ARTICLE 33 (nouveau) (Art. 244 quater Q du code général des impôts) : Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Commentaire : le présent article vise à proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
I. LE DROIT EXISTANT
En application du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, le titre de maître-restaurateur est délivré pour quatre ans aux exploitants d'un fonds de commerce de restauration qui justifient d'une qualification ou d'une expérience et qui exercent ou supervisent personnellement l'activité de cuisinier.
Ce titre est délivré par le préfet au vu des conditions à réunir et des conclusions d'un audit externe réalisé, aux frais du candidat, par un organisme certificateur agréé.
Pour encourager le développement de ce dispositif et de la restauration faite sur place, l'article 244 quater Q du code général des impôts accorde un crédit d'impôt aux maîtres-restaurateurs ayant obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012 égal à 50 % des dépenses permettant l'application des normes d'aménagement et de fonctionnement engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes, dans la limite de 30 000 euros, imputé sur l'impôt sur les société ou l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise.
Pour un coût global de 3 millions d'euros, cet avantage fiscal a bénéficié à 640 entreprises en 2011, sur environ 2 000 maîtres-restaurateurs.
Ce régime arrivant à échéance au 31 décembre 2012, les maîtres-restaurateurs ayant obtenu leur titre avant cette date continueront à bénéficier du crédit d'impôt, mais les entrées ultérieures ne bénéficieront plus du soutien fiscal pour moderniser leurs établissements.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le nombre de maîtres-restaurateurs qui présentent aux consommateurs l'assurance que la cuisine servie en salle résulte bien d'une élaboration faite sur place, dans les règles de l'art, demeure encore très inférieur au nombre global d'établissements qui est de l'ordre de plus de 200 000, toutes catégories de restauration commerciale confondues 416 ( * ) .
La prolongation de ce crédit d'impôt s'inscrit dans une démarche de développement de la qualité de la filière de la restauration.
A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que la promotion du titre de maître-restaurateur constitue une politique publique qui, non seulement fait écho à l'inscription, en 2010, par l'Unesco du repas gastronomique des Français sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, mais qui contribue aussi à la perpétuation de cette tradition.
Il faut souhaiter que ce dispositif fasse l'objet, au cours du premier semestre de 2013, d'une évaluation, dans les conditions prévues par le projet de loi de programmation pour les années 2012 à 2017, en cours d'examen au Parlement.
Ainsi, le Parlement pourra se prononcer de manière pleinement éclairée lorsqu'il devra, l'année prochaine, à nouveau statuer sur le devenir de ce régime fiscal.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 416 Source : étude Eurogroup consulting sur la restauration commerciale réalisée pour les syndicats de la profession (20 mars 2012).