TITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article additionnel avant l'article 126 A
(art. L. 2122-10 du code
général des collectivités territoriales)
Suppression de
l'obligation de remplacer les délégués de la
commune
dans les organismes extérieurs après l'élection
d'un nouveau maire
Votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire.
L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales qu'en cours de mandat du conseil municipal, une nouvelle élection du maire entraîne une nouvelle élection des adjoints et des délégués communaux dans ls organismes extérieurs.
Cette obligation de procéder à une nouvelle élection des délégués, introduite par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a des conséquences particulièrement lourdes sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale notamment, lorsque leur président voit son mandat de déléguer expirer à l'occasion de cette réélection.
Les dispositions de l'article L. 2122-10 s'appliquant au président d'un établissement public de coopération intercommunale par renvoi législatif, une nouvelle élection de celui-ci provoque, outre le renouvellement du bureau, une nouvelle désignation des délégués de l'établissement public de coopération intercommunale au sein d'un syndicat mixte par exemple. Cela peut mettre fin au mandat exercé en tant que président de ce syndicat mixte par un délégué de l'établissement en question, nécessitant une fois encore une nouvelle désignation du président et du bureau.
Pour éviter de telles répercussions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune après l'élection du nouveau maire.
Cette suppression ne ferait pas obstacle à la possibilité pour le conseil municipal de modifier sa représentation dans les organismes extérieurs, s'il le juge utile, en application de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.
Tel est l'objet de l' article additionnel que votre commission vous propose d'insérer avant l'article 126 A.
Article 126 A (nouveau)
(art. L. 2122-23 du code général
des collectivités territoriales)
Délégation
d'attributions du conseil municipal aux adjoints
et aux conseillers
municipaux
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des Lois avec l'avis favorable du Gouvernement, tend à modifier l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que les décisions prises en application d'une délibération du conseil municipal ne doivent être signées par le maire que si la délibération le prévoit expressément, les autres décisions pouvant être signées par le délégataire du maire.
Votre commission vous soumet un amendement rédactionnel et vous propose d'adopter l'article 126 A ainsi modifié .