B. UN RECUL DES RECETTES NON FISCALES DE 1,4 MILLIARD D'EUROS
Comme dans le révisé 2012, les recettes non fiscales s'établissent à 14 milliards d'euros, en diminution de 1,4 milliard d'euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
Cette évolution traduit le versement en titres, et non en numéraire, des dividendes de GDF-Suez et du Fonds stratégique d'investissement. Il convient d'observer que, en comptabilité nationale, cette opération est assimilée à une opération patrimoniale, sans impact sur le déficit public.
Le solde de trésorerie du compte de l'Etat auprès de Natixis est mobilisé à hauteur de 100 millions d'euros, soit un niveau inférieur à celui de 220 millions d'euros opéré par la loi de finances rectificative de fin d'exercice 2011. Ce compte est ouvert au titre de la garantie du risque exportateur s'agissant du risque sur l'évolution des taux d'intérêt (toujours en ce qui concerne la garantie des exportateurs, la couverture du risque de crédit donne lieu à un compte ouvert auprès de la COFACE). Ces montants ne sont en effet pleinement connus qu'en cours d'année.
Par ailleurs, les dividendes versés par la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations en 2012 s'élèvent, respectivement, à 877 millions d'euros et 103 millions d'euros .
Le montant prévisionnel du dividende de la Banque de France s'élevait à 850 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2012. Assis sur le résultat 2011, ce dividende est revu à la hausse pour 2012 (à hauteur de 27 millions d'euros, soit 877 millions d'euros) au regard des éléments désormais disponibles concernant le résultat de l'année dernière. Par ailleurs, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a prévu que la Banque de France reverse à la Grèce les sommes correspondant à la rémunération des titres souverains grecs qu'elle détient, ce qui pourrait avoir une incidence sur le résultat 2012 qui déterminera le niveau du dividende versé en 2013.
S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, le résultat 2011 a été inférieur aux prévisions de la LFI 2012, qui prévoyait un dividende de 540 millions d'euros. Ce niveau a été revu à la baisse à 257 millions d'euros dans la première loi de finances rectificative pour 2012, puis à 103 millions d'euros dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Cette prévision est inchangée dans le présent projet de loi de finances.