2. Une dégradation de 2,4 milliards d'euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le solde budgétaire se dégrade de - 2,4 milliards d'euros (et de - 5 milliards d'euros si l'on intègre l'opération Dexia).
Les améliorations du solde proviennent de la baisse de la charge de la dette (à hauteur de + 1 milliard d'euros) et d'une amélioration du solde des comptes d'affectation spéciale (+ 0,4 milliard d'euros), laquelle s'explique par la hausse des restitutions d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
En revanche, comme détaillé plus haut, les recettes fiscales et non fiscales sont inférieures à hauteur, respectivement, de - 2,3 milliards et - 1,4 milliard d'euros à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
Evolution du solde budgétaire
par rapport
à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
3. Un déficit accru par rapport à la LFI 2012 sous l'effet de dépenses en dehors de la norme
Par rapport à la LFI 2012 (qui prévoyait un déficit de 78,7 milliards d'euros), le solde est amélioré par des annulations de crédits sous la norme « zéro valeur » (+ 1,2 milliard d'euros), une baisse de la charge de la dette (+ 2,4 milliards d'euros) et une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 5 milliards d'euros) sous l'effet de la mise en oeuvre des accords de l'Eurogroupe 12 ( * ) .
En revanche, les moins-values de recettes fiscales et non fiscales s'élèvent, respectivement, à - 4,8 milliards et - 1,9 milliard d'euros.
Enfin, en dehors de la norme d'évolution des dépenses, les dotations au Mécanisme européen de stabilité (MES) et à la Banque de l'industrie, se traduisent par une dégradation du solde de - 6,7 milliards d'euros 13 ( * ) .
Evolution du solde budgétaire
par rapport
à la loi de finances initiale pour 2012
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
4. Une amélioration du solde par rapport à 2011
Comme le montre le graphique ci-après, le solde budgétaire s'améliore de 7,1 milliards d'euros par rapport à 2011 , ce qui correspond à l'impact des mesures de redressement des finances publiques votées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 .
Toutefois, si l'on intègre la recapitalisation de Dexia , le déficit budgétaire s'établit à 86,1 milliards d'euros, en amélioration de seulement 4,6 milliards d'euros par rapport à 2011 .
Evolution du solde en prévision et en exécution depuis 2000
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
* 12 La reprise par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) du premier programme d'assistance financière à la Grèce a conduit à mettre un terme au programme de prêts bilatéraux mis en place en avril 2010, ce qui entraîné l'annulation de 4,3 milliards d'euros de crédits destinés à ces prêts, et une amélioration du solde budgétaire de l'Etat à due concurrence.
* 13 Le Gouvernement a comptabilisé les dépenses du budget général afférentes à la dotation en capital du MES et de la Banque de l'industrie hors norme de dépense en justifiant cette exception :
1) par l' absence d'impact de ces versements sur le déficit public, s'agissant de dépenses d'opérations financières en comptabilité nationale ;
2) par la nature et le volume particuliers de ces opérations, qui revêtent « un caractère tout à fait exceptionnel, dont la prise en compte dans la norme conduirait à réduire la lisibilité de cet instrument de programmation et de suivi budgétaire ».