Séance du 21 novembre 2019

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Sophie Taillé-Polian. Urgence sociale, urgence écologique : tels auraient dû être les maîtres mots d’un budget responsable. Ce n’est pas un budget d’acte II du quinquennat ; c’est un budget d’entêtement à appliquer une politique largement rejetée par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Messieurs les ministres, lorsque Pierre Moscovici, votre prédécesseur, prit ses fonctions de commissaire européen, la France était placée sous surveillance par la Commission européenne pour déficit excessif. Six ans plus tard, le temps ayant fait son effet, elle se trouve toujours sous surveillance, mais, cette fois, pour dette excessive. Et le commissaire européen de le rappeler : « L’absence d’effort structurel implique la stabilisation de la dette à des niveaux très élevés. » La remarque est cocasse quand on songe à son action, cruelle quand on songe à la vôtre !

Pourtant, avec Emmanuel Macron et vous-mêmes, messieurs les ministres, on allait voir ce qu’on allait voir ! Mais vous, les Jules César des finances publiques – veni, vidi, vici –, vous êtes mués en Catilina : veni, vidi, déficit ! (Exclamations admiratives sur les travées du groupe Les Républicains.) S’inspirant des Catilinaires de Cicéron, l’Union européenne pourrait nous demander : « Quousque tandem abutere […] patienta nostra ? » – jusques à quand abuseras-tu de notre patience ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je sais votre réel engagement européen, et je vous ai souvent entendu – avec amitié, vous le savez – parler de la dépense publique trop élevée, mais vous me semblez bien seuls dans ce combat : le Président de la République et le reste du Gouvernement vous ont lâchés en rase campagne.

M. Jean-François Husson. Eh oui !

M. Jérôme Bascher. L’an passé, le Gouvernement claironnait la grande réforme des retraites, mais c’est le Conseil d’orientation des retraites (COR) qui sonne la retraite de votre réforme aujourd’hui même. (Sourires.)

L’an passé, le Gouvernement claironnait la fin du déficit de la sécurité sociale ; aujourd’hui, c’est le glas que l’on sonne en récupérant la dette des hôpitaux, et bientôt celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

L’an passé, le Gouvernement claironnait la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais le son s’est éteint dans le fracas des marches forcées des « gilets jaunes ».

Vous avez préféré baisser des impôts qui ne sont pas les vôtres, comme l’a rappelé de manière cinglante François Baroin : ceux des collectivités ou encore ceux qui créent la dette que paieront nos enfants, comme l’a souligné Bruno Retailleau.

Pourtant, et il faut s’en réjouir, la conjoncture économique vous aidait, avec des taux d’intérêt négatifs, des rentrées fiscales liées à votre réforme bien menée – il faut le reconnaître, monsieur le ministre – du prélèvement à la source…

M. Julien Bargeton. Le Sénat était contre !

M. Jérôme Bascher. … ou encore la baisse du chômage.

Cette embellie conjoncturelle est votre alibi pour l’absence d’efforts structurels : aucune réduction du déficit structurel en 2020, comme le souligne le très neutre Haut Conseil des finances publiques. Zéro ! Avec un tel niveau de dette, on ne prépare pourtant pas l’avenir sans consentir des efforts structurels.

On ne prépare pas l’avenir quand aucun cap n’est fixé.

Pas de cap financier, avec une loi de programmation des finances publiques foulée aux pieds par vous-mêmes. Seules les collectivités respectent cette loi ; ni l’État ni la sécurité sociale que vous régissez par la loi ne sont au rendez-vous de cette programmation pluriannuelle.

Pas de cap, et plus de limites, avec cette règle des 3 % de déficit déclarée obsolète. Le Président de la République a d’ailleurs raison : le déficit public devrait être nul !

Pas de cap tout court : votre capitaine a perdu la boussole, vous naviguez à vue alors que le bateau des administrations publiques prend l’eau de toutes parts. Vous croyez colmater les fuites en déplaçant l’eau dans la cale : vite, récupérons la dette de la SNCF ! Vite, récupérons celle des hôpitaux, mais laissons aux départements la dette sociale que l’État a omis de compenser ! C’est un bateau ivre, livré à des réalités bien moins poétiques.

Votre politique des finances publiques est illisible, et donc inacceptable, car quel peut être le consentement à l’impôt lorsque tout part en tuyauterie ? La TVA va aux collectivités, à l’État ou à Bruxelles, de même que la TICPE, les taxes sur les assurances aux collectivités et à la sécurité sociale. Tuyauterie encore pour les péréquations inextricables des collectivités, dénoncées par Christine Lavarde à l’instant ou par Charles Guéné de longue date, sans parler des milliards d’euros dépensés par l’État pour combler le déficit de quelques régimes spéciaux de retraite ou financer des exonérations de cotisations sociales plus ou moins compensées.

Plus de cap ni de bon sens ! À la sécurité sociale, des cotisations qui ouvrent des droits ; aux collectivités, des impôts à base locale pour que les élus rendent réellement des comptes, car, comme le rappelle Gérard Larcher, « l’autonomie fiscale des collectivités est la condition de leur liberté » ; à l’État, le retour à ses missions recentrées. Or la commission des finances du sénat s’est montrée très réservée sur les missions régaliennes ; Philippe Dominati et Dominique de Legge ne me démentiront pas.

N’êtes-vous pas devenus, messieurs les ministres, les otages de votre administration astucieuse en bricolages budgétaires, mais qui « bercyfie » tout, qui mystifie tout le monde, centralisant la politique de la France dans le XII^e arrondissement, alors qu’il faut en vérité revenir à une décentralisation responsable, celle de la confiance envers les élus, et à un gouvernement réellement réformateur ?

Messieurs les ministres, vous venez de le faire pour le canal Seine-Nord Europe, avec Xavier Bertrand, en passant, dans l’intérêt du pays, au-dessus de vos administrations. Avec Jean-François Rapin, nous nous en réjouissons. Mais il faut investir : c’est le sens de nos demandes. Or vous annoncez avec force et vous semblez faire, mais vous faites semblant. Il en va ainsi de votre politique écologique, comme l’a démontré Jean-François Husson.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Bascher.

M. Jérôme Bascher. En guise de péroraison, je reprendrai l’exorde d’Albéric de Montgolfier : écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Bascher, vous avez commencé par Cicéron et fini par Rimbaud et le rapporteur général… (Sourires.) Vous auriez dû citer Cicéron jusqu’au bout : « Quem ad finem sese effrenata iactabit audacia ? » –jusqu’où ira votre audace ? Pour le dire autrement, monsieur Bascher, jusqu’où pousserez-vous le bouchon ?

En vérité, je pense que vous l’avez poussé un peu loin en nous reprochant de ne pas avoir de cap, car si l’on peut bien sûr critiquer les orientations que nous déterminons, celles-ci existent et elles sont claires.

Lors du premier temps du quinquennat, nous avons posé les bases d’une transformation économique radicale du pays. Nous avons allégé la fiscalité pesant sur le capital. Nous avons transformé le marché du travail et nous avons engagé une politique de formation et de qualification qui porte ses fruits puisque, je le rappelle, un demi-million d’emplois ont été créés dans notre pays en un peu plus de deux ans et que nous connaissons le niveau de chômage le plus bas depuis douze ans. Vous devriez vous en réjouir, au lieu de ne cesser de nous lancer des flèches !

Nous maintenons la politique de réduction des dépenses publiques et de rétablissement de nos finances publiques, à un rythme certes plus lent, mais nous gardons le cap, et nous engageons un second temps de la transformation de l’économie avec le pacte productif, auquel je vous invite à participer, qui vise à atteindre l’objectif d’une économie décarbonée à l’échéance de 2050.

Je veux également répondre à l’accusation de tartufferie qui nous a été faite. Notre politique peut être critiquée, mais elle est sincère. La sincérité de nos comptes publics n’est pas non plus discutée. On peut débattre, je le redis, de nos orientations, mais pas de la sincérité de notre action !

S’agissant de la décarbonation de notre économie, je ne peux pas laisser dire que nous ne faisons rien pour la transition écologique de notre pays alors que les Français dépenseront –puisque c’est leur argent – plus de 6 milliards d’euros l’année prochaine pour le développement des énergies renouvelables et 800 millions d’euros pour la prime à la conversion et le bonus automobile.

M. Jean-François Husson. Non !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis d’ailleurs disposé à aller plus loin. Certains d’entre vous ont dit, à juste titre, que le malus automobile est injuste. En effet, il croît de 110 grammes à 173 grammes de CO2 émis par kilomètre, pour atteindre jusqu’à 12 500 euros, mais il reste plafonné à ce montant au-delà, même si l’on achète une voiture à 90 000 euros qui rejette 300 grammes de CO2 par kilomètre. C’est injuste : nous proposons donc le déplafonnement du malus automobile, parce que nous sommes prêts à aller jusqu’au bout de la transition écologique, avec efficacité et justice.

Je suis prêt à aller encore plus loin, pour remettre en cause le règlement de l’Union européenne, qui accorde aux constructeurs des véhicules les plus lourds le droit d’émettre le plus de CO2. Ce règlement, qui date de près de vingt ans, constitue un véritable droit à polluer pour ces constructeurs. Je suis même prêt à considérer que, dès lors qu’un marketing offensif contribue à la vente massive de SUV partout en France, il doit s’accompagner d’une information du consommateur et d’une transparence totale sur le fait que ces véhicules vantés à longueur de publicité sont ceux qui polluent le plus nos villes et nos campagnes !

M. Jean Bizet. On va finir par marcher à quatre pattes !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, je tiens à rappeler que notre politique est fondée sur un principe de justice : le travail doit payer. C’est le fil rouge de notre politique économique depuis près de trois ans. On peut, là encore, la critiquer, mais on ne peut pas contester le fait que nous engageons beaucoup de moyens pour améliorer la rémunération de ceux qui travaillent. Pour notre part, nous avons surtout entendu, venant des « gilets jaunes », un message d’avertissement, d’alerte, de colère, de souffrance. Nous y avons répondu en faisant en sorte que tous ceux qui travaillent, en particulier les salariés aux revenus les plus modestes, bénéficient d’une meilleure rémunération : 100 euros de prime d’activité pour tous ceux qui sont payés au niveau du SMIC, ce n’est pas rien ! La défiscalisation des heures supplémentaires, ce n’est pas rien ! La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, concentrée, comme nous l’avons voulu avec Gérald Darmanin, sur les déciles de revenus les plus bas, ce n’est pas rien ! La suppression du forfait de 20 % sur l’intéressement pour les millions de salariés qui, aujourd’hui, n’en bénéficient pas parce qu’ils n’ont pas la chance de travailler dans une grande entreprise pratiquant l’intéressement ou la participation, ce n’est pas rien !

Toutes ces mesures s’additionnent en vue d’un seul objectif : la dignité par le travail et dans le travail. Je ne puis donc accepter vos accusations d’injustice.

Concernant l’hôpital public, la reprise par l’État de 10 milliards d’euros de dette permettra d’investir dans la réfection d’un couloir, dans du petit matériel ou d’assainir la situation financière. Cette mesure me semble juste, tout comme le soutien apporté aux aides-soignants ou aux services des urgences. La volonté de justice est bien inscrite au cœur de notre politique.

Permettez-moi de citer à mon tour Rimbaud, monsieur Bascher :

« Comme je descendais des fleuves impassibles,

« Je ne me sentis plus guidé par les haleurs :

« Des Peaux-Rouges criards les avaient pris pour cibles,

« Les ayant cloués nus aux poteaux de couleurs. »

Monsieur le sénateur, ne soyez pas un de ces peaux-rouges criards : redevenez un sénateur sage et raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre. « Il faut d’abord bien savoir le latin. Ensuite il faut l’oublier », disait Montesquieu. (Sourires.)

Je répondrai rapidement aux orateurs, après avoir remercié du soutien qu’ils ont apporté au Gouvernement le groupe La République En Marche, en particulier Julien Bargeton, le groupe RDSE, dans une certaine mesure, et le groupe Union Centriste, ainsi que M. Malhuret, dont je salue l’intervention.

M. Bargeton a bien résumé la problématique de la fiscalité locale. Les discussions sur ce sujet sont souvent empreintes d’une certaine hypocrisie, qui apparaîtra peut-être samedi, lors du débat que vous aurez avec Olivier Dussopt.

Certains d’entre vous ont beaucoup critiqué les propositions du Gouvernement en matière de fiscalité locale. Nous constatons pourtant qu’aucun amendement de suppression de l’article 5 n’a été déposé à ce jour et qu’aucune modification d’ampleur de son dispositif n’est proposée par la chambre qui représente les collectivités locales.

J’ai entendu le rapporteur général affirmer que la réforme ne s’appliquerait pas tout de suite. C’est en effet ce qui est prévu : elle sera mise en œuvre au 1^er janvier 2021. Cela laisse le temps de réaliser un travail très important dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances et de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur général, vous aviez, tel Nostradamus, prévu une fin du monde qui n’arrive pas. (M. le rapporteur général proteste.) À vous entendre, tout devait être censuré. Or le contrat de Cahors comme la suppression de la taxe d’habitation ont été jugés conformes à la Constitution.

Je rappelle d’ailleurs à la Haute Assemblée qu’il n’existe pas d’autonomie fiscale des collectivités territoriales : il s’agit d’une autonomie financière. Aller vers l’autonomie fiscale, c’est-à-dire permettre aux élus locaux de créer et de lever des impôts, cela supposerait d’opter pour un régime fédéral. On pourrait en discuter, mais ce n’est pas aujourd’hui le régime français. Ce n’est même pas le régime allemand, qui avait souvent été évoqué en 2017 mais ne l’a pas du tout été aujourd’hui : en Allemagne, la décentralisation, la responsabilité et la compétence des collectivités locales ne vont pas de pair avec le levier fiscal. Pour qu’il y ait péréquation, il faut qu’il y ait des impôts nationaux. Le Bundesrat, qui est l’homologue allemand du Sénat, contrôle les péréquations et la répartition locale des impôts nationaux. Il n’existe pas d’impôts locaux en Allemagne ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’y a pas non plus d’impôts de production dans ce pays.

Je porte à l’attention du ministre de l’économie et des finances le fait que les élus locaux ont dit aujourd’hui, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, qu’il ne fallait surtout pas toucher à la fiscalité économique. Nous pensons au contraire qu’il faut supprimer les impôts de production. On peut à la fois défendre les collectivités locales et vouloir supprimer ces impôts.

Ce qu’a dit le président Baroin, pour lequel j’ai le plus grand respect, n’est pas vrai : la taxe d’habitation n’appartient pas aux collectivités locales. La taxe d’habitation est un impôt national, dont le produit ne va d’ailleurs pas qu’aux seules communes. C’est bien le Parlement qui crée ou supprime des impôts. La taxe d’habitation vous appartient, mesdames et messieurs les représentants de la Nation ! Vous pouvez créer, baisser, augmenter, modifier ou supprimer un impôt. Il n’appartient pas aux collectivités locales de le faire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elles en fixent tout de même le taux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Même pas : chacune des collectivités ne fixe qu’une petite partie du taux de la taxe d’habitation.

Madame la sénatrice Lavarde, le chiffre auquel vous faisiez référence est de 22 milliards d’euros, moins 5 milliards d’euros de dégrèvement déjà opéré par l’État, soit 17 milliards d’euros. Il peut y avoir des fluctuations en cas de révision des valeurs locatives, mais le chiffre est bien de 22 milliards d’euros au moment où nous supprimons la taxe d’habitation.

Moi qui ai été maire d’une ville populaire connaissant des difficultés sociales très fortes, je puis témoigner que l’on perçoit moins de taxe d’habitation dans ce cas que quand on dirige l’exécutif d’une commune plus riche. Que les riches ne veuillent pas changer les règles du jeu, madame la sénatrice, je le comprends aisément !

Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas ce que nous avons dit ! (M. Jean-François Husson approuve.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Si, vous ne voulez pas que l’on change les règles du jeu !

Mme Christine Lavarde. Mais non, ce n’est pas le problème !

M. Gérald Darmanin, ministre. La TVA intéresse des territoires confrontés à des difficultés sociales comme le Pas-de-Calais ou la Creuse, parce qu’ils ont beaucoup de dépenses sociales et une faible dynamique foncière. Elle n’intéresse pas d’autres départements qui perçoivent beaucoup de droits de mutation, bénéficient d’un très fort dynamisme de la taxe foncière et supportent peu de dépenses sociales.

Puisque nous attendons, comme Godot, depuis des années une péréquation qui ne vient jamais, il est logique de recourir à un impôt national avec une répartition locale. Il est normal que le Sénat et les départements de France s’intéressent aux critères de cette répartition, à la fixation d’un plancher pour amortir les effets d’une éventuelle grande crise économique ou d’une baisse du produit de la TVA. Le Gouvernement est disposé à revoir encore les choses. Cela étant, je comprends que les riches n’aient pas envie de partager avec les pauvres…

Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas ce que nous avons dit.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est là pour faire ce travail d’intérêt général, tout à fait salutaire, me semble-t-il.

Monsieur Bocquet, il ne m’appartient pas de donner des ordres à la Cour des comptes, qui est placée sous votre protection. Le Premier président de la Cour des comptes, que j’ai rencontré très récemment, m’a indiqué qu’elle remettrait son rapport le 2 décembre, ce qui est bien normal pour une institution napoléonienne ! Je crois qu’il comportera un chiffrage, conformément à la demande formulée par le Président de la République lors du grand débat. Le projet de loi de finances ne sera pas encore voté, mais, j’en conviens, nous aurions tous apprécié d’avoir ce document plus tôt. Cela dit, c’est la première fois que cette démarche est mise en œuvre dans notre pays. Le Gouvernement est prêt à en débattre avec vous, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances, soit lors d’une séance spécifique. Je me tiendrai bien sûr à la disposition de la commission des finances, dès que ce rapport sera sorti, pour discuter avec elle tant du chiffrage que des méthodes.

Vous avez par ailleurs affirmé que ce PFL ne comporte pas de mesures contre la fraude fiscale. Monsieur le sénateur Bocquet, sans doute cherchiez-vous ainsi à réveiller les représentants du Gouvernement ! Je citerai, entre autres dispositions, la lutte contre la fraude à la TVA, la domiciliation fiscale en France des dirigeants d’entreprises françaises, voulue par le Président de la République, l’article 57, relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les réseaux sociaux, le « paquet TVA », pour lequel je n’ai pas voulu recourir aux ordonnances, ce qui nous permettra d’avoir un débat salutaire : ce PLF est l’un de ceux qui comportera le plus de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.

M. Dallier nous a reproché, comme d’autres orateurs, d’opérer une ponction sur la trésorerie d’Action logement. Je rappellerai qu’Action logement dispose de 4 milliards d’euros de réserves, et que celles-ci continuent à augmenter. C’est une question de bonne gestion.

Dans Le Médecin malgré lui de Molière, on conclut ainsi une démonstration quelque peu absurde : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette. » Votre supposée démonstration de notre tartufferie était un peu de la même eau, monsieur le sénateur Husson… Comment pouvez-vous dire que l’écologie est le parent pauvre de notre budget, alors que nous augmentons les crédits de cette mission de 800 millions d’euros cette année et que nous y avons consacré 3 milliards d’euros depuis 2017 ? Telle est la vérité des chiffres ! En outre, les dépenses extrabudgétaires, par exemple pour les certificats d’énergie ou pour l’ANAH, représentent 3,5 milliards d’euros. On peut toujours estimer qu’il faut en faire plus, mais on voit bien que l’écologie est devenue un poste de dépense publique très important. Tous les rapports, tant parlementaires que de l’administration, montrent qu’elle mobilise également un montant très élevé de dépenses fiscales. Je ne sais si le Gouvernement est Tartuffe, mais vous êtes manifestement Trissotin… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article liminaire.

projet de loi de finances pour 2020

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. L’examen de l’article liminaire peut apparaître quelque peu formel : on nous demande en somme de voter sur un simple constat, en nous appuyant sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Pour autant, cet article est loin d’être inintéressant. Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, sur le fond, les prévisions présentées par le Gouvernement n’intègrent pas les risques liés à la conjoncture mondiale : le Brexit se rapproche mais nous n’en connaissons toujours pas les conditions, le commerce international risque de se dégrader, les tensions internationales sont patentes… Il nous semble peu raisonnable de s’en remettre sans réserve aux prévisions optimistes avancées.

Ensuite, de manière tout à fait incroyable, le Gouvernement utilise le raisonnement inverse de celui qu’il avait développé l’an dernier à propos du cumul du CICE et de l’allégement de cotisations patronales. L’année dernière, ce cumul aggravait le déficit ; il ne fallait pas en parler, car ce n’était que transitoire. Cette année, la diminution de 0,9 point du déficit annoncée à grand renfort de communication ne fait que masquer la stabilité du déficit structurel et son absence d’amélioration. Comment le Gouvernement justifiera-t-il auprès de la Commission européenne cette stabilité du déficit structurel alors que la légère amélioration de la conjoncture devrait conduire à sa réduction ?

Mme la présidente. L’amendement n° I-423 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2020, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2021, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances. Cet amendement vise à lui permettre de se prononcer également sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2021. Le cas échéant, il faudra recourir, dans un second temps, à une proposition de loi organique pour rendre permanente cette évolution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Claude Malhuret a indiqué d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Comme il l’a lui-même reconnu, une telle évolution ne relève pas de la loi ordinaire : seule une loi organique pourrait modifier les compétences du Haut Conseil des finances publiques. En tout état de cause, le dispositif de cet amendement est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission des finances est, sur le fond, très opposée à cette mesure, car c’est au Parlement qu’il incombe de se prononcer sur les dépenses. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, un travail extrêmement approfondi d’évaluation est réalisé tout au long de l’année par les commissions des finances et les rapporteurs pour avis des autres commissions. Le rôle du Haut Conseil des finances publiques est de vérifier les hypothèses macroéconomiques, et notamment de valider les hypothèses de croissance.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

C’est évidemment au Parlement qu’il appartient de contrôler l’action gouvernementale, et singulièrement les inscriptions budgétaires. Toutefois, dans certaines démocraties parlementaires, le Parlement n’examine pas le détail des inscriptions en dépenses. Ainsi, au Royaume-Uni, il vote simplement un plafond de dépenses. En revanche, le Parlement britannique consacre beaucoup de temps à l’examen des recettes, avec des moyens d’évaluation d’ailleurs plus importants que ceux du Parlement français, ainsi qu’au contrôle de l’exécution, en auditionnant longuement les ministres et les directeurs d’administration.

On peut débattre de la meilleure façon de contrôler l’action gouvernementale, mais, à mon sens, que le Gouvernement ne prenne pas de décrets d’avance est déjà une marque de grand respect pour le Parlement. À l’Assemblée nationale, il y a le « printemps de l’évaluation ». Au Sénat, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont formulé des propositions en vue d’un fonctionnement différent de nos institutions. Faut-il entrer dans l’hyper-détail des dépenses, avec l’appui du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes, ou, au contraire, voter une norme d’évolution de la dépense publique, avant, in fine, de contrôler l’exécution avec plus de précision et de dureté ? De grandes démocraties ont opté pour cette seconde solution, et il me semble que ce n’est pas un mauvais choix quand on voit comment elles fonctionnent.