2. L'évolution des dépenses hors personnel
a) Le financement principalement de dépenses de guichet
Les ouvertures de crédits proposées correspondent principalement à des dépenses d'intervention sociale dites de guichet 10 ( * ) , dont les besoins de financement avaient été sous-calibrés en loi de finances initiale , dans un contexte économique plus dégradé que prévu :
- sur la mission « Ville et logement », 316 millions d'euros en AE et en CP, correspondant :
. aux aides personnelles au logement 11 ( * ) (à hauteur de 259 millions d'euros), compte tenu d'une augmentation continue du nombre d'allocataires (+ 1,9 % entre juin 2011 et juin 2012) et d'une hausse du coût unitaire de l'aide, malgré le plafonnement de son indexation ;
. à un financement complémentaire de l'hébergement d'urgence (42 millions d'euros) ; sur ce dernier point, comme l'a expliqué le Gouvernement dans la réponse au questionnaire budgétaire, « ces dépenses supplémentaires s'expliquent par un effet volume : ouverture d'un nombre élevé de places hivernales en janvier 2012, prolongation de plusieurs milliers de places hivernales jusqu'en juillet 2012, hausse non prévue du nombre de demandes d'hébergement ». Ces rattrapages de crédits sont toutefois d'un montant équivalent à ceux constatés sur l'exercice 2011.
. à l'ouverture de 7,5 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre de l'allocation de reconnaissance en faveur des Français rapatriés, suivant l'usage d'ajuster en fin d'exercice les dépenses constatées en fonction du nombre de dossiers nouvellement déposés ;
. à l'aide au logement temporaire des gens du voyage (7,5 millions d'euros).
- sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (287 millions d'euros en AE et 314 millions d'euros en CP), au titre principalement de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; la demande de crédits répond à une progression plus importante que prévu du nombre de bénéficiaires qui devrait atteindre 1 000 200 en fin d'année 2012, contre 944 800 en LFI 2012 ; la sous-évaluation a été particulièrement importante pour les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % et connaissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;
- sur la mission « Immigration, asile et intégration » (89 millions d'euros en AE et 83 millions d'euros en CP), principalement pour les besoins de l'allocation temporaire d'attente , versée aux demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande, alors qu'ils n'ont pas accès aux centres d'accueil de demandeurs d'asile ; il est en effet observé une poursuite de la hausse des flux de demandeurs d'asile constatée en 2012 (+ 3,9 % sur les dix premiers mois de l'année 2012) ainsi que des durées d'instruction de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le délai prévisionnel cumulé atteignant environ 15 mois en 2012.
Par ailleurs, des ouvertures de crédits à hauteur de 26 millions d'euros en AE et en CP sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont destinées à abonder un fonds d'aide aux communes ayant contracté des emprunts structurés et qui ne pourraient, seules, financer les indemnités de remboursement anticipé de ces prêts.
Enfin, dans l'attente des conclusions de la mission confiée par le Gouvernement à M. Jean-Paul Cluzel sur la réorganisation de la société Audiovisuel extérieur de la France décidée par le précédent Gouvernement en avril 2008, des ouvertures de crédits à hauteur de 8,55 millions d'euros en AE et en CP sur la mission « Médias, livre et industrie culturelle » visent principalement, dans l'immédiat, à financer le plan de départs suite à la fusion de RFI et France 24.
* 10 On entend par intervention de guichet les dispositifs d'intervention versés automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par des textes.
* 11 Allocation de logement sociale (ALS), aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement familial (ALF).