3. L'action sociale, le logement et la santé
Revenant sur le transfert au maire envisagé par le Sénat, l'Assemblée nationale a prévu une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements délégataires des aides à la pierre, le représentant de l'Etat disposant d'un pouvoir de substitution ( article 49 A ).
Elle a rétabli les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation des aides à la pierre ( article 49 ).
L'Assemblée nationale a institué un dispositif de conventionnement global du patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré ( article 49 bis ).
Elle a rétabli la co-gestion par l'Etat et le département du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ( article 50 ).
Les dispositions déconcentrées réservant aux communes de moins de 10.000 habitants le bénéfice d'une instruction des permis de construire par les services déconcentrés de l'Etat ont été supprimées ( article 52 ).
Dans le domaine de la santé , l'Assemblée nationale a confirmé la recentralisation de la compétence de prévention des grandes maladies, jusqu'alors exercée par les départements. Ces derniers pourraient toutefois se voir déléguer cette compétence par l'Etat ( article 56 ).
4. L'éducation et la culture
L'Assemblée nationale a rétabli la convention entre la région ou le département et l'établissement scolaire pour préciser les modalités de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges ( article 67 ).
Elle a, en outre, apporté des précisions sur le rôle des chefs d'établissement et prévu des rapports au Parlement sur l'évolution annuelle et sur les efforts de rééquilibrage des effectifs de TOS entre académies ( article 67 ).
Sur proposition du Gouvernement, elle a remis en cause le transfert de la médecine scolaire aux départements ( article 67 bis ).
5. Le sport
L'Assemblée nationale a inséré plusieurs articles additionnels relatifs aux compétences des collectivités territoriales dans le domaine du sport et prévoyant :
- l'utilisation possible du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion d'espaces dédiés aux sports de nature ( article 76 bis ) ;
- la création d'une conférence régionale de développement du sport placée auprès du président du conseil régional ( article 76 ter ) ;
- la modification du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ( article 76 quater ) ;
- la vocation du département à favoriser la pratique du sport par les personnes souffrant d'un handicap ou rencontrant des difficultés sociales ( article 76 quinquies ).