M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié.
M. Joël Guerriau. Dans le prolongement de ce que vient dire Mme Lavarde, on ne peut que constater qu’aujourd’hui les collectivités territoriales s’équipent en général de plus en plus avec des voitures hybrides ou électriques, parfaitement adaptées au déplacement territorial, c’est-à-dire sur de courtes distances de proximité. Ces véhicules propres répondent à l’évolution qui est nécessaire dans le cadre des projets et des ambitions qui sont les nôtres.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants a déposé cet amendement, qui laisse aux collectivités la liberté d’opter pour une LLD dans leur choix de financement de leur flotte, à condition qu’elle bénéficie du FCTVA pour la part d’investissement qui est représentée dans cet achat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules, dont 74 % de véhicules diesel, 18 % de véhicules à essence et seulement 8 % de véhicules électriques.
Comme mes collègues, j’estime que prévoir que la LDD puisse bénéficier du FCTVA permettrait d’être en cohérence avec la politique gouvernementale. Je rappelle que, comme l’a souligné Mme Lavarde, la loi LOM demande précisément aux collectivités territoriales de parvenir, d’ici à quelques années, à 30 % de véhicules propres. Si l’on veut aller plus vite, il faut autoriser la LDD à bénéficier du FCTVA.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° I-789.
M. Martial Bourquin. L’âge moyen des 150 000 véhicules précités est de neuf ans ; 74 % sont des voitures diesel, 18 % roulent à l’essence et 8 % seulement sont des véhicules propres. En 2021, 30 % de la flotte des collectivités territoriales devra être composée de véhicules électriques : il fait donc prévoir la possibilité de bénéficier du FCTVA pour la partie relative à l’investissement.
Le coût est estimé, comme l’a dit Mme Lavarde, entre 200 000 et 300 000 euros seulement. En revanche, le signal envoyé serait extrêmement fort !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Verdir les flottes est une obligation ; prévoir la faculté de les gérer autrement est une idée intéressante. Les amendements sont relativement bien calibrés, puisqu’ils tendent à rendre éligible au FCTVA la seule part relative à l’investissement – la part du loyer financier ne le serait pas.
Ce dispositif pose peut-être une difficulté pratique, car le montant du loyer est fixé par le loueur. Il faudrait donc être certain que la part relative à l’investissement soit bien évaluée, ce qui peut se faire par une limitation par rapport au prix public du véhicule. On trouverait sans doute une solution technique, et cette mesure me semble être de bon sens. J’émets donc un avis de sagesse.
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage les mêmes réserves techniques, qui l’amènent à émettre un avis défavorable. (M. André Reichardt s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je ne peux pas accepter la réponse de M. le secrétaire d’État. Nous étions quelques-uns à avoir présenté un amendement similaire l’année dernière, qui avait déjà été rejeté pour des raisons techniques. Il semblerait que ces difficultés aient été levées.
M. Ladislas Poniatowski. Le secrétaire d’État n’a aucune marge de manœuvre ! Pas la peine d’insister !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié, I-446 rectifié, I-571 rectifié et I-789.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 bis.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 27
I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;
2° À la dernière colonne de la troisième ligne, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;
3° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
230 000 |
» ; |
4° À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;
5° À la dernière colonne de la cinquième ligne, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;
6° À la dernière colonne de la sixième ligne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;
7° À la dernière colonne de la onzième ligne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;
8° La seizième ligne est supprimée ;
9° À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;
10° À la dernière colonne de la vingt-troisième ligne, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».
11° À la dernière colonne de la vingt-cinquième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
12° À la dernière colonne de la vingt-sixième ligne, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;
13° À la dernière colonne de la vingt-huitième ligne, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;
14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
15° La trentième ligne est supprimée ;
15° bis (nouveau) La trente-quatrième ligne est supprimée ;
16° À la dernière colonne de la trente-huitième ligne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
17° (Supprimé)
18° À la deuxième colonne de la quarante-et-unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° À la deuxième colonne de la quarante-deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
19° bis (nouveau) La quarante-neuvième ligne est supprimée ;
19° ter (nouveau) La cinquante et unième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, sont ajoutées les références : « b et d du I du » ;
b) La deuxième colonne est ainsi rédigée : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » ;
c) À la dernière colonne, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 » ;
20° À la dernière colonne de la cinquante-troisième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;
21° À la dernière colonne de la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;
22° À la dernière colonne de la cinquante-sixième ligne, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;
23° À la dernière colonne de la cinquante-septième ligne, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;
24° À la dernière colonne de la cinquante-neuvième ligne, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;
25° À la dernière colonne de la soixantième ligne, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;
26° À la dernière colonne de la soixante et unième ligne, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;
27° À la dernière colonne de la soixante-deuxième ligne, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;
28° À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
29° À la dernière colonne de la soixante-quatrième ligne, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;
30° À la dernière colonne de la soixante-cinquième ligne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;
31° La soixante-sixième ligne est supprimée ;
32° Après la soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 6131-2 du code du travail |
France compétences |
9 475 409 |
» ; |
33° (Supprimé)
34° La soixante-dix-neuvième ligne est supprimée ;
35° À la première colonne de la quatre-vingt-cinquième ligne, la référence : « Article L. 4316-3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316-1 du code des transports » ;
36° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingtième ligne, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;
37° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingt-troisième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
38° (nouveau) À la dernière colonne de la quatre-vingt-quatrième ligne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, la seconde occurrence des mots : « excédant le plafond fixé » est remplacée par les mots : « excédant les plafonds fixés » et, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-19 du même code ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;
2° (Supprimé)
3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.
« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;
« 2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213-8-1. » ;
2° L’article L. 423-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-27. – Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423-19 entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »
IV. – (Supprimé)
V. – La seconde phrase du III de l’article L. 6131-1 du code du travail est complétée par les mots : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VI. – Le troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
VII. – À la fin de la première phrase de l’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.
VII bis (nouveau). – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« a) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« b) À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« c) Au Centre technique des industries mécaniques ;
« d) Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
VII ter (nouveau). – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
VII quater (nouveau). – Au premier alinéa du I du H de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.
X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée est ainsi rédigé :
« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros. »
XI. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d’euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
XIV (nouveau). – Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.
M. Yannick Botrel. Nous saluons la décision du Gouvernement d’abandonner le projet de baisse des moyens affectés aux chambres d’agriculture par la suppression de l’attribution à leur profit du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au travers de cette suppression, non seulement les chambres d’agriculture auraient été touchées, mais une part substantielle des moyens du Centre national de la propriété forestière aurait également disparu, à l’heure où sa mission de service public paraît de plus en plus importante.
Depuis 2013, l’ensemble des agents économiques, en particulier les organismes dotés d’une mission de service public, ont été appelés à participer à l’effort budgétaire en raison du contexte économique et conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Cette contribution est bien évidemment compréhensible, mais elle ne doit en aucun cas être disproportionnée ni aboutir à remettre en cause l’existence même de ces structures appelées à l’effort de redressement des comptes publics.
En effet, une diminution des ressources de ces organismes à hauteur de 124 millions d’euros serait excessive, ne manquerait pas de les déstabiliser et les empêcherait de réaliser leurs missions de service public.
C’est là un risque majeur que souligne le groupe socialiste et auquel il s’oppose.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.
M. Michel Vaspart. Nous sommes plusieurs sénateurs à avoir déposé des amendements, qui ont tous été d’ailleurs très largement cosignés, relatifs au déplafonnement du fonds Barnier. On nous a opposé l’article 40 de la Constitution, ce qui m’étonne s’agissant d’une discussion budgétaire.
Depuis plusieurs jours, nous débattons d’amendements déposés par les uns et les autres dont les dispositifs ont une influence directe sur les recettes ou les dépenses de l’État. Je m’étonne donc qu’ils ne tombent pas tous sous le coup de l’article 40. J’aimerais avoir quelques précisions, car je ne comprends pas comment les choses fonctionnent.
Je veux vous expliquer les raisons pour lesquelles nous avions déposé ces amendements. Ma collègue Nicole Bonnefoy, qui en était le rapporteur, et moi-même avons mené une mission qui a débouché sur un rapport intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire.
Nous nous sommes étonnés, alors que les difficultés d’indemnisation sont nombreuses et que les catastrophes naturelles deviennent de plus en plus fréquentes – on l’a encore constaté ce week-end –, que le fonds Barnier soit prélevé de manière continue par les gouvernements qui se sont succédé. Je rappellerai les montants de ces prélèvements : 55 millions d’euros en 2016, 70 millions d’euros en 2017 et, en 2018, a été en plus institué un plafonnement à 135 millions d’euros. On sait pourtant que nous allons avoir de plus en plus besoin de ce fonds pour la prévention des risques naturels.
Je veux attirer votre attention sur les 12 % prélevés sur les assurances habitation pour alimenter ce fonds. Celui-ci appartient donc aux assurés, qui doivent en avoir le juste retour lorsqu’ils subissent des catastrophes naturelles.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article au champ est très étendu, afin d’attirer votre attention sur un point précis.
Depuis 2012, on trouve parmi les taxes affectées plafonnées, dont il est ici question, les taxes finançant les centres techniques industriels, ou CTI. Ces taxes sont acquittées par les industriels des différentes filières et ces sommes sont consacrées à l’activité des CTI, qui sont chargés de faire ruisseler l’innovation jusqu’aux plus petites entreprises et de mettre en place des projets de R&D, ou « politiques de transfert ».
Ces centres sont implantés dans les territoires, sur environ 50 sites, auprès des PME.
Voilà sept ans que ces taxes sont plafonnées. Concrètement, l’État confisque chaque année 14 millions d’euros destinés à l’action industrielle pour les reverser au budget général. Nous n’avons cessé de déplorer ce plafonnement et ses conséquences sur la modernisation de l’industrie, y compris l’année dernière, quand le Gouvernement décidait de baisser une nouvelle fois les plafonds.
Le Sénat, sur toutes les travées, avait décidé de voter contre cette diminution.
J’aime à croire que c’est grâce à la forte mobilisation du Sénat que le Gouvernement change désormais son fusil d’épaule.
À l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour déplafonner certaines taxes affectées aux CTI. En l’espèce, le Gouvernement entend déplafonner quatre nouvelles taxes. Nous devons nous en féliciter, mais il faut aller au bout des choses. Six CTI, dont ceux du secteur du bois, des papiers et cartons ou de la bijouterie, se verront encore cette année privés de ressources qui leur reviennent de droit.
Malheureusement, les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de demander le déplafonnement des taxes restantes.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse donc à vous : vous engagez-vous, devant le Sénat, à déplafonner dès maintenant les taxes affectées à tous les CTI, afin de ne pas prendre davantage de retard dans l’effort d’innovation nécessaire à nos PME, TPE et ETI ?
M. le président. L’amendement n° I-108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° la deuxième colonne de la troisième ligne, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont remplacés par le mot : « AFITF » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1260 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
2 151 120
par le montant :
2 156 620
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au premier alinéa du III bis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « , de l’article L. 423-19 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ».
III. – Alinéa 66
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
et à l’article 1635 bis N du code général des impôts
IV. – Alinéa 67
Après la référence :
L. 423-19
insérer les mots :
du présent code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
V. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros
par les mots :
321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros
La parole est à M. le secrétaire d’État.