Séance du 25 novembre 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et pour faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande, à l’article 4, l’examen séparé des amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission d’examen séparé des amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis à l’article 4, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces mêmes amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis soient examinés en priorité, avant les amendements n^os I-469 rectifié bis et I-554. Nous pensons ainsi gagner un peu de temps dans nos débats.

Par ailleurs, comme beaucoup d’entre vous, alors présents physiquement, l’ont observé samedi soir, nous avons dû interrompre nos travaux à l’article 21 sans pouvoir poursuivre nos débats. Il nous reste donc 440 amendements à examiner d’ici à demain soir, ce qui représente un volume important, peu ou prou un peu moins de la moitié des amendements qui ont été déposés sur la première partie de ce projet de loi de finances.

Cela implique que chacun d’entre nous s’efforce de faire preuve d’une très grande concision pour tenir le rythme. Nous devons en particulier au moins achever l’examen ce matin du volet finances locales, voire celui du volet outre-mer – au minimum, il nous faudra entamer son examen ; à défaut, celui-ci sera reporté à demain, totalement ou partiellement.

Cet après-midi, nous avons 303 amendements à examiner sur la fiscalité écologique et environnementale.

Enfin, le Gouvernement ayant déposé plusieurs amendements la nuit dernière, certains sur l’article 21, je demande, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes pour que nous puissions nous réunir afin de les examiner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il nous reste même 452 amendements à examiner puisqu’il faut tenir compte de ceux que le Gouvernement a déposés !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En effet !

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité sur les amendements n^os I-435 rectifié et I-838 rectifié bis, afin qu’ils soient examinés avant les amendements n^os I-469 rectifié bis et I-554.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 21.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 21

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, ce montant est égal à 26 851 874 416 €. »

II. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

III. – A. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 406 598 778 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 513 780 027 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €. » ;

B. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2018. Si, pour l’une de ces collectivités territoriales ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités territoriales ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du III, les collectivités territoriales bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

V. – Le III de l’article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« III. – Les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie sont compensées, selon des modalités déterminées en loi de finances, par une dotation d’un montant ne pouvant excéder 27 000 000 euros.

« Pour l’exercice 2020, le versement par l’État de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent III est conditionné à la conclusion, avant le 20 décembre 2019, d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane. »

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas optimale pour elles, et ce pour deux raisons sur lesquelles je souhaite interpeller le Gouvernement.

En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière.

En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en blâmer – ne semblent pas avoir la même lecture que celle qui est proposée par le Gouvernement.

C’est tout d’abord la non-indexation sur l’inflation qui fait sujet. Il en est de même de la progression de la péréquation : plus précisément, vous le savez, nous sommes favorables à la montée en puissance des mécanismes péréquateurs, mais non pas par le biais de l’écrêtement, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, se pose la question des variables d’ajustement : sur le plan symbolique, reprendre de la main droite ce que l’on donne de la main gauche ne me paraît ni lisible ni efficace.

En clair, si cet article est moins sévère que ce qu’on a pu constater dans les exercices antérieurs – il faut bien l’avouer –, je ne pense pas qu’il faille pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement, car, au quotidien, ce sont nos services publics locaux qui subissent cette logique étatique de réduction continue du financement de la vie de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je salue la Haute Assemblée.

M. Carcenac m’interroge sur des sujets qui, sans doute, intéressent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.

S’agissant de la réforme de la DGF, c’est vrai que le Sénat et l’Assemblée nationale, avec Mme Pires Beaune, y ont travaillé par deux fois, sous le gouvernement précédent, et, par deux fois, celle-ci a été enterrée par celui-ci. Vous le savez bien, il est très compliqué de toucher à la DGF, toute modification faisant des gagnants et des perdants.

La position du Gouvernement est assez simple, et elle a été répétée au président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) lors de son congrès : le jour où l’AMF souhaitera que nous fassions en effet une réforme de la DGF, notamment pour rétablir la place du rural par rapport à celle de l’urbain, nous la ferons ; mais, à ma connaissance, ni M. Laignel ni M. Baroin n’ont formulé une telle demande.

Il y aurait beaucoup à dire évidemment sur cette dotation, qui est devenue un peu folle avec quelque quarante variables d’ajustement et dont le mode de calcul ne répond peut-être plus tout à fait, effectivement, aux besoins en ressources des collectivités.

Je le répète, nous ferons cette réforme uniquement à la demande des élus.

Sur la question des valeurs locatives, la position du Gouvernement est assez claire. Le PLF prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet très complexe. J’entends souvent dire qu’un certain nombre d’études précédemment menées démontraient que cette révision devait être engagée. Or, sur l’ensemble du territoire national, seuls sept départements ont été « touchés », si j’ose dire, et encore ne l’ont-ils été que partiellement. Mon département, le Nord, en est l’illustration, où la direction générale des finances publiques a mené une expérimentation.

Le choix qu’a fait le Gouvernement est d’abord de mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation en procédant à sa suppression et en prévoyant les compensations, comme vous l’a expliqué samedi mon collègue secrétaire d’État, avant de mettre en œuvre la réforme des valeurs locatives. Nous craignons en effet, comme on l’a vu avec l’exemple grenoblois, dans l’Isère, que certains esprits malintentionnés – vous n’êtes évidemment pas concerné, monsieur Carcenac – disent que le Gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre, qu’il reprend en taxe foncière, par la revalorisation des valeurs locatives, ce qu’il a donné en supprimant la taxe d’habitation. Parce que, à la suite de cette révision des valeurs locatives, on entendra sans doute parler davantage des hausses de taxe foncière que des baisses !

Comme chat mouillé craint l’eau froide,…

M. Jean-François Husson. Chat échaudé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Chat à peine mouillé, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Nous voulons donc mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives. C’est, me semble-t-il, de bonne politique et bien clair à la fois pour la population et les collectivités locales.

M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

41 505 415 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu ce débat précédemment sur la DGF. Sa part forfaitaire a été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, ce qu’on ne peut pas mettre sur le compte de la majorité actuelle,…

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Pascal Savoldelli. … et les concours de l’État aux collectivités ont baissé de 19 % au cours de la même période. Il faut donc regarder dans le rétroviseur.

En même temps, j’ai un souci, et peut-être m’aiderez-vous à y voir plus clair. Je fais un calcul pour la période allant de 2017 à 2020, en partant de ce que nous propose le Gouvernement : j’applique les dynamiques des assiettes, j’applique la dynamique des valeurs locatives, j’applique la dynamique des taux, et j’arrive à une somme assez considérable. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt m’a demandé samedi comment était fait ce calcul ; pour ma part, je demande au moins que le Gouvernement nous indique ce qu’aurait été, en l’absence de cette réforme, la dotation aux collectivités territoriales, en tenant compte à la fois de toutes ces dynamiques et en faisant ressortir, vous le comprendrez, les résidences principales.

J’arrive à une estimation de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Puisqu’il s’agit là d’un montant significatif et que je ne suis pas, comme d’autres, dans une posture politique consistant à parler haut et fort pour ne pas dire grand-chose, j’aimerais quand même que tous les éléments soient connus, à la fois du Parlement et de l’ensemble des maires de France, des présidents de département et des présidents de région.

Il s’agit donc plus d’un amendement d’appel pour faire la clarté, en toute sincérité, sur ce qu’aurait été ce mouvement de 2017 à 2020 en l’absence de réforme.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

30 860 013 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie.

Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins.

J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantastique : si l’État faisait pareil, on n’en serait pas à ce niveau d’endettement !

Comme je connais le sort qui va être réservé à ces amendements et puisque nous sommes pressés, je les retire.

M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Arnell, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Roux, Castelli et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 490 527 462

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, dont vous connaissez l’attachement à l’hyper-ruralité. Notre collègue signale que le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est de 30,05 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02 euros.

Cela ne semble pas équitable au regard des défis auxquels font face les territoires ruraux en termes d’attractivité, d’activité économique et de démographie.

Aussi, afin de permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper leur retard, il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants. Dans ce but, le présent amendement vise à revaloriser le montant de la DGF d’environ 600 millions d’euros, lequel sera réparti entre les différentes dotations de péréquation en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-1081, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 379 216 768

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement que la dotation globale de fonctionnement soit, en 2020, au moins revalorisée à hauteur de l’inflation, à savoir 1,3 %, et de l’évolution de la population, à savoir 0,3 %.

C’est une question d’ordre politique : il convient que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d’ajustement des politiques de l’État. Il faut s’inscrire dans un rapport de sincérité.

M. le président. L’amendement n° I-517, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 299 874 416 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1,1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

M. le président. L’amendement n° I-518, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416 €

par le montant :

27 181 527 462 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vient d’être défendu.

L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud et Longeot, Mme Guidez, MM. Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, MM. P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet, Pointereau et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

27 174 096 908

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

26 851 874 416

par le nombre :

27 146 874 416

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.