Article additionnel après l'article 117
(art. L. 5216-7-2 du
code général des collectivités territoriales et 1638
quinquies du code général des impôts)
Retrait d'une
communauté d'agglomération
Votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a donné au préfet la faculté d'autoriser des communes intégrées contre leur gré à une communauté d'agglomération après la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, à l'occasion d'une extension de périmètre, à s'en retirer avant le 31 décembre 2004 pour adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il ne concerne pas le cas des communautés d'agglomération créées ex nihilo .
La mesure proposée, inspirée du dispositif dérogatoire de retrait d'une communauté de communes, aurait un champ d'application plus large et serait de nature à faciliter la rationalisation des périmètres des communautés d'agglomération en permettant, notamment, à une commune de ne plus attendre le terme de la période d'unification des taux de taxe professionnelle pour se retirer de la communauté, ce qui est actuellement impossible.
Dans ce cas, l'accord des communes membres et de la communauté d'agglomération dont la commune se retire ne serait pas requis. Toutefois, différentes conditions devraient être respectées :
- la commune devrait engager une procédure d'adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- l'organe délibérant de cet établissement devrait avoir accepté la demande d'extension de son périmètre à cette commune ;
- le retrait serait subordonné à l'accord du préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
- en aucun cas le retrait ne pourrait créer une enclave ou une discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;
Pour ne pas déséquilibrer les ressources fiscales de la communauté d'agglomération dont le périmètre serait réduit, l'organe délibérant de cette dernière aurait la faculté de voter un nouveau taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique. Une nouvelle durée d'unification serait alors fixée en fonction des écarts de taux effectivement constatés dans les communes membres. En effet, le retrait d'une commune dont les bases de taxe professionnelle sont importantes peut engendrer une perte de ressources non négligeable pour la communauté dans la mesure où l'évolution du taux de taxe professionnelle unique demeure encadrée et limitée.
Tel est l'objet de l' article additionnel que votre commission vous propose d'insérer après l'article 117.