ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Commentaire : le présent article additionnel propose d'initier la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, selon des modalités identiques, incluant notamment une expérimentation, à celles de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
I. LA SUITE LOGIQUE DE LA RÉVISION DES VALEURS DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Le rapport d'information de votre commission des finances sur la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles 223 ( * ) , présenté par votre rapporteur général et Pierre Jarlier, comme rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en juin 2012 et adopté à l'unanimité, avait, en ce domaine, relancé des opérations interrompues par le calendrier électoral et conduit le Parlement, à l'initiative du Sénat et de votre commission, à adopter les compléments et ajustements nécessaires à cette reprise.
Ainsi, la loi n ° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a apporté plusieurs modifications , concernant, d'une part, l'ajustement du périmètre des locaux soumis à révision et le calendrier de celle-ci et, d'autre part, le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière, à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui avait posé les bases de la révision des valeurs professionnelles .
Toutefois, comme le soulignait le rapport précité, la révision des valeurs professionnelles ne constitue qu'une première étape , à la fois pour des raisons d'équité fiscale, qui font d'autant plus consensus que se développent les mécanismes de péréquation horizontale, et parce que le mécanisme mis en place 224 ( * ) « appelle naturellement, car il ne peut perdurer au-delà d'une durée raisonnable, une extension de la révision des valeurs locatives à l'intégralité des locaux » .
Considérant que la méthode utilisée par les services fiscaux dans le cadre de la révision des valeurs professionnelles, avait démontré son efficacité et sa justesse, les rapporteurs avaient souhaité que les mêmes principes guident la mise en place de la seconde étape consacrée aux locaux d'habitation et en particulier, qu'une phase d'expérimentation précède la généralisation de la révision à l'ensemble des locaux.
Un calendrier , volontairement resserré à la fois pour des raisons pratiques et pour des motifs politiques, avait également été proposé :
« - au premier semestre 2013 : concertation entre les services fiscaux et ceux chargés des collectivités territoriales et du logement, les parlementaires, les associations d'élus, les acteurs concernés (bailleurs sociaux et privés, associations de locataires...) ;
« - en 2013-2014, expérimentation de la révision pour un rapport de bilan présenté au Parlement au début du second semestre 2014 afin de pouvoir intégrer des aménagements en loi de finances pour 2015 ;
« - en 2014/2015, généralisation de la révision ;
« - en 2015 ou 2016, application des nouvelles bases révisées. »
Les rapporteurs estimaient, enfin, qu'un texte parallèle à celui adopté pour les locaux professionnels devait être voté dans la loi de finances pour 2013.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR COMMISSION DES FINANCES
Les conditions de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 n'ont pas permis de concrétiser les préconisations des rapporteurs approuvées par votre commission des finances.
Une adoption dans le présent projet de loi de finances rectificative permettrait néanmoins de tenir le calendrier qui avait été indiqué en juin 2012.
Votre rapporteur général vous propose, donc, par amendement, d'engager un processus résolu mais prudent de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation .
Le texte proposé s'inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels sous réserve de quelques adaptations techniques 225 ( * ) .
En particulier, il retient :
- le principe de valeurs administrées fondées sur la valeur locative réelle résultant de procédures déclaratives ;
- la définition de catégories de locaux et de secteurs géographiques supra ou infra communaux ;
- la création, en conséquence d'une grille tarifaire ;
- le rôle central de commissions locales décisionnelles ;
- un mécanisme de mise à jour permanente.
Surtout, le texte proposé prévoit une phase d'expérimentation qui permettra, sur un panel de locaux très significatif, de valider la méthode et de mesurer les conséquences de la révision afin d'être en mesure, non seulement de procéder aux ajustements nécessaires , mais aussi de mettre en oeuvre , avant la généralisation de la révision , toutes les dispositions indispensables pour rendre supportables ses effets , notamment sur les finances des collectivités territoriales et les transferts entre contribuables.
S'agissant du périmètre de l'expérimentation , le texte proposé précise qu'il devra porter sur « cinq départements ou parties de départements représentatifs de la diversité des parcs de logements et des marchés immobiliers et un volume de locaux à usage d'habitation au moins égal à 1,5 % de l'ensemble de ces locaux », afin de tenir compte d'une part de la nécessité de simuler sur une échelle suffisante, et d'autre part, d'adapter le champ de l'expérimentation au nombre très important de locaux d'habitation (soit environ 30 millions de locaux concernés contre 3 millions de locaux professionnels).
Le rapport d'évaluation de l'expérimentation , qui devra être présenté au Parlement avant le 1 er septembre 2015 devra être particulièrement attentif aux lourds impacts sur les collectivités territoriales . Comme le soulignait le rapport précité de votre commission, « ce serait, en effet, une erreur de considérer que le traitement des conséquences de la révision globale des valeurs locatives pourrait se limiter à des mesures de garantie pour les collectivités « perdantes » et de plafonnements pour les « gagnantes » ».
En conséquence, la rédaction de l'amendement prévoit que :
« Ce rapport mesure notamment l'ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l'impact de la révision sur les potentiels des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation horizontale. Il propose les évolutions législatives et réglementaires permettant de concilier la prise en compte des valeurs révisées et la soutenabilité des évolutions induites sur les budgets des collectivités territoriales. Il présente les différents scénarios envisageables pour remplacer les coefficients de neutralisation créés pour maintenir l'équilibre entre le produit des impositions foncières professionnelles sur les locaux d'habitation. Il porte une appréciation argumentée sur les modalités de lissage prévues au XIX du présent article . »
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
* 223 « Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation ». Rapport d'information de MM. François MARC et Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances n° 593 (2011-2012) - 13 juin 2012.
* 224 En particulier le coefficient de neutralisation.
* 225 Le degré élevé de précision des modalités de la révision, telles qu'elles apparaissent dans la rédaction proposée par l'amendement de votre commission, est indispensable à la mise en oeuvre de la phase d'expérimentation et assure sa fiabilité et le bien-fondé des décisions qui seront prises pour la généralisation de la révision.