ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 quaterdecies (Art. L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales) : Plafonnement de la baisse de la DGF forfaitaire
Commentaire : le présent article additionnel vise à mettre en place un plafonnement global à 4 % de la baisse de la dotation forfaitaire des communes.
I. UNE AUGEMENTATION DE LA PÉRÉQUATION FINANCÉE NOTAMMENT PAR LA MINORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES
Le projet de loi de finances pour 2013 propose une augmentation importante de la péréquation communale :
- la dotation de solidarité urbaine connait une augmentation de 120 millions d'euros ;
- la dotation de solidarité rurale est en hausse de 78 millions d'euros.
Ces montants correspondent à un taux de progression de 8,7 % , soit le double du taux appliqué en 2012 (4,6 %) et un rythme d'augmentation parmi les plus élevés de ces dernières années.
Cette augmentation doit être financée notamment par la minoration de la composante « garantie » de la dotation forfaitaire des communes, que le comité des finances locales pourra décider d'accroître s'il veut renforcer encore les composantes « péréquation » de la DGF communale.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La minoration de la composante garantie pèsera lourdement pour certaines communes , pour lesquelles la part de la garantie peut atteindre 70 %.
C'est pourquoi le présent article additionnel propose de mettre en place, pour toutes les communes, un mécanisme de plafonnement global de baisse de la dotation forfaitaire . La baisse maximale de dotation forfaitaire pour 2013 serait de 4 %.
Cette mesure répond à deux préoccupations : l'absence de mesure de l'ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d'exonération mises en place pour équilibrer le financement de la DGF et de l'enveloppe normée , d'une part, et la prise en compte de la diversité de la situation des communes au regard de la part de la dotation forfaitaire au sein de leur DGF, d'autre part.
En effet, pour certaines communes la part de la garantie peut dépasser très nettement la moyenne nationale qui est de 29,69 % et même atteindre plus de 70 %. Dans ce cas, le plafonnement du seul mécanisme d'écrêtement de la part garantie est manifestement inadapté.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 quaterdecies (Art. L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales) : Hausse du plafonnement cumulé des prélèvements au titre du FSRIF et du FPIC
Commentaire : le présent article additionnel propose de porter à 12,5 % le plafonnement cumulé des contributions au titre du FSRIF et du FPIC.
I. LE DROIT EXISTANT
Le 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la somme des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ( FSRIF ) de l'année précédente et au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ( FPIC ) de l'année pour un ensemble intercommunal ou une commune isolée ne peut excéder 10 % des ressources fiscales.
Ce seuil est mesuré au niveau de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée mais ne s'applique pas individuellement aux communes membres d'un EPCI.
En 2012, six communes isolées ont été concernées par ce mécanisme, et pour trois d'entre elles le mécanisme a conduit à annuler leur contribution au titre du FPIC. En effet, ce mécanisme vient minorer la contribution des communes concernées au titre du FPIC et non celle au titre du FSRIF, afin de préserver l'alimentation du mécanisme de solidarité francilien.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le plafonnement à 10 % évoqué ci-dessus présente le risque d'un report sur les autres collectivités des contributions des collectivités plafonnées qui, comme le souligne le Gouvernement, « ont pour la plupart encore des marges de manoeuvre ».
Ce risque est évidemment accru du fait de la montée en puissance du FPIC , dont le montant devrait être porté en 2013 à 360 millions d'euros, soit une augmentation de 210 millions.
Pour limiter ce risque, le projet de loi de finances pour 2013 proposait une hausse du plafonnement cumulé de 10 % à 11 %.
Cette hausse semble cependant insuffisante, c'est pourquoi le présent article additionnel propose de relever le plafond à 12,5 % .
Il convient de rappeler que d'une part, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le plafond avait été initialement fixé à 15 % et ensuite ramené à 10 % lors des débats parlementaires et que, d'autre part, avec un relèvement du plafond de 10 % à 11 %, le nombre de collectivités plafonnées enregistrerait néanmoins une forte hausse par rapport à 2012, passant, en 2013, à dix-sept communes.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.