Article 42
(art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des
familles)
Intégration des formations sociales dans le droit
commun
des diplômes et titres à finalité professionnelle
délivrés au nom de l'Etat
Cet article a pour objet de réécrire l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'intégrer les formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
En première lecture, sur proposition de votre commission des Affaires sociales et avec les avis favorables de votre commission des Lois et du Gouvernement, le Sénat avait précisé l'objet des formations sociales , notamment en reprenant la disposition actuellement en vigueur selon laquelle elles peuvent contribuer au développement de la recherche en travail social.
Sur proposition de votre commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, il avait imposé aux responsables des établissements dispensant des formations sociales, en sus de l'obligation de déclaration préalable d'activité auprès du préfet, d'une part, de justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'ils emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, d'autre part, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Enfin, sur proposition de votre commission des Affaires sociales et avec les avis favorables de votre commission des lois et du Gouvernement, le Sénat avait chargé l'Etat de contrôler la qualification des formateurs et directeurs des établissements dispensant des formations sociales, sans pour autant rétablir la liste d'aptitude nationale régissant ces emplois.
En première lecture, sur proposition de Mme Anne-Marie Comparini, l' Assemblée nationale a, avec l'avis favorable de sa commission des Lois mais contre celui du Gouvernement, supprimé la mention selon laquelle les formations sociales peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social. Cette suppression ne signifie pas pour autant qu'elles n'y contribuent pas mais, simplement, qu'une telle disposition n'a pas sa place dans la loi.
Sur proposition de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, elle a prévu la consultation des départements sur la définition et le contenu des formations .
De la même façon, l'article 43 du présent projet de loi fait obligation aux régions, à l'initiative du Sénat, de définir et de mettre en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux et de recenser les besoins de formation en association avec les départements.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 42 sans modification .