ARTICLE 14 quinquies (nouveau) (Art. 199 quater C du code général des impôts) : Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales
Commentaire : le présent article vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt égale à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires dans la limite de 1 % du montant du revenu brut.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés, qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels, et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires.
Cette réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées au cours de l'année d'imposition, prises dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires et pensions, déduction faite des cotisations sociales.
Par construction, cet avantage qui s'impute sur l'impôt dû ne profite pas aux salariés les plus modestes qui ne sont pas imposables.
Ainsi, selon le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2013, 1,5 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette réduction d'impôts en 2011. Pour 2013, son coût est estimé à 142 millions d'euros.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt égale à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires dans la limite de 1 % du montant du revenu brut.
En pratique, l'avantage fiscal prendra la forme d'un versement par l'administration fiscale au titre de l'excédent de crédit d'impôt par rapport à l'impôt dû. Son coût est évalué à environ 20 millions d'euros.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Ce dispositif, déjà proposé au Sénat par les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen, à l'initiative de nos collègues Jean Germain et Thierry Foucaud, avait été adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale destinée à favoriser la participation au dialogue social des salariés les plus modestes, les plaçant ainsi à égalité avec leurs collègues imposables qui bénéficient de la réduction d'impôt.
Le tableau ci-après illustre la portée de la transformation en crédit d'impôt de l'avantage fiscal. Il apparaît clairement que le reste à charge du syndiqué est nettement inférieur avec le crédit d'impôt qu'avec la réduction d'impôt pour les salaires et pensions modestes.
Comparatif du reste à charge de cotisation
syndicale
selon la situation fiscale du salarié ou
retraité
(en euros)
|
Salaire ou pension |
Cotisation mensuelles 146 ( * ) |
Situation fiscale |
Réduction d'impôt de 66 % |
Reste à charge avec la réduction d'impôt |
Reste à charge avec le crédit d'impôt |
|
937 |
9,30 |
Non imposable |
6,10
|
9,30 |
3,20 |
|
1 000 |
10,00 |
Non imposable |
6,60
|
10,00 |
3,40 |
|
1 250 |
12,5 |
Imposable |
8,25 |
4,25 |
4,25 |
|
2 730 |
27,30 |
Imposable |
18,00 |
9,30 |
9,30 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 146 Sur la base d'une cotisation correspondant à 1 % su salaire ou de la pension.