Article 51
(art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de
l'éducation)
Transfert aux communes et à leurs groupements de
la responsabilité
des locaux destinés au logement des
étudiants
Cet article a pour objet de réécrire les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation, afin de transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants.
La gestion des logements actuels resterait assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, dans le cadre de conventions conclues avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers pourraient confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements qu'ils décideraient de construire par la suite mais les décisions d'admission des étudiants resteraient prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
En première lecture, à l'initiative de votre commission des Affaires culturelles, le Sénat avait précisé que le réseau des oeuvres universitaires doit veiller à adapter ses prestations aux besoins des études et que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires prennent les décisions d'attribution des logements et non, comme le prévoyait le texte initial, d'admission des étudiants.
L' Assemblée nationale a accepté la première précision mais non la seconde. A l'initiative de sa commission des Lois, elle a rétabli la référence aux décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires et scolaires. Sur proposition de M. Michel Piron et après un avis défavorable de sa commission des Lois et un avis de sagesse du Gouvernement, elle a en outre prévu que ces décisions pourraient être prises par les universités, par délégation des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des Lois, a souligné que cette possibilité serait source de difficultés dans un dispositif de transfert à la demande déjà complexe. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a observé que la disposition proposée entérinait des pratiques actuelles.
De fait, cette disposition a suscité l'inquiétude d'organisations représentatives des étudiants. Sur ce point, votre commission s'en remet à la grande compétence de la commission des Affaires culturelles qui a décidé de se saisir pour avis du présent projet de loi en deuxième lecture.
La vétusté du parc de logement étudiant et son inadéquation aux besoins actuels, sources de charges considérables, avaient surtout conduit le Sénat , sur proposition conjointe de vos commissions des Lois, des Affaires culturelles et des Affaires économiques :
- à réserver le transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande ;
- à spécifier qu'il serait effectué à titre gratuit et ne pourrait, en conséquence donner lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe salaire ou honoraire ;
- à prévoir un diagnostic de l'état des logements transférés dans la convention de gestion conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Sur proposition de notre collègue M. Michel Charasse, le Sénat avait prévu la participation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux décisions d'attribution des logements prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoyait que la politique de logement des étudiants devrait, en Ile-de-France, faire l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. A l'initiative de notre collègue M. Roger Karoutchi, le Sénat avait en outre permis à cette région d'assumer la responsabilité du logement des étudiants en lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui y renonceraient, les conseils municipaux et organes délibérants sollicités disposant d'un délai d'un an pour se prononcer sur la demande adressée par le conseil régional.
A l'initiative de notre collègue M. Dominique Braye, le Sénat a supprimé une disposition inutile, autorisant la signature de conventions entre les autres régions et les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la politique du logement des étudiants. De telles conventions peuvent en effet être signées sans que la loi ait besoin de le rappeler.
Enfin, à l'initiative de notre collègue M. Christian Cointat, il avait permis au Conseil supérieur des Français de l'étranger de solliciter l'avis du Centre national et des centres régionaux sur toutes propositions en matière d'accès aux logements étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études dans leur pays.
L'Assemblée nationale a accepté l'ensemble de ces modifications, sous réserve d'un amendement de précision.
Votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de spécifier que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ayant décidé d'assumer la responsabilité du logement des étudiants pourront confier la gestion des logements construits après le transfert à l'organisme de leur choix.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 51 sans modification .