TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 4 (ÉTAT A
ANNEXÉ) : Equilibre général du budget,
trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2012 des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Aux termes du présent article :
1) le solde général de l'Etat se dégrade de 4,995 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative, pour s'établir à - 86,12 milliards d'euros . Ce solde était attendu à - 78,7 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2012 ;
2) le tableau de financement de l'Etat est ajusté en conséquence de la prévision d'exécution. Le besoin de financement de l'Etat s'établit à 185,3 milliards d'euros, en hausse de 5 milliards d'euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de l'augmentation du déficit ;
3) le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat est inchangé, à 1 936 014 ETPT équivalents temps plein travaillé (ETPT).
L'ensemble des composantes de l'article d'équilibre fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
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Les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour effet d' améliorer de + 19,6 millions d'euros le solde budgétaire , correspondant aux mouvements suivants :
1) les recettes fiscales sont minorées de 19,4 millions d'euros (impact sur le solde : - 19,4 millions d'euros) , compte tenu de transferts de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales au titre de la compensation des transferts de compétences et de services, à raison de 2,3 millions d'euros aux départements et 17,1 millions d'euros aux régions ;
2) les dépenses de l'Etat sont minorées de 3 millions d'euros (impact sur le solde : + 3 millions d'euros) , par anticipation des ajustements liés aux transferts aux départements et aux régions. Cette minoration se décompose, en seconde partie du présent projet de loi de finances, en une minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l'action du Gouvernement », « Ecologie, développement et aménagement durables » et une majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La majoration de cette dernière mission correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires plutôt que par transfert de fiscalité ;
3) les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont minorés de 36 millions d'euros (impact sur le solde : + 36 millions d'euros) , pour atteindre 55,59 milliards d'euros ; il est procédé à une révision à la baisse de la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés compte tenu de la prévision d'exécution 2012 nettement inférieure au montant initialement prévu (4,2 millions d'euros au lieu de 40 millions d'euros en LFI 2012) ; cette réévaluation avait déjà été prise en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances de 2013 ;
4) les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont minorées de 25 millions d'euros (pas d'impact sur le solde) ; un amendement du Gouvernement au présent projet de loi de finances a institué un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Cet amendement a prévu un prélèvement de 25 millions d'euros sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. En conséquence, il est prévu une minoration des recettes de la ligne 04 « Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ». Par coordination et par anticipation, l'article d'équilibre tient compte d'une minoration de 25 millions d'euros des dépenses du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.