyons donc prudents avec ces métiers qui nécessitent des personnels nombreux et qui ont une très faible rentabilité. Nous ne sommes pas en train de jouer sur des résultats de plusieurs millions ou de plusieurs milliards d’euros, mais avec des acteurs qui sont petits, moyens ou importants et qui se trouvent partout dans les territoires. Avec de telles mesures, il ne leur reste plus qu’à mettre la clé sous la porte !

Je le répète, soyons prudents. Certains traiteurs ont déjà pris des engagements auprès de leurs clients pour l’année prochaine. Plusieurs d’entre eux m’ont indiqué que 40 % de leur chiffre d’affaires étaient déjà engagés sur des devis pour des mariages – nous savons tous que les mariages s’organisent longtemps à l’avance.

Or ces devis ne comprennent pas les 10 euros par personne. Ils ne peuvent pas revenir sur ces documents ; c’est trop tard pour eux. Ils perdront donc leur marge.

Donnons le temps au temps. Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression, parce que le dispositif risque de revenir en boomerang à l’Assemblée nationale. Je voterai donc un amendement, que ce soit celui de M. le rapporteur général ou le mien, qui visera à reporter la date d’application, en « mettant un peu de pression », comme vous dites, monsieur Raynal.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu par vos explications qui, en réalité, n’en sont pas ! Si vous n’avez sans doute pas de décision d’arbitrage, ni la capacité de dire quoi que ce soit sur le fond, vous avez au moins la possibilité de me donner l’avis du Gouvernement sur les amendements suivants, qui visent à reporter la mesure à 2021.

Si vous nous dites maintenant que, sur ces amendements, vous vous en remettrez à la sagesse du Sénat, je retire aussitôt mon amendement de suppression. Mais si vous nous dites que nous n’obtiendrons ni la suppression ni le report, je le maintiens. En effet, cela n’aurait aucun sens de poursuivre la discussion avec des personnes qui ne veulent pas débattre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. Karoutchi essaie de me convaincre hors micro sur les amendements qui visent à reporter la mesure d’un an. Je l’ai dit : l’Assemblée nationale les a examinés et rejetés ; elle a considéré que ce délai d’un an était trop long. Cela m’amènera à donner, je le dis d’emblée, un avis défavorable aux amendements qui tendent à aller en ce sens.

Toutefois, j’entends bien un certain nombre de choses, notamment sur le temps qu’il faut pour conclure un accord de branche.

L’avis sur ces amendements sera donc défavorable, mais, même si le Gouvernement ne siège pas à la commission mixte paritaire, nous pouvons espérer que celle-ci parviendra à un compromis, afin que la pression que nous voulons créer pour faciliter la conclusion de l’accord de branche puisse s’exercer dans des délais raisonnables…

M. Philippe Dallier. Il faut lire entre les lignes !

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-768 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-768 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-1018 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Sur le fond, je reste convaincu que c’est une mauvaise idée.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1018 rectifié ter est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1168 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° II-1182 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1182 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1019 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2021,

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Sur le fond, cette mesure n’est pas une bonne idée, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Claude Raynal.

On s’en aperçoit quand on va sur le terrain. Pour le traiteur qui, sur un contrat journalier d’un extra, travaillera quatre ou cinq heures, 10 euros représenteront un coût supplémentaire de 20 %. En conséquence, il n’y aura pas de contrat, et l’on va prendre des risques. Très concrètement, cela accroît la précarité. Telle est la réalité.

Je ne suis pas hostile à la négociation et au fait d’essayer de limiter le recours à ces CDDU, qui sont utilisés depuis des décennies ; d’ailleurs, s’il s’agit de CDD d’usage, c’est qu’ils sont anciens et qu’ils conviennent.

Pour être avocat du travail, je connais bien ce sujet : en seize ans, j’ai déjà connu deux cycles. Quand j’ai commencé à travailler, ce n’était plus la mode ; on dénigrait les CDD d’usage et on voulait les restreindre. Puis, on s’est rendu compte que cette politique avait un effet négatif sur l’emploi. De nouvelles négociations ont été engagées, qui ont abouti à des CDD plus larges, autorisant de nouveau, de façon plus souple, le CDDU.

Or, et ce n’est pas sans lien avec ces mesures, le chômage baisse – je suis rapporteur pour la mission « Travail ». D’un taux de 10,5 % il y a deux ans, nous sommes passés à un taux de 8,5 % aujourd’hui. Et comme la situation s’améliore, on se dit que l’on va taxer quelque chose qui fonctionne : les CDDU !

Ce n’est pas une bonne idée. Je ne suis pas hostile à la négociation, mais celle-ci ne peut se faire en quinze jours. Les partenaires sociaux sont extrêmement conscients des enjeux. Ils savent où le contrat d’usage peut être utilisé et où il doit être évité. Laissons-leur le temps de négocier. Et pour une négociation collective, un an, c’est court.

M. le président. L’amendement n° II-962 rectifié, présenté par M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade et Puissat, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt et Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet et Poniatowski, Mmes Raimond-Pavero et Gruny et M. Regnard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2020.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous proposons, pour notre part, de repousser de six mois l’entrée en vigueur du dispositif. La CMP aura le choix !

M. le président. L’amendement n° II-842, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de cet article, pour permettre la négociation.

Je précise, sans préjuger de l’issue de la CMP, que je m’engage à défendre cette position, qui semble de bon sens, auprès de mon homologue Joël Giraud. La loi sera promulguée à quelques jours du 31 décembre. Je doute que la négociation n’aboutisse en quelques jours…

De manière plus réaliste, il faut donner du temps au temps et accorder six mois ou un an. C’est la solution de bon sens, que je défendrai quelle que soit l’issue de la commission mixte paritaire.

Je sollicite donc le retrait des amendements n^os II-1019 rectifié ter et 962 rectifié, au profit de l’amendement II-842 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II-1019 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1019 rectifié ter est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° II-962 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-962 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-842.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1108, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1108.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-363 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Le Nay et Laugier, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Vérien, Saint-Pé et Perrot, M. Delahaye, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Luche, Henno, Longeot, Louault et Détraigne, Mmes Joissains et Férat et MM. Delcros et Janssens, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée inférieure à un mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a été déposé par le président Hervé Marseille.

Je le rappelle, l’article 51 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations qui sont, en pratique, très différentes.

Afin de remédier à cette situation, cet amendement a pour objet de définir la notion de contrats courts, en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le fait que ce soit un montant forfaitaire répond à la question, puisque, par définition, ces 10 euros sont plus pénalisants pour un contrat court.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-363 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1072 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-769 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Babary, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol et D. Laurent, Mme Gruny, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Poniatowski, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade, MM. Nougein, Cambon, Schmitz, Charon et Sido, Mme Dumas, MM. Mandelli et Pierre, Mme Morhet-Richaud et MM. Panunzi et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

prévoyant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-769 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-963 rectifié, présenté par M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt et Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet et Poniatowski, Mme Gruny et M. Regnard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le 1^er juillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article au titre des contrats conclus entre le 1^er janvier 2020 et la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je le retire également, car je lui préfère l’amendement qui a été voté précédemment, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-963 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-516 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Morisset, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Poniatowski, Cardoux et Savary, Mme Gruny, MM. Cambon et de Legge, Mme Lassarade, MM. Brisson et Cuypers, Mmes Berthet et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Milon, Mandelli, Piednoir, Laménie et Bonhomme, Mme Puissat, M. Bazin, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bories et Dumas et MM. Gremillet et Canevet.

L’amendement n° II-1149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage, conformément au 4° du présent II, sont exonérées de la taxe jusqu’au 1^er janvier 2021, sous réserve que l’engagement de cette négociation ait été signifié par les organisations concernées aux services du ministère du travail.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-516 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Il s’agissait également d’un amendement de repli, conditionné par l’engagement de négociations. Peut-on me confirmer qu’il est satisfait par l’amendement de la commission précédemment adopté ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1149 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Même amendement… et même question ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme : la question est réglée par l’amendement de la commission qui a été adopté.

Ces deux amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Bazin l’amendement n° II-516 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-516 rectifié ter est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1149 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° II-1149 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 51, modifié.

(L’article 51 est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 299 amendements au cours de la journée ; il en reste 242 à étudier sur la seconde partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 décembre 2019, à dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 6 décembre 2019, à zéro heure vingt-cinq.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 en cours de discussion a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication

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