Rapport n° 213 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012
Disponible au format PDF (4,9 Moctets)
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN
STAGNATION
-
II. LES RECETTES
-
III. LES DÉPENSES
-
A. DES OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES SOUS LES NORMES « ZÉRO VALEUR » ET «
ZÉRO VOLUME » EN VOIE D'ÊTRE DÉPASSÉS
-
1. Le respect des normes de dépense
-
2. Des économies nettes de 70 millions
d'euros sur les dépenses du budget général pour compenser
le besoin de financement au titre des prélèvements sur
recettes
-
3. Des sous-évaluations de crédits en
loi de finances initiale dépassant le scénario pessimiste de
l'audit de la Cour des comptes
-
4. Des annulations de crédits en partie
opérées sur la réserve de précaution
-
1. Le respect des normes de dépense
-
B. ANALYSE DES PRINCIPALES OUVERTURES DE
CRÉDITS
-
A. DES OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES SOUS LES NORMES « ZÉRO VALEUR » ET «
ZÉRO VOLUME » EN VOIE D'ÊTRE DÉPASSÉS
-
IV. L'ÉVOLUTION DU SOLDE
-
A. LES DÉTERMINANTS DE L'ÉVOLUTION DU
SOLDE
-
1. Hors recapitalisation de Dexia, un maintien du
niveau de déficit par rapport au révisé 2012
-
2. Une dégradation de 2,4 milliards d'euros
par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour
2012
-
3. Un déficit accru par rapport à la
LFI 2012 sous l'effet de dépenses en dehors de la norme
-
4. Une amélioration du solde par rapport
à 2011
-
1. Hors recapitalisation de Dexia, un maintien du
niveau de déficit par rapport au révisé 2012
-
B. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT EN 2012
-
A. LES DÉTERMINANTS DE L'ÉVOLUTION DU
SOLDE
-
I. UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN
STAGNATION
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
-
I - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
-
ARTICLE 1er (Article 52 de la loi n°
2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et article 40 de la
loi n° 2005-1719 de finances pour 2006) : Compensation des transferts
de compétences aux départements et aux régions par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
-
ARTICLE 2 (Art. 39 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012) : Compensation à la
collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place
du RSA
-
ARTICLE 3 (Art. 1648 A du code
général des impôts) : Régularisation des
montants dus au titre des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
-
ARTICLE 3 bis (nouveau) : Création
d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des
emprunts structurés
-
ARTICLE 1er (Article 52 de la loi n°
2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et article 40 de la
loi n° 2005-1719 de finances pour 2006) : Compensation des transferts
de compétences aux départements et aux régions par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
-
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
-
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
-
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
-
I. MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
-
ARTICLE 7 (Art. 755 [nouveau] du code
général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23
C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des procédures fiscales) :
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus
graves
-
ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 1653 B du code
général des impôts) : Commission départementale
de conciliation compétente en cas de litige portant sur
l'évaluation d'un bien situé à l'étranger
-
ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. L. 170 et L. 188 C
[nouveau] du livre des procédures fiscales) : Délai de
reprise des omissions et insuffisances révélées par une
instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
-
ARTICLE 8 (Art. L. 16 B, L. 16-0 BA, L. 74, L.
188 B, L. 228, L. 252 B du livre des procédures fiscale, art. 1735
quater [nouveau], 1740 B du code général des impôts et art.
28-2 du code de procédure pénale) : Adaptation des
procédures de lutte contre les fraudes les plus graves
-
ARTICLE 9 (Art. 283 du code général
des impôts) : Lutte contre la fraude TVA sur la vente de
véhicules d'occasion
-
ARTICLE 10 (Art. 1825 du code
général des impôts, Art. 67 bis-1 du code des
douanes) : Marquage obligatoire et traçabilité des produits
du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des «
coups d'achat » sur internet.
-
ARTICLE 11 (Art. L. 47 A, L. 52 et
L. 74 du livre des procédures fiscales et art. L. 1729 D
[nouveau] du code général des impôts) :
Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme
dématérialisée dans le cadre d'une vérification de
comptabilité
-
ARTICLE 12 (Art. 13 du code général
des impôts) : Modification des modalités d'imposition
à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12
(Art. 150 U et 210 E du code général des impôts) :
Mesures en faveur de l'offre foncière et du logement locatif
social
-
ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. L. 31-10-2,
L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code
de la construction et de l'habitation) : Recentrage du prêt à
taux zéro (PTZ+)
-
ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 163 quatervicies
du code général des impôts) : Prorogation du
régime de déduction des cotisations excédentaires
correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM
et CRH
-
ARTICLE 13 (Art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code
général des impôts, création d'un article 150-0 B
ter dans le CGI) : Application aux plus-values d'apport de titres
réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition
optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une
société contrôlée par l'apporteur
-
ARTICLE 14 (Art. 150-0 D et art. 167 bis du code
général des impôts) : Prévention des
schémas d'optimisation fiscale dits de
« donation-cession » de titres de sociétés
-
ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. 38 du code
général des impôts) : Conséquences fiscales des
modifications apportées au régime des OPCVM
-
ARTICLE 14 ter (nouveau) (Art. 119 bis, art.
125 A, art. 125 quater, art. 130, art. 131 ter,
art. 131 ter A, art. 131 sexies,
art. 132 bis, art. 133, art. 136,
art 138, art. 139 ter, art. 143 quater,
art. 1672 et art. 1678 bis du code général des
impôts,et art. 5 de la loi n° ... du ... de finances pour
2013) : Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux
fixe
-
ARTICLE 14 quater (nouveau) (Art. 167 bis du code
général des impôts et art. 171-0 A [nouveau] du livre des
procédures fiscales) : Adaptation du dispositif d'exit tax
-
ARTICLE 14 quinquies (nouveau) (Art. 199 quater C
du code général des impôts) : Transformation en
crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des
cotisations syndicales
-
ARTICLE 14 sexies (nouveau) (Art. 244 quater L du
code général des impôts) : Prorogation du
crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
-
ARTICLE 14 septies (nouveau) (Art. 885-0 V bis du
code général des impôts, art. 56 quater de la loi
n° ... du ... de finances pour 2013) : Assouplissement du
délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME
-
ARTICLE 15 (Art. L. 190, L. 190 A [nouveau] du
livre des procédures fiscales, art. 352 et 352 quater [nouveau] du code
des douanes) : Harmonisation des délais de réclamation
applicables en matière fiscale et de réparation des
préjudices subis
-
ARTICLE 15 bis (nouveau) (Art. 71, 72 B, 72 D 72
D bis et 72 D ter du code général des impôts) :
Réforme de la déduction pour investissement et de la
déduction pour aléas
-
ARTICLE 15 ter (nouveau) (Art. L. 135 D du livre
des procédures fiscales) : Accès des chercheurs aux
données fiscales individuelles
-
ARTICLE 15 quater (nouveau) : Rapport annuel
sur l'évolution des départs et des retours de contribuables
français
-
ARTICLE 16 (Art. 221 et 1763 du code
général des impôts) : Précisions des
modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou
d'établissement stable hors de France
-
ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. 39 du code
général des impôts) : Déductibilité des
aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord
constaté par le président du tribunal de commerce
-
ARTICLE 16 ter (nouveau) (Art. 199 ter B et 199
ter D du code général des impôts) : Extension du
bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche
(CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de
conciliation
-
ARTICLE 16 quater (nouveau) (Art. 220 sexies du
code général des impôts) : Modification du
crédit d'impôt pour dépenses de production
déléguée d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles
-
ARTICLE 16 quinquies (nouveau) (Art. 220
quaterdecies du code général des impôts) :
Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production
exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
-
ARTICLE 16 sexies (nouveau) (Art. 244 quater O du
code général des impôts) : Prorogation et modification
du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de
conception de nouveaux produits exposés par les entreprises
exerçant des métiers de l'art
-
ARTICLE 16 septies (nouveau) :
Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par
les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la
contribution additionnelle à l'impôt sur les
sociétés au titre des montants distribués
-
ARTICLE 17 (Art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522
bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00
bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code
général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et
L. 3332-2-1 du code général des collectivités
territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30
décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657
du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés) :
Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe
professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas
départementaux de coopération intercommunale
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
17 : Expérimentation de la révision des valeurs locatives
des locaux d'habitation
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
17 : Demande de rapport sur la création d'un
prélèvement mixte (stock et flux) pour le Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
-
ARTICLE 17 bis (nouveau) (Art. 1414 A du code
général des impôts) : Modification des règles
de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de
création de commune nouvelle
-
ARTICLE 17 ter (nouveau) (Art. 1586 octies du
code général des impôts) : Répartition des
effectifs de la SNCF pour la territorialisation de la CVAE
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 ter
(art. 1586 octies du code général des impôts) :
Pondération des établissements Seveso pour la répartition
du produit de la CVAE
-
ARTICLE 17 quater (nouveau) (Art. 1609 nonies C
du code général des impôts) : Révision des
attributions de compensation
-
ARTICLE 17 quinquies (nouveau) (Art. 1638 quater
du code général des impôts) : Intégration
fiscale progressive d'une commune à un EPCI
-
ARTICLE 17 sexies (nouveau) (Art. 1650 A du code
général des impôts) : Modalités de
création des commissions intercommunales des impôts directs
(CIID)
-
ARTICLE 17 septies (nouveau) (Art. 1681 sexies et
1738 du code général des impôts et art. L. 253 du
livre des procédures fiscales) : Dématérialisation
des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des
entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau
-
ARTICLE 17 octies (nouveau) (Art. L. 331-9
du code de l'urbanisme) : Exonération facultative de la taxe
d'aménagement pour les surfaces annexes
-
ARTICLE 17 nonies (nouveau) (Art. 43 de la loi
n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000) :
Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les
installations nucléaires de base dites
« d'accompagnement » et de
« diffusion »
-
ARTICLE 17 decies (nouveau) :
Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle
délibération sur la base minimum de cotisation foncière
des entreprises au titre de 2012
-
ARTICLE 17 undecies (nouveau) (Art. 1464 K
du code général des impôts) : Prorogation au titre de
l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs
-
ARTICLE 17 duodecies (nouveau) : Fonds
exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
-
ARTICLE 17 terdecies (nouveau) : Affectation
du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement
Nord-Isère en liquidation
-
ARTICLE 17 quaterdecies (nouveau) :
Confirmation des délibérations prises avant le 1er janvier 2008
par les syndicats mixtes en matière de versement transport
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
quaterdecies (Art. L. 2334-36 du code général des
collectivités territoriales) : Création de trois parts dans
la DETR
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
quaterdecies (Art. L. 2334-7-3 du code général des
collectivités territoriales) : Plafonnement de la baisse de la DGF
forfaitaire
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
quaterdecies (Art. L. 2336-3 du code général des
collectivités territoriales) : Hausse du plafonnement cumulé
des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC
-
ARTICLE 17 quindecies (nouveau) (Art.
L. 5212-24 du code général des collectivités
territoriales) : Prorogation d'un régime dérogatoire relatif
à la perception de la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité par les communes rurales
-
ARTICLE 18 (Art. 568 du code
général des impôts) : Modification du droit de licence
dû par les débitants de tabacs
-
ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 568 du code
général des impôts) : Conditions juridiques pour
l'exercice de l'activité de débitant de tabacs
-
ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 575 E bis du code
général des impôts) : Mesures relatives à la
fiscalité des tabacs en Corse
-
ARTICLE 19 (Art. 302 G du code
général des impôts) : Extension des dispenses de
caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de
boissons alcooliques
-
ARTICLE 20 (Art. 114 et 120 du code des
douanes) : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de
l'importation et en matière de régimes économiques
douaniers
-
ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. 374, 376, 389 et
389 bis du code des douanes, art. 239, 241, 257 et 257 bis du code des douanes
de Mayotte) : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en
douane et de la vente de biens saisis par l'administration
douanière
-
ARTICLE 21 (Art. 271, 275, 278, 282, 283, 283
bis, 285 septies, 358, 413 et art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27
décembre 2008 de finances pour 2009) : Modification des
dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et
à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
-
ARTICLE 21 bis (nouveau) : Report de
l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire
de la taxe générale sur les activités polluantes sur les
carburants
-
ARTICLE 21 ter (nouveau) (Art. L. 121-7 du
code de l'énergie) : Définition des charges imputables aux
missions de service public de production d'électricité dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental
-
ARTICLE 21 quater (nouveau) : Reconduction
du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe
intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi
que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
-
ARTICLE 22 (Art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du
code général des impôts, Art. L. 80 F,
L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures
fiscales) : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010
modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui
concerne les règles de facturation
-
ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. 279 du code
général des impôts) : Taux réduit de TVA en
faveur des activités équines
-
ARTICLE 23 (Art. 257, 271, 278 bis, 278 ter, 286
ter, 289 A, 1002, 1003 et 1004 du code général des
impôts) : Mise en conformité avec le droit communautaire de
diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
-
ARTICLE 24 : Départementalisation de
Mayotte
-
ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. articles 244
quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code
général des impôts et article L. 172 G du livre des
procédures fiscales) : Instauration d'un crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
-
ARTICLE 24 ter (nouveau) (Art. 1679 et 1679 A du
code général des impôts) : Allègement de taxe
sur les salaires sur le secteur associatif
-
ARTICLE 24 quater (nouveau) (Art. 278, 278-0 bis,
278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298
quater et 298 octies du code général des impôts ;
art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image
animée) : Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur
ajoutée
-
ARTICLE 24 quinquies (nouveau) (Art. 261 et279 du
code général des impôts) : Exonération de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) pour les lieux de vie et d'accueil
-
ARTICLE 24 sexies (nouveau) (Art. 1609 nonies G
du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1
du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) :
Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières
-
ARTICLE 7 (Art. 755 [nouveau] du code
général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23
C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des procédures fiscales) :
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus
graves
-
II. - AUTRES MESURES
-
ARTICLE 25 A (nouveau) : Ratification d'un
décret d'avance
-
ARTICLE 25 (Art. L. 213-10-3, L. 213-10-6, L.
213-10-8 et L. 213-19 du code de l'environnement) : Modification de
certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau
-
ARTICLE 26 (Art. 130 de la loi n° 2006-1666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2007) : Taxe relative aux
produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières
fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Ansés)
-
ARTICLE 26 bis (nouveau) (266 quater A du code
des douanes) : Abrogation de la taxe additionnelle à la taxe
spéciale de consommation sur les carburants en Guyane
-
ARTICLE 26 ter (nouveau) (Art. L. 612-20 du code
monétaire et financier) : Modification du régime de
recouvrement de la contribution pour frais de contrôle due par les
courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque
et de services de paiement au profit de l'Autorité de contrôle
prudentiel
-
ARTICLE 26 quater (nouveau) (Art. L. 612-20 du
code monétaire et financier) : Relèvement du taux de la
contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance
au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel
-
ARTICLE 26 quinquies (nouveau) (Art. L. 621-5-3
du code monétaire et financier) : Modifications relatives aux
redevances perçues par l'Autorité des marchés
financiers
-
ARTICLE 27 (Art. L. 421-1 et art. nouveau L.
421-4-1 et du code des assurances, art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai
1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, art. 1
et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur et art.5 de la loi n° 57?775 du 11 juillet 1957
portant harmonisation de la législation relative aux rentes
viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et
comportant certaines dispositions financières ) : Réforme du
financement de la revalorisation des rentes
-
ARTICLE 27 bis (nouveau) (Art. 20 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) :
Report de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau
barème de la taxe sur les distributeurs de services de
télévision
-
ARTICLE 28 : Garantie par l'Etat des
emprunts de l'Unedic émis en 2013
-
ARTICLE 28 bis (nouveau) (art. 101de la loi
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) : Prorogation d'un an
du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la
reprise d'entreprises)
-
ARTICLE 28 ter (nouveau) : Octroi de la
garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des
Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des
dépôts
-
ARTICLE 29 (Art. 4 de la loi n° 2011-1416 du
2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011) : Révision du
régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en
2011
-
ARTICLE 30 (Art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du
code des assurances) : Amélioration du financement des
exportations
-
ARTICLE 31 : Octroi de la garantie de l'Etat
à la société Banque PSA Finance, filiale de la
société Peugeot S.A.
-
ARTICLE 32 (nouveau) (Art. L. 642-13 du code
rural et de la pêche maritime) : Montants des droits perçus
par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
-
ARTICLE 33 (nouveau) (Art. 244 quater Q du code
général des impôts) : Prorogation du crédit
d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
-
ARTICLE 34 (nouveau) (Art. 66 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne (supprimé)) : Relations entre l'Etat et la Française
des Jeux
-
ARTICLE 35 (nouveau) : Autorisation de
cession du bois d'Ecouen par la Grande Chancellerie de la Légion
d'Honneur
-
ARTICLE 36 (nouveau) : Exclusion des primes
des médaillés paralympiques dans les revenus pris en compte pour
l'attribution des prestations visant à compenser le handicap
-
ARTICLE 25 A (nouveau) : Ratification d'un
décret d'avance
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE - AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET
D'AVANCE DU 30 NOVEMBRE 2012