Article 31
(art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs)
Plan
de déplacements urbains et plans locaux de déplacements
en
région Ile-de-France
Cet article tend à modifier les articles 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs afin de décentraliser l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains dans la région Ile-de-France et de donner à la ville de Paris la possibilité d'entamer l'élaboration d'un plan local de déplacements.
L'Assemblée nationale a modifié ce texte pour lui apporter une correction d'ordre rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 31 sans modification.
Article 33
Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
relatives
aux transports dans la région Ile-de-France
Le présent article a pour objet de prévoir l'entrée en vigueur différée des articles 29 à 32 du présent projet de loi .
Lors de son examen par le Sénat , en première lecture, cet article a connu deux modifications :
- d'une part, à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi relatives aux transports en Ile-de-France a été avancée d'une année, pour être fixée au 1 er janvier 2005 ;
- d'autre part, à l'initiative de votre commission des Affaires économiques, et avec l'accord du Gouvernement, il a été prévu une obligation pour le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France de transmettre au Syndicat toutes les informations dont il dispose à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
L' Assemblée nationale a souhaité préciser que l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif pourrait intervenir à compter de la publication du décret prévu au neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 et non pas à compter du 1 er janvier de l'année suivant cette publication. Cette précision permettrait effectivement une entrée en vigueur plus rapide des dispositions précitées.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter l'article 33 sans modification.