EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ARTICLE 1er (Article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et article 40 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006) : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Commentaire : le présent article procède à divers ajustements, à titre pérenne ou ponctuel, de la compensation financière due en 2012 aux départements et aux régions au titre des transferts de compétences et imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 15 ( * ) .
I. LE DROIT EXISTANT
A. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS
L'article 52 de la loi de finances pour 2005 16 ( * ) constitue la base juridique de l'attribution aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) et, depuis 2008, d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) 17 ( * ) , destinées à financer les transferts de compétences prévus, notamment 18 ( * ) , par la loi relative aux libertés et responsabilités locales 19 ( * ) .
La part concernant le produit de la TICPE est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. La répartition entre départements s'effectue ensuite sur la base du droit à compensation de chaque département, qui correspond au montant des charges qui lui ont été spécifiquement transférées.
Ces fractions sont fixées de manière provisionnelle en loi de finances initiale 20 ( * ) avant de faire l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative , en fonction des droits à compensation effectifs au titre de l'exercice considéré.
B. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE AUX RÉGIONS
L'article 52 de la même loi de finances pour 2005, complété par l'article 40 de la loi de finances pour 2006 21 ( * ) , constitue la base juridique de l'attribution aux régions et à la collectivité territoriale de Corse 22 ( * ) d'une fraction de la TICPE destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 précitée.
En application de ces dispositions, il est procédé chaque année à une actualisation des fractions de tarif de la TICPE attribuée à chaque région.
Comme pour les départements, ces fractions sont fixées de manière provisionnelle en loi de finances initiale avant de faire l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative , en fonction des droits à compensation effectifs au titre de l'exercice considéré.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article procède à plusieurs corrections de nature technique concernant la part du produit de TICPE transférée aux départements et aux régions. Le dispositif figurant dans le projet de loi de finances rectificative initial a été substantiellement modifié suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée Nationale.
A. POUR LES DÉPARTEMENTS
Les I à III du présent article, dans leur rédaction initiale , procédaient à des ajustements non pérennes relatifs à la seule année 2012 du droit à compensation des départements , résultant de la mise en oeuvre des lois n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (pour le 1° du I du présent article), n° 2004-809 du 13 août 2004 (pour les 1°, 4° et 5° du I du présent article) et n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 (pour les 2° et 3° du I du présent article) précitées.
Les 1° à 5° du I du présent article sont restés inchangés dans le projet de loi de finances rectificative transmis au Sénat.
Le 1° du I prévoit le prélèvement sur le produit de TICPE revenant au Bas-Rhin d'un montant correspondant à l'ajustement pour la période 2008-2012 de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses liées au transfert du Canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services du MAAF en charge du domaine hydraulique transférées en 2011.
Les 2° et 3° du I prévoient les ajustements des montants des compensations allouées à quatre départements (Savoie, Guadeloupe et Réunion, ainsi que la Haute-Savoie) au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés en 2011.
Les 4° et 5° du I prévoient la correction des montants des compensations allouées à quatorze départements au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1 er janvier 2007 en charge de l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
Les II et III du présent article précisent le cadre juridique et la répartition entre départements des ajustements positifs et négatifs mentionnés au I.
B. POUR LES RÉGIONS
Le IV du présent article, dans sa rédaction initiale , concernait les ajustements non pérennes du droit à compensation des régions au titre de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il ne prévoyait, à l'origine et pour la seule année 2012 , que le versement à dix régions (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes Côte-d'Azur et Rhône-Alpes) d'un montant de 1 220 000 euros au titre de la compensation pour la période 2007-2012 des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel 23 ( * ) .
Ce montant correspond à la première tranche d'un remboursement global dont le montant total est évalué à 5 040 000 euros . Le Gouvernement et l'Association des régions de France (ARF) se sont en effet entendus pour que ce remboursement fasse l'objet d'un échelonnement sur une période de 5 ans 24 ( * ) .
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement du Gouvernement qui ajuste les fractions de TICPE transférées aux départements et aux régions au vu des données disponibles relatives aux compétences transférées, qui ne l'étaient pas lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances rectificative.
En plus de ces ajustements pérennes qui interviennent de manière traditionnelle en cours d'examen à l'Assemblée Nationale, l'amendement du Gouvernement procède à de nouvelles corrections ponctuelles de la compensation de certaines charges à destination des départements et des régions.
A. POUR LES DÉPARTEMENTS
1. Ajustements pérennes des transferts de compétences
Le I A du présent article procède aux ajustements, pérennes et habituels , des fractions de tarifs inscrites en loi de finances pour 2012. La compensation des transferts de compétences s'effectue en effet, chaque année, en loi de finances initiale en fonction des prévisions de dépenses puis, en loi de finances rectificative de fin d'année, au plus près des charges dont le transfert est effectivement constaté.
Les transferts concernés portent sur les personnels titulaires du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) en charge des voies d'eau ou de l'aménagement foncier, du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) en charge des voies d'eau et des routes nationales d'intérêt local et des services supports des parcs de l'équipement. Par ailleurs, d'après l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, les ajustements permettent « la correction de la répartition entre divers départements des compensations dues au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) transférés au 1 er janvier 2007 en charge des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ».
L'ensemble des ajustements pérennes du droit à compensation se traduit par une majoration de 2,115 millions d'euros du produit de TICPE affecté aux départements . Le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles de 2012 s'élève ainsi à 15,593 millions d'euros.
2. Ajustements non pérennes des transferts de compétences
L'amendement du Gouvernement introduit de nouvelles corrections ponctuelles au titre de la compensation des transferts de compétences aux départements, résultant de la mise en oeuvre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (pour le 6° du I du présent article) et de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée (pour les 7° et 8° du présent article) 25 ( * ) .
Pour ce faire, l'amendement insère des 6° à 8° nouveaux au I .
Le 6° du I prévoit l'ajustement de la compensation allouée à quatre départements (Meuse, Deux-Sèvres, Vosges et Yonne) au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MAAF en charge de l'aménagement foncier transférés au 1 er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes, ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
Les 7° et 8° du I prévoient l'ajustement de la compensation allouée à divers départements (16 au total) au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1 er janvier 2010 et au 1 er janvier 2011 ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert des services.
Le solde de l'ensemble des corrections ponctuelles du I du présent article se traduit par une majoration de 248 566 euros du produit de TICPE affecté aux départements.
B. POUR LES RÉGIONS
1. Ajustements pérennes des transferts de compétences
Le III bis du présent article procède aux ajustements pérennes des fractions de tarifs inscrites en loi de finances pour 2012 pour les régions.
Les transferts concernés concernent les agents des services du MAAF en charge des voies d'eau, des services du MEDDE en charge des voies d'eau et des services supports des parcs de l'équipement.
L'ensemble des ajustements pérennes du droit à compensation se traduit par une majoration de 0,371 million d'euros du produit de TICPE affecté aux régions . Le montant total de la compensation pérenne due sous forme de recettes de TICPE aux départements au titre des mesures nouvelles de 2012 s'élève ainsi à 0,891 million d'euros.
2. Ajustements ponctuels des transferts de compétences
L'amendement du Gouvernement procède à de nouvelles corrections ponctuelles des compensations liées au transfert de compétences aux régions.
En plus des corrections ponctuelles inscrites dans le dispositif initial ( cf . le B du II du présent commentaire), l'amendement introduit des 2° à 4° nouveaux au IV du présent article .
Les 2° et 3° du IV du présent article prévoient l'ajustement de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services du MEDDE en charge des voies d'eau transférés au 1 er janvier 2010 ainsi que de la prise en charge des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.
Le 4° du IV prévoit l'ajustement, au titre de 2010 à 2012, de la compensation allouée à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions métropolitaines au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État d'infirmier intervenue en 2009.
L'amendement adopté par l'Assemblée Nationale a pour effet de majorer les ajustements ponctuels de fractions de TICPE affectées aux régions d'un montant de 16,688 millions d'euros.
L'ensemble des corrections non pérennes, introduites par le présent article, se traduit donc par une majoration de 17,908 millions d'euros du produit de TICPE pour les régions.
Enfin, le V du présent article établit la répartition de ces ajustements aux régions.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article procède à plusieurs ajustements de la compensation due aux départements et aux régions , au titre des transferts de compétences réalisés en particulier sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette correction intervient en loi de finances rectificative pour 2012, d'une part, parce qu'elle porte sur les montants de TICPE transférés pour l'année 2012 et, d'autre part, parce qu'elle permet de disposer des données les plus récentes.
Ces mesures d'ajustement mettent en oeuvre l'exigence d'une compensation intégrale des transferts pratiqués au bénéfice de ces collectivités , suivant le principe fixé par l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
A cet égard, on peut observer que la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a été consultée sur les accroissements de charge résultant du transfert aux régions de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel. La CCEC veille ainsi à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 15 En vertu de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) a changé de dénomination pour devenir la TICPE.
* 16 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 17 Depuis 2008, l'assiette de TSCA transférée ne permet plus de couvrir les droits à compensation des départements.
* 18 D'autres dispositions législatives prévoient, en effet, la compensation de compétences transférées aux départements et aux régions. Il s'agit en particulier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA). Les lois n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers constituent quant à elles le cadre juridique des compensations que le présent article propose d'opérer .
* 19 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
* 20 Cf. l'article 22 du projet de loi de finances pour 2013.
* 21 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 22 Dans les régions d'outre-mer - où la TICPE n'est pas en vigueur - les charges nouvelles qui leur incombent sont compensées par un abondement de leur dotation générale de décentralisation.
* 23 Suite à l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée Nationale, cette mesure figure désormais au 1° du IV du présent article.
* 24 Le montant de 5 040 000 euros, approuvé par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), correspond aux vingt-huit postes d'agents associatifs recensés compensés pour les 6 années passées (2007-2012) à hauteur de 30 000 euros par agent et par an.
* 25 Ces ajustements complètent des corrections décrites au A du II du présent commentaire.