ARTICLE 17 terdecies (nouveau) : Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation
Commentaire : le présent article vise à répartir les produits issus de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) entre l'Etablissement public Paris-Saclay et le Centre scientifique et technique du bâtiment.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'EPANI est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, créé par le décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009, suite à la transformation de l'Etablissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau (EPIDA). Il avait pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l'aménagement de la zone incluse dans son périmètre d'intervention situé sur trente et une communes à l'est de la métropole lyonnaise, dans le département de l'Isère. La fin de sa mission était fixée au 31 décembre 2011.
Un décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 a porté dissolution de l'EPANI et a défini les modalités de sa liquidation. Ce décret clôt l'ensemble des procédures initiées en 2005 en vue du retour au droit commun de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau et marque le démarrage de la période de liquidation qui se terminera au 31 décembre 2013.
La communauté d'agglomération Porte de l'Isère a vocation à reprendre l'ensemble des missions d'aménagement sur le territoire. Elle s'est dotée à cet effet d'une société publique locale d'aménagement, la « Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes ».
La liquidation de l'EPANI s'accompagne notamment du transfert à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère des opérations en cours et de la cession des éléments d'actif correspondants (notamment de terrains).
Elle doit également donner lieu à des remontées financières à l'Etat , estimées à un montant de 39,3 millions d'euros, dont 19,3 millions dès 2013 , le reste des produits étant étalé jusqu'en 2023 selon des modalités de paiement différées convenues avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère dans le cadre d'un protocole conclu le 7 août 2012.
Le présent article, adopté à l' initiative du Gouvernement , vise, pour 2013, à affecter
- 7,3 millions d'euros à l'Etablissement public Paris Saclay 244 ( * ) pour le financement des travaux de déplacement du radar de surveillance aérienne de Palaiseau 245 ( * ) , rendus nécessaires pour permettre le démarrage de chantiers prévus dans le cadre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay ;
- et trois millions d'euros au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) 246 ( * ) pour le financement d'actions en faveur de la ville et des bâtiments durables.
Le produit des soldes de liquidation de l'EPANI constatés à la clôture du compte de liquidation qui sera effective le 31 décembre 2013, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, seront affectés au CSTB.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général n'est pas opposé à ce dispositif, qui propose de réaffecter les produits de la liquidation d'un établissement public revenant à l'Etat.
On peut toutefois s'interroger sur le bien-fondé de l'affectation de 3 millions d'euros au CSTB pour ce qui correspond à son activité habituelle, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle.
C'est pourquoi votre rapporteur général vous propose, par amendement , de modifier cette affectation et de transférer les 3 millions d'euros au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 244 L'Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010. Son périmètre d'intervention comprend 49 communes et 4 communautés d'agglomérations sur deux départements, les Yvelines et l'Essonne.
* 245 Ce radar est destiné à la régulation du trafic aérien de la plate-forme d'Orly.
* 246 Créé en 1947, le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce quatre activités clés : la recherche, l'expertise, l'évaluation, et la diffusion des connaissances, organisées pour répondre aux enjeux de développement durable dans le monde de la construction. Son champ de compétences couvre les produits de construction, les bâtiments et leur intégration dans les quartiers et les villes.