Séance du 3 décembre 2019

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que notre collègue Jean-Yves Roux a présenté.

Nous proposons d’abonder le budget de l’ANCT de 10 millions d’euros pour permettre un doublement de l’enveloppe dédiée à l’ingénierie, qui est, je le rappelle, le « cœur du réacteur » de l’Agence.

La création de l’ANCT a d’abord été votée par le Sénat. C’est le groupe du RDSE qui a porté cette agence sur les fonts baptismaux – vous me pardonnerez cette expression inhabituelle pour des radicaux. (Rires.) L’ANCT a ensuite été édulcorée et affaiblie à l’Assemblée nationale. Mais je connais la règle du jeu, et je respecte les décisions de l’Assemblée nationale.

Je rappelle toutefois que nous voulions une ANCT plus forte et plus tournée vers l’ingénierie, en particulier pour les territoires ruraux. Ces derniers n’ont pas les moyens de se payer les services de bureaux ou de cabinets d’études spécialisés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-895.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous le savons, l’ingénierie territoriale, que plusieurs intervenants ont évoquée, constitue un enjeu majeur. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, les écarts en la matière – je pense par exemple à la question des compétences et à celle des ressources humaines – sont source d’inégalités entre les territoires.

Il est toujours compliqué de développer des stratégies territoriales, de capter des financements et d’être réactif pour répondre à des appels à projets. Au final, ce sont les collectivités qui disposent de compétences humaines, de services et d’ingénierie qui auront les financements.

Le sujet est donc très important. C’est l’une des principales missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Les élus locaux attendent des résultats et une valeur ajoutée de l’Agence sur ce dossier.

Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros de crédits alloués à l’ANCT soient dédiés à l’ingénierie territoriale. Cependant, un tel montant ne nous semble pas suffisant. Près de 900 EPCI ont moins de 30 000 habitants et un peu plus de 300 ont moins de 15 000 habitants. C’est vers ces intercommunalités qu’il faut cibler l’effort.

Nous proposons donc de porter le montant des crédits dédiés à l’ingénierie territoriale à 20 millions d’euros – cela représente 10 millions d’euros de plus que ce qui est proposé dans le texte – pour la première année d’exercice des missions de l’ANCT.

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-595 rectifié ter est présenté par MM. M. Bourquin, Tourenne et Daudigny, Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot et Magner, Mmes de la Gontrie, G. Jourda, Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, M. Assouline, Mmes Préville, Rossignol et Féret, MM. Sueur et Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly, Kerrouche, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-706 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

L’amendement n° II-719 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié ter.

M. Martial Bourquin. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a présenté des mesures pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non-recours aux droits.

La domiciliation administrative est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble des droits des personnes concernées.

Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière ; elle se concentre en partie dans les zones urbaines. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, des organismes sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Cet amendement a été suggéré par des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs ou le Secours catholique. Il vise à abonder les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à hauteur de 10 millions d’euros pour financer les organismes de domiciliation dans l’exercice de leurs missions et garantir ainsi l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la gravité de la situation : le nombre de sans-abri qui meurent n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui. En outre, une récente étude soulignait la nécessité de prendre des mesures pour faire face aux conséquences de la baisse des APL et de la loi à venir, dont les effets en termes de chômage seront extrêmement négatifs. C’est également ce que réclament avec force les associations caritatives.

Les 10 millions d’euros que nous souhaitons mobiliser ne représentent pas grand-chose dans le budget, mais cette mesure peut éviter des drames sociaux.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° II-706 rectifié.

M. Yvon Collin. L’absence d’adresse constitue à l’évidence une entrave à l’exercice des droits civiques, civils et sociaux pour un trop grand nombre de nos concitoyens sans domicile stable. Aujourd’hui, près de 141 500 personnes sont sans domicile et 85 000 vivent au sein d’habitations informelles.

Malgré les efforts des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et des organismes agréés, le nombre encore élevé de demandes de domiciliation entraîne des refus lorsqu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi DALO du 5 mars 2007. Les personnes concernées sont ainsi éloignées de toute démarche administrative permettant de mener une vie normale.

Cet amendement tend donc à augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux associations, notamment celles qui contribuent au dispositif de veille sociale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-719.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ne pas domicilier les gens ne peut qu’accroître leur marginalisation et leur difficulté à trouver leur place dans la société. Je pense que nous en sommes tous conscients.

Le Président de la République avait promis qu’il n’y aurait plus de personnes vivant dans la rue à la fin de son mandat. Force est de constater que nous en sommes loin. Certes, on peut comprendre qu’il ne soit pas possible de régler de tels problèmes du jour au lendemain, d’un coup de baguette magique, mais, en l’occurrence, c’est l’inverse qui se produit : le nombre de personnes concernées s’accroît. Les causes en sont nombreuses. Je pense à l’augmentation de la pauvreté, à la hausse des expulsions locatives – le mécanisme conçu pour les éviter n’est pas opérant – ou à l’arrivée de populations sur notre territoire.

J’en ai l’intime conviction, si notre pays veut a minima réduire fortement le nombre de personnes dans la rue – je ne crois pas au « zéro SDF » –, il est fondamental de tout remettre à plat et de prévoir une programmation pour analyser comment il est possible de régler le problème territoire par territoire.

Le journal Le Monde a publié hier un article sur ces nouveau-nés qui sont dans la rue quelques semaines après leur naissance.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il y en a 700 !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Croyez-vous qu’une telle situation soit digne de la France ? Je veux bien qu’il y ait beaucoup de problèmes et que d’aucuns évoquent l’immigration. Mais ces enfants sont nés en France, et ils sont ici ; ils méritent d’être traités dignement ! Il faut donc reprendre le dossier de zéro.

Dans l’immédiat, la première chose à faire est d’éviter de prendre des mesures ayant pour conséquence d’appauvrir les gens. La deuxième est de mobiliser les crédits nécessaires pour qu’avec les associations nous puissions réussir la réinsertion des personnes concernées.

M. le président. L’amendement n° II-616 rectifié, présenté par Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, voté à une très grande majorité par la commission des affaires économiques, vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU, ainsi que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat.

Au mois de juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter 1 milliard d’euros dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant ce quinquennat. Or seulement 25 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances, au lieu des 35 millions d’euros qui étaient programmés. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, il s’agirait d’une volonté explicite de l’État de limiter désormais sa contribution à 25 millions d’euros par an sur la période 2020-2022.

Si rien n’était changé, la contribution de l’État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros promis, remettant à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements. L’effort sera donc assumé par les bailleurs sociaux et Action Logement. Ce sera le cas dès 2020, où seront appelés 96 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de la marge pluriannuelle quinquennale mise à disposition par Action Logement. Je le rappelle, les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10,5 millions d’euros et ceux du logement le sont de près de 1,4 milliard d’euros.

Il est incompréhensible que l’État ne tienne pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont lourdement mis à contribution et versent comme prévu les sommes dues. C’est un signal très négatif au regard de l’urgence des besoins dans les quartiers prioritaires et de la nécessité de débloquer au plus vite, et si possible par avance, les moyens financiers de mettre en œuvre les projets validés par l’ANRU au cours de l’année. Par conséquent, rétablir ces crédits dévolus à l’ANRU selon la programmation arrêtée est pour nous une question de principe et d’urgence dans les territoires.

M. le président. L’amendement n° II-707 rectifié, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. La nouvelle baisse des crédits consacrés à la prime d’aménagement du territoire, réduite progressivement, fait craindre sa disparition à terme.

La loi de finances pour 2015 consacrait 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le présent projet de loi de finances n’y consacre que 6 millions d’euros ; c’est cinq fois moins en l’espace de cinq ans. Pourtant, une telle aide directe à l’investissement a démontré son intérêt et son efficacité dans l’accompagnement des entreprises, ainsi que la création et le maintien de bassins d’emploi dans les zones les plus fragiles de notre territoire. Ne réduisons pas à néant un outil utile au renforcement de l’attractivité des territoires !

Cet amendement vise à abonder de 9 millions d’euros supplémentaires l’enveloppe consacrée à la PAT pour la porter à 15 millions d’euros en 2020, soit la moitié des crédits qui lui étaient alloués en 2015.

(Mme Hélène Conway-Mouret remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, vise à augmenter de 1 euro le forfait journalier des pensions de famille. Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2008. S’il avait été indexé sur l’inflation, il serait aujourd’hui à 19 euros. Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour objet de l’amorcer.

Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement adapté. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous les défendez, puisque vous prévoyez d’en créer 22 500 d’ici à 2020. Ces structures de petite taille comportent une vingtaine de logements et combinent logements privatifs et espaces collectifs. Elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent également la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion.

Pour atteindre pleinement les objectifs fixés en termes de réinsertion – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, il convient de donner plus de moyens à l’accompagnement social et de rehausser progressivement le forfait de prise en charge. La politique du logement d’abord et de réinsertion par le logement ne peut réussir que si l’accompagnement social est au rendez-vous, et ce à une hauteur suffisante. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver autour d’un tel objectif.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait important de pouvoir bénéficier de véritables données sur le nombre de personnes sans domicile dans notre pays. En effet, depuis des enquêtes de l’Insee et de l’INED de 2012, il n’a jamais été réalisé de véritable étude pouvant nous dire combien de personnes sont aujourd’hui sans abri dans notre pays. Or c’est une politique publique que nous devons accompagner avec des mesures efficaces. Encore faut-il disposer de véritables données ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-7 rectifié est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-520 est présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-587 est présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-7 rectifié.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Plusieurs intervenants ont déjà évoqué la prime d’aménagement du territoire. Notre collègue Josiane Costes a rappelé l’importance de ce dispositif pour les territoires les plus fragiles. Les sommes en jeu ne sont pas très élevées – nous parlons de quelques millions d’euros –, mais nous savons que l’effet levier pour soutenir les entreprises, l’emploi et la dynamique économique dans les territoires est extrêmement important.

En 2019, la prime d’aménagement du territoire était de 10 millions d’euros. Aujourd’hui, elle est de 6 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’a plus beaucoup de sens. La commission des finances propose donc de rehausser les crédits de la prime d’aménagement du territoire à leur niveau de 2019, soit 10 millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous demande vraiment de prendre le sujet en considération. Les 4 millions d’euros dont nous parlons sont importants pour les territoires ruraux. J’espère pouvoir compter sur votre bienveillance. Ces territoires ont parfois un sentiment d’abandon ; évitons de le conforter !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-520.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À l’instar de la commission des finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite revaloriser la prime d’aménagement du territoire à 10 millions d’euros.

Les territoires ruraux éprouvent souvent des difficultés pour accueillir des investissements d’entreprises importantes, et Dieu sait s’ils en ont besoin ! Ne pas adopter une telle mesure serait apporter la démonstration que le Gouvernement ne les entend pas.

Monsieur le ministre, nous comptons beaucoup sur vous pour adresser un signe fort en faveur du développement économique de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-587.

M. Joël Bigot. La prime d’aménagement du territoire est un instrument de politique publique qui crée des emplois. Elle fait l’objet d’une évaluation très précise chaque année. Il y a un effet de levier qui contribue à créer ou à maintenir des emplois.

Afin que cet outil important pour les territoires reste efficient, cet amendement vise à augmenter la prime d’aménagement du territoire de 4 millions d’euros pour la porter à 10 millions d’euros en 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° II-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La mission « Cohésion des territoires » prévoit les crédits budgétaires du plan Chlordécone III, dont l’objectif est de réduire les conséquences de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à cet insecticide. Le budget alloué à ce plan pour 2020 est de 3 millions d’euros seulement, soit 1 million d’euros de plus qu’en 2019.

La pollution au chlordécone a été qualifiée de « scandale environnemental ». La situation justifie que la responsabilité de l’État soit bien plus largement engagée dans la réparation du préjudice subi par la population.

Je vous renvoie à la commission d’enquête parlementaire présidée par le député Serge Letchimy et à la proposition de loi de la députée Hélène Vainqueur-Christophe. Parmi les quarante-neuf préconisations du rapport qui a été rendu public le mardi 26 novembre, il est recommandé que des tests soient proposés aux populations.

La commission d’enquête considère l’État comme le premier responsable de cette pollution pour avoir autorisé la vente d’un tel produit pendant des années en toute connaissance de cause. Elle préconise également la mise en place d’un dépistage pour toutes les populations vulnérables et des mesures de traçabilité de tous les produits alimentaires issus des circuits formels et informels dans les trois années à venir.

Ces recommandations devront s’inscrire dans le quatrième plan, prévu en 2020. Mais, en attendant, nous ne pouvons pas rester insensibles et attentistes pendant le temps de la concertation pour le nouveau plan prévu en 2021.

Par conséquent, cet amendement vise à prévoir une prise en charge gratuite du dépistage de la population du taux de chlordécone dans le sang. Actuellement, le dépistage coûte entre 80 et 140 euros, et il n’est pas remboursé.

Le préalable à toute politique publique d’envergure est donc, semble-t-il, que l’État prenne en charge intégralement et gratuitement le dépistage de l’ensemble de la population, en lançant une grande campagne dans les territoires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous sommes confrontés à une difficulté : nous examinons en discussion commune vingt-quatre amendements qui portent sur des sujets complètement différents. Pour certains, c’est à moi qu’il appartiendra de donner les avis de la commission des finances ; pour d’autres, cette tâche incombera à Bernard Delcros.

Les sujets abordés par ces amendements ne sont absolument pas les mêmes. S’ils sont en discussion commune, c’est parce que beaucoup d’entre eux reviennent à déshabiller le même Pierre pour habiller différents Paul. En conséquence de quoi, l’adoption de l’un d’eux risquerait de faire tomber les autres.

Bernard Delcros et moi allons être conduits à donner des avis sur des sujets très différents. C’est une véritable difficulté. Certes, nous ne la rencontrons pas que sur cette mission, mais, là, nous sommes, me semble-t-il, dans le paradoxe le plus absolu.

Les amendements n^os II-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis concernent la réforme de l’APL. Rappelons qu’il ne s’agit pas de toucher aux règles de calcul. Seules les ressources prises en compte changent.

À ce stade, je souhaite faire une remarque sémantique. Si le terme « contemporanéisation », outre qu’il est difficile à prononcer, ne correspond pas vraiment à ce que nous allons faire, c’est encore pire avec « temps réel » ! Pour moi, le « temps réel », ce serait prendre les revenus du mois précédent pour calculer l’APL du mois suivant. C’est ainsi que les informaticiens – je vous prie d’excuser cette réminiscence de mon ancienne profession – définiraient le « temps réel ». En l’occurrence, au lieu de prendre les revenus de l’année n-2, on prend ceux des douze derniers mois glissants et on recalcule tous les trois mois. C’est donc mieux que n-2, mais ce n’est pas de la « contemporanéité », encore moins du « temps réel ».

Je voudrais à présent dire un mot sur le principe de la réforme. Est-elle juste ou injuste ? Chacun peut avoir son point de vue sur cette question. En revanche, c’est à coup sûr une réforme de rendement budgétaire, puisqu’elle va rapporter 1,2 milliard ou 1,3 milliard d’euros.

Dans certains cas, ce que nous allons faire est à l’évidence juste. Par exemple, il est normal de calculer les APL d’un étudiant ayant trouvé un job très bien payé sur ses revenus les plus contemporains. Néanmoins, monsieur le ministre, c’est un peu comme pour la réforme des retraites, on a toujours tendance à ne présenter que les cas favorables, alors qu’il y a aussi des cas défavorables.

Vous avez indiqué qu’une femme seule avec un enfant voyant ses revenus chuter était obligée d’attendre. En réalité, on pouvait faire réactualiser l’APL en cas de maladie de longue durée ou de chômage ; en l’occurrence, un abattement de 30 % sur les revenus n-2 était possible. Il y avait donc bien un mécanisme de réactualisation, même si ce n’était pas l’équivalent du système actuel.

Sur ce dossier, ma crainte est que les publics les plus précaires, ceux qui seront à la limite du seuil, ne soient tantôt au-dessus tantôt au-dessous. Auparavant, le tourniquet était une fois par an ; il y avait une certaine prévisibilité. Là, le tourniquet sera tous les trois mois. Avec une telle mécanique, sans autre effet de lissage que la prise en compte des revenus sur douze mois glissants, on risque d’avoir une nouvelle trappe à inactivité. La personne qui ferait des heures supplémentaires pendant deux ou trois mois ou qui prendrait un contrat pendant une période courte aurait fortement intérêt à se poser la question des conséquences sur les APL trois mois après. D’ailleurs, je pense que les gens se la poseront.

Certains amendements ont pour objet un changement de règles de calcul pour prendre en considération les cas particuliers, notamment les jeunes. Il y a deux questions à se poser avant d’émettre un avis.

Premièrement, quelles en seraient les conséquences budgétaires ? Nous avons des amendements à 700 millions d’euros, des amendements à 500 millions d’euros et des amendements à 300 millions d’euros. Ce n’est pas rien, même si la règle des 3 % est un peu moins prégnante en ce moment…

Deuxièmement, avons-nous la capacité de modifier les règles du jeu pour le 1^er janvier 2020 ? Nous avons bien vu les difficultés l’an dernier. La réforme devait rentrer en application au mois de septembre 2019, mais, face au « danger » qu’elle représente, on a finalement reculé… Je pense que nous ne sommes pas en mesure – peut-être M. le ministre dira-t-il le contraire ? – de mettre en œuvre un tel changement dans les semaines qui viennent.

Je ne peux donc pas être favorable à ces quatre amendements. Toutefois, monsieur le ministre, je vous suggère fortement de regarder les effets de bord de votre réforme pour ceux qui risquent de faire le yo-yo en étant tantôt au-dessus tantôt au-dessous.