Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la droite ligne de ce que vient de dire ma collègue Angèle Préville, cet amendement déposé par Joël Bigot, qui est très attaché à ces sujets, vise à abaisser le taux de TVA pour certaines activités de réparation.
En cette période de Black Friday, évitons d’envoyer le message qu’il faudrait encore et toujours acheter de nouveaux produits, alors que nous pouvons très bien faire vivre les objets de notre vie quotidienne plus longtemps.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1057.
M. Pascal Savoldelli. Je profite de ce que nous discutions toujours de la TVA, puisque nous débattons de l’application d’un taux réduit de cette taxe pour certaines activités, pour dire que je suis d’accord avec les propos qu’a tenus Vincent Delahaye – ce n’est pas toujours le cas. En effet, il nous faut réfléchir aujourd’hui à la question de la TVA zéro, notamment sur l’eau et l’énergie.
Le rapporteur général vient de nous parler du prix au kilo des spaghettis bio. Je pense pour ma part qu’il serait souhaitable que l’on ait un débat sérieux sur ce qui pose vraiment problème aujourd’hui.
Par exemple, quand les parlementaires débattent des couches pour les personnes incontinentes, il faut qu’ils sachent à combien s’élève le minimum vieillesse : cela représente 868 euros pour une personne seule et 1 300 euros pour deux personnes.
M. Julien Bargeton. Il a augmenté grâce à ce gouvernement !
M. Pascal Savoldelli. Quelles que soient nos opinions, on ne peut pas détourner le débat parlementaire de la réalité que vivent nos concitoyens. Il faut l’avoir en tête.
Pour moi, le Parlement n’a pas besoin d’attendre la course à la présidentielle ou je ne sais quelle campagne électorale pour jouer son rôle. Nous devons examiner l’état de l’opinion publique, débattre des difficultés de nos concitoyens, de la nature des inégalités et des injustices.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous allez m’approuver : notre amendement a pour objet de baisser le taux de la TVA, notamment pour encourager la réutilisation de chaussures et d’autres objets en cuir, ce qui correspond à un objectif défendu par le Gouvernement, que ce soit dans l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Il ne s’agit pas d’une simple affaire de rendement : une telle mesure interroge sur le sens que l’on donne à notre société. À un moment donné, il faut encourager certains comportements et certaines activités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, ils posent un sérieux problème juridique. Un principe de neutralité s’attache à la TVA, si bien que l’on ne peut pas faire varier son taux en fonction du processus de fabrication des produits. Le taux de la TVA doit être le même pour un produit, qu’il soit neuf ou recyclé.
Ensuite, ils soulèvent une question de fond. Comme certains d’entre vous l’ont noté, il ne faut pas imaginer que nous ne disposons que de l’arme fiscale, et de la TVA en particulier, pour changer les comportements.
Pour favoriser les filières de recyclage, on taxe déjà les déchets des équipements électriques et électroniques (D3E). Il appartient aux collectivités de mettre en place les moyens de collecter et de recycler ces déchets. Il existe d’autres moyens bien plus incitatifs que la TVA, comme tout simplement le fait que les collectivités proposent des outils et des lieux de collecte. Si les filières étaient mieux organisées, nos concitoyens utiliseraient peut-être davantage d’objets recyclés.
On examine régulièrement des textes de loi à ce sujet. On observe une évolution très nette des comportements. Certains pays font sans doute mieux que le nôtre, probablement parce qu’ils sont mieux organisés ou que cette démarche est plus ancrée dans leur culture mais, de grâce, arrêtons de penser que la fiscalité va tout changer !
Prenons l’exemple de l’automobile : la fiscalité n’est pas l’alpha et l’omega d’une politique visant à faire changer les comportements ; il y a aussi les normes et l’éducation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les raisons juridiques et les raisons de principe exposées par le rapporteur général.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Savoldelli, nous débattons de mesures qui visent un objectif du Gouvernement, celui de développer l’économie circulaire, la transition énergétique et écologique. Or il existe déjà un projet de loi sur le sujet, en cours de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui prévoit un certain nombre de mesures sur lesquelles vous serez de nouveau appelés à vous vous prononcer.
Effectivement, je crois qu’il ne faut pas se concentrer sur le seul levier fiscal, et ce d’autant plus qu’il n’a pas prouvé son efficacité dans ce domaine. Il est plus efficace de mettre en place des filières de réemploi, d’utiliser l’outil stratégique qu’est l’achat public et d’organiser ces filières en édictant certaines normes et en mettant en place des incitations ou des dispositifs éco-responsables que d’actionner le levier de la TVA, ce qui revient en quelque sorte à mener des actions très délicates avec des gants de boxe. Tout cela ne me paraît pas fonctionner.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Comment faire pour créer des filières de réemploi ou de réparation au plus près des habitants ? Il s’agit de favoriser le développement non pas de très grandes entreprises, mais des petites entreprises de proximité permettant aux habitants d’apporter des matériels et des produits à réparer.
Dans ce type de modèle économique, un taux réduit de TVA, qui permet de faire baisser les prix, favorise le développement du marché. Aujourd’hui, en effet, on a perdu l’habitude de réparer les produits que l’on achète.
C’est dans cet état d’esprit, pour aider l’émergence de ce tissu d’entreprises, de ce maillage du territoire, que nos amendements ont été déposés et prennent tout leur sens. C’est pourquoi nous souhaitons les maintenir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-601 et I-1057.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-252 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Magras, Mandelli et Longuet, Mmes Troendlé et Thomas, MM. Sido, Savin, Saury, Regnard et Morisset, Mme Micouleau et MM. Milon, Piednoir et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Voilà un amendement qui n’a pas pour objet d’abaisser ou de relever le taux de TVA.
M. Jérôme Bascher. C’est louche ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Pas du tout ! Cet amendement vise à préciser le cadre fiscal concernant les livres audio.
En effet, depuis le mois de septembre 2009, le livre audio bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, ce qui est très bien. Cependant, à l’époque, on définissait les livres audio comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Or, en dix ans, les technologies et les méthodes ont changé, si bien que cette définition exclut tout ce qui relève du téléchargement.
Cet amendement vise à rectifier les choses de sorte à lever les ambiguïtés et à renforcer la sécurité juridique du dispositif actuel, tout en ne coûtant pas grand-chose à mon avis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement. Il s’agit en effet de mettre en cohérence notre droit avec la pratique.
Le rescrit ne précise pas que la lecture de l’ouvrage est enregistrée sur disque de cire mais presque ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En dix ans, les pratiques ont évolué, les technologies aussi : on ne connaissait pas encore très bien les mémoires flash, les clés USB et autres supports numériques, alors que l’on en voit partout aujourd’hui. Il s’agit simplement de faire en sorte que notre droit positif soit en phase avec la pratique. C’est une sécurité juridique bienvenue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable également. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
MM. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage ?
M. Philippe Dallier. Tout petit gage !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-252 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. Ladislas Poniatowski. Le prix du paquet de cigarettes restera-t-il à 10 euros ? (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin, Artigalas et Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-414 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Houpert et Regnard et Mme Duranton.
L’amendement n° I-483 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, de la Provôté, Perrot et C. Fournier et MM. Louault, L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-493 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-807 rectifié bis est présenté par MM. Bignon et Malhuret.
L’amendement n° I-1061 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité, qui est labellisé et qui présente un taux d’humidité inférieur à 23 %.
Cet amendement a ceci de sympathique qu’il est vertueux pour l’environnement. Certes, il occasionne peut-être une perte de recettes, mais il s’agit d’un gain pour nous tous, puisque le dispositif proposé permettrait de réduire la pollution et donc de produire moins de particules dans l’atmosphère.
Ce chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages, une opportunité de réduire leur facture énergétique.
Par ailleurs, selon le Syndicat des énergies renouvelables, le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français, notamment en milieu rural où il constitue un moyen de chauffage traditionnel, comme vous le savez.
Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d’achat est certes plus élevé, mais il est compensé par le fait que le bois de qualité produit davantage de chaleur, ce qui permet aux consommateurs d’en acheter moins – j’insiste sur ce mot – pour une saison de chauffe, et ce pour un même niveau de confort, tout en diminuant – et c’est ce qui importe ici – les émissions de particules.
Je vous rappelle que la France a été condamnée pour sa mauvaise qualité de l’air. Nous avons donc le devoir d’agir dans ce domaine, ce que nous pourrions faire avec cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié ter.
M. Jean-Louis Lagourgue. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-483 rectifié ter.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-493 rectifié.
M. Ronan Dantec. Permettez-moi, mes chers collègues, de compléter l’argumentaire de Mme Préville.
L’adoption du présent amendement devrait rapporter de l’argent à l’État ; c’est peut-être l’argument qui, en dernier ressort, peut modifier l’inclination du rapporteur général à ne pas réduire les taux de TVA…
Les bois auxquels nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit émettent dix fois moins de particules que les bois classiques. Ces derniers, qui sont majoritairement issus de marchés informels, sont une source de pollution importante.
L’abaissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait d’encourager le repositionnement de la production de bois sur des marchés formels suscitant des recettes de TVA.
De plus, cette production de bois, qui échappe aujourd’hui en grande partie à l’État, a des impacts importants sur la santé et sur la qualité de l’air. L’adoption du présent amendement favoriserait le développement de filières mieux gérées et permettrait de minimiser l’impact de leur production sur la biodiversité.
Loin d’entraîner un coût pour l’État, l’abaissement du taux de TVA permettrait ainsi de ramener des marchés informels vers le marché formel, pour le plus grand bénéfice des recettes de l’État et de la qualité de l’air.
M. le président. L’amendement n° I-807 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1061.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Billon, MM. Mayet, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1157 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison et Perrin, Mme A.M. Bertrand, MM. Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques.
Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, soit à une catégorie de bois, ce qui est contraire au principe de neutralité. Pour que ce dernier ne s’en trouve pas atteint, il faudrait que l’ensemble des produits du bois puisse bénéficier de ce taux réduit.
Enfin, une telle mesure rendrait possibles d’éventuelles fraudes. Il faudrait que des agents des services fiscaux ou des douanes contrôlent que le bois bénéficiant du taux réduit est bien du bois labellisé et qu’il présente bien un taux d’humidité inférieur à 23 %… Imaginez les complexités que cela entraînerait !
Quoi qu’il en soit, ces amendements sont incompatibles avec le droit européen en matière de TVA. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les mesures proposées au travers de ces amendements sont difficilement applicables. De plus, elles risquent de provoquer des fraudes, en créant deux catégories aussi difficiles à distinguer que le gris clair et le gris foncé.
En revanche, les gains de performance en termes d’émissions de microparticules, liés à l’utilisation des bois visés, sont très importants. C’est la raison pour laquelle des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des dispositifs tels que les certificats d’économie d’énergie ou, dans le cadre de la rénovation thermique, le label RGE encouragent leur utilisation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. L’argumentaire est assez savoureux : en s’attaquant à un marché informel, on créerait de la fraude ! C’est pour le moins étrange.
Au contraire, un taux de TVA porté à 5,5 % incitera les industriels à se battre pour la qualité de leurs produits. En la matière, le point essentiel est non pas la fraude, mais le signal que nous pouvons adresser pour favoriser une production de qualité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je le répète, les dispositifs que j’ai cités constituent déjà autant d’avantages fiscaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge : pourquoi 23 %, et non 25 % d’humidité ? J’ai une cheminée chez moi : on fait sécher le bois et, quand il est sec, on le brûle. Je n’ai jamais mesuré le taux d’humidité de ce bois… (Sourires.)
Permettez-moi d’ajouter une remarque, bien qu’elle dépasse le cadre de notre discussion : lorsque l’on nettoie des branches, on fait des tas de bois, qu’il est désormais interdit de brûler parce que cela pollue l’atmosphère. Il faut donc amener ce bois à la déchetterie dans un véhicule, avec un bilan carbone qui n’est pas nul.
Voulez-vous que je vous dise ce que font les gens ? Ils attendent qu’il y ait du brouillard pour brûler leur bois sans être vus ! (Rires et applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je trouve l’intervention de notre collègue Requier très pertinente.
Si je partage la préoccupation qui a présidé au dépôt de cette série d’amendements, je m’interroge sur le périmètre visé : pourquoi le dispositif ne concernerait-il que les bûches, et pas les palettes – les palettes blondes, les palettes noires et les palettes intermédiaires ayant subi une transformation…
Par ailleurs, les auteurs des amendements ne précisent pas à quel moment les 23 % seraient constatés : lors du séchage en forêt sur site avec enrichissement des sols, ou lors du séchage en site prévu à cet effet sur des plateformes regroupées ?
Je crains que les mesures proposées ne déstabilisent la filière bois de chauffage, qui s’efforce actuellement de s’organiser. En favorisant une formule parmi d’autres, nous risquons d’exclure un trop grand nombre de produits.
C’est la raison pour laquelle, tout en partageant la préoccupation des signataires ces amendements, je me rallie à la position du rapporteur général. Un tel dispositif mériterait d’être approfondi et appliqué de façon globale, et non pas aux seules bûches comprimées, qui ne constituent qu’un tout petit créneau sur le marché du bois énergie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-364 rectifié bis, I-414 rectifié ter, I-483 rectifié ter, I-493 rectifié et I-1061.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-368 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Devinaz, M. Bourquin et Lurel, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.
L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° I-711 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-742 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga et L. Hervé.
L’amendement n° I-1158 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, P. Martin et Chatillon, Mmes Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux et Babary et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;
3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-368 rectifié bis.