Rapport n° 369 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : UN APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
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II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE : UN ACCORD SUR L'ÉCONOMIE
GÉNÉRALE DE LA RÉFORME
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
PERMETTRE UNE ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE LOI TOUT EN AMÉLIORANT LA
RÉFORME PROPOSÉE
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I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : UN APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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Article premier
(titre premier du livre cinq de la première partie
et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Développement économique
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Article 2 bis (nouveau)
(art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme)
Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Article premier
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CHAPITRE PREMIER BIS
L'ORGANISATION TERRITORIALE
DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE
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Article 3
(art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Répartition des compétences dans le domaine du tourisme
-
Article 3 bis (nouveau)
(intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, art. L. 4424-27 et L. 4424-32
du code général des collectivités territoriales)
Coordinations
-
Article 4
(intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2
du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie,
intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III
du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales)
Statut et fonctionnement des offices de tourisme
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Article 4 bis
Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane
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Article 4 ter (nouveau)
(art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales)
Affectation des taxes de séjour
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Article 4 quater (nouveau)
(art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales)
Rapport annuel
sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit
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Article 4 quinquies (nouveau)
(art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales)
Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour
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Article 3
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CHAPITRE II
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Article 5A (nouveau)
(art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique)
Formation des exploitants de débits de boissons
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Article 5
(art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7,
intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Extension des compétences des régions
en matière de formation professionnelle
-
Article 5 bis
(art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation)
Formation professionnelle des Français établis hors de France
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Article 5 quater
(art. L. 322-4-1 du code du travail)
Délégation aux régions de la gestion des SIFE et des SAE
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Article 6
(art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Plan régional de développement des formations professionnelles
-
Article 7
(art. L. 943-2 nouveau du code du travail)
Mention dans le code du travail
du plan régional de développement des formations professionnelles
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Article 7 bis
(art. L. 214-14 du code de l'éducation)
Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
-
Article 9
(art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5
et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Abrogations
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Article 11
(art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation,
art. L. 943-3 nouveau du code du travail)
Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation
dans le domaine de la formation professionnelle
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Article 5A (nouveau)
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS
ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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CHAPITRE PREMIER
LA VOIRIE
-
Article 12 A A (nouveau)
(art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales)
Prise en compte du développement durable dans le cadre de l'action
des collectivités territoriales
-
Article 12 A
(art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs)
Schéma régional des infrastructures et des transports
-
Article 12
(art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière)
Transfert aux départements
de certaines routes classées routes nationales
-
Article 13
(art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2
et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
Dispositions particulières
relatives aux départements et régions d'outre-mer
-
Article 14
(art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,
L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Institution de péages sur la voirie routière
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Article 16
(art. L. 110-3 du code de la voirie routière)
Définition et régime juridique des routes à grande circulation
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Article 18
(art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées
par les collectivités territoriales et leurs groupements
pour des opérations d'aménagement du domaine public routier
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Article 19
Confirmation des engagements financiers conclus
au titre du contrat de plan Etat-région
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Article 21 bis (nouveau)
(art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales)
Applicabilité immédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés
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Article 12 A A (nouveau)
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CHAPITRE II
LES GRANDS ÉQUIPEMENTS
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Article 22
(art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité)
Transfert des aérodromes et hélistations civils
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Article 24
(art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat
aux collectivités territoriales
-
Article 26
(art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs
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Article 27 bis (nouveau)
(art. L. 213-11 du code de l'éducation)
Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains
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Article 22
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CHAPITRE III
LES TRANSPORTS DANS LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
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Article 29 A
(art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Rôle de la région d'Ile-de-France en matière
de transports et de déplacements
-
Article 29
(art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Organisation et compétences du Syndicat des transports
d'Ile-de-France
-
Article 30
(art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
et de la Régie autonome des transports parisiens
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Article 31
(art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs)
Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements
en région Ile-de-France
-
Article 33
Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives
aux transports dans la région Ile-de-France
-
Article 29 A
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CHAPITRE IV
LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
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CHAPITRE V
LES PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
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TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
-
Article 40
(art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Procédure d'élaboration des schémas départementaux
d'organisation sociale et médico-sociale
-
Article 41
(art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17
du code de l'action sociale et des familles)
Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
-
Article 42
(art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
Intégration des formations sociales dans le droit commun
des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
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Article 43
(art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales
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Article 46
(art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles)
Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées
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Article 47
(chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier
et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Octroi d'une base légale
aux comités départementaux des retraités et personnes âgées
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Article 40
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CHAPITRE II
MISE EN oeUVRE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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CHAPITRE III
LE LOGEMENT SOCIAL ET LA CONSTRUCTION
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Article 49 A
(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux
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Article 49
(art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Délégation de l'attribution des aides à la pierre
aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat -
Création d'un comité régional de l'habitat
-
Article additionnel après l'article
49
(art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
Composition du conseil d'administration de l'ANRU
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Article 49 bis (nouveau)
(chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation)
Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré
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Article 49 ter (nouveau)
(art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Garanties apportées par les communes
pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
-
Article 50
(art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles,
art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement
-
Article 51
(art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité
des locaux destinés au logement des étudiants
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Article 52
(art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Instruction des demandes de permis de construire
-
Article 49 A
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CHAPITRE IV
LA SANTÉ
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Article 53
(art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
Participation de représentants des régions, avec voix consultative,
aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation
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Article 56
(art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes
de prévention et de lutte contre les grandes maladies
-
Article 57
(art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique,
art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
Lutte contre les insectes vecteurs de maladies
-
Article 58
(art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III
de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III
de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII
du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
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Article 53
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TITRE IV
L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
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CHAPITRE PREMIER
LES ENSEIGNEMENTS
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Article 64
(art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)
Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
des biens immobiliers des collèges et lycées
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Article 66
(art. L. 213-1 du code de l'éducation)
Compétence du département en matière de sectorisation
des collèges publics
-
Article 67
(art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau,
L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23,
L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées
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Article 67 bis
(section 3 nouvelle et art. L. 213-7 nouveau du chapitre III
du titre Ier du livre II du code de l'éducation,
art. L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du même code)
Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire
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Article 68
Transfert aux départements et aux régions
des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat
-
Article 69
(art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation
et art.L. 811-8 du code rural)
Transformation de certains établissements d'enseignement
du second degré en établissements publics locaux d'enseignement
-
Article 70
(art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
et privées par les établissements publics de coopération intercommunale
-
Article 70 ter
(art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation)
Création de groupements d'intérêt public
dans le domaine éducatif et culturel
-
Article 70 quater (nouveau)
(art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales)
Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité
-
Article 64
-
CHAPITRE II
LE PATRIMOINE
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Article 72 bis (nouveau)
Recrutement des personnels des associations chargées
de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires
des collectivités territoriales
-
Article 73
Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
de certains monuments historiques appartenant à l'Etat
ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment
-
Article 73 bis
Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre
aux musées de France
-
Article 74
Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation
du patrimoine rural non protégé
-
Article 74 bis (nouveau)
(art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)
Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits
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Article 74 ter (nouveau)
(art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains)
Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France
-
Article 72 bis (nouveau)
-
CHAPITRE III
LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU SPECTACLE
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CHAPITRE IV
LE SPORT
(division et intitulé nouveaux)
-
Article 76 bis (nouveau)
(art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)
Utilisation du produit de la taxe départementale
des espaces naturels sensibles
-
Article 76 ter (nouveau)
(art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Conférence régionale de développement du sport
-
Article 76 quater (nouveau)
(art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives)
Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature
-
Article 76 quinquies (nouveau)
(art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives)
Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux
susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature
-
Article 76 sexies (nouveau)
Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées
et des personnes rencontrant des difficultés sociales
-
Article 76 bis (nouveau)
-
TITRE V
TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES
INDIVIDUELLES DES AGENTS
-
CHAPITRE PREMIER
MISE À DISPOSITION ET TRANSFERT
DES SERVICES ET DES AGENTS
-
Article 77
Transferts des services ou parties de services participant
à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements
-
Article 78
Mises à disposition des personnels de l'Etat
-
Article 79
Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert
pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier
d'une mesure de titularisation
-
Article 79 bis (nouveau)
Dépôt d'un rapport annuel au Parlement
-
Article 77
-
CHAPITRE II
SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS
-
CHAPITRE III
MISES À DISPOSITION AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION
ET DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
-
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
-
Article 85
Consultation des comités techniques paritaires
-
Article 87 bis (nouveau)
Extension du champ d'application du titre V aux transferts
de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages
-
Article 85
-
TITRE VI
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
-
Article 88 A
(art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3
du code général des collectivités territoriales)
Commission consultative sur l'évaluation des charges
-
Article 88
Application des règles de droit commun
pour la compensation financière des transferts de compétences
à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
-
Article 88 bis
(art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales)
Compensation des créations et extensions de compétences
-
Article 88 ter
(art. L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales)
Bilan établi par la commission consultative sur l'évaluation des charges
-
Article 89
(art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales)
Modalités particulières de compensation
de certains transferts de compétences
-
Article 88 A
-
TITRE VII
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
-
Article 90
(section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier
de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49
et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales)
Consultation des électeurs des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale
-
Article 90 bis (nouveau)
(art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales)
Consultation des électeurs en cas de fusion de communes
-
Article 90 ter (nouveau)
(art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1 nouveau et L. 4132-17-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales)
Information des membres des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales
-
Article 90
-
CHAPITRE II
EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
-
Article 92
(art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie
du code général des collectivités territoriales)
Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales
au Conseil national des services publics départementaux et communaux
-
Article 93
(art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)
Recueil des statistiques par l'Etat -
mise en place d'un système d'informations partagées
-
Article 92
-
TITRE VIII
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
-
CHAPITRE PREMIER
MISSIONS ET ORGANISATION TERRITORIALE
DE L'ÉTAT
-
Article 95
(art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions)
Missions et compétences du préfet de département
-
Article 95 bis (nouveau)
(art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département
-
Article 95 ter (nouveau)
(art. L. 3121-25-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Relations entre le président du conseil général
et le représentant de l'Etat dans le département
-
Article 96 bis (nouveau)
(art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales)
Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes
-
Article 95
-
CHAPITRE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
-
TITRE IX
DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
-
Article 99 AA (nouveau)
(art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales)
Nominations et présentations
-
Article 99 A
Rôle des communes
-
Article 100
(art. 539 et 713 du code civil,
art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)
Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître
-
Article 100 bis
(art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles)
Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
-
Article 100 ter A (nouveau)
(art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles)
Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale
-
Article 100 quater (nouveau)
(art. L. 318-3 du code de l'urbanisme)
Propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique
-
Article 99 AA (nouveau)
-
CHAPITRE II
LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
CHAPITRE III
LA TRANSFORMATION ET LA FUSION
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
Article 102
(section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie
et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Transformation des syndicats intercommunaux
en communautés de communes ou en communautés d'agglomération
-
Article 103
(art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux
du code général des collectivités territoriales)
Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale
dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
-
Article 104
(art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis,
1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts)
Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
-
Article 105
(art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7
du code général des collectivités territoriales)
Fusions entre syndicats mixtes
-
Article 106 bis (nouveau)
(art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales)
Aide financière aux fusions de communes
-
Article 102
-
CHAPITRE IV
L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
-
Article 107 A (nouveau)
(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales)
Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
-
Article 107
(art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales)
Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
-
Article 110
(art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre
d'une communauté urbaine
-
Article 111
(art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant
d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre
-
Article 111 bis (nouveau)
(art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales)
Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées
-
Article 112
(art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5
du code général des collectivités territoriales)
Définition de l'intérêt communautaire
-
Article 112 bis
(art. L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales)
Partages de services
entre les communautés urbaines et leurs communes membres
-
Article 113
(art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
Partages de services entre les établissements publics
de coopération intercommunale et leurs communes membres
-
Article 113 ter (nouveau)
(art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Recrutement des directeurs généraux des services,
des directeurs généraux des services techniques et des directeurs adjoints des établissements publics de coopération intercommunale
-
Article 114
(art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
-
Article 116 bis (nouveau)
(art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)
Communication aux maires des communes membres
d'un établissement public de coopération intercommunale
d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement
-
Article 117
(art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22
L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales)
Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération
intercommunale - Conséquence de ce retrait sur les syndicats
mixtes auxquels appartient cet établissement
-
Article additionnel après l'article
117
(art. L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales et 1638 quinquies du code général des impôts)
Retrait d'une communauté d'agglomération
-
Article 117 ter (nouveau)
(art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales)
Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune
-
Article 119
(art. L. 5721-7 et L. 5721-7-1 nouveau
du code général des collectivités territoriales)
Dissolution des syndicats mixtes ouverts
-
Article 107 A (nouveau)
-
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
-
Article 120 A (nouveau)
(art. L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales)
Taxe locale d'électricité
-
Article 120
(art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles
des communautés de communes à dotation globale
de fonctionnement bonifiée
-
Article 121
(art. L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, art. L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales)
Dispositions diverses
-
Article 121 ter
(art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
Compétences en matière d'aménagement rural des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée
-
Article 123
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Attribution de compensation
-
Article 123 bis (nouveau)
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Révision de l'attribution de compensation
-
Article 124
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Dotation de solidarité communautaire
-
Article 125
(art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26
du code général des collectivités territoriales)
Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
-
Article 125 bis
(art. L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales)
Exonération des prestations de services effectuées
par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération
de toutes formalités préalables
-
Article 125 ter
(art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen
-
Article 125 quater A (nouveau)
(art. L. 5722-8 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Perception de la taxe locale sur l'électricité par des syndicats mixtes
-
Article 125 quater
(art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)
Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale
ou établissements publics de coopération intercommunale et communes
-
Article 125 quinquies (nouveau)
(art. L. 2122-35, L. 3223-30 et L. 4135-30
du code général des collectivités territoriales)
Honorariat
-
Article 125 sexies (nouveau)
(art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales)
Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre
-
Article 125 septies (nouveau)
(art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Conventions de gestion de certains équipements
entre les communautés de communes et leurs communes membres
-
Article 125 octies (nouveau)
(art. L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales)
Ententes et conventions entre communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes - Conférences sur les questions d'intérêt commun
-
Article 125 nonies (nouveau)
(art. 1607 bis du code général des impôts,
art. 97 de la loi de finances pour 1998, art. 88 de la loi de finances pour 2001
et art. 37 de la loi de finances rectificative pour 2002)
Taxe spéciale d'équipement
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Article 120 A (nouveau)
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TITRE IX BIS
MESURES DE SIMPLIFICATION
(division et intitulé nouveaux)
-
TITRE X
DISPOSITIONS FINALES
-
Article additionnel avant l'article 126
A
(art. L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales)
Suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune
dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire
-
Article 126 A (nouveau)
(art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales)
Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints
et aux conseillers municipaux
-
Article 126 B (nouveau)
(art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2
du code général des collectivités territoriales)
Allocation différentielle de fin de mandat
-
Article 126 C (nouveau)
(art. L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales)
Qualification juridique de la régie dotée de la personnalité morale
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Article 126 D (nouveau)
(art. L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales)
Indemnisation des conseillers d'arrondissement
ayant reçu délégation de fonction du maire
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Article 126
Entrée en vigueur de la loi
-
Article 127 (nouveau)
Conférence régionale territoriale
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Intitulé du projet de loi
-
Article additionnel avant l'article 126
A