ARTICLE 26 quater (nouveau) (Art. L. 612-20 du code monétaire et financier) : Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel
Commentaire : le présent article vise à augmenter le taux de la contribution pour frais de contrôle due par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel.
I. LE DROIT EXISTANT
Créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante issue de la fusion des autorités de contrôle (Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) et des autorités d'agrément (Comité des entreprises d'assurance et Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement). Sa mission, fixée par l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, est de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».
L'ACP est principalement financée par une contribution pour frais de contrôle, acquittée par les personnes soumises à son contrôle , et dont le régime est fixé par l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (CMF). Des arrêtés ministériels complètent cet article en précisant les taux des contributions et les montants des contributions minimales et forfaitaires.
La contribution du secteur bancaire est assise sur les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture, et son taux est fixé à 0,6 %o, à partir d'une fourchette entre 0,4 %o et 0,8 %o définie par l'article L. 612-20 précité.
S'agissant des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, l'assiette de la contribution est constituée des « primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente ». L'article L. 612-20 précité définit une fourchette de taux entre 0,06 %o et 0,18 %o. Sur cette base, l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 a récemment augmenté le taux applicable, de 0,12 %o à 0,15 %o.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Laurent Grandguillaume, après un sous-amendement de Christian Eckert, rapporteur général, et avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit le présent article qui vise à relever les bornes basse et haute de la fourchette de taux définie pour les entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Le taux minimal passe ainsi de 0,06 %o à 0,15 %o ; le taux maximal passe quant à lui de 0,18 %o à 0,25 %o . A cet égard, l'amendement initial prévoyait un taux maximal de 0,30 %o, ramené à 0,25 %o par le sous-amendement de Christian Eckert, rapporteur général.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le produit global de la contribution pour frais de contrôle s'établit en 2011 à 162,4 millions d'euros , en augmentation de 0,4 % par rapport à 2010. Les contributions des banques représentent 77,1 % de ce produit ; celles des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance en représentent 18,5 %.
Recette de la contribution pour frais de contrôle
de l'ACP, par catégorie de personnes assujetties
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Recette
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Recette
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Établissements de crédit et entreprises d'investissement |
125,2 |
77,1 |
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Changeurs manuels |
0,2 |
0,1 |
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Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance |
30,1 |
18,5 |
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Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement |
4,2 |
2,6 |
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Courtiers en assurance et en réassurance |
2,8 |
1,7 |
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Total |
162,4 |
100 |
Source : rapport annuel 2011 de l'Autorité de contrôle prudentiel
Dans le même temps, les dépenses de l'ACP s'établissent à 172,1 millions d'euros en 2011 , en hausse de 7,2 % par rapport à 2010. Cette augmentation des dépenses s'explique notamment par la montée en puissance des missions de l'autorité dans le cadre de l'évolution de la supervision bancaire et financière. Cela se traduit en particulier par l'augmentation des effectifs de l'ACP , qui sont passés de 870 ETPT en moyenne sur l'année 2010 à 947 en 2011, avec un objectif cible en 2013 de 1 121 agents , comme prévu par le plafond d'emplois fixé par le projet de loi de finances pour 2013. En outre, la mise en place du mécanisme unique de supervision à l'échelle de la zone euro pourrait conduire l'autorité française à mettre, dès 2013, plusieurs dizaines d'agents à la disposition de la Banque centrale européenne.
Dans ce contexte, si la différence entre les recettes et les dépenses a pu être compensée en 2011 par un prélèvement sur la trésorerie de l'autorité, constituée des réserves passées issues des excédents de contribution et notamment héritée de l'ACAM, le déficit structurel ne saurait désormais être comblé sans modification pérenne du régime de la contribution.
La différence entre le produit de la contribution issue du secteur bancaire et celui issu du secteur des assurances justifie que l'effort soit demandé en priorité à ce dernier . De plus, il convient de rappeler que le secteur bancaire est soumis à d'autres contributions spécifiques, en particulier la taxe de risque systémique, à laquelle les entreprises d'assurance ne sont, à ce jour, pas assujetties.
En tout état de cause, l'évolution des missions et, partant, du budget de l'ACP ne saurait faire l'économie d'une réflexion globale, intégrant notamment les conséquences de la mise en place du superviseur européen. Lors de la discussion du présent article à l'Assemblée nationale, notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, a indiqué qu'un « rapport était attendu sur l'efficacité de l'ACP ; ce rapport a été prévu par la loi et doit être rendu public dans le courant de l'année 2013 » 374 ( * ) . Ce rapport est prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant création de l'ACP 375 ( * ) , qui dispose que « le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Dans ce cadre, il serait utile que le principe de ce rapport soit réaffirmé, et son objet complété par l'analyse des conséquences, pour les missions, l'organisation et les effectifs de l'ACP, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique . Votre rapporteur général vous propose un amendement en ce sens.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 374 Compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale, deuxième séance du vendredi 7 décembre 2012.
* 375 Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.