Séance du 3 décembre 2019

M. Roger Karoutchi. Mille fois ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Denormandie, ministre. … d’insister sur la question de l’accompagnement. L’accompagnement, notamment social, est un élément clé en matière d’hébergement d’urgence et dans le cadre du plan Logement d’abord. Nous avons eu l’occasion de travailler sur ce sujet à de multiples reprises. De ce fait, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence et au plan Logement d’abord sont en augmentation dans le projet de budget que je présente aujourd’hui, respectivement de 55 millions d’euros et de 45 millions d’euros.

Permettez-moi maintenant de répondre à M. le sénateur Dallier et à M. le sénateur Morisset sur la question de la sincérité du budget du programme 177.

Il est vrai, comme vous l’avez indiqué, que nous avons encore ouvert des crédits en fin d’année, ce qui montre que nous devons poursuivre la sincérisation du budget. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès à cet égard, comme le montrent d’ailleurs MM. Arnell et Morisset dans leur rapport. Il y a un an et demi, notamment, nous avons rebasé beaucoup d’éléments du programme 177. Il faut que nous continuions dans ce sens, les budgets exécutés en fin d’année étant très souvent supérieurs aux budgets initiaux.

La question de la convergence tarifaire suscite des inquiétudes. Nous y travaillons, c’est très important.

Ce projet de budget, mesdames, messieurs les sénateurs, est important dans le moment que traverse notre pays ; il traduit notre volonté de lutter contre les fractures territoriales. Je suis sûr que nous aurons des débats constructifs sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements portent sur des thématiques très variées. Outre l’existence d’incompatibilités de fond, la discussion commune est nécessaire pour tous les amendements tendant à prélever des crédits sur l’action n° 04 du programme 135 pour un montant cumulé supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si des amendements étaient adoptés, les amendements qui conduiraient à dépasser les crédits inscrits n’auraient plus d’objet.

L’amendement n° II-723, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ce gouvernement a un problème avec les APL, ce « pognon de dingue » qui serait mieux employé à financer des cadeaux aux plus riches. Après la baisse de 5 euros des APL, nous avons encore un bel exemple avec cet exercice budgétaire, puisque c’est une économie de 1,4 milliard d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire sur le dos des plus fragiles, grâce à la réforme dite de la « contemporanéité ».

Si nous pouvons discuter du principe de mieux coller aux ressources des allocataires, comment ne pas voir que, la seule finalité de cette évolution, c’est de faire des économies ? Ainsi, selon différentes projections, environ 1,2 million d’allocataires devraient voir le montant de leur aide diminuer et 600 000 d’entre eux pourraient même voir leur prestation supprimée.

Les premières inquiétudes portent notamment sur la situation des jeunes, en particulier ceux de moins de 25 ans, qui ne sont pas éligibles aux minima sociaux tels que le RSA et pour qui les APL constituent un véritable filet de sécurité. Voilà pourquoi notre amendement tend à instaurer un régime transitoire, en remettant 700 millions d’euros au compte des aides au logement.

Les conséquences de cette réforme sont dramatiques. Dans une note transmise à Capital, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes a ainsi calculé qu’un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu de l’ordre de 750 euros et payant un loyer de 400 euros touche actuellement 366 euros d’APL. Avec la réforme, et au fil des revalorisations trimestrielles de ses aides, il ne percevra plus que 165 euros au bout d’un an. Son taux d’effort passera alors de 6 % à 31 % !

Alors même que ce sont les jeunes qui sont les plus frappés par la pauvreté, comment ne pas voir en cette réforme un mépris « de dingue » envers eux ? Nous souhaitons donc, à l’instar des associations, qu’un dispositif soit mis en œuvre pour que les jeunes ne perdent pas le filet de sécurité que représentent les APL quand ils entrent dans la vie active et pour qu’ils ne voient pas leur pouvoir d’achat fondre comme neige au soleil.

M. le président. L’amendement n° II-593 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Gillé, Jacques Bigot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Si l’on peut apprécier la contemporanéité de l’instruction des APL, le fait est que, au-delà du mot – il y a beaucoup de mots nouveaux dans ce nouveau monde… –, il y a moins de constructions et plus de besoins. Je ne reviendrai pas sur les conséquences nocives de la réforme des APL, elles viennent d’être expliquées.

Les jeunes mettent en moyenne trois à quatre mois à trouver leur premier emploi et un tiers d’entre eux ne l’occuperont que six mois ou un an. Il leur faut donc être extrêmement mobiles, trouver un logement là où ils occupent un emploi. Par conséquent, il leur faut des ressources, leur premier salaire étant extrêmement bas.

Il serait utile de maintenir un régime dérogatoire et de ne pas appliquer aux étudiants le même calcul qu’à l’ensemble de la population. Aujourd’hui, 25 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans vivent dans la précarité. Il faut donc les aider à trouver leur premier emploi, à être mobiles.

Nous proposons, d’une part, d’en rester à l’ancien système pour les jeunes, ce qui leur permettrait de bénéficier d’un temps d’adaptation d’un an ou d’un an et demi, et, d’autre part, d’instituer un montant minimum forfaitaire au-dessous duquel le montant de leur APL ne pourrait pas descendre, sinon il serait dérisoire et ne leur serait d’aucune aide. Tel est l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil d’un certain nombre d’autres ayant été déposés.

M. le président. L’amendement n° II-641 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Sol et Panunzi, Mmes Gruny et Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement d’appel tend à limiter les pertes liées à la mise en œuvre de la réforme de la contemporanéité des APL pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires.

Les moins de 25 ans n’ont aucun filet de sécurité, tel le RSA, pour conforter leurs moyens d’existence. Les aides personnalisées au logement ont une fonction assurantielle forte pour celles et ceux qui se lancent dans un processus de décohabitation en lien avec la formation ou l’entrée dans la vie active. Aussi, il est important de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans, sans pour autant remettre en cause le principe d’une appréciation contemporaine des ressources.

Nous proposons de définir pour le public cible un dispositif de maîtrise de la baisse du montant des APL entre deux actualisations et de prévoir que le montant de cette aide ne pourra être inférieur de plus de 20 % au montant perçu avant la dernière actualisation. Cette solution ne va pas à l’encontre du principe de contemporanéité de l’aide. À cet effet, l’amendement tend à prélever 300 millions d’euros sur l’action n° 12 du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et à les affecter à l’action n° 01 du programme 109, « Aide à l’accès au logement ».

M. le président. L’amendement n° II-594 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Gillé, Jacques Bigot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement de repli ne diffère de l’amendement que j’ai précédemment présenté que sur un seul point : il tend à prévoir l’inscription d’un crédit supplémentaire de 300 millions d’euros, au lieu de 700 millions d’euros, car il ne vise pas à prévoir un plancher pour les étudiants.

Dans la mesure où nous raisonnons dans le cadre d’une enveloppe fermée, toute demande de crédits supplémentaires, compte tenu des règles qui s’imposent aux parlementaires, doit être gagée. Ce gage n’est pas forcément populaire, ni toujours justifié d’ailleurs, les autres politiques étant aussi importantes. En fait, c’est un appel que nous lançons au Gouvernement, afin qu’il trouve les fonds nécessaires pour régler la situation des étudiants. Il serait particulièrement injuste et douloureux que ceux-ci soient pénalisés, alors qu’ils ont déjà suffisamment de difficultés.

M. le président. L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. L’Agence nationale de la cohésion des territoires verra le jour le 1^er janvier 2020.

L’ANCT ne peut avoir pour seule raison d’être la rationalisation du paysage administratif et un changement de culture. Certes, c’est nécessaire pour assurer de manière agile la coordination et l’efficacité des politiques publiques sur nos territoires et pour leur apporter une réponse cohérente de la part de l’État, mais, dès le départ, le groupe du RDSE a voulu inscrire dans le génome de l’Agence que son rôle était de favoriser un accompagnement de proximité. C’est ce qu’attendent d’elle les territoires qui, du fait de leur taille et de leur enclavement, ne peuvent se doter de moyens d’ingénierie.

Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de l’État de moins de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 10 millions d’euros seulement sont dédiés à l’ingénierie territoriale. C’est insuffisant pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements en prenant en compte leurs particularités.

L’ANCT ne doit pas constituer uniquement un outil de redéploiement des moyens existants. Cela ne répondrait pas aux attentes des élus, porteurs de nombreux projets, qui craignent une asymétrie entre l’action urbaine de l’Agence et son action rurale, au détriment de cette dernière.

Les programmes Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites centralités, l’Agenda rural, la couverture numérique du territoire ou encore la transition énergétique sont autant de défis à relever.

Sur la sous-utilisation des fonds européens en France, nous souscrivons à la recommandation de la mission d’information sénatoriale, qui propose de doter l’Agence de moyens supplémentaires pour permettre de les mobiliser.

L’enveloppe de 10 millions d’euros dédiée à l’ingénierie ne permettra pas de satisfaire ces exigences. Le présent amendement vise donc à abonder le budget de l’Agence de 100 millions d’euros pour le porter à près de 150 millions d’euros. Il s’agit de renforcer ses moyens en ingénierie et en effectifs. Comme nous y sommes contraints par les règles de recevabilité financière, et pour cette seule raison, nous proposons de prélever ces crédits sur le programme 135.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-5 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-422 est présenté par M. Segouin.

L’amendement n° II-591 est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-718 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-5.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2017, puis en 2018. Nous retentons notre chance cette année pour la troisième fois.

Je ne m’attarderai pas sur le dispositif. Je rappellerai simplement que l’APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d’acquérir leur logement, sachant par ailleurs que le Gouvernement encourage la vente des logements sociaux. Les premiers bénéficiaires de la vente de ces logements sont bien évidemment ceux qui y habitent. Nous proposons donc de rétablir l’APL accession, pour un coût de 50 millions d’euros, ce qui est relativement modeste.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° II-422.

M. Vincent Segouin. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leurs mensualités afin d’acquérir leur logement. Or de très nombreux projets d’accession sont remis en cause du fait de la suppression de cette aide.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble de territoire. Dans l’hypothèse où 30 000 nouveaux ménages seraient aidés, le coût annuel de ce dispositif pour les finances publiques s’élèverait à 50 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-591.

Mme Viviane Artigalas. L’APL accession a vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs, parfois dans des zones où il n’y a pas d’offre locative adaptée.

Dans de nombreux cas, le projet d’acquisition n’aurait pas été possible sans le soutien de l’APL accession, laquelle constitue un véritable déclencheur. L’APL accession est souvent nécessaire, nous l’avons beaucoup vu, pour conforter un prêt aidé. Elle permet, pour les ménages du premier quartile, de réduire d’un quart les mensualités de remboursement.

La suppression voulue par le Gouvernement est à notre avis contre-productive, car elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes. Elle n’est pas non plus cohérente avec les objectifs du Président de la République. Si on veut vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut les accompagner, la plupart n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement.

L’APL accession permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente des logements sociaux à leurs locataires.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-718.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon amendement est notamment identique à celui de M. Dallier, qui mène depuis des années une bataille sur cette question.

Globalement, l’accession sociale dans notre pays est en chute libre, et ce pour deux raisons : l’augmentation des prix et, dans certains secteurs, la réduction des prêts à taux zéro. À cet égard, je me réjouis que l’Assemblée nationale – une fois n’est pas coutume – ait voté le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. C’est essentiel pour soutenir l’accession à la propriété dans ces territoires.

L’APL accession permet de solvabiliser des gens qui pourront ainsi accéder à la propriété sans risquer de se surendetter. Il est essentiel d’aider nos concitoyens les plus modestes dans leur parcours résidentiel afin de libérer du logement social. Il s’agit aussi de répondre à leurs aspirations.

Cela étant, je ne partage pas l’enthousiasme de mes collègues sur le recours à cette APL pour la vente de logements sociaux. Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de la Cour des comptes, qui démontre que la vente des logements sociaux n’est pas une bonne solution pour financer le logement social. Néanmoins, l’APL, si elle est utilisée de manière raisonnable, est un outil utile pour ceux qui souhaitent acquérir leur logement social.

M. le président. L’amendement n° II-704 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Jean-Yves Roux vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’ANCT.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-588 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Bérit-Débat et P. Joly, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. M. Bourquin, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II-895 est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-588 rectifié.

M. Joël Bigot. Créée sur l’initiative du Sénat, annoncée par le Président de la République en juillet 2017, l’Agence nationale de la cohésion des territoires devrait être opérationnelle le 1^er janvier 2020. Notre ambition initiale était de créer une structure légère, dédiée aux territoires les plus fragiles, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets.

La création de cette agence devait répondre au besoin exprimé par les élus locaux de disposer d’un interlocuteur unique capable d’apporter des solutions opérationnelles pour les aider à développer leurs projets de territoire. Au final, le Gouvernement a mis en place une agence d’État assez lourde, fruit de la fusion de trois opérateurs, à savoir le CGET, l’Épareca et l’Agence du numérique. Il s’agit donc davantage d’un redéploiement de moyens, alors que l’ensemble des élus locaux attendaient des moyens nouveaux pour les territoires les plus fragiles.

Cette agence va par ailleurs fédérer de nombreux opérateurs publics via des conventions partenariales, notamment l’Ademe, le Cerema, l’ANAH ou encore l’ANRU. Elle devra en outre soutenir des programmes comme Action cœur de ville et les maisons France services, le Président de la République ayant annoncé que chaque canton disposerait bientôt d’une telle maison afin de permettre aux Français d’accéder plus facilement aux services publics.

Concrètement, il sera demandé à l’Agence de coordonner et d’animer des programmes politiques allant de la politique de la ville à l’Agenda rural, de mener à bien une mission de recherche et de prospection, mais aussi d’avoir une capacité de projection dans les territoires afin d’appuyer l’État déconcentré et décentralisé en matière de mise en œuvre de projets complexes. De telles attributions nécessitent des moyens importants. Or ils ne sont pas mis en œuvre aujourd’hui.

Le budget de l’ANCT pour 2020 s’élève à 50 millions d’euros, dont près de la moitié pour les frais de fonctionnement. Nous doutons fortement de la capacité de l’Agence à remplir les fonctions qui lui seront assignées. Seuls 10 millions d’euros sont prévus pour l’ingénierie des projets, ce qui paraît totalement insuffisant au regard des besoins et des attentes des territoires, notamment des territoires les plus fragiles que l’ANCT doit prioritairement accompagner.

La mission « Agenda rural », qui a présenté ses travaux en juillet dernier, préconisait la création d’un fonds d’amorçage de 150 millions à 200 millions d’euros pour soutenir les premiers projets qui seront portés par l’ANCT. On est loin du compte !

Notre amendement tend donc à augmenter les crédits dédiés à l’ANCT pour lui permettre d’assurer l’ingénierie des projets. Il vise à lui donner les moyens de mettre en œuvre de nouveaux projets et à crédibiliser ce nouvel outil au service des territoires. En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits de l’Agence de 10 millions d’euros sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission.