4. L'éducation et la culture
• L'éducation
Dans le domaine de l'éducation, le Sénat a exigé que soit communiqué aux collectivités territoriales un état des risques d'exposition au plomb, à l'amiante et aux parasites avant le transfert de la propriété des bâtiments scolaires ( article 64 ).
L' Etat conserverait la responsabilité des missions d'encadrement et de surveillance des élèves des collèges et lycées et la charge des rémunérations des assistants d'éducation employés dans ces établissements ( article 67 ).
Les liens entre les chefs d'établissement et les présidents de conseil général ou régional seraient renforcés , les premiers devant rendre compte aux seconds de l'exécution des objectifs qui leur seraient assignés et des moyens qui leur seraient alloués ( article 67 ).
Enfin, le Sénat a transféré aux départements la responsabilité de la médecine scolaire ( article 67 bis ).
• La culture
Dans le domaine de la culture, le Sénat a institué une expérimentation consistant dans le prêt des collections du musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales ( article 73 bis ).
Il a clarifié les responsabilités respectives des communes, des départements et des régions pour l'organisation et le financement des établissements d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ( article 75 ).