B. POURSUIVRE LA NAVETTE SUR LES DISPOSITIONS FAISANT ENCORE L'OBJET D'UNE DIVERGENCE
Votre commission vous propose, en deuxième lieu, de revenir sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, soit en retenant des solutions de compromis, soit en rétablissant le texte voté par le Sénat en première lecture, soit par voie d'amendements de suppression.
1. Proposer des solutions de compromis
Dans un souci de conciliation avec l'Assemblée nationale, votre commission vous propose :
- de maintenir la compétence de l'Etat pour le classement des équipements touristiques , compte tenu du faible attrait des départements et des régions pour cette compétence ( article 3 ) ;
- de maintenir l'interdiction d'instituer des péages sur les routes express ( article 14 ) ;
- d'instituer une obligation de transmission au préfet des projets de modification des caractéristiques techniques des voies classées en route à grande circulation et des mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination ( article 16 ) ;
- de permettre au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de se voir déléguer, sous le contrôle du préfet, le contingent de réservation de logements sociaux dont ce dernier dispose ( article 49 A ) ;
- de maintenir la compétence de l'Etat pour élaborer conjointement avec le département le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ( article 50 ) ;
- de prévoir que l' allocation différentielle de fin de mandat doit être versée à l'issue de ce dernier, sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des règles interdisant le cumul des fonctions électives ( article 126 B ).
2. Rétablir certaines mesures retenues par le Sénat en première lecture
En revanche, votre commission vous propose, comme en première lecture :
- de supprimer la participation de représentants des collectivités ou groupements ayant reçu une délégation de compétence au conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France ( article 29 ) ;
- de permettre à l'ensemble des communautés de communes , sans condition de seuil, de solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles ont élaboré un programme local de l'habitat ( article 49 ) ;
- de rétablir un dispositif permettant le prêt aux musées de France relevant des collectivités territoriales des collections appartenant à l'Etat en l'étendant aux collections de l'ensemble des musées nationaux ( article 73 bis ) ;
- de supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'organiser des consultations locales , dans la mesure où elles peuvent désormais organiser des référendums décisionnels ( article 90 ) ;
- de supprimer les dispositions relatives à l' évaluation des politiques locales et prévoyant la création d'un Conseil national des politiques publiques locales ( article 92 ) ;
- de prévoir que l' intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d'un an pour les établissements existants, faute de quoi l'établissement exerce l'intégralité de la compétence ( article 112 ) ;
- de prévoir, afin d'obtenir des explications claires de la part du Gouvernement, que les conventions passées entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres pour la mise à disposition de services ou la gestion d'équipements ne sont pas soumises au droit de la commande publique ( articles 113 et 125 bis ).