CHAPITRE III
LES TRANSPORTS DANS LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
Le chapitre III du titre II tend à modifier l'organisation des transports en région Ile-de-France afin de développer les compétences des collectivités territoriales franciliennes, en modifiant notamment le statut et les conditions de fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Le Sénat a, en première lecture, apporté un certain nombre de précisions au dispositif originaire proposé par le projet de loi. L'Assemblée nationale l'a modifié de façon relativement marginale.
Article 29 A
(art. L. 4413-3 du code général des
collectivités territoriales)
Rôle de la région
d'Ile-de-France en matière
de transports et de
déplacements
Cet article résulte d'un amendement présenté en première lecture au Sénat par notre collègue Roger Karoutchi sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable, votre commission des Lois s'en étant remise à la sagesse de votre Haute Assemblée. L'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur de sa commission des Lois, adopté un amendement de coordination rédactionnelle à cet article qui tend à préciser que la région d'Ile-de-France est compétente pour définir « la politique régionale des déplacements » dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et du plan de déplacement urbain.
Ces deux documents sont respectivement prévus, pour le premier, par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, et pour le second, par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. A cette fin, le nouvel article précise que la région élabore en association avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi précitée du 30 décembre 1982, cette dernière disposition étant elle-même modifiée par l'article 12 A du présent projet de loi.
En outre, cet article précise que la région a la possibilité de participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.
Votre commission estime que, malgré les spécificités des transports en Ile-de-France, il convient que les conditions d'élaboration du schéma régional des infrastructures et des transports d'Ile-de-France se rapprochent de celles existantes dans les autres régions. Or, pour ces dernières, il résulte de la rédaction retenue par l'article 12 A du présent projet de loi que l'Etat est également associé à cette élaboration. En conséquence, votre commission vous soumet un amendement tendant à préciser que la région d'Ile-de-France élabore ce schéma en association avec l'Etat et le syndicat des transports d'Ile-de-France.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 29 A ainsi modifié.