TITRE IX BIS
MESURES DE SIMPLIFICATION
(division et intitulé
nouveaux)
Inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, ce titre comporte un seul article tendant à habiliter le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances destinées à simplifier le droit.
Par coordination avec la suppression de cet article, votre commission vous soumet un amendement de suppression du titre IX bis .
Article 125 decies (nouveau)
Habilitation du Gouvernement à
simplifier par ordonnance
les règles d'engagement des travaux et des
enquêtes publiques
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux menés par les collectivités territoriales et alléger les règles applicables aux procédures d'enquête publique.
Ces dispositions figurent à l'article 42 du projet de loi de simplification du droit, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004, qui constitue le cadre idoine.
En conséquence, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article 125 decies .