Article 114
(art.
L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales)
Délégations d'attributions au président
et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale
Cet article, adopté sans modification par le Sénat en première lecture, a pour objet de modifier l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions dans lesquelles les attributions de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être déléguées à son président, d'une part, aux membres de son bureau, d'autre part.
En première lecture, sur proposition de sa commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a précisé que les délégations pourraient être consenties au bénéfice du président, des vice-présidents ou du bureau dans son ensemble.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 114 sans modification .
Article 116 bis (nouveau)
(art. L. 5211-39 du code
général des collectivités territoriales)
Communication
aux maires des communes membres
d'un établissement public de
coopération intercommunale
d'un rapport sur les flux financiers
intervenant au sein de l'établissement
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de M. Jean-Michel Fourgous contre l'avis de sa commission des Lois mais avec l'avis favorable du Gouvernement, a pour objet de modifier l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales afin d'obliger le président d'un établissement public de coopération intercommunale à adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, en sus du rapport retraçant l'activité de l'établissement et du compte administratif, une communication sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement.
Considérant que cette obligation alourdirait inutilement la tâche des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article 116 bis .
Article 117
(art.
L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-1, L. 5212-30, L. 5214-26,
L. 5215-22
L. 5215-7 du code général des
collectivités territoriales)
Retrait d'une commune d'un
établissement public de coopération
intercommunale -
Conséquence de ce retrait sur les syndicats
mixtes auxquels
appartient cet établissement
Cet article, adopté sans modification par le Sénat en première lecture, a pour objet, d'une part, de modifier les conditions de majorité requises pour le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, de régler les conséquences qu'emporte ce retrait sur l'appartenance de l'établissement à un syndicat mixte.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'assentiment du Gouvernement, un amendement rédactionnel présenté par sa commission des Lois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 117 sans modification .