M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis. Je le rappelle, la commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur d’un amendement de son rapporteur général sur l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que le Sénat examinera demain en nouvelle lecture, allant dans le même sens que l’amendement dont nous discutons actuellement.
Nous partageons évidemment le souhait de consacrer le principe d’une indemnisation des victimes des pesticides, et nous pensons qu’il faut une participation de l’État.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. C’est la preuve que les grands esprits se rencontrent !
Le fait qu’il y ait des cosignataires en provenance de toutes les travées de l’hémicycle et de toutes les commissions montre bien qu’il y a un vrai problème, madame la secrétaire d’État. En plus, l’abondement envisagé est modeste. Mais, que ce soit sur cette ligne ou sur une autre, il est vraiment important qu’il y ait une prise de conscience.
Car l’État a aussi des responsabilités. Le service d’entretien des routes n’a-t-il pas utilisé certains produits phytosanitaires avec des conséquences qui se sont révélés dramatiques pour l’environnement ? Et la SNCF a largement fait de même. Si des agents sont aujourd’hui victimes des effets secondaires de ces produits, il faut qu’ils soient pris en charge.
Une solidarité nationale s’impose. Le fonds ne doit pas concerner seulement les agriculteurs ou les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques. Au demeurant, le terme « pesticides » a une connotation péjorative dans l’esprit des gens. C’est malvenu, car cela contribue à l’agri-bashing. Des efforts sont donc nécessaires s’agissant à la fois de la sémantique et du financement.
Comme j’aime mieux tenir que courir, je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je précise que le fonds dont nous discutons est effectivement différent des autres fonds, à plusieurs titres.
Si le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante fait l’objet d’un financement par l’État, c’est parce qu’il s’agit de victimes environnementales. Dans le cas du fonds portant sur les pesticides et les produits phytopharmaceutiques, les victimes, par exemple des agriculteurs, sont des professionnels…
Mme Sophie Taillé-Polian. Les victimes de l’amiante aussi !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. C’est pour cette raison que nous passons par la branche AT-MP. D’ailleurs, cela fait aussi partie de la solidarité nationale. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. La commission avait interrogé le Gouvernement pour savoir s’il comptait cofinancer le fonds. Visiblement, ce n’est pas le cas.
Compte tenu des arguments du docteur Savary, la commission des finances ne m’en voudra pas, je le crois, de soutenir cet amendement. D’ailleurs, ce serait peut-être l’occasion pour elle d’être associée cet après-midi à une victoire programmée. (Sourires.)
M. Bernard Jomier. Bien dit !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il convient, me semble-t-il, de saluer le travail des auteurs de l’amendement qui nous est proposé. Nous partageons vraiment leurs préoccupations. Le fonds doit être abondé, et l’État doit prendre ses responsabilités.
Je ne comprends pas du tout les arguments de Mme la secrétaire d’État. Les maladies liées à l’amiante ont majoritairement été contractées dans un cadre professionnel. Et, en l’occurrence, les cadres professionnels étaient multiples.
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion les articles 78 duodecies, 78 terdecies, 78 quaterdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
Santé
Article 78 duodecies (nouveau)
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ;
c) La référence : « au 1° de l’article L. 861-1 de ce » est remplacée par la référence : « à l’article L. 861-1 du même » ;
2° Après le septième alinéa de l’article L. 251-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La première demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État.
« Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie.
« Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État, d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.
« Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie.
« Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application des deux derniers alinéas de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »
M. le président. L’amendement n° II-419, présenté par MM. Jomier, Leconte, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Nous n’allons pas reprendre le débat sur l’AME que nous venons d’avoir. Je veux le souligner, le Gouvernement prévoit des restrictions à l’accès à l’AME qu’il mêle à des restrictions à l’accès à la protection universelle maladie (PUMa), ce qui, selon nous, est inopérant et envoie un mauvais message. Je rappelle que les personnes qui ont accès à la PUMa, les demandeurs d’asile, sont en situation régulière sur le territoire.
Je veux ajouter un point au débat relatif à l’instauration d’un délai de carence : si l’on comprend la logique d’une telle mesure, elle ne correspond pas à la situation réelle. Le droit formel prévoit un délai de carence de trois mois de résidence sur le territoire pour les demandeurs d’AME, mais pas pour les demandeurs de la PUMa.
En raison de la longueur des démarches et de leur complexité administrative – je vous invite, mes chers collègues, à regarder ce qu’est un dossier de demande d’AME ou de PUMa –, il faut plutôt six à neuf mois pour exercer réellement ce droit, qui de plus doit être renouvelé annuellement. Cela explique les ruptures de prise en charge très fréquentes et le faible taux de recours.
Toutes les mesures qui visent à accroître encore dans le droit formel les délais conduiront à retarder l’exercice du droit dans la réalité de six, voire neuf mois. Pour ce qui est des demandeurs d’asile, les fraudeurs qui passent par des filières savent très bien contourner les obstacles et réduire ces délais, mais la personne isolée, qui s’adresse simplement à une association, sera victime d’un délai encore allongé, et donc d’un moindre accès aux soins de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Le pas en avant du Gouvernement dont je parlais précédemment n’est certes qu’un petit pas, mais il va dans le même sens que celui proposé par la commission des finances.
Nous ne pouvons donc que soutenir la démarche du Gouvernement et être défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je ne vais pas non plus revenir sur le débat sur l’AME, mais je veux répondre à votre question relative aux demandeurs d’asile, monsieur le sénateur. Vous parlez des délais. Je vous précise que le droit sera ouvert à la date de la demande et que la date prise en compte pour le calcul des trois mois est celle de l’arrivée sur le territoire.
Ensuite se déroule l’instruction, et nous savons combien il est long et difficile pour certaines personnes de constituer leur dossier. J’y insiste, le droit est ouvert à la date de la demande, et non à la date d’acceptation du dossier, et le délai de trois mois est calculé à partir de la date d’arrivée sur le territoire. En effet, l’étude du dossier prend parfois plus de six mois, et le droit est déjà ouvert pour la personne qui est sur le territoire.
Vous évoquez les demandeurs d’asile, qui sont sur le territoire de façon régulière, tout comme le sont les assurés français qui reviennent de l’étranger : on applique aux deux catégories le même principe, qui était déjà dérogatoire, et donc le même délai de trois mois.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous sommes là au cœur de la réforme de l’aide médicale de l’État qui est un non-sens sanitaire – je l’ai déjà souligné –, car les personnes étrangères continueront d’être malades, un non-sens économique, car elles retarderont leurs soins et les symptômes s’aggraveront et nécessiteront des interventions plus complexes et plus longues, et enfin un non-sens humanitaire, car vous cédez aux fantasmes de la droite la plus extrême : plutôt que de maintenir des conditions d’accueil dignes de notre pays, vous les restreignez.
Le professeur Frédéric Adnet, chef des urgences de l’hôpital Avicenne de Bobigny, qui est un établissement de l’AP-HP, est confronté dans sa pratique quotidienne à des patients bénéficiaires de l’AME. À la question de l’existence d’un tourisme médical en lien avec l’AME – un sujet qui fait suite à notre débat précédent –, il répondait au Quotidien du médecin le 28 octobre dernier : « Non. C’est un fantasme complet ! Je n’ai jamais observé et on ne m’a jamais rapporté de patients qui présenteraient leur carte d’AME pour faire soigner leur cancer. Je mets quiconque au défi de prouver l’existence d’un tel tourisme médical. Il n’existe aucun chiffre, seulement des bruits de couloir. Les patients bénéficiaires de l’AME n’ont pas calculé de venir en France pour soigner des pathologies chroniques. Pourtant, je travaille dans l’hôpital le plus proche de l’aéroport de Roissy, donc si le tourisme médical existait, on le verrait chez nous. »
Il conclut par ces mots : « L’AME a donc un effet de médecine préventive et permet d’éviter la dissémination des pathologies contagieuses. […] On a tout intérêt, au contraire, à maintenir ce dispositif et même à l’étendre aux personnes qui résident depuis moins de trois mois sur le sol français. »
Tout est dit, mes chers collègues. C’est pour cette raison que nous soutenons totalement l’amendement de nos collègues socialistes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je ferai quelques réflexions non pas directement sur l’AME, mais sur les propos de Mme la secrétaire d’État relatifs aux Français qui reviennent dans notre pays, ainsi que sur la liberté de circulation dans l’Union européenne, qui a malheureusement conduit à prévoir dans la loi ce délai de trois mois.
Monsieur Joyandet, même si nous ne sommes pas le seul pays de l’Union européenne qui soigne les gens quand ils en ont besoin, nous ne pouvons pas non plus ouvrir ce droit à toute personne en situation régulière depuis un jour. Nous avons donc institué un délai de trois mois pour tenir compte de la liberté de circulation dans l’Union européenne. La carte européenne d’assurance maladie devait normalement conduire à réduire le risque auquel nous sommes en réalité confrontés.
Je voudrais poser deux questions.
D’abord, s’agissant des demandeurs d’asile qui, compte tenu de nos engagements conventionnels, bénéficiaient jusqu’à présent d’une dérogation pour avoir droit à la PUMa dès leur enregistrement : comment organiser leur retour dans le droit commun, alors que ces engagements nous enjoignent d’assurer des soins aux demandeurs d’asile ?
Vous avez abordé le sujet, madame la secrétaire d’État, et Mme la ministre de la santé et des solidarités a répondu à une question sur ce point de notre collègue Gilbert-Luc Devinaz il y a quelques semaines : un panel de soins pris en charge a été prévu. Mais sur quel budget ? Si cela ne relève plus de la PUMa, qui va payer ? Quel est ce nouveau système ? Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Ensuite, pour ce qui concerne les Français qui reviennent en France, votre gouvernement a, l’année dernière et cette année, pris deux dispositions qui vont dans le même sens : la première, en supprimant la possibilité pour un pensionné français qui rentre dans notre pays pour une courte période d’avoir droit à l’assurance maladie et à sa carte Vitale, s’il n’a pas cotisé quinze ans – c’est votre gouvernement qui a pris cette disposition l’année dernière ; la seconde mesure, du même ordre, prise cette année : le conjoint, qui ne touche pas de retraite, d’un pensionné français ne pourra plus avoir de carte Vitale à partir du 1er janvier 2020. Ce que vous faites pour les étrangers, vous le faites aussi pour les Français !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte. Cette dernière disposition est profondément sexiste dans la mesure où, souvent, les conjoints de pensionnés sont des femmes,…
M. le président. Concluez, mon cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte. … compte tenu des classes d’âge visées. Cela posera énormément de difficultés à partir du 1er janvier 2020. Madame la secrétaire d’État,…
M. le président. Vous exagérez, monsieur Leconte ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Leconte. … quel sera le budget sollicité ?
M. le président. L’amendement n° II-37, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« V bis : Aide médicale d’urgence
« Art. 962 ter. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, d’un montant de 30 euros ».
II. – Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale d’urgence
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 962 ter du code général des impôts.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251-2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 3151 du code de la sécurité sociale. »
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État.
« Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie. »
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. On peut considérer que l’amendement a été défendu, et que le débat a eu lieu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-37.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 288 |
| Pour l’adoption | 146 |
| Contre | 142 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 78 duodecies est ainsi rédigé et l’amendement n° II-364 rectifié n’a plus d’objet.
Article 78 terdecies (nouveau)
La première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-38 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-420 est présenté par MM. Jomier, Leconte, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-38.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer l’article 78 terdecies.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° II-420.
M. Bernard Jomier. Mon amendement est effectivement le même que celui du rapporteur : il s’agit de supprimer l’article, mais – vous vous en doutez bien ! – pas tout à fait pour les mêmes raisons.
Je ne serai pas long, mais cette confusion entre les étrangers en situation irrégulière et les personnes en situation régulière n’est ni bonne ni souhaitable. C’est la raison de fond pour laquelle je propose la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Les amendements tendent à supprimer l’accès des demandeurs d’asile majeurs aux soins urgents.
L’article 72 terdecies permet l’éligibilité des demandeurs d’asile aux soins d’urgence pendant les trois premiers mois de résidence. Cette mesure a été prise en compte dans les crédits. L’adoption de ces amendements conduirait à supprimer l’accès à ces soins pendant cette période.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la secrétaire d’État, je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous n’avez pas compris que notre amendement doit se lire en cohérence avec les précédents !
Nous ne souhaitons pas l’instauration de délai de carence : il n’y a donc pas de raison de dispenser de ce délai qui que ce soit. Donnez-nous acte de la cohérence de notre position, qui aboutit à cet amendement, lequel ne traduit aucunement une volonté d’attenter au droit aux soins de ces personnes !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il faut garder raison dans ce débat. Je voudrais donner quelques chiffres : seulement 51 % des migrants sans papiers éligibles à l’aide médicale de l’État la demandent. Parce que, on l’a dit, les démarches sont trop compliquées et que l’ignorance de l’existence même de ce dispositif pèse sur ces personnes.
Tel est le résultat d’une étude réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l’université de Bordeaux, qui permet pour la première fois de mieux dessiner le profil des bénéficiaires de l’AME.
En réalité, seul un migrant en situation irrégulière sur deux, pourtant éligible à l’aide médicale de l’État, y a recours. Même après cinq années ou plus de résidence en France, 35 % d’entre eux n’ont pas l’AME, comme le relève l’étude.
Dans l’ensemble, si le non-recours à l’AME reste fréquent, c’est que 33 % déclarent n’avoir jamais entendu parler de ce dispositif, et 41 % ont abandonné les démarches qui sont trop compliquées. Cela a déjà dit dans nos débats, mais je m’appuie là sur une étude. Je sais que plusieurs de mes collègues sont friands de statistiques : eh bien, en voilà !
Finalement, toutes les complexités administratives qui ont été mises en place par les gouvernements successifs conduisent de nombreuses personnes à ne plus pouvoir se soigner.
Pour notre part, nous ne pouvons approuver ce genre de mesures. Il me paraît donc extrêmement important de faire en sorte que nous votions ensemble cet amendement de suppression.